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Procès Verbal - 1753985588 PV du CM du 11 juin 2025
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1753985588 PV du CM du 11 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Fiscalité,
COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Mairie
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MARTIN-DE-HINX
Séance
du
11
juin
2025
à 20
heures
00
À la salle
du
Conseil
Municipal.
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 15
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14:
Présents
: 11
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: /
Absents
excusés:
3
Absent
non
excusé
: /
Etaient
présents
: Mmes
et MM.
A.
LAPEGUE,
P. LARD,
L. GIBARU,
SIROT,
}-PH
BENESSE,
E.
BRAYELLE,
J. J-M
GARAT,
P. DARRACQ,
Ph.
LIOT,
M.
VERGEZ,
M-D
GUIOSE.
Étaient
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
/
Était
absent
excusé
: Mmes
et
MM.
E,
GARAT,
N.
DARTIGUENAVE,
V.
VAN
PEVENAGE,
Était absent:
/
Secrétaire
de
séance
: Mr
Jean-Philippe
BENESSE.
Date
de
convocation
: 6 juin
2025
Approbation
du
Procès-verbal
de
la séance
du
21
mai
2025.
65 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
1.
Délibération
n°
2025
04
11
D01
-
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
: PROMESSE
DE
VENTE
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
-
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
A
M.
LE
MAIRE
-
abroge
et
remplace
la
délibération
n°
2025_05_21_DO05
Rapporteur
: M.
Le
Maire.
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée,
avoir
reçu
une
lettre
d'intérêt
pour
l'achat
des
parcelles
cadastrées
section
H
n°
2120,
0726
et
0734,
pour
une
contenance
de
11
116
m?
pour
la somme
de
six cent
quarante
mille
euros
hors
taxes
(640
000€
HT),
par
une
société
de
promotion
immobilière.
Considérant
que
la Commune
détient
ses
parcelles
par
acte
notarié
d'achat
du
05/05/2023,
qu'elles
se
situent
dans
le
centre
de
la
commune
qui
jouxtent
un
programme
de
logement
sociaux
et un
programme
immobilier
à venir
;
Considérant
que
l'acte
d'achat
stipulait
entre
autres,
que
la
Commune
s’engageait
à
maintenir
le
bail
en
cours
au
moment
de
la
date
de
signature,
jusqu’au
départ
de
lexploitante
agricole
à la
retraite,
pour
les
parcelles
H0726
et H0734,
Considérant
que
l’exploitante
agricole
a fait valoir
ses
droits
à la retraite
depuis
septembre
2023, Considérant
que
la Commune
n’a
octroyé
aucun
autre
bail
sur
ces
parcelles,
Considérant
que
le
solde
des
parcelles
était
et est
libre
de
toute
occupation,
Considérant
que
cette
vente
est
conditionnée
aux
conditions
suspensives
mentionnées
dans
le projet
de
promesse
de
vente
et notamment
les
suivantes
:
°
Urbanisme -__
L'aboutissement
et
l'approbation
de
la
révision
allégée
n°
1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ).
-__
L'obtention
de
l'autorisation
d’un
projet
de
construction.
+
Pré-commercialisation La
signature,
par
des
candidats
acquéreurs
de
contrats
de
réservation
portant
sur
50%
des
logements
du
Programme
immobilier
projeté
par
la
S.AS
JUSTE.
Seuls
seront
pris
en
compte
les
contrats
de
réservation
qui
n'auront
pas
été
suivis
d'une
rétractation
du
candidat
acquéreur,
après
expiration
du
délai
réglementaire
de
10
Jours,
et
pour
lesquels
le
candidat
acquéreur
aura
obtenu
son
prêt
dans
le
délai
convenu
audit
contrat
de
réservation.
Pour
ce
faire,
la
SAS
JUSTE
s'engage
à
lancer
la
commercialisation
de
son
programme
immobilier
à partir
de
la
date
d'obtention
du
permis
de
construire.
+
Obtention
d'une
garantie
financière
d'achèvement
(GFA)
66 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
La
S.A.S. JUSTE
devra
obtenir
une
garantie
financière
d'achèvement
(GFA)
couvrant
la réalisation
de
son
Projet
de
Construction.
Après
avoir
délibéré,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
DECIDE,
par
11
voix
POUR,
O0
voix
CONTRE
et
0
ABSTENTION
>
D'abroger
et
remplacer
la
délibération
n°
2025_05_21_DO5
du
21/05/2025;
>
D'approuver
et d'accepter
l'offre d'achat
pour
la somme
de
six cent
quarante
mille
euros
hors
taxes
(640
000
€
HIT.)
pour
les
parcelles
42120,
H
0726
et H0734
pour
une
contenance
d'environ
11
116
m°
;
>
D’approuver
Le
projet
de
promesse
de
vente
comme
annexé
ci-dessous,
>
Autorise
M.
le
Maire
ou
son
représentant,
à signer
la
promesse
de
vente
ci-annexé,
avec la S.A.S JUSTE
Promoteur
et Lotisseur
domicilié
à GUJAN
MESTRAS
(33470)
119
cours
de
la
République
;
>
Autorise
M.
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
l’acte
de
vente
authentique
à
intervenir
avec
la
S.A.S
JUSTE
Promoteur
et
Lotisseur
domicilié
à
GUJAN
MESTRAS
(33470)
119
cours
de
la
République
et
en
général
toutes
pièces
utiles
à
l'accomplissement
de l’objet
;
>
Dit
que
cette
vente
est
conditionnée
aux
conditions
suspensives
mentionnées
sur
la
promesse
de
vente
et notamment
les
suivantes
:
e
Urbanisme
L’aboutissement
et
l'approbation
de
la
révision
allégée
n°
1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi),
-__
L'abtention
d’un
projet
de
construction,
°e
Pré-commercialisation La
signature,
par
des
candidats
acquéreurs
de
contrats
de
réservation
portant
sur
50%
des
logements
du
Programme
immobilier
projeté
par
la
S.A.S
JUSTE.
Seuls
seront
pris
en
compte
les
contrats
de
réservation
qui
n'auront
pas
été
suivis
d'une
rétractation
du
candidat
acquéreur,
après
expiration
du
délai
réglementaire
de
10
jours,
et
pour
lesquels
le
candidat
acquéreur
aura
obtenu
son
prêt
dans
le
délai
convenu
audit
contrat
de
réservation.
Pour
ce
faire,
la
S.AS
JUSTE
s'engage
à
lancer
la
commercialisation
de
son
programme
immobilier
à partir
de
la date
d'obtention
du
permis
de
construire.
67 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
e
Obtention
d'une
garantie
financière
d'achèvement
(GFA)
La
S.A.S.
JUSTE
devra
obtenir
une
garantie
financière
d'achèvement
(GFA)}
couvrant
la
réalisation
de
son
Projet
de
Construction.
>
Dit
que
les frais d'actes
notariés
seront
à la charge
de
l'acquéreur.
68 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
f00487201
PSTIPSTS
| L'AN DEUX
MILLE
VINGT-CINQ,
Le}
|
A
ONDRES
(Landes),
2246
Avenue
du
11
Novembre
1918,
au
siège
de
l'Office Notarial, ci-après
nommé,
Maître Pierre
STRZALKOWSKI,
Notaire Associé] de la Société par Actions
Simplifiée
dénommée
« OFFICE
NOTARIAL
DES
BARTHES
»,
dont
le
siège
social est à ONDRES
(40440),
2246
Avenue
du
11
Novembre
1918,
identifié
sous
le numéro
CRPCEN
40062,
Avec
la
participation
de
Maître
Jérôme
DURON,
notaire
à
ARCACHON
(33120),
169
Boulevard
de la Plage
A
RECU
le présent
acte
contenant
PROMESSE
DE
VENTE
à
la requête
de:
PROMETTANT
La personne
morale
de droit public COMMUNE
DE
SAINT.MARTIN
DE
HINX,
Autre collectivité territoriale, située dans le département des Landes, dont l'adresse du siège
est
à SAINT-MARTIN-DE-HINX°(40390),
{7-allée"du
Lavolf,
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
214002727.
BENEFICIAIRE
La Société
dénommée
JUSTE,
Société
parsactions
simplifiée
au
capital
de
210.000,00"euros €, dont le siège est à GUJAN-MESTRAS(33470),
119!/Cours de la|
épublique,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
825208994
et
immatriculée
au
Registre du Commerce
et des Sociétés de BORDEAUX.
|"
|"
QUOTITES
ACQUISES
Lasociétédénomméa
JUSTE
fera
l'acquisition
de
la
totalité
en
pleine
propriété.
69 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
DECLARATIONS
DES
PARTIES
SUR
LEUR
CAPACITE
Les
parties,
et
le
cas
échéant
leurs
représentants,
attestent
que
rien
ne
peut
limiter
leur
capacité
pour
l'exécution
des
engagements
qu'elles
prennent
aux
présentes,
et
elles
déclarent
notamment:
°
qu'elles
ne
sont
pas
en
état
de
cessation
de
paiement,
de
redressement
ou
liquidation
judiciaire
ou
sous
procédure
de
sauvegarde
des
entreprises
À
°
qu'elles
ne
sont
concernées
par
aucune
demande
en
nullité
ou
dissolution
;
e
que
les
éléments
caractéristiques
énoncés
ci-dessus
les
concermant
tels
que
:
capital,
siège,
numéro
d'immatriculation,
dénomination,
sont
exacts
;
°
qu'il
n'a
été
formé
aucune
opposition
au
présent
acte
par
un
éventuel
cogérant. Le
BENEFICIAIRE
déclare
ne
pas
être,
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social,
soumis
à
l'interdiction
d'acquérir
prévue
par
l'article
225-26
du
Code
pénal.
DOCUMENTS
RELATIFS
A
LA
CAPACITE
ET
A
LA
QUALITE
DES
PARTIES
Les
pièces
suivantes
ont
été
portées
à
la
connaissance
du
rédacteur
des
présentes
à
l'appui
des
déclarations
des
parties
:
Concernant
la
collectivité
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
+
L'avis
de
situation
au
répertoire
SIRENE
qui
confimme
l'identification
de
la
collectivité
et son
existence.
Concernant
la socièté
JUSTE
+
ExtraitK
bis.
+
Certificat
de
non
faillite.
Ces
documents
ne
révèlent
aucun
empêchement
des
parties
à
la
signature
des
présentes.
PRESENCE
- REPRESENTATION
-
La
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
est
représentée
à
l'acte
par
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE,
Maire
de
la
commune
et
spécialement
habilité
à
l'effet
des présentes
aux
termes
d' une
délibération
de
la
commune
en
date
du
21°mai
2025
télétransmise
à
la
Préfecture
de
DAX
le 28
mai
2025.
onsieur
Jérôme
LAFON,
agissant
en
sa
qualité
de gérant
de
la
Société
dénommée
SODDEFIM,
Sociétéà responsabilité limitée,
dont
le siège
social
est
situé
à
GUJAN-MESTRAS
(33470),
112
allée
de
Haurat,
immatriculée
au
RCS
de
BORDEAUX
sous
le
n°814958450,
La
société
SODDEFIM
agissant
elle-même
en
sa
qualité
de
Présidente
de
la
SAS
JUSTE,
acquéreur
aux
présentes.
CONCLUSION
DU
CONTRAT
Les
parties
déclarent
que
les
dispositions
de
ce
contrat
ont
été,
en
respect
des
règles
impératives
de
l'article
1104
du
Code
civil,
négociées
de
bonne
foi.
Elles
affirment
qu'il
reflète
l'équilibre
voulu
par
chacune d'elles.
70 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
DEVOIR
D'INFORMATION
RECIPROQUE
En
application
de
l'article
1112-1
du
Code
civil
qui
impose
aux
parties
un
devoir
précontractuel
d'information,
qui
ne
saurait
toutefois
porter
sur
le
prix,
le
PROMETTANT
déclare
avoir
porté
à
la
connaissance
du
BENEFICIAIRE
l'ensemble
des
informations
dont
il
dispose
ayant
un
lien
direct
et
nécessaire
avec
le
contenu
du
présent
contrat
et
dont l'importance
pourrait
être
déterminante
de
son
consentement.
Ce
devoir
s'applique
à
toute
information
sur
les caractéristiques
juridiques,
matérielles
et
environnementales
relatives
au
bien,
ainsi
qu'à
son
usage,
dont
il
a
personnellement
connaissance
par
lui-même
et
par
des
tiers,
sans
que
ces
informations
puissent
être
limitées
dans
le
temps.
Le
PROMETTANT
reconnaît
être
informé
qu'un
manquement
à
ce
devoir
serait
sanctionné
par
la
mise
en
œuvre
de
sa
responsabilité,
avec
possibilité
d'annulation
du
contrat
s'il
a
vicié
le
consentement
du
BENEFICIAIRE.
Pareillement,
le
BENEFICIAIRE
déclare
avoir
rempli
les
mêmes
engagements,
tout
manquement
pouvant
être
sanctionné
comme
indiqué
ci-dessus.
Le
devoir
d'information
est
donc
réciproque.
En
outre,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1602
du
Code
civil,
le
PROMETTANT
est
tenu
d'expliquer
clairement
ce
à
quoi
il
s'oblige,
tout
pacte
obscur
ou
ambigu
s'interprétant
contre
lui.
Les
PARTIES
attestent
que
les
informations
déterminantes
connues
d'elles,
données
et
reçues,
sont
rapportées
aux
présentes.
PROMESSE
DE
VENTE
OBJET
DU
CONTRAT
PROMESSE
UNILATERALE
DE
VENTE
Le
PROMETTANT
confère
au
BENEFICIAIRE
la
faculté
d'acquérir,
si
bon
lui
semble,
le
BIEN
ci-dessous
identifié.
Le
BENEFICIAIRE
accepte
la
présente
promesse
de
vente
en
tant
que
promesse,
mais
se
réserve
la
faculté
d'en
demander
ou
non la réalisation
suivant
qu'il
lui
conviendra.
TERMINOLOGIE
Pour
la
compréhension
de
certains
termes
aux
présentes,
il est
préalablement
expliqué
ce
qui
suit
:
-
Le
"PROMETTANT"
et
le
"BENEFICIAIRE"
désigneront
respectivement
le
ou
les
promettants
et
le
ou
les bénéficiaires,
qui,
en
cas
de
pluralité,
contracteront
les
obligations
respectivement
mises
à
leur
charge
solidairement
entre
eux,
sans
que
cette
solidarité
soit
rappelée
chaque
fois,
- Le
"BIEN"
désignera
l'immeuble
objet
de
la
présente
promesse
de
vente.
IDENTIFICATION
DU
BIEN
DESIGNATION
A SAINT-MARTIN-DE-HINX
(LANDES)
40390
lieudit le Bourg.
Un
terrain
non
viabilisé.
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
N°
Lieudit
Surface
H
2120
LE
BOURG
00ha35a36
ca
H
726
LE
BOURG
00 ha 50 à80
ca
H
734
LE
BOURG
00ha25a00ca
Total
surface
: 01
ha
11
a
16
ca
71 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Un
extrait
de
plan
cadastral
est
annexé.
ABSENCE
DE
MEUBLES
ET
OBJETS
MOBILIERS
Les
parties
déclarent
que
la
promesse
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
AFFECTATION
Le
BIEN
est
actuellement
affecté
à
usage
rural.
Le
BENEFICIAIRE
déclare
qu'il
entend
l'affecter
à
la
construction
d'un
programme
immobilier
décrit
dans
la condition
suspensive
ci-après.
EFFET
RELATIF
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
Pierre
STRZALKOWSKI
notaire
à
ONDRES
le
5 mai
2023,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
DES
LANDES.
CARACTERISTIQUES
Les
parties
conviennent
entre
elles
d'établir
les
présentes
sous
la
forme
d'une
promesse
unilatérale
dans
les
termes
du
second
alinéa
de
l'article
1106
du
Code
civil.
Dans
la
commune
intention
des
parties,
et
pendant
toute
la
durée
du
contrat,
celle-ci
obéira
aux
dispositions
qui
suivent. INFORMATION PREALABLE
Les
parties
ont
été
informées
par
le
rédacteur
des
présentes
que
la
forme
sous signature
privée
ne
leur
permet
pas
de
faire
publier
un
acte
au
service
de
la
publicité
foncière. En
conséquence,
et
dans
cette
hypothèse,
si
l'une
d'entre
elles
refusait
ou
devenait
incapable
de
réaliser
ou
de
réitérer
la
convention
par
acte
authentique,
l'autre
partie
ne
pourrait
pas
faire
inscrire
les
présentes
directement
au
fichier
immobilier
afin
de
conserver
son
droit
et
de
le
rendre
opposable
aux
tiers,
préalablement
à
toute
décision
de
justice.
Les
parties
ainsi
averties
de
cette
situation
déclarent
vouloir
opter
expressément
pour
la conclusion
entre
elles
d’un
acte
authentique.
DELAI
La
promesse
de
vente
est
consentie
pour
une
durée
expirant
le 4 décembre
à
seize
heures,
sauf
caducité
anticipée
évoquée
dans
les
conditions
suspensives
ci-après
En
cas
de
carence
du
PROMETTANT
pour
la
réalisation
de
la
vente,
ce
demier
ne
saurait
se
prévaloir
à
l'encontre
du
BENEFICIAIRE
de
l'expiration
du
délai
ci-dessus
fixé.
A
cette
date,
la promesse
sera
caduque
si bon
semble
au
promettant.
A
l'expiration
de
cette
date,
la
promesse
sera
caduque
de
plein
droit.
REALISATION
La
réalisation
de
la promesse
aura
lieu
:
a
Soitparla
signature
de
l'acte
authentique
constatant
le caractère
définitif de
la
vente,
accompagnée
du
versement
par
virement
sur
le
compte
du
notaire
chargé
de
recevoir
l'acte
authentique
de
vente
d’une
somme
correspondant:
72 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
au
prix
stipulé
payable
comptant
déduction
faite
de
l'indemnité
d'immobilisation
éventuellement
versée
en
exécution
des
présentes,
à la provision sur frais d'acte de vente et de prêt éventuel, à éventuelle
commission
d'intermédiaire,
et de
manière
générale
de tous comptes
et proratas.
+
Soit
par
la levée
d'option
faite
par
le BENEFICIAIRE
à l'intérieur de
ce
délai,
suivie
de
la
signature
de
Facte
authentique
de
vente
dans
le
délai
visé
ci.
dessus.
Si
la levée
d'option a
lieu
alors
que
des
conditions
suspensives
sont
encore
pendantes,
elle
n'impliquera
pas
renonciation
à celles-ci,
sauf
volonté
contraire
exprimée
par le BENEFICIAIRE.
Cette
levée
d'option
sera
effectuée
par ie
BENEFICIAIRE
auprès
du
notaire
rédacteur
de
l'acte
de
vente
par
tous
moyens
et toutes
formes
; elle
devra
être
accompagnée,
pour
être
recevable,
du
versement
par
virement
sur
le
compte
dudit
notaire
d'une
somme
correspondant
:
au
montant
de
Fapport
personnet
déduction
faite
de
l'indemnité
d'immobilisation
éventuellement
versée
en
exécution
des
présentes
(étant
précisé
que,
pour
la
partie
du
prix
payé
au
moyen
d'un
emprunt,
il convient
de
justifier
de
ta
disponibilité
des
fonds
ou
d’une
offre de
prêt acceptée),
à la provision
sur frais d'acte
de vente
et de
prêt éventuel,
à éventuelle
commission
d'intermédiaire.
et
pour
les
fonds
d'emprunt,
de
ia
justification
de
la
disponibilité
effective
de
ces
fonds,
cette
justification
résuitant
soit d'un
dossier
de
prêt
transmis
par
l'établissement
prêteur,
soit
d'une
attestation
de
l'organisme
prêteur.
L’attention
du
BENEFICIAIRE
est
particulièrement
attirée
sur
les
points
suivants:
e
L'obligation
de
paiement
par
virement
et
non
par
chèque
même
s'il
est
de
banque
résulte
des
dispositions
de
l'article
L
112-6-1
du
Code
monétaire
et
financier.
e
Il lui
sera
imposé
de
foumir
une
attestation
émanant
de
la
banque
qui
aura
émis
le virement
et justifiant
de
l'origine
des
fonds
sauf
si ces
fonds
résuttent
d'un
ou
plusieurs
prêts
constatés
dans
l'acte
authentique
de
vente
ou
dans
un
acte
authentique
séparé.
REDACTEUR
DE
L'ACTE
AUTHENT
DE
VENTE
L'acte
authentique
constatant
la réalisation
de
ta vente
sera
reçu
par
le notaire
soussigné.
En
toute
hypothèse,
le
transfert
de
propriété
est
reporté
au
jour
de
ia
constatation
de
ta
vente
en
la
forme
authentique
et
du
paiement
du
prix
tel
que
convenu
et des
frais,
même
si l'échange
de
consentement
nécessaire
à la formation
de
ta convention
est
antérieur.
CARENCE
La
carence
s'entend
ici du
manquement
fautif par
l'une
des
parties,
du
fait de
sa volonté
ou de
sa
négligence,
à une
ou
plusieurs
de
ses
obligations
aux
présentes,
ce manquement
empêchant
l'exécution de la vente.
