Procès Verbal - PV approuvé 19 05 26

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Procès Verbal - PV approuvé 19 05 26 Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune d'Essegney. Lien du pdf (Procès Verbal - PV approuvé 19 05 26)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, République Française

Département : VOSGES

Arrondissement : Épinal

Commune de ESSEGNEY

Procès verbal

Le mardi 19 mai 2026 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 29 avril 2026, s'est réunie sous la présidence de Emmanuel GABORAUD.

Présents : Emmanuel GABORAUD, Marie SIEGLER, Philippe PIOT, Nathalie JÉGOU, Nicolas ZABOURI, Luc DUBOIS, Marie-Claude OLIVIER, Céline POULAIN, Didier ROMARY, Stéphanie CROUVIZIER, Quentin LÉONARD, Marjorie HENRY, Sébastien MARC, Fanny DASSONVILLE

Représentés :

Absents et excusés : Laurent CHAUMONT

Ordre du jour :

• Approbation du PV du dernier Conseil Municipal

• Liste de contribuables pour la CCID

• Commissions communales et Comités consultatifs

• Autorisation de recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents • Convention sur la gestion et le droit de pêche à l'étang communal d'Essegney • Signature convention cadre unique CDG

• Mise à jour du Plan de Sauvegarde Communal (PCS)

• Motion de soutien : collectif Touche pas à ma FIV 88

• Baux précaires 2026

• DM n°2

• Vente mobilier école

• GRDF : Redevance d'occupation du domaine public 2026

• Droit de priorité A748

• Droit de préemption A820

• Modalité de prise en charge des frais de déplacement

• SIVU

Le Conseil Municipal désigne Nicolas ZABOURI comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint (soit 14 présents), la séance commence

APPROBATION DU P.V. DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/04/2026

L'ensemble du Conseil Municipal approuve le dernier Procès-Verbal de la séance de Conseil Municipal du 03/04/2026.

Délibérations du conseil :

Liste de contribuables pour la CCID (N° DE_036_2026)

M. le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms (CI- JOINTE) conformément à l'article 1650 du CGI.

Délibération : adoptée

Commissions municipales et Comités consultatifs (N° DE_037_2026)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 21/03/2026 portant création et composition des commissions communales,

Considérant la demande de nouveaux membres du Conseil municipal souhaitant intégrer certaines commissions,

Considérant la volonté de la municipalité de renforcer la participation citoyenne par la mise en place de comités consultatifs ouverts aux administrés,

Après en avoir délibéré,

1. Modification des commissions communales

Décide de modifier la composition des commissions communales comme suit :

FINANCES

Membres : Marie SIEGLER, Laurent CHAUMONT, Céline POULAIN

TRAVAUX – EQUIPEMENT – URBANISME - SECURITE :

Membres : Philippe PIOT, Sébastien MARC, Nicolas ZABOURI, Quentin LEONARD, Laurent CHAUMONT

FORET - PROBLEMES RURAUX ET FORESTIERS – BAUX RURAUX - ETANG :

Membres : Didier ROMARY, Laurent CHAUMONT, Luc DUBOIS, Marc SEBASTIEN, Quentin LEONARDCOMMUNICATION - LOISIRS – FESTIVITES – CULTURE - PATRIMOINE :

Membres : Nathalie JÉGOU, Fanny DASSONVILLE, Marie-Claude OLIVIER, Marjorie HENRY, Laurent CHAUMONT, Céline POULAIN

ECOLE - JEUNESSE - SPORT - ACTION SOCIALE :

Membres : Marie SIEGLER, Stéphanie CROUVIZIER, Marjorie HENRY, Fanny DASSONVILLE, Nathalie JÉGOU, Sébastien MARC

Précise que ces modifications prennent effet à compter de la présente délibération.

2. Création de comités consultatifs

Décide la création de comités consultatifs thématiques ouverts aux habitants de la commune, conformément à l’article L.2143-2 du CGCT.

