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Procès Verbal - DELB 20210051 02
Procès Verbal - DELB 20120631 02
Procès Verbal - DELB 20190050 02
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190050 02)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
GROUPE
ww
groupocalssodesdepots
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC:
DIRECTION
DES FONDS
D'ÉPARGNE
AVENANT
DE RFAIMENAGEMENT
N°
83863
ENTRE
000288233 - LOGEO SEINE ESTUAIRE
ET
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Ê Ë 4 5 a Ed
ELNILW
|
Ÿ£
caisse
des
dépôts
et
consignattons
Ê$
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Téf:02 35
156511.
ÉË
Télécopio
: 02 35 1565 29
vi7
normandie@caissedesdepots
frSRour
uv groupecalssedesdepots.r
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
AVENANT DE REAMENAGEMENT
N° 63863
Entre
LOGEO SEINE ESTUAIRE, SIREN n°: 3675008699, sis(e)
53 RUE GUSTAVE FLAUBERT BP
327
76056
LE
HAVRE
CEDEX,
Ciaprès indifféremment dénommé(e) «
» ou « l'Emprunteur »,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril
1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS, Gi-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts »,
« la CDC » ou « le Prêteur »
DE
DEUXIÈME
PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie » 7 RUE
JFANNE
D'ARC
- GS
71020
-
SQUARE
DES ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1
- Tél:02 35156511
Télécopie : 02 35 15 65 29
217
normandie@eaissecesdeots
frGROUPE
vw:
groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
PREAMBULE
P4
ARTICLE
1
OBJET
DE
L'AVENANT
P4
ARTICLEZ
DUREE
PA
ARTICLE 3
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE
VALEUR DU REAMENAGEMENT
PA
ARTICLE
4
MODIFICATION
DES CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
INITIALES
PS
ARTICLES
DEFINITIONS
PS
ARTICLEG
DETERMINATION DES
TAUX
P&
ARTICLET
CALCUL ET PAIEMENT DES
INTERETS
Ps
ARTICLE
8
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
p.10
ARTICLES
REGLEMENT
DES
ECHEANCES
P.10
ARTICLE 10
COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
P40
ARTICLE 41
DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
PA1
ARTICLE
12
GARANTIES
PA3
ARTICLE
13
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIERES
P413
ARTICLE 14
RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
P.16
ARTICLE 15
ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
P.16
ANNEXE
1
MODIFICATION
DES CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DES
LIGNES
DU
PRET
REAMENAGEES ANNEXEZ
COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
Rosen L)
Télécopie
: 02
35 15.65 20
normandio@calssedes
depols.fraa
GROUPE
nn groupecalssedesdepots.fr
desDépôts: ÉTABLISSEMENT
PUBLIC:
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
PREAMBULE Il est préalablement rappelé ce qui suit
:
L'Emprunteur
sollicite
du
Préteur
le
réaménagement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
dans
l'Annexe
«Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». Les
parties aux
présentes
déclarent parfaitement
connaitre chaque
Contrat de Prêt Initial et
se dispensent
mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes. Les dispositions
du
présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de
Prêt
Initial sans
qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties. Les
autres
clauses
et
conditions de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
non
modifiées
par
le
présent
avenant
demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci. En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévalent. ARTICLE 1
OBJET DE L'AVENANT
Le
présent
avenant
consiste
à
réaménager,
selon
les
nouvelles
caractéristiques
et
modalités
financières
fées
chaprès,
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
aux
Annexes
« Modification
des
Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions, Frais et Accessoires ». ARTICLE2
DUREE
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet, Date imite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du
Réaménagement »
pour une durée totale allant
jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues: ARTICLE 3
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET
DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur. L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, des conditions ci-après mentionnées. A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 07/08/2019, le Préteur pourra considérer le présent avenant comme nul et non avenu. La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) - la
production
de(s)
acte(s) conforme(s)
habilitant
le représentant de
l'Emprunteur à
intervenir au
présent
avenant
:
Salseo dos dépôts ct conslgnations 7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1
- Tél:
0285 1665 11
-
Télécopie
: 02 35 15 65 28
anT
