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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 DEPARTEMENT DES LANDES Mairie de SAINT MARTIN DE HINX PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-HINX Séance du 26 juin 2024 à 19 H00 À la salle du Conseil Municipal Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 12 et 13 à compter du point 15 Absents ayant donné pouvoir : 3 et 2 à compter du point 15 Absent excusé : / Absent non excusé : / Etaient présents : Mmes et MM. À. LAPEGUE, L. GIBARU, P. LARD, E. BRAYELLE, JP. BENESSE, J. SIROT, E. GARAT, J-M GARAT, N. DARTIGUENAVE, M-D GUIOSE, M. VERGE?Z, P. LIOT et V. VAN PEVENAGE à partie du point 15. Étaient absents excusés ayant donné pouvoir : Mme M.CAZALIS (pouvoir à Mr A. LAPÉGUE), Mr P. DARRACQ (pouvoir à L. GIBARU) et Mme V. VAN PEVENAGE ( pouvoir à Mr j. SIROT) jusqu’au point 15. Était absent excusé : Était absent : / Secrétaire de séance: Mr J-P BÉNESSE. Date de convocation : 21 juin 2024. Approbation du Procès-verbal de la séance du 07-05-2024. 87 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 4. Délibération n° 2024 06 26 DO01 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - INSTALLATION D'UN 1er NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL. Rapporteur : Mr le Maire. Monsieur le Maire donne lecture du courrier de démission du Conseil Municipal, de Mme Sandrine CARRERE. VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l’article L 2121-4, VU le Code électoral et notamment l'article L 270, VU le Procès-Verbal des opérations électorales du Conseil Municipal en date du 15 mars 2020 portant élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, VU le courrier de Mme Sandrine CARRERE en date du 26/05/2024 portant démission de son mandat de conseillère municipale, reçu en mairie le 27/05/2024, VU le courrier de Monsieur le Maire de Saint-Martin-de-Hinx en date du 27/05/2024, informant Madame la Préfète des Landes de la démission de Mme Sandrine CARRERE, VU le tableau du Conseil Municipal ci-annexé, CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L 270 du Code électoral, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu », CONSIDÉRANT, par conséquent, que Monsieur Lilian SABAROTS, candidat suivant de la liste « Ensemble, une dynamique pour demain», est désigné pour remplacer Mme Sandrine CARRERE au Conseil municipal. Monsieur le Maire donne lecture du courrier de démission du Conseil Municipal, de M. Lilian SABAROTS. VU le courrier de M. Lilian SABAROTS en date du 31/05/2024 portant démission de son mandat de conseiller municipal, reçu en mairie le 03/06/2024, VU le courrier de Monsieur le Maire de Saint-Martin-de-Hinx en date du 03/06/2024, informant Madame la Préfète des Landes de la démission de M. Lilian SABAROTS, VU le tableau du Conseil Municipal ci-annexé, CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L 270 du Code électoral, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu », CONSIDÉRANT, par conséquent, que Mme Solange CAPDEVILLE, candidate suivante de la liste « Ensemble, une dynamique pour demain », est désignée pour remplacer M. Lilian SABAROTS au Conseil municipal, Monsieur le Maire donne lecture du courrier de démission du Conseil Municipal, de Mme Solange CAPDEVILLE. VU le courrier de Mme Solange CAPDEVILLE en date du 04/06/2024 portant démission de son mandat de conseiller municipal, reçu en mairie le 05/06/2024, VU le courrier de Monsieur le Maire de Saint-Martin-de-Hinx en date du 05/06/2024, informant Madame la Préfète des Landes de la démission de Mme Solange CAPDEVILLE, VU le tableau du Conseil Municipal ci-annexé, CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L 270 du Code électoral, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu », CONSIDÉRANT, par conséquent, que M. Mathieu VERGEZ, candidat suivant de la liste «Ensemble, une dynamique pour demain », est désigné pour remplacer Mme Solange CAPDEVILLE au Conseil municipal, 88 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND ACTE : > DE L'INSTALLATION de Monsieur Mathieu VERGEZ en qualité de conseiller municipal, > DE LA MODIFICATION du tableau du conseil municipal joint en annexe de la présente délibération. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CONSEILLERS MUNICIPAUX AU 05/06/2024 NOM et PRÉNOM DES Nombre | DATE la plus FONCTION Qualité Conseillers Municipaux Date de des récente (M, ou Mme) | Y compris le Maire etles | naissance | suffrages | élection à la Adjoints obtenus | fonction Maire M. LAPEGUE Alexandr'e 27/10/1980| 418 15/03/2020 1ère adjointe Mme GIBARU Laetitia 25/03/1975] 418 15/03/2020 2ème adjoint M. LARD Patrice 19/04/1981! 418 15/03/2020 3ème adjoint Mme CAZALIS Magali 27/01/1984| 418 15/03/2020 4ème adjoint M. BENESSE Jean-Philippe 28/11/1980| 418 15/03/2020 6ème conselller municipal M. DARRACQ Patrice 20/01/1953| 418 15/03/2020 Tème conseiller municipal M. GARAT Jean-Marc 26/06/1961| 418 15/03/2020 8ème conseiller municipal Mne VAN PEVENAGE Virginie 15/11/1976| 418 15/03/2020 9ème conseiller municipal M. BRAYELLE Erlc 15/05/1987] 418 15/03/2020 10ème conseiller municipal M. SIROT Julien 21/10/1977| 418 08/10/2020 11ème conselller municipal M. DARTIGUENAVE Nicolas 22/10/1986| 418 09/11/2020 12ème conselller municipal Mme GARAT Elodie 17/10/1988| 418 01/04/2022 13ème conseiller municipal Mme GUIOSE Marle-Danlèle 30/10/1963| 276 27/05/2024 14ème conselller municipal M. LIOT Philippe 27/04/1972| 276 30/05/2024 15ème conseiller municipal M. VERGEZ Mathieu 16/05/1985[ 276 05/06/2024 89 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 2. Délibération n° 2024 06 26 DO02 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - INSTALLATION D'UN 2ème NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL. Rapporteur : Mr le Maire. Monsieur le Maire donne lecture du courrier de démission du Conseil Municipal, de M. Bernard HIQUET. VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.} et notamment l’article L 2121- 4, VU le Code électoral et notamment l'article L 270, VU le Procès-Verbal des opérations électorales du Conseil Municipal en date du 15 mars 2020 portant élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, VU le courrier de M. Bernard HIQUET en date du 26/05/2024 portant démission de son mandat de conseiller municipal, reçu en mairie le 27/05/2024, VU le courrier de Monsieur le Maire de Saint-Martin-de-Hinx en date du 27/05/2024, informant Madame la Préfète des Landes de la démission de M. Bernard HIQUET, VU le tableau du Conseil Municipal ci-annexé, CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L 270 du Code électoral, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu », CONSIDÉRANT, par conséquent, que Mme SKONIECZNY HANUS Véronique, candidate suivante de la liste « Ensemble, une dynamique pour demain», est désignée pour remplacer M. Bernard HIQUET au Conseil municipal. Monsieur le Maire donne lecture du courrier de démission du Conseil Municipal, de Mme Véronique SKONIECZNY HANUS. VU le courrier de Mme Véronique SKONIECZNY HANUS en date du 29/05/2024 portant démission de son mandat de conseillère municipale, reçu en mairie le 30/05/2024, VU le courrier de Monsieur le Maire de Saint-Martin-de-Hinx en date du 30/05/2024, informant Madame la Préfète des Landes de la démission de Mme Véronique SKONIECZNY HANUS, CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’articie L 270 du Code électoral, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu », CONSIDÉRANT par conséquent, que M. Philippe LIOT, candidat suivant de la liste « Ensemble, une dynamique pour demain », est désigné pour remplacer Mme Véronique SKONIECZNY HANUS au Conseil municipal, LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND ACTE : > DE L'INSTALLATION de Monsieur Philippe LIOT en qualité de conseiller municipal, > DE LA MODIFICATION du tableau du conseil municipal joint en annexe de la présente délibération. 90 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CONSEILLERS MUNICIPAUX AU 05/06/2024 NOM et PRÉNOM DES Nombre | DATE la plus FONCTION Qualité Conseillers Municipaux Date de des récente (M. ou Mme) | Y compris le Maire etles | naissance | suffrages | élection à la Adjoints obtenus fonction Maire M. LAPEGUE Alexandre 27/10/1980 418 15/03/2020 1ère adjointe Mme GIBARU Laetitia 25/03/1975 418 15/03/2020 2ème adjoint M. LARD Patrice 19/04/1981] 418 15/03/2020 3ème adjoint Mme CAZALIS Magali 27/01/1984] 418 15/03/2020 4ème adjoint M. BENESSE Jean-Philippe 28/11/1980] 418 15/03/2020 6ème conseiller municipal M. DARRACQ Patrice 20/01/1953] 418 15/03/2020 7ème conseiller municipal M. GARAT Jean-Marc 26/06/1961] 418 15/03/2020 8ème conseiller municipal Mme VAN PEVENAGE Virginie 15/11/1976 418 15/03/2020 9ème conseiller municipal M. BRAYELLE Eric 15/05/1987] 418 15/03/2020 10ème conseiller municipal M. SIROT Julien 21/10/1977| 418 08/10/2020 11ème conseiller municipal M. DARTIGUENAVE Nicolas 22/10/1986| 418 09/11/2020 12ème conseiller municipal Mme GARAT Elodie 17/10/1988| 418 01/04/2022 13ème conseiller municipal Mme GUIOSE Marie-Danièle 30/10/1963] 276 27/05/2024 14ème conseiller municipal M. LIOT Philippe 27/04/1972] 276 30/05/2024 15ème conseiller municipal M. VERGEZ Mathieu 16/05/1985 276 05/06/2024 Alexandf'e Lapèg 3. Délibération n° 2024 06 26 D03 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - INSTALLATION D'UN 3ème NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL. Rapporteur : Mr le Maire. Monsieur le Maire donne lecture du courrier de démission du Conseil Municipal, de Mme Sophie LAMBERT, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l’article L2121- 4,VU le Code électoral et notamment l’article L 270, 91 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 VU le Procès-Verbal des opérations électorales du Conseil Municipal en date du 15 mars 2020 portant élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, VU le courrier de Madame Sophie LAMBERT en date du 27/05/2024 portant démission de son mandat de conseillère municipale, reçu en mairie le 27/05/2024, VU le courrier de Monsieur le Maire de Saint-Martin-de-Hinx en date du 27/05/2024, informant Madame la Préfète des Landes de la démission de Madame Sophie LAMBERT, CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L 270 du Code électoral, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu », CONSIDÉRANT par conséquent, que M. Bertrand BAFFET, candidat suivant de la liste « Ensemble, une dynamique pour demain », est désigné pour remplacer Madame Sophie LAMBERT au Conseil municipal, CONSIDERANT que M. Bertrand BAFFET ne remplit plus les conditions pour être élu dans la commune et que par conséquent il ne peut accéder à la fonction de conseiller municipal, il est nécessaire de passer au suivant de la liste conformément aux termes de l’article L 270 du Code électoral, CONSIDÉRANT, par conséquent, que Madame Marie-Danièle GUIOSE, candidate suivante de la liste « Ensemble, une dynamique pour demain », est désignée pour remplacer Madame Sophie LAMBERT au Conseil municipal. LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND ACTE : > DE L’INSTALLATION de Mme Marie-Danièle GUIOSE en qualité de conseillère municipale, > DE LA MODIFICATION du tableau du conseil municipal joint en annexe de la présente délibération. 