Ces comités ont pour objet :

• d’associer les administrés à la réflexion sur les politiques publiques locales, • d’émettre des avis et propositions sur les sujets relevant de leur domaine.

Les comités suivants sont créés :

• Comité consultatif FORET - PROBLEMES RURAUX ET FORESTIERS – BAUX RURAUX - ETANG

• Comité consultatif COMMUNICATION - LOISIRS – FESTIVITES – CULTURE - PATRIMOINE

3. Modalités de fonctionnement

Précise que :

• la composition des comités consultatifs inclura des élus et des administrés volontaires,

• les modalités de désignation, d’organisation et de fonctionnement seront fixées par arrêté du Maire ou par règlement intérieur,

• ces comités ont un rôle consultatif et ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

4. Exécution

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Autorisation de recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents (N° DE_038_2026)

VU la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3–1, 3 1°) et 3 2°),

VU le décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatifaux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDÉRANT que les besoins des services municipaux peuvent justifier l'urgence de recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, et pour faire face au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire absent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (13 votes pour et 1 contre) :

- Autorise M. le Maire à recruter des agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

- au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée ; ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer ; ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent ;

- à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix- huit mois consécutifs ;

- à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs ;

- Charge M. le Maire d'identifier les besoins de recrutement et de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions concernées et de leur profil ;

- Prévoit à cette fin une enveloppe de crédits au budget ;

- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération : adoptée

Convention de partenariat avec l'Association du Lac d'Essegney (N° DE_039BIS_2026)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’une association Loi 1901 dont le siège est à ESSEGNEY, l’Association du Lac d'ESSEGNEY, s’est constituée depuis plusieurs années afin d’organiser le loisir pêche autour de l'étang de la commune.

Le site de l’étang communal d'Essegney est mis à disposition auprès de ladite association pour assurer l’animation autour de l’activité pêche, la surveillance des sites, la gestion de l’empoissonnement et des droits de pêche auprès des utilisateurs.

Monsieur le Maire propose un nouveau projet de convention de mise à disposition de l'étang de pêche entre la commune et l’association et sollicite l’autorisation du Conseil Municipal. Cette modification leur permettra de ne pas augmenter le tarif des cotisations tout en continuant de maintenir la qualité de l’entretien et de l’alevinage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :- Approuve les termes de la convention de mise à disposition proposée,

- Approuve de continuer à confier la gestion de l'étang de pêche à l’association du Lac d'Essegney pour une durée de UN an, reconductible tacitement, à compter du 1er janvier 2026, dans les conditions inscrites à la convention de mise à disposition.

- Autorise M. le Maire, à signer ladite convention.

- Dit que la convention sera annexée à la présente délibération.

Délibération : adoptée

Convention-cadre unique CDG (N° DE_040_2026)

VU le code général de la Fonction Publique, notamment l’article L 452-40 et suivants ;

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

VU la délibération en date du 06 mars 2026 adoptant la convention cadre unique d’accès aux missions facultatives du CDG 88 et autorisant le Président ou son délégué à signer cette convention avec les collectivités et établissements publics souhaitant y adhérer ;

VU la convention cadre unique d’accès aux missions facultatives du CDG 88 entrée en vigueur le 27 mars 2026, et qui arrivera à échéance au 31 décembre 2032.

CONSIDERANT que le Code Général de la Fonction Publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

CONSIDERANT que l’accès des collectivités et établissements publics à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

CONSIDERANT qu’en raison d’une diversification importante de ses missions facultatives, le CDG 88 est aujourd’hui en mesure de proposer 16 conventions différentes aux collectivités et établissements publics des Vosges.

CONSIDERANT que dans un souci de facilitation de l’accès à ces missions facultatives, qui n’engendre un coût pour les collectivités et établissements publics que dans la mesure où ceux-ci les utilisent, les différents services du CDG 88 ont travaillé à la mise en place d’une convention cadre unique d’accès aux missions facultatives du CDG 88.