En
l'absence
de
levée
d'option
ou
de
signature
de
l'acte
de
vente
dans
le
délai
Au
cas
où le BENEFICIAIRE
n'aurait
ni levé
l'option
ni signé
l'acte de vente
à
l'intérieur
du
délai
de
réalisation,
il
sera
de
plein
droit
déchu
du
bénéfice
de
la
73 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
promesse
au
terme
dudit
délai
de
réalisation
sans
qu'il
soit
besoin
d'une
mise
en
demeure
de
la
part
du
PROMETTANT,
qui
disposera
alors
librement
du
BIEN
nonobstant
toute
manifestation
uitérieure
de
la
volonté
du
BENEFICIAIRE
de
l'acquérir.
En
cas
de
levée
d'option
dans
le délai
Sile
BENEFICIAIRE
a
valablement
levé
l'option
dans
le
détai
de
réalisation
ci-dessus,
accompagné
du
paiement
du
prix
et
des
frais,
mais
que
l'acte
de
vente
n'est
pas
intervenu
dans
les
quinze
jours
de
celle-ci,
alors
la
partie
ta
ptus ditigente
mettra
l'autre
partie
en
demeure,
par
acte
d'huissier,
d'avoir
à
comparaître
en
l'étude
du
notaire
chargé
de
recevoir
l'acte de
vente
à l'effet de
signer
cet
acte.
Si,
maigré
la
mise
en
demeure
effectuée
dans
les
conditions
ci-dessus
indiquées,
l'une
des
parties
refusait
ou
s'abstenait
de
régulariser
l'acte
de
vente
le jour
indiqué
dans
la mise
en
demeure,
it sera
procédé
à ladite
date
à l'établissement
d'un
procès-verbal,
dans
les
termes
duquet
il sera
constaté
le défaut
du
PROMETTANT
ou
du
BENEFICIAIRE.
Ce
procès-verbal
devra
être
établi,
si
chacune
des
parties
a
son
propre
notaire,
par
le
notaire
du
PROMETTANT
en
cas
de
défaut
du
BENEFICIAIRE
et
par
le notaire
du
BENEFICIAIRE
en
cas
de
défaut
du
PROMETTANT.
En
cas
de
défaut
du
PROMETTANT,
le
BENEFICIAIRE
pourra
à
son
choix
dans
le procès-verbal
:
+
Soit
faire
part
de
son
intention
de
poursuivre
l'exécution
de
la
vente,
indépendamment
de
son
droit
de
réclamer
une
juste
indemnisation.
+
Soit
encore
faire
constater
que
la
vente
n'est
pas
exécutée,
cette
constatation|
résultant
du
défaut
prononcé
contre
le
PROMETTANT
dans
le
procès-verbal,
et déclarer
sa
volonté
de
considérer
la vente
comme
résolue
de
plein
droit.
Le
BENEFICIAIRE
reprendra
alors
purement
et
simplement
sa
liberté
indépendamment
de
son
droit
de
réclamer
une
juste
indemnisation
de
son
préjudice. En
cas
de
défaut
du
BENEFICIAIRE
qui
ne
viendrait
ou
ne
voudrait
pas
signer
la vente
maïgré
la
levée
d'option,
le
PROMETTANT
pourra
à
son
choix
dans
le
procès-verbal:
+
Soit
faire
part
de
son
intention
de
poursuivre
l'exécution
de
ta vente.
+ __
Soit
encore
faire
constater
que
la
vente
n'est
pas
exécutée,
cette
constatation
résultant
du
défaut
prononcé
contre
le
BENEFICIAIRE
dans
le procès-verbal,
et déclarer
sa
voionté
de
considérer
la vente
comme
résolue
de
plein
droit,
Le
PROMETTANT
reprendra
alors
purement
et
simplement
sa
liberté
indépendamment
de
son
droit
de
réclamer
le
versement
de
ia
pénalité
compensaloire
ci-après
visée
dans
l'acte
au
titre
de
l'indemnisation
de
son
préjudice.
FORCE
EXECUTOIRE
DE
LA
PROMESSE
H
est
entendu
entre
les
parties
qu'en
raison
de
l'acceptation
par
le
BENEFICIAIRE
de
la
promesse
faite
par
le
PROMETTANT,
en
tant
que
simple
promesse,
il
s'est
formé
entre
elles
un
contrat
dans
les
termes
de
l'article
1124
du
Code
civil.
En
conséquence,
et
pendant
toute
ta
durée
du
contrat,
celui-ci
ne
pourra
être
révoqué
que
par leur consentement
mutuel.
Il en
résulte
notamment
que
:
+
Le
PROMETTANT
a,
pour
sa
part,
définitivement
consenti
à
la
vente
et
qu'il
est
d'ores
et
déjà
débiteur
de
l'obligation
de
transférer
la
propriété
au
profit
du
BENEFICIAIRE
aux
conditions
des
présentes.
Le
PROMÉTTANT
ne
peut
plus,
par
suite,
pendant
toute
la durée
de
la présente
promesse,
conférer
une
autre
promesse
à
un
tiers
ni
aucun
droit
réel
ni
charge
quelconque
sur
le
BIEN,
consentir
aucun
bail,
location
ou
prorogation
de
bail.
Il
ne
pourra
non
plus
apporter
aucune
modification
matérielle,
si ce
n'est
avec
le
consentement
74 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
du
BENEFICIAIRE,
ni
détérioration
au
BIEN.
Il
en
ira
de
même
si
la
charge
ou
la
détérioration
n'était
pas
le
fait
direct
du
PROMETTANT.
Le
non-respect
de
cette
obligation
entraïnera
l'extinction
des
présentes
si
bon
semble
au
BENEFICIAIRE.
e
Par
le
présent
contrat
de
promesse,
les
parties
conviennent
que
la
formation
du
contrat
de
vente
est
exclusivement
subordonnée
au
consentement
du
BENEFICIAIRE,
indépendamment
du
comportement
du
PROMETTANT.
e
Toute
révocation
ou
rétractation
unilatérale
de
la
volonté
du
PROMETTANT
sera
de
plein
droit
dépourme
de
tout
effet
sur
le
contrat
promis
du
fait
de
l'acceptation
de
la
présente
promesse
en
tant
que
telle
par
le
BENEFICIAIRE.
En
outre,
le
PROMETTANT
ne
pourra
pas
se
prévaloir
des
dispositions
de
Particle
1590
du
Code
civil
en
offrant
de
restituer
le
double
de
la
somme
le
cas
échéant
versée
au
titre
de
l'indemnité
d'immobilisation.
°
En
tant
que
de
besoin,
le
PROMETTANT
se
soumet
à
l'exécution
en
nature
prévue
par
l'article
1221
du
Code
civil
si
le
BENEFICIAIRE
venait
à
la
demander.
Le
tout
sauf
si
ce
mode
d'exécution
est
soit
devenu
impossible
soit
d'une
disproportion
manifeste
entre
son
coût
pour
le
débiteur
de
bonne
foi
et
son
intérêt
pour
le
créancier.
INFORMATION
DES
PARTIES
SUR
LE
RENDEZ-VOUS
DE
SIGNATURE
Les
parties
sont
informées
que
la
date
mentionnée
ci-dessus
ne
constitue
pas
la
date
précise
du
rendez-vous
de
signature
de
l'acte
de
vente.
Il
leur
appartiendra
de
se
rapprocher
préalablement
de
leur
notaire
afin
de
fixer
une
date
de
signature.
Par
conséquent,
leur
attention
est
attirée
sur
les
risques
encourus
en
prenant
des
engagements
personnels
tels
que
donner
congé
à
son
bailleur,
réserver
définitivement
un
déménageur,
commander
des
travaux,
commander
et
faire
livrer
du
mobilier,
réinvestir
le
prix
de
vente
et
dont
l'exécution
serait
basée
sur
la
signature
de
l'acte
de
vente
à
cette
date
précise. PROPRIETE
JOUISSANCE
Le
BENEFICIAIRE
sera
propriétaire
du
BIEN
objet
de
la
promesse
le
jour
de
la
constatation
de
la
vente
en
la
forme
authentique
et
il
en
aura
la
jouissance
à
compter
du
même
jour
par
la
prise
de
possession
réelle,
le
BIEN
devant
être
impérativement,
à
cette
même
date,
libre
de
toute
location
ou
occupation
Comme
indiqué
dans
le
paragraphe
ci-dessous
Le
PROMETTANT
déclare
que
le
BIEN
n’a
pas,
avant
ce
jour,
fait
l'objet
d’un
congé
pouvant
donner
lieu à
l'exercice
d'un
droit
de
préemption.
PRIX
-CONDITIONS
FINANCIERES
PRIX COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
ERAIS
Les
frais,
droits
et
émoluments
de
ta
vente
seront
à
la
charge
du
BENEFICIAIRE.
NEGOCIATION
Les
parties
déclarent
que
les
présentes
conventions
ont
été
négociées
directement
entre
elles,
sans
le
concours
ni
la
participation
d'un
intermédiaire.
Si
cette
affirmation
se
révélait
erronée,
les
éventuels
honoraires
de
cet
intermédiaire
seraient
à
la
charge
de
l'auteur
de
la
déciaration
inexacte.
COUT
DE
L'OPERATION
A
titre
indicatif,
le
coût
et
le financement
de
l'opération
sont
les
suivants
:
Prix Frais
de
la vente
à la charaqe
du
bénéficiaire
Frais
de
ta
prome:
Rémunération
liée
à ta
préparation
et la
rédaction
En
rémunération
du
travail
effectué
pour
la
préparation
et
a
rédaction
du
présent
avant-contrat,
it
est
dû
dès
à
présent
à
l'Office
Notarial
des
Barthes,
2246
avenue
du
11
novembre
19148
(Landes)
des
honoraires,
à
la
charge
du
bénéficiaire,
fixés
d'un
commun
accord
entre
ce
dernier
et
le
notaire
rédacteur
à
la
somme
toutes
taxes
comprises
de
quatre
cent
vingt
euros
(420,00
eux),
versera
dans
les
10
jours
des
présentes
à
Ia
comptabilité
de
l'office
notarial,
Cette
rémunération
restera
acquise
à
l'Office
Notarial
des
Barthes,
2246
avenue
du
11
novembre
1918
{Landes)
en
toute
hypothèse.
Cette
prestation
est
fondée
sur
les
dispositions
du
troisième
alinéa
de
l'article
L
444-1
du
Code
de
commerce.
Frais
- provision
sur
les
frais
de
la
vente
Le
BENEFICIARE
verse
au
compte
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes
la
somme
de
cinq
cent
cinquante
euros
(550,00
ED
correspondant
:
- aux
honoraires
de
rédaction
susvisés
pour
420,00
€
TTC
- aux
droits
d'enregistrement
des
présentes
pour
125,00
€
- à
une
avance
sur
les
frais
de
la
vente
pour
55,00
€.
H
autorise
d'ores
et
déjà
l'office
notarial
à
effectuer
sur
cette
somme
tous
prélèvements
rendus
nécessaires
pour
les
frais
de
récherche,
correspondance,
demande
de
pièces,
documents
divers,
frais
fiscaux
et
accomplissement
de
toute
formalité
en
vue
de
l'établissement
de
Fracte
authentique
de
vente,
dans
les
conditions
et
détais
prévus
aux
présentes.
Sur
cette
somme,
celle
de
55,00
€
viendra
en
compte
sur
les
frais
attachés
à
la
réalisation
de
cet
acte.
Toutefois,
en
cas
de
non-réitération
par
acte
authentique
du
présent
avant-
contrat
par
défaillance
du
bénéficiaire,
cette
somme
demeurera
intégralement
et
forfaitairement
acquise
au
notaire
rédacteur
au
titre
de
l'application
des
dispositions
du
troisième
alinéa
de
l'article
L
444-1
du
Code
de
commerce.
INDEMNITE
D'IMMOBILISATION
- CAUTION
Les
parties
convi
la somme
forfaitaire
de
$O)
d'immobilisation
à
Le
versement
de
l'indemnité
d'immobilisation
due
au
PROMETTANT
par
te
BENEFICIAIRE
au
cas
de
non
réalisation
sera
garanti
par
la
remise
au
plus
tard
76 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
dans
tes
30
jours
du
dépôt
du
permis
de
construire,
entre
les
mains
de
Madame
Karine
LAUDOUAR,
comptable
de
l'office
notarial
sus
dénommée,
pour
le
compte
du
PROMETTANT,
d'un
engagement
de
caution
d'un
établissement
financier,
cet
établissement
financier
devant
s'engager
par
cefte
caution,
en
renonçant
aux
bénéfices
de
division
et
de
discussion,
à
verser
au
PROMETTANT
au
cas
de
défaïtance
du
BENEFICIAIRE
l'indemnité
d'immobilisation.
L'engagement
de
caution
devra
pouvoir
être
mis
en
jeu
jusqu'à
la
date
de
la
levée
d'option
sus
visée.
Dans
Fhypothèse
où
le
BENEFICIAIRE
se
trouverait
dans
rimpossibilité
d'obtenir
ladite
caution
dans
le
délai
imparti,
ii
aura
la
faculté
d'effectuer
à
ta
comptabilité
de
l'office
notarial
sus
dénommée,
dans
le
même
délai,
le
versement
d'une
somme
correspondant
au
montant
de
Findemnité
à
peine
de
caducité
des
présentes
si bon
semble
au
PROMETTANT.
Le
sort
de
l'indemnité
d'immobilisation
sera
le suivant
selon
les
hypothèses
ci-
après
envisagées
si elle venait
à être versée
en
lieu et place
de
ja caution
:
*
Elle
s'imputera
purement
et
simplement
et
à
due
concurrence
sur
le
prix
en
cas
de
réalisation
de
la vente
promise.
+
Elle
sera
restituée
purement
et
simplement
au
BENEFICIAIRE
dans
tous
les
cas
où
la
non-réalisation
de
ia
vente
résullerait
de
la
défaillance
de
l'une
quelconque
des
conditions
suspensives
sus-énoncées
et
à
laquelle
le
BENEFICIAIRE
n'aurait
pas
renoncé.
«
Elle
sera
versée
au
PROMETTANT,
et
lui
restera
acquise
à
titre
d'indemnité
forfaitaire
et
non
réductible
faute
par
le
BENEFICIAIRE
ou
ses
substitués
d'avoir
réalisé
l'acquisition
dans
les
délais
ci-dessus,
toutes
les
conditions
suspensives
ayant
été
réalisées.
Dans
l'hypothèse
où
la
somme
convente
au
titre
de
flindemnité
d'immobilisation
ou
la
caution
bancaire
dont
it a
été
question
ne
serait
pas
versée
ou
remise
au
notaire
dépositaire,
dans
le
délai
imparti,
les
présentes
seront
considérées
comme
caduques
et
non
avenues.
RESERVES
ET
CONDITIONS
SUSPENSIVES
Les
effets
des
présentes
sont
soumis
à
la
levée
des
réserves
et
à
l'accomplissement
des
conditions
suspensives
suivantes.
En
préambule,
le
PROMETTANT
rappelle
que
les
parcelles
ne
sont
actuellement
pas
constructibles
mais
qu'une
révision
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
est
en
cours.
Îlest
convenu
entre
les
parties
que
le
point
de
départ
de
toutes
les
conditions
suspensives
serait
la
réalisation
de
la
révision
simplifiée
devenue
définitive
au
plus
tard,
compte
tenu
des
différents
délais
nécessaires,
au
314
décembre
2025.
Pendant
cette
période,
te
PROMETTANT
devra
également
obtenir
l'accord
de
la SAFER
pour
le projet
envisagé
par
le
BENEFICIAIRE.
Ces
deux
conditions
seront
dénommées
«conditions
suspensives
principales
» dans
le corps
de
l'acte.
A
défaut
de
réalisation
de
l'un
de
ces
deux
conditions
suspensives,
les
présentes
seront
caduques
sans
formalités
et indemnité
ni part
ni d'autre.
Si
Pune
des
conditions
n’est
pas
réalisée
au
31
décembre
2025,
les
parties
conviennent
de
se
rapprocher
à
la
demande
la
plus
diligente
pour
en
étudier
les
conséquences
sur
les
présentes.
À
défaut
d'accord
dans
les
30
jours,
les
présentes
seront
caduques.
77 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
RESERVES
Réserve
du
droit
de
préemption
La
promesse
sera
notifiée
à tous
les titulaires
d'un
droit
de
préemption
institué
en
vertu
de
l'article
L211-1
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
tout
autre
Code.
L'exercice
de
ce
droit
par
son
titulaire
obligera
le
PROMETTANT
aux
mêmes
charges
et
conditions
convenues
aux
présentes.
Par
cet
exercice
les
présentes
ne
produiront
pas
leurs
effets
entre
les
parties
et
ce
même
en
cas
d'annulation
de
la
préemption
ou
de
renonciation
ultérieure
à
l'exercice
de
ce
droit
de
la part de
son
bénéficiaire.
Réserve
du
pacte
de
préférence
Les
présentes
sont
conclues
sous
réserve
de
l'absence
d'exercice
par
tout
bénéficiaire
d’un
droit de
préférence.
Il'est
ici fait
observer
que
La
Société
d'Aménagement
Foncier
et d'Etablissement
Rural
(SAFER)
Nouvelle
Aquitaine, Société
anonyme,
au
capital
de
4
143
056
Euros,
Dont
le siège
social
est
à VERNEUIL
SUR
VIENNE
(Haute-Vienne)
— aux
Coreix
Immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
LIMOGES
sous
le
numéro
B
096
380
373,
numéro
SIREN
096
380
373
Est
titulaire
d’un
droit
de
préférence
en
cas
d'’aliénation
à
titre
onéreux
du
BIEN.
Ce
pacte
de
préférence
est ici littéralement
retranscrit
:
«
Si
avant
l'expiration
du
délai
prévu
au
paragraphe
«
PACTE
DE
PREFERENCE
—
PARTIE
1
»
ci-dessus
(note
: DIX
(10)
ANS)
et
sauf
si
la
dérogation
fait
l'objet
d'un
refus
en
vertu
des
dispositions
du
paragraphe
«
DEMANDE
DE
DEROGATION
»
suivant,
une
eliénation
8
titre
onéreux
intervient,
ls
SAFER
(s'il
s'agit
de
la
rétrocession
à
un
bailleur
ajouter
“dans
le
cas
où
le
droit
de
préemption
du
preneur
en
place
ne
serait
pas
exercé),
aura
un
droit
de
préférence
indépendant
du
droit
de
préemption
qu'elle
peut
détenir
de
la
loi
pour
se
rendre
acquéreur
eux
conditions,
charges,
modalités
et
prix
qui
devront
lui
être
communiqués
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Ce
droit
de
préférence
s’exercera
tant
sur
l'immeuble
objet
du
présent
acte
que
sur
toute
cession
totale
ou
partielle
d'actions
ou
de
parts
de
la
société
dont
PR
l'immeuble
en
cause
suite
à
acquisition
ou
apport
en
nature
qui
en
aurait
té
fait.
La
lettre
recommandée
dont
il
s'agit
devra
préciser
formellement
qu'elle
est
adressée
en
exécution
des
stipulations
du
présent
contrat,
faute
de
quoi
le
délai
ci-
après
indiqué
ne
s'ouvrira
pas.
Le
SAFER
disposera
alors
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
cette
lettre
pour
définir
sa
position
au
sujet
de
ce
droit
de
préférence
et
faire
connaître
au
cédant
son
refus
ou
son
acceptation.
Son
silence
équivaudrs
à
une
renonciation
à son
droit
de
préférence.
Si
elle
estime
que
le
prix
et
les
conditions
d'aliénation
notifiés
sont
exagérés
en
fonction
des
prix
pratiqués
dans
la
région
pour
des
immeubles
du
même
ordre,
elle
pourra
en
demander
la
fixation
per
le
Tribunal
de
Grande
Instance
; le
cédant
devra
elors
être
avisé,
dans
le
même
délai
de
deux
mois,
de
cette
décision
de
saisir
le
Tribunal.
Si
le
cédant
n'accepte
pas
les
décisions
du
Tribunal
il pourra
renoncer
à
la
vente.
Dans
le
cas
de
vente,
les
frais
de
l'instance
seront
partagés
entre
le
cédant
et
la
SAFER.
Dans
le
cas
où
la
vente
n'a
pes
lieu,
ils
seront
à la
charge
de
la
partie
qui
refuse
la
décision
du
Tribunal.
Le
présent
pacte
de
préférence
constitue
une
disposition
essentielle
et
déterminante
des
présentes,
sans
laquelle
le
contrat
ne
serait
pas
intervenu.
»
78 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
S'il
est
fait
exercice
de
ce
droit
de
préférence,
cela
obligera
le
PROMETTANT
aux
mêmes
charges,
modalités,
conditions
et
prix
que
ceux
convenus
par
les
présentes,
à l'exception
des
honoraires
de
négociation.
En
cas
de
réalisation
de
ce
droit
de
préférence
(acceptation
et
vente),
les
présentes
ne
produiront
plus
leurs
effets
entre
les
parties.
Si
l'acceptation
n 'est
pas
recueillie
dans
le
délai
ou
si
la
vente
ne
peut
être
réalisée
dans
le
délai
malgré
l'acceptation
recueillie,
la
présente
réserve
sera
levée.
