Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 1722966466 PV SYNTHETIQUE DU CM DU 30 07 2024
Procès Verbal - 1719572847 PV du CM du 07 05 2024
Procès Verbal - 1604074955 PV CM DU 28 07 2020
Procès Verbal - 1722966621 PV REUNION CM DU 26 06 2024
Procès Verbal - 1710789954 PV DU CM DU 20 02 2024
Procès Verbal - PV+Réunion+2024+07+29
Procès Verbal - 1717441309 PV SYNTHETIQUE CM DU 07 05 2024
Procès Verbal - 1604074900 PV CM DU 21 07 2020
Procès Verbal - 1745429868 PV SYNTHETIQUE REUNION CM DU 11 04 2025
Procès Verbal - 1753985588 PV du CM du 11 juin 2025
Procès Verbal - 1728619742 pv Reunion cm du 30 07 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1728619742 pv Reunion cm du 30 07 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
COMMUNE
DE ST MARTIN
DE
HINX
LE 30-07-2024
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Mairie
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MARTIN-DE-HINX
Séance
du
30
juillet
2024
à 19
H00
A
la salle
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 8
Absents
ayant
donné
pouvoir
: 5
Absents
excusés
: 2
Absent
non
excusé :
/
Etaient
présents :
Mmes
et
MM.
À.
LAPEGUE,
L.
GIBARU,
P.
LARD,
JP.
BENESSE,
E.
BRAYELLE,
J. SIROT,
J-M
GARAT,
M.
VERGEZ.
Étaient
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Mmes
M.CAZALIS
(pouvoir
à
Mr
JP.
BENESSE),
Mme
E.
GARAT
(pouvoir
à
Mme
L
GIBARU),
M-D
GUIOSE
(pouvoir
à
M
VERGEZ),
Mrs
P. DARRACQ
(pouvoir
à E. BRAYELLE)
et P. LIOT
{ pouvoir
à À LAPÈGUE).
Étaient
absents
excusés
: Mr
N.
DARTIGUENAVE
et Mme
V. VAN
PEVENAGE,
Était absent
: /
Secrétaire
de séance
: Mr J-P BÉNESSE.
Date
de
convocation
: 25
juillet
2024,
Avant
de
commencer
la
séance,
monsieur
le
Maire
demande
à
l'assemblée,
l'autorisation
de
modifier
l'organisation
des
points
de
l’ordre
du
jour
et de
rajouter
un
point
supplémentaire
à cette
séance
{ Abrogation
et remplacement
de
la délibération
n°
2024
_05_07_D01
-
Plateau
sportif
: demande
de
subvention
pour
la
restructuration
du
plateau
sportif « Le
Ruisseau
» : DETR,
FIL,
FIL
Environnement.
Cette
demande
est approuvée
à l'unanimité.
Approbation
du
Procès-verbal
de
la
séance
du
26-06-2024.
137 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
L
Deliberation
n°
2024
07
30
D01
-
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
- Acquisition
amiable
d'immeuble
- 40
rue
de
l'Europe
ABROGE
ET REMPLACE
LA
DÉLIBÉRATION
N°2024_05_07_DRS.
Rapporteur
: M.
le Maire
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
larrêté
préfectoral
du
24
novembre
2005
portant
création
de
VEPFL
"LANDES
FONCIER"
et
la
qualité
d’adhérent
de
la
Communauté
de
Communes
Maremne
Adour
Côte-Sud, Vu
le
règlement
intérieur
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER",
Vu
l'avis
de
France
Domaine
11
avril
2024,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2021
11 02 D11
du
02/11/2021
portant
acquisition
d'un
local
commercial,
Vu
la
délibération
n°2023
11 21 DO8
du
21/11/2023
qui
abroge
et
remplace
la
délibération
n°2021_11
02
D11,
Vu
la
délibération
n°202405
07 DR5
qui
abroge
et
remplace
la
délibération
n°2023
11 21_DO8,
Considérant
que
la
Commune
de
SAINT-MARTIN-DE-HINX
se
propose
d'acquérir
un
bâtiment
élevé
d'un
étage
(ancien
Bar/Restaurant
du
Fronton)
cadastré
section
H n°2221
ex
H
n°2013p)},
sis
à SAINT-MARTIN-DE-HINX,
40
Rue
de
l’Europe,
pour
une
contenance
d'environ
615
m°?,
moyennant
le prix
de
230
000
Euros,
Monsieur
le Maire
rappelle
le projet
d'implantation
commerciale
au
rez-de-chaussée
du
bâtiment
(un
preneur
étant
déjà
identifié
pour
le
local),
et
de
création
de
logements
sociaux
au
1er étage.
Lors
du
précédent
Conseil
municipal
du
07
mai
2024,
une
délibération
a été
prise
pour
autoriser
l'acquisition
de l'immeuble
et la délégation
du
portage
à l'EPFL
Landes
Foncier.
Or,
un
découpage
cadastral
a été
effectué
par
le vendeur
depuis,
ce
dernier
conservant
une
partie
de
terrain
sur l'arrière
de
la parcelle
et une
portion
au
sud-ouest
du
parcellaire
{accès}, Sur
les
705
m°
de
la parcelle
mère
H
n°2013,
le parcellaire
finalement
acquis
sera
de
615
m,
ceci
n'ayant
aucune
incidence
sur
opération
projetée
par
la collectivité.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
13
voix
POUR,
0
CONTRE,
0
ABSTENTION, DÉCIDE:
138 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
ARTICLE 1 : ABROGE
la
délibération
N°2024.05
07
_DRS
en
date
du
07
mai
2024,
portant
sur
l'acquisition
de
l'immeuble
en
objet.
ARTICLE
2
:
DECIDE
l'acquisition
à l'amiable
de
l’ancien
Bar/restaurant
du
Fronton,
soit un
bâtiment
élevé
d'un
étage,
d’une
surface
bâtie
totale
d'environ
370
m°,
édifié
sur
la
parcelle
cadastrée
section
H
n°
2221
(ex
H
n°
2013p)
sis
à
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
40
Rue
de
l'Europe,
pour
une
contenance
totale
de
615
m2 moyennant
le prix
de
230.000
Euros,
et
de
déléguer
cette
acquisition
à l'EPFL
"LANDES
FONCIER".
ARTICLE
3 :
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
de
portage
découlant
de
cette
délibération,
et de
mise
à disposition
nécessaires
à la gestion
du
bien
ou
à sa
mise
aux
normes/travaux
nécessaires
à la préservation
et sécurisation
du
bien
ci-dessus
visé
;
ARTICLE
4
:
a)
Portage
du
bien
Conformément
au
règlement
d'intervention
de
l'EPFL
« LANDES
FONCIER
» en
date
du
21
Mars
2024,
la durée
du
portage
consentie
pour
cette
opération
est fixée
à cinq
ans
(5
ans). Toutefois,
une
sortie
anticipée
du
portage
pourra
intervenir
à
la
demande
de
la
collectivité
et
après
accord
du
conseil
d'administration
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
selon
les
conditions
déterminées
dans
le
règlement
intérieur.
La
sortie
anticipée
aura
notamment
pour
effet de
réduire
d'autant
la durée
du
portage
financier.
b)
Fonds
de
minoration
L'opération
étant
menée
en
partie
en
vue
de
la
réalisation
de
logements
sociaux,
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
pourra
solliciter
auprès
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
le bénéfice
du
fonds
de
minoration,
selon
les
modalités
dudit
règlement.
c) Usage
du bien
Conformément
au
chapitre
II
du
règlement
intérieur,
la collectivité
s'engage
:
*
à ne
pas
faire
usage
des
biens
“à
ne
pas
louer
lesdits
biens
à titre
gratuit
ou
onéreux
“_àn’entreprendre
aucuns
travaux
sans
y avoir
été
autorisé
par
convention
préalable
par
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
ARTICLE
5:
S'ENGÂGE
à reprendre
auprès
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
le bien
immobilier
ci-dessus
visé
suivant
les
modalités
suivantes
139 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE 30-07-2024
Détermination
du
prix
de
revente
Le
prix
de
revente
(prix
principal)
du
bien
sera
déterminé
de
la façon
suivante
:
Prix
d'acquisition
du
bien
+
Frais
issus
de
l’acquisition
(frais
d'actes,
géomètre,
notaire,
indemnités...)
Précision
faite
qu’au
prix
principal
s’ajouteront,
le
cas
échéant,
les
sommes
correspondantes
aux
investissements
lourds
réalisés
par
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
conformément
au
règlement
intérieur.
Etant
ici précisé
que
les frais
relatifs au
règlement
de
copropriété
seront
supportés
par
la
commune.
Paiement
du
prix
de
revente
Le
paiement
du
prix
de
revente
sera
effectué
de
la
façon
suivante
:
e
_Etalement
du
prix
de
vente
sur
une
période
de
5
ans:
Aucun
versement
n’est
effectué
l’année
de
la signature
de
l’acte
d'acquisition
du
bien
par
l'EPFL
(année
N)
Versement
de
quatre
acomptes
de
15
%
chacun,
calculés
sur
le prix
principal,
les
années
suivantes
(N+1,
N+2,
N+3,
N+4),
Paiement
du
solde
du
prix
(soit
le
prix
principal
-
les
acomptes
déjà
versés)
l’année
de
l'échéance
du
portage
(N+5)
ARTICLE
6 :
Monsieur
le
Maire
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et de
la signature
de
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
ARTICLE 7
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
son
affichage,
de
sa notification
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via le site www.telerecours.fr
140 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
Commune
:
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
[éscion
:H
SAINT
MARTIN
DE
HINX
272)
|
meme
Feula(e)
:000
H 03
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Quemté
du plan:
Plan
non
régulier
daERapes
gap
ment
[ES
Sotgne
:12600
Document
vaine
el numécoté
te 2808/2024
dat.
25 au
d8c taf
BP
Ro
sur
1056)
NS]
PE rade
à 2oero24
Pec
MgrAND
ag
Le
présent
document
d'epentage,
ceriñé
por
les
propdételres
quads
(3)
Support
numérique
:
Dr
eNSREnILe
8 été
étabi
(1):
9
A
D'après
les
lndicallons
qu'ils
ont
fournies
sé
AY
Perd
lo document
d'erpentage
B-En
d'un
plquotege
:+
ab"
effectué
surle
(errelni
C
+D’après
un
plan
d'arpontago
gage,
dont
cople
cl-jolnle,
dressé
Per
OOMNIQUEOREVET
(a)
POLE
TOPOGRAPHIQUE
.
par
RAS
pets
à
»JIL
IR4N:E
2219000
9 AVENUE
PAUL
DOUMER
Les
proprétores
NON ave
pâs
connslssance
des
lnformations portées
Le
21/08/2024
BP
303
sudos
du
se
6463.