nomandis@eaisscdesdepote
frDe 122 pa pro
GROUPE
ur groupecaissedesdepotsfr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION
DES FONDS D'ÉPARGNE
-
la
production
de
la
où
des
pièces
relatives
aux
garanties
d'emprunt
telles
que
prévues
à
l'article
«
Garanties
»
;
Sous
réserve
de
la
prise
d'effet
du
présent
avenant,
les
Parties
conviennent
que
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement est fixée au 01/07/2018. ARTICLE 4
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les
caractéristiques
financières
initiales
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Résménagée,
dont
le
détail
figure
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques Financières des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées »,
ont
fait
l'objet du réaménagement suivant - modification de la durée résiduelle à date de valeur - mociication du taux plafond de la progressivité des échéances - modification des conditions de remboursement anticipé volontaire Les
caractéristiques
financières
ainsi
réaménagées
s'appliquent
à
compter
de
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
pour chaque
Ligne
du
Prêt
référencée à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
», au montant des capitaux restant dus et,
le cas échéant,
au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues; Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à
l'Annexe « Commissions, Frais et
Accessoires » du présent avenant. ARTICLES
DEFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
présent
avenant,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
Signification suivante L'
«Avenant
»
désigne
le
présent
avenant
de
réaménagement
avec
ses
annexes,
qui
en
font
partie
intégrante. Le «
Contrat de Prêt Initial
» désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
La
«
Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la
courbe formée par la structure par termes des taux de
swep
Euribor.
Ces taux sont
(I) publiés
pour diférentes maturités sur
la page Bloomberg
19
(taux
swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou
« 28k »), taux
composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de
1 à 60
ans,
ou en cas de
cessation
de
publication
sur
celle
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers agréés] qui serait notifiée par
le Préteur à l'Emprunteur ou (i), en cas d'absence de publication pour
Une
maturité donnée,
déterminés par interpolation
linéaire réalisée à
partir du
taux de swap publié
pour une
durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
& MEN
Caisse des dépôts et consignations 7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél:
02 35
1565 11.
Télécopie : 02 25
15 65 29
57
normandie@caissedesdepots.frpromu
GROUPE
Wan groupacalssedescepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE La «
Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
swep
inflation.
Ces
taux sont
()
publiés
pour différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux de swap
« mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid »
et le taux offert ou « ask ») à
l'aide des
codes
Index>
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour des
maturités allant
de 1
à
50
ans) ou
en cas
de cessation
de publication sur
ces
pages, toutes autres pages Bloomberg [ou
Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] :
qui
seraient
noifiées
par le Prêteur à
l'Emprunteur ou
(il),
en cas
d'absence
de
publication
pour une
maturité donnée,
déterminés par interpoletion linéaire réalisée à partir du
taux de swap
publié pour une durée immédiatement
inférieure et de celui publié
pour une durée immédiatement supérieure:
La
« Date de Première
Echéance de
la Ligne du
Prêt Réaménagée »
correspond à la
date de première
échéance directement postérieure
à la Date de Valeur du
Réaménagement.
La
« Date de
Valeur du
Réaménagement
»
correspond
à
la date à
laquelle les nouvelles
caractéristiques
financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des intérêts etlou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement. La
« Date
d’Effet»
du
présent
avenant
est
la
date
de
réception
par
le
Prêteur,
de
l'Avenent
signé
par
l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet,
Date
Limite
de
Validité
de
l'Avenant
et
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
»
a
(ont)
êté
remplie(s) Le
« Durée
Résiduelle
de
la
Ligne
du
Prêt Réaménagée »
désigne la durée comprise entre la
Date de
Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance. La « Garantie » est une sureté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. La
« Garantie
publique »
désigne
l'engagement
par lequel
une collectivité publique
accorde
sa caution
à
l'Emprunteur en
garantissant
au
Préteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
en
cas
de
défaillance
de sa part.