92 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CONSEILLERS MUNICIPAUX AU 05/06/2024 NOM et PRÉNOM DES Nombre | DATE la plus FONCTION Qualité Conseillers Municipaux Date de des récente (M. ou Mme) | Y compris le Maireetles | naissance | suffrages | élection à la Adjoints obtenus fonction Maire M. LAPEGUE Alexandre 27/10/1980] 418 15/03/2020 1ère adjointe Mme GIBARU Laetitia 25/03/1975| 418 15/03/2020 2ème adjoint M. LARD Patrice 19/04/1981| 418 15/03/2020 3ème adjoint Mme CAZALIS Magali 27/01/1984| 418 15/03/2020 4ème adjoint M. BENESSE Jean-Philippe 28/11/1980] 418 15/03/2020 6ème conseiller municipal M. DARRACQ Patrice 20/01/1953] 418 15/03/2020 7ème conseiller municipal M. GARAT Jean-Marc 26/06/1961] 418 15/03/2020 8ème conseiller municipal Mme VAN PEVENACGE Virginie 15/11/1976| 418 15/03/2020 9ème conseiller municipal M. BRAYELLE Eric 15/05/1987| 418 15/03/2020 10ème conseiller municipal M. SIROT Julien 21/10/1977| 418 08/10/2020 11ème conseiller municipal M. DARTIGUENAVE Nicolas 22/10/1986| 418 09/11/2020 12ème conseiller municipal Mme GARAT Elodie 17/10/1988| 418 01/04/2022 13ème conseiller municipal Mme GUIOSE Marie-Danièle 30/10/1963] 276 27/05/2024 14ème conseiller municipal M. LIOT Philippe 27/04/1972] 276 30/05/2024 15ème conseiller municipal M. VERGEZ Mathieu 16/05/1985| 276 05/06/2024 Alexandf'e Lapègie 4, Délibération n° 2024 06 26 D04: MARCHE PUBLIC- EXTENSION DE L'ECOLE - PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES. Rapporteur : Eric BRAYELLE. La Commune de Saint-Martin-de-Hinx a entrepris l'extension de notre école communale, afin de répondre aux effectifs croissants d'élèves. Vu le Code de la commande publique, Vu la délibération du conseil municipal n° 2022_11_29_DO4 relative à la signature du contrat initial pour les travaux d'extension de l’école communale, 93 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 Vu le contrat conclu avec la S.A.S. BUREAU VERITAS CONTRUCTION, pour la prestation de Contrôle Technique et missions connexes le 02/12/2022, Vu le contrat de coordination conclu avec la S.A.S, BUREAU VERITAS CONTRUCTION, pour la Sécurité et Protection de la Santé le 02/12/2022, Considérant l'opportunité d’équiper cette nouvelle structure de panneaux photovoltaïque, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 de la Commune, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE : > De conclure un avenant d'augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de: extension de l’école communale (ajout de panneaux photovoltaïques) : e Attributaire: BUREAU VERITAS 48 avenue du 8 mai 1945 Espace Mendi Alde - Bât. À 64100 BAYONNE + Avenant n°Q-1717205 - 0796038 pour un montant de : - 1500 € HT pour la mission de contrôle technique, -_ 450 € HT pour les missions connexes confiées, > D'autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l'avenant considéré ainsi que tous les documents s’y rapportant pour leur exécution. 5. Délibération AJOURNEE: MARCHE PUBLIC- MAPA - EXTENSION DE L'ECOLE - AVENANT N°1 - LOT 1. Rapporteur : Eric BRAYELLE. Le bureau de contrôle refuse de valider le lot charpente dont les plans qui ont été communiqués très tardivement. Une discussion est engagée entre toutes les parties. La décision n'étant pas aboutie, Mr BRAYELLE demande l'ajournement de cette délibération. 94 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 6. Délibération n° 2024 06 26 D05: MARCHE PUBLIC- EXTENSION DE L'ECOLE - AVENANT N° 1- LOT 2 - CHARPENTE - COUVERTURE. Rapporteur : Eric BRAYELLE. La Commune de Saint-Martin-de-Hinx a entrepris l'extension de notre école communale, afin de répondre aux effectifs croissants d'élèves. Vu le Code de la commande publique, Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application des délibérations du conseil municipal n°2022 02 15 D07 et n° 2022.03.22_D7 relatives à l'approbation de F'avant-projet détaillé de l'opération d'extension de l’école communale, Vu la délibération du conseil municipal n° 2023 12 19 D12 relative à la signature des marchés pour les travaux d'extension de l’école communale, Vu les conclusions de la commission d’appel d'offre du 12/06/2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 de la Commune, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE: > De conclure un avenant d'augmentation ci-après détaillé avec l'entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée de : extension de l’école communale : e Lotn°2:charpente - couverture e Attributaire: FOIS MICHEL 202 CHEMIN DE LOUSTAOU « Au Gré de Sallenave » 40390 STE MARIE DE GOSSE ° Montant du marché initial : 55 014,59 € HT, e Avenantn°1: 993,20 € HT, « Nouveau montant du marché: 56 007,79 € HIT, °+ Objet de l'avenant: -__ Dépose de lambris existant -__ Ossature et bardage de l'entrée > D'autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l'avenant considéré ainsi que tous les documents s'y rapportant pour leur exécution. 95 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 7. Délibération n° 2024 06 26 D06 - MARCHE PUBLIC - EXTENSION DE L'ECOLE - AVENANT N°1 - LOT 3 (MENUISERIES EXTERIEURES. Rapporteur : Eric BRAYELLE. La Commune de Saint-Martin-de-Hinx a entrepris l'extension de notre école communale, afin de répondre aux effectifs croissants d'élèves. Vu le Code de la commande publique, Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application des délibérations du conseil municipal n° 2022 0215 D07 et n° 2022 03 22 D7 relatives à l'approbation de l'avant-projet détaillé de l'opération d'extension de l’école communale, Vu la délibération du conseil municipal n° 2023 12 19 D12 relative à la signature des marchés pour les travaux d'extension de l’école communale, Vu les conclusions de la commission d'appel d'offre du 12/06/2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 de la Commune, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE: > De conclure un avenant de diminution ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée de : extension de l'école communale : + _ Lotn°3 : menuiseries extérieures e Attributaire: MENISOL 2 rue des Artisans 40230 ORX + Montant du marché initial : 18 432,72 € HT. e Avenantn°1: - 498,22 € HT. + Nouveau montant du marché: 17 934,50 € HT. e Objet de l'avenant: -_ Modification porte d'entrée, - Modification dimensions fenêtre dans les sanitaires, -__ Ajout porte local photovoltaïque, > D’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l'avenant considéré ainsi que tous les documents s’y rapportant pour leur exécution. 96 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 8. Délibération n° 2024 06 26_D007 - MARCHE PUBLIC - EXTENSION DE L'ECOLE- AVENANT N°1 - LOT 4 (PLATRERIES). Rapporteur : Eric BRAYELLE. La Commune de Saint-Martin-de-Hinx a entrepris l'extension de notre école communale, afin de répondre aux effectifs croissants d'élèves. Vu le Code de la commande publique, Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application des délibérations du conseil municipal n° 202202 15 D07 et n° 2022 03 22 _D7 relatives à l’approbation de lavant-projet détaillé de l'opération d'extension de l’école communale, Vu la délibération du conseil municipal n° 2023 12 19 D12 relative à la signature des marchés pour les travaux d'extension de l'école communale, Vu les conclusions de la commission d'appel d'offre du 12/06/2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 de la Commune, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE: > De conclure un avenant d'augmentation ci-après détaillé avec l'entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée de : extension de l’école communale : e Lotn°4:plâtreries e Attributaire: JEAN GOYTY 93 RUE HENRI DE NAVARRE 64100 BAYONNE e Montant du marché initial : 24 105,30 € HT, + Avenant n°1: 1571,25 € HT, + Nouveau montant du marché: 25 676,55 € HIT. e Objet de l'avenant: - Doublage etisolation couloir, -__ Plafond coupe-feu 1/2 h onduleur, -__ Plafond coupe-feu 1 h local stockage. > D'autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l'avenant considéré ainsi que tous les documents s’y rapportant pour leur exécution. 