40107
DAX
se
tn
Tans
sereine
à
ÎS
mmsrmserire
tes
Téléphono
:05.69.66.97.48
ÿs
:
Fax
:05.68.69.37.11
plgc.400.dxBégfp.fnances
gouv.fr
A Page
a re
as
La
8 ÀPa
ne
br
8 es
Dan
bn
eme
Or
bre
pr
pr
A A
On
Get
en
4prb
09 144
Rent
PB
ODA
AT
Be Mn
PAT
4 Lo
A
EE
D
JOUE
AA
À 68 de PI
A NL m6 Pr
ag dar
8 D
Per
EAU EU FRA
A 9
EE 6
à
1460
N A0
141 LE
30-07-2024
COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
Fs =] — 7700 È I f ë mufno ere)
ë _
142
DES SSene —-—
res
[ MIRSAOS FEUSAS NY SSHOVLIVES RULSPENV Id © La
VREL VIA SON (v SSHOVLLYS SRLLSMELT Ye
: osaL ax 33|
1125040 0d CL0Z.N NIONY K NOLISS-
STIVEISVOVS SION SRE
?202 NINF SD nQ 31VQ N3 NOLN3AS3INI
EL0Z-H 3111398 Va V1 3Q NOISIAIQ J3AV
ALINN 30 3INYSSIVNNOJ3à 13 3IJYNdOE 10 NY1d
1S3ANIHOd 30 313/8d08d
340813, 30 218 ‘Oÿ 13 0€
XNIH-3O-NILAVN-LNIVS 30 3NNWWOI
S3a71 $30 ANSE é30
PEDCQNEE T1 NEVLE 9600 .N EOVINTENO LOOO COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
ue
MARI dotiote
Aloe}
ol:
je
CONVENTION
DE
PORTAGE
FONCIER
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
ET
L'EPFL
"LANDES
FONCIER"
40
rue
de
l'Europe
Axe
: Habitat
Social
et
maintien
activité
économique
ENTRE
:
La
Commune
de
Saint
Martin
de
Hinx
ayant
son
siège
à
Saint
Martin
de
Hinx,
17
allée
du
lavoir,
identifié
au
SIREN
sous
le numéro
214
002
727.
Représentée
par
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE,
Maire,
spécialement
autorisé
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
d'une
délibération
du
Consell
Municipal
en
date
du
30
juillet
2024,
Désigné
ci-après
par
«
la
Collectivité
»
ET: L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
LOCAL
"LANDES
FONCIER"
(EPFL
"LANDES
FONCIER"),
Etablissement
Public
à
caractère
industriel
et
commercial,
dont
le siège
est
à
MONT
DE
MARSAN,
175
Place
de
la
Caserne
Bosquet,
identifié
au
SIREN
sous
le
numéro
485
361
448.
Représenté
par
Madame
Hélène
SAINT
LAURENT,
Directrice
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
dénommé
"Landes
Foncier"
agissant
à
l'effet
des
présentes
en
application
des
dispositions
de
l'article
L 324-6
du
Code
de
l'Urbanisme
et d'une
délibération
du
Consell
d'Administration
en
date
du
24
janvier
2020
et
du
10
décembre
2021,
Désigné
ci-après
par
l'EPFL
"LANDES
FONCIER",
143
Landes
Foncier COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
EXPOSE
I-
Adhésion
La
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
est
membre
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
depuis
la création
de
l'établissement,
te
24
novembre
2005.
IX-
Demande
d’intervention
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE,
Maire
de
la Commune
de
SAINT-MARTIN-DE-HINX
a
sollicité
l'intervention
de
l'EPFL
“Landes
Foncier“
pour
acquérir
à
l'amiable
le
bien
ci-dessous
désigné
moyennant
ie
prix
de
230
000
Euros.
Monsieur
le
Maire
ayant
le
souhait
de
garder
l’activité
de
restaurant
au
rez-de-chaussée
du
bâtiment
et
de
créer
de
logements
sociaux
au
1°
étage.
XIT-
Délibération
de
la
Commune
de
Salnt-Martin-de-Hinx
:
Le
Consell
Municipal
a
accepté
les
termes
de
la
présente
convention
par
une
délibération
en
date
du
30
juillet
2024,
Ladite
délibération
est demeurée
ci-annexée
après
mention,
IV-
Délibération
de
S'EPFL
“Landes
Foncier"
:
Le
Conseil
d'Administration
de
l'EPFL
“Landes
Foncier”
a
donné
un
avis
favorable
à
l'acquisition
et aux
modalités
de
portage
du
bien
ci-après
désigné,
par
délibération
en
date
du
29
acût
2024,
Ladite
délibération
est
demeurée
ci-annexée
après
mention,
V-
Conditions
financières
de
l’acquisition
:
L'acquisition
sera
réalisée
à
l'amiable
par
l'EPFL
"LANDES
FONCIER
»,
moyennant
le
prix
de
230.000
Euros,
Considérant
l'avis
domanial
en
date
du
11
avril
2024,
Exposer
les
conditions
particulières
visées
dans
la
délibération
(exemples
: création
des
servitudes,
contrat
panneaux
d'affichage,
palement
de
frais
d'agence,
occupation
des
locaux,
transformateur,
…)
Le
blen
est
acquis
avec
une
part
de
mobiller,
sur
la
partie
rez-de-chaussée :
-
Une
machine
à café
type
percolateur
-_
Tireuses
à
blère/eau
et
installation
pour
accueillir
les
fûts
-
Une
armoire
réfrigérée
-
Dix
tabies
et
huit
chaises
-
Divers
ustensiles
de
cuisine
Ce
mobilier
n'a
pas
été
valorisé
dans
le prix
de
vente
mentionné
ci-dessus,
Cect
exposé
il est
passé
à
fa
convention
de
portage
:
144 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
ARTICLE
I - OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
portage
foncier
entre
les
parties
du
blen
ci-dessous
désigné
: DESIG
10
Un
bâtiment
élevé
d'un
étage,
l'ancien
Bar/restaurant
du
Fronton,
d'une
surface
bâtie
totale
d'environ
370
m2,
édifié
sur
une
parcelle
cadastrée
section
H
n°2221
(ex
H
n°2013p)
sis
à
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
40
Rue
de
l'Europe,
pour
une
contenance
totale
de
615
m2
Etant
précisé
que
cet
Immeuble
est
détaché
d'un
immeuble
de
plus
grande
Importance,
cadastré
H
n°2013,
pour
une
contenance
de
705
m2,
sis
40
rue
de
l'Europe.
Le
surplus
restant
propriété
du
VENDEUR,
ainsi
qu'il
résulte
d’un
document
modificatif
du
parcellaire
cadastral
dressé
le
21
juin
2024
par
Géomètre-expert.
Un
plan
de
bornage
et
de
reconnaissance
de
limites
a
été
établi
et annexé
à
l'acte
de
vente,
Le
nouveau
découpage
est
donc
le
suivant
:
Observations
Nouveaux
numéros
Contenance
(Parcelles objot des DFÉsontos
2221
06 a 15 ca
Parcelles restant
la
propriété de l'ancien
nn
(0
—-
de
ropriélaire
s
Contenance
totale :
07a05
ca
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve,
ARTICLE 2 - MODALITES DE GESTION ET DE CESSION
Conformément
au
Règlement
d'intervention
de
l'EPFL
"Landes
Foncier",
les
modalités
d'Intervention
et
de
portage
de
cette
opération
sont
définies
comme
suit
:
Pendant
la durée du portage :
En
ce
qui
concerne
l'EPFL
"Landes
Foncler"
:
L'EPFL
"Landes
Foncier"
assume
ses
responsabilités
de
propriétaire
du
bien
acquis
pour
le
compte
de
la collectivité.
L'EPFL
s'engage
à
assurer
le
bien
en
tant
que propriétaire
non
occupant
pendant
toute
la
durée
du
portage
(pour
les
biens
bâtis,
forêts,
etc..),
conformément
au
Règlement
d'Intervention. L'EPFL
s'engage
à
ne
rien
modifier
sur
le
bien
(constitution
de
droits
réels,
servitudes,
…
ou
travaux)
sans
l'autorisation
de
la
collectivité,
sauf
en
cas
d'urgence
pour
les
travaux
nécessaires
à
la
préservation
et
la
sécurisation
du
bien,
travaux
qui,
s'ils
n'étaient
pas
réalisés
pourralent
engager
la
responsabilité
de
l'EPFL.
L'EPFL
s'engage
à adresser
à
la collectivité
chaque
année,
en
début
d'année,
un
échéancler
récapitulant
les
montants
du
prix
restant
dû
(avec
le
montant
des
acomptes
perçus
ou
à
percevoir
et
le
récapitulatif
des
frais
engagés
par
l'EPFL
et
des
recettes
perçues)
au
31/12
de
l'année
précédente
(N-1).
145 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
SI
la
collectivité
souhaite
que
l'établissement
assure
la
gestion
du
blen
pendant
toute
la
durée
du
portage,
l'EPFL
peut
:mettre
le
bien
bâti
ou
non
bâti
en
location,
sécuriser
le
bâtiment
ou
démolir,
SI
la
collectivité
souhaite
prendre
à sa
charge
la
gestion
de
son
futur
patrimoine,
l'EPFL
lui
met
à
disposition
gratuitement
le
blen
par
le
blais
d’une
convention
de
mise
à
disposition. En
ce
qui
concerne
la collectivité
:
Conformément
au
chapitre
III
du
Règlement
d'intervention
en
vigueur,
la
collectivité
s'engage
:
-
ÂÀne
pas
faire
usage
des
biens,
-
À
ne
pas
louer
lesdits
biens
à titre
gratuit
ou
à
titre
onéreux,
-
À
n'entreprendre
aucuns
travaux,
-
À
ne
pas
démolir
le
bien,
Sans
y
avoir
été
autorisé
par
convention
préalable
par
l'EPFL
"Landes
Foncier",
A
la
fin
du
portage
La
collectivité
S'ENGAGE
à
racheter
ou
à faire
racheter
par
un
organisme
désigné
par
ses
soins
par
délibération
conformément
au
Règlement
d'intervention
de
l'EPFL
"Landes
Foncier",
le
blen
Immobilier
objet
des
présentes,
au
plus
tard
dans
l'année
de
fin
du
portage
de
l'Etablissement
Public,
L'EPFL
"Landes
Foncier"
n'ayant
pas
vocation
à
être
aménageur
(Il
est
habilité
pour
le
compte
des
collectivités
adhérentes
à
procéder
à
toutes
acquisitions
immobilières
et
foncières
en
vue
de
préparer
la
réalisation
d'actions
et
d'opérations
d'aménagement
au
sens
de
l’article
300-1
du
Code
de
l'Urbanisme),
la
vente
du
bien
interviendra
avant
la
phase
opérationnelle
du
projet
décrit
dans
l'exposé
qui
précède
Les
frais
de
portage
seront
supportés
par
annulté
par
la
collectivité,
conformément
au
Règlement
d'Intervention
de
l'Etablissement.