L'«ndex»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer le taux d'intérêt L' « Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur
la base de la formule en vigueur,
décrite à
l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mei 1986
du
Comité
de
la
Règlementation
Bancaire et
Financière relatif à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par les
établissements
de
crédit
A
chaque
Révision
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la faculté
de solliciter
du
Préteur
la
communication
des
informations
utiles
concemant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
date
d'échéance.
En
cas
de
disparition ou de non-publication de l'ndex,
l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ou retarder le palement
des échéances.
Celles-ci continueront à être appelées aux Dates
d'Echéances contractuelles, sur la base du
dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
EYE
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
GEDEX
1
-
Tél:02 35
1565
11
-
Télécopie:
02 35 16.65
29
67
normändie@caisscdesdopotsfrGAOUPE
ww
groupecaissodesdepots
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Si
le
Livret
A
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement de la
Ligne du Prêt
Réaménagée,
de
nouvelles modalités de révision seront déterminées
par
le Prêteur en
accord ave les pouvoirs publics.
Dans ce cas,
tant que les nouvelles
modalités de révision ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
fecullé
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel,
le
décompte
de remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de remplacement Le
«
Jour
Ouvré
»
désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
désigne
le
financement
affecté
à
la
réalisation
d'une
opération
où
à
une
composante
de
celle-ci
et
qui
fait
l'objet
du
présent
avenant
de
réaménagement.
Son
montant
correspond
au
capital restant dû
à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré.
le cas échéant du stock d'intérêts:
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu
par les articles L221-1
et suivants
du
Code monétaire et
financier. La
«
Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
la
période
débutant
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Réglement
des
Echéances
»
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence selon
les
modalités
de révision ci-dessous La
«
Double
Révisabilité
Limitée
(DL)
»
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagés,
en
cas
de
variation
de
l'index,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés.
Touiefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher Le
«
Taux de
Swap
EURIBOR
»
désigne
à
un
moment
donné, en euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in fine qui
sera
échangé contre
l'index EURIBOR constaté.
Les
Taux de
Swap
EURIBOR sont publiés
pour différentes
maturités sur
la page Bloomberg
19> (taux swap
« ask » pour une cotation,
« bid »
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
4
à
50
ans,
ou
en
cas de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifée
par
le
Préteur
à
l'Emprunteur. Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée,
le taux (exprimé en
pourcentage
ou en
points
de base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
Contrat
de
swap) qui
sera échangé contre
l'inflefion
cumulée sur la
durée du
swap (l'indice d'inflation
est
identique à
celui
servant de référence aux OATI, tel
que
publié sur les
pages de l'Agence France Trésor).
Les
Taux de
Swaps Infletion sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swep zéro coupon «ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index
à
Index> (faux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hars tabac, disponibles pour des
maturités
allant dé 1
à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages,
toutes autres pages Bloomberg ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée par
un
fournisseur
de données
financières qui
seraient
noliiées
par
le
Préteur à l'Emprunteur. Calsse
des dépèts
et
cansignations
T
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
- Tél:02
35 1665
11.
Télécopie: 02 35 15 65 29
Lité
normandie@calssedesdepots.frGROUPE
ur groupecaiseedesdepots fr
Caisse
ssDépôts
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts
restant
à
courir
Dans
le cas
d'un
index
réviseble où
variable,
les échéances
seront
récalculées
sur
la
base de scénarios
déterminés : =
sur
la
Courbe de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'Index
Euribor
;
=
sur
la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor el de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
dans
le
cas des
Index
Livret
À
où
LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues. ARTICLE
DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE Le Taux Effectif Global
(TEG), figurant
à
l'Annexe « Commissions,
Frais et Accessoires »,
est donné en
respect des dispositions de l'Article L.
313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG
de
chaque
Ligne du
Prêt
Réaménagée
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base du
taux d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent les frais,
commissions ou
rémunérations
de
toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE A
chaque
variation
de
l'ndex,
l'Emprunteur aura
la
faculté de
solliciter du
Préteur la
communication
des
informations utiles concemant
les nouvelles valeurs applicables à
la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt Réaménagée. Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'actualisation
du(des)
taux
applicables
(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt, et le cas échéant, les taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du
Prêt Réaménagées », font l'objet d'une actualisation, à
la Date de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'index, La valeur éctualisée est calculée par application des formules de Révision indiquées ci-après.
sl Ê pRau. PRÈS empnur
€
MEN
7
RUE
JEANNE
D'ARG
- GS
71020
-
SQUARE
DES ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
- Tél:
02 36 1566
11.
