Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Delib sta
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 10.Regul fon
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 14.Represent
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELI
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 08.Rembourse
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 04.Droit de
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 11.Regularis
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 12.Regularis
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 30.Regul fon
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01b.Statuts SCIC Fonciere agricole de Savoie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01b.Statuts SCIC Fonciere agricole de Savoie)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
1
« FONCIERE AGRICOLE DE SAVOIE »
SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, A CAPITAL VARIABLE
SIEGE : Hôtel du Département Château des Ducs de Savoie CS 31802
– 73018 Chambéry Cedex
STATUTS 2
PREAMBULE
Sous pilotage du Département, les intercommunalités et territoires de Savoie, la Chambre d’agriculture, la Chambre des métiers, et l’Etat se sont engagés dans le projet global « De la terre à l’assiette » reconnu Projet Alimentaire Territorial (PAT) par l’Etat en juin 2021.
La question foncière a été identifiée comme l’un des enjeux essentiels à traiter au sein de ce projet, notamment en vue d’augmenter les productions agricoles déficitaires sur le territoire savoyard.
Les partenaires publics, privés et associatifs mentionnés au pacte d’actionnaires ont ainsi œuvré, à la définition d’outils de maitrise et de portage de foncier pour les productions déficitaires (légumes, fruits, volailles, porcs…).
Cette réflexion a abouti au projet de création d’une SCIC foncière agricole de Savoie. En complément, certains partenaires publics et privés ont procédé en parallèle au projet de création d’une SCIC visant au portage d’aménagement mis à disposition de maraîchers, dite SCIC ceinture verte.
L’action attendue de la Foncière agricole de Savoie est l’augmentation des productions dans les filières déficitaires, par la mobilisation de surfaces, tout en veillant à sélectionner les projets viables et vivables pour pérenniser la fonction alimentaire des surfaces acquises.
L’objectif de la Foncière agricole de Savoie est l’acquisition puis le portage foncier, sur les premières années, au bénéfice d’un exploitant agricole.
Au terme de 5 à 15 ans selon les projets, la rétrocession du foncier s’opère au porteur de projet, à une collectivité ou un collectif (groupement foncier…). Elle est alors adossée à des mesures de maintien de cette fonction agricole, notamment par l’application de cahiers des charges définissant le devenir du foncier sur le long terme.
La Foncière agricole de Savoie est un outil qui articulera son intervention avec les autres structures et acteurs compétents en la matière, notamment sur les aspects de détection et de maitrise du foncier agricole.
En cela, elle s’inscrira dans une gestion collégiale et de confiance entre les acteurs publics et agricoles qu’ils soient représentés au sein de la SCIC foncière agricole de Savoie (EPFL, Chambre d’agriculture, intercommunalités, Département) ou non (acteurs associés au Comité Local Foncier Installation (CLIF), SAFER).
L’ensemble des acteurs veilleront à la bonne complémentarité foncière entre les SCIC Ceinture Verte et Foncière agricole. 3
Ces convictions partagées sur le développement territorial agricole réunissent les différents acteurs pour former la SCIC. Le statut coopératif apparaît le mieux approprié pour la mise en place de ce projet novateur, en associant chacun à leur place respective et complémentaire dans ce projet collectif.
Le choix de la forme de société coopérative d’intérêt collectif constitue une adhésion à des valeurs éthiques fondamentales notamment celle de la prééminence de la personne humaine, la solidarité, l’intérêt collectif au-delà de l’intérêt de ses membres, l’intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l’objet foncier agricole et alimentaire qui se retrouve également dans la reconnaissance de la SCIC, des réserves impartageables permettant l’indépendance de l’entreprise et sa transmission solidaire entre générations de coopérateurs.
La finalité de la mise en place de la SCIC se décline autour des axes suivants :
✓ Associer les acteurs du territoire (privés, associatifs et publics) ;
✓ Mobilier les ressources humaines pour la mise en valeur de la production agricole, en permettant aux nouveaux agriculteurs de s’installer, ou de diversifier des exploitations ; ✓ Proposer à une clientèle de proximité des produits du terroir de qualité ; ✓ Conserver un milieu rural protégé.
C’est sur la base de convictions partagées sur le développement local, sur la place respective et complémentaire de chacun dans ce projet que les différents acteurs se réunissent pour former la SCIC. Le statut coopératif apparaît le mieux approprié pour la mise en place de ce projet novateur, en associant l’ensemble des acteurs majeurs et en donnant à chacun une place dans ce projet collectif.
Le choix de la forme de société coopérative d’intérêt collectif constitue une adhésion à des valeurs éthiques fondamentales :
- La prééminence de la personne humaine ;
- La démocratie ;
- La solidarité ;
- Un sociétariat multiple ayant pour finalité l’intérêt collectif au-delà de l’intérêt de ses membres ;
- L’intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l’objet social qui se retrouve également dans la reconnaissance de la SCIC ;
- Des réserves impartageables permettant l’indépendance de l’entreprise et sa transmission solidaire entre générations de coopérateurs. 4
TITRE I
FORME - DENOMINATION- DUREE - OBJET – SIEGE SOCIAL
Article 1 - Forme
Il est créé « FONCIERE AGRICOLE DE SAVOIE », une Société Coopérative d’Intérêt Collectif à capital variable, dénommée ci-après « SCIC SAS », régie par :
- les présents statuts ;
- la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre II ter portant statut des SCIC ;
- la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à capital variable, codifiée à l’article L231.1 et suivant du Code de commerce ;
- Le Livre II du Code de commerce.
Article 2 - Dénomination
La société a pour dénomination : FONCIERE AGRICOLE DE SAVOIE
La dénomination sociale sera précédée ou suivie, dans tous les actes et documents de la société destinés aux tiers, de la mention : société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée, ou du sigle SCIC SAS à capital variable.