37 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 9 Délibération n° 2024 06 26 DO8 - MARCHE PUBLIC - EXTENSION DE L'ÉCOLE - AVENANT N°1 - LOT 6 {PEINTURE - CARRELAGE), Rapporteur : Eric BRAYELLE, La Commune de Saint-Martin-de-Hinx a entrepris l’extension de notre école communale, afin de répondre aux effectifs croissants d'élèves. Vu le Code de la commande publique, Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application des délibérations du conseil municipal n°2022 02 15 D07 et n° 2022 0322 _D7 relatives à l'approbation de l’avant-projet détaillé de l'opération d'extension de l’école communale, Vu la délibération du conseil municipal n° 2023 12 19 D12 relative à la signature des marchés pour les travaux d'extension de l’école communale, Vu les conclusions de la commission d'appel d'offre du 12/06/2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 de la Commune, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE : > De conclure un avenant en diminution ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée de : extension de l’école communale : e Lotn°6: peinture - carrelage e Attributaire: BELTRAN 67 AVENUE DU MARECHAL JUIN 64200 BIARRITZ e Montant du marché initial : 26 855,64 € HIT, + Avenantn°1i: - 4756,00 € HT. e Nouveau montant du marché : 22 099,64 € HT. ° Objet de l'avenant: -__ Poste travaux non réalisés sur lasure avant-toit, -__ Echafaudage (montage, démontage) -__ Fourniture et pose de seuil > D’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant considéré ainsi que tous les documents s’y rapportant pour leur exécution. 98 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 10. Délibération n°2024 06 26 D09 - MARCHE PUBLIC - EXTENSION DE L'ECOLE - AVENANT N°1 - LOT 8 (PLOMBERIE - CVC). Rapporteur : Eric BRAYELLE. La Commune de Saint-Martin-de-Hinx a entrepris l'extension de notre école communale, afin de répondre aux effectifs croissants d'élèves. Vu le Code de la commande publique, Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application des délibérations du conseil municipal n° 2022 02.15 D07 et n° 20220322 _D7 relatives à l’approbation de l'avant-projet détaillé de l'opération d'extension de l’école communale, Vu la délibération du conseil municipal n° 2023 12 19 D12 relative à la signature des marchés pour les travaux d'extension de l'école communale, Vu les conclusions de la commission d'appel d'offre du 12/06/2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 de la Commune,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix POUR, O0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE: > De conclure un avenant de diminution ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée de : extension de l’école communale : e Lotn°8 : plomberie - CVC e Attributaire: S,.N. FAUTHOUX 8 RUE CHAPELET 64200 BIARRITZ °e Montant du marché initial : 24 976,45 € HT. + Avenant n°1: 4729,00 € HT. ° Nouveau montant du marché : 23 247,45 € HT. ° Objet de l'avenant: - Déplacement sonde extérieure, - Grille ventilation maçonnerie, - Mitigeur, -__ Grille entrée d’air menuiseries, - Ventilation, - Chauffe-eau, -__ Timbre d'office. > D’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l'avenant considéré ainsi que tous les documents s'y rapportant pour leur exécution. 99 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 Monsieur le Maire remercie Mr Eric BRAYELLE pour le bon suivi du chantier. 11. Délibération n° 2024 06 26 D10 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TELECOMMUNICATIONS. Rapporteur : Mr SIROT Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public, Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire, Monsieur le conseiller municipal délégué aux finances communales propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE : > D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2023 : e 48,27 € par kilomètre et par artère en souterrain, e 64,36 € par kilomètre et par artère en aérien, e 32,18 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment). Il est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports. > De valoriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics. > D'inscrire annuellement cette recette au compte 7032. > De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes. 100 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 12. Délibération n° 2024 06 26 D11 - FINANCES LOCALES: DEMANDE DE SUBVENTION FEC - ANNEE 2024 - TRAVAUX D’INVESTISSEMENT. Rapporteur : Laëtitia GIBARU. Monsieur le Maire informe l’assemblée, que compte-tenu des travaux d’extension de l'école communale et de la création d’un nouveau local pour la garderie périscolaire, il est impératif de prévoir le mobilier nécessaire à l’accueil des élèves ; cette nouvelle garderie sera effective en septembre prochain. Ainsi, un devis a été sollicité auprès d’un professionnel des collectivités ; celui-ci s'élève à la somme de 12 082,95 € HT, soit 14 499,54 € TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE : > De solliciter auprès du Conseil départemental des Landes, une subvention au titre du Fonds d’Equipement des Communes pour l’année 2024; > D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à passer commande, après décision de l'attribution de cette aide financière. 13. Délibération n° 2024 06 26 D12 - FINANCES LOCALES - DEMANDE DE SUBVENTION CAF POUR L'ACHAT DE MOBILIER ET MATERIEL D'EQUIPEMENT POUR LA GARDERIE PERI-SCOLAIRE. Rapporteur: Mme Laetitia GIBARU. Dans le cadre des travaux d'extension de l’école communale qui arrive prochainement à son terme, Madame Laetitia Gibaru, adjointe au maire expose à l’assemblée, la nécessité d’équiper les salles de classe et la garderie périscolaire en mobilier et matériel. Un devis a été réalisé pour un montant de 11 210,71 € HT, soit 13 452,85 € TTC. La Caisse d’Allocations Familiales propose une subvention espérée de 2 802,00 €. Madame l’adjointe au maire propose de demander une subvention auprès de la C.A.F. des LANDES, pour l'acquisition de mobilier et matériel d'équipement des salles de classe et de la garderie périscolaire. 101 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE: > D'autoriser M. le Maire à acquérir du mobilier et matériel d'équipement pour les salles de classe et la garderie périscolaire ; > D'autoriser M. le Maire à solliciter la C.A.F. des Landes pour l'obtention d’une subvention espérée de 2 802,00 € pour l’acquisition de mobilier et matériel d'équipement; > D'autoriser M. le Maire à signer tous documents en relation avec l'exécution de cette affaire. 14.Délibération n° _2024 06 26 D13 - FINANCES LOCALES - GARDERIE PÉRISCOLAIRE - MODIFICATION DES TARIFS - ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2023_02_27_DO3. Rapporteur : Laetitia GIBARU. La commission municipale chargée des affaires scolaires et la commission des finances se sont réunies le 07/06/2024, afin d'étudier la mise en place de nouveaux tarifs de garderie périscolaire, à compter 1°" septembre 2024. Les nouveaux tarifs proposés pour les élèves des classes maternelles et primaires sontles suivants : TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE DE L’ECOLE DE SAINT MARTIN DE HINX (Applicable au 1°" septembre 2024) EF 3 GARDERIE GARDERIE MATIN SOIR Par 4 Premier 4 Par 4 Quotient familial Heure heure avec Heure goûter suivante Tranche 1 |QF<449 0,30 0,90 0,30 Tranche 2 |450
699 0,33 0,93 0,33 Tranche 3 700 < QF > 999 0,55 0,95 0,35 Tranche 4 | 1000 < QF > 1499 0,40 1,00 0,40 Tranche 5 |QF>1500 0,45 1,05 0,45 102 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 L'accueil des élèves de 6ème ne sera plus possible compte tenu de l'effectif important des enfants de maternelle et primaire. Une majoration de 50 cts par quart d'heure sera appliquée pour les enfants non-inscrits au service périscolaire (sauf cas de force majeure). Remise de 10 % pour le 2ème enfant et de 30% à partir du 3ème et plus (si présence simultanée des enfants à l’accueil périscolaire). Il est précisé que à compter du 1* septembre 2024, les inscriptions à l’accueil périscolaire et les règlements, se feront en ligne, via le Portail Famille de la commune. Les documents obligatoires à l'inscription seront nécessaires pour valider l'inscription de l’enfant à ce service. Sur proposition de Mme Laetitia GIBARU, adjointe au Maire, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION : > D'abroger et remplacer la délibération n° 2023_02_27_DO03 ; > D'approuver la modification des tarifs de garderie périscolaire, à compter du 1°" septembre 2024 pour les élèves des classes de maternelle et de primaire comme suit : EE GARDERIE GARDERIE MATIN SOIR Par 4 Premier % Par 4 Quotient familial Heure heure avec Heure goûter suivante Tranche 1 QF < 449 0,30 0,90 0,30 Tranche 2 450 < QF > 699 0,33 0,93 0,33 Tranche 3 | 700
999 0,35 0,95 0,35 Tranche 4 1000 < QF > 1499 0,40 1,00 0,40 Tranche 5 |QF>1500 0,45 1,05 0,45 e Application d’une majoration 50 cts par quart d'heure pour les enfants non- inscrits au service périscolaire (sauf cas de force majeure). e Remise de 10 % pour le 2ème enfant et de 30% à partir du 3ème et plus (si présence simultanée des enfants à l'accueil périscolaire). 103 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 e Les inscriptions à l'accueil périscolaire et les règlements, se feront en ligne, via le Portail Famille de la commune. > Précise que les élèves de 6ème ne pourront plus être accueillis ; > D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la mise en application de ces nouveaux tarifs. 15. Délibération n° 2024 06 26 D14 - DOMAINE ET PATRIMOINE: acquisition d’une partie de la parcelle H0671p. Rapporteur : Patrice LARD La Commune est propriétaire des parcelles cadastrées H1224 et H1225 sur lesquelles est édifié le fronton, équipement sportif destiné à la pratique de la Pelote Basque et également lieu hebdomadaire du marché des producteurs. La parcelle H671 qui jouxte la surface de jeu appartient à un riverain qui subit des nuisances lors des manifestations sportives. Celui-ci a manifesté le souhait de vendre à la Commune, 118m° situés en fond de parcelle, contre la somme de 1€. Après discussion avec les membres de la commission concernée, la Municipalité estime judicieux l'acquisition de cette partie de parcelle, afin de permettre l'entretien de cet équipement sportif de manière plus adéquate et pratique pour les divers intervenants. Cette nouvelle parcelle serait cadastrée section H n° 2220 et divisée comme sur l’annexe jointe à cette décision. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE: > D’acquérir la surface de 118 m? sur la parcelle section H n° 671p (désignation nouvelle : H 2220), pour un montant total de 1 € (un euro), auprès de M. et Mme LEPLAY - domiciliés à St Martin de Hinx - 40390 - 10 rue de l’Europe ; > D'Autoriser Mr le Maire à engager les frais d’acte notarié et autres, afférents à la transaction ; > D’autoriser Mr le Maire à signer l’acte devant notaire, effectuer toutes les démarches et prendre tous les engagements nécessaires et inhérents à cette affaire. 