Conseil Municipal - Procs verbal CM du 15 09 2022

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Conseil Municipal - Procs verbal CM du 15 09 2022 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Manneville-sur-Risle. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procs verbal CM du 15 09 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Manneville-sur-Risle - CM du 15 septembre 2022 Page 1

Conseil Municipal de Manneville-sur-Risle

Procès-verbal

de la séance du jeudi 15 septembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le jeudi quinze septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Manneville-sur-Risle, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Isabelle DUONG, Maire.

Séance : 15/09/2022

Convocation : 09/09/2022

Nombre de conseillers : 18

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 17

Présent.e.s

Isabelle DUONG Maire, Denis LAMY, Florence ROUXEL,

Philippe BERTOIS, Nadine PICHON, Adjoints, Patrick

NUTTENS, Aurélie DEMARCY, Jean DUREL, Christiane

RIOU, Yannick TANGUY, Sandrine AUDET, Karim

BENBACHIR, Kenny ROJAS Conseillers Municipaux.

Pouvoirs

Carole ROGERS à Florence ROUXEL

Bertrand MAROUSEZ à Denis LAMY

Nathalie NOËL à Isabelle DUONG

Séverine CAMUS à Nadine PICHON

Absent excusé Christophe MARTIN

Secrétaire de séance : Yannick TANGUY

Madame le Maire ouvre la séance à 18h30.

Elle procède à l'appel et constate que le quorum est atteint.

Fin des mesures dérogatoires d’organisation des assemblées délibérantes

Depuis le 1er août, les mesures spécifiques liées à l’état d’urgence sanitaire ne sont plus appliquées : - Retour aux séances en présentiel (fin du recours en visio-conférence).

Pour information, les conseils communautaires ordinaires ont la possibilité, eux, de se tenir en visioconférence, car ce dispositif est prévu pour eux par la loi « Engagement et proximité » antérieure à la pandémie du Covid.

- Pour avoir le quorum, plus de la moitié des conseillers en exercice doit être présents. - Un seul pouvoir par élu (au lieu de 2).

Nouvelles règles de diffusion des décisions des conseils municipaux

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales. Depuis le 1er juillet 2022, le compte rendu simplifié des séances du Conseil Municipal est supprimé et remplacé par la création d'une liste des délibérations de l’Organe Délibérant qui est affichée en mairie et publiée sur le site internet dans un délai d'une semaine à compter de l'examen de ces délibérations par le Conseil Municipal.

- Approbation du compte-rendu de la séance précédente

A l'unanimité, le conseil municipal approuve le compte-rendu de la séance du 23 juin 2022Manneville-sur-Risle - CM du 15 septembre 2022 Page 2

- Décision Modificative n°1 du budget 2022 de la commune

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 08 juillet 2021, le conseil municipal décidait l'attribution d'une aide à la gérante du commerce "Les ciseaux de Marie-Laure" pour les travaux d'amélioration de sa façade commerciale.

Lors de la préparation du budget, le versement de cette aide a été prévu à la section fonctionnement (article 6574 : Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé). La trésorerie demande que cette dépense soit affectée à la section investissement (au chapitre 204 : "subventions d'équipements versées" ; article 20422 : « Bâtiments et installations »). La somme pour créditer la ligne 20422 sera prise sur les dépenses imprévues. Madame le Maire explique que le conseiller de la trésorerie pour la commune nous a informé depuis l’envoi de la convocation qu’une délibération n’est pas nécessaire, un certificat administratif signé de Madame le Maire est suffisant pour autoriser ce jeu d’écriture comptable.

- Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023

Madame le Maire expose les modalités de mise en place de la M57. Elle explique qu’en comptabilité publique, la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, instaurée au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles.

Jusqu’ici, les communes et intercommunalités appliquaient la M14, les Départements la M52 et les Régions la M71.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici le 1er janvier 2024.

Il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 à compter du 1er janvier 2023. Madame le Maire précise qu’il s’agit d’une première délibération de principe, d’autres délibérations seront présentées lors de prochains conseils.

DÉLIBÉRATION n° DCM-20220915-01 :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis favorable du comptable du 22 juin 2022,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits deManneville-sur-Risle - CM du 15 septembre 2022 Page 3

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget de la Commune à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Commune, à compter du 1er janvier 2023.

La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée.

- décide de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

- autorise le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Dans ce cas, le maire informera l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

- décide de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées (compte 204) au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations.

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables.

- décide d’apurer le compte 1069 par un mandat d’ordre mixte au compte 1068. Le compte 1069 « reprise sur l’excédent capitalisé – neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » est un compte budgétaire créé au plan de compte M14 à l’occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l’impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l’exercice.

A ce jour, le compte 1069 s'élève à zéro.

- autorise le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.Manneville-sur-Risle - CM du 15 septembre 2022 Page 4

- Approbation du rapport de la CLECT 2022 sur l’année 2021

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 14/06/2022 afin de préparer le rapport du bilan CLECT 2020. Chaque conseil municipal doit approuver ce rapport par délibération.

Montant réel du coût de la compétence scolaire 2021

= 142 649,77 € (152 957,23 € en 2020),

soit un coût par élève = 1 132,14 € (1 223,66 € en 2020).