Article 3 - Durée
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 4 - Objet
L’intérêt collectif défini en préambule se réalise notamment à travers l’activité suivante :
- L’acquisition, la vente, et la gestion de tous biens immobiliers relatifs au projet agricole alimentaire,
- la location de foncier et de bâti agricole,
- la prise à bail, l’exploitation de tous biens agricoles, soit directement, soit par voie de fermage, de métayage ou de mise à disposition de la société des biens dont les associés sont locataires ou selon toutes autres modalités. Le tout s’appliquant plus particulièrement à la culture de terres agricoles et l’élevage conformément aux usages agricoles. - La facilitation des aménagements et équipements fonciers et productifs à conduire par l’exploitant ou son représentant,
- Le suivi de l’activité agricole sur les terrains acquis, afin de préserver les conditions de fonctionnalité, viabilité, vivabilité et pérennité du projet.
Et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social. 5
Cet objet sera réalisé en considération, notamment, de l’intérêt collectif, d’enjeux territoriaux ou culturels, sociaux, ou environnementaux.
Pour la réalisation de cet objet, la Société pourra consentir tout investissement mobilier ou immobilier, effectuer toutes opérations directes ou indirectes, civiles, commerciales, industrielles ou de crédit concourant directement ou indirectement à sa réalisation, dans le strict respect des objectifs que la Société s’est assignée.
L’objet de la SCIC, rend celle-ci éligible aux conventions agréments et habilitations mentionnées à l’article 19 quindecies de la loi du 10 septembre 1947, à savoir ceux prévus par les articles :
L 129-1, L 322-4-16 I et II, L 322-4-16-3 et L 322-4-18 du Code du travail ;
L 121-2 derniers alinéas, L 222-3, L344-2 à L 344-6, L 345-1 à L 345-3 et L 313-4 2° du Code de l’action sociale et des familles ;
L 851-1 du Code de la sécurité sociale ;
140 de la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
Article 4 bis – Valeur
Les valeurs de ce projet s’inscrivent dans celles énoncées dans la Déclaration sur l’identité internationale des coopératives (Alliance coopérative internationale, 1995) et revisitées par le mouvement coopératif français en 2010, constituant les lignes directives qui permettent aux coopératives de mettre leurs valeurs en pratique, à savoir :
. Démocratie : « les dirigeants sont élus démocratiquement par et parmi les membres. Tous les membres, sans discrimination, votent selon le principe : une personne = une voix. »
. Solidarité : « La coopérative et ses membres sont solidaires entre elles et eux et envers la communauté. »
. Responsabilité : « tous les membres, en tant qu’associés ou en tant qu’élus, sont responsables de la coopérative. »
. Pérennité : « La coopérative est un outil au service des générations présentes et futures. »
. Transparence : « La coopérative a une pratique de transparence à l’égard de ses membres et de la communauté. »
. Proximité : « La coopérative contribue au développement régional et à l’ancrage local. »
. Service : « la coopérative fournit des services et produits dans l’intérêt de l’ensemble de ses membres en vue de satisfaire leurs besoins économiques et sociaux. »
Article 5 - Siège social
Le siège social est fixé à Hôtel du Département Château des Ducs de Savoie CS 31802 – 73018 Chambéry Cedex. 6
Il peut être transféré en tout autre lieu du département par décision de la gérance et dans un autre département par décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés.
TITRE II
CAPITAL SOCIAL
Article 6 - Capital social initial
Les apports sont tous de numéraire.
Le capital souscrit par les souscripteurs admis lors de la création de l’entreprise et de NEUF CENT SIX MILLE euros (906 000 €) (*).
(*) le montant du capital sera confirmé en fonction du montant de la souscription des EPCI.
Les parts souscrites sont réparties entre les associés à hauteur de leurs apports ainsi qu’il est établi dans la liste des associés annexée (annexe 1) aux présents statuts.
Le capital total de NEUF CENT SIX MILLE euros (906 000 €) est divisé en NEUF CENT SIX (906) actions, de MILLE euros (1 000 €) chacune, non numérotées en raison de la variabilité du capital social et réparties proportionnellement à leurs apports.
Les montants intégralement libérés sont déposés au crédit d’un compte ouvert auprès de la banque _________________, à l’agence ____________________ au nom de la société en formation.
Les soussignés, dont les noms suivent, apportent à la société :
6-1 Catégorie des collectivités publiques : toute collectivité publique qui contribue à l’activité de la Société
Nom, Prénom, adresse Nb parts Apports
Le Conseil Départemental de la
Savoie
Représenté par son Président Hervé
GAYMARD ou son représentant
habilité par délibération du XXX
200 200 000 €
Les EPCI à fiscalité propre
Représentés par ……………
200 200 000 € (*)
Total de la catégorie des
collectivités publiques
400 400 000 €
(*) Montant à actualiser suite à la confirmation des engagements à la date de la création de la SCIC et au dépôt des fonds 7
6-2 Catégorie des producteurs de biens et de services : tout organisme contribuant à l’activité de la Société
Nom, Prénom, adresse Nb parts Apports
EPFL DE SAVOIE
Représenté par M. Philippe
POURCHET
400 400 000 €
La Chambre d’Agriculture de Savoie
Représentée par ……………
100 100 000 €
Total de la catégorie des producteurs
de biens et de services
500 500 000 €
6-3 Catégorie des bénéficiaires ou usagers : toute personne physique ou morale bénéficiant à titre gratuit ou onéreux des activités de la Société
Nom, Prénom, adresse Nb parts Apports La Chambre d’Agriculture de Savoie
en sa qualité de porteur de parts
Représentée par ……………
6 6000 €
Total de la catégorie des
bénéficiaires
6 6000 €
Total des parts : NEUF CENT SIX (906) (*).
(*) nombre de parts sera confirmé en fonction du montant de la souscription des EPCI
Article 7 - Variabilité du capital
Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.