104 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 Commune : SAINT MARTIN DE HINX (272) DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL TT Document vies elnuntérolé le 25/04/2024 ASDIF DAX Par us Cassilrour Signé an. 25 du d8 ST GNT ho svea 1065) RS Lo présent document d'erpenlage, certf6 perles propriélalios3e $ 6) a 618 établi (1): sv À: D'après les Indicallons qu'ils ont fournies su altecius surleterrain; Section :H Feutte(s) : 000 H03 Quotlé du pion : Plan non réguñer Echeïo d'orlgina : 172600 Echelle d'édition : 1/260 Dolo do l'édiion : 26/04/2024 Support numérique : D'après le document d'arpentage dressé 8 + En conformité dun plquelage : y D: 2 G- D'eps unplen dernentageou NN, dont cople cl-Jointe, dressé B0F: BEANDMEGANNET @ DAX AO mn pape AU e éontèure à Réf: 23078 OLE E ( 9 ÿ (a PRE OPOORAPHQUE Les propriélales un avoir pris connalssanco des Informallons portées Lo 2201/2024 BP 303 au dos DNS Ise 6463. 40107 DAX SE. a fermes Téléphone : 05,68.60.97,48 s » Fax : 05.68.66.37,11 Plgc.400.dax@dgfp.finances.gouv.fr CLSC SCT EE PET EN TET PPNTET OS ESCTECTENTE 7 LOT CT OUEST POTTER TER DT DO LU PEU DEL PAU Der MBA NS EI SI De « OP AA LA nor 8 d Bf 2 4 M dde To rt re Es a hdd Pan Tu SN dela gr rt ee D N — À 1224 LC 105 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 16.Délibération n° _ 2024 06 26 D15 - DOMAINE ET PATRIMOINE - NUMERUES - LOTISSEMENT LE CLOS NICOLAS - DENOMINATION D'UNE VOIE. Rapporteur : Patrice Lard. Mr Patrice Lard, adjoint au Maire en charge des affaires de voirie et d'urbanisme, rappelle à l'assemblée, qu’en date du 10 septembre 1999, le Conseil Municipal a délibéré pour attribuer des noms de voies, dans le cadre de l’opération NUMERUES, organisée par ORANGE (anciennement France Télécom). Il informe également, que par délibération de cette assemblée en date du 29 novembre 2022, il avait été décidé l'intégration des espaces communs dans le domaine public de la Commune. Conformément à cette décision, l’acte notarié d'acquisition de la parcelle cadastrée H 1696 a été réalisé le 30 mai 2024. Ainsi, il convient de nommer cette voie de la manière suivante: IMPASSE DU CLOS NICOLAS. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION : > d'arrêter le nom suivant: + IMPASSE DU CLOS NICOLAS ; > d’aviser l'ADACL (Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales), qui se chargera d’en informer les services concernés ; > De passer commande des plaques normalisées pour cette nouvelle voie auprès de l’'AML (Association des Maires des Landes). 106 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 fauteo pisa Département des Landes Extralt cartographique Rue du Clos Nicolas Mls à Jour : Année 2021 Edité le : 19/08/2024 Par: ADACL Echells: 1:1000 IGECOM40 Agondo © Délais poncluels étalls Inalres+ Aqueduc “+ Chemin Flèche rallachement du n° de parcelle *_Gazodue ou oléoduc Ligne do lransport de lorcs Parking, lerrasse el surplomb + Rall de chemin de fer Symbole d'église ... Trollols, pells rulsssaux el lerralns de spoil Trolloirs, senller A cours dau Li Vis pâvées du plan cadastral Plan Gé par IGECOM4 ADAGL) 107 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 17.Délibération n° 2024 06 26 D16 - DOMAINE ET PATRIMOINE - NUMERUES - LOTISSEMENT LE CLOS NICOLAS - ATTRIBUTION DE LA NUMEROTATION DES LOTS. Rapporteur : Patrice LARD Mr Patrice Lard, adjoint au Maire en charge des affaires de voirie et d'urbanisme, rappelle à l’assemblée, qu'en date du 10 septembre 1999, le Conseil Municipal a délibéré pour attribuer des noms de voies, dans le cadre de l'opération NUMERUES, organisée par ORANGE {anciennement France Télécom). Le Conseil Municipal s'étant prononcé favorablement le 26/06/2024 pour l'attribution du nom de la voie « Impasse du Clos Nicolas », afin de desservir le lotissement Le Clos Nicolas, il convient d'attribuer une nouvelle numérotation et de modifier les adresses comme suit : - Impasse du Clos Nicolas : le lot 3 devient n° 24, le lot 4 devient n° 44, le lot 5 devient n° 54, le lot 6 devient n° 60, le lot 7 devient n° 51, le lot 8 devient n° 37, le lot 9 devient n° 25; -_ Ilest précisé que le lot 1 desservi par l'allée de la Liberté, conserve son adresse : 40, allée de la Liberté ; - Le lot 2 également desservi par l'allée de la Liberté, une nouvelle adresse lui est attribuée: 62, allée de la Liberté : Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION : > de modifier et attribuer de nouveaux numéros aux lots comme suit : * Impasse du Clos Nicolas: le lot 3 devient n° 24, le lot 4 devient n° 44, le lot 5 devient n° 54, le lot 6 devient n° 60, le lot 7 devient n° 51, le lot 8 devient n° 37, le lot 9 devient n° 25; + Allée de la Liberté :le lot 2 devient n° 62, le lot 1 demeure 40. À d’aviser PFADACL (Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales), qui se chargera d'en informer les services concernés ; > De passer commande des plaques normalisées pour cette nouvelle numérotation auprès de l'AML (Association des Maires des Landes). 108 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 X- io Département dos Landes Exlralt cartographique Rue du Clos Nicolas Mis à jour : Année 2021 Edilé le : 19/08/2024 Par: ADACL Echells: 1:1000 IGECOM40 Agonde © Délais ponctuels Jétalls IInéalres + Aqueduc “+ Chemin _ Flèche rallachement du n° de parcelle *_ Gazodue ou oléoduc Ligne de lransport de forcs “Parking, lerrasse el surplomb + Ral de chemin de fer * Symbole d'église ... Trollolrs, pelils ruisseaux el lerralns de sport ++ Trollolts, senller BE Cours doau L1 Vos privées du plan cadastral Plan dltvré par IGECOMAO IADACL) Rachiog 109 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 18. Délibération __n° 2024 06 26 D17 - PERSONNEL COMMUNAL: ELARGISSEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LE.S.E.E.P.) A UN CADRE D'EMPLOI. Rapporteur : Mme GIBARU Mme la 1ère Adjointe au maire déléguée au personnel communal expose à l’Assemblée délibérante que suite à l'ouverture d’un poste d’adjoint du patrimoine par délibération du Conseil municipal en date du 12 mars 2024, il convient d'étendre la délibération n° 2019_06_11_DOS instaurant le R.I.F.S.E.E.P. à un cadre d'emploi de catégorie C, les adjoints territoriaux du patrimoine. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L714-4 à L714-13, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat, VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016, VU la délibération n° 2019_06_11-D05 du Conseil municipal, en date du 11 juin 2019, relative à la mise en place du R.LE.S.E.E.P, VU les avis du comité social territorial en date du 13 mai 2024 et du 10 juin 2024, CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés, Après en avoir délibéré, DECIDE à 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION : 1 - D'étendre le bénéfice de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (LES.E.) au profit des agents de la commune de Saint Martin de Hinx, nouvellement concernés par cette prime dans les conditions ci-après : - Cadre d'emplois de catégorie C : adjoints territoriaux du patrimoine. 2 - De compléter les groupes de fonctions déjà créés pour l'LE.S.E. de la manière suivante : Par catégorie hiérarchique : Groupes de fonctions et montants maxima annuels, 110 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 Pour les agents de catégorie C Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima C1 Fonctions de : 8 500,00 € - Postes d'encadrement de proximité et de coordination - Postes soumis à des sujétions particulières C2 Fonctions de : 8 000,00 € - Postes de «relais de proximité » - Référents - Postes soumis à des sujétions particulières C3 Fonctions de : 7 500,00 € - Poste d'exécution -__ Tous les autres postes L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre de l’IFSE en fonction des critères suivants : -__ Niveau de responsabilité, -__ Fonction de régisseurs de recettes et/ou d’avances. 3 - D'étendre le bénéfice du Complément Indemnitaire Annuel (C.LA.) aux agents relevant des cadres d'emplois des adjoints du patrimoine Par catégorie hiérarchique : Groupes de fonctions et montants maxima annuels, Pour les agents de catégorie C C1 850,00 € C2 800,00 € C3 750,00 € L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants : - Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - Les compétences professionnelles et techniques, - Les qualités relationnelles. Ces critères seront appréciés compte tenu des résultats des entretiens professionnels. 111 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 4 - De modifier en conséquence la délibération susvisée instaurant le R.LE.S.E.E.P. à compter de ce jour. Les autres dispositions prévues dans la délibération n° 2019 06_11-D05 demeurent inchangées et s'appliquent dans les mêmes termes aux agents relevant des cadres d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine. 19. Délibération : 2024 06 26 D18 : PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE (en application de l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique). Rapporteur : Mme GIBARU. Madame l’Adjointe au Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi non permanent à temps complet d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement saisonnier au sein du service espaces verts et paysages pour la période du 08 juillet 2024 au 02 août 2024, VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE: - de créer un emploi non permanent à temps complet à raison de 35H00/semaine d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 08 juillet 2024 au 02 août 2024 pour faire face à l'accroissement saisonnier d’activité dans le service : espaces verts et paysages ; - que l’agent recruté, sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : nettoyage des espaces verts, voies et espaces publics, contrôle de l’état de propreté de l’espace public et aide à la préparation des diverses manifestations. ; - que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 367 correspondant au 1e échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C, 112 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 - que le recrutement de l'agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois. -__queles crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet. - que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement. 