Télécopie
02 35 15 85 29
8/7
normandie@caissadasdepots frDT
a+
es
22 pa param
GROUPE
wurs-groupecalssodosdepotsfr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
révisée
selon
la
modalité
«Double
Révisabilité
Limitée»
avec
un
plancher à 0%,
le taux d'intérêt actuariel annuel
() et le taux annuel
de progressiité calculé (P) indiqués à
l'Annexe
«Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
et
actualisés
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la date de début de la
Phase
d'Amortissement
puis à
chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions ci-après définies Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule
: l'= T + M
Où
T désigne
le taux de
l'ndex en
vigueur à
la
dete
de
Révision
et
M
la
marge
fxe sur
Index
prévue à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financiéres
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées »
en
vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée. Le taux ainsi calculé
correspond
au
taux actuariel
annuel
pour
la
durée de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
restant à courir.
| s'applique au cepital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a
été différé.
Le
taux
annuel
de
progressiité
révisé
(P)
des
échéances
est
déterminé
selon
la
formule:
P'=(t41)(tP)/
(1H) -1
Sile résultat calculé selon la formule précédente est négatif,
P'est alors égal à 0%.
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne
du
Prêt
Réaménagée
ne saurait être négatif,
le cas
‘échéant il sera ramené à 0%. ARTICLEZ
CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque
Ligne du
Prêt Réaménagée,
les intérêts dus
au titre de la période comprise
entre
deux Dates
d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après, Où
(1)
désigne les intérêts
calculés à terme échu,
(K) le capital
restant
dû au
début
de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et (+) le taux d'intérêt
annuel sur la période et nbm le nombre de mois compris
entre
deux
Dates
d'échéances.
=
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base «
Base 365 »
KX (1 +4) (DM
142 )-1]
La base de calcul « Base 365 » suppose que l'on consicière que tous les mois comportent 36512 jours et que l'année comporte 365 jours. Lors
de la Date de Première Echéance de la
Ligne du
Prêt Réaménagée,
les
intérêts dus seront déterminés
prorata
temporis
pour tenir
compte,
en
considérant
que
l'année comporte
le
nombre de jours
décrit dans
la
base de calcul des
intérêts, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et
ladite Date de Première Echéance.
ET
nLNI
7
RUE
JEANNE
D'ARG
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél:0235
15 65
11.
Télécopie
- 02
35 15
65
29
SAT
normandie@caissedesdepois.frGROUPE
ww groupecalesedescapots.fr
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE De la
même manière,
les
intérêts
dus au titre de la
période comprise entre deux Dales d'Echéances de
chaque Ligne du
Prét Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul
décrites
ci-dessus et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes du Prêt Réaménagées ». ARTICLES
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prét
Réaménagée,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le(s)
profil(s)
d'amortissement
ci-après.
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
avec
un
profl
«Amortissement
déduit
(intérêts
différés)»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne du Prêt
Réaménagée.
Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à
la différence entre le
montant de l'échéance et celui des intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
calculé
des
échéances
mentionné
à
l'Annexe
“Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
et
de
l'Aricle
«
Détermination
des
Taux
».
Silles intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés.
Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE
REGLEMENT DES ECHEANCES
L'emprunteur
pale,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Annexe
« Modification
des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». Le
tableau
d'amoitissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts. Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique au
bénéfice
du
Préteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet Les
sommes
dues
par
les
Emprunteur
ayant
l'obligation
d'utiiser
le
réseau
des comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
Ia
procédure
du
débi
d'office.
Elles
sont
acquiltées
auprès
du
Caissier
Général
de la Caisse des Dépôts à Paris. Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Gaissier
Général
au
plus
fard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
Jour
Ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
Jour
Ouvré. ARTICLE 10
COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au
titre du
présent
réaménagement,
l'Emprunteur
sera
redevable d'une commission
de
réaménagement
de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €. Cette
commission
de
réaménagement,
exigible
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
sera
prélevée
intégralement et restera définitivement acquise au Préteur.