ARTICLE
3 - MODALITES
FINANCIERES
En
ce
qui
concerne
les
coûts
financiers
supportés
par
l'EPFL
durant
le
portage
:
La
collectivité
s'engage
à
faire
face
aux
entières
conséquences
financières
entraînées
par
l'intervention
de
l'EPFL
"Landes
Foncier",
à
savoir
:
Le
prix
d'acquisition
du
bien
immobilier
qui
est
celui
figurant
dans
l'acte
d'acquisition
par
l'EPFL
;ce
prix
restera
inchangé
à
la
revente
et
quel
que
soit
la
raison
du
changement
de
sa
Valeur,
(ZAN,
dégradation
du
bien,
etc.)
Les
frais
d'acquisitions
qui
sont
composés
entre
autres
des
frals
de
notaires,
des
frais
éventuels
d'avocats,
d'experts,
de
géomètre,
d'agences
Immobilières,
d'indemnités
d'éviction
ou
de
remplol,
Les
coûts
de
travaux
éventuels
sont
constitués
de
travaux
de
proto-aménagement
(démolition,
déconstructlon,
désamiantage,
dépollution,
concessionnaires
de
réseaux)
et
de
sécurisation
du
bien.
Les
coûts
des
expertises
ou
des
études
:expertise
Immobilière
pour
évaluation
d'un
ou
plusieurs
biens,
études
capacitaires,
de
programmation,
de
gisements
fonciers,
etc.
4 146 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
Au
prix
principal
s'ajouteront
le
cas
échéant
les
sommes
correspondantes
aux
investissements
lourds
réalisés
par
l'EPFL
"Landes
Foncier",
conformément
au
Règlement
d'intervention, Les
Investissements
lourds
demandés
par
le
bénéficiaire
du
portage
et
pris
en
charge
par
l'EPFL
après
acceptation
ou
imposés
par
les
lois
et
les
règlements
et
qui
auront
pour
effet
de
modifier
la
valeur
vénale
du
bien,
savoir
:
frais
d'aménagement
et
conservation
(démolition,
protection,
mise
aux
normes...).
La
collectivité
s'engage
à
rembourser
à
l'EPFL
"Landes
Foncier",
dans
le
cadre
d'une
prolongation
du
portage,
une
majoration
de
2%
sur
le
montant
du
solde
restant
dû
au
terme
du
portage.
Toute
dépense
supplémentaire
engagée
par
l'EPFL
"Landes
Foncier"
ne
rentrant
pas
dans
les
dépenses
courantes
liées
au
portage
(entretien,
taxes,
assurances)
sera
portée
à
la
connaissance
de
la
collectivité,
et
soumise
à sa
validation
préalable,
En
ce
qui
concerne
les
recettes
encaissées
par
l'EPFL
durant
le
portage
L'EPFL
s'engage
à
rembourser
à
la
collectivité,
savoir
:
Les
loyers
perçus
en
cours
de
portage,
le
remboursement
des
indemnités
d'occupation,
d'assurances,
de
dépôt
de
garantie,
de
dégrèvement
de
taxe
foncière,
d'électricité,
d'eau...
Tous
les
ans,
en
début
d'année,
une
lettre
sera
adressée
à
la
collectivité
récapitulant
les
dépenses,
minorées
des
recettes
perçues
par
l'EPFL
durant
le
portage.
Cette
lettre
sera
suivie
d'un
avis
des
sommes
à
payer
émis
par
l'EPFL
à
la collectivité.
ARTICLE
4
—-
DUREE
ET
MODALITES
DU
PORTAGE
OPTION
2
: Paiement
par
annultés
Conformément
aux
divers
échanges
et
délibérations,
le
palement
du
prix
de
vente
sera
étalé
sur
une
durée
de
5
ans,
selon
le
principe
du
palement
par
annuité.
Les
versements
de
la
Commune
seront
répartis
de
la
manière
suivante
:
-
Aucun
versement
n'est
effectué
l'année
de
la
signature
de
l'acte
d'acquisition
du
bien
par
l'EPFL
(année
N),
-
Versement
de
trois
acomptes
de
15%
chacun,
calculés
sur
le
prix
principal,
les
années
suivantes
(N+1,
N+2,
N+3,
N+4)
-__
Palement
du
solde
du
prix
(soit
le prix
principal
-
les acomptes
déjà
versés)
l'année
de
l'échéance
du
portage
(N+5).
Cette
option
2
permet
d'étaler
et
prolonger
éventuellement
la
durée
du
portage
initialement
choisie
d'une
ou
de
deux
années
supplémentaires
(modalités
définies
dans
le
Règlement
d'intervention
du
21/03/2024)
147 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
ARTICLE 5 : CESSION ANTICIPEE
ET/OU PARTIELLE
DU BIEN
Dans
toutes
les
options
de
portage
ci-dessus
visées,
une
sortie
anticipée
(totale
ou
partielle)
du
portage
pourra
intervenir
à
la
demande
de
la
collectivité.
Celle-c\
se
matérialisera
sous
la
forme
d'une
délibération
de
la
collectivité
sollicitant
cette
revente
anticipée. En
cas
de
cession
anticipée
partielle,
la
présente
convention
continuera
à produire
tous
ses
effets
pour
la
partie
du
bien
non
cédée
par
anticipation.
ARTICLE 6 : EFFET ET FIN DE LA CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à
la
date
de
ce
jour
pour
se
terminer
au
jour
de
la
signature
de
l'acte
de
vente
du
bien
objet
des
présentes,
à
la
Commune
ou
à
la
personne
choisie
par
elle,
conformément
au
Règlement
d'intervention
ou
dans
les
24
mois
si
l'acquisition
n'a
pu
aboutir.
ARTICLE
7
: LITIGES
Tous
les
litiges
susceptibles
de
naître
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU.
Fait
à
Mont
de
Marsan,
en
deux
exemplaires
originaux,
Le
La
Directrice
de
l'EPFL
Le
Maire
de
la
Commune
de
«
LANDES
FONCIER
»
SAINT
MARTIN
DE
HINX
Hélène
SAINT
LAURENT
Alexandre
LAPEGUE
Commentaire:
Monsieur
le
Maire
explique
à
l'assemblée
la
nécessité
de
reprendre
cette
délibération
et
d’abroger
la
précédente.
Le
plan
fourni
par
la
géomètre
n’était
pas
le
bon.
148 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
L'EPFL
a
donc
refusé
cette
erreur
matérielle
au
moment
de
passer
chez
le
notaire,
et
a
demandé
une
nouvelle
délibération
du
Conseil
Municipal
en
bonne
et due
forme.
Cela
retarde
donc
la
transaction.
2,
Délibération
n°
2024
07
30
D02
- LIBERTE
PUBLIQUE
ET
POUVOIR
DE
POLICE
-
Convention
relative
au
fonctionnement
de
la
fourrière
animale
du
chenil
de
Birepoulet
de
Capbreton.
Rapporteur
: Mr
Jean-Marc
GARAT.
Vu
la loi n°2007-297
du
5 mars
2007
relative
à la prévention
de
la délinquance;
Vu
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2542-2
donnant
pouvoir
au
maire
de
diriger
la police
locale
;
Vu
le
Code
rural
et notamment
ses
articles
L211-11
et
suivants
et les
articles
R211-11
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
avril
1999
établissant
la
liste
des
types
de
chiens
susceptibles
d'être
dangereux
;
Vu
la délibération
du
Syndicat
Mixte
du
Chenil
de
Birepoulet
en
date
du
25
juin
2024,
Vu
les
statuts
du
syndicat,
Considérant
qu’il appartient
au Maire,
au titre de ses pouvoirs
de police, de prendre
toutes
dispositions
propres
à empêcher
la divagation
des
chiens
et des
chats,
M.
le Maire
propose
d'approuver
la convention
relative
au
fonctionnement
de
la fourrière
animale
du
chenil
de
Birepoulet
à Capbreton,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
13
voix
POUR,
0
CONTRE,
0
ABSTENTION,
DÉCIDE
:
>
D'approuver
la convention
relative
au
fonctionnement
de
la fourrière
animale
du
chenil
de
Birepoulet
à Capbreton
jointe
en
annexe,
>
D’autoriser
M. le Maire
à signer la convention
ainsi
que
tous
documents
liés à cette
affaire.
MAIRIE
FERMEE
CETTE
FIN
DE
MATINEE
149 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
Envoyé en préfecturo lo 01/07/2024
2 et
Reçu en préfecture le 0107/2024
ND
;
Publé le 10 : 040-254000813-20240625-2024_12.DE
Convention
relative
au
fanctionnement
de
la
fourrière
animale
du
chenil
de
Birepoulet
de
Capbreton.
Entre La
Commune
de
nc
|
\
dont
le
siè,
raie par. délibect] après
désigné
«
La
Commune
»
Et Le
Syndicat
Mixte
du
Chenil
de
Birepoulet,
représenté
par
sa
Présidente,
Mme
Françoise
Petit,
dont
le
siège
est
situé
Place
Saint-Nicolas,
40130
Capbreton
et
habilité
par
déltératon
n°2024-12
du
25
juin
2024,
ci-après
désigné
«
Le
Syndicat
».
Préambule : Aux
termes
de
l'article
L211-22
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(CRPM),
il appartient
au
maire,
au
titre
des
pouvoirs
de
police
qu'il
détient,
de
prendre
toutes
dispositions
propres
à
empêcher
la
divagation
des
chiens
et
des
chats
et
de
prescrire
que
ceux
qui
sont
errants
et
ceux
qui
sont
saisis
sur
le
territoire
de
la
commune
sont
conduits
à
la
fourrière,
Aussi,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.211-24
du
CRP,
chaque
commune
doit
disposer
soit
d’une
fourrière
communale
apte
à
l'accueil
et
à
la
garde
des
chiens
et
des
chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation,
soit
du
service
d'une
fourrière
établie
sur
le
territoire
d'une
autre
commune.
Vu
le
Code
rural
et
notamment
ses
articles
L211-11
et
suivants,
R211-11
et
suivants
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2542-2
donnant
pouvoir
au
maire
de
diriger
la
police
locale
;
Vu
la
loi
n°2007-297
du
5 mars
2007
relative
à la
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
avril
1999
établissant
la
liste
des
types
de
chiens
susceptibles
d'être
dangereux
;
Vu
la
loi
n°2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux
;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
modifiés
le
19
février
2023.
Article
1 - Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
le
cadre
ainsi
que
les
modalités
d'exploitation
de
la
fourrière
animale
du
Syndicat
mixte
du
chenil
de
Blrepoulet
à Capbreton.
La
convention
a
aussi
pour
objet
de
régir
l'action
coordonnée
des
communes
membres
du
syndicat
et
du
chenil
de
Birepoulet
à
Capbreton,
en
y précisant
les
rapports,
obligations
et
engagement
de
chacune
des
parties,
Elle
s'applique
à définir
les
conditions
de
capture,
transport
et
prise
en
charge
des
animaux
relevant
de
la
fourrière
animale.