CONSIDERANT qu’en ne délibérant qu’une seule fois, les collectivités et établissements publics pourront s’ouvrir la possibilité de recourir à l’ensemble de l’offre des missions facultatives du CDG 88 listées dans le règlement des missions, dont l’engagement financier n’interviendra que si la mission est expressément demandée.

CONSIDERANT que les conventions qui sont désormais couvertes par cetteconvention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées dès l’adhésion à ladite convention cadre.

Le rapport de Monsieur le Maire étant entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-AUTORISE le Monsieur le Maire ou son délégué à signer la convention cadre unique d’accès aux missions facultatives du CDG 88, couvant la période du 19 mai 2026 au 31 décembre 2032, ainsi que les documents y afférents,

-AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, à la convention cadre unique du CDG 88,

-CONFIE à Monsieur le Maire le soin d’informer l’Assemblée délibérante du recours à toute mission objet de la convention-cadre.

-DIT que les dépenses nécessaires, liées aux missions et accompagnements prévus par la convention cadre unique du CDG 88, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

Délibération : adoptée

Départ de Mme Céline POULAIN à 21h00.

Mise à jour du plan communal de sauvegarde (N° DE_041_2026)

La commune s'est engagée dans l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin de prévenir et d'assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens. Ce plan a été élaboré avec le concours de Predict, en concertation avec l'équipe municipale, afin de garantir son efficacité.

A ce jour, ce document est opérationnel et peut être consulté en mairie. Il est conforme aux dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 aout 2004 et de ses décrets d'application.

Le PCS est constitué de plusieurs documents :

- livret opérationnel qui regroupe les actions communales de sauvegarde à engager en fonction des états de la gestion de crise,

- carte d'actions inondation qui regroupe les actions et l'organisation à mettre en œuvre pour gérer les événements sur la commune.

PROPOSITION : Le Maire propose donc au Conseil Municipal de donner un avis favorable au Plan Communal de Sauvegarde

DECISION : Le conseil Municipal après avoir écouté l'exposé du Maire et après avoir délibéré DECIDE d'adopter à l'unanimité la proposition du Maire.

Délibération : adoptéeMotion de soutien : collectif Touche pas à ma FIV88 (N° DE_042_2026)

Vu le principe d’égalité d’accès aux soins garanti à tous les citoyens;

Vu l’importance du maintien d’une offre de santé de proximité sur le territoire vosgien;

Considérant que l’arrêt des activités de FIV à Épinal à compter de juin 2026, implique la délocalisation des ponctions et transferts vers Nancy;

Considérant que le centre PMA de Nancy affiche actuellement un délai moyen d’environ 8 mois, contre 2 mois à Épinal, et que ce report entraînerait un allongement significatif des délais de prise en charge;

Considérant que, dans un parcours de FIV, le facteur temps est déterminant et que tout allongement des délais peut compromettre les chances de réussite;

Considérant que cette décision générerait des contraintes supplémentaires en termes de déplacements, de coûts financiers, d’organisation professionnelle et familiale, ainsi qu’une charge psychologique accrue pour les couples concernés;

Le Conseil municipal de ESSEGNEY :

Exprime son opposition à l’arrêt des activités de fécondation in vitro (FIV) à Épinal ;

Affirme son attachement à une offre de soins de proximité garantissant l’égalité d’accès aux soins sur le territoire;

Demande aux autorités compétente de reconsidérer leur décision et d’étudier toutes les solutions permettant le maintien et la pérennisation de l’intégralité des activités de FIV à Épinal;

Apporte son soutien aux couples et femmes concernés par cette décision ainsi qu’au collectif « Touche pas à ma FIV 88 ».

Délibération : adoptée

Baux précaires provisoires pour 2026 (N° DE_043_2026)

Vu la délibération du 21 décembre 1990 relative à la location de terrains communaux par occupation précaire provisoire,

Vu l’implantation d’une zone artisanale prévue par le plan d’occupation des sols dans le périmètre de laquelle se situent :

• Les parcelles ZB 134 et 45 lieu-dit « Le Haut de la Fosse ».