Les associés devront, préalablement à la souscription et à la libération de leurs parts obtenir l’autorisation du comité de direction, et signer le bulletin de souscription en deux originaux.
Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, décès et remboursement, dans les cas prévus par la loi et les statuts ou déterminés sous réserve des limites et conditions prévues à l’article 8 relatives au capital minimum, à celles de l’article 11 relatives à la présence minimum de trois catégories d’associés, ou déterminés par l’assemblée des associés. 8
Article 8 - Capital minimum et capital statutaire maximum
Le capital social ne peut être réduit, du fait de remboursements, au-dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.
Par application de l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la loi n° 2008-679 du 3 juillet 2008, les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L.231-1 et suivants du Code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
Article 9 - Parts sociales
9.1 - Valeur nominale et souscriptions
La valeur des actions est uniforme. Si elle vient à être portée par décision de l’assemblée générale extraordinaire à un chiffre supérieur à celui fixé à l'article 6, il sera procédé au regroupement des actions déjà existantes de façon telle que tous les associés demeurent membres de la coopérative.
Toute souscription d’actions donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription par l'associé. La responsabilité de chaque associé ou détenteur d’actions est limitée à la valeur des actions qu'il a souscrites ou acquises. Les actions sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu'un propriétaire pour chacune d'elles. Aucun démembrement de la propriété de l’action ne peut être effectué.
La responsabilité de chaque associé ou détenteur d’action est limitée à la valeur des actions qu’il a souscrites ou acquises.
9.2 - Transmission
Elles ne sont transmissibles à titre gracieux ou onéreux qu’entre associés, nul ne pouvant être associé s’il n’a pas été agréé dans les conditions statutairement prévues. Aucun usufruit, aucun autre démembrement de la propriété de l’action ne peut être effectué à titre gracieux comme onéreux à une personne qui ne serait pas préalablement associée, d’une part, qui ne relèverait de la même catégorie, d’autre part, en raison des risques d’appartenance d’une même personne à plusieurs catégories ou plusieurs collèges, que ce démembrement pourrait créer.
Le décès entraîne la perte de la qualité d’associé, les actions ne sont, en conséquence, pas transmissibles par décès. Les actions ne peuvent être cédées qu'à d'autres associés, après agrément du comité de direction.
Toutefois, la cession de parts est libre entre membres d'une même catégorie d'associés quand aucun collège n’est constitué. Si des collèges sont constitués, la cession d’actions est libre entre membres d’un même collège. Elle est soumise à agrément du Comité de direction en cas de cession à un ou plusieurs membres d’un ou plusieurs autres collèges. 9
9-3 – Annulation des actions
Les actions des associés qui démissionnent, qui ont perdu la qualité d’associé, qui sont exclus ou décédés sont annulées. Les sommes qu’elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues à l’article 13.
Toutefois, aucun retrait ou annulation ne pourra être opéré s’il conduit à faire disparaître l’une des catégories prévues par la loi ou s’il réduit le nombre total de catégories à moins de trois. Dans ce cas, le retrait ou l’annulation des actions est conditionné à la souscription d’actions de personnes relevant de la même catégorie.
Article 10 – Avances en compte courant
Les sociétaires peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la SCIC toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d’avances en comptes courants.
Les montants et les conditions de mis à disposition et de retrait de ces avances sont déterminés d’un commun accord entre le sociétaire intéressé et le Comité de direction dans le respect des limites légales, et font l’objet d’une convention bipartite déterminant la durée du blocage, les modalités de remboursement et, le cas échéant, la rémunération du compte courant.
TITRE III
ASSOCIES - ADMISSION - ENGAGEMENT DE SOUSCRIPTION - RETRAIT
Article 11 - Associés – catégories
11.1 – Condition légale – catégorie d’associés
La loi impose que figurent parmi les associés au moins trois personnes ayant respectivement avec la coopérative le lien de double qualité, à savoir d’être associé et d’être :
Catégorie 1 : salariés ou, en l’absence de personnes salariées au sein de la coopérative, les producteurs de biens et services de la coopérative ;
Catégorie 2 : Bénéficiaires à titre habituel gratuit ou onéreux des produits ou services de la coopérative ;
Catégorie 3 : Contributeurs par tout autre moyen à l’activité de la coopérative.
La SCIC veillera donc à toujours respecter l’obligation de compter les 3 catégories d’associés sus énumérées.
Concernant les collectivités publiques, en application de l’article 19 septies de la loi du 10.09.1947, des collectivités publiques et leurs groupements peuvent participer au capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif. 10
Toutefois, si parmi ces collectivités publiques associées figurent des collectivités territoriales et leurs groupements, ces dernières ne peuvent pas détenir ensemble plus de 50% du capital de la société.
11.2 - Catégories statutaires
Les associés relèvent de catégories statutairement définies qui permettent de démontrer que les conditions légales de constitution sont remplies et prévoient, le cas échéant, des conditions de candidature, d’engagement de souscription, d’admission et de perte de qualité d’associé pouvant être spécifiques.
Aucun associé ne peut relever de plusieurs catégories. Cependant, un associé peut être désigné représentant d’une et une seule personne morale, également associée. Ces catégories ne préfigurent pas les collèges qui peuvent être constitués sur des bases différentes. Les catégories sont exclusives les unes des autres.
La création de nouvelles catégories, emportant création de catégories de parts, comme la modification de ces catégories est décidée par l'assemblée générale extraordinaire.
Les catégories sont définies comme suit :
Catégorie des collectivités publiques :
Il s’agit des collectivités publiques, à savoir le Conseil Départemental, et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunales)
Catégorie des producteurs de biens ou de services et/ou des salariés :
Il s’agit des producteurs des biens ou des services qui contribuent à titre indépendant à la production de la Société, à savoir ceux qui fournissent certains services ou produits à la société.