150 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
0402540068
L 00Gas202.
1206
“ Article
2: - Défintion du
servie:
24-
tat de ls diagation”
.
En vertu de l'article
L211-231 du
CRPM
*est considéré
ccomme » dunguant
to tout, chien
qui
en dehors
_-
”.
d'une
action
de
chasse
ou
de
la garde
d'un
troupeau,
n'est plus
sous la survelllance
effective
de SON:
Le
.
maitre,
se trouve hors de portée de voix de celui-cl ou de taut instrument sonare permettant son rappel,
::
ou
qui est
éloigné
de son propriétaire ou de la personne
qui en.est
responsable,
d'une distance
de plus:
ee
de
100. mè
. Tout
chlen
abandonné,
Hvré
à son sêul
fasttpet
est
considéré 6comme
en état
de
::
| divagation
:
:
cree
ci
mule
ÎEnvertudel'articeL211-23-2 du cRPM west éaclement considéré comme dvaguantt
tout chat identifié
.
© se trauvant à plus de-200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de À 009
mètres du domicllé
.
.
de
son maître
et qui n'est plus
sous
la survelllance
Immédiate de
celui-ci, ainsi que
tout chat
dont
le ri
Le
oi
propriétaire
ñ est pos
connu
et qul est sal
sur la vole
publique
ausur laa propriété d'a qutrul
»
.
Animaux admis
Le
syndicat
est compétent
| pour
la
prise. ena
charge
des
animaux
retrouvés errants
ou
enà été
dé .
Li
-
divagation sur l'ensemble du
tervitaire
de ses communes
membres. ltne peut recevoir dans ses locaux
:
‘jet
dans la
limite de ses capacités d'accuells quei
DLL
Du
L
os
Leschiens et
chats constatés
errants ou en état de dheagation
;
Les chiens
et chats
retés
à leur maire par
les service
de.
ordre
ati
réa
arrêté du maire:
:
Nouveau
imaux de compet
(vac) domestiques.
E]fourrière
ne e gère
pas les procédures
d'abandon. Cette
démarche
est du
ressort d'une assoclation.
Ce
Le
Syndicat
a conclu
une
convention
de gestion
du
refuge
à avec
la Ja SA
cète
Sud- Quest
en
charge
de
;.
°{l'adoption
des animaux placés,en. fourriè
6
.:
Les chats ayant acquis
le statut
particuller de
chat
ibre
ne peuvent
tré
admis a
au sein
de
lafourrière:
‘ |
|
- En..effet,
ils relèvent
de
a responsabilité
de
iacommune
et/ou
de
l'assaclation
qui.a procédé
à son
chats, étant précisé au
:
. !
arile
—Engagament
delaéommune
.
l u
étre
de ses
pouvoirs de
police! te
Mare
s'engagé à prendre
en, amont,
toutes
7
disposons
_.
ion des chiens et
des chats.
‘
rit
151 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
Envoyé en préleciuro la OIRT/U2 Reçu
en
Prélechro
le 01/07/2024
Publié h 19
:040-254000813-20240028-2024_12-DE
Un
animal
en
état
de
divagation
ou
accidenté
est
sous
la
responsabliité
du
Maire
de
la
commune
où
il
se
trouve,
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police,
La commune
s'engage à :
Sauf
urgence
vitale,
tout
animal,
y compris
celui
qui
ne
semble
pas
être
en
|bonne
de
santé,
doit
être”
1"
Mettre
en
place
au
sein
de
son
admimstrtion
une
procédure
fiée
au
sum
des
animaux
relevant
de
ta
fourrière
;
:
Informer
sa
population
des
modalités
de
prise
en
charge
des
animaux
errants
: î
LS
Accepter
de
garder
temporalrament
un
animal
retrouvé,
le
temps d'intervention
des
services
de
la
fourrière
où
le
temps
qu'il
soit
déposé
en
fourrière
;
Ne
pas
procéder
à une
restitution
directe,
gratuite
où payante,
d'un
animal
à son
proprétaire
dès
lors
qu'il
a été
signalé
à ta
fourrière
;
+
.
Tout
animal
non
identifié
doit
être
amené
à la
fourrière,
.
conduit
en
fourrière
qui
se
chargera
de
l'amener
chez
le
vétérinatre
agréé
par
le Syndicat.
Ste
vétérinaire
considère
que
l'animal
n est
pas
apte
3
entrer
en n
fourdère,
Il devra
rester
en
dinique
le
temps
des
soins,
:
Article 4 -Engagement
du Syndicat
+ Le Syndicat
s'engage à :
Abriter et nourrir les animaux
accuelllis
;
Contacter
le vétérinaire pour la consultation de
l'animal;
-
Rechercher par tous moyens
lepropdétalre
del ‘animal, même
stcelut: ci n n'est pas identifté
;
Identifier:en son nom
les animaux
non identifiés
;
:
‘Veiller
à
ne
pas
prolonger
inutilement
la
durée
du séjour des
animaux
recuellls;
3
S'assurer du nettoyage
des boxes;
.
Tenir à Jourles registres
réglementaires
de
ta fourelère ;;
Fournir
les
statistiques
trimestriellement
(lors
des
comités
syndicaux)
et
*fournir
üne
fiche
détaillée
annuellement
faisant
état
des
origines
et
du
suivi
des
animaux
récupérés
en
faurrière.
L'animal
errant
est
gardé
en
faurrière
pendant
un
délai
franc
de
garde
de
8 jours
ouvrés.
Passé
ce
délai,
ilest
transféré
gratuitement
à l'association
en
charge
de
la gestion
du
refuge
de
Birepoulct,
Le
Syndicat
se
réserve
le
droit
de
placer
dans
d'autres
associations
de
protection
les
animaux
nécessitant
un
sauvetage
urgent
ou
lorsque
les
conditions
l'exlgent,
:
Lorsque
l'animal
est
identifié
et
que
le
propriétaire
s'est
manifesté
ou
est
retrouvé,
l'animal
est
restitué
à son
propriétaire,
après
que
ce
dernier
se
soit
acquitté
des
frais
selon
les
tarifs
en
vigueur,
Lorsque
l'animal
n'est
pas
identifié
(ou
identifié}
et
non
réclamé
par
son
présumé
propriétaire
au-delà
du
délai
de
8 jours
ouvrés,
il est
considéré
comme
abandonné.
Aussi,
la
fourrière
prendra
à sa
charge
l'identification
de
l'animal
puis
le
confiera
à une
association
conventionnée,
Article
5 - Modalités
d'intervention
Au
regard
de
sa
compétence
fourrière,
le
Syndicat
est
tenu
d'accuelliir
l'ensemble
des
animaux
{chiens
et
chats}
retrouvés
errants
ou
en
état
de
divagation
sur
son
territoire.
Ce
service
de
fourcière
windut
pas
la
capture
et
le
transport
de
l'animal
vers
la
fourrière,
Aussi,
la
prise en
charge
des
animauxrelevant
°
de
la
fourrière
s'entend
comme
ceux
qui
seraient
apportés
directement
dans
l'encelnte
du
Syndicat,
Le
transport
d’un
animal
par
un
agent d'une
commune
vers
la
fourrière
relève
de
deux
cas
:
152 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
Envoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu
on p
lecture
le
OUTRE.
Putiaie
|
1D :
040-254000813-20240625-2024_12-DE
-
Pendant
les
horaires
d'ouverture
du
Syndicat,
l'animal
est
à
déposer
directement
dans .
fencelnte auprès
d'un
agent du Syndicat ;
Fo
‘
Fo
.
.-
En
dehors
des
horaires
d'ouverture,
l'änimat
doit
être
déposé
dans
les
boxés
d'attente|
accessibles
24h/24 et 7j/7 (cf, annexe
1), Une
fiche de mise
en fourrière est à
à déposer dans
la”
boite auxlettres. afin
d'identifier la provenance de l'animal (cf, annexe
2}.
..
Néanmoins,
afin d' porter
un service
supplémentaire,
le Syndicat
s'est doté
de véhicule
man
.
certalnes
Interventions.
Les agents
du
Syndicat
pourront
être
amenés
èse
déplacer surle
territoire
du
;
|
Syndicat dans les conditions sulvantes
:
:
:
-
+
Sti'änimal a été retrouvé sur leterritoire du Sindrat; 3.
-
SiFanimal est capturé;
°
=
Siles moyens
humalns
et matériels du Syndicat le Rermehent
x,3.
>
Si Fa nirnal présente une
certaine
dangerosité: -
°
Le service de la fourrlère du Syndicat
pourra
être sollicité sur appel
de la collectivité (cf. annexe
3). Le:
Syndicat s'engage
à
apporter
une
réponse
rapide
quant
aux
modalités
d'interventions.
Un
délai
raisonnable
d'une
heure
(hors
dimanche
et
jours
fériés)
est
attendu
après
qu'une
collectivité
ait.
.:
contacté
le Syndicat
(privilégier la ligne d'urgence
dédiée
-
06,72, 36.31.1182Lalsser
un message
stsur les,
.
répondeur
avec
coordonnées
deta personne
à rappeler
er
.
:
. Article 6- Campagne
de
stérilisation
des
chats
{
:
La gestion
des populations
félines sans propriétaires est du ressort du Maire.
{lui apparttent donc de
.
—
mettre
en
place
les actions
qu'il Juge
utile et nécessaire
à la régulation
data
population
féline
et ce
:
'.
notamment,
par
une
campage
de
stérilisation
des. chats
avec
le Métérinelre
que
les, parties
:
É
formaliseront
par une
convention qui
leur sst propre,
!
°
-
:
i
‘7
Article 7-Maïtraltance animale Dans
le cadre
de
la prise
en charge, des
animaux,
il est important de
rappeler
sertalnes
règles
liées à ja
:
. prise
| en charge
des- animaux. .
:
:
:
‘Le
fait, publiquement
ou non, d'exercer
des sévices graves ou de commettre
un acte de cruauté envers
-:
un animal
domestique, ou apprivoisé, ou tenû en captivité, est puni
de trois ans d'emprisonnement et
. de 45 000
€ d'amande
(article 1,521-1 du
Code pénal).
:
©.
Constitue
une circonstance aggravante :
à ce délitie faits
.
D'être
le propriétalre
ou
le gardien
de
l'animal
;:
:
°
|
ou
De
le commettre
sur
un
animel détenu La
des
agents
dans
Pexerclce
de
mission
de
service
|
.
. publie.
-
|
.
:
:
ie
c!
5...
L
: * Lorsque
les faits ont entrainé la mort de l'anlmaf, les peines sont portées à
à cinq ansd emprisonnement
S
‘
‘
et 75 000 €d'amende
conformément
à article LS21-1
du Code
pénal
:
-
°
N° d'appel:
3677
: Article 8- Durée
dela camvention
sa
."
a
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
d'un
an. À l'issue de cette
périade,
laconvention
r
‘
se
renouvelleratacitement
par
période
annuelle;
dans
te lime de deux
renouvellements.
