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Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Manneville-sur-Risle.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procs verbal CM 04 04 2023 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
DEPARTEMENT DE L'EURE
Procès-verbal
MANNEVILLE s RISLE Conseil Municipal de Manneville-sur-Risle
de la séance du mardi 04 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois, le mardi quatre avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Manneville-sur-Risle, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de
Madame Isabelle DUONG, Maire.
Séance : 04/04/2023
Nombre de conseillers : 18 . " Conseillers Municipaux.
Isabelle DUONG Maire,
ROUXEL, Philippe BERTOIS, Nadine PICHON, Adjoints,
Convocation : 28/03/2023 Pa de Carole ROGERS, Patrick NUTTENS,
Christiane RIOU, Yannick TANGUY, Sandrine AUDET,
Séverine CAMUS, Christophe MARTIN, Kenny ROJAS,
Denis LAMY, Florence
Jean DUREL,
Nombre de présents : 14 Aurélie DEMARCY à Carole ROGERS Pouvoirs Bertrand MAROUSEZ à Denis LAMY
Nathalie NOËL à Isabelle DUONG
Nombre de votants : 17 Absent excusé Karim BENBACHIR
Secrétaire de séance : Kenny ROJAS Madame le Maire ouvre la séance à 18h30. Elle procède à l'appel et constate que le quorum est atteint.
- Approbation du compte-rendu de la séance précédente
A l'unanimité, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 09 mars 2023.
| Eléments sur la situation financière de la commune
Madame le Maire indique que la commission Finances s’est réunie le 20 puis le 30 mars pour
travailler sur le budget. De plus, une réunion de travail s’est tenue le 29 mars avec Monsieur
Bouckaert, CDL à la trésorerie en charge de la commune (Conseiller aux Décideurs Locaux).
Sur les 5 dernières années, on constate que les dépenses se stabilisent.
Malgré une baisse des dotations, les recettes se stabilisent aussi grâce aux compensations et à la
fiscalité. De 871 399,84 € en 2017 de recettes sur les chapitres 73 et 74, la commune est passée à
866 965,22 € en 2022
Sur l’année 2022, la commune a perçu 50000 € grâce au reversement exceptionnel par le
Département du reliquat des droits de mutation perçu au niveau du département.
La capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement. Elle est calculée par
différence entre les produits réels et les charges réelles de
fonctionnement. La CAF brute est un indicateur de performance ; elle
mesure la capacité de la collectivité à dégager des ressources
propres sur son cycle de fonctionnement courant et ainsi permet de
Année | CAF brute | %
2020 |90000€ |12%
2021 |150240€ | 20,5%
2022 | 204 860 € | 24,58%
mesurer les marges de manœuvre.
Manneville-sur-Risle - CM du 04/04/2023 Page 1 La commune a 4 emprunts en cours :
- 100 000 £ en 2005 pour le groupe scolaire
- 310 000 £ en 2006 pour groupe scolaire + cimetière + parking
- 150 000 € en 2006 pour la route de Rouen
- 200 000 € en 2007 pour école + cimetière
Ces emprunts ont été renégociés en 2017 pour baisser les taux.
L'encours de la dette d'environ 270 000 €. La capacité de désendettement est de 1 an et 4 mois.
De plus, la commune a deux garanties d'emprunts, accordées dans le cadre de la construction de
logements sociaux :
- Résidence Bonnebos, garanti en 2001 à 100 % jusqu’en 2033 : 1 017 749 €
- Résidence du Puits Belin, garanti en 2016 à 33,48 % jusqu’en 2034 : 1 659 361 €
Madame le Maire indique au conseil municipal que notre CDL a déclaré que les ratios financiers de la
commune sont bons.
- Approbation du compte de gestion 2022 |
Madame le Maire explique que le compte de gestion est établi par le comptable public (le trésorier).
Il retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes.
Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif.
Les chiffres du compte de gestion 2022 ont été vérifiés avec le compte administratif 2022.
DÉLIBÉRATION n° DCM-20230404-01 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget primitif de l'exercice 2022 ;
VU le Compte de gestion du budget principal de la commune dressé par le Trésorier ; Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures les résultats ; le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés ;
CONSIDERANT la nécessité d'arrêter le compte de gestion 2022 transmis par le Trésorier avant le vote du compte administratif 2022 ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
- autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- Approbation du compte administratif 2022
Madame le Maire précise que le compte administratif est le bilan financier de la commune.
Comme le compte de gestion, le compte administratif retrace également les opérations budgétaires
exécutées dans l'année et constitue l'arrêt des comptes de la collectivité au 31 décembre.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le maire doit se retirer au moment
du vote.
