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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - delib du CM du 24 juin 2024 N° 2024 098)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 24 juin à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 18 juin, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint- Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Amélie GERMAIN, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Jean-Pierre FROMONTEIL pouvoir à Jérôme SULIM, Françoise DELABY pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Frédérique SIMON, Primaël PETIT pouvoir à Simon BRUNEAU
ABSENTS : Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sébastien ALIX
DÉLIBÉRATION : 2024-098
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LE SECOURS POPULAIRE FRANCAIS COMITÉ DE SAINT-HERBLAIN DÉLIBÉRATION : 2024-098
SERVICE : DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LE SECOURS POPULAIRE FRANCAIS COMITÉ DE SAINT-HERBLAIN
RAPPORTEUR : Dominique TALLÉDEC
Le Secours Populaire est l’un des acteurs important de la commune, œuvrant depuis 1979 à cette époque dans les locaux rue de Mayenne, en faveur des publics les plus démunis et son action s'inscrit dans une démarche constante de partenariat avec la politique d’action sociale conduite par la ville. Depuis 2012, l’association est installée dans de nouveaux locaux, au 15 rue Benoit Frachon à Saint-Herblain.
Ce partenariat a fait l’objet d’une formalisation au moyen d’une convention d’objectifs et de moyens posant par écrit les modalités de son organisation et précisant l’engagement financier de la Ville vis-à-vis de I’association. La convention étant arrivée à échéance, il convient donc d’en prévoir le renouvellement. Cette nouvelle convention sera conclue pour une durée de trois années à compter du 1er juillet 2024.
Par ailleurs conformément à l’article 10 de la loi n° 200-321 du 21 avril 2000, les collectivités locales attribuant une subvention supérieure à 23 000 euros doivent conclure une convention financière avec l’association qui en bénéficie. Elle fera donc l’objet d’une convention annuelle.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Saint-Herblain et l’association du Secours Populaire français - Comité de Saint-Herblain,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux solidarités et affaires sociales à la signer,
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux solidarités et affaires sociales de toutes les démarches utiles â l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 24/06/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Sébastien ALIX Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 27/06/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 27/06/2024 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE
SAINT- HERBLAIN ET LE SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS COMITÉ
DE SAINT- HERBLAIN
Entre les soussignés :
La Ville de SAINT HERBLAIN, représentée par Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n°2024-098 en date du 24 juin 2024 et désignée sous l’appellation « la Ville »,
d’une part,
ET
L’Association du Secours Populaire Français - Comité de Saint-Herblain, représentée par sa Présidente, Madame Michelle DEQUIDT PICOT, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 10 juin 2023, et désignée sous l’appellation « l’Association »,
d’autre part,
PRÉAMBULE :
La Ville, par son Centre Communal d’Action Sociale, a pour mission d’animer une action générale de prévention et de développement social à l'échelle de la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées (art L123-5 du Code de l’action sociale et des familles). À ce titre, elle s’est donnée pour objectif d’accompagner les personnes en situation précaire afin de leur faciliter l'accès aux parcours d’insertion.
Le Secours Populaire Français - Comité de Saint-Herblain a pour objet de soutenir dans l'esprit de la déclaration universelle des droits de l’homme, sur les plans matériels, médicaux et juridiques, les personnes et leurs familles victimes de l’arbitraire, de l’injustice sociale, des calamités naturelles, de la misère, de la faim, du sous-développement (statuts de l’Association).
Ces deux structures disposent chacune d'une utilité sociale spécifique. Elles se reconnaissent comme partenaires sur le territoire de la Ville de Saint-Herblain et partagent le souci de développer ensemble des actions de proximité sociale en direction des habitants les plus démunis.
Pour ce faire, elles ont souhaité formaliser leur volonté de partenariat En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
L'objet de la présente convention est de formaliser des relations de partenariat entre le Comité Local herblinois du Secours Populaire Français et la Ville de Saint-Herblain afin d’entretenir une information réciproque quant à la connaissance des besoins des publics herblinois en situation de précarité et de convenir des moyens à mettre en œuvre pour une complémentarité des actions et interventions de chacune des parties.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DES OBJECTIFS
Le Secours Populaire Français - Comité de Saint-Herblain et la Ville de Saint-Herblain fondent leur partenariat sur le respect de valeurs communes, de principes éthiques, dans le seul objectif de répondre aux besoins des publics en situation de précarité et les plus démunis.