:
153 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
Envoyé en préfecture le 0107/2024
4,
Reçu en préfectur le 01/07/2024
9.
Pub le 10 : 040-254000813-20240625-2024_12.DE
Article 9 - Modification
de
la convention
Toute
modification
de
la présente
convention
devra
faire l'objet d'un
avenant.
Article
10- Résiliation
Chaque
partie
se réserve
le droit
de
résilier la présente
convention avec
un
préavis
de
deux
mois
dans
l'hypothèse
où
l'autre
partie
manquerait
à ses obligations
et ce
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Pour
autant
la résiliation
de
la convention
n'entraine
pas
le retrait du
syndicat.
Article
11-
Contentieux
En
cas
de
litige
survenant
dans
l'application
des
dispositions
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à rechercher
un
règlement
« amiable
» avant
de
saisir
la juridiction
compétente,
En
cas
de
litige,
la juridiction
compétente
est
le tribunal
administratif.
Ce
dernier
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérécours
citoyens
» accessible
par
le site internet
.681
| Fait
à
N
Led
1e.
/2 44. %a.2.k
Pour
la Commune,
Pour
le Syndicat,
Cours.
fr,
154 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
3.
Délibération
n°
2024
07
30
D03
-
FINANCES
LOCALES:
Vote
de
deux
subventions
supplémentaires:
« A
FOND
LES
MANETTES
AVEC
ENZO
»
ET
« PARTAGEONS
UN
INSTANT
»
Rapporteur
: Mr
le
Maire.
M.
le
Maire
présente
à
l'assemblée
deux
nouvelles
associations
Saint
Martinoise
ayant
pour
titres
:
- À FOND
LES
MANETTES
AVEC
ENZO
créée
le 20
mars
2024;
- PARTAGEONS
UN
INSTANT
créée
le
06
septembre
2023.
M.
le Maire
propose
d'attribuer
à ces
deux
associations
300
€
chacune,
au
titre
de
l'année
2024. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
13
voix
POUR,
0
CONTRE,
0
ABSTENTION,
DÉCIDE
:
>
D'approuver l'attribution
de la somme
de
300,00
€ à l'association
: A FOND
LES
MANETTES
AVEC
ENZO ;
>
D'approuver
l'attribution
de
la
somme
de
300,00
€
à
l'association:
PARTAGEONS
UN
INSTANT.
-
Le
montant
global
s'élève
donc
à la somme
de
600,00
€.
4,
Délibération
n°
2024
07
30
D004
;
FINANCES
LOCALES:
Contribution
de
MACS
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
« Landes
Foncier
»
-
Contribution
de
la Commune
à MACS
- Convention
MACS/COMMUNES.
Rapporteur
: Mr
le Maire.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article
L.
324-1
relatif
aux
établissements
publics
fonciers
locaux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
novembre
2005
portant
création
de
l'établissement
public
foncier
local
« Landes
Foncier
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
mars
2007
portant
modification
des
statuts
de
l'établissement
public
foncier
local
«
Landes
Foncier
»
et
notamment
son
article
2
en
ce
qui
concerne
les modalités
d'adhésion
et de
contributions
financières
des
membres
de
l'établissement
3 VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n°
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
;
155 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
7 juin
2005
sollicitant
la
création
d’un
établissement
public
foncier
local
dénommé
« Landes
Foncier
» et approuvant
le projet
de
statuts
de
cet établissement;
VU
la
délibération
de
l’Assemblée
générale
de
l'établissement
public
foncier
local
« Landes
Foncier
» en
date
du
21
mars
2024
conformément
à laquelle
Le taux
applicable
aux
produits
issus
des
droits
de
mutation
est maintenu
à 8 %
de
la moyenne
des
trois
dernières
années
desdits
droits
perçus
sur
le territoire
de
chaque
EPCI
;
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
juin
2024
approuvant :
e
_letableau
2024
des
contributions:
o
de
MACS
à
l'Établissement
Public
Foncier
«Landes
Foncier»,
soit
une
contribution
en
2024
de
689
000
€,
o
des
communes
à MACS
à hauteur
de
1/3
* 8 %
de
la participation
annuelle
versée
par
la Communauté
pour
ses
communes
membres,
soit
une
contribution
en
2024
de
229
666,62
€,
+
la
convention
type
avec
les
communes
ayant
pour
objet
le
versement
de
leurs
contributions
à
MACS
pour
2024
;
CONSIDÉRANT
que
les
23
communes
de
MACS
participent
chacune
au
financement
de
la
contribution
de
MACS
à l'EPFL
par
le versement
au
budget
de
la Communauté
de
communes
d’une
cotisation
représentant
1/3
* 8
%
de
la
moyenne
de
leurs
droits
de
mutation
respectifs
perçus
entre
20214
et
2023;
Après
en
avoir
délibéré,
par
13
voix
pour,
0
contre
et
0 abstention,
à l'unanimité,
DÉCIDE
:
+
d'approuver
le
projet
de
convention
à
intervenir
entre
MACS
et
la
commune
pour
une
contribution
2024,
d’un
montant
de
1
578,44
euros.
+
d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
cette
convention
et d'en
poursuivre
l'exécution,
+
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
cette
somme
sur
le
budget
de
la
commune,
+
de
verser
cette
somme
à
la
Communauté
de
communes
dans
les
trois
mois
qui
suivent
l'émission
du
titre
de
recette
correspondant,
156 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
LOCAL
« LANDES
FONCIER
»
CONVENTION
TYPE
MACS
/ COMMUNES
Objet:
CONTRIBUTION
DE
MACS
À
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
LOCAL
« LANDES
FONCIER
»
-
CONTRIBUTIONS
DES
COMMUNES
À
MACS
ENTRE La
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
représentée
par
son
Président
Monsieur
Pierre
FROUSTEY,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
d’une
part,
ET La
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
représentée
par
son
Maire,
M.
Alexandre
Lapègue,
dûment
habilité(e)
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
30
juillet
2024
d'autre
part,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article
L.
324-1
relatif aux
établissements
publics fonciers
locaux
;
VU
l'arrêté préfectoral
en
date
du
24
novembre
2005
portant
création
de
l'établissement
public foncier
local
« Landes
Foncier
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
mars
2007
portant
modification
des
statuts
de
l'établissement
public
foncier
local
« Landes
Foncier
»
et
notamment
son
article
2
en
ce
qui
concerne
les
modalités
d'adhésion
et de
contributions
financières
des
membres
de
l'établissement
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu'annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n°
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
;
WU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
7
juin
2005
sollicitant
la
création
d’un
établissement
public foncier
local dénommé
« Landes
Foncier
» et approuvant
le projet
de statuts
de cet
établissement; VU
la
délibération
de
l'assemblée
générale
de
l'EPFL
en
date
du
21
mars
2024
;
157 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
IL EST
EXPOSÉ
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
e
Conformément
à la décision
prise
en
Assemblée
générale
de
l'établissement
public
foncier
local
« Landes
Foncier
» en
date
du
21
mars
2024,
le taux
applicable
aux
produits
issus
des
droits
de
mutation
a
été
maintenu
pour
2024
à
8
%
de
la
moyenne
des
trois
dernières
années
de
ces
droits
perçus
sur
le territoire
de
chaque
EPCI.
e
Le
montant
de
la contribution
de
MACS
à l'établissement
public
foncier
local
« Landes
Foncier
»
s'élève
à 689
000
€ pour
2024,
ce qui
correspond
à 8 %
du
produit
moyen
des
droits
de
mutation
perçus
sur
le
territoire
entre
2021
et
2023.
e
Conformément
au
tableau
annexé
à
la
présente,
les
23
communes
de
MACS
participent
chacune
au
financement
de
cette
contribution
par
le versement
au
budget
de
la Communauté
de
communes
d’une
cotisation
représentant
1/3
* 8 %
de
la
moyenne
annuelle
de
leurs
droits
de
mutation
respectifs
perçus
entre
2021
et
2023.
ARTICLE
1 - MONTANT
DE
LA
CONTRIBUTION
Conformément
au
tableau
annexé
à
la
présente,
la
contribution
2024
de
la
commune
au
budget
de
MACS
s'élève
à 1 578,44
€.
ARTICLE
2 - APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
La
commune
s'engage
à
inscrire
cette
somme
dans
son
budget
et
à
la
verser
à
la
Communauté
de
communes
dans
les
3
mois
au
plus
tard
qui
suivent
l'émission
du
titre
de
recette
correspondant.
Fait
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
en
deux
(2)
exemplaires,
le
Le
Président
de
MACS,
Le
Maire,
Pierre
FROUSTEY
Alexandre
LAPEGUE.
158 COMMUNE
DE
SF
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
Moyenne
droits
de
|
Participation
Participations
communes
COMMUNES
mutations
2021
à
|
MACS
à Landes
à MACS
1/3
* 8%
2023
Foncier
8%
ANGRESSE
89
520
7162
2
387,19
AZUR
43
118
3 449
149,81
BENESSE
MAREMNE
118
799
9
504
3
167,98
CAPBRETON
1875
761
150
061
50
020,31
JOSSE
37
344
2987
995,83
LABENNE
664
252
53
140
17
713,40
MAGESCQ
82
320
6
586
2
195,20
MESSANGES
57
642
4611
1537,11
MOLIETS
ET
MAA
111
610
8
929
2
976,28
ORX
36
143
2891
963,82
SAINTE
MARIE
DE
GOSSE
55
928
4474
1
491,41
VAREMNE
GEOURS
DE
101
129
8 090
2 696,76
SAINT
JEAN
DE
MARSACQ
57
905
4632
1
544,13
SAINT
MARTIN
DE
HINX
59
192
4
735
1578,44
SAINT
VINCENT
DE
TYROSSE
541
870
43
350
14
449,87
SAUBION
72
224
5
778
1 925,96
SAUBRIGUES
61457
4917
1
638,85
SAUBUSSE
53975
4318
1
439,35
SEIGNOSSE
1 199
965
95
997
31
999,06
SOORTS
HOSSEGOR
1
794
647
143
572
47
857,24
SOUSTONS
911
469
72
918
24
305,85
TOSSE
99
316
7
945
2
648,42
VIEUX
BOUCAU
486
913
38
953
12
984,34
TOTAL
8 612
498
689
000
229
666,62
159 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
5.
Délibération
n°
2024
07
30
DO5
-
ENSEIGNEMENT
-
CAF
DES
LANDES:
Approbation
de
l'avenant
à la
convention
d'Objectifs
et
de
Financement :
2023/2026. Rapporteur
: Mme
Laëtitia
GIBARU.