• Les parcelles ZB 131, 137 et une partie de la 139 lieu-dit « Le Haut de la Fosse ». • La parcelle ZB 44 lieu-dit « Le Haut de la Fosse ».

• La parcelle ZD 15 lieu-dit « La Grande Fontaine ».

• Les parcelles ZB 9, 12 et 13 lieu-dit « Les Epinettes ».

Le conseil municipal après en avoir délibéré

DECIDE de reconduire pour l’année 2026 la location de terrains, par occupation précaire provisoire à M. Christophe VICHARD, domicilié à MORIVILLE (VOSGES) pour les parcelles ZB 134, 45, ZB 131, 137 et une partie de la 139 et ZB 44 suivant les conventions jointes à laprésente délibération.

Pour la période du 15 mai 2026 au 11 novembre 2026

FIXE les locations comme suit :

• à 106.69 € pour les parcelles ZB 134 et 45 lieu-dit « Le Haut de la Fosse ». • à 125.49 € pour les parcelles ZB 131, 137 et une partie de la 139

• à 274.57 € pour la parcelle ZB 44

DECIDE de reconduire pour l’année 2026 la location de terrains, par occupation précaire provisoire à M. Nicolas BODARD, domicilié à AFFRACOURT (Meurthe et Moselle) pour les parcelles ZD 15, ZB 9, 12 et 13, suivant les conventions jointes à la présente délibération

Pour la période du 15 mai 2026 au 11 novembre 2026

FIXE les locations comme suit :

• à 43.34 € pour la parcelle ZD 15

• à 60.11 € pour les parcelles ZB 9, 12 et 13

AUTORISE M. le Maire à signer les conventions

Délibération : adoptée

Délibération de la décision modificative n°2 - ESSEGNEY 2026 (N° DE_044BIS_2026)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2026, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recette s Dépense s

0 0

TOTAL

FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recette s Dépense s

001 - 0 Solde d'exécution section investissement 0 -7

1068 - 0 Excédents de fonctionnement capitalisés -7 0

TOTAL

INVESTISSEMENT -7 -7 TOTAL -7 -7

Délibération : adoptée

Vente mobilier école (N° DE_045_2026)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la fermeture de l’école à compter de la prochaine rentrée scolaire ;

Considérant que le mobilier de l’établissement ne sera plus utilisé mais demeure, pour une partie, en bon état d’usage ;Considérant l’intérêt de valoriser ces biens par une vente afin d’éviter leur dégradation et de générer une recette pour la collectivité ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1

D’autoriser la mise en vente du mobilier scolaire devenu sans utilité pour l’école, notamment :

• tables ;

• chaises ;

• armoires ;

• bureaux ;

• étagères ;

• tout autre mobilier réformé.

Article 2

De fixer les modalités de vente comme suit :

• vente de gré à gré / cession aux particuliers, communes ou associations ; • prix fixés selon l’état et la valeur estimée du mobilier.

Article 3

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Article 4

Les recettes issues de cette vente seront inscrites au budget de la collectivité.

Délibération : adoptée

Redevance d'occupation du domaine public - GRDF (N° DE_046_2026)

M. le Maire expose que l'occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel sur notre collectivité donne lieu au paiement d'une redevance (RODP) conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007.

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal :

- De fixer la redevance d'occupation du domaine public de la façon suivante

La formule de calcul pour la RODP est la suivante :

(0.035 x L + 100) x CR

Nos données :

CR : 1.44Longueur en m (L) : 1 650

Le montant de notre redevance est de 227.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, arrête les redevances dues par GRDF au titre de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz à 227,00 € pour l'année 2026.

