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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 07 109
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 07 109)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le Àb bot 1 2025 SLOF
ID : 085-248500563-20250708-2025CC_07_109-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2025CC_07_109
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le huit juillet à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à VIX en session ordinaire, sous la En exercice :
- Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 2 juillet 2025
- Titulaires : 29
- Suppléants : 3
Excusés ayant donné pouvoir : 3
Votants : 34
(29 titulaires — 2 suppléants - 3 pouvoirs)
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
. Mme FONTAINE Camitle, Maire de la commune de Benet
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M, GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdauit
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau (en remplacement de M, MILLET Martial)
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M, GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
-__ Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
= _ M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M, DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond (en remplacement de M. LA MACHE Denis)
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
_ Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
-__ Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le AG bt 1225
ID : 085-249500563-20250708-2025CC_07_109-DE
EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR:
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel)
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille)
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix (donne pouvoir à M. BOUTEILLER Gilles)
ABSENTS EXCUSÉS :
- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond (représenté par sa suppléante Mme MONTAMAT Eliane)
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau (représenté par sa suppléante Mme DRILLAUD Sarah)
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau
- M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Eiez - M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M, PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M, GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
OBJET: APPROBATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
| CHARGES TRANSFEREES oo
Monsieur le Président rappelle que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée par la Communauté de Communes par délibération du 8 septembre 2020. Elle est composée de 20 membres des conseils municipaux, dont le nombre par commune est fonction du nombre
d'habitants (de 1 à 3).
Elle a pour mission d'évaluer les charges transférées entre la Communauté de Communes et ses communes membres.
Les modalités de fonctionnement étant peu codifiées, il appartient à la Communauté de Communes de les déterminer.
L'adoption d’un règlement intérieur par le Conseil permet ainsi de se doter d'un cadre de référence en matière de gouvernance et de règles de fonctionnement.
Le contenu du règlement est fixé librement par le Conseil qui peut se doter de règles de fonctionnement propres dans le respect des dispositions législatives.
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son
article 59,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies<,
Vu la délibération n°2020CC_09_086 du 8 septembre 2020 portant création et composition de la CLECT,
Considérant le projet de règlement intérieur de la CLECT tel qu'annexé,
Monsieur le Président demande au Conseil :
- D'adopter le règlement intérieur de la Commission Locale des Charges Transférées. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2028
Publié le A6 la (TS S'LO
ID : 085-248500563-20250708-2025CC_07_109-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité
-_ Adopte le règlement intérieur de la Commission Locale des Charges Transférées, tel que joint en annexe de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 8 juillet 2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Michel pi
VV
La présente décision peut faire l'objet dans un délei de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de lle Gloriette — 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'apptication Télérecours citoyens thttps//wmwurtelerecaurs.fr).
ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision
prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet} ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le S L 0
ID : 085-248500563-20250708-2025CC_07_109-DE Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le AL Jef 225 S L
ID: 085-248500563-20250708-2025CC_07_109-DE
Commission locale d'évaluation des charges transTérées de (CLECT)
Règlement intérieur
Vu l'article 1609 nonies C du CGI
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles,
Vu la délibération n° 2020CC_09_086 du 8 septembre 2020, qui a constitué, au sein de la Communauté de
Communes Vendée Sèvre Autise, une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Deux codes, le Code général des impôts et celui des collectivités territoriales, donnent les éléments de définition et
de fonctionnement de l'évaluation des charges. Les textes laissent toutefois de la latitude concernant la mise en
place des CLECT et leur organisation.
L'existence d’un règlement intérieur de la CLECT permet de fixer les règles de fonctionnement interne pour cette
commission.
Préambule
Selon les dispositions de l'article 1609 nonies C IV du Code général des impôts (CGI, la CLECT a vocation à être
mise en place au sein des seuls établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) faisant application du
régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Titre I— L'organisation de la CLECT.
Article 1 : La CLECT est composée de 20 membres des conseils municipaux : 3 représentants pour les communes
de +4 000 habitants, 2 représentants pour les communes de 1 500 à 3 999 habitants, 1 représentant pour les
communes de moins de 1 500 habitants.
La perte de qualité de conseiller municipal d'une commune membre entraine la cessation des fonctions de
représentation au sein de la CLECT.
La qualité de membre de la CLECT ne confère aucun statut ni droit à indemnité.
Le nombre de sièges de la CLECT pourra être modifié ultérieurement notamment en cas d'extension du périmètre
intercommunal.
