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unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 20 07 5 Creation Scic Fonciere Agricole Savoie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 20 07 5 Creation Scic Fonciere Agricole Savoie)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Banque, Logement,
DEPARTEMENT
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
CHAMBERY
Objet : Constitution d'une SCIC Foncière Agricole de la Savoie
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil d'Administration
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D'AIGUEBELETTE
Séance du 20 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt juillet à 18h00
Le conseil d'Administration de la Communauté de communes, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. André BOIS.
Présents : MMES MRS. ALLARD. BOIS. COUTAZ. CUCCURU. DUPERCHY. FAUGE. FRANCONY. GENTIL. GROLLIER. GROS. LALLEMENT. MANTEL. PERRIAT. ROSSI. RUBIER. TAIN. TAVEL. TOUIHRAT. VEUILLET. WDOWIAK. WROBEL. ZUCCHERO.
Absents excusés : MMES MRS. ILBERT (pouvoir E. RUBIER). MALLEIN (Pouvoir C. COUTAZ). MANSOZ (Pouvoir TAVEL}. MARCHAIS. VOISIN.
Le Président :
Expose à l'assemblée le projet de constitution d'une SCIC foncière agricole de Savoie :
Cette foncière s'inscrit dans le dans le cadre du projet global« De la terre à l'assiette» reconnu Projet Alimentaire Territorial (PAT) par l'Etat en juin 2021 porté par le Département de la Savoie en collaboration avec les intercommunalités et territoires de Savoie, la Chambre d'agriculture, la Chambre des métiers, et l'Etat.
La question foncière a plus particulièrement été identifiée comme l'un des enjeux essentiels à traiter au sein de ce projet, notamment en vue d'augmenter les productions agricoles déficitaires sur le territoire savoyard.
Les partenaires publics, privés et associatifs mentionnés au pacte d'actionnaires ont ainsi œuvré, à la définition d'outils de maitrise et de portage de foncier pour les productions déficitaires (légumes, fruits, volailles, porcs ...). Cette réflexion a abouti au projet de création d'une SCIC foncière agricole de Savoie. En complément, certains partenaires publics et privés ont procédé en parallèle au projet de création d'une SCIC visant au portage d'aménagement mis à disposition de maraîchers, dite SCIC ceinture verte.
L'action attendue de la Foncière agricole de Savoie est l'augmentation des productions dans les filières déficitaires, par la mobilisation de surfaces, tout en veillant à sélectionner les projets viables et vivables pour pérenniser la fonction alimentaire des surfaces acquises.
L'objectif de la Foncière agricole de Savoie est l'acquisition puis le portage foncier, sur les premières années, au bénéfice d'un exploitant agricole.
Au terme de 5 à 15 ans selon les projets, la rétrocession du foncier s'opère au porteur de projet, à une collectivité ou un collectif (groupement foncier...). Elle est alors adossée à des mesures de maintien de cette fonction agricole, notamment par l'application de cahiers des charges définissant le devenir du foncier sur le long terme.
La Foncière agricole de Savoie est un outil qui articulera son intervention avec les autres structures et acteurs compétents en la matière, notamment sur les aspects de détection et de maitrise du foncier agricole.
En cela, elle s'inscrira dans une gestion collégiale et de confiance entre les acteurs publics et agricoles qu'ils soient représentés au sein de la SCIC foncière agricole de Savoie (EPFL, Chambre d'agriculture, intercommunalités, Département) ou non (acteurs associés au Comité Local Foncier Installation local (CLIF), SAFER).
L'ensemble des acteurs veilleront à la bonne complémentarité foncière entre les SCIC Ceinture Verte et Foncière agricole.
Délibération N° 2023_20_07_5
Transmis en Préfecture le: 27/07/2023
Publié le 28/07/2023 Ces convictions partagées sur le développement territorial agricole réunissent les différents acteurs pour former la SCIC. Le statut coopératif apparaît le mieux approprié pour la mise en place de ce projet novateur, en associant chacun à leur place respective et complémentaire dans ce projet collectif.
Rappelle que cette mutualisation sera formalisée au moyen d'une société coopérative d'intérêt collectif, dont plusieurs intercommunalités ont vocation à devenir actionnaires, aux côtés du Département, de l'EPFL, de la Chambre d'Agriculture et d'autres organismes professionnels agricoles;
Précise que le choix de la forme de société coopérative d'intérêt collectif constituerait une adhésion à des valeurs éthiques fondamentales notamment celle de la prééminence de la personne humaine, la démocratie et la solidarité.
Présente l'objet de la Société qui serait:
- L'acquisition, la vente, la gestion puis la rétrocession de tous biens immobiliers relatifs au projet agricole alimentaire,
- La location de foncier et de bâti agricole,
- La prise à bail, l'exploitation de tous biens agricoles, soit directement, soit par voie de fermage, de métayage ou de mise à disposition de la société des biens dont les associés sont locataires ou selon toutes autres modalités. Le tout s'appliquant plus particulièrement à la culture de terres agricoles et l'élevage conformément aux usages agricoles,
- La facilitation des aménagements et équipements fonciers et productifs à conduire par l'exploitant ou son représentant,
- Le suivi de l'activité agricole sur les terrains acquis, afin de préserver les conditions de fonctionnalité, viabilité, vivabilité et pérennité du projet.
Précise que
- cet objet sera réalisé en considération, notamment, de l'intérêt collectif, des enjeux fonciers alimentaires territoriaux et des filières agricoles, en pleine responsabilité sociale et environnementale.
- Son capital social serait de 906 000 € divisé en 906 actions de 1000 € chacune. - Il serait proposé de souscrire 5 actions de 1000 € chacune, soit un montant total de 5000€;
Invite le conseil communautaire à se prononcer sur cette prise de participation au capital de la SCIC et la souscription de 5 actions de 1000 € chacune.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Vu la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre Il ter portant statut des SCIC;
Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à capital variable, codifiée à l'article L231.1 et suivant du Code de commerce;
Vu l'exposé du Président;
Vu le projet de statuts de la SCIC;
APPROUVE la prise de participation au capital de la SCIC et la souscription de 5 actions de 1000 € chacune;
APPROUVE les statuts et le pacte d'actionnaires;
ADOPTE le montant et la répartition du capital social de la société entre ses actionnaires tel que prévu aux statuts;
FIXE la participation de« EPCI » au capital de la société à hauteur de« 5 000 Euros », étant précisé que les crédits correspondants sont inscrits au Budget;
Délibération N° 2023_20_07_s
Transmis en Préfecture le : 27/07/2023 LIBERE la totalité de la participation de I'« EPCI » dès la constitution de la société;
AUTORISE le Président à réaliser, au nom de I'« EPCI », l'ensemble des formalités requises par la création et la participation à cette SCIC FONCIERE AGRICOLE DE SAVOIE et à signer tout document relatif à cette création ;
DESIGNE M. Pascal ZUCCHERO comme représentant de la CCLA pour siéger à l'Assemblée générale des actionnaires et le cas échéant au comité directeur.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président.
Délibération N° 2023_20_07_s
Transmis en Préfecture le: 27/07/2023