20. Délibération n° 2024 06 26 D19 - PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D'UN EMPLOI À TEMPS COMPLET D’ADJOINT TECHNIQUE. Rapporteur : Mme GIBARU. Mme la 1ère Adjointe au Maire, déléguée au personnel communal expose au Conseil Municipal qu’en raison d’un développement avec une augmentation de la population permanente et d’un développement, à la fois, des infrastructures et des espaces publics, il convient de prévoir la création à temps complet d’un emploi permanent d’adjoint technique. VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE : - de créer un poste permanent d’adjoint technique appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, catégorie hiérarchique C, - le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, - il sera chargé de fonctions suivantes: entretien et opérations de première maintenance au niveau des bâtiments et équipements communaux (peinture, électricité...) entretien des espaces verts de la commune, nettoyage des voies et espaces publics, nettoyage des murs des bâtiments et des sols, entretien courant et rangement du matériel utilisé, tri et évacuation des déchets, contrôle de l’état de propreté des locaux et espaces publics, accueil des usagers ou utilisateurs selon les consignes données, aide à la préparation des diverses manifestations, - Ja rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d'emplois concerné, -_ Mrle Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste, -__les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrites au Budget aux chapitres et article prévus à cet effet, - la présente délibération prendra effet à compter du 18 septembre 2024. 113 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 21.Délibération n° 2024 06 26 D20 -PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D'UN EMPLOI À TEMPS NON COMPLET D’ADJOINT TECHNIQUE. Rapporteur : Mme GIBARU Mme la 1ère Adjointe au Maire, déléguée au personnel communal expose au Conseil Municipal qu'en raison du fait que la commune dispose de plus en plus de bâtiments à entretenir et que l’école de St Martin De Hinx ne cesse de s’accroître, ce qui engendre un accueil des enfants de plus en plus dense, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique. VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE : -__ de créer un poste permanent d’adjoint technique appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, catégorie hiérarchique C, - le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 30 heures, - il sera chargé de fonctions suivantes : travaux de nettoyage, travaux d'entretien, remise en ordre des surfaces et des locaux du patrimoine, entretien courant des matériels et des machines utilisées, service des repas au restaurant scolaire, accueil périscolaire... - la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d'emplois concerné, -__ Mrle Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste, - les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrites au Budget aux chapitres et article prévus à cet effet, - la présente délibération prendra effet à compter du 31 août 2024. 134 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 22. Délibération n° 2024 06 26 D21 - PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D'UN EMPLOI À TEMPS NON COMPLET D’ADJOINT D'ANIMATION. Rapporteur : Mme GIBARU. Mme la 1ère Adjointe au Maire, déléguée au personnel communal expose au Conseil Municipal qu’en raison de l'augmentation des effectifs de l’école communale et par conséquent de l'accueil des enfants, ainsi que du départ à la retraite d’un agent l’année dernière, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’adjoint d'animation. VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE : - de créer un poste permanent d’adjoint technique appartenant au cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux, catégorie hiérarchique C, - le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 32 heures, - il sera chargé de fonctions suivantes : accompagnement des enfants du service périscolaire, service des repas à la cantine, accueil périscolaire, fonctions d’ATSEM (assistance au personnel enseignant auprès des jeunes enfants, aide à l'enfant dans l'acquisition de l’autonomie, participation aux projets éducatifs, assistance aux enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés, participation à la communauté éducative, préparation et mise en état de propreté des locaux et matériels servant aux enfants...)...., - Ja rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d'emplois concerné, -_ Mrle Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste, - les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrites au Budget aux chapitres et article prévus à cet effet, - la présente délibération prendra effet à compter du 1e septembre 2024. 115 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 Délibération n° 2024 06 26 DR21 - PERSONNEL COMMUNAL: CREATION D'UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET D’ADJOINT D'ANIMATION. ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2024 06 26 D21 POUR ERREUR MATERIELLE FORMELLE. Rapporteur : Mme GIBARU Cette délibération remplace la précédente pour erreur matérielle sur le poste mentionné dans la délibération au 1°" tiret: « de créer un poste d’adjoint d'animation appartenant au cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux, catégorie hiérarchique C » au lieu de « de créer un poste d’adjoint technique appartenant au cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux, catégorie hiérarchique C ». Mme la 1ère Adjointe au Maire, déléguée au personnel communal expose au Conseil Municipal qu’en raison de l’augmentation des effectifs de l'école communale et par conséquent de l’accueil des enfants, ainsi que du départ à la retraite d’un agent l’année dernière, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’adjoint d'animation. VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE : - de créer un poste permanent d’adjoint d'animation appartenant au cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux, catégorie hiérarchique C, -__le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 32 heures, - il sera chargé de fonctions suivantes : accompagnement des enfants du service périscolaire, service des repas à la cantine, accueil périscolaire, fonctions d'ATSEM (assistance au personnel enseignant auprès des jeunes enfants, aide à l'enfant dans l'acquisition de l’autonomie, participation aux projets éducatifs, assistance aux enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés, participation à la communauté éducative, préparation et mise en état de propreté des locaux et matériels servant aux enfants...) - la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d'emplois concerné, -__ Mrle Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste, -__ les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrites au Budget aux chapitres et article prévus à cet effet, - la présente délibération prendra effet à compter du 1° septembre 2024. 116 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 23. Délibération n° 2024 06 26 D22 - COMPÉTENCE COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE ZONES D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION D'ENTRETIEN COURANT DES ZAE. Rapporteur : Jean-Marc Garat LE CONSEIL MUNICIPAL, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République; VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17; VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes ; VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 31 janvier 2017 portant définition des modalités de gestion transitoires, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017, des zones d'activité économique transférées à la Communauté de communes ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant fixation du montant des attributions de compensation des communes résultant des transferts de compétences en matière de zones d'activités économiques et de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant définition des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d'activité économique à la Communauté de communes ; VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 2 mai 2017 portant approbation du projet de convention de délégation de gestion pour l'entretien des zones d'activité économique implantées à intervenir avec les communes concernées ; VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 28 septembre 2018 approuvant l’adhésion de la Communauté de communes au SYDEC des Landes pour la compétence « mise en lumière des équipements publics » à compter du 1er janvier 2019; VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 28 mars 2024 approuvant l'avenant n°1 à la convention de délégation de gestion d'entretien courant des ZAE 137 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 VU le projet d’avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion pour l'entretien des zones d'activité économique, ci-annexé ; CONSIDÉRANT que la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité économique (ZAE), relèvent de la seule compétence de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui en a l'exercice exclusif à compter du 1er juillet 2017, conformément aux délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres portant sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers : CONSIDÉRANT que l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public » ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, dans le contexte inflationniste actuel, de modifier par voie d’avenant, les conditions financières des prestations d'entretien courant réalisées pour le compte de MACS, qui n'ont pas été revalorisées depuis 2017 ; CONSIDÉRANT par ailleurs l'opportunité de mettre à jour les missions faisant l’objet de la convention de délégation de gestion susvisée en supprimant la prestation d’entretien des candélabres devenue caduque depuis l’adhésion au 1er janvier 2019 de MACS au SYDEC au titre de la compétence « mise en lumière des équipements publics » ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE : e d'approuver le projet d’avenant type n° 1 de délégation de gestion de l’entretien des ZAE tel qu'annexé à la présente, e d'autoriser M. le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l'exécution, e_ d'inscrire les crédits nécessaires au versement de cette somme sur le budget de la commune, e de verser cette somme à la Communauté de communes dans les trois mois qui suivent l'émission du titre de recette correspondant. 