CONDITIONS
SUSPENSIVES
Les présentes
sont
soumises
à
l'accomplissement
de
conditions
suspensives
indiquées
ci--après.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1304-6
du
Code
civil,
à
partir
de
cet
accomplissement
les
obligations
contractées
produisent
leurs
effets.
La
non
réalisation
d’une
seule
de
ces
conditions,
pouvant
être
invoquée
par
les
deux
parties,
entraîne
la
caducité
des
présentes,
qui
sont
alors
réputées
n’avoir
jamais
existé. Toute
condition
suspensive
est
réputée
accomplie,
lorsque
sa
réalisation
est
empêchée
par
la partie
qui
y avait
intérêt.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1304-4
du
Code
civil,
la
partie
en
faveur
de
laquelle
est
stipulée
exclusivement
une
condition
suspensive
est
libre
d'y
renoncer
tant
que
celle-ci
n'est
pas
accomplie
ou
n'a
pas
défailli.
Dans
ce
cas,
cette
renonciation
doit
intervenir
par
courrier
recommandé,
adressé
au
notaire
qui
la
représente
dans
le
délai
prévu
pour
sa
réalisation.
En
toutes
hypothèses,
jusqu'à
la
réitération
authentique
des
présentes,
le
PROMETTANT
conserve
ladministration,
les
revenus
et
la
gestion
des
risques
portant
sur
le
BIEN.
Conditions
suspensives
de
droit
commun
Les
présentes
sont
soumises
à
l'accomplissement
des
conditions
suspensives
de
droit
commun
stipulées
en
la
faveur
du
BENEFICIAIRE,
qui
sera
seul
à
pouvoir
s'en
prévaloir.
Les
titres
de
propriété
antérieurs,
les
pièces
d'urbanisme
ou
autres,
ne
doivent
pas
révéler
de
servitudes,
de
charges,
ni
de
vices
non
indiqués
aux
présentes
pouvant
grever
l'immeuble
et
en
diminuer
sensiblement
la
valeur
ou
le
rendre
impropre
à
la
destination
que
le
BENEFICIAIRE
entend
donner.
Le
PROMETTANT
devra
justifier
d'une
origine
de
propriété
régulière
remontant
à
un
titre
translatif
d'au
moins
trente
ans.
L'état
hypothécaire
ne
doit
pas
révéler
de
saisies
ou
d'inscriptions
dont
le
solde
des
créances
inscrites
augmenté
du
coût
des
radiations
à
effectuer
serait
supérieur
au
prix
disponible.
Conditions
suspensives
particulières
Obtention
d'un
permis
de
construire
Règles
générales
La
réalisation
des
présentes
est
soumise
à
l'obtention
par
le
BENEFICIAIRE
d'autorisation
d'urbanisme
(permis
d'aménager
et
permis
de
construire)
pour
la
réalisation
de
95
logements
dont
20
%
de
logements
sociaux,
Il
est
précisé
que
le
BENEFICIAIRE
devra,
pour
se
prévaloir
de
la
présente
condition
suspensive,
justifier
auprès
du
PROMETTANT
du
dépôt
d'un
dossier
complet
de
demande
de
permis
de
construire correspondant
exactement
à
l'opération
envisagée
et
ce
dans
le
à
compter
de
la
réalisation
des
deux
conditions
suspensives
principales
sus
visées,
au
moyen
d’un
récépissé
délivré
par
l'autorité
compétente.
79 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
Toute
modification
de
l'opération
envisagée
devra
recueillir
l'accord
du
PROMETTANT.
ILest
indiqué
en
tant que
de
besoin
au
BENEFICIAIRE
qu'il n'est
pas
possible
d'obtenir
un
permis
de
construire
n'ayant
pour
assiette
qu'une
partie
dé
lunité
foncière,
cela
aboutirait
à une
parcellisation
sans
qu'aucun
contrôle
ne
soit possible.
Au
cas
où
te
BENEFICIAIRE
ne
respecterait
pas
son
engagement,
et ce,
huit
Jours
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
Ï sera
réputé avoir renoncé
à cette condition.
La
présente
condition
vaut
autorisation
immédiate
pour
le BENEFICIAIRE
de
déposer
à
ses
frais
la
demande
de
permis
de
construire
confonnément
aux
dispositions
d'urbanisme
applicables.
Pour
ce
faire,
le
PROMETTANT
autorise
dès
à
présent
le
BENEFICIAIRE
à
effeciuer,
où
faire
effectuer,
à ses
frais,
risques
et
périls,
des
sondages
sur
le terrain
promis
permettant
de
vérifier
Ja
nature
du
sol,
à
charge
pour
le
BÉNEFICIAIRE
de
remettre
les lieux en l'état dans
le délai d'un
mois.
A
cet
effet
le
PROMETTANT
s'engage
à
garantir
au
BENEFICIAIRE
l'accès
permanent
au
Bien,
à
condition
toutefois
de
le prévenir
huit
(8) jours
catendaires
à
l'avance.
Pour
le
cas
où
te
BENEFICIAIRE
déciderañ
de
ne
pas
se
prévaloir
de
cette
condition
suspensive,
celte
condition
suspensive
sera
réputée
réalisée,
et
tous
sürcoûts
ou autres travaux liés à la géotechnique
du Bien
seront à sa charge.
Mise
en œuvre:
Dans
fa
mesure
d'un
dépôt
de
la
demande
dans
le
délai
sus-indiqué,
it
convient
d'envisager
les
hypothèses
suivantes,
savoir
:
+
En
cas
d'absence
de
réponse
de
l'autorité
administrative
dans
le
délai
d'instruction
et
en
application
de
l'article
L
424-2
du
Code
de
l'urbanisme,
it
est convenu
que
le permis
ne
pourra
pas
être
considéré
comme
accordé
et la
condition
sera
défailie.
Dans
la
mesure
où
l'opération
envisagée
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
des
autorisations
pouvant
être
acquises
tacitement
(articles
R 424-2
et R 424-3
du
Code
de
l'urbanisme).
+
Site
permis
est
accordé,
expressément
ou
tacilement,
le
BENEFICIAIRE
s'engage
à
faire
procéder
à
son
affichage
sur
le
chantier
sans
déjai,
et
à
justifier du
tout
auprès
du
PROMETTANT,
étant
précisé
que
seul
l'affichage
sur le terrain fait courir à l'égard des
tiers le délai de
recours
contentieux
et ce
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
de
cet
affichage.
Le
BENEFICIAIRE
devra,
en
conséquence,
faire
constater
à
ses
frais,
par
exploit
d'huissier
cet
affichage
à deux
reprises
: dans
les
cinq
jours
suivant
la
mise
en
place
de
l'affichage
et
dans
les
cinq
jours
suivant
l'expiration du délai de
recours
des
tiers.
Le
délai
de
réalisation
de
la
présente
condition
suspensive
sera
prorogé
Jusqu'à
la purge
du
délai
de
recours
contentieux,
gracieux,
hiérarchique
ou
du
retrait administratif
ainsi que
celui
du déféré
préfectoral,
St
ce
permis
fait
l'objet
d'un
recours
contentieux,
gracieux
ou
hiérarchique
dans
les
deux
mois
de
son
affichage
ebou
d'un
retrait
pour
ilégalité
dans
les
trois
mois
de
sa
délivrance,
la
condition
suspensive
sera
réputée
comme
n'étant
pas
réalisée
et les présentes
comme
caduques
sauf
si le
BENEFICIAIRE
décidait
de
renoncer
au
bénéfice
de
ladite
condition,
faisant
alors
son
affaire
personnelle
desdits
recours,
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
de
recours
contentieux
est
prorogé
de
deux
mois
à
compter
du
jour
du
rejet
express
ou
implicite
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ce
qui
aura
pour
effet de
prolonger
d'autant
la condition
suspensive.
Si ce
permis
n'a
pas
fait l'objet
ni d'un
recours
ni d'un
retrait
dans
tes
délais
sus-indiqués,
la
condition
suspensive
sera
réputée
comme
étant réalisée.
80 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
Le
déféré
préfectoral
est
recevable
s'il
est
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
la
date
d'obtention
du
permis
de
construire
tacite
ou
de
la
date
à
laquelle
ta
commune
a
transmis
à
la
préfecture
l'entier
dossier
de
demande
de
permis
de
construire,
si
celle-ci
est
postérieure.
Si
une
démolition
préalable
est
nécessaire
à
la
réalisation
de
l'opération
de
construction,
la
demande
du
permis
pourra
porter
à
la
fois
sur
la
démoiition
et
la
construction.
Le
permis
de
construire
autorisera
dans
ce
cas
la démolition.
Affichage
du
permis
de
construire
L'affichage
sur
le
terrain
du
permis
de
construire
est
assuré
par
les
soins
du
bénéficiaire
du
permis
sur
un
panneau
rectangulaire
dont
les
dimensions
sont
supérieures
à 80
centimètres.
Le
panneau
indique
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
fa date
de
délivrance,
le
numéro
du
penmis,
fa
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être consulté.
{indique
également,
en
fonction
de
ta
nature
du
projet
:
+
_Sile
projet
prévoit
des
constructions,
la
surface
de
plancher
autorisée
ainsi
que
la
hauteur
de
la
ou
des
constructions,
exprimée
en
mètres
par
rapport
au
sol
naturel,
+
Sile
projet
porte
sur
un
lotissement,
le nombre
maximum
de
lots
prévus.
« _
Sile
projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
le
nombre
total
d'emplacements
et,
s'il
y
a
lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à des
habitations
légères
de
loisirs.
°
_Sile projet
prévoit
des
démolitions,
la surface
du
ou
des
bâtiments
à démolir.
Le
panneau
d'affichage
doit
être
installé
de
telle
sorte
que
tes
renseignements
qu'il
contient
demeurent
lisibles
de
la
voie
publique
ou
des
espaces
ouverts
au
public
pendant
toute
la durée
du
chantier.
bsence
de
condition
suspensive
d'obtention
rê
Le
BENEFICIAIRE
déclare
ne
recourir
à
aucun
prêt
pour
le
financement
de
l'acquisition.
Pré-commercialisation l&s
Parties
conviennent
que
ta
présente
Promesse
est
consentie
sous
la
condition
suspensive
de
la
signature,
par
des
candidats
acquéreurs
de
contrats
de
réservation
(article
L 261-15
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation}
portant
sur
50%
des
logements
du
Programme
immobilier
projeté
par
le
Bénéficiaire.
Etant
précisé
que
seront
pris
en
compte
les
seuls
contrats
de
réservation
qui
n'auront
pas
été
suivis
d'une
rétractation
du
candidat
acquéreur,
en
vertu
de
l'article
L
271-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
après
expiration
du
délai
de
10
jours
imparli
en
vertu
dudit
article,
et
pour
lesquels
le
candidat
acquéreur
aura
obtenu
son
prêt
dans
le délai
convenu
audit
contrat
de
réservation.
Pour
ce
faire,
le
Bénéficiaire
s'engage
à
lancer
la
commercialisation
de
son
programme
immobilier
à partir de
la date
d'obtention
du
permis
de
construire.
Obtention
d'une
garantie
financière
d'achèvement
{GFA)
Les
présentes
sont
conclues
sous
la
conditon
suspensive
que
Île
BENEFICIAIRE
obtienne
conformément
aux
articles
R261-1
et
suivant
du
Code
de
la
construction
et
de
Fhabitation
une
garantie
financière
d'achèvement
(GFA)
couvrant
la réalisation
de
son
Projet
de
Construction.
81 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
Cahier
des
charges
Que
les
Biens
objet
des
Présentes
ne
dépendent
pas
d'un
parc
artisanal,
d'une
ZAC,
d'un
lotissement
ou
de
toute
autre
organisation
juridique
soumis
au
respect
d'un
cahier
des
charges,
ou
tout
autre
document
en
tenant
lieu,
contenant
des
servitudes
et
des
prescriptions
particulières
de
nature
à
compromettre
la
réalisation
du
projet
de
promotion
envisagé
par
le
Bénéficiaire.
Etant
ici
précisé
qu'aux
termes
de
l'acte
d'acquisition
du
PROMETTANT,
ce
dernier
s'est
engagé
à respecter
un
cahier
des
charges
suivant
:
« L'acquéreur
s'engage,
pour
lui et ses
ayants
cause
pendant
une
durée
de
dix
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
acte,
à
conserver
au
bien
la
destinetion
qui
a
motivé
sa
rétrocession
par la SAFER,
ainsi qu'il est dit ci-dessus.
Pendant
cette
même
durée,
il
ne
pourra
ni
louer,
ni
céder,
ni
apporter
en
société,
ni morceler,
ni lotir le bien
vendu
sans
autorisation
expresse
de
le SAFER.
Si
“l'acquéreur”
est
une
personne
morale
constituée
pour
l'acquisition
du
bien
vendu,
le ou
les
associés
ne
pourront
céder
leurs
parts
à
un
tiers
sans
l'autorisation
de
la
SAFER
Si
“l'acquéreur”
est
une
personne
morale
déjà
créée
avant
l'acquisition
du
bien
vendu,
le ou les
associés
ne
pourront
céder
l'intégralité
de
leurs
parts
à
un
ou plusieurs
tiers
sans
l'autorisation
de
la
SAFER.
»
(.) « DEMANDE
DE
DEROGATION
AU
CAHIER
DES
CHARGES
Au
cas
où,
avant
l'expiration
du
délai
prévu
ci-dessus
au
paragraphe
«
CAHIER
DES
CHARGES
»,
l'acquéreur
(ou
ses
ayant-droits)
ou
le
Responsable
de
la
Mise
en
Valeur
(ou même
simplement
l'un d'eux
s'ils sont plusieurs)
désire
obtenir
une
dérogation
aux
engagements
souscrits,
il
devra
adresser
à
la
SAFER
une
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ainsi
que
limprimé
type
correspondant
précisent
la nature
de
l'opération
envisagée,
ses
conditions,
charges
et
modalités,
l'identité,
l'adresse
et
la
situetion
de
famille
et
professionnelle
du
cocontractant pressent.
Le
lettre
recommandée
dont
il s'agit
devra
préciser
formellement
qu'elle
est
adressée
en
exécution
des
stipuletions
du
présent
contrat,
faute
de
quoi
le
délai
Gianrès
indiqué
ne
s'ouvrira
pas.
À
défaut
de
réponse
émise
dans
les
deux
mois
Suivant
la
réception
de
la
lettre
recommandée,
la
SAFER
sera
réputée
avoir
donné
son
agrément.
En
cas
de
décès
de
l'exploitant,
preneur
en
place,
cette
obligetion
ne
Ss'imposera
pas
au conjoint,
aux
descendants
et aux
ascendants
pouvant prétendre
au
bénéfice
des
dispositions
de
l'article L.
411-34
du
Code
Rurel
et de
la Pêche
Maritime.
Les
frais
d'instruction
éventuels
de
la
demande
seront
recouvrés
auprès
du
demandeur
selon
le tarification en
vigueur
arrêtée
par le Conseil
d'Administration
de
la
SAFER.
Les
bénéficiaires
des
dérogations
ci-dessus
visées
et le
cessionnaire
en
ces
de
mutation,
seront
tenus
de
remplir
toutes
les
charges
imposées
à l'acquéreur,
et/ou
au
Responsable
de
la
Mise
en
Valeur
par
les présentes
et sous
les
mêmes
sanctions.
En
cas
de
vente
aux
enchères
publiques
par
adjudication,
qu'elle
soit
volontaire
ou
forcée,
le
cahier
des
charges
préalable
à
la
vente
devra
contenir
l'obligation,
pour
l'adjudicataire,
de
se
conformer
aux
clauses
et
conditions
imposées
per le présent
acte.
SANCTIONS
EN
CAS
DE
NON
RESPECT
DES
CLAUSES
DU
CAHIER
DES
CHARGES
82 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
Le non respect
des
clauses
du
cahier
des
charges
constitue
un
manquement
aux
engagements
contractuels
que
les
parties
conviennent
de
constater
et
sanctionner
selon
les modalités
suivantes
:
Constat
de
manquement,
mise
en
demeure
Pendant
la
durée
d'application
du
cahier
des
charges,
les
attributaires,
propriétaire
et
responsable
de
la
mise
en
valeur
sont
tenus
de
respecter
les
engagements
souscrits
au paragraphe
«
CAHIER
DES
CHARGES
».
Tout
manquement
à
l'un
des
engagements
souscrits
relevé
par
la
SAFER
sera
constaté
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
courrier
sus
évoqué
précisera
qu'à
défaut
de
reprise
et
de
tenue
des
engagements
dans
le
mois
suivant
cette
notification,
la
SAFER
mettra
en
application
les
sanctions
contractuellement
convenues
suivantes
:
- l'indemnité
à
titre
de
clause
pénale
définie
au
paregraphe
«
INDEMNITE
A
TITRE
DE
CLAUSE
PENALE
»
suivant
Qu -
le
délaissement,
instauré
par
l'article
L.
141-1
Il
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
et
défini
au
paragraphe
«
PROCEDURE
DE
DELAISSEMENT
»
suivant.
Le
même
courrier
précisera
les
date,
heure
et
conditions
dans
lesquelles
la
SAFER
procédera
à
une
visite
approfondie
et contradictoire
du
bien
rétrocédé
en
vue
de
déterminer
les améliorations
effectuées
et les déprécietions
commises.
L'ecquéreur
et
le
responsable
de
la
mise
en
valeur,
s'il n'est
pas
acquéreur,
s'engegent
irévocablement
à
accepter
cette
visite,
et y engagent
leurs
ayant
droits.
Indemnité
à titre de
clause
pénele
A
défaut
d'exécution
des
clauses
énoncées
dans
le cahier
des
charges,
après
mise
en
demeure
de
s'y
conformer,
l'acquéreur,
l'exploitant
désigné
ou
leurs
ayant
cause
acquitteront
à
la
SAFER,
à
titre de
clause
pénale,
une
indemnité
d'un
montant
de
10
%
du
prix
figurant
au
présent
contrat
en
raison
du
préjudice
subi
pour
cause
de
non
respect
des
engsgements
personnels
souscrits
et
des
répercussions
qui
s'en
suivent
pour
la
SAFER,
indépendamment
des
dommages-intérêts
qu'elle
pourra
réclamer
par
voie judiciaire.
Le
SAFER
s'assurera
du
recouvrement
de
cette
indemnité
par
tout
moyen
de
droit.
Procédure
de
délaissement
À
défaut
d'exécution
des
engagements
énoncés
dans
le
cahier
des
charges,
après
mise
en
demeure
par
ls
SAFER
- par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
conformément
au
paragraphe
«
CONSTAT
DE
MANQUEMENT—
MISE
EN
DEMEURE
»
du
présent
acte
- s'opposent
à
la
modification
intervenue
et intimant
le
respect
des
engagements
initiaux,
il est
expressément
convenu
que
la
SAFER
pourra
décider,
de
sa
seule
initiative
et
sans
préjuger
du
recours
à
d'autres
sanctions,
de
l'acquisition
du
bien
objet
des
engagements
selon
la
procédure
de
délaissement
instaurée
par l'article L.
141-1
I! du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime.
Détermination
de
l'indemnité
La
mise
en
oeuvre.
de
la
procédure
de
délaissement
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
par
la
SAFER
à
l'attributeire
ou
à
l'exploitant
défaillant
comportera
une
proposition
d'indemnité
compensatoire
établie
de
la
façon
suivante
: —
prix principel
d'acquisition
résctualisé
sur le base
des
données
chiffrées
du
prix
des
terres
agricoles
par
petite
région
agricole
et
par
type
de
production
communiqué,
chaque
année,
par
le
Ministère
de
l'Agriculture
au
Journel
Officiel
; la
référence
au jour de
la proposition
étant la dernière
publiée,
—
augmenté
des
impenses
utiles
faites
par
l'attributaire
à
qui
il sopartiendra
de produire
les justificatifs nécessaires, et diminué,
à savoir
:
- de
le valeur de
toutes
les
dépréciations
subies
par le bien
vendu,
l'acquéreur
eyant
slors
à
sa
charge
toutes
causes
de
déprécietions,
sans
préjudice
de
tous
dommages-intérêts
que
la
SAFER
pourra,
si
bon
lui
semble,
lui
réclamer
dans
les
termes
de
droit commun,
83 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
-
de
tous
frais
engagés
par
la
SAFER
en
raison
de
la
non-exécution
du
présent
engagement
et
s'il
y
a
lieu,
tous
frais
de
purge
des
hypothèques
et
de
maintevées,
- des
sommes
éventuellement
versées
par
la SAFER à la
place
de
l'acquéreur
ou
de
ses
ayant
droits.
Les
impenses
et
déprécietions
seront
de
préférence
déterminées
à
l'amiable,
soit par
étet
des
lieux
contradictoire
ou
expertise,
l'expert
devant
être
choisi
sur le liste
des
experts
agréés
auprès
des
Tribunaux.
A
défaut
d'accord
amiable,
la
partie
la
plus
diligente
pourra
saisir
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
la
situation
du
bien
pour
demander
une
expertise
judiciaire
et
les mesures
conservatoires
nécessaires.