Mme
Laetitia
GIBARU,
adjointe
au
Maire
en
charge
des
affaires
scolaires,
présente
l'avenant
à la Convention
d'Objectifs
et de
Financement
pour
la période
2023/2026,
qui
vient
se
rajouter
à celle
signée
le18/07/2022.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
d'avenant
à la
convention
en
annexe
à la
présente
délibération,
et,
après
en
avoir
délibéré
par
13
voix
POUR,
0 CONTRE,
0 ABSTENTION,
DÉCIDE
:
>
D’approuver
le projet
d’avenant
à la
convention
joint
en
annexe
;
>
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
tout
acte
et à signer
tout
document
se
rapportant
à l'exécution
de
la présente.
160 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
CU
TE NC
FAMILIALES
Subvention
Accueil
de
loisirs
(Alsh)
Périscolaire
-
Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
(Asre)
-
Bonus
territoire
Ctg
Offre
nouvelle
-
Complément
inclusif
-
Intégration
du
temps
du
repas
pour
la
pause
méridienne
-
Intégration
du
plan
mercredi
dans
le bonus
territoire
Ctg
Année
: 2023-2026
Gestionnaire
: COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
Structure
: ALSH
PERISCO
ST
MARTIN
DE
HINX
Dossier N°
: 20756
31148
|
Code
pièces
: Famille /Type
: monter
convention /convention
Juin
2024
161 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
Le
présent
avenant
de
portée
générale
vient
modifier
Ja
convention
d'objectifs
et
de
financement
établie
le
18/07/2022
:
I
permet
de
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
évolutions
de
financement
prévue
par
la
convention
d'objectifs
et
gestion
2023-2027
en
faveur
des
Accueils
de
loisirs
sans
hébergement.
Entre
:
Nom
du
gestionnaire
:Commune
De
Saint
Martin
De
Hinx
Nature
juridique
du
gestionnaire
:Collectivité
représentée
par
Mr
Le
Maire
en
sa
qualité
de
:Le
Maire
dont
ie
siège
est
situé
Mairie,
17
Allee
Du
Lavoir,
40390
Saint-Martin-De-Hinx
Ci-après
désigné
« le gestionnaire
».
Et: La
Caisse
d’atlocations
familiales
des
Landes
représentée
par
Monsieur
Antoine
BIAVA,
Directeur
dont
le siège
est
situé
207
Rue
Fontainebleau,
40000
MONT
DE
MARSAN
Ci-après
désignée
« la Caf ».
162 COMMUNE
DE
SF
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
Préambule
Les
finalités
de
la
politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'allocations
familiales
Conformément
à
l'arrêté
programme
du
3
octobre
2001,
les
Caf
contribuent
par
leur
action
sociale
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
families
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à l'autonomie
du jeune
adulte
et
à la
prévention
des
exclusions.
L'action
sociale
de
la
branche
Famille
est
généraliste,
préventive
ct
familiale,
Elle
est
fondée
sur
des
valcurs
d'égalité,
de
solidarité,
de
neutralité
et
de
respect
de
la
laïcité,
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Cnf
prennent
en
comple
les
besoins
des
familles
et
les
contributions
des
partenaires,
Les
habitants
et
les
usagers
sont
associés
à l'expression
des
besoins
sociaux
et
à la
définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée,
d’une
part,
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur des territoires qui en sont dépourvus,
d'autre
part,
au
travers
de
l'amélioration
de l'offre de service des équipements
existants,
Les
équipements
et
services
financés
au
titre
de
l’action
sociale
de
la
branche
Famille
doivent
être
accessibles
à l'ensemble
des
familles,
qu’elles
disposent
de
revenus
modestes
ou
expriment
des
besoins
spécifiques
comme
Îa
situation
de
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant.
163 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
Article
1
: L'objet
de
l’avenant
Le
présent
avenant
a pour
objectif
d'intégrer
à
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
en
cours
de
validité
entre
la
Caf
et le
gestionnaire
les
mesures
nouvelles
prévues
par
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
2023-2027
décrites
ci-dessous
:
Les
modalités
techniques
de
calcul
de
Ja
subvention
Ash
Périscolaire,
des
financements
associés
et
de
l'Aide
spécifique
des
rythmes
éducatifs
seront
communiqués
ultérieurement
aux
gestionnaires
par
l'envoi
d’addenda
venant
ainsi
préciser
les
modalités
de
mise
en
place
des
mesures
nouvelles.
Les
objectifs
poursuivis
par
les
mesures
nouvelles
prévues
dans
la
Convention
d'objectif
et
de
gestion
(Cog)
2023-2027
Dans
le
cadre
de
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
2023-2027,
fa
branche
Famille
met
en
place
de
nouvelles
modalités
de
financements
à destination
des
Accueils
périscolaires
visant
à soutenir
le
développement
de
l'offre
d'accueil,
à renforcer
les
démarches
inclusives
et
à simplifier
les
modalités
de
soutien
de
la
branche
Famifie
par
:
_
Le
complément
inclusif
Alsh
:il
permet
de
renforcer
l'accueil
des
enfants
et
des
adolescents
en
situation
de
handicap.
Il est
mis
en
place
à compter
du
1®
janvier
2024,
il permet
de
majorer
la
subvention
Alsh
par
heure
d'accucil
réalisée
(heure
de
présence
effective
éventuellement
arrondie
à
l'heure
supérieure)
uniquement
pour
les
enfants
bénéficiaires
de
1’ Allocation
d'éducation
de
l'enfant
handicapé
(Aeeh); _
La
possibilité
de
financer
les
développements
d'activité
dans
ces
accueils
via
le
bonus
territoire
Ctg,
qui
pourra
ainsi
être
versé
à compter
du
Ler
janvier
2024
pour
les
heures
d’accucil
nouvelles,
allant
au-delà
des
heures
existantes
contractualisées
lors
de
la
mise
en
place
de
Ja
Ctg
en
cours
(application
au
Ler
janvier
2024
d'un
plafond
de
développement
dans
La
limite d'un
pourcentage
précisé
dans
l'addendum
ct
basé
sur
les
heures
existantes
contraciualisées).
-
La
prise
en
compte
du
temps
de
repas
dans
la
pause
méridienne,
désormais
financée
dans
son
intégralité
depuis
le
fer
janvier
2023.
Cette
évolution
permet
de
reconnaitre
le
temps
du
repas
comme
faisant
pleinement
partie
du
temps
éducatif
:
- Les
réformes
successives
des
rythmes
éducatifs
accru
les
différentes
modalités
de
financement,
la
Convention
d’Objectifs
et
de
Gestion
signée
entre
l'Etat
et
la
branche
Famille
pour
la
période
2023-
2027
doit
permettre
de
simplifier
les
financements
:
een
intégrant
progressivement
le
montant
de
la
bonification
et
de
La
majoration
Plan
mercredi
dans
le
bonus
territoire
Ctg
(au
renouvellement
de
la
Ctg
où
de
manière
anticipée
au
choix
de
la
Caf
et
du
gestionnaire) .
en
fusionnant
l'Asre
à la
Ps
Alsh
périscolaire
à partir
du
1° janvier
2025
:
164 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-67-2024
Article
2 — Incidences
de
l'avenant
sur
la convention
Toutes
les clauses
de la convention
initiale et de son(ses)
avenant(s)
et leurs
annexes,
restent
inchangées
et demeurent
applicables
tant qu'elles
ne sont pas contraires
aux
stipulations
contenues
dans
le présent
avenant,
Ces
stipulations
prévalent
en cas de différence.
Article
3 — Effet
et durée
de
l'avenant
Le présent
avenant
prend
effet à compter
du 01/01/2023
et jusqu’au
31/12/2026,
I est établi un original
du présent avenant
pour chacun
des co-sipnataires.
Fait à Mont
de Marsan,
le
12/07/2024,
en 2 exemplaires
originaux
Fait à Mont
de Marsan
Fait à
Le
12/07/2024
Le
La Caf
Le Gestionnaire
Antoine
BIAVA
Nom
et qualité du signataire :
465 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
6.
Délibération
n°
2024
07
30
D06
-
MARCHE
PUBLIC
-
Extension
de
l'Ecole
- Avenant
n°1
- Lot
n°
1-(Fondations
-Gros
œuvre
- VRD)
Rapporteur
: M.
Eric
BRAYELLE,
La
Commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
a entrepris
l’extension
de
notre
école
communale,
afin
de répondre
aux
effectifs
croissants
d'élèves.
Vu
le Code
de
la commande
publique,
Vu
les
marchés
conclus
avec
les
entreprises
adjudicataires
des
lots
considérés
en
application
des
délibérations
du
conseil
municipal
n°
2022
02 15 D07
et
n°
2022
03 22 D7
relatives
à
l'approbation
de
l’avant-projet
détaillé
de
l'opération
d'extension
de
l’école
communale,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2023_12_19_D12
relative
à
la
signature
des
marchés
pour
les
travaux
d'extension
de
l’école
communale,
Vu
les conclusions
de
la commission
d'appel
d'offre
du
25/07/2024,
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
2024
de
la
Commune, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
13
voix
POUR,
0
CONTRE,
0
ABSTENTION,
DÉCIDE
:
>
De
conclure
un
avenant
de
diminution
ci-après
détaillé
avec
l'entreprise
suivante
dans
le
cadre
des
travaux
relatifs
à
l'opération
susmentionnée
de :
extension
de
l’école
communale
:
+
Lotn°1:fondations
- gros-œuvre
- V.R.D.
e
Attributaire:
DUHALDE 65
route
du
Château
de
Haitze
64480
USTARITZ
+
Montant
du
marché
initial :
116
324,89
€
HT.
e
Avenant
n°1:
-
2
480,41
€
HT.
e
Nouveau
montant
du
marché:
113
844,48
€
HT.
°
Objet
de
l'avenant:
-__
Hydrocurage
et passage-caméra
non
réalisés
-
Suppression
porte
d’entrée
-__
Bordures
béton
non
réalisées
>
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
l'avenant
considéré
ainsi
que
tous
les
documents
s’y
rapportant
pour
leur
exécution.
166 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
7,
Délibération
n°
2024
07
30
D7
: MARCHE
PUBLIC
-
Extension
de
l'Ecole
- Avenant
n°2
- Lot
n°
2
- (Charpente
- Couverture)
Rapporteur
: M.
Eric
BRAYELLE.
La
Commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
a entrepris
l'extension
de
notre
école
communale,
afin
de
répondre
aux
effectifs
croissants
d'élèves.