Rentrent dans cette catégorie, le cas échéant, les salariés de la Société. La rupture du contrat de travail d’un salarié entrainera la perte de sa qualité d’associé. Toutefois, à la demande du salarié, le Comité de direction peut le maintenir comme associé dans cette catégorie.
Catégorie des bénéficiaires :
Il s’agit des personnes physiques ou morales bénéficiant des services de la Société. Il s’agit d’agriculteurs qui bénéficieraient, par exemple, de la mise à disposition d’une parcelle appartenant à la Société. Dans l’attente du choix des bénéficiaires qui nécessitent une étude approfondie tant financière que juridique et humaine, leurs parts sont portées par portage par la Chambre d’Agriculture.
11.3 – Candidatures
Le candidat soumet, par écrit, sa candidature au Comité de direction, en précisant le volume d’actions qu’il souhaite souscrire ainsi que la catégorie et le collège qu’il souhaite intégrer. 11
La candidature est soumise à l’approbation du Comité de direction dans un délai de trente (30) jours.
En cas d’acceptation de la candidature par le Comité, le candidat acquiert la qualité de sociétaire et reçoit, après libération des sommes souscrites, un certificat de souscription.
En cas de rejet, le candidat peut présenter, s’il le souhaite, sa candidature à la plus proche assemblée Générale. La candidature ne recueillant pas la majorité des suffrages et rejetée. Le statut d’associé confère la qualité de coopérateur. Le conjoint d’un associé coopérateur n’a pas, en tant que conjoint la qualité d’associé et n’est donc pas coopérateur. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de Pacs. La candidature au sociétariat emporte acceptation des statuts de la SCIC.
Article 12 - Perte de la qualité d'associé
La qualité d’associé se perd :
1. De plein droit :
- Dès que l’associé cesse de remplir l’une des conditions requises à l’article 11 pour présenter sa candidature. La perte de la qualité d’associé intervient dès le constat par le Comité de direction. Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l’article 8.
- l’associé qui n’a pas été présent ou valablement représenté à deux assemblées générales ordinaires annuelles consécutives perd la qualité d’associé s’il n’est ni présent ni valablement représenté lors de l’assemblée générale ordinaire suivante, soit la troisième. Le Comité de direction devra avertir l’associé en cause des conséquences de son absence au plus tard lors de l’envoi de la convocation à cette assemblée générale ordinaire. Cet avertissement sera effectué par lettre simple. Sous réserve de l’information préalable, la perte de la qualité d’associé intervient dès la clôture de l’assemblée.
2. Par démission :
Notifiée par écrit au président du Comité de direction, elle prend effet immédiatement ;
3. Par le décès de l’associé,
4. Par l’exclusion :
Prononcée par le Comité de direction et dans le respect du principe du contradictoire, dans les cas où un sociétaire a causé un préjudice matériel ou moral à la SCIC. Le Comité de direction apprécie librement l’existence et l’étendue du préjudice. La décision rendue n’aura aucune incidence sur les dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre. Le sociétaire exclu peut faire appel de cette décision devant la plus proche Assemblée Générale, qui prendra alors une décision définitive le concernant.
La rupture du contrat de travail d’un salarié entraînera la perte de sa qualité d’associé. Toutefois, à la demande du salarié, le Comité de direction peut le maintenir comme associés dans la catégorie des personnes bénéficiaires. 12
Toutefois, aucune démission ne peut être retenue, ni aucune autre perte de la qualité d’associé ne peut être enregistrée ou constatée si elle a pour effet de réduire le nombre de catégorie à moins de 3 ou encore d’entrainer la disparition des catégories d’associés salariés ou bénéficiaires habituels à titre gracieux ou onéreux des produits ou services de la coopérative. La prise d’effet de la perte de qualité d’associé est reportée à la date de l’assemblée agréant un candidat répondant aux conditions requises.
Lors de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice, le Comité de direction communique le nombre des associés de chaque catégorie ayant perdu la qualité d’associé.
Article 13 - Remboursement des parts des anciens associés
13-1 - Montant des sommes à rembourser
Le montant du capital à rembourser aux associés, est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive. Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs actions, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice. Le montant dû aux anciens associés ne comporte pas d’intérêt.
Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part, les pertes s’imputent dans des proportions égales sur les réserves statutaires et sur le capital.
13-2 - Délai de remboursement
Le Comité de direction fixe les époques auxquelles les remboursements interviendront. Ce délai ne peut dépasser les 5 ans de la date de la demande de retrait, dans la mesure où les conditions de l’article 8 sont remplies sur cette période.
Le Comité de direction peut décider des remboursements anticipés dûment motivés par des circonstances particulières.
13-3 - Pertes survenant dans le délai de 5 ans.
S'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé appartenait à la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas où tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la SCIC serait en droit d'exiger le reversement du trop-perçu.
13-3 - Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé. Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum. 13
TITRE IV
COLLEGES : RÔLE – CONSTITUTION ET MODIFICATION DES COLLEGES
Article 14 – Rôle est fonctionnement
Les collèges ont pour fondement la garantie de la gestion démocratique au sein de la SCIC. Ils peuvent être institués, notamment, chaque fois que les associés considèrent que l’application du principe Un associé = une voix ne permet pas, immédiatement ou à terme, de maintenir l’équilibre entre les associés.
Si des collèges sont constitués, la loi impose la constitution de 3 collèges au moins et de 10 au plus, aucun collège ne pouvant détenir moins de 10 % des droits de votes, ni plus de 50 %.
Un collège n’est pas une organisation juridique titulaire de droits particuliers ou conférant des droits particuliers à ses membres. Il s’agit d’un moyen d’organisation des droits de vote en fonction de l’effectif ou de l’engagement des associés.