EN,
Télécopie
: 02 35 15
65
29
1047
normandie@caissedesdepots.frGROUPE
wo
groupecaissedesdepats.tr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC:
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE.
Tous
les
commissions,
frais
et
accessoires
dus au
tire
du
présent
réaménagement
sont
détaillés
à
l'Annexe
«
Commission,
Frais
et
Accessoires
»
et
seront
exigibles
lors
de
la
prise
d'effet
de
l'Avenant
de
réaménagement ARTICLE
11
DECLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
Les
déclarations
et
engagements
de
l'Emprunteur
énoncés au
sein
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
non
modifiés
par
le
présent
avenant
demeurent
valables
et
en
vigueur
jusqu'à
l'expiration
ou
la
résiliation
de
ceux-ci. Déclarations
de
l'Emprunteur
:
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
présent
Avenant
et
les
accepter
;
=
la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence de toute contestation à leur égard - qu'i
n'est
pas en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
pas
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
Ia
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
;
- qu'il
a
été
informé
que
le
Préteur
pourra
céder
etlou transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
Engagements
de
l'Emprunteur:
Sous
peine
de déchéance du
terme
et
jusqu'au
complet
remboursement de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
l'Emprunteur s'engage à - rembourser
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
aux
Dates
d'Echéances
convenues
:
-
présenter
au
Préteur
un
exemplaire
des
polices
d'assurance
en
cours
couvrant
le
bien
financé
au
moyen
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
et
ce
à
première
réquisition
;
=
ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
«
Garanties
»
du
présent
avenant
:
apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
-
infonmer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Préteur
et
obtenir
son
accord
sur tout projet +
- de
transfommalion
de
son
statut,
ou de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'act
transtert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre opération assimilée
;
-
de
modification
relative
à
son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
-
dé
signature
ou
de
modification
d'un
pacte
d'assaciés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
ë
El
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
AL
Casse des dépôt ot consimatons
mL
FÉ
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél:
02
95
1565
11
-
ÉË
Télécopie
: 02
55 15
65
29
OA
normandie@calssedesdepots.frpa 1
GROUPE
ww
groupecalssedesdepots fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC: DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE - maintenir,
pendant
toute
la
durée de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
la
vocation
sociale de
la
ou
les
apérations financées et justifier du respect de cet engagement par l'envoi,
au Préteur, d'un rapport annuel
d'activité
;
- produire à tout moment au
Préteur,
sur sa demande,
les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant,
un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
Préteur
jugera
utile
d'obtenir
;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tou renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui
réclamer
notamment,
une prospective actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet, et
à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeralent utiles ; = informer,
le cas échéant,
le Préteur sans délai,
de toute décision tendent à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de
l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités
devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détechable du présent avenant
;
+
informer,
le cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
la
survenance
de toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque
;
informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
objet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
où
actions
;
- informer,
dès
qu'il
en à
connaissance,
le
Préteur de la survenance
de
tout évènement
visé à
l'Article
«Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » 7 RUE
JEANNE
D'ARC -
CS
71020 - SQUARE
DES
ARTS.
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
- Tél:
0236
1665
11
‘Télécopie
: 02 25 15 65 29
1247
normandie@caissedesdepois
ftg Ë :
GROUPE
www groupecaissedesdopots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC: DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE. ARTICLE 12
GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du
présent avenant sont garanties comme suit
N° Ligne
Type do garantie
Dénomination du garant ou Désignation de |
Quotté
du Prêt
|
la garantie
garantie en %
Avant réaménagement
En
|
5062205
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
Collectivités locales
VILLE DE LILLEBONNE
Collectivités locales
COMMUNE DE SAINTE ADRESSE (76)
Après réaménagement 5062205
Collectivités locales
[COMMUNE DE LE HAVRE
Collectivités locales
[VILLE DE LILLEBONNE
Collectivités locales
COMMUNE DE SAINTE ADRESSE (76)
Les
Garants
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du(des)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(hitiaux),
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour quelque motif que ce soi, ne s'acquilterait pas de toutes sommes contractuellement dues
où devenues exigibles,
à
en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans
pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due
pour
la
totalité
du
présent
avenant
et
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
à
hauteur de
sa
quote-part
expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie. ARTICLE 13
REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS
FINANCIERES
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Peèt Initial non
modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou
la résiliation
de
ceux-ci. Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
correspondants.