Vu
le Code
de
la commande
publique,
Vu
les marchés
conclus
avec les
entreprises
adjudicataires
des
lots
considérés
en
application
des
délibérations
du
conseil
municipal
n°2022
02 15
D07
et
n°
2022.03
22 D7
relatives
à
l'approbation
de
l'avant-projet
détaillé
de
l'opération
d'extension
de l’école
communale,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2023.12.19_D12
relative
à
la
signature
des
marchés
pour
les
travaux
d'extension
de
l’école
communale,
Vu
les conclusions
de
la commission
d'appel
d'offre
du
25/07/2024,
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
2024
de
la
Commune, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
13
voix
POUR,
0
CONTRE,
0
ABSTENTION,
DÉCIDE
:
>
De
conclure
un
avenant
de
diminution
ci-après
détaillé
avec
l’entreprise
suivante
dans
le cadre
des
travaux
relatifs
à l'opération
susmentionnée
de
:
extension
de
l'école
communale
:
e
Lotn°2:
charpente
- couverture
e
Attributaire:
FOIS
MICHEL
202
CHEMIN
DE
LOUSTAOU
« Au
Gré
de
Sallenave
»
40390
STE
MARIE
DE
GOSSE
e Montant
du
marché
initial :
55
014,59
€
HT. e Avenant
n°1:
993,20
€
HT. + Montant
du
marché
avec
prise
en
compte
de
l'avenant
n°1:
56
007,79
€
HT. e Avenant
n°
2:
-
1695,00
€
HT. e Nouveau
montant
du
marché :
54
312,79
€
HT.
167 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
+
Objet
de
l'avenant:
Travaux
non-réalisés
(crosse
pour
sortie
de
câbles,
souche
pour
sortie
en
toiture,
crochets
d'ancrage).
>
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
l'avenant
considéré
ainsi
que
tous
les
documents
s’y
rapportant
pour
leur
exécution.
Avant
de
présenter
les
délibérations
suivantes,
monsieur
le
Maire
effectue
une
présentation
des
projets
à venir
et
de
leur
financement
(subventions
et
autres).
S'ensuit
un
échange
de
vues
entre
élus.
8.
Délibération
n°
2024
07
30
DO8
-
FINANCES
LOCALES
:Demande
de
subvention
auprès
de
la
Communauté
des
Communes
Maremne
Adour
Côte
Sud,
au
titre
du
Fonds
d’Investissement
Local-
Environnement
(FIL
Environnement)
pour
installation
d'une
seconde
centrale
photovoltaïque
sur
l'extension
de
l’école
primaire.
Abroge
et
remplace
la
délibération
n°
2024
02
20
DO8.
Rapporteur
: M.
le Maire.
La
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
est
entrée
dans
une
démarche
de
développement
durable
dès
2020,
et
notamment
la
réduction
des
consommation
énergétiques
et
leurs
décarbonations. Pour
cela
la municipalité
s’est appuyée
sur :
Le
diagnostic
énergétique
de
ses
bâtiments
communaux
réalisé
par
le
SYDEC
de
2013
à 2015,
L'évaluation
énergétique
des
consommations
élaborée
par
le
service
environnement
de
la Communauté
des
communes
MACS,
L'audit
énergétique
établi
par la société
HTM
pour
l’école
municipale.
Cela
s’est
traduit
par
:
De
2020
à
2022
: La
réduction
de
41
%
des
consommations
énergétiques
de
la
commune
(formation
des
usagers;
extinction
de
l'éclairage
public;
programmation,
automatisation
et
maintenance
des
systèmes
de
chauffages ;
révision
des
contrats),
En
2021
: Le
relamping
de
nos
bâtiments
communaux
par
de
l'éclairage
Led,
pour
la somme
de
40
930
€
TTC,
En
2022
: l'installation
d’une
centrale
photovoltaïque
de
25
kKWc
sur la rénovation
de
la
salle
Pierre
DEVERT,
pour
la
somme
de
262
808
€
TTC,
En
2023: ©
La
souscription
à
un
nouveau
mode
de
consommation
de
Pélectricité
« l’autoconsommation
collective
»,
qui
nous
permet
de
couvrir
20%
de
notre
besoin
en
énergie
électrique
pour
les
bâtiments
communaux,
o
La
décarbonation
de
nos
systèmes
de
chauffage
les
plus
énergivores,
de
l’école
et
de
la
salle
socioculturelle,
car
ces
bâtiments
publics
sont
soumis
au
décret
tertiaire,
pour
la
somme
de
164
434
€
TTC.
168 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
La
municipalité
souhaite
poursuivre
sa
démarche
vertueuse
en
faveur
du
climat
et des
économies
d'énergies.
L'extension
de
l’école,
d’une
surface
de
160
m?
a
été
rendue
nécessaire
par
l'évolution
démographique
de
la commune.
À cette
occasion,
il a été
décidé
d'installer
une
deuxième
centrale
photovoltaïque,
pour
déployer
notre
mode
d’autoconsommation
collective,
et
ainsi
couvrir jusqu’à
50%
de notre
besoin
en électricité
dédié
aux
bâtiments
communaux.
Le
montant
de
l'installation
s'élève
à 43
362
€
TTC
Mr
le Maire,
présente
à l'assemblée
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant :
16, 40%
7
113,10
€
TVA
,
:
i
41,80%
18
124,45
€
41, 11,807
18
124,45
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
13
voix
POUR,
0
CONTRE,
0
ABSTENTION,
DÉCIDE
:
>
D’abroger
la
délibération
n°
2024
02_20_DO8;
>
De
solliciter
une
nouvelle
subvention
auprès
de
la
Communauté
des
Communes
Maremne
Adour
Côte
Sud,
au
titre
du
Fonds
d'investissement
Local
Environnement
;
>
D'autoriser
M.
le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à la
présente.
9,
Délibération
n°
2024
07
30
D09-
FINANCES
LOCALES:
PLATEAU
SPORTIF: DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
POUR
LA
RESTRUCTURATION
DU
PLATEAU
SPORTIF
«LE
RUISSEAU»:
DETR,
FIL,
FIL
ENVIRONNEMENT
-
ABROGE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°2024_05_07_DO1 Rapporteur
: Mr
le Maire
M.
le Maire
propose
d’abroger
et remplacer
la délibération
n° 2024
05 _07_D1
en date
du
07/05/2024. Ainsi,
il expose
à l’assemblée
les constats
et réflexions
sur le site sportif dit « Ruisseau
» :
Les
installations
existantes
ont été
réalisées
au fil du
temps
pour
répondre
aux
besoins
de
la population.
Ce plateau
sportif
a
ainsi
évolué
depuis
40
ans.
Aujourd’hui,
il accueille
:
-
La
section
Tennis
: 2 terrains
en
béton
poreux,
1 terrain
synthétique,
1 cabanon
;
-
Le
club
de
Pétanque
: 40
terrains,
1
Quillé
et
1
cabanon;
169 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
-
La
maison
de
la
chasse:
1
salle
de
réception,
1
laboratoire,
1
chambre
froide
et
2
toilettes
publiques.
Ces
structures
sont
désormais
obsolètes
et
ne
répondent
plus
aux
exigences
en
termes
de
sécurité
et
de
salubrité
:
-
Les
terrains
de
tennis
en
béton
poreux
sont
usés,
et
ils
doivent
être
régénérés
:
Arasement,
Décolmatage,
ragréage,
réfection
des
joints,
-
Le
terrain
en
béton
synthétique
présente
de
larges
fissures
dues
à l'instabilité
du
sol,
Celui-ci
est
composé
essentiellement
d'argile.
Il
se
dilate
et
se
contracte
lorsque
l’hygrométrie
évolue.
La
réfection
à
l’identique
est
donc
compromise.
La
société
spécialisée
ST
Groupe
nous
conseille
d'apposer
un
gazon
synthétique
capable
de
supporter
les
expansions
et
constrictions
du
sol.
-
Le
cabanon
en
bois
a
30
ans.
La
charpente
est
très
détériorée
et
elle
présente
un
réel
danger
pour
les
occupants.
Les
sanitaires
ne
sont
plus
étanches
donc
insaiubres.
Il
est
impératif
de
changer
le
cabanon.
-
La
section
tennis
est
composée
au
2/3
d'enfants.
Des
aires
de
jeux
plus
adaptées
doivent
être
mises
à
disposition
pour
offrir
plus
de
possibilités
aux
éducateurs.
3
mini-tennis
doivent
être
construit.
-_
Les
terrains
de
pétanque
sont
exposés
au
ruissellement
et
au
ravinement.
Des
travaux
de
terrassement
pour
canaliser
les
eaux
sont
indispensables.
-
Le
clubhouse
de
la
pétanque
est
devenu
exigu
du
fait
de
l’afflux
de
joueurs.
Notre
club
est
désormais
reconnu
au
niveau
départemental
et
nous
recevons
davantage
de
compétitions.
Il
est
donc
nécessaire
de
l'agrandir
et
de
le
connecter
au
réseau
d'assainissement
collectif
à
proximité.
-
Les
toilettes
publiques
implantés
dans
la
maison
de
la
chasse
ne
fonctionnent
plus,
car
le
réseau
sous-terrain
est
disloqué.
De
plus,
l'assainissement
autonome
auquel
les
toilettes
sont
raccordées,
est
obstrué.
La
station
d'épuration
se
trouve
à proximité.
Il
est
donc
nécessaire
de
connecter
les
nouvelles
toilettes
à
l'assainissement
collectif.
Ces
toilettes
serviront
à toutes
les
sections
sportives.
-
Les
sections
sportives
de
la
course
à
pied
et
du
VTT
ne
disposent
pas
de
clubhouse.
Nous
souhaitons
donc
les
équiper
d’un
équipement
pour
répondre
à leurs
besoins.
Le
coût
envisagé
de
l'opération
est
de
358
455
€
HT,
soit
430
146
€
TTC.
Site
le
ruisseau
358
455
€ |
FCTVA
16,40%
70
561
€
Préfecture
:
DETR
e
TVA
71691
€
(29%
de
358
455
€
24,17%
103952
€
XL4O
:
Equipements
sportifs
proximité
»
{Courts
tennis
: 18%
de
60
788,53
€)
254%
10542€
CC-MACS
: FIL
31,35%
134
862
€
€C-
MACS :
FIL
Environnement
4,75%
20
429
€
Fédération
Française
de
Tennis
(Terrain
gazon
synthétique)
0,70%
3000
€
Commune
20,09%
86401€
470 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
13
voix
POUR,
0 CONTRE,
0
ABSTENTION,
DÉCIDE
:
>
D'ABROGER
et
REMPLACER
la
délibération
n°
20240507
DO1
du
07/05/2024, De
solliciter
une
subvention
de
103
952
euros,
auprès
de
l'Etat,
au
titre
de
la
DETR, De
solliciter
une
subvention
de
10
942
euros,
auprès
du
Département
des
Landes,
au
titre
de
l'aide
à
la
construction,
la
restructuration
ou
la
réhabilitation
d'équipements
sportifs
de
proximité,
De
solliciter
une
subvention
de
134
862
euros,
auprès
de
la
communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte
Sud,
au
titre
du
Fonds
d’Investissement
Local,
De
solliciter
une
subvention
de
20
429
euros,
auprès
de
la
communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte
Sud,
au
titre
du
Fonds
d'investissement
Local
Environnement, D'autoriser
M.
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à la présente.
