Arrêté - cms regisseur droits de voirie

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Arrêté - cms regisseur droits de voirie Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Bourg-en-Bresse. Lien du pdf (Arrêté - cms regisseur droits de voirie)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, AC:BQURG 7 BRÈSSE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

L www.bourgenbresse.fr

N° 2022/RH/2566 DU : 22 novembre 2022

PERSONNEL TERRITORIAL LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE

Abrogation de l'arrêté - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

n°2022/RH/2126 du 20 juillet 2022 - Vu la loi n°83-634 du 13 juilet 1983 portant droits et obligations des

et fonctionnaires,

Nomination d'un régisseur - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

titulaire et de régisseurs relatives à la Fonction Publique Territoriale,

suppléants - Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recette et

aux régies d'avances des organismes publics,

- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

- Vu l'arrêté n°50405 du 24 mai 2016 instituant une régie de recettes

auprès du service vie commerciale pour l'encaissement des produits

issus des droits de voirie annuelle,

- Vu l'arrêté n°2022/RH/2126 du 20 juillet 2022 portant nomination d'un

régisseur titulaire et de régisseurs suppléants de la régie de recettes pour

l'encaissement des droits de voirie annuelle

- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du18

novembre 2022

- Considérant qu'il convient de désigner un régisseur titulaire et un

régisseur suppléant pour la régie susvisée :

- Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 3 octobre 2022, l'arrêté n°2022/RH/2126 du 20 juillet 2022 abrogé.

ARTICLE 2 : À compter de cette même date, Madame Séverine CHAMPANAY, est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes pour l'encaissement des droits de voirie annuelle, instituée par arrêté n°50405 du 24 mai 2016, avec pour mission d'appliquer exclusivement des dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

ARTICLE 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Séverine CHAMPANAY sera remplacée par Monsieur Olivier BERNICHON et Monsieur Gérald LOUIS , {régisseurs suppléants)

ARTICLE 4 : Madame Séverine CHAMPANAY, régisseur titulaire, est astreinte à constituer un cautionnement d'un montant de 760 €, ou d'obtenir son affiliation à l'Association Française de Cautionnement Mutuel (AFCM) pour un montant identique.

ARTICLE 5 : Le régisseur titulaire bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonction définie par

l'assemblée délibérante.

ARTICLE 6 : Les régisseurs suppléants bénéficient du régime indemnitaire lié à leur groupe de fonction définie par l'assemblée délibérante.

ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué.

ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants ne doivent pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal.

ARTICLE 9: Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.ARTICLE 10 : Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui les concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.

ARTICLE 11 : En application des dispositions de l'article R421-1 du code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire

l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa

notification à l'agent.

ARTICLE 12 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal Municipal sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :

e transmis au comptable de la collectivité,

Fait à Bourg en Bresse

Le : 22 novembre 2022

Pour le Maire,

Le Maire-Adjoint délégué à l'Administration

énérale, aux Finances et aux Ressources

Thierry DOSCH

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e régisseur titulaire, Les régisseurs suppléants,

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ier BERNJCHON Gérald LOUIS Séverine CHAMPANAY

Le Maire :

Q certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,