Ce partenariat repose sur l'engagement réciproque des signataires à évaluer de manière régulière les besoins de ces publics afin d’envisager les actions qu'il convient de conduire et d’en faire une évaluation régulière et périodique.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION
Le Secours Populaire s’engage :
- à une participation active et régulière dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article précédent,
- à fournir annuellement un bilan financier et un rapport d'activité permettant d’avoir une information précise quant à son activité, notamment en direction du public herblinois,
- à inviter la Ville à l’assemblée générale annuelle et transmettre le dossier afférent.
ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN
Sous réserve de la disponibilité des crédits et des justificatifs comptables et budgétaires à produire, la Ville s’engage à verser annuellement à l'association une subvention de fonctionnement pour la réalisation des objectifs et engagements définis aux articles 2 et 3 de la présente convention.
Si le montant annuel de la subvention attribuée dépasse le seuil de 23 000 € une convention financière sera signée entre la Ville de Saint-Herblain et l’association, en application des dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En vue de l'examen de la demande de subvention qui est effectué chaque année par les services de la Ville l’association devra présenter les documents suivants :
→ Avant le 15 mars de chaque année
- le programme d’actions prévisionnel et le rapport d'activité ;
- les prévisions budgétaires pour l’année en cours selon les normes comptable en vigueur, en distinguant les charges de structures et les dépenses liées au programme d’actions ;
→ Avant le 1er juillet de chaque année
Le bilan et le compte de résultat de l’exercice précédent. Le montant de cette subvention comprendra :
→ une prise en charge partielle à hauteur de 70 %, du loyer sur la base de l'état de décomposition des charges locatives, de la Taxe Foncière et des frais d’alarme.
→ une part relative à l’aide au fonctionnement courant de l’association.
ARTICLE 5 : ORGANISATION ET SUIVI DU PARTENARIAT
Organisation d’une rencontre annuelle
Cette rencontre a pour objectif de présenter l’activité annuelle de l’association : la connaissance des publics, leurs besoins/attentes, les projets à venir et les actions à mener conjointement avec la municipalité et d’autres partenaires.
Organisation de rencontres ponctuelles
Organisées ponctuellement, à l’initiative de l’un ou l’autre partenaire, ces rencontres ont pour objet d’échanger sur une ou des situations spécifiques, souvent complexes et pour lesquelles une action concertée se révèle nécessaire.
Sollicitations de la Ville à des instances de réflexion ou dans le cadre de dispositifs de prévention et/ou d’animation
Dans le cadre de son action en direction des publics en situation de précarité, la Ville peut conduire des actions d’animation et de prévention. Dans ce cadre, l’association pourra être sollicitée pour, soit relayer ces actions, soit participer activement à leur élaboration et leur mise en œuvre.
.
Par ailleurs, la Ville a souhaité engager un travail régulier de réflexion sur des sujets de politiques publiques dans le but d'évaluer son action et de définir des perspectives propres à l’orienter de façon à répondre à l'évolution des enjeux et besoins dans différents domaines, notamment à travers l’Analyse des Besoins Sociaux. L'association pourra, au titre de sa compétence et de son expérience locale, être sollicitée pour participer à ces travaux lorsque ceux-ci seront en rapport avec son action et son engagement en direction des publics herblinois.
A titre d'exemple, le secours populaire français et le CCAS mènent conjointement chaque mois une action auprès des bénéficiaires de « l'épicerie solidaire ».
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES/ASSURANCES
Les activités du Secours Populaire sont placées sous sa responsabilité exclusive.
L’association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de la souscription de ces polices d’assurance et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 7 : DURÉE
La présente convention prend effet à compter du 1er juillet 2024.
Elle est conclue pour une durée d’un (1) an renouvelable deux (2) fois sans que sa durée totale ne puisse excéder trois (3) ans, sauf dénonciation formulée par l’un des contractants trois mois avant sa date d’échéance annuelle.
ARTICLE 8 : AVENANT
Sous réserve de l’accord des deux parties, la présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de dissolution ou de cessation de fonctionnement de l’association. La résiliation de la convention dans ces conditions entraîne l’interruption immédiate du versement de la subvention.
ARTICLE 10 : LITIGE
En cas de contentieux portant sur l’application de la présente convention, et après avoir épuisé toutes les voies de recours amiable, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait à SAINT-HERBLAIN, le
Pour la Ville de Saint-Herblain Pour l’Association Secours Populaire Français Comité de Saint-Herblain
Le Maire La Présidente
Bertrand AFFILÉ Michelle DEQUIDT