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Arrêté - 2026 085 ar TEM Flush av terrasse 165 rue Terreaux saison 2026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 085 ar TEM Flush av terrasse 165 rue Terreaux saison 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
G VILLE DE 1 Feuillet n°085
COX 2026_085 AR TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Autorisation de voirie valant permis de stationnement pour Terrasse - établissement LE FLUSH - 165 rue des Terreaux - saison 2026
Service : Pôle opérationnel et aménagement - Services techniques (ALM)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27, L 2122-28, L 2122-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU la décision du Maire prise sur délégation du Conseil Municipal du 21 octobre 2025, sur les tarifs des services publics applicables en 2026,
CONSIDÉRANT la demande de l'établissement Le FLUSH, sis 165 rue des Terreaux 01170
Gex, pour l'installation de tables et de chaises sur trottoir, en terrasse ; -__ Pour une surface de 11,40 m', au droit du n° 165 rue des Terreaux,
ARRÊTE
Article1: Le pétitionnaire est autorisé à occuper l’espace public tel qu'énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés ainsi que des articles suivants.
Article 2: La présente autorisation ne doit pas occasionner de gêne à la circulation
routière.
Un passage d’1.40 M de large est laissé libre à la circulation des piétons. À la fin de la saison l'espace public est restitué propre et dégagé de tout dépôt de matériaux.
Article3: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de Voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
-__ Période d'effet comprise entre le 1° avril et le 31 octobre 2026.
Article 4: Des droits d'occupation du domaine public sont facturés au pétitionnaire :
- 23.05€ par M° d'occupation pour la saison 2026.
Article5: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Article 6: Une ampliation du présent arrêté est transmise à :
Æ Monsieur le directeur du pôle opérationnel et aménagement de Gex,
+ L'établissement Le FLUSH,
+ Le service de police municipale de la
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Cette requête peut être
déposée sur le site www.telerecours.fr
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
transmis le 10 mars 2026.