Les membres des collèges peuvent se réunir aussi souvent qu’ils le souhaitent pour échanger sur des questions propres à leur collèges. Ces échanges ne constituent pas des assemblées générales au sens des dispositions du Code de commerce, et les frais de ces réunions ne sont pas pris en charge par la SCIC. Les délibérations qui pourraient y être prises n’engagent pas, à ce titre, la SCIC, ses mandataires sociaux ou les associés.
Article 15 - Constitution et compositions des collèges
Au sein de la SCIC, il est constitué 5 collèges. Les associés relèvent de l’un des cinq collèges. Aucun associé ne peut relever de plusieurs collèges.
La composition des collèges est la suivante :
→ Collège n°1 « Bénéficiaires »
→ Collège n°2 « Chambre d’agriculture »
→ Collège n°3 « EPFL » et « EPCI »
→ Collège n°4 « Département »
Article 16 – Affectation à un collège – Modification des collèges
16.1 Affectation et modification de l’affectation d’un associé dans un collège
Lors de son admission, un associé émet son souhait d’être affecté à un collège.
Un associé peut émettre le vœu de changer de collège, à condition que sa relation avec la SCIC ait évolué. Dans ce cas sa demande, écrit et motivée, est adressée au Président qui transmettra au Comité de direction, lequel prendra seul sa décision et l’inscrira à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. 14
16.2 Modification de la composition ou du nombre de collèges
La modification est décidée par délibération en assemblée générale extraordinaire. La modification est proposée par le Comité de direction ou par au moins 20 % du total des associés.
Cette demande doit être écrite, motivée et comprendre au moins une proposition de composition modifiée.
La même procédure est suivie pour la création d’un nouveau collège (ou de plusieurs) et pour la suppression.
Article 17 – Répartition des droits de vote en assemblée générale et nombre de siège par collège au comité de direction
17.1 Répartition des droits de vote en assemblée générale et nombre de siège par collège au comité de direction
Collège Voix aux assemblées
générales
Nombre de sièges au comité
de direction
Collège n°1 « bénéficiaires » 10% 0
Collège n°2 « Chambre de l’agriculture » 40% 3 désignés par elle dont un représentant la filière végétale
Collège n°3 «EPFL » et « EPCI à fiscalité
propres »
30%
2 dont le Directeur Général de
l’EPFL et 1 désigné par les
EPCI.
Et présence de l’EPCI
territorialement concerné
Collège n°4 « Le Département » 20% 1 désigné par le Conseil départemental
17.2 Modification de la répartition des droits de votes
Indépendamment d’une modification de la composition ou du nombre des collèges, le comité de direction, dans les conditions prévues dans l’article 16, peut demander la modification de la répartition des droits de vote détenus par les collèges, laquelle doit être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire.
En cas de suppression ou disparition d’un collège, les voix attribuées à ce collège dont partagées à parts égales entre les autres collèges, sans qu’un collège puisse détenir plus de 50 % des droits de vote. Dans ce cas le surplus des droits est partagé à parts égales entre les autres collèges, jusqu’à ce qu’une assemblée générale extraordinaire modifie la répartition des droits de vote. 15
TITRE V – COMITE DE DIRECTION
Article 18 – Le Comité de direction
La société est dirigée et administrée par un comité de direction.
18.1 Composition
Le Comité de direction est composé des membres indiqués au 17.1. Le Conseil Départemental en est le Président de droit.
Au cours de la vie sociale, les membres du comité de direction sont nommés ou renouvelés selon les modalités prévues l’article 17-1.
Les membres personnes morales du comité de direction sont représentés par leurs représentants légaux ou par un représentant désigné lors de leur nomination. Les représentants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient membres en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils représentent.
18.2 Durée des fonctions
La durée des fonctions des membres du comité de direction est la suivante :
→ Pour les membres désignés élus (Département, EPCI à fiscalité propre, organisme consulaire), elle est identique à celle de la durée de leur mandat électif, étant précisé ces membres sont rééligibles.
→ pour l’EPFL, il sera toujours représenté par son Directeur Général au comité de direction sans limitation de durée.
18.3 Fonctionnement
Le comité de direction se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire et au moins deux (2) fois par an et ses réunions peuvent se tenir, le cas échéant, par tous moyens de télécommunication électronique (visio conférence ou par un autre moyen de télécommunication permettant l’identification des membres).
Les membres du comité de direction sont convoqués aux réunions par le Président.
La convocation est effectuée par tous moyens écrits y compris par email, au moins huit jours à l’avance, sauf en cas d’urgence ou si tous les membres renoncent à ce délai.
La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de la réunion.
Les réunions se tiennent au siège social ou en tout lieu mentionnée dans la convocation.
Le Président préside le comité. 16
En cas d’absence du Président, un président de séance est désigné parmi les participants en début de réunion par vote à la majorité des personnes présentes.
Le Comité ne pourra valablement délibérer que si deux tiers (2/3) au moins des membres à voix délibérative sont présents ou représentés.
En cas d’absence de quorum, une deuxième séance du Comité sera convoquée dans les 5 jours avec le même ordre du jour. Il pourra alors délibérer valablement sans quorum. Toutefois, si tous les membres du comité sont d’accord, il pourra se réunir sans attendre une nouvelle convocation dans les 5 jours.
En cas d'absence, un pouvoir peut être donné à un autre membre du comité disposant d’une voix délibérative. Aucun membre ne peut détenir plus d’un mandat de représentation.
Chaque membre du Comité de direction dispose d’une voix lors des délibérations au sein du Comité de Direction, à l’exception du représentant de l’EPCI territorialement concerné, qui dispose d’une voix consultative.
Les votes ont lieu à main levée sauf si la majorité des membres à voix délibérative demande le scrutin secret.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présent ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante sauf si le Président de séance n’est pas le Président du comité de direction, dans ce cas, la réunion est ajournée.
Les délibérations prises par le Comité obligent l’ensemble des membres du Comité de direction.
