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Déliberation - 2024.01.12.32 servitude edf mur enceinte mairie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.12.32 servitude edf mur enceinte mairie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
2024/DEC/01/32
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 19 décembre 2024
Objet : Approbation d’une convention de mise à disposition au bénéfice d’EDF relative à la pose d’un transformateur sur la parcelle AN 18
Date de la convocation : 13 décembre 2024
Date d’affichage de la convocation : 13 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 27
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame COLOMBANI Carulina ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur DE ZERBI Lisandru ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur TIERI Paul ;
Madame FILIPPI Françoise à Madame LACAVE Mattea ;
Madame PELLEGRI Leslie à Madame POLISINI Ivana ;
Monsieur PIERI Pierre à Madame de GENTILI Emmanuelle;
Monsieur LINALE Serge à Monsieur ROMITI Gérard
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau 2024/DEC/01/32
Le conseil municipal,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2121-1 alinéa 2 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 17 décembre 2024 ;
Considérant la proposition d’installer 3 coffrets dans le mur d’enceinte de la Mairie dans le cadre de travaux de réseau réalisés par EDF ;
Considérant que ces travaux vont notamment permettre d’alimenter la Mairie (parcelle AB 283) ;
Considérant que l’emprise au sol occupée par ces 3 coffrets : 0,243 m² ;
Considérant l’indemnité forfaitaire proposée est de 150 € ;
Considérant que cette servitude sera formalisée par acte sous seing privé et réitérée par acte notarié aux frais d’EDF.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 :
- Approuve la la convention portant servitude au bénéfice d’EDF impactant la parcelle AB 283 moyennant une indemnité de 150 € dont le projet est joint en annexe.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et le cas échéant, l’acte notarié la réitérant et tout autre document nécessaire à son établissement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 30/12/2024