Ce montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le paiement des
intérêts
courus
sur les sommes ainsi
remboursées par anticipation, sera effectué dans les.
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts » Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
Volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement par l'Emprunteur d'une
indemnité
dont
les modalités
de calcul
sont détaillées selon les différents
cas, au sein du présent Anlicle. 7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél:
02
25
15 65
11.
Télécopie - 02 25 15 65 29
1847
normandie@caissadesdepots.frGROUPE
Wan groupecaissedesdopots fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme,
au regard de la spécificité de la
ressource prêtée et de son replacement sur
les marchés financiers. L'Emprunteur
reconnait
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte les dispositions: 13.1
REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES.
131.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs: sont stipulées c-après, l'Emprunteur a
la faculté d'effectuer,
en Phase d'Amortissement, des remboursements
anticipés volontaires totaux ou
partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un
préavis
de quarante-cinc
(45) jours calendaires
avant
la date
de
remboursement anticipé volontaire
souhaitée.
Les
remboursements:
anticipés
volontaires sont pris
en compte
pour
l'échéance suivante si
le Versement effectif des
sommes est
constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant celle échéance. La
date du jour de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40) jours
calendaires
avant
là
date
de
remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt,
la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire,
le
montant
devant être
remboursé
par anticipation
et
préciser
la ou
les
Lignes
du
Prêt
sur
lesquelles
ces)
remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Préteur lui adressera,
trente-cinq
(35) jours calendaires
avant
la date
souhaïtée pour le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités détaillées ci-après au présent article. L'Emprunteur
devra confirmer
le
remboursement anticipé volontaire
par
courriel
ou
par télécopie
selon
les
modalités définies à l'Article « Notifications » dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité. 13.12 Condi
ns financières des remboursements anticipés volontaires
Durant
la
Phase d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par le Préteur, d'une
indemnité actuarielle dant
le montant sera égal à
la différence,
uniquement
lorsque celle-ci est posifive,
entre la Valeur de Marché de la Ligne du
Prêt Réaménagée et
le
montant
du
capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé. 13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES 13.24 Premier cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire Toutes
sommes contractuellement
dues
au
Préteur
au
tire de chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
deviendront
immédiatement exigibles en cas de: tous impayés à Date d'Echéance,
ces derniers entraineront également l'exigibilté d'intérêts moratoires
ŸÈ
caisso des dépôts
ot consignations
DE
P'ROEIEANE
ANG
68
Pico
-
auARE
DES
ARTS
-
76471
ROUEN
CEDEX
1
-
Ta10225 156511
Eë
Télécopie
: 02 35 15 65 29
14/17
normandie@caissedesdepots fr4
SV 24 9 ani
GROUPE
vrw-groupocaissedescepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIREGTION
DES FONDS D'ÉPARGNE
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Inttal(intiaux) ; - dévolution
du
bien
financé à
une personne non
éligible au(x)
Contrat(s)
de Prêt
Inifial(initiaux)
et/ou
non
agréée
par
le
Préteur
en
raison
de
la
dissolLlion,
pour
quelque
cause
que
ce
sait,
de
l'organisme
Emprunteur
;
-
vente de logement faite par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne contractualisant pas
avec
la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ; - non-respect
par l'Emprunteur
des
dispositions
règlementaires
applicables
aux logements
locatifs
sociaux
définies,
en métropole, par les articles
R,
331-1
à
R.
331-25 du Code de la construction et
de l'habitation,
et
dans les départements d'outre-mer par les articles R.
372-2 à R.