Si
la
notification
faite
par
la
SAFER
à
l'attributeire
défaillant
ne
comporte
aucune
proposition
ou
si
elle
ne
fait
pas
expressément
référence
au
prix
tel
que
les
éléments
ci-dessus
mentionnés
sont
définis,
le prix
sera
alors
fixé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
141-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
par
le
Juge
de
l'expropriation
saisi par
le partie
la plus
diligente.
»
Le
cahier
des
charges
« CLAUSES
S'APPLIQUANT
AU
PROPRIETAIRE
NON
EXPLOITANT
»
ne
s'appliquant
plus
compte
tenu
du
départ
du
preneur.
Le
PROMETTANT
s'engage
à
adresser
à
la
SAFER
la
lettre
recommandée
sus
visée
au
plus
tard
Servitudes La
présente
convention
est
soumise
à
la
condition
suspensive
que
les
BIENS
ne
soient
grevés
d'aucune
servitude
susceptible
soit
d'en
déprécier
la
valeur
soit
d'empêcher
ou
gêner
la
réalisation
de
l'opération
envisagée
par
le
BENEFICIAIRE,
notamment
en
le
rendant
plus
onéreux.
Absence
de
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
La
présente
promesse
de
vente
est
également
consentie
sous
la
condition
suspensive
de
l'absence
de
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
applicable
aux
présentes,
susceptible
de
remettre
en
cause
ou
de
rendre
plus
onéreux
le
projet
du
BENEFICIAIRE.
Cette
condition
suspensive
est
stipulée
au
profit
du
BENEFICIAIRE
seul
et
il
pourra
toujours
y
renoncer
jusqu'à
la
réalisation
authentique
des
présentes.
bsence
d'installations
Classées
pour la
Protection
de
l'Environnement
La
Promesse
de
vente
est
soumise
à
la
condition
suspensive
que
les
BIENS
n'ait
pas
supporté
d'installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
n'ayant
pas
fait
l'objet
des
mesures
de
cessation
d'activités
prescrites
par
la
Loi.
Les
Parties
conviennent
que
le
PROMETTANT
devra
justifier
de
l'absence
d'installations
classées
sur
le
Terrain
par
la
présentation
d’un
courrier
émanant
de
la
Préfecture.
Absence
de
pollution
La
présente
promesse
est
conclue
sous
la
condition
suspensive
que
les
diagnostics
du
sol,
du
sous-sol
ou
de
la
nappe
phréatique
en
vue
de
rechercher
toute
trace
de
pollution
et/ou
radioactivité,
que
le
BENEFICIAIRE
entend
faire
réaliser
à
ses
frais,
ne
révèlent
pas
de
pollution
et/ou
radioactivité
de
quelque
nature
que
ce
soit
incompatible
avec
la
destination
du
projet
ou
entrainant
un
surcoût
ou
un
empêchement
quelconque.
Il
est
convenu
qu'en
cas
d'existence
de
pollution
entrainant
un
surcout,
les
paries
se
rapprocheront
pour
en
étudier
les
incidences
sur
la
présente
convention.
84 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
A
défaut
d'entente
entre
les
parties
sur
de
nouvelles
modalités
de
la
présente
promesse
dans
les
soixante
(60)
jours
catendaires
de
leur
réunion,
le
BENEFICIAIRE
pourra
se
prévaloir
de
ladite
condition
suspensive.
Les
présentes
seront
nulles
et
non
avenues
sans
indemnité
de
part
ni
d'autre.
Les
études
de
sol
et
sous-sol
seront
réalisées
à
ia
diligence
et
aux
frais
du
BENEFICIAIRE.
Cette
condition
suspensive
est
stipulée
au
profit
du
BENEFICIAIRE
seul
et
celui-ci
pourra
toujours
y
renoncer
jusqu'à
la
réalisation
authentique
des
présentes
Fondations
spéciales
Les
présentes
sont
conclues
sous
la
condition
que
les
constructions
à
édifier
par
le
BENEFICIAIRE
sur
tes
Biens
ne
nécessitent
pas
la
réalisation
de
fondations
spéciales
ou
autres
ouvrages
particuliers.
Sites
sondages
à
entreprendre
par
te
BENEFICIAIRE,
et
à
ses
frais,
sur
les
Biens
en
tiaison
avec
un
bureau
d'études
spécialisées,
concluaient
à
la
nécessité
de
réaliser
: des
travaux
de
terrassement
spéciaux,
en
raison
de
la
nature
du
sous-sol,
eu
des
fondations
autres
que
des
fondations
normales,
sans
aucun
dispositif
spécifique,
ou
de
mettre
en
place
des
ouvrages
particuliers
tels
que
parois
moulées,
tranchées
blindées,
pieux,
puits,
ouvrages
de
soutènement
ou
de
dévoiement
des
eaux
souterraines,
cuvélage,
au
de
réaliser
des
travaux
de
confortation
ou
de
comblement
de
carrières,
ou
encore
de
réaliser
des
travaux
de
confortation
en
cas
de
dissolution
de
gypse.
La
présente
condition
suspensive
serait
considérée
comme
non
réalisée
; de
sorte
que
le
BENEFICIAIRE
pourra
se
prévaloir
de
la
caducité
de
la
présente
promesse
sans
indemnité
de
part
ni d'autre.
Archéologie
préventive
:
La
présente
promesse
est
conclue
sous
la
condition
suspensive
qu'aucune
prescription
archéologique
préventive
ne
soit
formulée
dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur
et imposant
:
.
la
conservation
de
tout
ou
partie
du
terrain
d'assiette
du
projet
du
BENEFICIAIRE,
. sYou
la réalisation
de
fouilles,
. &Vou
encore
la
modification
du
programme
du
BENEFICIAIRE,
tel
que
défini
par
ses
dossiers
de
demandes
de
permis
de
démolir
et
de
construire.
Toutefois,
si
à
cette
date,
des
prescriptions,
notamment
d'effectuer
un
diagnostic
puis,
le
cas
échéant,
de
réaliser
des
fouilles,
sont
encore
susceptibles
d'intervenir
dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur,
ce
délai
sera
de
plein
droit
prorogé
du
laps
de
temps
nécessaire
:
- à l'expiration
du
délai
imparti
à l'administration
compétente
pour
les
formuler,
-
ou,
s'i
en
est
formulé,
à
l'obtention
de
l'attestation
prévue
par
les
dispositions
du
décret
n°
2004-490
du
3 juin
2004,
justifiant
de
l'accomplissement
des
prescriptions
du
diagnostic
et,
le
cas
échéant,
de
fouilles
et
ne
concluant
pas
à
une
obligation
de
conservation
totale
ou
partielle
du
site
ou
encore
à
une
modification
de
programme
du
BENEFICIAIRE.
85 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
Il
est
toutefois
convenu
que
si,
en
considération
de
cette
prorogation
de
délais,
la
présente
condition
n'était
pas
encore
réalisée
à
la
plus
tardives
des
dates
prévues
pour
la
réalisation
des
autres
conditions
suspensives,
éventuellement
prorogées,
le
BENEFICIAIRE
pourrait
alors
se
prévaloir
de
la
caducité
de
la
présente
promesse
de
vente
en
notifiant
sa
décision
au
PROMETTANT
par
lettre
recommandée
AR.
Il est
expressément
convenu
à ce
sujet :
- que
la
redevance
archéologique
ainsi
que
les
coûts
liés
à
la
réalisation
du
diagnostic
préalable
susceptible
d'être
prescrit
à
l'occasion
de
l'instruction
du
permis
de
construire
du
BENEFICIAIRE
seront
supportés
exclusivement
par
ce
dernier,
-
que
le
BENEFICIAIRE
pourra
se
prévaloir
de
la
seule
prescription
de
ce
diagnostic
préalable
qui
pourra
entrainer
la
défaillance
de
la
présente
condition
suspensive.
Etude
d'impact
— étude
de
cas
par
cas
Avis
favorable
de
l'autorité
environnementale
suite
à
la
réalisation
de
l'Etude
d'impact Dans
l'hypothèse
où
le
programme
de
construction
du
Bénéficiaire
ne
serait
pas
dispensé
de
la
réalisation
d'une
étude
d'impact,
la
Promesse
sera
soumise
à
la
Condition
Suspensive
de
l'obtention
d'un
avis
favorable
de
l'autorité
environnementale
compétente,
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'étude
d'impact
au
cas
par
cas
prévue
à
l'article
R.122-2
du
Code
de
l'environnement,
relative
au
projet
envisagé
par
le
Bénéficiaire.
Cet
avis
favorable
de
l'autorité
environnementale,
qui
ne
devra
être
conditionné
à
aucune
prescription
ou
réserve
de
nature
à
engendrer
un
surcoût
pour
la
réalisation
par
le
Bénéficiaire
de
son
programme
de
construction
devra
être
obtenu
au
plus
tard
à la
date
de
dépôt
de
la
demande
de
penis
de
construire.
Le
défaut
d'obtention
de
l'avis
favorable
entrainera
la
caducité
de
la
Promesse,
sans
indemnité
de
part
et
d'autre.
Précision
étant
ici
faite
que
si
une
étude
environnementale
contraint
le
BENEFICIAIRE
à
réaliser
une
étude
4
saisons,
la
réalisation
d'une
telle
étude
pouvant
nécessiter
jusqu'à
douze
(12)
mois
et
devant
intervenir
avant
le
dépôt
de
toute
demande
de
permis
de
construire,
les
parties
se
rapprocheront
pour
en
étudier
les
incidences
sur
la
présente
convention.
A
défaut
d'entente
entre
les
parties
sur
de
nouvelles
modalités
de
la
présente
promesse
dans
les
soixante
(60)
jours
calendaires
de
leur
réunion,
le
BENEFICIAIRE
pourra
se
prévaloir
de
ladite
condition
suspensive.
Les
présentes
seront
nulles
et
non
avenues
sans
indemnité
de
part
ni
d'autre
Loi
sur
l’eau
Absence
de
prescriptions
découlant
de
l'application
de
la
Loi
sur
l'eau
(art.
L.211-1
à
L.217-1
du
code
de
l'environnement)
ou
zone
à dominante
humide
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
ou
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
ou
des
Zones
Naturelles
d'Intérêt
Ecologique,
Faunistique
et
Floristique
(ZNIEFF)
entraînant
pour
le
BENEFICIAIRE
un
surcoût
ou
une
modification
de
la
consistance,
des
modalités
ou
des
délais
de
réalisation
de
son
projet
immobilier
tel que
visé
dans
l'exposé.
Le
BENEFICIAIRE
s'engage
le
cas
échéant
à
déposer
son
dossier
de
Loi
sur
l'eau
ou
relatif
à
l'une
des
zones
sus-mentionnées.
au
plus
tard
concomitamment
au
dépôt
de
la demande
des
autorisations
d'urbanisme.
Absence
de
découverte
d’une
espèce
protégée
ou
menacée
Les
présentes
sont
consenties
sous
la
condition
suspensive
d'absence
de
découverte
d'une
espèce
protégée
ou
menacée
pour
laquelle
la
réglementation
prévoit
l'interdiction
de
porter
atteinte
aux
spécimens
de
cette
espèce
et/ou
à
leurs
86 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
habitats
de
reproduction
et
de
repos
rendant
par
conséquent
incompatible
la
réalisation
du
projet
immobilier
envisagé
par
le
BÉNÉFICIAIRE.
Toutefois,
en
cas
de
découverte
d'une
espèce
protégée
ou
menacée,
et
si
les
conditions
sont
réunies
pour
solliciter
une
dérogation
à
la
protection
des
espèces
protégées
ou
menacées
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
411-2
4e
du
18
Code
de
l'Environnement,
les
parties
conviennent
de
se
rapprocher
pour
en
étudier
les
incidences
sur
la
présente
promesse.
A
défaut
d'entente
entre
les
parties
sur
de
nouvelles
modalités
de
la présente
promesse
dans
les
soixante
(60)
jours
calendaires
de
leur
réunion,
le
BÉNÉFICIAIRE
pourra
se
prévaloir
de
la
non-réalisation
de
ladite
condition
suspensive.
CONDITIONS
ET
DECLARATIONS
GENERALES
GARANTIE
CONTRE
LE
RISQUE
D'EVICTION
Le
PROMETTANT
garantira
le
BENEFICIAIRE
contre
le
risque
d'éviction
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1626
du
Code
civil.
A
ce
sujet
le
PROMETTANT
déclare
:
e
qu'il
n'existe
à
ce
jour
aucune
action
ou
litige
en
cours
pouvant
porter
atteinte
au
droit
de
propriété,
°
que
la
consistance
du
BIEN
n'a
pas
été
modifiée
de
son
fait
par
une
annexion,
°
qu'il
n'a
pas
effectué
de
travaux
de
remblaiement,
et
qu'à
sa
connaissance
il
n'en
a jamais
été
effectué,
°
qu'il
n'a
conféré
à
personne
d'autre
que
le
BENEFICIAIRE
un
droit
quelconque
sur
le
BIEN
pouvant
empêcher
la
vente,
Etant
ici
précisé
que
le
preneur
anciennement
en
place,
Madame
HIQUET-CAPRON
Evelyne,
a
pris
sa
retraite
depuis
septembre
2023
sans
que
les
parcelle
n'aient
fait
l'objet
d'une
nouvelle
location.
e
_subroger
le
BENEFICIAIRE
dans
tous
ses
droits
et
actions
relatifs
au
BIEN.
GARANTIE
HYPOIHECAIRE
Le
PROMETTANT
s'obligera,
s'il
existe
un
ou
plusieurs
créanciers
hypothécaires
inscrits,
à
régler
l'intégralité
des
sommes
pouvant
leur
être
encore
dues,
à
rapporter
à
ses
frais
les
certificats
de
radiation
des
inscriptions.
Un
état
hypothécaire
obtenu
à
la
date
du
|
|,
dernier
arrêté
d'enregistrement,
ne
révèle
aucune
inscription
ni prénotation
Le
PROMETTANT
déclare
que
la
situation
est
identique
à
la
date
de
ce
jour
et
n’est
susceptible
d’aucun
changement.
SERVITUDES
Le
BENEFICIAIRE
profitera
ou
supportera
les
servitudes
ou
les
droits
de
jouissance
spéciale,
s’il
en
existe.
Le
PROMETTANT
déclare
:
87 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
*
ne
pas
avoir
créé
ou
laissé
créer
de
servitude
ou
de
droit
de
jouissance
spéciale
qui
ne
seraient
pas
relatés
aux
présentes,
+
qu'à
sa
connaissance,
il
n'existe
pas
d'autres
servitudes
ou
droits
de
jouissance
spéciale
que
celles
ou
ceux
résultant,
le
cas
échéant,
de
l'acte,
de
la
situation
naturelle
et
environnementale
des
lieux
et
de
l'urbanisme,
*
ne
pas
avoir
connaissance
de
faits
ou
actes
tels
qu'ils
seraient
de
nature
à
remettre
en
cause
l'exercice
de
servitude
relatée
aux
présentes.
ETAT
DU
BIE
Le
BENEFICIAIRE
prendra
le
BIEN
dans
l'état
où
il
se
trouve
à
ce
jour,
tel
qu'il
la
vu
et
visité,
le
PROMETTANT
s'interdisant
formellement
d'y
apporter
des
modifications
matérielles
ou
juridiques.
Il déclare
que
la
désignation
du
BIEN
figurant
aux
présentes
correspond
à
ce
qu'il
a
pu
constater
lors
de
ses
visites.
Il
n'aura
aucun
recours
contre
le
PROMETTANT
pour
quelque
cause
que
ce
soit
notamment
en
raison
:
°
des
vices
apparents,
°
des
vices
cachés.
S'agissant
des
vices
cachés,
il est
précisé
que
cette
exonération
de
garantie
ne
s'applique
pas
:
+
sile
PROMETTANT
a
la
qualité
de
professionnel
de
l'immobilier
ou
de
la
construction,
sauf
si
le
BENEFICIAIRE
a
également
cette
qualité,
+
ou
s'il
est
prouvé
par
le
BENEFICIAIRE,
dans
le
délai
légal,
que
les
vices
cachés
étaient
en
réalité
connus
du
PROMETTANT.
Toutefois,
le
PROMETTANT
est
avisé
que,
s'agissant
des
travaux
qu'il
a
pu
exécuter
par
lui-même,
la
jurisprudence
tend
à
écarter
toute
efficacité
de
la
clause
d'exonération
de
garantie
des
vices
cachés.
Le
PROMETTANT
supportera
le
coût
de
l'élimination
des
déchets,
qu'ils
soient
les
siens
ou
ceux
de
producteurs
ou
de
détenteurs
maintenant
inconnus
ou
disparus,
pouvant
se
trouver
sur
le
BIEN.
Le
propriétaire
simple
détenteur
de
déchet
ne
peut
s'exonérer
de
cette
obligation
que
s'il
prouve
qu'il
est
étranger
à
l'abandon
des
déchets
et
qu'il
n'a
pas
permis
ou
facilité
cet
abandon
par
un
tiers
par
complaisance
ou
négligence.
Le
Code
de
l'environnement,
en
son
article
L
541-1-1,
définit
le
déchet
comme
étant
toute
substance
ou
tout
objet,
ou
plus
généralement
tout
bien
meuble,
dont
le
détenteur
se
défait
ou
dont
il a
l'intention
de
se
défaire.
CONTENANCE
DU TERRAIN
Le
PROMETTANT
ne
confère
aucune
garantie
de
contenance
du
terrain.
IMPOTS
ET TAXES
Le
PROMETTANT
déclare
être
à jour
des
mises
en
recouvrement
de
la
taxe
foncière.
Le
BENEFICIAIRE
sera
redevable
à
compter
du
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
des
impôts
et
contributions.
88 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
La
taxe
foncière,
sera
répartie
entre
le
PROMETTANT
et
le
BENEFICIAIRE
en
fonction
du
temps
pendant
lequel
chacun
aura
été
propriétaire
au
cours
de
l'année
de
la
réitération
authentique
des
présentes.
Impôts
locaux
Le
PROMETTANT
déclare
être
à
jour
des
mises
en
recouvrement
de
la
taxe
foncière.
Le
BENEFICIAIRE
sera
redevable
à
compter
du
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
des
impôts
et
contributions.
La
taxe
d'habitation,
si
elle
est
exigible,
est
due
pour
année
entière
par
l'occupant
au
premier
jour
du
mois
de
janvier.
La
taxe
foncière,
sera
répartie
entre
le
PROMETTANT
et
le
BENEFICIAIRE
en
fonction
du
temps
pendant
lequel
chacun
aura
été
propriétaire
au
cours
de
l'année
de
la
constatation
de
la
réalisation
des
présentes.
Le
BENEFICIAIRE
règlera
directement
au
PROMETTANT,
le
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente,
le
prorata
de
taxe
foncière
déterminé
par
convention
entre
tes
parties
sur
le
montant
de
la
dernière
imposition.
Ce
règlement
sera
définitif
entre
les
parties,
éteignant
toute
créance
ou
dette
l'une
vis-à-vis
de
l’autre
à
ce
sujet,
quelle
que
soit
la
modification
éventuelle
de
la
taxe
foncière
pour
Fannée
en
cours.
Avantage
fiscal
lié à un
engagement
de
location
Le
PROMETTANT
déclare
ne
pas
souscrire
actuellement
à
l'un
des
régimes
fiscaux
lui
permettant
de
bénéficier
de
la
déduction
des
amortissements
en
échange
de
l'obligation
de
louer
à
certaines
conditions.
CONTRAT
D'AFFICHAGE
Le
PROMETTANT
déclare
qu'il
n'a
pas
été
conclu
de
contrat
d'affichage.
CHARGES
ET
CONDITIONS
RESULTANT
DE
L'APPLICATION
DE
RÉGLEMENTATIONS
PARTICULIERES
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
LA
CONSTRUCTION
NE
TION
RELATIVE
A
LA
CONSTRUC
= AUX
AMENAGEMENTS
UX
Ti
SFORMATIONS
Dispositions
générales
Le
notaire
soussigné
informe
le
BENEFICIAIRE
dans
la
mesure
où
il projette
d'effectuer,
des
constructions,
des
aménagements
et
des
transformations
et
ce
quelle
qu'en
soit
la
destination
:
+
De
ce
qu'un
certificat
d'urbanisme
constitue
une
information
sur
la
constructibitité
du
terrain
et
non
une
autorisation
de
construire,
et
que
préalablement
avant
toute
construction
un
permis
de
construire
régutier
doit
avoir
été
délivré
au
propriétaire
ou
transféré
à
son
profit
et
ne
pas
être
périmé.
°
De
f’obiigation
d'affichage
du
permis
de
construire
(et
du
permis
de
démoir
s'i
y
a
lieu)
sur
les
lieux
des
travaux
et
de
la
nécessité
de
faire
constater
dès
te
premier
jour
l'exécution
de
celle-ci.
L'affichage
doit
être
effectué
de
manière
visible
de
la
voie
où
des
espaces
ouverts
au
public,
et
ce
sur
un
panneau
rectangulaire
dont
les
dimensions
doivent
être
supérieures
à
quatre-vingts
centimètres.