Délibération : ajournée

Droit de priorité A748 (N° DE_047_2026)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.240-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs au droit de priorité ;

Vu le courrier du 14 avril 2026 de la SAS CHEUVREUX, informant la commune du projet de cession de la parcelle A748 ;

Considérant que la commune dispose d’un droit de priorité sur ce bien ;

Considérant que la commune ne souhaite pas acquérir ce bien dans le cadre de ce droit ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

Article 1 :

La commune renonce à exercer son droit de priorité sur la parcelle A748. Article 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à notifier cette décision au propriétaire, au notaire chargé du dossier ainsi qu’à toute personne concernée.

Délibération : adoptée

Droit de préemption Urbain A820 (N° DE_048_2026)

Vu la délibération en date du 9 octobre 1987, relative au droit de préemption urbain,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner notifiée par Maître Virginie JAMEAUX-MARCHAL, notaire à CHARMES (88 130) pour les biens situés 6 rue des Chauffours - 88 130 ESSEGNEY section A820 pour une superficie totale de 778 m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

RENONCE à se porter acquéreur et à l’exercice de son droit de préemption pour les biens désignés ci-dessus.

Délibération : adoptéeModalité de prise en charge des frais de déplacement (N° DE_049_2026)

Vu le code général de la fonction publique (anciennement la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

L’autorité territoriale RAPPELLE que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

Les dispositions suivantes s’appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.

L’autorité RAPPELLE la définition des trois notions suivantes :

La résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.

La résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.

Constitue une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

Toutefois, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, l’assemblée délibérante de la collectivité peut déroger à cette disposition.

III - Modalités de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels EN MISSION

A. Frais hors résidence administrative et hors résidence familiale

(Article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, à l'occasion d'une mission il peut prétendre :

-à la prise en charge de ses frais de transport ;

-à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, à la prise en charge d’autres frais.

A NOTER :

Agent en mission : seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé préalablement par un ordre de mission signé par l’autorité territoriale ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.

Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives

1) Prise en charge des frais de transport

L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ;

L’agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

L’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par le chef de service lorsque l’intérêt du service le justifie.

En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.

En cas d’utilisation d’un véhicule de service, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant.

Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.

2) Prise en charge des autres frais

Conformément à l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, il appartient au Conseil Municipal de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement.

Ces derniers sont fixés dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l’Etat et notamment par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission pour le personnel de l’Etat :

-Frais de repas : Le taux du remboursement est fixé au réel dans la limite de 20€ par repas

-Frais d’hébergement : Le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement (nuitée

et petit-déjeuner) est fixé à 90 € en province ; 120 € dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la métropole du grand Paris et à 140€ à Paris, 150€ pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

LE CAS ECHEANT : Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte desituations particulières, le taux de remboursement des frais d’hébergement pourra être majoré. Ainsi, le taux pourra être majoré dans les cas suivants :

- Pour les nuitées en région parisienne du fait du caractère inadapté des taux forfaitaires maximums ;

Il ne pourra en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Toute revalorisation des taux, fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ou un texte modificatif, sera automatiquement prise en compte.

IV - Modalités de prise en charge des agents EN STAGE

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n’intervient de la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre).

• concernés les agents qui suivent une action de formation relevant : • la formation statutaire obligatoire (formation d’intégration et de

professionnalisation),

• la formation continue (formation de perfectionnement),

• actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.

Les actions de formation ouvrent droit au versement de l’indemnité de mission ou au versement de l’indemnité de stage.

L’indemnité de mission

Les actions ouvrant droit à une indemnité de missions sont (à compter du 7 juin 2020) :

- Des actions de professionnalisation : au 1er emploi, dispensées tout au long de la

carrière et pour l’accès à un poste à responsabilité,

-Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.

L’indemnité de mission comprend une prise en charge identique à celle prévue pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en mission hors résidence administrative et familiale (cf. II. A de la présente délibération).

V - Modalités de prise en charge des frais de déplacement dans le cadre de la de la participation aux épreuves des concours, des sélections ou des examens professionnels

(Article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n’intervient de la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre).

