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Conseil Municipal - 202510 20251003 TPN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 202510 20251003 TPN)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
octobre
2025
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 18
Présents
:
12
Votants:
16
Date
de
convocation
: 24/10/2025
Secrétaire
de
séance
: Marie-Thérèse
CHENE
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et le vingt-huit
octobre
à vingt-
heures
et
cinq
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BULLY,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Charles-Henri
BERNARD,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
: BERNARD
Charles-Henri,
BOURBON
Ludovic,
CHENE
Marie-Thérèse,
CLAIRET
Aline,
CHOULET Sébastien,
DEVAY
Florence,
GIRIN
Alexandre,
GUIGON
Marc,
KLEIN
Pauline,
PERRET
Jean-Yves,
PERRUQUON
Séverine,
PONCET
Eric
DEL
2025
10
03
-
Délibération
portant
Adhésion
aux
conventions
de
participation
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
portées
par
le cdg69.
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
-
Les
risques
santé:
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès.
Cette
participation
devient
obligatoire
pour :
-
Les
risques
prévoyance
à
effet
du
1° janvier
2025
(montant
minimal
de
7
euros
brut
mensuel
par
agent,
selon
l’article
2
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et
l'invalidité
(articles
3 et 4 du
décret
précité),
-
Les
risques
santé
à
effet
du
1°
janvier
2026
(montant
minimal
de
15
euros
brut
mensuel
selon
l’article
6
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
« contrat
responsable
»,
complétées
du
«
panier
de
soins
».
Excusés
:
Monsieur
Fabien
MARMILLOD
pouvoir
à Monsieur
le Maire
Madame
Annick
BRUN-PEYNAUD
pouvoir
à Madame
CHENE
Madame
Florence
MARTIN
pouvoir
à Monsieur
GUIGON
Madame
Karine
MATHIEU
pouvoir
à Madame
PERRUQUON
Monsieur
Jean-François
CHEVALIER
Absents : Madame
Pascale
GOUTTE
Le
centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
a
procédé,
au
titre
de
son
obligation
(article
L827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique)
au
lancement
d’un
appel
public
à
concurrence
régi
par
les
dispositions
du
décret
n°2011-1474
en
vue
de
conclure
des
conventions
de
participation
et
de
leurs
contrats
collectifs
à
adhésion
facultative
des
employeurs
de
son
ressort
et
des
agents
pour
les
risques
prévoyance
et
santé.
Le
centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
a
sélectionné,
à
l'issue
de
cette
consultation
et
après
analyse
des
candidatures
et des
offres,
par
délibération
n°
2025-33
du
30
juin
2025
et
après
avis
de
son
CST
rendu
le
16
juin
2025 :
-
Pour
le
risque
prévoyance,
l'organisme
d'assurance
ALLIANZ
Vie,
représenté
par
l'intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM,
-
Pour
le
risque
santé,
l'organisme
d'assurance
Mutuelle
Nationale
Territoriale.
Les
choix
opérés
par
la
commune
ou
l'établissement
devront
intervenir
après
avis
du
comité
social
territorial ;
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et sur
sa
proposition,
Vus
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire,
Accusé de réception en préfecture 069-216900324-20251028-202510_20251003-DE Reçu le 24/11/2025 Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d’application
du
8 novembre
2011,
Vu
le décret
n° 2022-581
du
20
avril 2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur financement,
Vu
la
délibération
n°
DEL
2025
03
11
donnant
mandat
au
cdg69
pour
mener
la
procédure
de
mise
en
concurrence
et
conclure
une
convention
de
participation.
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
13/10/2025
pris
sur
la
base
de
l’article
18
du
décret
n°2011-1474
précité,
Vu la convention
d'adhésion
au
dispositif de protection
sociale
complémentaire
annexée,
Considérant
l'intérêt
d’'adhérer
à
la
convention
de
participation
en
sante
et en
prévoyance
pour
ses
agents,
Entendu
l'exposé,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
16
VOIX
POUR,
0
CONTRE,
O0 ABSTENTION
APPROUVE
la
convention
d'adhésion
qui
lie
la
collectivité
et
le centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
et
autorise
le Maire
à la signer
ainsi
que
tout
document
afférent.
DECIDE
d’adhérer
à
la convention
de
participation
portée
par
le cdg69 :
M
pour
le
risque
«santé»
et
au
contrat
collectif
d'assurance
correspondant,
souscrits
auprès
de
l'organisme
d'assurance
Mutuelle
Nationale
Territoriale.
et
M
pourle
risque
«
prévoyance
» et au
contrat
collectif
d'assurance
correspondant,
souscrits
auprès
de
l'organisme
d'assurance
ALLIANZ
Vie,
représenté
par
l'intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM
Les
garanties
prendront
effet
à compter
du
1°" janvier
2026
DECIDE
de verser
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
à
la
date
d’effet
de
la
convention
et
du
contrat
collectif
d'assurance :
M
Pour
le
risque
« santé
»
e
D'un
montant
forfaitaire
par
agent
de
: 16.60
euros
e
Aux
agents
qui
adhéreront
au
contrat
conclu
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
cdg69
pour
le
risque
«
santé
».
M
Pourle
risque
«
prévoyance
»:
e
D'un
montant
forfaitaire
mensuel
brut
par
agent
de
: 7
euros
e
Aux
agents
qui
adhéreront
au
contrat
conclu
dans
le cadre
de
la convention
de
participation
du
cdg69
pour
le
risque
«
prévoyance
».
APPROUVE
le
taux
de
cotisation
proposé
aux
agents
fixé
à
2.05
%
(tarifs
cf.
liste
des
groupes)
pour
le
régime
de
base
prévoyance.
APPROUVE
autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
contractuel,
y
compris
tout
avenant,
avec
les
prestataires
retenus
dans
le
cadre
de
la
ou
des
conventions
de
participation,
nécessaires
à
leur
mise
en
œuvre.
APPROUVE
le
paiement
au
cdg69
d’une
participation
annuelle
de
200
euros
relative
aux
frais
de
gestion
qui
correspond
aux
tranches
ci-dessous.
Strates
Santé
Prévoyance
1
à
30
agents*
100
€
100
€
31
à
50
agents
200
€
200
€
51
à
150
agents
300
€
300
€
151
à 300
agents
400
€
400
€
301
à
500
agents
500
€
500
€
501
à
1
000
agents
600
€
600
€
Collectivités
non
affiliées |
900
€
900
€
DIT
QUE
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
seront
imputées
sur
le
budget
de
l'exercice
correspondant.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Secrétaire
de
séance
Marie-Thérèse
CHENE
TD
CE
j