Ce
panneau
doit
comporter
l'identité
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet,
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
hors-œuvre
nette
autorisée,
la
hauteur
des
bâtiments
projetés,
l'adresse
de
la
Mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté
ainsi
que
la
mention
89 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
relative
aux
délais
de
recours
ainsi
qu'à
l'obligation
de
notifier
tout
recours
au
bénéficiaire
et
à
l'autorité
ayant
délivré
le
permis.
*
Des
dispositions
des
articles
1383
à
1387
du
Code
général
des
impôts,
relatives
au
bénéfice
de
l'exonération
temporaire
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
l'obligation
corrélative
de
dépôt
d'une
déclaration
auprès
du
centre
des
finances
publiques
du
lieu
de
la
situation
de
l'immeuble,
de
leur
achèvement
dans
le
délai
de
quatre-vingt-dix
jours
à
compter
de
cet
achèvement.
°
De
ce
que
l'acte
de
réception
des
travaux
est
le
point
de
départ
du
délai
de
responsabilité,
délai
pendant
lequel
l'assurance-construction
devra
garantir
les
propriétaires
successifs.
°
Que
le
permis
de
construire
(et
le
permis
de
démolir
s'il
y
a
lieu)
ne
devient
définitif
que
s'il
n'a
fait
l'objet
:
d'aucun
recours
devant
la
juridiction
administrative
et
ce
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
court
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain,
d'aucun
retrait
pour
illégalité
dans
les
trois
mois
de
sa
délivrance.
+
Que
les
travaux
doivent
être
entrepris
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
et,
passé
ce
délai,
ces
travaux
ne
doivent
pas
être
interrompus
plus
d’un
an.
Ce
délai
est
prorogeable
deux
fois
pour
une
durée
d’un
an
sous
certaines
conditions.
°
Qu'aucune
action
en
vue
de
l'annulation
d'un
permis
de
construire
n’est
recevable
à
l'expiration
d'un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l'achèvement
de
la
construction.
Le
BENEFICIAIRE
déclare
que
le
notaire
soussigné
l’a
parfaitement
informé
qu'il
devra
effectuer,
lors
de
l'achèvement
de
la
construction,
la
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dite
"déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)",
document
obligatoire
permettant
de
signaler
à
l'administration
l'achèvement
des
travaux
et
la
conformité
de
la
construction
avec
le
permis
de
construire
et
la
déclaration
préalable.
Le
BENEFICIAIRE
est
également
informé
que,
selon
l'état
du
terrain,
il
devra
obtenir
préalablement
au
permis
de
construire,
un
permis
de
démolir
et
une
autorisation
de
défrichement.
Etude
géotechnique
Pour
information,
les
articles
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
sont
littéralement
rapportés
:
+
Article
L
132-5
“En
ces
de
vente
d'un
terrain
non
bâti
constructible,
une
étude
géotechnique
préalable
est
fournie
par
le
vendeur.
Cette
étude
est
annexée
à
la
promesse
de
vente
ou,
à
défaut
de
promesse,
à
l'acte
authentique
de
vente.
En
cas
de
vente
publique,
l'étude
est
annexée
au
cahier
des
charges.
Elle
reste
annexée
au
titre
de
propriété
du
terrain
et
suit
les
mutations
successives
de
celui-ci.
Les
ventes
de
terrains
non
bâtis
destinés
à
la
construction
dans
des
secteurs
où
les
dispositions
d'urbanisme
applicables
ne
permettent
pas
la
réalisation
de
maisons
individuelles
n'entrent
pas
dans
le
champ
d'application
du
présent
article."
°
Article
L
132-6
90 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
“Avant
le
conclusion
de
tout
contrat
ayant
pour
objet
des
travaux
de
construction
ou
la
maîtrise
d'œuvre
d'un
ou
de
plusieurs
immeubles
à
usage
d'habitation
ou
à
usage
professionnel
et
d'habitetion
ne
comportent
pss
plus
de
deux
logements,
le
maître
d'ouvrage
transmet
l'étude
mentionnée
à
l'article
L.
132-5
eux
personnes
réputées
constructeurs
de
l'ouvrage,
au
sens
de
l'article
1792-1
du
code
civil.
Lorsque
cette
étude
n'est
pas
annexée
eu
litre
de
propriété
du
terrain,
il
eppartient
eu
maître
d'ouvrage
de
fournir
lui-même
une
étude
géotechnique
préalable
équivalente
ou
une
étude
géotechnique
prenant
en
compte
l'implantation
et
les
caractéristiques
du
bâtiment.
Les
contrets
prévus
au
prernier
alinéa
précisent
que
les
constructeurs
ont
reçu
un
exemplaire
de
l'étude
géotechnique
fournie
par
le
maître
d'ouvrage
el,
le
ces
échéant,
que
les
travaux
qu'ils
s'engagent
à
résliser
ou
pour
lesquels
ils
S'engsegent
à
assurer
la
maîtrise
d'œuvre
intègrent
les
mesures
rendues
nécessaires
par
le
risque
de
mouvernent
de
terrain
différentiel
consécutif
à
la
sécheresse
et
à
le
réhydratetion
des
sois.” +
Article
L
132-7
“Lorsqu'un
contrat
a
pour
objet
des
travaux
de
construction
ou
la
meîtrise
d'œuvre
d'un
ou
de
plusieurs
bâtiments
d'habitation
collectifs
ou
à
usage
professionnel
et
d'habitation
ne
comportent
pas
plus
de
deux
logements,
le
constructeur
de
l'ouvrage
est
tenu
:
1°
Soit
de
suivre
les
recommandations
de
l'étude
géotechnique
fournie
par
le
maître
d'ouvrage,
ou
réalisée
avec
l'accord
de
celui-ci
par
le
constructeur,
qui
prend
en
compte
l'implantation
et
les
caractéristiques
du
bâtiment
;
2°
Soit
de
respecter
des
techniques
psrticulières
de
construction
fixées
par
voie
réglementaire.
Si
l'étude
géotechnique
indique
l'absence
de
risque
de
mouvement
de
terrain
différentiel
consécutif
à
la
sécheresse
et
à
la
réhyoratation
des
sols,
le
constructeur
n'est
pas
tenu
par
cette
obligation."
Le
décret
n°
2019-1223
du
25
novembre
2019
définit
les
techniques
particulières
de
construction
applicables,
dans
tes
zones
exposées
au
phénomène
de
mouvement
de
terrain
différentiel
consécutif
à la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols,
aux
constructeurs
ayant
conclu
un
contrat
ayant
pour
objet
des
travaux
de
construction
ou
la
maîtrise
d'œuvre
d'un
ou
de
plusieurs
immeubles
à
usage
d'habitation
ou
à
usage
professionnel
et
d'habitation
ne
comportant
pas
plus
de
deux
logements.
Ces
constructeurs
sont
en
effet
tenus
soit
de
suivre
les
recommandations
de
l'étude
géotechnique
de
conception
qui,
contrairement
à
l'étude
géotechnique
préalable,
n'est
pas
obligatoire,
soit
d'appliquer
les
techniques
de
construction
prévues
par
le
présent
décret.
Raccordement
aux
réseaux
Les
frais
de
raccordement
aux
réseaux
de
distribution,
notamment
d'eau
s'il
existe,
et
d'électricité
de
la
construction
à
édifier
par
le
BENEFICIAIRE,
dans
la
mesure
où
le
raccordement
n'existerait
pas
à
ce
jour,
seront
intégralement
supportés
par
ce
dernier,
et
à
défaut
de
réseau
d'assainissement
collectif
ce
seront
les
frais
de
création
d'un
dispositif
d'assainissement
individuel
qui
seront
à
supporter
par
lui,
et
également
le
ou
les
taxes
afférentes.
Assurance-construction
Le
BENEFICIAIRE
reconnaît
avoir
été
averti
par
le
notaire
soussigné
de
l'obligation
qui
est
faite
par
les
dispositions
des
articles
L
241-1
et
L
242-1
du
Code
des
assurances,
de
souscrire
dès
avant
toute
ouverture
du
chantier
de
construction
etfou
travaux
de
gros-œuvre
ou
de
second-œuvre,
une
assurance
garantissant
le
paiement
des
travaux
de
réparation
des
dommages
relevant
de
la
garantie
décennale,
ainsi
qu'une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
au
cas
où
il
interviendrait
dans
la
91 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
construction
en
tant
que
concepteur,
entrepreneur
ou
maître
d'œuvre,
et
que
l'acte
de
réception
des
travaux
est
le
point
de
départ
du
délai
de
responsabilité,
délai
pendant
lequel
l'assurance
devra
garantir
les
propriétaires
successifs.
11
devra
donc
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
bénéficier
de
ce
type
d'assurance
et
se
faire
remettre
par
l'assureur
le
modèle
d'attestation
d'assurance
comprenant
les
mentions
minimales
prévues
par
Farticle
L
243.2
du
Code
des
assurances.
Dossier
d'intervention
ultérieure
sur
l'ouvrage
Le
notaire
soussigné
a
informé
le
BENEFICIAIRE
qu'un
dossier
d'intervention
ultérieure
sur
l'ouvrage
tel
que
visé
par
Farticle
L
4532.97
du
Code
du
travait
devra
lui
être
remis
par
le
coordonnateur
des
travaux
lors
de
la
réception
de
ceux-ci,
et
que
ce
dossier
devra
être
transmis,
lors
de
la
prochaine
mutation
au
nouveau
propriétaire
et
un
exemplaire
devra
être
annexé
à
l'acte
constatant
cette
mutation.
Toutefois,
le
notaire
précise
que
ce
dossier
n'est
pas
obligatoire
lorsque
la
construction
est
affectée
à
l'usage
personnel
du
propriétaire,
de
son
conjoint
ou
de
ses
ascendants
ou
descendants.
Conservation
des
factures
des
travaux
Le
notaire
rappelle
au
BENEFICIAIRE
la
nécessité
de
conserver
les
factures
des
travaux
et
achats
de
matériaux,
ainsi
que
tous
autres
documents
S'y
rapportant,
notamment
pour
le
cas
de
revente
et
éventuellement
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'assurance
dommages-ouvrage
dans
le
cadre
de
la
garantie
décennale.
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS
TECHNIQUES
DIAGNOSTIC S
ENVIRONNEMENTAUX
Assainissement Etat
des
risques
Un
état
des
risques
est
annexé.
Celui-ci
comportait
notamment
un
extrait
du
document
graphique
situant
te
BIEN
au
regard
du
zonage
réglementaire
et
l'extrait
du
règlement
le
concernant,
ainsi
qu'une
information
indiquant
si des
travaux
ont
été
prescrits
par
ce
règlement
et
s'ils
ont
été
réalisés
au
regard
de
chacun
des
plans
de
prévention
des
risques
visé
du
1°
au
4°
de
l'article
R
125.23
du
Code
de
Fenvironnement.
Absence
de
sinistres
avec
indemnisation
Le
PROMETTANT
déclare
qu'à
sa
connaissance
l'immeuble
n'a
pas
subi
de
sinistres
ayant
donné
lieu
au
versement
d’une
indemnité
en
application
de
l'article
L
125-2
ou
de
l'article
L
128-2
du
Code
des
assurances.
Document
d'information
Le
document
d'information
prescrit
par
l'article
L
125-7
du
Code
de
l'environnement
et
établi
par
le
propriétaire
pour
le
BIEN
objet
des
présentes,
est
annexé
aux
présentes.
Ce
document
mentionne,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
125-26
du
même
Code,
relativement
aux
secteurs
d'information
sur
les
sols
:
+
le
dernier
arrêté
pris
par
le
préfet
en
application
de
l'article
R
125-45
ou
de
l'article
R
125-47,
*
les
informations
mises
à
disposition
dans
le
système
d'information
géographique
prévu
à l'article
R
125-45,
92 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
°
_Lles dispositions
de
l'article
L
556-2
du
Code
de
l'environnement.
SITUATION
ENVIRONNEMENTALE
CONSULTATION
DE
BASES
DE DONNEES
ENVIRONNEMENTALES
Les
bases
de
données
suivantes
ont
été
consultées
:
+
La
base
de
données
relative
aux
anciens
sites
industriels
et
activités
de
service
(BASIAS).
+
La
base
de
données
relative
aux
sites
et
sols
pollués
ou
potentiellement
pollués
appelant
une
action
des
pouvoirs
publics,
à
titre
préventif
ou
curatif
(BASOL).
e
La
plateforme
nationale
de
gestion
des
données
relatives
aux
risques
de
pollution
des
sols
(InfoSals).
e
La
base
de
données
relative
aux
risques
naturels
et
technologiques
(Géorisques). Une
copie
de
ces
consultations
est
annexée.
FISCALITE
TAXE
SUR
LA CES SION
DE
TERRAIN
DEVENU
CON
STRUCTIBLE
Taxe
prévue
par
l'article
1529
du
Code
général
des
impôts
Article
1529
II du
Code
général
des
impôts
La
taxe
sur
la
première
cession
d’un
terrain
devenu
constructible
n'est
pas
due,
le
cédant
ne
relevant
pas
du
régime
d'imposition
des
plus-values
des
particuliers.
Taxe
prévue par
l’article
1605
nonies
du
Code
général
des
impôts
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1605
nonies
du
Code
général
des
impôts,
une
taxe
est
due
par
le
vendeur
comme
s'agissant
en
l'espèce
de
la
première
cession
d'un
terrain
nu
rendu
constructible
du
fait
de
son
classement
postérieur
au
13
janvier
2010,
et
dont
le
rapport
entre
le
prix
de
cession
et
le
prix
d'acquisition
est
supérieur
à
10.
Cette
taxe,
dont
le
taux
d'imposition
varie
selon
le
rapport
entre
le
prix
de
cession
et
celui
d'acquisition,
sera
prélevée
sur
le
prix
de
vente
pour
être
versée
à
l'appui
de
la
réquisition
pour
publier
ou
de
la
présentation
à
l'enregistrement.
PLUS-VALUES
L’immeuble
est
entré
dans
le
patrimoine
du
PROMETTANT
:
|
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
Pierre
STRZALKOWSKI,
notaire
à
ONDRES
le 5 mai
2023.
‘
Cet
acte
a été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
DES
LANDES.
Le
PROMETTANT
déclare
sous
sa
responsabilité
qu'il
ne
sera
pas
soumis
à
l'impôt
sur
les plus values
compte
tenu
de
sa
qualité. 93 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
FACULTE
DE
SUBSTITUTION
Il
est
toutefois
convenu
que
la
réalisation
des
présentes
par
acte
authentique
pourra
avoir
lieu
soit
au
profit
du
BENEFICIAIRE
soit
au
profit
de
toute
autre
personne
physique
ou
morale
que
ce
dernier
se
réserve
de
désigner:
mais
dans
ce
cas,
il
restera
solidairement
obligé,
avec
la
personne
désignée,
au
paiement
du
prix
et
à
l'exécution
de
toutes
les
charges
et
conditions
stipulées
aux
présentes
sans
exception
ni
réserve.
Il
est
toutefois
précisé
au
BENEFICIAIRE
que
cette
substitution
ne
pourra
avoir
lieu
qu'à
titre
gratuit
et
ne
pourra
pas
en
toute
hypothèse
être
soumise
aux
dispositions
des
articles
L
313-40
et
suivants
du
Code
de
la
consommation.
Dans
la
mesure
où
les
présentes
entrent
dans
le
champ
d'application
des
dispositions
de
l’article
L
271-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
BENERFICIAIRE
initial
tout
comme
le
bénéficiaire
de
la
substitution
bénéficieront
chacun
du
délai
de
rétractation,
toutefois
la
volonté
finale
du
bénéficiaire
de
la
substitution
de
se
rétracter
laissera
l'acte
initial
subsister
dans
toutes
ses
dispositions,
par
suite
le
BENEFICIAIRE
initial
qui
n'aurait
pas
exercé
son
droit
de
rétractation
restera
engagé.
Si,
au
contraire,
les
présentes
n'entrent
pas
dans
le
champ
d'application
de
ces
dispositions,
la
substitution
ne
sera
possible
qu'au
profit
d'un
acquéreur
n'entrant
pas
lui-même
dans
le
cadre
de
ces
dispositions,
et
en
toute
hypothèse
le
cédant
restera
tenu
solidairement
de
l'exécution
du
contrat.
Le
BENEFICIAIRE
devra
informer
le
PROMETTANT
de
l'exercice
de
cette
substitution.
En
cas
d'exercice
de
la
substitution,
les
sommes
avancées
par
le
BENEFICIAIRE
ne
lui
seront
pas
restituées,
il
devra
faire
son
affaire
personnelle
de
son
remboursement
par
le
substitué.
Le
BENEFICIAIRE
restera
solidairement
débiteur
avec
son
substitué
de
toutes
sommes
que
celui-ci
pourra
devoir
au
PROMETTANT
en
exécution
des
présentes.
Les
parties
toutefois
sont
informées
des
conséquences
suivantes
inhérentes
à
l'exercice
de
cette
faculté
:
e
_Le
présent
avant-contrat
obligera
le
PROMETTANT
et
la
personne
substituée
dans
tous
ses
termes,
tant
civils
que
fiscaux.
La
substitution
ne
pourra
en
aucune
mesure
modifier
l'économie
des
présentes,
à
défaut
elle
serait
considérée
comme
inopérante
vis-à-vis
du
BENEFICIAIRE
originaire.
°
Dans
la
mesure
où
la
loi
imposeraïit
d'informer
de
l'identité
du
BENEFICIAIRE
le
titulaire
du
droit
de
préemption
applicable
en
l'espèce,
la
substitution
entraînera
une
nouvelle
purge
de
ce
droit
de
préemption
et
fera
courir
un
nouveau
délai
attaché
à
cette
purge.
Aux
termes
de
l'article
52
de
la
loi
numéro
93-122
du
29
janvier
1993,
les
cessions
de
contrats
tels
que
celui-ci
sant
interdites
entre
professionnels
de
l'immobilier
même
pour
les
sociétés
civiles
effectuant
des
opérations
immobilières
à
titre
accessoire.
DISPOSITION
TRANSITOIRES
SINISTRE
PENDANT
LA
DUREE
DE
VALIDITE
DES
PRESENTES
En
cas
de
sinistre
de
nature
soit
à
rendre
le
BIEN
inutilisable
soit
à
porter
atteinte
de
manière
significative
à leur
valeur,
le
BENEFICIAIRE
aurait
la facuité
:
e
soit
de
renoncer
purement
et
simplement
à
la
vente
et
de
se
voir
immédiatement
remboursé
de
toutes
sommes
avancées
par
lui
le
cas
échéant
;
+
soit
de
maintenir
lacquisition
du
BIEN
alors
sinistré
totalement
ou
partiellement
et
de
se
voir
attribuer
les
indemnités
susceptibles
d’être
versées
par
la
ou
les
compagnies
d'assurances
concernées,
sans
limitation
de
ces
indemnités
fussent-elles
supérieures
au
prix
convenu
aux
présentes.
Le
PROMETTANT
entend
que
dans
cette
hypothèse
le
BENEFICIAIRE
soit
94 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
purement
subrogé
dans
tous
ses
droits
à
l'égard
desdites
compagnies
d'assurances.
REPRISE
D'ENGAGEMENT
PAR
LES
AYANTS
DROIT
DU
PROMETTANT
Au
cas
de
décès
du
PROMETTANT
s'il s’agit
d'une
personne
physique,
ou
de
dissolution
volontaire
dudit
PROMETTANT
s'il
s'agit
d'une
personne
morale,
avant
la
constatation
authentique
de
la
réalisation
des
présentes,
ses
ayants
droit,
fussent-ils
des
personnes
protégées,
seront
tenus à
la réalisation
des
présentes
dans
les
mêmes
conditions
que
leur
auteur.
En
cas
de
pluralité
de
promettants
personnes
physiques,
cette
clause
s'appliquera
indifféremment
en
cas
de
décès
d'un
seul
ou
de
tous
les
promettants.
Toutefois,
en
cas
de
décès
du
PROMETTANT
et
en
présence
d'ayant
droit
absent
ou
disparu
ou
d'une
dévolution
incomplète
nécessitant
le
recours
à
un
cabinet
de
généalogie,
le
BENEFICIAIRE
pourra
demander
à
être
dégagé
des
présentes
en
raison
du
risque
d’allongement
du
délai
de
leur
réalisation
par
suite
de
la
survenance
de
cet
événement.
CONDITION
DE
SURVIE
DU
BENEFICIAIRE
Au
cas
de
décès
du
BENEFICIAIRE
s’il
s'agit
d’une
personne
physique,
ou
de
dissolution
judiciaire
du
BENEFICIAIRE
s’il
s'agit
d'une
personne
morale,
avant
la
constatation
authentique
de
la
réalisation
des
présentes,
celles-ci
seront
caduques.
Pour
ce
qui
concerne
l'indemnité
d'immobilisation
si
elle
existe,
il y
a
lieu
de
distinguer
:
°
_Le
principe :
l'indemnité
d'immobilisation
ne
sera
pas
due
et
celle
versée
devra
être
restituée,
°
l'exception
:
si
le
décès
ou
la
dissolution
judiciaire
survient
après
la
réalisation
des
conditions
suspensives,
l'indemnité
versée
restera
acquise
au
PROMETTANT,
la
partie
le
cas
échéant
non
encore
versée
ne
sera
pas
due
par
les
ayants
droit
sauf
si
ce
non
versement
résulte
d’un
retard
de
paiement.