Article 2 : Les membres de la CLECT, issus des communes, sont élus par le conseil municipal de chaque commune,
ou désignés par le Maire.
Article 3 : Les membres de la CLECT élisent en leur sein un président et un vice-président, lors de la première
séance de celle-ci. La moitié au moins des membres de la CLECT doit être réunie ou représentée pour procéder à
cette élection.
Cette élection a lieu au scrutin secret sauf si les membres de la CLECT à la majorité simple décident d'y renoncer. Si,
au premier tour de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Article 4 : La durée des fonctions des membres de la CLECT, ainsi que celles du président et de vice-président est
la même que celles des mandats de conseiller municipal et communautaire.
Un membre de la CLECT peut démissionner de ses fonctions de membre de la CLECT sous réserve d'en informer
son président.
Lorsqu'un siège de la CLECT devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement dans les meilleurs délais, dans les conditions fixées à l'article 2.
Article 5 : La convocation à chaque réunion de la CLECT est effectuée par le président de la CLECT ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le vice-président. La convocation de la première réunion de la
CLECT et la fixation de son ordre du jour est effectuée par le président de l'EPCI.
La convocation est envoyée par écrit et/ ou par voie électronique à chacun des membres, et ce, cinq jours francs au
moins avant la date de la réunion.
La convocation mentionne la date, l'heure, le lieu de la réunion et l'ordre dujour prévisionnel. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le
à sp : ’ as |A Dans la mesure où les documents propres à l'exercice des travaux n'auront pu êtres 248600563-20260708-2025CC_07_109-DE
seront envoyés de façon disjointe notamment par voie électronique dans le respect du délai de cinq jours francs
avant la date de la réunion.
Article 6 : Le rapport et les décisions de la CLECT sont adoptés à la majorité simple de ses membres présents ou
représentés. Il est nécessaire que la moitié, au moins, des membres soient présents ou représentés.
Un membre de la CLECT absent ou empêché peut donner à un autre membre de la commission un pouvoir écrit
permettant de le représenter et de voter en son nom.
L'imprimé du pouvoir (joint au présent règlement) sera joint à la convocation.
Les pouvoirs pris en compte seront ceux transmis avant séance à la Communauté de Communes. Chaque membre
présent ne peut avoir qu'un seul pouvoir, valable pour une séance.
Le vote a lieu à main levée. Il est voté à bulletin secret chaque fois que le tiers des membres présents le demande.
En cas d'absence de quorum, la commission pourra être à nouveau convoquée dans les 5 jours. Dès lors les règles
de quorum ne s’appliqueront plus, pour cette nouvelle séance.
Titre II - Le champ d'intervention de la CLECT.
Article 7 : La mission de la CLECT consiste à procéder à l'évaluation de la totalité des charges et ressources
financières transférées à l'EPCI et qui correspondent aux compétences dévolues à l'EPCI.
La CLECT formalise sa mission par l'élaboration de rapports explicitant l'évaluation des charges et ressources
financières transférées. Ces rapports proposent les modifications des attributions de compensation induites par
ladite évaluation, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C IV du CGI
Article 8 : Dans le cadre de ses travaux, et plus particulièrement de l'élaboration des rapports visés à l’article 7, la
CLECT peut, en tant que de besoin, décider de recourir à des experts et des personnes qualifiées extérieures. Elle
s'appuiera en tant que de besoins sur les services communaux et intercommunaux.
À la demande de la CLECT, ces experts ou ces personnes qualifiées extérieures, choisis dans le respect du code de
la Commande Publique pourront se voir confier par l'EPCI la réalisation de toute étude qui se révélerait
indispensable ou utile à l'exécution de la mission confiée à la CLECT.
Ces experts ou ces personnes qualifiées extérieures pourront, en tant que de besoin, être entendus par la CLECT.
Titre I - Les modalités d'intervention de la CLECT.
Article 9 : Les flux financiers non liés à un équipement sont évalués ainsi qu'il suit :
Les charges de fonctionnement afférentes aux compétences transférées s'apprécient en référence à leur coût net
réel dans les budgets communaux précédant le transfert de compétences. On entend par budgets la compilation
des budgets primitifs et supplémentaires et des éventuelles décisions modificatives intervenues pendant l'exercice,
ou d'après leur coût net réel dans le CFU {ou les derniers comptes administratifs ou comptes de gestion) qui
précédent le transfert.
