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Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 29 modification plu choix bureau detudes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de Seine-et-Marne N° 2021 / 29
Arrondissement de Meaux O uerre
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d’'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 9 Décembre 2021
DATE DE CONVOCATION : 30 Novembre 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 11 - Présents : 10
- Votants : 10 - Absents : 1
L'an deux mil vingt et un, le neuf décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le trente novembre deux mil vingt et un conformément à l'article L 2121-
10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres présents : Bruno GAUTIER, Jean — Luc DECHAMP, Michel COURTIER, André LADET, Michael DHAUSSY, Lydie CAUMES, Guy REGNIER, Laura MORLET, Sophie GUITTON, Angélique MEUNIER
Absents excusés : Philippe FROGNEUX,
Pouvoirs: /
Secrétaire de séance : Angélique MEUNIER
Objet : Modification du PLU - choix du bureau d’étude : INGESPACES
Monsieur le Maire rappelle que la Commune d'Ocquerre dispose actuellement d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal le 18 décembre 2019.
IL informe les membres du conseil municipal qu'il conviendrait de modifier les règlements des zones UX et AUX afin de permettre l'implantation d'entreprises dans la ZAC de Grand Champ.
Le projet de modification proposé au conseil municipal a pour objectif principal de faire évoluer le règlement du PLU sur ces deux zones et notamment les articles 7 et 10 :
Article 7 : modification de la règle d'implantation en limites séparatives,
Article 10: modification de la règle de hauteur en passant à une hauteur maximale supérieur à 9 mètres.
Préalablement à la décision du Conseil Municipal, Monsieur le Maire a sollicité le Cabinet INGESPACES sis 23 Rue Albert Nobel à Champs sur Marne afin d'obtenir un devis.
Ce dernier a fait parvenir en mairie une proposition financière et détaillé le contenu de la mission.
Au regard des modifications envisagées, deux procédures de modification pourraient être envisagées en fonction de la hauteur maximale souhaitée :
si la hauteur maximale est de 10.80 m
mmun: sila hauteur maximale est portée à 12 mètres. PREFECTURE DE MEAUX Date de réception de l'AR: 14/12/2021
077-217703438-20211209-DE_2021_029-DE Le coût de cette prestation dépendra de la procédure retenue :
Modification simplifiée : 1 470 € TTC
Modification de droit commun : 1 920 € TTC
A cela pourrait s'ajouter des prestations supplémentaires pour la tenue de réunions :
- Coût d’une réunion : 500 € HT
- Coût d’une réunion en soirée : 700 €EHT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme relatif à la procédure de révision d’un Plan Local d'Urbanisme ;
VU le Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'initier une procédure de modification du PLU pour permettre l'implantation d'entreprises.
CONSIDÉRANT que les modifications porteront sur les zones UX et AUX et notamment sur les deux articles :
- Article 7 : modification règle d'implantation en limites séparatives,
- Article 10: modification la règle de hauteur en passant à une hauteur maximale
supérieure à 9 mètres.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PREÉSENTS OU
REPRÉSENTÉS PAR 10 VOIX :
DÉCIDE de prescrire une modification de droit commun sur les zones UX et AUX ;
DIT que les objectifs poursuivis sont de permettre l'implantation d'entreprises dans la ZAC de Grand Champ.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte qui serait nécessaire pour assurer la conduite de la procédure de modification de droit commun, et notamment à signer le contrat avec le bureau d'études INGESPACES en charge de réaliser les études nécessaires à cette modification.
DIT QUE les crédits nécessaires à cette révision seront inscrits au Budget Primitif 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, le 13 Décembre 2021
Le Maire,
Bruno GAUTIER
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 14/12/2021
077-217703438-20211209-DE_2021_029-DE