10.Informations
et questions
diverses:
>
Rapporteur: Mr
le Maire
:
DECISION
DU
MAIRE
N°
4:
171 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
N° 2024 07.12
DDM1
Décision
n° 4/2024
prise
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
OBJET
: MARCHE
PUBLIC
EN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
L'ACHAT
DE
FOURNITURES
SCOLAIRES-
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
DE
FOURNITURES
SCOLAIRES
ET
DE
LIVRES
ENTRE
LES
COMMUNES
DE JOSSE,
LABENNE,
SAINT
VINCENT
DE
TYROSSE,
SAINT
MARTIN
DE
HINX
et SAINT
GEOURS
DE
MAREMNE
-
AJOUT
DE
LA
COMMUNE
DE
SAUBUSSE
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDE, Le
Maire
de SAINT-MARTIN-DE-HINX,
VU
la délibération
du Conseil
municipal,
en date du
19 décembre
2023, portant délégation
d'attribution du Conseil Municipal
au Maire,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal,
en date
du
3 mars
2019,
approuvant
le projet de
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
fournitures
scolaires et pédagogiques
entre les communes
de Josse, Saint Martin
de Hinx, Saint Geours
de
Maremne,
Labenne
et
Saint
Vincent
de
Tyrosse,
autorisant
Mr
le
Maire
à
signer
la
convention
ainsi
que
le marché
qui
en
découlera
et de suivre
son
exécution,
CONSIDERANT
que
la Commune
coordonnatrice
du groupement
de commande
de SAINT
VINCENT
DE
TYROSSE
propose
le
renouvellement
d'une
convention
constitutive
d'un
groupement
de commandes
pour l'achat de fournitures
scolaires et pédagogiques,
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
marché
de
fournitures
arrivé à expiration,
172 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
DECIDE : ARTICLE
1 :
De
modifier
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
fournitures
scolaires
et
pédagogiques,
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
marché
de
fournitures
en
rajoutant
la
commune
de
SAUBUSSE
venue
se
rajouter
aux
communes
de
JOSSE,
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
SAINT
GEOURS
DE
MAREMNE,
LABENNE
et SAINT
VINCENT
DE
TYROSSE,
De
la signer
et
ARTICLE 2
: la présente
décision
:
-
sera
transmise: °+
à Madame
la
Préfète
des
Landes
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
+
__à Monsieur
le Maire
de St Vincent
de Tyrosse,
coordonnateur
du
groupement
de
commande
pour
l'achat
de
fournitures
scolaires
et
pédagogiques,
-
fera
l’objet: e
d'un
compte-rendu
lors
de
la prochaine
séance
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
>
Rapporteur
: Mr
le Maire.
Monsieur
le Maire
fait part
à l'assemblée
d’un
courrier
de
la compagnie
d'assurance
de
la
collectivité
pour
le versement
de l'indemnité
suite
aux
dégradations
subies
sur les divers
bâtiments
communaux,
à
hauteur
de
34
000
€.
Cette
dernière
demande
à
l’assemblée
de
prendre
une
délibération
pour
l’encaissement
de
cette
somme.
Or,
en
début
de
mandat,
le
conseil
municipal
a donné
pouvoir
au
maire
pour
qu'il
puisse
agir
et prendre
une
décision
qui
sera
relatée
auprès
de
ses
conseillers
municipaux
lors
de
la séance
à venir.
Si,
toutefois
la
compagnie
maintient
sa
demande
de
délibération,
le
Conseil
Municipal
accepte
que
cette
dernière
soit
rattachée
à
cette
séance
et
approuve,
à
l'unanimité,
versement
de ces
indemnités
sur le budget
communal.
>
Rapporteur
: Mr
le Maire
- Julien
SIROT.
Monsieur
Julien
SIROT
demande
un
point
sur
le
dossier
Assurance
Dommage
Ouvrage
pour
l'extension
de
l’école.
Sont
évoqués
les
problèmes
rencontrés
pour
la finalisation
du
dossier.
Mr
Julien
SIROT
va
s'occuper
de
relancer
la compagnie
d'assurances.
173 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
>
Rapporteur
: Mr
Jean-Marc
GARAT
“ Voirie
: La
restauration
des
chemins
ruraux
est
terminée.
Elle
s'est
déroulée
dans
de
très
bonnes
conditions
(personnels
compétents,
matériel
adapté
et météo
favorable).
»* Synthèse
du
rapport
d'activité
2023
de
EMMA
: Le
Comité
syndical,
gestionnaire
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement
collectif,
est
constitué
de
30
communes
et
de
60
délégués
communaux.
La
progression
est
de
plus
de
2
%
de
compteurs
abonnés
{ soit
32
290
compteurs
abonnés
en
2023)-
54
collaborateurs.
Actuellement,
il y
a
20
forages
pour
une
capacité
de
production
de
35
000
m3
par
jour.
Le
réseau
d’adduction
d’eau
potable
fonctionne
très
bien
avec
un
taux
81.8
%
de
rendement
de
l’eau
pompée
et
distribuée,
alors
que
la moyenne
nationale
est de
75
%.
Le
réseau
d’eau
potable
s'étend
sur
une
longueur
1
162
kms.
“
Syndicat
Bas
Adour
Maritime:
Afin
d'améliorer
la
prévention
en
cas
de
crue,
le
syndicat
a investi
à hauteur
de
22
000
€
pour
l'acquisition
de
sondes,
mises
en
place
sur
les
ponts
de
Saubusse,
Josse,
Port
de
Lanne
et
Urt.
Ce
système
permet
de
prévenir
les
Maires
des
communes
concernées
par
les
zones
inondables,
qui
peuvent
donc
intervenir
auprès
de
leurs
administrés
concernés,
avant
même
d’être
prévenus
par
les
services
préfectoraux. Voirie
:
>
Rapporteur
: Mr
le Maire.
La
commission
communale
de
voirie
s’est
réunie
pour
engager
les
travaux
durant
l'été
et
il est plus
simple
de
se partager
le travail
depuis
l'intégration
de
Mathieu
VERGEZ
au
sein
du
Conseil
Municipal.
Les
travaux
de
busage
de
fossé
sur
le
côté
gauche
du
début
de
la
Rue
de
Maremne
vont
être
réalisés
très
prochainement,
Le
devis
s'élève
à
12
000
€.
>
Rapporteur
: Mr
Mathieu
VERGEZ.
Une
semi-remorque
de
cailloux
a été
livrée
pour
la réfection
du
chemin
du
Barbé.
Nouveau
cimetière
:
>
Rapporteur
: Mr
Jean-Marc
GARAT.
Le
dossier
avance.
Les
sondages
pour
l'étude
de
sol
doivent
être
réalisés
le jeudi
1e
août
2024. >
Rapporteur
: Mr
Patrice
LARD.
Le
gros
tracteur
tondeuse
est en
panne.
La
réparation
va
être
importante
et coûteuse.
Le
châssis-moteur
est
fissuré.
En
attendant,
un
tracteur
de
remplacement
a été
prêté
pour
pallier
aux
travaux
de
tonte
en
Cours.
>
Rapporteur
: Mr
le Maire
:
Suite
aux
dégradations
sur
les
bâtiments
communaux,
Mr
le
Maire
s’est
rendu
à
une
réunion
d'élus
organisée
par
le
Procureur
de
la
République
et
a
accepté
de
signer
une
convention
de
rappel
à l'ordre.
174 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
Dans
le
cadre
de
son
pouvoir
de
police
de
Maire,
il aura
la
possibilité
de
dresser
des
procès-verbaux
aux
individus
répondant
aux
infractions
citées
dans
la
convention.
Ces
documents
seront
envoyés
au
Procureur
de
la
République
pour
aval.
Sans
réponse
dans
les
4 jours
qui
suivent,
la verbalisation
peut
avoir
lieu.
H peut
s'agir également
de
simple
rappel
à l’ordre.
Fin
de
séance
: 20
H
45.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Alexandre
LAPEGUE
Jean-Philippe
BÉNESSE
175 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
TABLE
DES
DELIBERATIONS
EN
DATE
DU
30
JUILLET
2024
4
Délibération
_ n°2024
07
30
DO01:
Domaine
et
patrimoine
-
Acquisition
amiable
d'immeuble-
40,
Rue
de
l'Europe-
Abroge
et remplace
la
délibération
n°
2024
05
07
DRS.
2.
Délibération
n°
2024
07
30
D02
-
Liberté
publique
et
pouvoir
de
police
: Convention
relative
au
fonctionnement
de
la
fourrière
animale
du
chenil
de
Birepoulet
de
CAPBRETON.
3.
Délibération
n°
2024
07
30
D0O3
-
Vote
de
deux
subventions
supplémentaires
: « À
fond
les
manettes
avec
Enzo
» et « Partageons
un
instant
».
4.
Délibération
n°
2024
07
30
DO4
-
Contribution
de
MACS
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
« Landes
Foncier
» - Contribution
de
la Commune
à MACS
- Convention
MACS/
Communes,
5.
Délibération
n°
2024
07
30
DO05-
Enseignement
-
CAF
des
LANDES
;
Approbation
de
l’avenant
à
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
2023/2026. & Délibération
n°
2024
07
30
D06-
Marché
Public
-
Extension
de
l'école
-
Avenant
n°
1 - Lot
1
( Fondations-
Gros
œuvre
- VRD)
ER .
Délibération
n°
2024
07
30
D07
- Marché
Public
- Extension
de
l’école
-
Avenant
n°
2
- Lot
2
- (Charpente-
couverture)
8.
Délibération
n°
2024
07
30
D08:
Finances
Locales:
Demande
de
subvention
auprès
de
la Communauté
des
Communes
Maremne
Adour
Côte
Sud
au
titre
du
Fonds
d'investissement
Local
Photovoltaïque
sur
l'extension
de
l’école
primaire.
Abroge
et
remplace
la
délibération
n°
2024
02 20_DO8.
8 Délibération
n°
2024
07
30
D09:
Finances
Locales:
Plateau
sportif:
Demande
de
subventions
pour
la
restructuration
du
plateau
sportif
« Le
Ruisseau
»
: DETR,
FIL,
FILS
ENVIRONNEMENT
- Abroge
et remplace
la délibération
n° 2024
05 27 _DO1
176 COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
30-07-2024
NOM
- PRENOM
PRESENCE
-ABSENCE
OÙ
POUVOIR
Alexandre
LAPEGUE
Présent
Laëtitia
GIBARU
Présente
Patrice
LARD
Présent
Magali
CAZALIS
Pouvoir
à J-P
BENESSE
Jean-Philippe
BENESSE
Présent Pouvoir
à E.
BRAYELLE
Patrice
DARRACQ
Jean-Marc
GARAT
Présent
Julien
SIROT
Présent Pouvoir
à L. GIBARU
Elodie
GARAT
Virginie
VAN
PEVENAGE
Absente
excusée
Présent
Eric
BRAYELLE
Nicolas
DARTIGUENAVE
Absent
excusé
Marie-Danièle
GUIOSE
Pouvoir
à M.
VERGEZ
Philippe
LIOT
Pouvoir
à À.
LAPEGUE
Mathieu
VERGEZ
Présent
177