Il s’agit des frais de déplacement des agents appelés à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, se déroulant hors de leurs résidences administratives ou familiales.

Ces frais seront pris en charge ; à raison de 2 allers-retours par année civile par agent, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission au même concours ou examen professionnel.VI - Justificatifs et avance

(Articles 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et 7 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001)

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.

Lorsque le montant total de l'état de frais ne dépasse pas un montant fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, l'agent doit conserver les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à leur remboursement, à l'exception des justificatifs relatifs aux frais et taxes d'hébergement. Dans ce cas, la communication des justificatifs de paiement n'est requise qu'en cas de demande expresse du Maire.

Les agents qui en font la demande peuvent bénéficier d’une avance sur le paiement des frais de déplacement, sous réserve de l’impossibilité de recourir aux prestations directement via un contrat ou convention pour l’organisation des déplacements éventuellement conclus par la collectivité.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-ACCEPTE la mise en place du remboursement des frais des agents de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus ;

-DONNE pouvoir à au Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente ;

à l’unanimité des membres présents

Délibération : adoptée

SIVU : cession des locaux (N° DE_050_2026)

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que les locaux de la caserne de Charmes, appartenant aux différentes communes du SIVU, sont actuellement utilisés dans le cadre des missions de secours et de lutte contre l’incendie exercées par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Vosges (SDIS88).

Dans un souci de cohérence patrimoniale, de simplification de gestion et de continuité du service public de secours, il est proposé de procéder à la cession de ces locaux au SDIS88 pour l’euro symbolique.

Il est précisé que cette cession est justifiée par l’intérêt général attaché aux missions du SDIS88 et par l’affectation permanente des locaux au service public départemental d’incendie et de secours.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l’intérêt général attaché à cette opération ;

Vu le courrier du Préfet en date du 19 mars 2026;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à la majorité (12 voix pour et 1 voix contre) :

ANNULE la délibération DE_060_2025 du 12 décembre 2025;

APPROUVE la convention de répartition de l'actif, du passif, du personnel et des engagements;

APPROUVE la dissolution du Syndicat intercommunal pour la reconstruction du centre d'incendie et de secours de Charmes;

APPROUVE la cession au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Vosges (SDIS88) des locaux de la caserne pour le prix symbolique d’un euro ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et documents nécessaires à la réalisation de cette cession, notamment l’acte administratif ou notarié correspondant ;

PREND acte qu'en cas de départ du SDIS, la commune de ESSEGNEY a la possibilité de s'adresser au représentant du SDIS afin d'évoquer son souhait de restitution de la caserne et de négocier sans être bloquée par les autres communes.

Délibération : adoptée

Le Maire lève la séance publique à 22h00.

LISTE DES DELIBERATIONS PRISES LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/05/2026

NUMERO OBJET

DE_036_2026 Liste de contribuables pour la CCID

DE_037_2026 Commissions municipales et Comités consultatifs DE_038_2026 Autorisation de recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents

DE_039BIS_2026 Convention de partenariat avec l'Association du Lac d'Essegney DE_040_2026 Convention-cadre unique CDG

DE_041_2026 Mise à jour du plan communal de sauvegarde DE_042_2026 Motion de soutien : collectif Touche pas à ma FIV88 DE_043_2026 Baux précaires provisoires pour 2026

DE_044BIS_2026 Délibération de la décision modificative n°2 - ESSEGNEY 2026 DE_045_2026 Vente mobilier école

DE_046_2026 Redevance d'occupation du domaine public - GRDF DE_047_2026 Droit de priorité A748

DE_048_2026 Droit de préemption Urbain A820

DE_049_2026 Modalité de prise en charge des frais de déplacement DE_050_2026 SIVU : cession des locaux

Le présent procès-verbal a été approuvé par le Conseil Municipal le 5 juin 2026.Emmanuel GABORAUD

Président de séance

Nicolas ZABOURI

Secrétaire de séance