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Arrêté - 2026 100 ar TEM Pizza TOF av terrasse 25 ave Gare saison 2026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 100 ar TEM Pizza TOF av terrasse 25 ave Gare saison 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
VILLE DE 1
Feuillet n°101
G Ex = 2026_100_ AR TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Autorisation de voirie valant permis de stationnement pour Terrasse -
établissement PIZZA TOF - 25 avenue de la Gare -— saison 2026
Service : Pôle opérationnel et aménagement - Services techniques(ALM)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27,
L 2122-28, L 2122-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la Voirie routière,
VU la décision du Maire prise sur délégation du Conseil Municipal du 21 octobre 2025, sur
les tarifs des services publics applicables en 2026,
CONSIDÉRANT l'installation par l'établissement PIZZA TOF, sis 25 avenue de la Gare 01170
Gex, de tables et de chaises sur trottoir, en terrasse pour la saison 2026.
-_ Pour une surface de 40,50 m’, au droit du n°25 avenue de la Gare,
ARRÊTE
Article1: Le pétitionnaire est autorisé à occuper l'espace public tel qu'énoncé dans
sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des
règlements ci-dessus visés ainsi que des articles suivants.
Article 2: La présente autorisation ne doit pas occasionner de gêne à la circulation
routière.
Un passage d’1.40 M de large est laissé libre à la circulation des piétons.
À la fin de la saison l’espace public est restitué propre et dégagé de tout
dépôt de matériaux.
Article3: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne
confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment
pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
-__ Période d'effet comprise entre le 1° avril et le 31 octobre 2026.
Article 4 : Des droits d'occupation du domaine public sont facturés au
pétitionnaire :
- 23.05 € par m° d'occupation pour la saison 2026.
Article5: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de
ses biens mobiliers.
Article 6: Une ampliation du présent arrêté est transmise à :
+ Monsieur le directeur du pôle opérationnel et aménagement de Gex,
++ L'établissement PIZZA TOF; Monsieur Sea
#Æ Le service de police municipale de la VjHé de Gex,
chargés chacun en ce qui le concerne T7 assurer ||RÉGUIEN.
Pour copie contehde
it à Gex, le 18 nars 2026
onsieur le mark, P.
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d’un recours contentieux. Cette requête peut être
déposée sur le site www.telerecours.fr
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
transmis le 20 mars 2026.