En
cas
de
pluralité
de
bénéficiaires
personnes
physiques,
cette
clause
s'appliquera
indifféremment
en
cas
de
décès
d'un
seul
ou
de
tous
les
bénéficiaires.
PAIEMENT
SUR
ETAT
- PUBLICITE
FONCIERE
- INFORMATION
L'acte
est
soumis
au
droit
d'enregistrement
sur
état
de
CENT
VINGT-CINQ
EUROS
(125,00
EUR).
Le
BENEFICIAIRE
dispense
le
notaire
soussigné
de
faire
publier
l'acte
au
service
de
la
publicité
foncière,
se
contentant
de
requérir
ultérieurement
à
cette
publication,
s'il
le
juge
utile,
à
ses
frais.
11
déclare
avoir
été
informé
par
le
notaire
soussigné
que
la
publication
d'une
promesse
de
vente
au
service
de
la
publicité
foncière
a
pour
effet
de
la
rendre
opposable
aux
tiers
que
s'il
s'agit
d'une
promesse
de
vente
synallagmatique,
la
publication
d'une
promesse
unilatérale
n'a
que
pour
effet
d'informer
les
tiers
de
l'existence
de
la
promesse
sans
pour
autant
rendre
l'acte
opposable.
En
conséquence,
seule
la
publication
d'une
promesse
synallagmatique
s'oppose
à la
régularisation
de
la
vente
au
profit
d'un
autre
acquéreur.
Il
est
précisé
que
les
présentes
n'opèrent
pas
de
transfert
de
propriété
au
sens
de
l'article
28
du
décret
numéro
55-22
du
4
janvier
1955,
leur
publication
n'est
donc
pas
obligatoire.
En
outre,
les
parties
entendent
utiliser
la
possibilité
qui
est
réservée
par
l'alinéa
deux
de
l'article
1196
du
Code
civil
pour
différer
le
transfert
de
propriété
à
la
date
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente.
POUVOIRS
Les
parties
confèrent
à
tout
clerc
ou
collaborateur
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes,
ainsi
qu'à
ceux
le
cas
échéant
du
notaire
en
95 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
participation
ou
en
concours,
avec
faculté
d'agir
ensemble
ou
séparément,
tous
pouvoirs
nécessaires
à
l'effet
:
+
de
signer
toutes
demandes
de
pièces,
demandes
de
renseignements,
et
lettres
de
purge
de
droit
de
préemption
préalables
à
la
vente
;
°
de
dresser
et
signer
tous
actes
qui
se
révéleraient
nécessaires
en
vue
de
laccomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière
des
présentes
dans
l'éventualité
où
l'une
des
parties
demanderait
la
publication
du
présent
acte
au
service
de
la
publicité
foncière,
d'effectuer
toutes
précisions
pour
mettre
les
présentes
en
conformité
avec
la
réglementation
sur
la
publicité
foncière.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
en_leur
demeure
ou
siège
social
respectif.
En
outre,
et
à
défaut
d'accord
amiable
entre
les
parties,
toutes
les
contestations
qui
pourront
résulter
des
présentes
seront
soumises
au
tribunal
judiciaire
de
la
situation
du
BIEN.
COMMUNICATION
DES
PIECES
ET
DOCUMENTS
Le
BENEFICIAIRE
pourra
prendre
connaissance
de
toutes
les
pièces
et
documents
ci-dessus
mentionnés
directement
en
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes,
sans
que
ce
dernier
ait
l'obligation
de
les
lui
adresser
à
mesure
de
leur
réception,
sauf
avis
contraire
écrit
de
sa
part
ou
nécessité
de
l'informer
de
sujétions
particulières
révélées
par
ces
pièces
et
documents.
FACULTE
DE
RETRACTATION
ABSENCE
DE
FACULTE
DE
RETRACTATION
Les
conditions
de
l'article
L
271-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ne
sont
pas
applicables.
En
conséquence,
le
BENEFICIAIRE
ne
bénéficie
pas
de
la
faculté
de
rétractation.
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
parties
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l’article
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
du
prix;
elles
reconnaissent
avoir
été
informées
par
le
rédacteur
des
présentes
des
sanctions
fiscales
et
des
peines
correctionnelles
encourues
en
cas
d'inexactitude
de
cette
affirmation
ainsi
que
des
conséquences
civiles
édictées
par
l'article
1202
du
Code
civil.
MENTION
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
L'Office
notarial
traite
des
données
personnelles
concemant
les
personnes
mentionnées
aux
présentes,
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d'actes.
Ce
traitement
est
fondé
sur
le
respect
d’une
obligation
légale
et
l'exécution
d'une
mission
relevant
de
l'exercice
de
l'autorité
publique
déléguée
par
l'Etat
dont
sont
investis
les
notaires,
officiers
publics,
conformément
à
l'ordonnance
n°
45-2590
du
2
novembre
1945.
Ces
données
seront
susceptibles
d'être
transférées
aux
destinataires
suivants
:
°
les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux
de
la
96 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
profession
notariale
(Fichier
Central
Des
Demières
Volontés,
Minutier
Central
Électronique
des
Notaires,
registre
du
PACS,
etc.),
*
les
offices
notariaux
participant
ou
concourant
à
l'acte,
e
Les établissements
financiers
concemés,
+
{es
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la
gestion
des
activités
notariales,
+
le
Conseil
supérieur
du
notariat
ou
son
délégataire,
pour
la
production
des
statistiques
permettant
l'évaluation
des
biens
immobiliers,
en
application
du
décret
n° 2013-803
du
3 septembre
2013,
+
les
organismes
publics
ou
privés
pour
des
opérations
de
vérification
dans
le
cadre
de
la
recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
ou
ayant
fait
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Ces
vérifications
font
l'objet
d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
et
encadré
par
la
signature
de
clauses
contractuelles
types
de
la
Commission
européenne,
visant
à
assurer
un
niveau
de
protection
des
données
substantiellement
équivalent
à
celui
garanti
dans
l'Union
Européenne.
La
communication
de
ces
données
à ces
destinataires
peut
être
indispensable
pour
Paccomplissement
des
activités
notariales.
Les
documents
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à
compter
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique
et
ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100
ans
lorsque
l'acte
porte
sur
des
personnes
mineures
ou
majeures
protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités
politiquement
exposées,
au
blanchiment
des
capitaux
et
au
financement
du
terrorisme
sont
conservées
5
ans
après
la
fin
de
la
relation
d'affaires.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
les
personnes
peuvent
demander
l'accès
aux
données
les
concernant.
Le
cas
échéant,
elles
peuvent
demander
la
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
obtenir
la limitation
du
traitement
de
ces
données
ou
s'y
opposer
pour
des
raisons
tenant
à
teur
situation
particulière.
Elles
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et
à
la
communication
de
leurs
données
personnelles
après
leur décès.
L'Office
notarial
a
désigné
un
Détégué
à
la
protection
des
données
que
les
personnes
peuvent
contacter
à
l'adresse
suivante
: cil@notaires.ffr.
Si
les
personnes
estiment,
après
avoir
contacté
l'Office
notarial,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
d'une
autorité
européenne
de
contrôle,
la
Commission
Nationale
de
l'informatique
et
des
Libertés
pour
la France.
CERTIFICATION
D'IDENTITÉ
Le
notaire
soussigné
certifie
que
l'identité
complète
des
parties
dénommées
dans
le présent
document
telle qu'elle
est
indiquée
en
tête
des
présentes
à la suite
de
teur nom
ou
dénomination
lui a été
régulièrement
justifiée.
FORMALISME
LiE
AUX
ANNEXES
Les
annexes,
s'il en
existe,
font
partie
intégrante
de
la
minute.
Lorsque
l'acte
est
établi
sur
support
papier,
les
pièces
annexées à
l'acte
sont
revêtues
d'une
mention
constatant
cette
annexe
et
signée
du
notaire,
sauf
si
les
feuilles
de
facte
et
des
annexes
sont
réunies
par
un
procédé
empêchant
toute
substitution
ou
addition.
Si
l'acte
est
établi
sur
support
électronique,
la
signature
du
notaire
en
fin
d'acte
vaut
également
pour
ses
annexes.
97 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
DONT
ACTE
sans
renvoi
Généré
en
l'office
notarial
et visualisé
sur
support
électronique
aux
lieu,
jour,
mois
ef an
indiqués
en
en-tête
du
présent
acte.
Et
lecture
faite,
les
parles
ont
certifié
exactes
les
déclarations
les
concernant,
avant
d'apposer
leur signature
manuscrite
sur
tablette
numérique.
Le
notaire,
qui
a
recueilli
l'image
de
leur
signature,
à
lui-même
apposé
sa
signature
manuscrite,
puis
signé
l'acte
au
moyen
d'un
procédé
de
signature
électronique
qualifié.
98 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
Délibération
n°
2025
06
11
DO2:
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
-
AUTORISATION
DE
SIGNER
L'ACTE
RECTIFICATIF
DE
DONATION
POUR
LA
REALISATION
D’UNE
RESIDENCE
HABITAT
INCLUSIF
ET
SOCIAL.
Rapporteur
: M.
le Maire
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'en
date
du
07/07/2022
et par
délibération
n°
202207
07_D03,
l'assemblée
délibérante
l'avait
autorisé
à
signer
la
donation
de
notre
mécène,
par
acte
notarié
du
10/11/2022.
Ïl explique
qu'un
avenant
n°
1 à la convention
de
mécénat
ci-annexé,
a été signé
en
date
du
18/04/2025
afin
de
tenir
compte
de
quelques
ajustements
s'étant
révélés
nécessaires
au
fur
à
mesure
de
l'avancée
du
projet,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
l'acte
rectificatif
à
la
donation
dont
le projet
est ci-annexé,
Après
avoir
délibéré,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
DECIDE,
par
11
voix
POUR,
O
voix
CONTRE
et
0
ABSTENTION
:
>
D'autoriser
M.
le Maire
à signer
l'acte
rectificatif
à
la donation
(acte
préalable
signé
le
10/11/2022),
conformément
aux
termes
de
Favenant
n°1
à
la
convention
de
mécénat
signé
le 18/04/2025 ;
>
D'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
tous
actes
auxdits
effets,
engager
toutes
formalités
nécessaires
préalables
comme
postérieures,
acquitter
tous
frais
et
droits
y afférents,
et généralement
faire
le
nécessaire.
>
Dit
que
cette
délibération
complète
la
délibération
n°
2022_07_07_DO03,
Dit
que
les
frais
incomberont
au
donataire.
99 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
,
;
M.
et
Mme
Claude
COSNAY
8
AA
ODHALIL
îl
* {l
JA
| IR
Il
ÎC
1352
route de Bellevue
=
40390
SAINT-MARTIN-DE-HINX
AVENANT
n°
1
à la
CONVENTION
DE
MECENAT
du
05
juillet 2022
«
Résidence
en
habitat
partagé
pour
séniors
»
Le
présent
avenant
est conclu
entre
:
La
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE,
dûment
habilitée
à cet
effet,
par
une
délibération
en
date
du
24
mai
2022,
Ci-après
désignée
« le Bénéficiaire
»
ET Monsieur
et Madarre
COSNAY
Claude,
Ci-après
désignée
«
le Mécène
»
PREAMBULE
:
Le
présent
avenant
à pour
objet
la
modification
de
certaines
conditions
portées à
l’article
4
et
modifier
la formulation
de
l'article
5 portant
sur
l'acte
notarié.
Les
autres
conditions
restent
inchangées.
Article
1 :
L'article
4
de
la convention
du
05
juillet
2022
est
remplacé
par :
En
contrepartie
de
ce
mécénat,
la commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
s'engage
en
faveur
de
Monsieur
et Madame
Claude
COSNAY
et
leurs
héritiers,
à respecter
les
conditions
décrites
ci-
après
:
o
Désenclaver
les
parcelles
précitées
pour
prévoir
une
sortie
par
la Médiathèque;
o
Séparer
le terrain
en deux
: une
première
partie
de
1906
m? est vendu
à un
promoteur
immobilier
pour
générer
une
recette
immédiatement
réinvestie
dans
l'autre
partie
de
963
m°,
pour
la construction
de
la résidence
sénior
sociale;
-1/3-
100 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
o
Réaliser
la
résidence
sociale
pour
séniors,
gérée
par
la
commune
et
son
CCAS,
contenant
9
appartements,
disposant
chacun
d’une
cuisine,
d’un
séjour,
d'une
chambre,
d'une
salle d'eau
et d'un
wc.
Cette
structure,
est construite,
sous
le format
de
l'habitat partagé,
car elle dispose
d'une
salle commune
:
©
Conventionner
toutes
les associations
privées
ou
publiques,
composées
de
membres
séniors,
pour
qu'elles
puissent,
sous
le
contrôle
de
la
municipalité,
avoir
accès
aux
activités proposées
au
sein de la salle commune
:
©
Conventionner
avec
le
futur
acquéreur
de
l'assiette
foncière
de
l'autre
partie
du
terrain
restant
disponible,
en
vue
de
la
construction
par
ses
soins
d'une
résidence
intergénérationnelle
afin
de
:
+
Aménager
des
Jardins
partagés
et
un
terrain
de
boules
ouvert
aux
deux
résidences.
Cela
sera
précisé
et
inscrit
dans
le
règlement
de
copropriété
sous
forme
de
servitudes
si c’est
la résidence
privée
qui construit
ce
terrain
et ces jardins
;
-
Prévoir
en
conditions
de la vente :
>
Une
servitude
pour
plétons
et
tous
réseaux
sans
restrictions
dont
les
fonds
dominants
seront
d'une
part
l'assiette
du
bien
vendu
et
d'autre
part
l'assiette
de
la résidence
sociale
pour
séniors
;
>
Une
servitude
pour
plétons
et tous
réseaux
sans
restrictions
dont
le
fonds
dominant
sera
l'assiette
du
blen
obJet
de la résidence
sociale
pour
séniors
et le fonds
servant
sera
la propriété
vendue
à la SCCV
DU
FRONTON
MIREMONT,
ou
partie
;
>
S’obliger
à ce que
la 1°
vente
de
5 appartements
de
l'immeuble
à
édifier par la
SCCV DU
FRONTON
MIREMONT
se
fasse au profit d’un
sénior
entendu
comme
personne
retraitée
déstrant
s'y
établir titre
de
résidence
principale,
et
qu'il
soit
permis
à
chacun
d'eux
d'accéder
aux
mêmes
droits
et
devoirs,
et
aux
mêmes
conditions,
que
ceux
de
la résidence
sociale
pour
séniors,
quant
aux
services
qui
y seront
proposés.
>
Réserver
une
salle
de
services
à
usage
commun,
qui
pourra
être
mise
à
disposition
de
la
Commune
suivant
convention
à
établir
ultérieurement
entre
le
syndicat
des
copropriétaires
et
le
représentant
de 15 Commune
;
>
Nommer
les lieux : Résidence
du
Fronton
Jean
Miremont
2
>
Engager
les
travaux
de
la
résidence
sociale
dans
la
présente
mandature,
pour
autant
que
la
cession
au
privé
se
fasse
dans
le
même
temps
;
>
Sous
réserve
de
l’évolution
des
normes
sanitaires
en
vigueur
au
moment
de l'évènement,
à inviter le Mécène
lors de l'inauguration.
-2/3.
101 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
Article
5 - Acte
notarié
L'acte
notarié
de
donation
reçu
par
Me
COYOLA,
notaire
à
Ondres,
le
10
novembre
2022,
portant
donation
par
M.
et
Mme
COSNAY
à
la
Commune
de
SAINT-MARTIN-DE-HINX,
des
parcelles
cadastrées
dite
Commune,
section
H
n°
663,
664,
1459,
1460,
1461
et
1463,
sera
modifié
en
conséquence.
Fait
en
2 exemplaires
à Saint-Martin-de-Hinx,
le
AY
aani|
2?
S
Pour
le bénéficlaire
Pour
le Mécène
Alexandre
LAPEGUE
M.
et Mme
Claude
COSNAY
Maire
de
Saint-Martin-de-Hinx
GX
3/3
102 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
100282802
PC/MCL/FP
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ,
Le,
A
ONDRES
(Landes),
2246,
Avenue
du
11
Novembre
1918,
PARDEVANT
Maître
Notaire
Associé
de
la
Société
par
Actions
Simplifiée
dénommée
«
OFFICE
NOTARIAL
DES
BARTHES
»,
dont
le
siège
social
est
à
ONDRES
(40440),
2246
Avenue
du
11
Novembre
1918,
EST
ETABLIE
LE
PRESENT
ACTE
RECTIFICATIF
ET
COMPLEMENTAIRE
A
UNE
DONATION
AVEC
CHARGES
ETABLIE
ENTRE
LES
PARTIES
LE
10
NOVEMBRE
2022
IDENTIFICATION
DES
PARTIES
DONATEUR
:
Monsieur
Claude
André
COSNAY,
retraité,
et
Madame
Thérèse
Marie
GARDÈRE,
retraitée,
demeurant
ensemble
à
ST
MARTIN
DE
HINX
(40390)
1252
Route
de
Bellevue
La
Lande
de
la
Plaine. Monsieur
est
né
à TOSSE
(40230)
le 7
juillet
1939,
Madame
est
née
à SAUGNAC-ET-MURET
(40410)
le
18
mars
1939.
Mariés
à
la
mairie
de
SAUGNAC-ET-MURET
(40410)
le
19
août
1961
sous
le
régime
de
la
communauté
de
biens
meubles
et
acquêts
à
défaut
de
contrat
de
mariage
préalable.
Ce
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification.
Monsieur
est
de
nationalité
française.
Madame
est
de
nationalité
française.
Résidents
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Ci-après
dénommés
"le
DONATEUR"
DONATAIRE
:
La
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
Collectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
des
Landes,
dont
l'adresse
est
à
SAINT-MARTIN-DE-HINX
(40390),
hôtel
de
ville,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
214002727.
Ci-après
dénommée
" le
DONATAIRE",
Présence-
représentation
- Monsieur
Claude
COSNAY
et
Madame
Thérèse
GARDÈRE,
sont
présents
à l'acte.
- La
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
est
représentée
à
l'acte
par
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE,
maire
de
la
commune
et
spécialement
habilité
à
l'effet
d'intervenir
au
présent
acte
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
XXXXXXXXXXX,
transmise
en
sous-
103 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
préfecture
par
voie
dématérialisée
le
XXXXXXXXXXXXXX,
et
qui
n’a
pas
fait
l'objet
d’un
recours,
ainsi
déclaré
par
le
représentant
du
DONATAIRE,
dont
une
copie
est
annexée
aux
présentes.
déclarations Le
DONATEUR
déclare
qu'il
n'est
pas
en
état
de
redressement
ni
de
liquidation
judiciaire
ni
de
cessation
de
paiement,
ni
d’être
soumis
à
une
procédure
de
rétablissement
personnel.
Les
parties
déclarent
:
+
Que
leur
état
civil
tel
qu'indiqué
en
tête
des
présentes
est
exact.
e
Qu'elles
ne
sont
concernées :
Par
aucune
des
mesures
légales
relatives
aux
personnes
protégées
qui
ne
seraient
pas
révélées
aux
présentes.
Par
aucune
des
dispositions
de
la
loi
n°89-1010
du
31
décembre
1989
sur
le
règlement
amiable
et
le
redressement
judiciaire
civil
et
notamment
par
le
règlement
des
situations
de
surendettement.
+
Qu'elles
ont
connaissance
des
dispositions
de
l’article
L
132-8
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
relatives
à
la
récupération
des
aides
sociales,
aux
termes
duquel
notamment
des
recours
sont
exercés,
selon
le
cas,
par
l'État
ou
le
département
contre
le
DONATAIRE,
lorsque
la
donation
est
intervenue
postérieurement
à
la
demande
d'aide
sociale
ou
dans
les
dix
ans
qui
ont
précédé
cette
demande.
+
QU'elles
ont
connaissance
des
dispositions
de
l'article
751
du
Code
général
des
impôts
aux
termes
desquelles
notamment
sont
présumés,
au
seul
point
de
vue
fiscal,
faire
partie
de
la
succession
de
l’usufruitier
les
biens
donnés
par
celui-ci
en
nue-propriété
dans
les
trois
mois
précédant
son
décès,
sauf
production
d'éléments
suffisants
pour
démontrer
la
sincérité
de
la
donation.
Documents
relatifs
à
la
capacité
des
parties
Les
pièces
suivantes
ont
été
produites
à l'appui
des
déclarations
des
parties
sur
leur
capacité
:
Concernant
Monsieur
Claude
André
et
Madame
Thérèse
COSNAY:
e
Extrait
d'acte
de
naissance.
e
Extrait
d'acte
de
mariage.
e
Carte
nationale
d'identité.
Ces
documents
ne
révèlent
aucun
empêchement
à la
signature
des
présentes.
EXPOSE
OBJET
DU
PRESENT
ACTE
Le
présent
acte
rectificatif
et
complémentaire
a
pour
objet
de
modifier,
d’un
commun
accord
entre
DONATEUR
et
DONATAIRE,
la
charge
contenue
dans
un
acte
de
donation
reçu
par
Maître
Philippe
COYOLA,
notaire
à ONDRES
(40440)
le
10
novembre
2022.
