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Acte - DEL 2023 130 Avis du CM sur le projet d'enrobage à chaud acteTampon
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DEL 2023 130 Avis du CM sur le projet d'enrobage à chaud acteTampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1/2
Commune de
Haute-Garonne
Date de convocation le :
9 novembre 2023
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 24
VOTANTS : 28
Liste des délibérations publiée le :
16 novembre 2023
Objet : URBANISME
AVIS DE LA COMMUNE SUR LE
PROJET D’INSTALLATION D’UNE
CENTRALE D’ENROBAGE À CHAUD
TEMPORAIRE PAR LA SOCIÉTÉ
SABLIÈRES MALET SUR LA
COMMUNE DE PORTET SUR
GARONNE
Rapporteur :
Monsieur Fabrice Parro, adjoint au
maire chargé de l’urbanisme et des
projets urbains
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l’original.
A Villeneuve-Tolosane, le
Le Maire,
DEL-2023-130
E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E D DE ES S D DÉ ÉL LI IB BÉ ÉR RA AT TI IO ON NS S DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quinze novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d’honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PÉNÉTRO, LOMBARDO, NADAUD-BASSUEL, PEREUIL, GAUDILLOT, PETIT, CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, BERNARD- VAR, DORADO, GOURDON, RAFFEL, DUPUY BRANDNER, DE LUCA
Absents / excusés : Mme et MM GARRIGUES, BARREDA, DE MIGUEL, YVARS, SCHTYK.
Procurations : M. GARRIGUES à Mme BENOIT-LUTMAN, Mme BARREDA à M. LOMBARDO, M. YVARS à M. DUPUY-BRANDNER, M. SCHTYK à M. DE LUCA.
Secrétaire de séance : Mme NADAUD-BASSUEL
Rapport
Par courrier en date du 16 octobre 2023, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne nous consulte sur le projet d’installation d’une centrale d’enrobage à chaud temporaire sur la commune de Portet-sur-Garonne.
Cette installation est destinée à fournir des enrobés pour le chantier de réfection de l’A64. L’exploitation sera sous-traitée à l’entreprise adjudicataire du marché.
Cette installation sera en activité pour au minimum 50 nuits jusqu’à 65 nuits maximum, sur une période pouvant s’étendre jusqu’à aout 2024. Le créneau horaire est compris entre 22h et 5h, hors dimanches et jours fériés.
Elle engendrera des déplacements routiers d’environ 58 rotations par jour pour les poids lourds et 10 rotations / jours de véhicules légers.
L’installation, au plus près du chantier de réfection de l’autoroute A64, d’une centrale d’enrobage à chaud permet de limiter les déplacements et réduire les coûts du chantier. En revanche, nous pouvons déplorer que le dossier de consultation ne prévoie pas l’analyse des impacts sur les habitations situées sur la commune de Villeneuve-Tolosane (à 250 mètres), en face de la sablière et de la future centrale d’enrobage à chaud, sachant que les nuisances liées aux poussières de la sablière sur la qualité de vie des riverains sont avérées et font l’objet d’un suivi de la part d’ATMO Occitanie.
La commune restera particulièrement vigilante aux éventuelles nuisances (olfactives et auditives) qui surviendraient durant la période des travaux de l’A64 ; de même qu’elle veillera au respect des engagements quant à la durée de cette installation strictement temporaire.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- De donner un avis favorable à l’installation temporaire d’une centrale d’enrobage à chaud sur la commune de Portet sur Garonne lieu-dit Bourthouloumeri sur le site de la Sablière Malet ;
- De demander la mise en place d’une communication transparente auprès des habitants riverains de Villeneuve-Tolosane ;
- De transmettre cet avis à la commune de Portet-sur-Garonne et à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne avant le 19 décembre 2023. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 2/2
Décision
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 512-7 et R 512-46-1 à R 512-46- 30 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 octobre 2023 portant consultation du public sur le projet l’installation temporaire d’une centrale d’enrobage à chaud sur la commune de Portet sur Garonne sur le site de la Sablière Malet ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), pour son projet d'implantation d'une centrale d'enrobage à chaud temporaire à Portet-sur-Garonne, 27 avenue de Palarin.
Considérant la nécessité de trouver des solutions au plus près du chantier de réfection de l’autoroute A64 et au vu de la durée limitée du chantier (maximum 65 nuits), il est proposé de donner un avis favorable à l’installation temporaire d’une centrale d’enrobage à chaud sur la commune de Portet sur Garonne lieu-dit Bourthouloumeri sur le site de la Sablière Malet, de demander la mise en place d’une communication transparente sur le déroulement du chantier auprès des riverains et habitations sur le territoire de Villeneuve-Tolosane, de solliciter un suivi par ATMO Occitanie,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : De donner un avis favorable à l’installation temporaire d’une centrale d’enrobage à chaud sur la commune de Portet sur Garonne lieu-dit
Bourthouloumeri sur le site de la Sablière Malet ;
Article 2 : De demander la mise en place d’une communication transparente auprès des habitants riverains de Villeneuve-Tolosane ;
Article 3 : De transmettre cet avis à la commune de Portet-sur-Garonne et à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne avant le 19 décembre
2023.
Résultats des votes
Pour : 28 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 17 novembre 2023.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Laure NADAUD-BASSUEL Romain VAILLANT