Il est établi une feuille de présence qui est signée par les membres du comité participant à la séance qui peut être signée également sous forme électronique sécurisé (type docu sign).
Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal qui indique le nom des membres du présents. Le procès-verbal est signé par le président de séance. La signature peut également s’effectuer sous forme électronique sécurisé (type docu sign).
Les procès-verbaux sont conservés et tenus sur un registre spécial.
18.4 Rémunération
Les membres du comité de direction ne percevront aucune rémunération.
18.5 Mandats spéciaux
Le Comité peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. 17
18.6 Pouvoirs du comité de direction
Le comité de direction dirige la Société mais seul le Président représente la Société à l’égard des tiers.
Ainsi le comité de direction présente à l’Assemblée Générale un rapport sur l’exécution de ses missions et fait part de ses observations sur le rapport du Président ainsi que sur les comptes de l’exercice. Il propose toute date d’assemblée générale et son ordre du jour.
Il procède au contrôle et aux vérifications qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer tous documents qu’il estime utiles.
Le Comité de direction est garant de la cohésion entre les différentes catégories d'associés. À ce titre notamment, il peut proposer à l’Assemblée Générale extraordinaire une modification des catégories ou collèges de votes.
Il communique à l’assemblée générale l’état du sociétariat.
Il procède notamment à :
- l’arrêté des comptes annuels de la société et proposition d’affectation du résultat, - établissement et arrêté des budgets d’investissement, le cas échéant,
- l’autorisation préalable du Président à réaliser des opérations immobilières et foncières, achats, ventes, prises en fermage, conclusions de baux ;
- l’autorisation préalable du Président à engager des dépenses de fonctionnement ou d’investissement en matériels pour un montant supérieur à 5 000 € HT par objet ; - la priorisation des dépenses engendrées par ses actions ;
- l’admission et la non admission de nouveaux associés et la constatation de la perte de la qualité d’associé ;
- l’agrément de cession d’actions ;
- l’autorisation des cautions, avals et garanties quelconque ;
- la validation de l’embauche de salariés, le cas échéant ;
- la décision du remboursement anticipé de soldes dus aux anciens associés au titre de leur capital ;
- à la constatation de la perte de la qualité d’associés.
Le Comité de direction peut décider la création de commissions chargées d’étudier les questions que lui-même ou son président soumettent, pour avis, à leur examen.
18.7 Confidentialité des travaux du Comité de direction
Certains éléments évoqués en Comité peuvent revêtir un caractère confidentiel. En conséquence, les membres du comité de direction s’engagent à préserver strictement la confidentialité de ces travaux. 18
Article 19 – Président de la SCIC
19.1 Nomination
Le Président de la société est de droit le représentant du Conseil Département ainsi qu’il est précisé ci-dessus.
19.2 Pouvoirs et obligations de la présidente ou du président de la société
Le Président du comité de direction représente la Société dans ses rapports avec les tiers à l’égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l’objet social.
Dans les rapports avec la Société, il a l’obligation de consulter le comité de direction pour toute décision. Il est le garant du fonctionnement de la société.
Après la clôture de chaque exercice, il présente au comité de direction, aux fins de contrôle, les comptes annuels ainsi que son rapport destiné à l’assemblée générale annuelle des associés avec la proposition d’affectation décidée par le comité de Direction.
Le Président convoque et fixe l’ordre du jour de l’assemblée générale sur proposition du comité de direction. Il préside toute assemblée générale.
19.3 Délégations
Le Président est autorisé à consentir sauf objection du Comité de direction, sous sa responsabilité, des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d’opérations déterminées, à un membre du Comité de direction, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts. La ou le Président en précise par écrit le contenu, les modalités et la durée, nécessairement limitée. La ou le Président peut confier tous mandats spéciaux à toutes personnes, appartenant ou non au Comité de direction, pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf objection du comité de direction.
19.4 Rémunération
Le Président ne percevra aucune rémunération.
19.5 Responsabilité
Le Président de la Société est responsable envers celle-ci et envers les tiers, des infractions aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés anonymes et applicables aux sociétés par actions simplifiées, des violations des présents Statuts et des fautes commises dans sa gestion ou attribution respective, dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 19
19.6 Premier mandat
Le premier président de la société nommé aux termes des présents statuts pour la durée de son mandat électif de Conseiller Départemental est __________, né _________ à ___________, de nationalité _________ et demeurant ______________.
Article 20 – Les commissions
Il peut être créé des commissions chargées de participer au bon fonctionnement des activités quotidiennes de la SCIC, d'impulser de nouvelles activités et projets et d'animer la vie coopérative. La commission est créée à l’initiative du Comité de Direction, qui approuve ses attributions et lui confère la mise en œuvre d’activités.
20.1 Composition
Ces commissions sont composées d'associés volontaires quelle que soit leur catégorie, dont la modalité des mandats est inscrite dans le règlement intérieur. Une personne non-associée peut être conviée à une réunion de commission dans le cadre d'une expertise spécifique nécessaire à la prise de décision. Elle ne participe pas aux délibérations.
20.2 Fonctionnement
Les commissions se réunissent aussi souvent que nécessaire. Elles se réuniront si au moins un tiers des membres de la commission en ont fait la demande. Les auteurs de la demande peuvent procéder à la convocation en indiquant l’ordre du jour. La convocation des membres de la commission est faite par tout moyen écrit.
20.3 Fonctions des commissions
La commission a en charge l'organisation des activités quotidiennes de la structure. Elle peut décider des activités conformes au cadre éthique posé dans le préambule des présents statuts et complété par le règlement intérieur, n'engageant pas la responsabilité juridique de la structure vis-à-vis d'un tiers, ne nécessitant pas une dépense supérieure au budget alloué à cette commission et voté par le comité de direction, n'engageant pas un autre associé sans son accord préalable. Tout nouveau projet ou dépense devra au préalable être validé par le comité de direction, ou par l'assemblée générale si le comité décide que la décision ne relève pas de sa compétence.