118 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 Communauté de communes Waremne Adour CoteSud AVENANT N° 1 CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION DE L'ENTRETIEN DES ZONES D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COMMUNES MACS ET LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur Pierre Froustey, Allée des Caméllas, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, dûment habilité par une délibération en date du 27 juin 2023, désignée ci-après sous les termes « MACS » ou « la Communauté de communes » d’une part, ET La Commune de Saint Martin de Hinx, représentée par son Maire, Alexandre Lapegue, dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal en date du... désignée ci-après sous le terme « la Commune » d'autre part, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5214-16 et L. 5214-16-1 ; VU les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 ; VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-1 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes ; VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 2 mai 2017 portant approbation du projet de convention de délégation de gestion pour l'entretien des zones d'activité économique implantées à intervenir avec les communes concernées ; 119 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 VU la délibération du conseil municipal de la commune en date du sus . portant approbation du projet de convention de délégation de gestion pour l'entretien de ‘la ou jt zone(s) d'activité économique implantée(s) sur son territoire ; VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 28 septembre 2018 approuvant l'adhésion de la Communauté de communes au SYDEC des Landes pour la compétence « mise en lumière des équipements publics » à compter du 1° janvier 2019 ; VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 28 mars 2024 portant approbation du projet d'avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion pour l'entretien des zones d'activité économique implantées à intervenir avec les communes concernées ; VU la délibération du consell municipal en date du portant approbation du projet d’avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion pour l'entretien de la ou des zone(s) d'activité économique implantée(s) sur son territoire ; VU la convention de délégation de gestion pour l'entretien de la ou des zone(s) d'activité économique implantée(s) sur le territoire de la commune signée le 25 juillet 2017; CONSIDÉRANT que la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité économique (ZAE), relèvent de la seule compétence de l'établissement public de coopération intercommunale {(EPCI) à fiscalité propre ; CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 1. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes a souhaité confier, par convention, la gestion de l'entretien des zones d'activité économique relevant de ses attributions aux communes membres ; CONSIDÉRANT toutefois que les conditions financières des prestations assurées par la commune, en application de la convention de délégation de gestion susvisée, demeurées inchangées depuis juillet 2017, doivent être revalorisées pour tenir compte de l’évolution des charges représentatives du coût des prestations ; CONSIDÉRANT par ailleurs l'opportunité de mettre à jour les missions faisant l'objet de la convention de délégation de gestion susvisée en supprimant la prestation d'entretien des candélabres devenue caduque depuis l'adhésion au 1* janvier 2019 de MACS au SYDEC au titre de la compétence « mise en lumière des équipements publics » ; IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er - Objet de l'avenant Le présent avenant a pour objet de modifier la convention de délégation de gestion signée avec la commune comme suit : À l’article 1° - Objet, le tableau des travaux et interventions est remplacé par le tableau suivant : ZONE D'ACTIVITÉ Description des travaux Nombre d'heures par an Fréquence tan ue néant. h/an | L'article 5 - Conditions financières est remplacé par la rédaction suivante : 120 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 « Article 5 - Conditions financières Les dépenses et les recettes liées à l'exercice des missions confiées dans le cadre de la présente convention de gestion, sont Individualisées dans le cadre d’un budget annexe dans les conditions fixées à l'article L. 5211-56 du CGCT. Elles font l'objet d'une comptabilisation dans le budget de la commune, conformément aux règles comptables des opérations pour le compte de tiers, de manière à permettre l'élaboration du bilan financier relatif à l'exercice du mandat. 5.1 - Coûts annuels En contrepartie des obligations et charges qui incombent à la commune en exécution de la présente convention, les dépenses d'entretien exposées par la commune lui seront remboursées par MACS selon le détail suivant : Coûts annuels Coûts annuels 2024 Description des dépenses {voleur 2017) (valeur 2017 révisé) Nettoyage voirie (balayage mécanique) Sans objet Sans objet Entretien des espaces verts (tonte, fauchage) 1 245,00 € 1359,50€ Éclairage public (consommations électriques) * Sans objet Sans objet * Le remboursement des dépenses relotives aux consommations électriques des candélabres de la zone d'activité est conditionné aux équipements actuels. Cette prestation sera réévoluée en cas de modification intervenant sur les équipements existants et son remboursement deviendra caduc si la Communauté de communes MACS investit dons des trovaux d'individualisotion des points de comptage ou de modernisotion en vue de réaliser des économies d'énergie. Les modifications précitées entreront en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de les constater par voie d'avenant, à compter de la date mentionnée sur lo notification por la Communauté de communes. La commune établira les relations contractuelles et financières avec les entreprises et le personnel nécessaires pour assurer l’ensemble des missions lui incombant en exécution de la présente convention. Les dépenses liées à l'exercice des missions objet de la présente convention donnent lieu à un remboursement par MACS à hauteur des sommes inscrites dans le tableau ci-dessus, sous réserve des conditions particulières stipulées en matière de consommations électriques de l'éclatrage public et de l'application de la clause de révision stipulée à l'article 5.2 infra. 5.2 - Modalités de révision des coûts annuels Les coûts annuels stipulés à l'article 5.1 ont été établis sur la base des valeurs des indices connus à la date d'établissement du présent avenant. Les coûts seront révisés selon une périodicité annuelle, au cours du premier trimestre N+1, en fonction de l’évolution de l'indice de traitement brut pour l'ensemble des catégories de la fonction publique d'État, d'une part et d'autre part, de l'indice des prix à la consommation selon la formule ci-après : Pr = Po x {0,10 + (0,65 x ITB: / ITBo) + (0,25 x (IPC1 / IPCo}} Dans laquelle : Pr: Prix révisé Po: Prix initial à la date d'établissement de la convention (2017) ITB:: Voleur de l'indice de traitement brut - grille indiciaire pour l'ensemble des catégories de référence à la date de révision (3° trimestre N-1) 121 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 ITBo : Valeur de l'indice de traitement brut - grille indiciaire pour l'ensemble des catégories de référence à la date de signature de la convention (3*"° trimestre 2017 : 116,11) IPC1: Valeur de l'indice des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages de référence à la date de révision (décembre N-1) IPCo : Valeur de l'indice des prix à la consommotion pour l'ensemble des ménages de référence à la date de signature de la convention (juillet 2017 : 100,97) 5.3 - Modalités de remboursement des dépenses par MACS La Communauté de communes remboursera les dépenses forfaitaires engagées pour son compte par la commune ou plus tard le 30 avril de l’année N +1, calculées selon les coûts annuels établis et évalués en valeur de 2017, date de signature de la convention initiale et révisés par application de la formule de révision de l'article 5.2. Article 2 - Date d’effet du présent avenant Le présent avenant entre en vigueur à compte de sa date de signature par les parties. Article 3 - Autres dispositions Les stipulations de la convention de délégation de gestion de l'entretien Initiale, non modifiées par l'effet du présent avenant, demeurent applicables. Le Maire de la commune et le Président de MACS seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent avenant. Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le... En deux (2) exemplaires originaux. Le Président de la Communauté de communes Le Maire de la commune de Salnt Martin de Hinx, Maremne Adour Côte-Sud, Plerre Froustey Alexandre Lapegue 122 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 24.Informations et questions diverses : > DECISIONS DU MAIRE Rapporteur : Mr le Maire. Mr le Maire informe l'assemblée des 3 décisions prises depuis la précédente séance du Conseil Municipal. DÉPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SAINT MARTIN DE HINX N° 2024_05_27_DDM1 Décision n° 1/2024 prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales OBJET : BUDGET PRINCIPAL - VIREMENTS DE CREDITS N° 1 Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-HINX, VU la délibération du Conseil municipal, en date du 20 juin 2023, l’autorisant, conformément aux dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M57, à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des crédits inscrits dans chaque section, VU la délibération du Conseil municipal, en date du 09 avril 2024, portant adoption du budget primitif 2024 de la Commune, VU l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur, CONSIDERANT qu'il convient de procéder aux virements des crédits suivants : Un virement de crédits d'un montant de + 450,00 € vers le compte 2051 (frais o d'actes de l'acquisition de la licence IV) o Un virement de crédits d’un montant de + 500,00 € vers le compte 2111, opération 2207 (clôture du Fronton) o Un virement de crédits d'un montant de + 2 550,00 € vers le compte 2131, opération 2402 (clôture de l'Ecole) © Un virement de crédits d’un montant de + 500,00 € vers le compte 2135, opération 2403 (diagnostic immobilier de la longère) Un virement de crédits d’un montant de + 900,00 € vers le compte 231, opération 2306 (mission d’autosuffisance énergétique) Une diminution des crédits d’un montant de - 4 900,00 € du compte 2135, opération 2308. [32 123 DECIDE: COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 ARTICLE 1 : de procéder aux virements de crédits suivants : INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant | Article (Chap.) - Opération | Montant 2051 (20) : Concessions et droits similaires 450,00 2111 (21) - 2207 : Terrains nus 500,00 2131 (21) - 2402 : Bâtiments publics 2 550,00 2135 (21) - 2308: Instal.géné, agencements, | - 4 900,00 aménagements des constructions 2135 (21) - 2403: Instal.géné,, agencements, 500,00 aménagements des constructions 231 (23) - 2306: Immobilisations corporelles 900,00 en cours 0,00 Total Dépenses [ 0,00 Total Recettes ARTICLE 2 : la présente décision : - sera transmise : e à Madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité, + à Madame la comptable assignataire du S.G.C, de St Vincent de Tyrosse, -__ fera l'objet: e d'un compte-rendu lors de la prochaine séance du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal Administratif de Pau par envoi sur papier, dépôt sur place ou par le site wwwtelerecours.fr , à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Fait à St Martin de Hinx, le 27 mai 2024 124 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 DÉPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SAINT MARTIN DE HINX N° 2024_06_19_DDM2 Décision n°2 4 prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales OBJET : MARCHE PUBLIC EN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES- PROROGATION DES DELAIS JUSQU'AU 31 AOÛT 2024. Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-HINX, VU la délibération du Conseil municipal, en date du 19 décembre 2023, portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire, VU la délibération du Conseil municipal, en date du 3 mars 2019, approuvant le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour l'achat de fournitures scolaires et pédagogiques entre les communes de Josse, Saint Martin de Hinx, Saint Geours de Maremne, Labenne et Saint Vincent de Tyrosse, autorisant Mr le Maire à signer la convention ainsi que le marché qui en découlera et de suivre son exécution. CONSIDERANT que la Commune coordonnatrice du groupement de commande de SAINT VINCENT DE TYROSSE a décidé la prorogation du marché de fournitures jusqu’au 30 août 2024, permettant ainsi aux écoles et services communaux périscolaires de passer leurs commandes pour la rentrée scolaire. Le renouvellement de ce marché en groupement de commande sera relancé concomitamment, DECIDE: ARTICLE 1 : de prolonger les délais d'exécution du marché en groupement de commandes pour l'achat de fournitures scolaires et pédagogiques jusqu’au 30 août 2024, 125 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 ARTICLE 2 : La commune coordonnatrice du groupement de commande se chargera d'en effectuer les démarches auprès des titulaires des marchés d'achat de fournitures scolaires et pédagogiques. ARTICLE 3: la présente décision : - sera transmise : e à Madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité, e à Monsieur le Maire de St Vincent de Tyrosse, - fera l'objet: e_ d'un compte-rendu lors de la prochaine séance du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal Administratif de Pau par envoi sur papier, dépôt sur place ou par le site www.telerecours.fr , à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Fait à St Martin de Hinx, le 19 juin 2024 Le Maire, _ EX WAR Alexandre LAPEGUE, 126 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 DÉPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SAINT MARTIN DE HINX N° 2024_06_19_DDM3 Décision n° 3/2024 prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. OBJET : MARCHE PUBLIC EN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES ET DE LIVRES ENTRE LES COMMUNES DE JOSSE, LABENNE, SAINT VINCENT DE TYROSSE, SAINT MARTIN DE HINX et SAINT GEOURS DE MAREMNE. Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-HINX, VU la délibération du Conseil municipal, en date du 19 décembre 2023, portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire, VU la délibération du Conseil municipal, en date du 3 mars 2019, approuvant le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour l'achat de fournitures scolaires et pédagogiques entre les communes de Josse, Saint Martin de Hinx, Saint Geours de Maremne, Labenne et Saint Vincent de Tyrosse, autorisant Mr le Maire à signer la convention ainsi que le marché qui en découlera et de suivre son exécution. CONSIDERANT que la Commune coordonnatrice du groupement de commande de SAINT VINCENT DE TYROSSE propose le renouvellement d'une convention constitutive d'un groupement de commandes pour l'achat de fournitures scolaires et pédagogiques, dans le cadre du renouvellement du marché de fournitures arrivé à expiration. DECIDE : ARTICLE 1: d'adopter ce projet de convention constitutive d'un groupement de commandes pour l'achat de fournitures scolaires et pédagogiques, entre les communes de 127 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 Josse, Saint Martin de Hinx, Saint Geours de Maremne, Labenne et Saint Vincent de Tyrosse, De le signer et De signer le marché qui en découlera et prendre les actes nécessaires à l'exécution du marché. ARTICLE 2 : la présente décision : - sera transmise : - + à Madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité, e à Monsieur le Maire de St Vincent de Tyrosse, -_ fera l'objet : + d’un compte-rendu lors de la prochaine séance du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal Administratif de Pau par envoi sur papier, dépôt sur place ou par le site www.telerecours.fr , à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Fait à St Martin de Hinx, le 19 juin 2024 Le Maire, Alexandre L 128 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 > Commission de contrôle des listes électorales. Rapporteur : Mr le Maire. Suite à la nomination de 3 nouveaux conseillers municipaux, il y a lieu de procéder à la modification des membres de la commission de la façon suivante : Désignation des membres des commissions de contrôle au 05/06/2024 Communes de plus de 1000 habitants Liste 1 Liste 2 Commune Conseiller 1 Conseiller 2 Conseiller 3 Suppléant Conseiller 1 Conseiller 2* Suppléant ‘le cas échéant > Réunion des associations. Rapporteurs : Mr Jean-Philippe BÉNESSE et Mme Laëtitia GIBARU. La réunion annuelle des associations locales a été organisée pour planifier l’occupation des salles communales. 21) 2) problématiques ont été soulevées : Le SMBS Gym rencontre un vif succès et compte actuellement entre 140 et 150 licenciés, dont la plupart sont St Martinois. Compte tenu de cette augmentation d'effectifs, la section demandait à planifier 2 heures supplémentaires le mardi soir dans une salle communale occupée par le SMBS Danse qui compte environ 100 adhérents dont 10 de St Martin de Hinx. Après concertation préalable avec la mairie de BIARROTTE, également concernée par le SMBS (St Martin Biarrotte Sports), il a été convenu que le SMBS Danse donnerait son cours du mardi soir sur la commune de BIARROTTE à titre gratuit, donc sans modification des conditions actuelles. Lorsque 2 associations différentes utilisent la salle socioculturelle le même week-end, il avait été convenu que les états de lieux et la passation de badges devaient être gérés entre associations, d’un commun accord. Or, le lundi, lors de l’état de lieux avec les agents municipaux, cela pose souvent problème de responsabilités entre les associations. Les règles de fonctionnement ont été rappelées à l’ensemble des associations présentes. Le responsable de la 1ère association doit s'assurer du bon état des lieux de la salle avant de transmettre le badge à la 2nde association. S'ils ne sont 129 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 pas capables de faire cette passation, ce sera la 2ème association qui prendra la responsabilité de l’état de la salle. > Marché des producteurs. Rapporteur : Mr Jean-Philippe BENESSE. La réunion organisée avec les producteurs a permis de faire le bilan de l’année passée et de prendre note des demandes faites. Les producteurs ont été très satisfaits par l'association du marché avec les parties de pelote basque main nue. C'était un moment très convivial. Pour l’année prochaine, les producteurs proposent de délocaliser le marché sur le parking de la salle socioculturelle 2 fois par mois ( 1er et 3ème vendredi). Le parking se trouve à proximité et l’espace est plus sécurisé. Un mail sera envoyé aux associations communales afin de leur demander d'organiser une manifestation une fois par an, en même temps que le marché hebdomadaire. Elles pourront ainsi continuer à tenir des buvettes lors des grands rassemblements ( Noël, marché des producteurs...) > Fêtes d'été : Rapporteur : Mr Jean-Philippe BENESSE. L'organisation suit son cours. Rendez-vous sécurité à la Gendarmerie de TARNOS, vendredi 28 juin 2024. La société de vigiles a été retenue avec 4 personnes au lieu de 3 l'an passé. 