En l'absence de Madame le Maire, Denis LAMY, premier adjoint, est désigné par le conseil municipal
pour voter cette délibération.
DÉLIBÉRATION n° DCM-20230404-02 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Manneville-sur-Risle - CM du 04/04/2023 Page 2 VU le budget primitif de l'exercice 2022 ;
Mme Isabelle DUONG, Maire, s'étant retiré de l'assemblée et ne prenant pas part au vote, conformément aux dispositions de l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve le compte administratif 2022 du budget principal de la commune.
- autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- Affectation des résultats 2022
La délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les
résultats doivent être intégrés dans le budget primitif.
L'excédent de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté, au cours de
l'exercice suivant, en priorité à la couverture du besoin de financement de la section
d'investissement.
Madame le Maire explique que dans la mesure du possible, il est préférable de conserver de la
trésorerie en fonctionnement car une fois transférée en investissement, il est impossible de la
retransférer en fonctionnement.
Madame le Maire présente les résultats de l’année 2022 et détaille les restes à réaliser, qui
correspondent aux dépenses et aux recettes d'investissement engagées sur 2022 mais qui
interviendront sur le budget 2023 : 54 468,88 € en dépenses et 155 628,00 £ en recettes, solde un
solde positif de 101 159,12 €.
Résultat de l'exercice 2022
Section INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT
Recettes 2022 227 663.06 € 958 169.53 €
Dépenses 2022 288 393.14 € 785 125.92€
Résultats de l'exercice 2022 - 60 730.08 € +173 043.61 €
Report des années précédentes - 156 879.94 € +370 684.27 €
Résultats cumulés - 217 684.27 € +543 727.88 €
Restes à réaliser + 101 159.12€
Besoin de financement 116 450,90 €
DÉLIBÉRATION n° DCM-20230404-03 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget primitif de l'exercice 2022 ;
Après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 ;
Constatant que le compte administratif présente les résultats repris ci-dessus ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- décide de reporter sur le budget 2023 :
- en dépense d'investissement = - 217 610.02 €
au compte 001 (résultat d'investissement reporté)
- en recette d'investissement = 116 450.90 €
au compte 1068 (auto-financement)
- en recette de fonctionnement = 427 276.98 €
au compte 002 (résultat reporté en fonctionnement)
- autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Manneville-sur-Risle - CM du 04/04/2023 Page 3
- Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2023 |
Madame le Maire expose que depuis 2021, avec la suppression de la taxe d'habitation (TH), les
communes se sont vues transférer en compensation le taux départemental de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) appliqué sur son territoire.
Les communes continuent à voter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le
taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
A la suite de la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH), les taux de TH ont été gelés à
leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les
délibérations fixant les taux d'imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022. Pour
l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale doit à nouveau être voté.
Pour l’année 2023, l'Etat prévoit une augmentation des bases de 7,1 %, indexée sur l'inflation.
Sur les conseils du CDL, la commission Finances propose une augmentation de 2% des taux
communaux. L'effort fiscal est un critère d'attribution des dotations.
La Taxe Foncière Bâti (TFB) passe de 38,04 % à 38,80 %.
La Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) passe de 45,90 % à 46,82 %.
La Taxe d’Habitation (TH) passe de 12,61 % à 12,86 %. Le taux de la taxe d'habitation à Manneville-
sur-Risle est très faible en comparaison avec les 19,72 % au niveau du département ou encore les 23
% au niveau national.
DÉLIBÉRATION n° DCM-20230404-04 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- vote une augmentation de 2% des taux communaux et décide de fixer les taux d'imposition 2023 comme suit :
TFPB = 38,80 %
TFPNB = 46,82%
TH = 12,86%
- précise que ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat.
- charge le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
- autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- Vote du Budget Prévisionnel 2023
Madame le Maire rappelle que le budget se compose d'une section de fonctionnement et d'une
section d'investissement. Le budget de la commune est voté par chapitre et doit être équilibré.
Madame le Maire précise qu’en 2023, la commune passe de la nomenclature M14 à la M57.