TITRE VI - ASSEMBLEES GENERALES - DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES
Article 21 - Nature des assemblées
Les assemblées générales sont : ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement, ou extraordinaire.
L’assemblée générale est formée de l'ensemble des associés réunis en collèges, pour le vote des délibérations. 20
Article 22 - Dispositions communes aux différentes assemblées
22.1 - Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés, les votes se font par collèges. La liste des associés est arrêtée par le Comité de direction le 16ème jour qui précède la réunion de la première des assemblées générales.
L’assemblée générale est présidée par le Président de la société.
22.2 - Convocation
La première convocation de toute assemblée générale est faite par lettre simple et/ou courrier électronique avec accusé de réception, adressée aux associés quinze jours au moins à l'avance ou par avis publié dans le département du siège social.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation et/ou par visioconférence.
Elle est convoquée par le Président aux jours, heures et lieux fixés par lui sur proposition du comité de direction.
22.3 - Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation, il est commun à tous les collèges.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart (1/4) des droits de vote ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent être reçues au siège social trente (30) jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les quinze (15) jours de leur réception.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour. Aucune décision concernant la révocation de la gérance ne peut être prise valablement si elle ne recueille pas la majorité absolue des voix de l'ensemble des associés, exprimées au cours d’un vote à bulletins secrets, sous l’autorité du doyen d’âge de l’assemblée.
22.4 - Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence comportant, par collège, les noms, prénoms des associés, le nombre de parts sociales dont chacun d'eux est propriétaire et le nombre de voix dont ils disposent. Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu'ils peuvent représenter. Elle peut également être signée sous forme électronique sécurisé (type docu sign). 21
22.5- majorité
Les majorités se calculent toujours au niveau de l'assemblée. L’assemblée générale délibère valablement, dans les conditions de majorité prévues selon la nature des assemblées.
Les résultats des délibérations sont totalisés par collèges de vote et les suffrages exprimés sont reportés proportionnellement et soumis à la pondération conformément aux règles fixées à l'article 17.1 pour déterminer si la résolution est adoptée par cette assemblée.
22.6 – Délibérations
Il ne peut être mis en délibération que les questions portées à l'ordre du jour, ce dernier pouvant être modifié jusqu’à son vote en ouverture de séance. L'assemblée peut, à tout moment, voter la révocation d’un membre du Comité de direction, même si la question n'est pas inscrite à l'ordre du jour.
22.7 – Votes
Il est procédé à des votes à main levée, sauf si au moins 30% de l'assemblée décide qu'il y a lieu de voter à bulletins secrets.
Les délibérations des associés au sein des collèges sont prises dans les conditions de droit commun coopératif : chaque associé dispose d’une voix.
Les résultats des délibérations sont totalisés par collèges de vote et les suffrages exprimés sont reportés après application des coefficients indiqués à l’article 17.1 ci-dessus selon la règle de la proportionnalité.
Les abstentions exprimées (votes à mains levée ou bulletin blancs) seront décomptées.
Les délibérations des collèges seront reportées pour l’adoption des résolutions comme indiqué ci- dessus.
Le droit de vote de tout associé en retard dans les versements statutaires de libération de ses parts sociales, ou qui n'aurait pas rempli ses engagements, est suspendu 30 jours après mise en demeure par le Comité de direction et ne reprend que lorsque les versements statutaires de libération sont à jour.
22.8 - Procès-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de l’assemblée générale. La signature peut également s’effectuer sous forme électronique sécurisé (type docu sign).
22.9- Effet des délibérations
L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des associés de chaque collège et ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents. 22
22.10 – Pouvoirs
Un associé empêché de participer personnellement à l'assemblée générale peut se faire représente par un autre associé quel que soit sa catégorie ou son collège d’appartenance. Aucun associé ne peut détenir plus d’un mandat de représentation.
ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
Article 23 - Assemblée générale ordinaire annuelle
L'assemblée générale ordinaire annuelle se tient dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle sont validées à la majorité des associés présents ou représentés selon les règles de vote précisées à l’article 22.7.
L'assemblée générale ordinaire annuelle :
- Approuve ou non les orientations générales de la SCIC proposées par le Comité de direction,
- contrôle la gestion du comité de direction,
- Approuve les conventions passées entre la coopérative et un ou plusieurs membres du comité de direction,
- Désigne les commissaires aux comptes ;
- Approuve ou redresse les comptes, procède à la répartition des excédents de gestion (résultat) ;
- Prend connaissance des nouveaux associés ;
- Décide l’émission de titres participatifs ;
- Décide l’émission d’obligations ;
- Autorise le Président de la société à émettre des titres participatifs ou des obligations.
Article 24 - Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
L'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine assemblée générale annuelle.
Le Président doit également convoquer l’assemblée quand celle-ci est demandée pour des motifs bien déterminés, par des associés représentant ensemble un dixième au moins des associés. La demande doit être accompagnée d’un projet d’ordre du jour et d’un projet de résolution.
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement sont validées à la majorité des associés présents ou représentés selon les règles de vote précisées à l’article 22.7. 23
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES
Article 25 – Objet
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Comité de direction.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des associés présents ou représentés selon les règles de vote précisées à l’article 22.7.
L'assemblée générale extraordinaire peut :
- exclure un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la SCIC; - modifier les statuts de la SCIC ;
- transformer la SCIC en une autre société coopérative ou décider sa dissolution anticipée ou sa fusion avec une autre société coopérative ;
- la prorogation ou la dissolution anticipée de la société ;
- la fusion de la société ;
- créer de nouvelles catégories d’associés ;
- modifier les droit de vote au sein de chaque collège, ainsi que la nature et le nombre de collèges.
