Arrêté - 22 modification du plu annule et remplace arrete 2022 6

Documents similaires

Arrêté - 6 modification plu

Déliberation - 18 approbation modification 1 plu

Déliberation - 29 modification plu choix bureau detudes

Arrêté - 66. modification de circulation rue de leglise ene

Arrêté - 2025 27 modification de circulation grande rue tra

Arrêté - 28. annule et remplace arrete 2023 20 numerotation

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

Déliberation - 42 opposition transfert plu 0

Arrêté - 67. arrete portant ouverture erp 3eme categorie co

Arrêté - ARRETE 01 02 2023 ANNULE ET REMPLACE 01 2022 PRESC

Arrêté - 22 modification du plu annule et remplace arrete 2022 6 Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune d'Ocquerre. Lien du pdf (Arrêté - 22 modification du plu annule et remplace arrete 2022 6)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Département de Seine et Marne COMMUNE d’OCQUERRE

Arrondissement de Meaux PAYS DE

Canton de La Ferté-sous-Jouarre D re EE

L'OURCQ

Arrêté du Maire N° 2022 22

Annule et remplace l’arrêté N° 2022 - 6

OBJET : MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA

COMMUNE

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Ocquerre approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2019,

CONSIDÉRANT qu'il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU pour le motif suivant :

e faire évoluer le règlement sur les articles 1, 2 et 7 des zones UX et AUX afin de favoriser le

développement de l’activité économique sur la commune.

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.153-36 du Code de l'Urbanisme, en dehors des cas où une procédure de révision s'impose, le PLU peut faire l'objet d'une modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement,

CONSIDÉRANT que l'ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :

e Changer les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

e Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière

e Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des

paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.153-41 du même code, la modification du PLU est soumise à enquête publique lorsque le projet a pour effet : soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des régles du plan, soit de diminuer ces possibilités de construire, soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser,

CONSIDÉRANT que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d'application de la modification du PLU avec enquête publique,

PREFECTURE DE MEAUX

Date de réception de l'AR: 11/06/2022

077-217703438-20220611-AR_2022_22-ARCONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification du PLU sera notifié au Préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées (visées aux articles L.132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme) avant l'ouverture de l'enquête publique. Le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier d'enquête ;

ARRÊTE

Article 1 : Une procédure de modification du PLU est engagée en application des dispositions des articles L.153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

Article 2 : Le projet de modification portera sur :

e Evolution du règlement sur les articles 1, 2 et 7 des zones UX et AUX afin de favoriser le développement de l’activité économique sur la commune

Article 3 : Le projet de modification du PLU sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées (PPA) avant l'ouverture de l'enquête publique. Le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier d'enquête.

Article 4 : A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération motivée de l'organe délibérant.

Article 5 : Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois - Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

7 Ocquerre, le 9 Juin 2022

© Pour extrait conforme,

Maire,

Bruno GAUTIER

PREFECTURE DE MEAUX

Date de réception de l'AR: 11/06/2022

077-217703438-20220611-AR_2022_22-AR