Quelques articles sont modifiés ou regroupés. Par ailleurs, il n’y a plus de rubriques « dépenses
imprévues » mais le conseil municipal autorise le maire à procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre (à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) dans la limite d’un
plafond fixé à 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
DÉLIBÉRATION n° DCM-20230404-05 :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU le projet de budget primitif 2022 proposé ;
Manneville-sur-Risle - CM du 04/04/2023 Page 4 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve le budget primitif 2023 arrêté comme suit :
Dépenses prévisionnelles de fonctionnement
Chapitre Désignation Montant en €
011 Charges à caractère général 299 600,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 350 500,00
014 Atténuations de produits 100 000,00
65 Autres charges de gestion courante 519 036,98
66 Charges financières 3 350,00
67 Charges spécifiques 500,00
68 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et 33 500,00
023 Virement à la section d'investissement 24 216,00
TOTAL DEPENSES 1 330 702,98
Recettes prévisionnelles de fonctionnement
Chapitre Désignation Montant en €
013 Atténuations de charges 1 166,00
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 26 200,00
13 Impôts et taxes 25 443,00
731 Impositions directes 580 000,00
74 Dotations et participations 255 617,00
75 Autres produits de gestion courante 15 000,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 427 276,98
TOTAL RECETTES 1 330 702,98
Dépenses prévisionnelles d'investissement
Chapitre Désignation Montant en €
10 Dotations, fonds divers et réserves 3 000,00
16 Emprunts et dettes assimilés 45 351,00
20 Immobilisations incorporelles 125 760,40
204 Subventions d'équipement versées 11 000,00
21 Immobilisations corporelles 184 808,48
23 Immobilisations en cours 100 000,00
001 Déficit d'investissement reporté 217 610,02
TOTAL DEPENSES 687 529,90
Recettes prévisionnelles d'investissement
Chapitre Désignation Montant en €
10 Dotations, fonds divers et réserves 141 935,90
13 Subventions d'investissement reçues 155 628,00
16 Emprunts et dettes assimilés 100 550,00
28 Amortissements des immobilisations 33 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 24 216,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 232 200,00
TOTAL RECETTES 687 529,90
- autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
| - Attribution de subventions aux associations
Madame le Maire rappelle que lors de la dernière séance, pour une question de quorum, le conseil
municipal n’a pas pu voter les subventions pour le comité des fêtes (présidé par Mme Rouxel), Le
Souvenir Français (présidé par Denis Lamy) et les Anciens combattants (Denis Lamy étant trésorier). De nouvelles demandes sont parvenues en mairie :
- LA FRANÇAISE RISLOISE (club de gymnastique) : 13 enfants de la commune
Manneville-sur-Risle - CM du 04/04/2023
|
Page 5 - LE VÉLO CLUB DE PONT-AUDEMER : 2 jeunes de la commune
- ASSOCIATION DES SECRÉTAIRES DE MAIRIE ENTRE RISLE ET SEINE (échanges et aides entre les
secrétaires des mairies).
DÉLIBÉRATION n° DCM-20230404-06 :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide d'attribuer et de verser une subvention aux associations dont le nom et le montant sont précisés dans le tableau ci-après.
Associations Subventions 2023
Anciens Combattants 300 €
Comité des fêtes 1 500 €
Souvenir Français 200 €
La Française Risloise 130 €
Le Vélo Club de Pont-Audemer 20 €
Association des secrétaires de mairie entre Risle et Seine 50 €
- autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
INFORMATIONS DIVERSES
Transport scolaire vers le collège de Bourneville-Sainte-Croix
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la mairie est régulièrement
interrogée par les parents sur l’organisation des transports scolaires vers le collège de Bourneville-
Sainte-Croix à compter de la rentrée de septembre 2023. Les services de la région, compétents en
matière de transports scolaires, nous ont indiqué que « le plan de transport pour cet établissement
scolaire est actuellement en cours d’étude en vue de sa mise en place pour la rentrée de septembre
2023. La Région Normandie [nous] conviera très prochainement à une réunion d'échange afin de
[nous] présenter les propositions de circuits et recueillir avis et propositions d’ajustements. Ce plan
de transport devra être définitif au plus tard fin mai pour que les usagers puissent procéder, dès
l'ouverture de la plateforme mi-juin, à l'inscription de leurs enfants pour la rentrée scolaire, sur les circuits scolaires. »
Séverine CAMUS indique avoir participé au dernier conseil d'administration du collège. Les questions
de transport, ainsi que les aménagements piétons et le stationnement autour du collège ont été
soulevées et suscitent l'inquiétude des représentants des parents d'élèves.
Le principal du collège a demandé, en vain, à la région une adaptation des horaires des bus pour
débuter les cours à 8h30 afin d’avoir une pause méridienne d’1h30, permettant ainsi de mettre en
place des dispositifs d'aides aux élèves ou des clubs d'activités.
Madame le Maire prévient les membres du conseil municipal qu’un P'tit Mannevillais est en cours d'élaboration pour une distribution fin avril.
Madame le Maire clôt la séance à 20h15.
La prochaine séance est fixée au jeudi 04 mai 2023 à 18h30.
Le Maire, Le secrétaire de séance
Isabelle DUONG Kenny ROJAS
Manneville-sur-Risk - CM du 04/04/2023 Page 6