TITRE VII - COMMISSAIRES AUX COMPTES – REVISION COOPERATIVE
Article 26 – Commissaires aux comptes et révision coopérative
26.1 – Commissaires aux comptes
Si la société vient à répondre à l'un des critères prévus par l’article L.223-35 du Code de commerce, l'assemblée générale ordinaire désigne un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire suppléant.
La durée des fonctions des commissaires est de six exercices. Elles sont renouvelables.
Ils sont convoqués à toutes les assemblées d’associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
26.2 – Révision coopérative
La coopérative fera procéder tous les 5 ans à la révision coopérative prévue par l’article 19 duodécies de loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le décret n°2015-706 du 22 juin 2015.
En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si :
- trois exercices consécutifs font apparaître des pertes comptables ;
- les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital ;
- elle est demandée par le dixième des associés ; 24
- le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l’égard de la coopérative en question.
Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu à la disposition des associés quinze jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire. Le réviseur est convoqué à l’assemblée générale dans les mêmes conditions que les associés. Le rapport sera lu à l'assemblée générale ordinaire ou à une assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire, soit par le réviseur s'il est présent, soit par le Président de séance. L'assemblée générale en prendra acte dans une résolution.
TITRE VIII - COMPTES SOCIAUX – EXCEDENTS - RESERVES
Article 27 - Exercice social
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre et exceptionnellement le premier exercice se clôturera le 31 décembre 2024.
Article 28 - Documents sociaux
L'inventaire, le bilan, le compte de résultats de la coopérative sont présentés à l'assemblée générale ordinaire en même temps que les rapports du Président.
Quinze jours au moins avant l’assemblée tout associé peut prendre connaissance au siège social de ces documents.
Jusqu'au cinquième jour inclusivement avant celui de l'assemblée, l’associé peut demander que les mêmes documents lui soient adressés.
Article 29 - Excédents nets
Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.
Répartition des excédents nets
La gérance et l'assemblée sont tenues de respecter les règles suivantes :
→ 15 % sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu'à ce qu’elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital.
→ Au moins 50 % des excédents restants après dotation à la réserve légale sont affectés à une réserve statutaire impartageable.
→ Il peut être ensuite versé aux parts sociales un intérêt dont le montant sera déterminé par l'assemblée générale sur proposition de la présidence. Il ne peut être supérieur au taux de rendement des obligations émises au cours du second semestre de l’exercice. 25
Toutefois, les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la société par les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’intérêt versé aux parts sociales et, le cas échéant, des avantages ou intérêts servis en applications des articles 11 et 11 bis de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947.
→ Le solde est versé à une réserve statutaire.
Article 30 - Impartageabilité des réserves
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être utilisées pour libérer les parts souscrites, ni être distribuées, directement pendant le cours ou au terme de la coopérative, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou à leurs héritiers et ayants droit. Les dispositions de l'article 15 (répartition au prorata des opérations effectuées par les associés), les 3ème et 4ème alinéa de l'article 10 et l'alinéa 2 de l'article 18 (cas possible de valorisation du capital à rembourser) de la loi 47-1775 ne sont pas applicables à la société.
TITRE IX - DISSOLUTION - LIQUIDATION – CONTESTATION
Article 31 - Perte de la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la ½ du capital social, la gérance doit convoquer l'assemblée générale à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative ou d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'assemblée est rendue publique.
Article 32 - Expiration de la coopérative - Dissolution
A l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est est pas décidée ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celles-ci.
Le boni de liquidation sera attribué par décision de l’Assemblée Générale soit à d’autres coopératives ou unions de coopératives, soit à d’autres structures ayant la même vocation.
Article 33 – Expiration de la SCIC – Dissolution
A l’expiration de la SCIC, si la prorogation n’est pas décidée, et en cas de dissolution anticipée, l’assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus. Après l’extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s’il y a lieu, des répartitions différées, les associés n’ont droit qu’au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celles-ci.
Le bonus de liquidation sera attribué par décision de l’assemblée générale, soit à d’autres SCIC, soit à d’autres structures ayant la même vocation. 26
Article 34 - Arbitrage
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la coopérative ou de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés et la coopérative, soit entre les associés ou anciens associés eux-mêmes, soit entre la coopérative et une autre société coopérative d’intérêt collectif ou de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la coopérative et ses associés ou anciens associés ou une autre coopérative, seront soumises à l'arbitrage de la commission d’arbitrage des SCOP, sous réserve de l’adhésion de la SCIC à la Confédération Générale des sociétés coopératives de production emportant adhésion au règlement de cette commission d’arbitrage.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes.
Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siège et toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de M. Le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance du siège de la coopérative.
TITRE X
DESIGNATION DES ORGANES SOCIAUX – ACTES ACCOMPLIS POUR LA SOCIETE EN FORMATION
Article 35 – Etat des actes accomplis pour le compte de la coopérative en formation
Un état des actes accomplis pour le compte de la Coopérative avant la signature des présents statuts, période durant laquelle la société est en formation. Cet état indique pour chacun des engagements ce qui en résulte pour la Coopérative. Cet état a été tenu à la disposition des associés qui peuvent en prendre copie. Cet état est annexé aux présents statuts et la signature de ces derniers emportera reprise de ces engagements par la Coopérative lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des coopératives. Toute dépense afférente audit acte sera remboursé sur justificatif à celui qui l’a engagé.
Article 36 – Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Coopérative
________________, demeurant _____________________
est mandatée pour prendre tout engagements pour le compte de la Coopérative dont les présents statuts sont signés afin de s’assurer de son fonctionnement et de remplir l’ensemble des obligations légales, réglementaires et administratives pour acquérir dans les meilleures conditions la personnalité morale.
Ce que le mandataire précité accepte en apposant sa signature précédée de son Nom et Prénom et de la mention : « Bon pour acceptation du présent mandat ».
Fait à _________, le ___________,
En autant d’exemplaires que requis par la Loi.
Signature des associés