2 seront affectées à la fouille et les 2 autres pourront surveiller dans la fête. Le bar restaurant du village a décidé de fermer le dimanche soir des fêtes alors qu'il était initialement d'accord pour animer seul la soirée. Au vu de ce changement de dernière minute, le Comité des Fêtes va s'adapter et organiser une petite soirée, avec vente de taloas, sandwichs, animée par une petite sono. Un rectificatif du programme sera distribué en même temps que la gazette communale. > Commissions municipales : Rapporteur : Mr le Maire. Intégration des 3 nouveaux élus dans les commissions suivantes : - Mathieu VERGEZ - Commission voirie -__ Philippe LIOT - Commission associations - __ Marie-Danielle GUIOSE - Cohésion sociale 130 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 > Habitat inclusif - dossiers de demandes de subventions : Rapporteurs : Mr le Maire et Mme Laëtitia GIBARU. Les dossiers de demandes de subventions auprès des entités AGIRC-ARRCO et CARSAT sont en cours de finalisation. Ils devraient être envoyés au début du mois de juillet 2024.Mme GIBARU confirme que la MSA octroie la somme de 20 000 € pour soutenir le projet de création de l'habitat inclusif. Les réponses pour l'octroi de subventions au titre de la DSIL et de la DETR devraient être connues d'ici la mi-juillet. La somme espérée s'élève à 450 000€. L'AGIRC ARCCO pourrait allouer 260 000 £ et la CARSAT, 200 000 € sous forme de prêt à taux 0%. Mme GIBARU a organisé une réunion explicative sur ce projet, avec la commission cohésion sociale, les membres du CCAS et les personnes qui se sont préinscrites pour accéder à cette résidence "habitat inclusif ». L'habitat sera géré par le CCAS de la commune. > Divers dossiers de subventions : Rapporteur : Mr le Maire Suite à la réunion avec la Sous-Préfecture, le Département, la Communauté des Communes, les différents dossiers de demandes de subventions ont été évoqués : Habitat inclusif: DETR et DSIL, subvention en bonne voie d'obtention. Toiture photovoltaïque Ecole: suite à un changement de règlementation, la DSIL ne subventionne plus les projets photovoltaïques. Il faudra donc revoir le plan de financement et demander une subvention au titre du FIL ( MACS), qui pourrait financer à hauteur de 50 %. Site de Ruisseau: La Sous-Préfecture n’a donné aucun indice sur la hauteur de la subvention. Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a pris contact avec la DRAC ( Direction Régionale des Affaires Culturelles) et qu’il va travailler cet été sur une demande d’aide financière pour la réfection du toit de l’église. > Etablissement des Permanences pour les Elections législatives. 131 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 > Demandes de subventions communales. Rapporteur : Mr le Maire 2 nouvelles associations, « Partageons un instant » et « À fond les manettes avec Enzo » ont sollicité une subvention de fonctionnement auprès de la commune. Celles-ci seront examinées lors d’une prochaine réunion. > Information sur indemnités des conseillers municipaux. Rapporteur : Mr le Maire L'article L2123-24-2 du CGCT, issu de la loi Engagement et proximité a été modifié par le Conseil Constitutionnel, qui prévoit la possibilité pour toutes les communes, quel que soit son importance et suite à délibération du Conseil Municipal, de moduler les indemnités des conseillers municipaux en fonction de leur assiduité aux réunions. Ces indemnités peuvent être réduite jusqu’à 50 % si les élus sont insuffisamment assidus aux réunions liées à leur mandat. Ce point sera réabordé lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal. L'élu a un devoir vis-à-vis de la population, doit assumer ses obligations et la délégation qui lui a été attribuée. Pour information, le Forum des associations et l'accueil des nouveaux arrivants sont programmés le vendredi 30 août 2024, de 18 h 00 à 20 h 30, à la salle Pierre DEVERT. Mr le Maire propose de fixer l'inauguration de l'extension du groupe scolaire au samedi 31 août 2024. Cette date devra être confirmée. > Réunion Aménagement Place de l’église : Rapporteur : Mr le Maire Il souligne l'attitude désinvolte de la représentante de l’ABF absente à la réunion fixée pour l'aménagement de la place de l’église. Celle-ci a opté pour une visioconférence en lieu et place de celle-ci. > Réunion avec le responsable de l’'UTD pour sécurisation de l'entrée d'agglomération côté nord. Rapporteur : Mr Jean-Marc GARAT Une étude d'impact a été sollicitée auprès du Conseil Départemental pour la mise ne sécurité de l'entrée nord de l’agglomération sur le RD 12. Pour information, le conseil départemental a clôturé son budget 2024/2025. En direction de Biarrotte, le panneau d'agglomération sera reculé au niveau du carrefour avec la route de l'Inra. 132 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 La future ZAE se situera ainsi dans l’agglomération et la bande de non constructibilité passera à 5 mètres au lieu de 25 ou 30 mètres. > Nouvelle ZAE Rapporteur : Mr Jean-Marc GARAT Les études avancent au niveau de la Communauté des Communes et les artisans commencent à se positionner. > Pont du Firt Rapporteur : Mr Patrice LARD Les travaux de réfection du pont du Firt ont été mal faits. Le service voirie de la Communauté des Communes, en charge de ces travaux ont également pu le constater et sont en charge de les reprendre. > Ancienne zone artisanale Rapporteur : Mr Jean-Marc GARAT Une réunion a eu lieu le jeudi 20 juin 2024, pour évoquer la pérennisation et faire vivre l’ancienne zone artisanale. C’est assez compliqué car des habitats sont intégrés à cette zone artisanale. Les habitants et les artisans de cette zone artisanale étaient invités à cette réunion. Fin de la séance : 21 H 25 Le secrétaire de séance, 133 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 TABLE DES DELIBERATIONS EN DATE DU 26 juin 2024 1. Délibération n°2024 06 26 D01 : INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - Installation d’un nouveau conseiller municipal. 2. Délibération n° 2024 06 26 DO2 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - Installation d’un 2ème nouveau conseiller municipal. 3. Délibération n° 2024 06 26 DO03 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - Installation d’un 3è"e nouveau conseiller municipal. 4. Délibération n° 2024 06 26 D04 - MARCHE PUBLIC - Extension de l’école - panneaux photovoltaïques - BUREAU VERITAS. 5. DELIBERATION AJOURNEE - MARCHE PUBLIC - MAPA- Extension de l’école - Avenant n°1 - Lot 1. 1 Délibération n° 2024 06 26 DO5- MARCHE PUBLIC - MAPA - Extension de l’école - Avenant n° 1-Lot 2 (Charpente-Couverture). FR Délibération n° 2024 06 26 D06 - MARCHE PUBLIC - MAPA- Extension de l’école - Avenant n° 1 - Lot 3 (menuiseries extérieures). 1 Délibération n° 2024 06 26 D07- MARCHE PUBLIC - MAPA - Extension de l’école - Avenant n°1 - Lot 4 (Plâtrerie). 9. Délibération n° 2024 06 26 DO8 - MARCHE PUBLIC - MAPA- Extension de l’école - Avenant n°1 - Lot 6 ( Peinture- Carrelage) 10. Délibération n° 2024 06 26 D09 - MARCHE PUBLIC - MAPA - Extension de l’école - Avenant n° 1- Lot 8 (Plomberie -CVC). 11. Délibération n° 2024 06 26 D10 - FINANCES LOCALES - Redevance d'occupation du domaine public télécommunications. 12. Délibération n° 2024 06 26 D11 - FINANCES LOCALES - Demande de subvention FEC - année 2024- Travaux d'investissement. 13. Délibération n° 2024 06 26 D12 - FINANCES LOCALES - Demande de subvention CAF pour l'achat de mobilier et matériel d'équipement pour la garderie périscolaire. 134 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 14. Délibération n° 2024 06 26 D13 - FINANCES LOCALES - Garderie périscolaire - Modification des tarifs - abroge et remplace la délibération n° 2023_02_27_DO3. 15. Délibération n° 2024 06 26 D14 - DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisition d’une partie de la parcelle H 0671p. 16. Délibération n° _ 2024 06 26 D15 - DOMAINE ET PATRIMOINE - Numérues - Lotissement LE CLOS NICOLAS - Dénomination d’une voie. 17. Délibération n° 2024 06 26 D16 - DOMAINE ET PATRIMOINE - Numérues - Attribution de la numérotation des lots. 18. Délibération n° _2024 06 26 D17 - PERSONNEL COMMUNAL - Elargissement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RL-F.S.E.E.P) à un cadre d'emploi. 19. Délibération n° 2024 06 26 D18 - PERSONNEL COMMUNAL - Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (en application de l’article L.332.23 2° du code général de la fonction publique). | 20. Délibération n°2024 06 26 D19 - PERSONNEL COMMUNAL - Création d’un emploi à temps complet d’adjoint technique. 21. Délibération n° 2024 06 26 D20 - PERSONNEL COMMUNAL - Création d’un emploi à temps non complet d’adjoint technique. 22.Délibération n° 2024 06 26 D21 - PERSONNEL COMMUNAL - Création d’un emploi à temps non complet d’adjoint d'animation. Délibération n° 2024 06 26 DR21 - PERSONNEL COMMUNAL - Création d’un emploi à temps non complet d’adjoint d'animation. ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION NO 2024_06_26_D21 POUR ERREUR MATERIELLE FORMELLE. 23. Délibération n° 2024 06 26 D22 - Compétence communautaire en matière de zones d'activité économique - approbation du projet d’avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion d'entretien courant des ZAE. 135 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX LE 26-06--2024 NOM - PRENOM PRESENCE -ABSENCE OU POUVOIR Alexandre LAPEGUE Présent Laëtitia GIBARU Présente Patrice LARD Présent Magali CAZALIS Pouvoir à A. LAPÈGUE Jean-Philippe BENESSE Présent Patrice DARRACQ Pouvoir à L. GIBARU Jean-Marc GARAT Présent Julien SIROT Présent Présente Elodie GARAT Virginie VAN PEVENAGE Pourvoir à J.SIROT)jusqu'au point 15, heure d'arrivée. Présent Eric BRAYELLE Nicolas DARTIGUENAVE Présent Philippe LIOT Présent Marie-Danièle GUIOSE Présente Mathieu VERGEZ Présent 136