104 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
En
effet,
les termes
et
conditions
de
la convention
de
mécénat
constituant
ladite
charge,
régularisée
entre
eux
à
SAINT
MARTIN
DE
HINX
le
5
juillet
2022,
est
apparue
aux
parties
inadaptées
à la réalisation
du
projet
dont
ce
mécénat
est
l’acte fondateur,
et comme
nécessitant
une
révision
de
ses
termes
et conditions.
C'est
ce
à quoi
les
parties
ont
librement
procédé
entre
elles,
suivant
avenant
portant
le
numéro
un
(1),
en
date
à
SAINT
MARTIN
DE
HINX
du
18
avril
2025,
dont
un
exemplaire
est
demeuré
ci-annexé,
et
qui
a
été
expressément
visé
aux
termes
de
la
délibération
autorisant
Monsieur
le
Maire
à signer
les
présentes.
Précision
étant
ici faite
que
cette
convention
et son
avenant
ont
été
signés
par
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
à cette
fin aux
termes
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
31
mai
2022,
non
frappée
de
recours,
dont
une
copie
est
demeurée
annexée
à
l’acte
du
10
novembre
2022
susvisé.
Par
conséquent,
cet
avenant
et
la
convention
initiale
de
mécénat
formeront
un
tout
à
compter
de
ce
jour,
et
la
donation
sera
considérée
comme
conclue
sous
toutes
les
charges
et
conditions
en
résultant,
à
l'endroit
du
DONATAIRE
et
envers
le
DONATEUR,
constituant
des
charges
essentielles,
impulsives
et
déterminantes
de
l'intention
libérale
du
DONATEUR,
à
défaut
desquelles
il n’aurait
pas
manifesté
son
consentement
aux
présentes,
ci-après
visées
au
paragraphe
«
Charges
et prises
d'engagements
du
donataire
».
CECI
EXPOSE
DONATION
RECTIFICATIVE
ET
COMPLEMENTAIRE
Le
DONATEUR
fait
donation,
selon
les
modalités
ci-après
exprimées,
au
DONATAIRE,
qui
accepte: DE
LA
TOUTE
PROPRIETE
des
biens
ci-après
désignés.
BIEN
DONNE
Désignation À SAINT-MARTIN-DE-HINX
(LANDES) 40390
LE BOURG.
Des
parcelles
consistant
en
des
terrains
non
bâtis
et
enclavés,
sans
accès
au
domaine
public.
Figurant
ainsi
au
cadastre :
Section
N°
Lieudit
Surface
H
663
LE
BOURG
00
ha
03
a 90
ca
H
664
LE
BOURG
00
ha
05
a 85
ca
H
1459
_|LE
BOURG
00
ha
09
a 80
ca
H
1460
|LE
BOURG
00ha00a72ca
H
1461
LE
BOURG
00
ha
08
a 28
ca
H
1463
[LE
BOURG
00
ha
00
a
14
ca
105 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
Total
surface
: 00
ha
28
a
69
ca
Un
extrait
de
plan
cadastral
est
annexé.
Le
DONATAIRE
déclare
vouloir
faire
son
affaire
personnelle
du
désenclavement
du
terrain
dont
s’agit,
sous
sa
responsabilité
et
sans
recours
contre
le
DONATEUR.
Bien
commun
Ce
bien
dépend
de
la
communauté
existante
entre
les
donateurs.
Effet
relatif
Pour
les
parcelles
cadastrées
section
H
numéros
663,
664
et
1459
:
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
COYOLA
notaire
à ST
VINCENT
DE
TYROSSE
le
19
janvier
2001,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
DAX
le 19 juillet
2002,
volume
2002P,
numéro
5084. Pour
les
parcelles
cadastrées
section
H
numéros
1460
et
1463
:
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
COYOLA
notaire
à ST
VINCENT
DE
TYROSSE
le
19
janvier
2001,
publié
au
service
de
la publicité
foncière
de
DAX
le
19 juillet
2002,
volume
2002P,
numéro
5085. Pour
la
parcelle
cadastrée
section
H
numéro
1461 :
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
COYOLA
notaire
à
ST
VINCENT
DE
TYROSSE
le
6 octobre
2001,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
DAX
le
19
juillet
2002,
volume
2002P,
numéro
5094. Evaluation La
valeur
en
toute
propriété
est
estimée
et
déclarée
par
les
parties
sous
leur
responsabilité
à
la
somme
de
:
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS,
ci
150
000,00
EUR
MODALITES
DE
LA
DONATION
CARACTERISTIQUE
DE
LA
DONATION
La
présente
donation
est
hors
part
successorale,
et,
par
suite,
avec
dispense
de
rapport
à
la
succession
du
DONATEUR.
106 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
Conditions
particulières
—
DONATION
AVEC
CHARGE
Charges
et
prises
d'engagements
du
donataire
Modifiant
en
ceci
les
termes
et
conditions
de
l’acte
de
donation
du
10
novembre
2022,
susvisé,
Le
DONATEUR
déclare
que
la
présente
donation
est
désormais
consentie
sous
les
charges
et
conditions,
qui
sont
toutes
et
chacune
d'elle
des
conditions
essentielles,
impulsives
et
déterminantes
de
l'intention
libérale
du
DONATEUR,
à
défaut
desquelles
il
n'aurait
pas
manifesté
son
consentement
aux
présentes,
comme
résultant
tant
de
la conventioninitiale
de
mécénat_
régularisée
entre
eux
à
SAINT
MARTIN
DE
HINX
le
5
juillet
2022,
susvisée
dans
l'exposé
préalable,
et
dont
un
exemplaire
est
demeuré
annexé
à
la donation
du
10
novembre
2022,
que
d’un
avenant
portant
le
numéro
un
(1),
régularisé
par
les
parties
en
date
à
SAINT
MARTIN
DE
HINX
du
18
avril
2025,
dont
un
exemplaire
est
demeuré
ci-annexé.
Les
parties
dispensent
le
notaire
soussigné
de
les
relater
ici,
déclarant
les
parfaitement
connaître
et se
satisfaisant
de
leur
annexion
aux
présentes.
Ainsi,
et
conformément
à
la
convention
de
mécénat
initiale
et
son
avenant
susvisés
dans
lesquels
le
DONATAIRE
s’y
est
déjà
engagé,
ce
dernier
par
son
représentant
déclare
aux
présentes
renouveler
son
engagement
au
respect
de
toutes
les
charges
et
conditions
que
ces
documents
contiennent,
ce
que
le DONATEUR
a requis
qu’il
fasse
à titre
de
condition
impulsive,
essentielle
et déterminante
de
la
présente
donation.
Information
sur
le consentement
à
aliénation
Les
parties
reconnaissent
avoir
été
informées
par
le
notaire
soussigné
des
dispositions
de
l’article
924-4,
alinéa
deuxième,
du
Code
civil
ci-après
littéralement
rapportées :
“Lorsque,
au jour
de
la donation
ou
postérieurement,
le donateur
et
tous
les héritiers
réservataires
présomptifs
ont
consenti
à l'aliénation
du
bien
donné,
aucun
héritier réservataire,
même
né
après
que
le consentement
de
tous
les
héritiers
intéressés
a été
recueilli,
ne
peut
exercer
l'action
contre
les
tiers
détenteurs.
S'agissant
des
biens
légués,
cette
action
ne
peut
plus
être
exercée
lorsque
les héritiers
réservataires
ont
consenti
à l'aliénation."
En
conséquence,
et
en
considérant
l'autorisation
de
disposer
déjà
donnée
ci-dessus
par
le
DONATEUR,
les
parties
et
particulièrement
le
DONATAIRE
prennent
acte
de
la
nécessité
du
consentement
des
descendants
du
DONATEUR,
s’il en
existe,
en
cas
d’aliénation
du
ou
des
biens
donnés,
afin
qu'aucune
action
en
réduction
ou
en
revendication
ne
puisse
alors
être
exercée
contre
le tiers
détenteur.
Pour
la
bonne
information
du
DONATAIRE,
il
est
ici
précisé
que
les
DONATEURS
ont
quatre
enfants
communs,
à
savoir
:
Monsieur
Philippe
COSNAY
né
à BAYONNE
(64100)
le
13
août
1973,
Madame
Isabelle
Marie
COSNAY
née
à
BAYONNE
(64100)
le
25
mars
1971,
Madame
Virginie
COSNAY
née
à
BAYONNE
(64100)
le 26
avril
1966,
Madame
Marie-Claude
COSNAY
née
à BAYONNE
(64100)
le 20
avril
1965.
107 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
Action
révocatoire-
information
Le
notaire
soussigné
rappelle
aux
parties
les
dispositions
des
articles
953
et 955
du
Code
civil
:
Article
953
: "La
donation
entre
vifs
ne
pourra
être
révoquée
que
pour
cause
d'inexécution
des
conditions
sous
lesquelles
elle
aura
été faite,
pour
cause
d'ingratitude,
et pour
cause
de
survenance
d'enfants."
Article
955
: "La
donation
entre
vifs
ne
pourra
être
révoquée
pour
cause
d'ingratitude
que
dans
les cas
suivants
:
1° Si le
donataire
a
attenté
à
la
vie
du
donateur;
2° S'il s'est
rendu
coupable
envers
lui
de
sévices,
délits
ou
injures
graves
;
3° S'il lui refuse
des
aliments."
Au
cas
présent,
la
révocation
sera
encourue
en
cas
d’inexécution
de
l’une
ou
l’autre
des
charges
et
conditions
édictées
au
paragraphe
intitulé
« Conditions
particulières
—
Donation
avec
charges
»,
à la discrétion
du
seul
DONATEUR.
CONDITIONS
SPECIFIQUES
AU
BIEN
DONNE
PROPRIETE-
JOUISSANCE
Le
DONATAIRE
est
propriétaire
du
BIEN
donné
depuis
le 10
novembre
2022,
jour
de
la donation.
Il'en
a
la jouissance,
également
à
compter
de
ce
même jour,
par
la
prise
de
possession
réelle,
le
BIEN
étant
libre
de
toute
location
ou
occupation
quelconque.
CONDITIONS Cette
donation a
été
faite,
avec
garantie
de
tous
troubles,
évictions
et
autres
empêchements
quelconques
et
sous
les
conditions
ordinaires,
de
fait
et
de
droit
en
pareille
matière,
et,
notamment,
sous
celles
suivantes
auxquelles
le
DONATAIRE
est
tenu.
Il a pris
le
BIEN
dans
l'état
où
il l’a trouvé
au
jour
de
l’entrée
en
jouissance.
Il a fait
et fera
son
affaire
personnelle,
à compter
du
jour
de
l'entrée
en
jouissance,
des
impôts
et contributions
de
toute
nature
auxquels
le
BIEN
est
et
pourra
être
assujetti,
ainsi
que
de
tous
abonnements
contractés
le cas
échéant
par
le
DONATEUR. 108 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
Servitudes Le
DONATAIRE
souffre
et
souffrira
les
servitudes
passives,
apparentes
ou
occultes,
continues
ou
discontinues
qui
peuvent
et
pourront
grever
le
BIEN,
sauf
à s'en
défendre
et à profiter
de
celles
actives,
le tout,
s'il
en
existe.
Le
DONATEUR
déclare :
e
ne
pas
avoir
créé
ou
laissé
créer
de
servitude
ou
de
droit
de
jouissance
spéciale
qui
ne
seraient
pas
relatés
aux
présentes,
e
qu'à
sa
connaissance,
il
n'existe
pas
d'autres
servitudes
ou
droits
de
jouissance
spéciale
que
celles
ou
ceux
résultant,
le
cas
échéant,
de
l'acte,
de
la
situation
naturelle
et
environnementale
des
lieux
et
de
l'urbanisme.
Situation
hypothécaire
En
ce
qui
concerne
le bien
sis à SAINT-MARTIN-DE-HINX
(LANDES)
LE
BOURG
Un
état
hypothécaire
délivré
le XXXXXXXXXX
et
certifié
à
la
date
du
XXXXXXXX
ne
révèle
aucune
inscription
ni
prénotation
EN
ATTENTE
DISPOSITIONS
RELATIVES
À
L'URBANISME
Dispense
de
production
de
documents
d'urbanisme
Compte
tenu
de
sa qualité
et de
ce
que
la donation
est
déjà
intervenue,
l'établissement
de
l'acte
a
été
réalisé
sans
production
de
document
d'urbanisme,
ce
dont
le
DONATAIRE
déclare
faire
son
affaire
personnelle.
Diagnostics Diagnostics
environnementaux
Etat
des
risques
et
pollutions
Un
état
des
risques
et pollutions
a été
annexé
à l'acte
de
donation
du
10
novembre
2022
susvisé.
Dispositions
environnementales
Consultation
de
bases
de
données
environnementales
Les
bases
de
données
suivantes
ont
été
consultées
:
e
La
base
de
données
BASIAS
(Base
des
anciens
sites
industriels
et activités
de
services).
e
La
base
de
données
BASOL
(Base
de
données
sur
les
sites
et
sols
pollués
ou
potentiellement
pollués
appelant
une
action
des
pouvoirs
publics,
à titre
préventif
ou
curatif).
109 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
e
La
base
de
données
GEORISQUES.
+
La
base
des
installations
classées
soumises
à
autorisation
ou
à
enregistrement
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire.
Une
copie
de
chacune
de
ces
consultations
est
demeurée
annexée
à
l’acte
de
donation
du
10
novembre
2022
susvisé.
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Pour
les
parcelles
cadastrées
section
H
numéros
663,
664
et
1459 :
Acquisition
par
la communauté
COSNAY
— GARDERE
de :
Monsieur
André
MIREMONT,
agent
de
maitrise,
demeurant
à
MONT
DE
MARSAN,
4
impasse
Arnaud
François,
époux
de
Madame
Jacqueline
DUPORT,
Né
à
ST
MARTIN
DE
HINX
le 6 juin
1940;
Madame
Josiane
SINTAS,
médecin,
demeurant
à
DAX
(40100)
49
Cours
Galliéni,
épouse
de
Monsieur
Serge
Axel
Nicolas
MATHIS,
mariée
en
secondes
noces
avec
Monsieur
MATHIS,
Née
à BAYONNE
le 25
janvier
1948
;
Mademoiselle
Martine
SINTAS,
bibliothécaire,
demeurant
à
AIX
en
PROVENCE
(Bouches
de
Rhône)
5
rue
Montmajou,
célibataire,
Née
à MONT
DE
MARSAN
le
1°
octobre
1954
;
Madame
Odette
SUBERCHICOT,
retraitée,
demeurant
à
SAINTE
MARIE
DE
GOSSE,
maison
Nianou,
veuve
de
Monsieur
Jean
Jacques
MIREMONT,
Née
à STE
MARIE
DE
GOSSE
le 25
août
1927;
Madame
Eliane
MIREMONT,
professeur
des
écoles,
demeurant
à
POMAREZ
(Landes),
Ecole
Publique,
épouse
de
Monsieur
Jean
CAPLANNE,
Née
à STE
MARIE
DE
GOSSE
le
20
avril
1947
;
Monsieur
Jean
MIREMONT,
responsable
de
service,
demeurant
à
TARNOS
(Landes)
3
rue
Lacroix,
époux
de
Madame
Odile
MARSAN,
Né
à STE
MARIE
DE
GOSSE
le
16
août
1950;
Madame
Evelyne
MIREMONT,
chef
technicienne
des
services
bétérinaires,
demeurant
à
MONT
DE
MARSAN,
207
avenue
Georges
Clémenceau,
divorcée
de
Monsieur
CHAGUE,
Née
à
STE
MARIE
DE
GOSSE
le
16
janvier
1952,
Suivant
acte
reçu
par
Maître
COYOLA
notaire
à
ST
VINCENT
DE
TYROSSE,
le
19
janvier
2001.
Le
prix
a été
payé
comptant
et
quittancé
à l'acte.
Cet
acte
a
été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
DAX
le
19
juillet
2002,
volume
2002P,
numéro
5084.
Origine
de
propriété
antérieure,
1/ du
chef
de
Monsieur
Jacques
MIREMONT
et
Madame
SINTAS
Ledit
BIEN
appartenait
en
propre
à
Monsieur
Jean
Jacques
MIREMONT
et
Madame
Jacqueline
SINTAS
pour
l'avoir
recueilli
dans
la succession
de
leur
père,
Monsieur
Jean
MIREMONT
décédé
à
BAYONNE
le 8 septembre
1942,
et
laissant
pour
lui succéder
:
110 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
Madame
Rosa
CORRIHONS,
son
épouse
née
à SAUBRIGUES
le 2 septembre
1909,
commune
en
biens,
usufruitière
légale
du
quart
des
biens
composant
sa
succession,
Laquelle
est
décédée
à DAX
le 9 mars
2000
saisie
de
ses
droits
dans
la succession
de
son
défunt
époux, Madame
Jacqueline
MIREMONT
épouse
SINTAS
née
à ST
MARTIN
DE
HINX,
depuis
décédée
à
NOUSSE
le 10
mai
1973,
saisie
de
ses
droits
dans
la succession
de
son
père,
Monsieur
Jean
Jacques
MIREMONT,
Et
Monsieur
André
MIREMONT,
susnommé,
Héritiers
ensemble
pour
le tout,
sauf
les
droits
du
conjoint
survivant
ou
chacun
à
concurrence
d’un/tiers
chacun,
Ainsi
constaté
dans
un
acte
de
notoriété
reàu
par
Maître
COYOLA,
notaire
à
SAINT
VINCENT
DE
TYROSSE
le
19
février
1943.
L'attestation
immobilière
a
été
dressée
antérieurement
au
décret
n°55
22
en
date
du
4 janvier
1955
portant
réforme
de
la publicité
foncière.
2/
décès
de
Monsieur
MIREMONT
Monsieur
Jean
Jacques
MIREMONT
est
décédé
à
FLEURY
MEROGIS
le
24
octobre
1970,
laissant
pour
lui succéder
:
Madame
Odette
MIREMONT,
susnommée,
son
épouse
commune
en
biens,
usufruitière
légale
du
quart
des
biens
composant
la succession,
Ses
trois
enfants,
Madame
Eliane
MIREMONT,
Monsieur
Jean
MIREMONT,
Madame
Evelyne
MIREMONT,
l'attestation
immobilière
constatant
la
mutation
des
droits
immobiliers
a
été
reçue
par
Maître
DUVIGNAC
DELMAS
le
24
octobre
2000.
3/
décès
de
Madame
Rosa
CORRIHONS
veuve
MIREMONT
Madame
Rosa
CORRIHONS,
veuve
de
Monsieur
Jean
MIREMONT
est
décédée
à
DAX
le
9
mars
2000
laissant
pour
recueillir
sa
succession
ses
trois
enfants
(vivants
où
représentés)
après
avoir
légué
aux
termes
de
son
testament
fait en
la forme
olographe
à ST
MARTIN
DE
HINX
le 17 février
1984,
la quotité
disponible
de
ses
biens
à Monsieur
André
MIREMONT.
Ainsi
constaté
dans
un
acte
de
notoriété
reçu
par
Maître
DUVIGNAC
DELMAS
le 27
juin
2000.
L'attestation
immobilière
a
été
reçue
par
Maître
DUVIGNAC
DELMAS,
notaire
à
MONT
DE
MARSAN
le 20
décembre
2000.
Pour
les
parcelles
cadastrées
section
H
numéros
1460
et
1463
:
Acquisition
par
la communauté
COSNAY
— GARDERE
de :
Monsieur
Philippe
Bruno
DAVEREDE,
fonctionnaire,
demeurant
à
MARSEILLAN
(65350),
né
à
MARSEIÏLLAN
le
10
décembre
1963,
époux
de
Madame
Sylvie
Nadine
JEAN
avec
laquelle
il s'est
marié
sous
le
régime
de
la
communauté
de
biens
réduite
aux
acquêts
à
défaut
de
contrat
de
mariage
préalable
à leur
union
célébrée
à la
mairie
de
MARS
EILLAN
le 31
août
1996,
Suivant
acte
reçu
par
Maître
COYOLA
notaire
à ST
VINCENT
DE
TYROSSE,
le
19
janvier
2001.
Le
prix
a été
payé
comptant
et quittancé
à l'acte.
111 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
Cet
acte
a
été
publié
au
service
de
la publicité
foncière
de
DAX
le
19
juillet
2002,
volume
2002P,
numéro
5085.
Origine
de
propriété
antérieure,
Ledit
BIEN
appartenait
à
Monsieur
DAVEREDE
pour
lui
avoir
été
attribué
aux
termes
d’un
acte
reçu
par
Maître
Jean
François
LEGRAND,
notaire
à
TARBES
en
date
du
19
août
1993,
contenant
donation
à titre
de
partage
anticipé
par
Madame
Marie
Juliette
DEVERT,
ci-dessus
nommée,
à
ses
trois
enfants :
- Monsieur
Patrick
Joseph
DAVEREDE,
- Monsieur
Pierre
Yves
DAVEREDE,
- Monsieur
Philippe
DAVEREDE,
Audit
acte,
ledit
BIEN
a
été
attribué
à
Monsieur
Philippe
DAVEREDE
moyennant
des
soultes
à
ses
copartageants
payées
et quittancées
à l'acte,
Une
copie
authentique
a été
publiée
au
service
de
la publicité
foncière
de
DAX
le 24
septembre
1993,
volume
1993P
numéro
5145.