372-19 dudit Code :
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants - dissolution,
liquidation judiciaire ou
amiable, plan
de cession de l'Emprunteur ou de l'un des asso
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective - la(les)
Garantie(s)
octroyée(s) où réftérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse(nt) d'être valable(s)
ou pleinement efficace(s),
pour quelque cause que ce soil
s
de
Les cas de remboursements
anticipés obligatoires ci-dessus donneront
lieu au
paiement par l'Emprunteur,
d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation. 13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants - démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), sauf dispositions législatives ou
règlementaires
contraires.
Toutefois
sous
réserve
de
l'accord
du
Prêteur,
le(s)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(initiaux) pourra(pourront) le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ; - extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits
réels immobiliers
sur
le bien financé : -
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération -
modification
du
statut juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
où
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur les
sommes
remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur
à la date du
remboursement anticipé. Caisse des dépôts et consignations
{
7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
78171
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél:
02 35
15 65
11
-
Télécopie : 02 35 15 65 29
1547
normandie@aissedesdepots.frGROUPE
Won groupecalssedesdepots
fr
Caisse lesDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
13.2.3 Troisième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants,
les cas de remboursements
anticipés
suivants
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profi de personnes physiques ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements
;
- démolition pour vétusté etfou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). Les
cas
de
remboursements
anficipés
obligatoires
ci-dessus
ne
donneront
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité. ARTICLE 14
RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur le Livret À, non versée à la date d'exigibilté, parte intérêt de plein droit, à compter de cette daté, au taux du Livret À majoré de 6% (600 points de
base).
La date
d'exigibilté
des
sommes
remboursables
par anticipation
s'entend
de la
date
du fait
générateur de
obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Préteur. La perception des
intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas
un ocroi de
délai de paiement ou
une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre de l'Avenant.
Sans préjudice de leur exigibiité à tout moment, les intérêts
de retard échus et non-payés seront capitalisés
avec le montant
des
impayés,
s'ils
sont
dus
pour au
moins une
année entière au
sens
de l'article 1154 du
Code civil. ARTICLE 15
ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le
présent Avenant est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des
présentes et de leur suite,
les Parties font élection de domicile,
à leurs
adresses
ci-dessus mentionnées. En cas
de différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable. A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes. 7 RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél:
02 35
1565
11
Télécopie : 02 35 15 65 29
167
normandio@caissedesdanots.fr
seen
ËGROUPE
wvatgroupecalssedesdepots
fr
Caisse Ses
Dépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC. DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE Fait en autant d'originaux que de signataires, Le
NAS
Le,
D
9
AOÛT
2956
Pour l'Emprunteur,
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité
Moustas
: iT
Civilité.
Eric
DUBERTRAND
Nom
/ Prénom
: LEXA/- NOGUERES
MEHCUG
Nom
/ Prénom :
| Directeur du Département
Potage et
Quaité PRESibeT
Du
Dette
Qualté
Appui Réseau
Düment habilité(e) aux présentes
Düment habilité(e) anses
Cachet et Signature
Cachet ef
Sinature :
rHirectoire,
LÉ
É
éy
MLWI
LE
Télécopie : 02 35 15 65 29
177
normandie@caissedesdepots.fress ausero soGise20:PLHamONANCELuGLeSuecsexo
à:scoteuaueeseus SNL Lu Maueeuguegs apiuuon : 2e ROTTSST SEEN ROLVOENTON
annbon mvnatbne xEu DAS mono eouese douarLtL Ajsjodepsapassje@apueuuou 52 S8 51 Se20 : sdoIRL - 11 6981 GE20 : 181 -1 XAOAO NANOË LL18L- SLHYS3Q JUYNOS - 070LL 59 - JUVO ANNYAC AN 2 NT b AuatoBeugureg np ansten p step ex ai seuuop inod sBeugurgi sojqesAD SYBAd SDp SnUOÿ LOU STUNOD SILQUI SOP AUD 67 (| 19'L2S24:(esp+oaque)ueuonejueseudayinod1efedejejos er0] On ao oo 00] ae 200 CEE = | esoueuyes eskeg eaueugey {jofeg | nuauey EC { à ta)