S'agissant des services directement affectés à l'exercice de la compétence, ce coût correspond à la différence entre
les dépenses du service (charges de personnel, fournitures, alimentation, assurances, fluides...) et les recettes
récurrentes du service (participation des familles, participations de l'Etat, subventions du Conseil Départemental.….).
Si dans le cadre de la compétence transférée, des recettes exceptionnelles non pérennes sont constatées, elles
seront exclues de l'évaluation financière de la compétence transférée.
Les charges semi-directes (agents qui font des travaux en régie dans les locaux, entretiennent les espaces verts...)
et les charges de structure {fonctions supports : comptabilité, DRH, DGS...} seront évaluées.
Les recettes d'ordre de fonctionnement (cession d'actif, comptabilisation des plus ou moins-value) ne rentrent pas
dans les ressources à prendre en compte au moment du calcul du coût net d'un transfert ou d'un retransfert.
La CLECT se prononce sur le choix des derniers budgets ou de la moyenne des 3 derniers CFU (ou les comptes
administratifs ou comptes de gestion) pour procéder à l'évaluation de ces flux en fonction des caractéristiques du
service transféré.
Article 10 : Les charges liées à un équipement sont calculées sur la base d'un coût net moyen annualisé des
dépenses afférentes au bien pendant toute la durée de sa « vie ». Ces dépenses sont le coût initial de l'équipement,
les frais financiers et les dépenses d'entretien.
Le coût est déterminé selon les méthodes déclinées ainsi, selon le type d'équipement transféré ou détransféré : Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025 0
Publié le S L
ID : 085-248500563-20250708-2025CC_07_108-DE a - Biens meubles et immeubles faisant l'objet d'un amortissement en ee
l'attribution de compensation de la dotation aux amortissements du dernier CFU (ou compte administratif).
- Biens meubles déjà amortis: pas d'amortissement systématique sauf exceptions liées à des enjeux
particuliers.
- Biens immeubles non amortis : il sera déterminé une dotation aux amortissements, théorique, sur une
durée à définir par la CLECT, à partir de la valeur nette comptable d'acquisition ou de construction,
mentionnée à l'actif de la collectivité, minorée des terrains et subventions d'investissement notifiées ou
encaissées, du FCTVA projeté au taux en vigueur au moment de la CLECT.
Ces dépenses sont prises en compte pour une durée normale d'utilisation puis annualisées afin de lisser la perte de
valeur de l'équipement dans le temps. Pour évaluer la durée de vie moyenne, il peut être fait référence aux durées
d'amortissement qui sont indiquées par notre délibération concernant la durée de vie des amortissements.
Ce coût intègre nécessairement le montant des charges financières contractées pour financer l'équipement (coût
d'emprunts, intérêts des emprunts....). Celles-ci font partie des obligations attachées à ce bien ainsi que l'ensemble
des dépenses d'entretien liées au fonctionnement de l'équipement.
Les recettes relatives aux charges transférées seront prises en compte. Ainsi, il sera nécessaire de déduire du coût
des dépenses transférées les ressources afférentes à ces charges. If revient donc à la CLECT de faire figurer dans son rapport le montant des ressources transférées.
Une fois le coût global de l'équipement « arrêté », il est rapporté à la durée de vie moyenne de l'équipement pour
obtenir son coût moyen annualisé.
Article 11 : Une fois calculés les flux financiers, et établi le rapport dans les conditions précisées par le présent
règlement, le rapport est approuvé par la CLECT statuant à la majorité simple dans un délai de 9 mois à compter de
la date du transfert de compétences.
Ensuite, le rapport est transmis sans délai à chacune des communes membres de l'EPCI en vue de son approbation.
Le rapport de la CLECT doit faire l'objet d'une approbation par les conseils municipaux des communes membres
statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population
ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Si le rapport est adopté, les attributions de compensation (AC) seront déterminées selon les modalités prévues par
le CGI, puis le conseil communautaire délibérera pour valider le montant des AC.
Il est rappelé que le conseil communautaire dispose de la faculté de fixer librement, à la majorité des deux tiers du
conseil et la majorité simple dans chaque commune membre intéressée, le montant des AC « en tenant compte du
rapport de la CLECT ».
Article 12 : Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du
Président ou d’un tiers des membres en exercice de l'assemblée délibérante.
Article 13 : Le présent règlement a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 8 juillet 2025. Le Président de la CLECT est chargé de sa bonne application.
Il est applicable à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.
Fait le
A Rives d'Autise
Le Président
Michel BOSSARD