Plus
antérieurement
encore,
Ledit
BIEN
a
été
attribué
à
Madame
Marie
Juliette
DEVERT
en
vertu
d’un
acte
de
donation-
partage
reçu
par
Maître
DUSSEAU,
notaire
à ST
VINCENT
DE
TYROSSE
le
11
décembre
1982.
Une
copie
authentique
a été
publiée
au
service
de
la publicité
foncière
de
DAX
le 20
janvier
1983
volume
5059
numéro
7.
Pour
la parcelle
cadastrée
section
H
numéro
1461
:
Acquisition
par
la
communauté
COSNAY
—
GARDERE
de
:
Monsieur
Philippe
Bruno
DAVEREDE,
fonctionnaire,
demeurant
à
MARSEILLAN
(65350),
né
à
MARSEILLAN
le
10
décembre
1963,
époux
de
Madame
Sylvie
Nadine
JEAN
avec
laquelle
il s’est
marié
sous
le
régime
de
la
communauté
de
biens
réduite
aux
acquêts
à
défaut
de
contrat
de
mariage
préalable
à
leur
union
célébrée
à
la
mairie
de
MARS
EILLAN
le
31
août
1996,
Suivant
acte
reçu
par
Maître
COYOLA
notaire
à
ST
VINCENT
DE
TYROSSE,
le
6
octobre
2001.
Le
prix
a été
payé
comptant
et quittancé
à l'acte.
Cet
acte
a
été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
DAX
le
19
juillet
2002,
volume
2002P,
numéro
5094.
Origine
de
propriété
antérieure,
Ledit
BIEN
appartenait
à
Monsieur
DAVEREDE
pour
lui
avoir
été
attribué
aux
termes
d’un
acte
reçu
par
Maître
Jean
François
LEGRAND,
notaire
à
TARBES
en
date
du
19
août
1993,
contenant
donation
à titre
de
partage
anticipé
par
Madame
Marie
Juliette
DEVERT,
ci-dessus
nommée,
à
ses
trois
enfants
:
- Monsieur
Patrick
Joseph
DAVEREDE,
- Monsieur
Pierre
Yves
DAVEREDE,
- Monsieur
Philippe
DAVEREDE,
Audit
acte,
ledit
BIEN
a
été
attribué
à
Monsieur
Philippe
DAVEREDE
moyennant
des
soultes
à
ses
copartageants
payées
et quittancées à
l'acte.
112 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
Une
copie
authentique
a été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
DAX
le 24
septembre
1993,
volume
1993P
numéro
5145.
Plus
antérieurement
encore,
Ledit
BIEN
a
été
attribué
à
Madame
Marie
Juliette
DEVERT
en
vertu
d'un
acte
de
donation-
partage
reçu
par
Maître
DUSSEAU,
notaire
à ST VINCENT
DE
TYROSSE
le
11
décembre
1982.
Une
copie
authentique
a été
publiée
au
service
de
la publicité
foncière
de
DAX
le 20
janvier
1983
volume
5059
numéro
7.
FISCALITE Déclarations
fiscales
Évaluation Les
parties
déclarent
:
En
ce
qui
concerne
le BIEN
sis à SAINT-MARTIN-DE-HINX
(LANDES)
LE
BOURG
:
Que
le
BIEN
a
une
valeur
transmise
de
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS
(150
000,00
EUR).
Abattements Le
DONATAIRE
déclare
vouloir
bénéficier,
de
l'abattement
fiscal
prévu
à
l’article
794
du
Code
général
des
impôts.
Rescrit
fiscal
ILest
ici
rappelé
que
le
DONATEUR
a
demandé
et
obtenu
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Landes,
le 29
septembre
2022,
un
rescrit
s'agissant
de
la qualification
de
l'affectation
du
BIEN
reçu
à
des
activités
lucratives
ou
non
lucratives
permettant,
ou
ne
permettant
pas
de
bénéficier
de
l'exonération
des
droits
de
mutation
à
titre
gratuit
contenue
dans
l’article
794
du
Code
général
des
impôts.
Ledit
rescrit
retient
la
qualification
d'activité
non
lucrative
permettant
ainsi
de
bénéficier
du
régime
de
faveur.
Ce
rescrit
et sa
demande
sont
demeurés
annexés
à
l’acte
de
donation
du
10
novembre
2022.
Ainsi,
le
DONATAIRE
bénéficie
des
dispositions
de
l'article
794
du
Code
général
des
impôts
compte
tenu
de
sa
qualité
et
de
l'affectation
du
bien
à des
activités
non
lucratives.
Par
suite
il a été
exonéré
des
droits
de
mutation
à titre
gratuit.
CALCUL
DES
DROITS
: NEANT
Taxe
de
publicité
foncière
A VALIDER
PAR S$ DROIT
FIXE POUR
MODIF
DES CONDITIONS 113 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
DISPOSITIONS
DIVERSES
—
CLOTURE
PLUS
— VALUES
IMMOBILIERES
Le
notaire
soussigné
a
averti
les
parties
de
la
réglementation
actuellement
applicable
en
matière
de
plus-values
immobilières
en
cas
de
vente.
PUBLICITE
FONCIERE
Les
présentes
seront
publiées
au
service
de
la publicité
foncière
des
LANDES.
POUVOIRS Pour
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière,
les
parties
agissant
dans
un
intérêt
commun,
donnent
tous
pouvoirs
nécessaires
à tout
notaire
ou
à tout
collaborateur
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes,
à
l'effet
de
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires
modificatifs
ou
rectificatifs
des
présentes,
pour
mettre
le
présent
acte
en
concordance
avec
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
ou
d'état
civil.
FRAIS Tous
les
frais,
droits
et
émoluments
des
présentes,
et
de
leurs
suites
et
conséquences,
notamment
les
conséquences
financières
d'un
redressement
fiscal
éventuel,
seront
à
la
charge
du
DONATAIRE
qui
s'y
oblige.
TITRES-
CORRESPONDANCE
ET
RENVOI
DES
PIECES
I ne
sera
remis
aucun
ancien
titre
de
propriété
au
DONATAIRE
qui
pourra
se
faire
délivrer,
à ses
frais,
ceux
dont
il pourrait
avoir
besoin
concernant
le
ou
les
biens
qui
lui
sont
donnés.
En
suite
des
présentes,
la correspondance
et
le
renvoi
des
pièces
aux
parties
devront
s'effectuer
aux
adresses
indiquées
en
tête
des
présentes
comme
constituant
leur
domicile
aux
termes
de
la
loi.
Chacune
des
parties
s'oblige
à
communiquer
au
notaire
tout
changement
d'adresse
et
ce
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leurs
domiciles
respectifs.
114 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
parties
affirment,
sous
les peines
édictées
par
la loi, que
le présent
acte
exprime
l'intégralité
de
la
valeur
du
ou
des
biens
donnés,
et
elles
reconnaissent
avoir
été
informées
par
le
notaire
des
sanctions
fiscales
et
des
peines
correctionnelles
encourues
en
cas
d’inexactitude
de
cette
affirmation
ainsi
que
des
conséquences
civiles
édictées
par
l’article
1202
du
Code
civil.
En
outre,
le notaire
soussigné
précise
qu’à
sa
connaissance
l'acte
n’est
modifié
ou
contredit
par
aucune
contre-lettre.
Autorisation
de
destruction
des
documents
et
pièces
Les
parties
autorisent
l'office
notarial
à détruire
toutes
pièces
et
documents
pouvant
avoir
été
établis
en
vue
de
la
conclusion
du
présent
acte,
considérant
que
celui-ci
contient
l'intégralité
des
conventions
auxquelles
elles
ont
entendu
donner
le caractère
d'authenticité.
Mention
sur
la
protection
des
données
personnelles
L'Office
notarial
traite
des
données
personnelles
concernant
les
personnes
mentionnées
aux
présentes,
pour
l’accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d'actes.
Ce
traitement
est
fondé
sur
le
respect
d’une
obligation
légale
et
l'exécution
d’une
mission
relevant
de
l'exercice
de
l’autorité
publique
déléguée
par
l'Etat
dont
sont
investis
les
notaires,
officiers
publics,
conformément
à l'ordonnance
n°45-2590
du
2 novembre
1945.
Ces
données
seront
susceptibles
d’être
transférées
aux
destinataires
suivants
:
e
les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux
de
la
profession
notariale
(Fichier
Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier
Central
Électronique
des
Notaires,
registre
du
PACS,
etc.)
e
les
offices
notariaux
participant
ou
concourant
à
l'acte,
e
les
établissements
financiers
concernés,
e
les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la gestion
des
activités
notariales,
+
le Conseil
supérieur
du
notariat
ou
son
délégataire,
pour
la production
des
statistiques
permettant
l'évaluation
des
biens
immobiliers,
en
application
du
décret
n°
2013-803
du
3
septembre
2013,
e
les
organismes
publics
ou
privés
pour
des
opérations
de
vérification
dans
le cadre
de
la recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
ou
ayant
fait
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le financement
du
terrorisme.
Ces
vérifications
font
l'objet
d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
et
encadré
par
la
signature
de
clauses
contractuelles
types
de
la
Commission
européenne,
visant
à
assurer
un
niveau
de
protection
des
données
substantiellement
équivalent
à
celui
garanti
dans
l'Union
Européenne.
La
communication
de
ces
données
à
ces
destinataires
peut
être
indispensable
pour
l’accomplissement
des
activités
notariales.
115 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
Les
documents
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à compter
de
la réalisation
de
l’ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique
et ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100
ans
lorsque
l’acte
porte
sur
des
personnes
mineures
ou
majeures
protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités
politiquement
exposées,
au
blanchiment
des
capitaux
et
au
financement
du
terrorisme
sont
conservées
5
ans
après
la
fin
de
la
relation
d’affaires. Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
les
personnes
peuvent
demander
l’accès
aux
données
les
concernant.
Le
cas
échéant,
elles
peuvent
demander
la
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
obtenir
la
limitation
du
traitement
de
ces
données
ou
s'y
opposer
pour
des
raisons
tenant
à leur
situation
particulière.
Elles
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et
à la communication
de
leurs
données
personnelles
après
leur
décès.
L'Office
notarial
a
désigné
un
Délégué
à
la
protection
des
données
que
les
personnes
peuvent
contacter
à l'adresse
suivante :
cil@notaires.fr.
Si
les
personnes
estiment,
après
avoir
contactées
l'Office
notarial,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
d’une
autorité
européenne
de
contrôle,
la Commission
Nationale
de
l’Informatique
et
des
Libertés
pour
la
France.
Certification
d'identité
Le
notaire
soussigné
certifie
que
l'identité
complète
des
parties,
personnes
physiques,
dénommées
dans
le
présent
acte,
telle
qu’elle
est
indiquée
en
tête
à la
suite
de
leur
nom,
lui
a
été
régulièrement
justifiée.
Formalisme
lié
aux
annexes
Les
annexes,
s'il
en
existe,
font
partie
intégrante
de
la
minute.
Lorsque
l'acte
est
établi
sur
support
papier
les
pièces
annexées
à
l'acte
sont
revêtues
d'une
mention
constatant
cette
annexe
et
signée
du
notaire,
sauf
si les
feuilles
de
l'acte
et
des
annexes
sont
réunies
par
un
procédé
empêchant
toute
substitution
ou
addition.
Si
l'acte
est
établi
sur
support
électronique,
la signature
du
notaire
en
fin
d’acte
vaut
également
pour
ses
annexes.
DONT
ACTE
sans
renvoi
Généré
en
l'office
notarial
et visualisé
sur
support
électronique
aux
lieu,
jour,
mois
et
an
indiqués
en
entête
du
présent
acte.
Et
lecture
faite,
les
parties
ont
certifié
exactes
les
déclarations
les
concernant,
avant
d'apposer
leur
signature
manuscrite
sur
tablette
numérique.
Le
notaire,
qui
a
recueilli
l'image
de
leur
signature,
a
lui-même
apposé
sa
signature
manuscrite,
puis
signé
l'acte
au
moyen
d'un
procédé
de
signature
électronique
qualifié.
116 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
3.
Délibération
n°
2025
06
11
D03
-
PERSONNEL
COMMUNAL:
CREATION
D'UN
EMPLOI
À
TEMPS
NON
COMPLET
D'ADJOINT
ADMINISTRATIF,
Rapporteur
: M.
Julien
SIROT.
M.
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’en
raison
du
départ
à la retraite
de
la secrétaire
chargée
de
l'accueil
du
secrétariat
de
mairie,
il convient
de
prévoir
la
création
à
temps
non
complet
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
administratif.
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié
relatif aux
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Section
I,
Après
avoir
délibéré,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
DECIDE,
par
11
voix
POUR,
O0
voix
CONTRE
et
0
ABSTENTION
:
e
de
créer
un
poste
permanent
d’adjoint
administratif
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux,
catégorie
hiérarchique
C,
e
__le responsable
de
ce poste
de
travail
sera
astreint
à une
durée
hebdomadaire
de
travail
de
28
heures,
°
il sera
chargé
de
fonctions
suivantes
: agent
administratif
polyvalent
(état
civil,
urbanisme,
saisie
comptable,
gestion
des
affaires
funéraires,
formalités
administratives
diverses,
accueil
du
secrétariat
de
mairie...),
e
la
rémunération
et la
durée
de
carrière
de
cet
agent
seront
celles
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
pour
le cadre
d'emplois
concerné,
e
M.le
Maire
est chargé
de
recruter
le responsable
de
ce poste,
+
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrites
au
Budget
aux
chapitres
et article
prévus
à
cet
effet,
°
la présente
délibération
prendra
effet
à compter
du
14
novembre
2025.
4.
Délibération
n°
2025
04
11
D04:
FINANCES
LOCALES
-
VOTE
D’UNE
SUBVENTION
SUPPLEMENTAIRE
: « LES
AMAZONES
SAINT
MARTINOISES
»
Rapporteur
: M.
Le
Maire.
M.
le
Maire
présente
à
l'assemblée
une
nouvelle
association
sur
la
Commune:
LES
AMAZONES
SAINT
MARTINOISES,
Cette
association
régie
par
la
loi
19014
a
été
créée
le
25/02/2025.
Elle
a
pour
but
la
participation
au
Raid
Amazones
2025.
117 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
M.
le
Maire
propose
d'attribuer
à cette
associations
la
somme
de
300
€,
au
titre
de
l'année
2025. Toutefois,
cette
association
aura
une
obligation
de
communication
vis-à-vis
de
la
Commune
: cette
dernière
devra
être
représentée
visuellement
lors
de
l'événement
(photo
avec
le logo
de
la mairie).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
10
voix
POUR,
O0
CONTRE,
0
ABSTENTION,
1
NE
PARTICIPE
PAS
(E.
BRAYELLE),
DÉCIDE
:
>
D'approuver
l'attribution
de
la
somme
de
300,00
€
à
l'association:
LES
AMAZONES
SAINT
MARTINOISES,
DIT
que
l'association
devra
communiquer
de
manière
visuelle
(photos)
sur
le
soutien
financier
de
la
Commune.
fa Délibération
_n°_2025
06
11
DO5:
FINANCES
LOCALES:
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
POUR
LA
REHABILITATION
DU
BAR
DU
FRONTON
-
DETR
(ETAT),
FONDS
VERT
(ETAT).
Abroge
et
remplace
la
délibération
n°
2025_0225_D13 Rapporteur
: M.
Le
Maire.
En
lien
avec
la
délibération
n°
2024
05 07 DOS
«acquisition
amiable
d'immeuble
»,
la
municipalité
a fait l’acquisition
du
Bar/restaurant
du
Fronton
pour
y installer
en
son
sein :
-
Au
rez-de-chaussée
un
commerce
multiservice:
Bar,
tabac,
presse,
Française
des
Jeux,
relais
colis,
-
APétage:
o
2 logements
sociaux
destinés
à des
jeunes
familles,
o
1 logement
d'urgence
pour
les
personnes
nécessiteuses.
Mr
le
Maire,
présente
à
l’assemblée
le
plan
de
financement
prévisionnel
suivant le
coût
estimatif
des
travaux
de
réhabilitation
qui
s'élève
à
la
somme
de
307
599,36
€
HT,
soit
381
208,30
€ TTC:
Réhabilitation
du
Bar
du
Fronton
317
673,58
€ | FCTVA
16,40%
62
518,16
€
Préfecture
- DETR
32,28%
123039,74€
TVA
63
534,72
€
Préfecture
- Fond
vert
28,55%
108
839,66
€
118 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
Commune
22,71%
86
810,74
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
11
voix
POUR,
O0
CONTRE,
0
ABSTENTION,
DÉCIDE
:
>
D'abroger
et
remplacer
la délibération
n°
2025
02
11
D13,
>
De
solliciter
une
subvention
de
123
039,74
€
auprès
de
l'Etat,
au
titre
de
la
DETR,
>
De
solliciter
une
subvention
de
108
839,66
€
auprès
de
l'Etat,
au
titre
du
Fonds
Vert,
D’autoriser
M.
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à la présente.
6
INFORMATIONS
ET
QUESTIONS
DIVERSES :
>
Voirie
M.
Ph.
LIOT
a informé
qu'un
administré
a demandé
de
réparer
sa clôture,
abîmée
suite
à
des
travaux
d'élagage
semblerait-il,
près
du
lotissement
des
Magnolia.
Une
buse
est
obstruée
à proximité
de ce même
lotissement.
>
Longère
La
longère
a été
rétrocédée
pour
la somme
de
1 €
symbolique.
Initialement,
le projet
consistait
à y implanter
des
commerces
et autres
activités.
M.
BRAYELLE
a proposé
d'y
installer
une
nouvelle
mairie,
une
idée
qui
a séduit
certains
élus.
Cependant,
les
agents
municipaux
ont
émis
des
réserves,
notamment
concernant
l'emplacement,
l'agencement
intérieur,
le stationnement
et la luminosité.
Une
discussion
a également
porté
sur
la révision
allégée
n°1
du
PLUI,
qui
est très
avancée.
Il a été
précisé
que
cette
révision
ne
prévoit
aucune
possibilité
de
stationnement
sur
l'OAP
(Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation).
Plusieurs
avis
ont
été
exprimés
sur
l'avenir
de
la longère
(proposition
de
délocaliser
la
mairie
et l'utilisation
potentielle
du
site pour
des
commerces
et associations),
il a été
décidé
que
la mairie
actuelle
ferait l'objet d'un
réaménagement
dans
un
futur
et qu’elle
ne
sera
pas
délocalisée
sur la Place
de
l’Église.
119 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
La
prochaine
étape,
sera
de
définir
l'aménagement
de
la
longère,
le
découpage
des
lots
et
leurs
destination
et estimer
le budget
des
travaux.
Fin
de
séance
: 21
H
50
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
T
Jeän-Philippe
BENESSE
TABLE
DES
DELIBERATIONS
EN
DATE
DU
11
AVRIL
2025
1.
Délibération
n°
2025
06
11
D01
-
DOMAINE
ET
PATRIMOINE:
PROMESSE
DE
VENTE
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
-
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
A
M.
LE
MAIRE
- abroge
et
remplace
la
délibération
n°
2025_05
21 _DO5
2.
Délibération
n°
2025
06
11
DOZ
-
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
- AUTORISATION
DE
SIGNER
L'ACTE
RECTIFICATIF
DE
DONATION
POUR
LA
REALISATION
D’UNE
RESIDENCE
HABITAT
INCLUSIF
ET
SOCIAL
3.
Délibération
n°
2025
06
11
D03
-
PERSONNEL
COMMUNAL:
CREATION
D'UN
EMPLOI
A
TEMPS
NON
COMPLET
D'ADJOINT
ADMINISTRATIF
4.
Délibération
n°
2025
06
11
D0O4
-
FINANCES
LOCALES
-
VOTE
D’UNE
SUBVENTION
SUPPLEMENTAIRE
: « LES
AMAZONES
SAINT
MARTINOISES
»
5.
Délibération
n°
2025
06
11
DO5
-
FINANCES
LOCALES:
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
POUR
LA
REHABILITATION
DU
BAR
DU
FRONTON
- DETR
(ETAT),
FONDS
VERT
(ETAT).
Abroge
et
remplace
la délibération
n°
2025_02_25_D13
6.
Informations
et
questions
diverses
>
Voirie
>
Longère
120 COMMUNE
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
LE
12-06-2025
NOM
- PRENOM
PRESENCE
-ABSENCE
OU
POUVOIR
Alexandre
LAPEGUE
Présent
Laëtitia
GIBARU
Présente
Patrice
LARD
Présent
Jean-Philippe
BENESSE
Présent
Patrice
DARRACQ
Présent
Jean-Marc
GARAT
Présent
Julien
SIROT
Présent
Elodie
GARAT
Absente
excusée
Virginie
VAN
PEVENAGE
Absente
excusée
Eric
BRAYELLE
Présent
Nicolas
DARTIGUENAVE
Absent
excusé
Marie-Danielle
GUIOSE
Présente
Philippe
LIOT
Présent
Mathieu
VERGEZ
Présent
121