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Conseil Municipal - 202510 20251002 TPN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 202510 20251002 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
octobre
2025
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 18
Présents
:
12
Votants:
16
Date
de
convocation
: 24/10/2025
Secrétaire
de
séance
: Marie-Thérèse
CHENE
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et le vingt-huit
octobre
à vingt-
heures
et
cinq
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BULLY,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Charles-Henri
BERNARD,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
: BERNARD
Charles-Henri,
BOURBON
Ludovic,
CHENE
Marie-Thérèse,
CLAIRET
Aline,
CHOULET Sébastien,
DEVAY
Florence,
GIRIN
Alexandre,
GUIGON
Marc,
KLEIN
Pauline,
PERRET
Jean-Yves,
PERRUQUON
Séverine,
PONCET
Eric
DEL
2025
10
02
-—
Délibération
portant
admission
en
non-
valeur Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2121-29; Vu
les
articles
R.2342-4
et
suivants
relatifs
à
la
gestion
des
créances
irrécouvrables
;
Vu
le
budget
communal
de
l’exercice
2025 ;
Vu
la
demande
du
comptable
public
du
Service
de
gestion
comptable
de
Tarare
sollicitant
l'admission
en
non-valeur
de
créances
relatives
aux
repas
de
la
cantine
scolaire,
devenues
irrécouvrables
malgré
les
procédures
de
relance
et
de
recouvrement
engagées
;
Considérant
que
toutes
les
diligences
nécessaires
ont
été
effectuées
pour
obtenir
le
recouvrement
des
sommes
dues
(relances,
avis,
transmission
au
comptable
public,
etc.) ;
Considérant
que
ces
créances
sont
aujourd’hui
reconnues
comme
irrécouvrables,
notamment
en
raison
de
la
situation
financière
des
débiteurs,
du
départ
des
familles
sans
adresse
connue,
où
de
l'impossibilité
juridique
de
poursuivre
le
recouvrement; Considérant
que
l'admission
en
non-valeur
n'éteint
pas
la
créance
mais
permet
sa constatation
comptable
en
dépenses,
tout
en
maintenant
la
possibilité
d’un
recouvrement
ultérieur
en
cas
de
retour
à
une
situation
financière
saine
;
Excusés
:
Monsieur
Fabien
MARMILLOD
pouvoir
à Monsieur
le Maire
Madame
Annick
BRUN-PEYNAUD
pouvoir
à Madame
CHENE
Madame
Florence
MARTIN
pouvoir
à Monsieur
GUIGON
Madame
Karine
MATHIEU
pouvoir
à Madame
PERRUQUON
Monsieur
Jean-François
CHEVALIER
Absents
:
Madame
Pascale
GOUTTE
Entendu
l'exposé,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
16
VOIX
POUR,
0
CONTRE,
0 ABSTENTION
ADMET
en
non-valeur
les
créances
relatives
au
service
de
restauration
scolaire,
pour
un
montant
total
de
97,35
€, selon
le détail
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération
DIT
QUE
cette
admission
en
non-valeur
sera
imputée
au
budget
communal,
article
6541
—
Pertes
sur
créances
irrécouvrables.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Sécrétaire
de
séance
Marie-Thérèse
CHENE
Accusé de réception en préfecture 069-216900324-20251028-202510_20251002-DE Reçu le 24/11/2025