Coût par élève sur le territoire de la CCPAVR = 1 374,68 €

Frais de scolarité pour la commune

(selon tarifs délibérés par chaque conseil municipal + décision communautaire = 500 € pour un enfant en ULIS et 750 € pour un enfant hors CCPAVR) :

= 29 367,84 € de recettes pour 29 extérieurs fréquentant l'école de Manneville (sur la base des 1 223,66 €) et 25 091,89 € de dépenses pour 19 Mannevillais scolarisés dans d'autres communes

Participation au RASED

sur la base de 1,50 € par élève = 189 €

Participation Ecole privée de Saint-Ouen

15 élèves de primaires = 10 221,70 €

Bilan CLECT

- AC provisoires 2021 = 163 070,14 €

- AC définitives = 142 649,77 €

L'écart de 20 420,37 € sera déduit des AC de l'année prochaine.

DÉLIBÉRATION n° DCM-20220915-02 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,

VU la délibération du Conseil communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,

Considérant la nécessité d’approuver le rapport 2022 de la CLECT (bilan de l'année 2021),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve le rapport 2022 de la CLECT 2021.

- Tarifs de la restauration scolaire

1. Tarif à compter du 1er octobre 2022

Un avenant au marché de la restauration scolaire a été signé entre la communauté de communes et le prestataire "Newrest" validant une augmentation des tarifs de 6% :

- 2,5 % inscrit au marché à compter du 1er septembre 2022

- et 3,5 % temporaires dus à l'inflation : à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023.

Au coût du prestataire s’ajoutent les frais de personnel, les coûts d’entretien et de fonctionnement des locaux.

Il est proposé de répercuter une partie de cette hausse sur le prix facturé aux familles, en passant le tarif de 3,10 € à 3,20 €, soit une hausse de 10 centimes, sachant que les tarifs n’ont pas évolué depuis 2014. Manneville-sur-Risle - CM du 15 septembre 2022 Page 5

DÉLIBÉRATION n° DCM-20220915-03 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les tarifs de la restauration scolaires sont identiques depuis 2014, Considérant que si une commune souhaite modifier les tarifs de cantine facturés aux parents, les nouveaux tarifs doivent être validés par délibération du conseil communautaire du 29 septembre prochain, les nouveaux tarifs ne pourront s'appliquer qu'après cette date.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité :

(abstention de M. Denis LAMY)

- décide de fixer à compter du 1er octobre 2022 les tarifs de la restauration scolaire à l’école de Manneville- sur-Risle à 3,20 € le repas. Ce tarif n’avait pas augmenté depuis 2014. Cette hausse limitée à 10 centimes tient compte de l’augmentation des denrées alimentaires par Newrest, le prestataire de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle.

2. Tarification sociale et la cantine à 1€

La tarification sociale de la cantine consiste à proposer des tarifs différents aux familles en fonction de leurs revenus (calcul sur la base du quotient familial). Beaucoup de communes ne pouvant offrir de tarification sociale par manque de ressources et de moyens, l'Etat a décidé de les soutenir par une subvention de 3€ par repas facturé 1€ aux familles. La subvention de l'Etat est prévue pour 3 ans maximum. La communauté de communes sollicite l'avis des conseils municipaux avant d'étudier cette proposition en conseil communautaire.

Sur la base d’une simulation avec des tranches de quotients familiaux et des tarifs fixés de manière aléatoires par la communauté de communes, nous n’aurions sur la commune, au vu des effectifs et des situations actuelles, seulement 22 familles qui profiteraient de la cantine à 1€ ; 13 familles bénéficieraient d’un tarif réduit à 2,50 € contre 33 familles qui verraient le tarif passer à 4 €. De plus, l’aide de l’Etat ne serait calculé que sur la part de repas à 1€.

DÉLIBÉRATION n° DCM-20220915-04 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- émet un avis défavorable à la mise en place de la tarification sociale pour le service de restauration scolaire de l'école de Manneville-sur-Risle.

- Subvention exceptionnelle au comité de jumelage franco-hongrois de Manneville sur Risle

Le comité de jumelage Manneville-sur-Risle - Zalaszenlaszlo sollicite la commune pour l'obtention d'une subvention exceptionnelle suite à l'accueil des Hongrois cet été.

Madame le Maire explique avoir reçu ce jour un courrier de la présidente du comité de jumelage précisant le montant de la subvention sollicitée qui est de 1 000 €.

Compte-tenu du montant, il est décidé de reporter cette délibération à une prochaine séance, le temps d’obtenir plus de renseignements et d’étudier plus en détail cette demande.

- Renouvellement de la convention avec l’association Les Papillons

Madame le Maire rappelle que le 4 mars 2021, le conseil municipal approuvait par délibération la mise en place du dispositif des boîtes aux lettres « Les Papillons » au sein des établissements scolaires et équipements sportifs. Ces boites donnent la possibilité à des enfants victimes deManneville-sur-Risle - CM du 15 septembre 2022 Page 6

maltraitances ou aux témoins de ces maltraitances, de s'exprimer et de donner l'alerte en déposant un mot ou un dessin.

Madame le Maire demande au conseil municipal s'il souhaite faire perdurer ce dispositif pour une nouvelle année scolaire. Une participation financière de 210 € est demandée à la commune pour la mise à disposition des boites aux lettres et la formation de la personne ressource pour la commune.

DÉLIBÉRATION n° DCM-20220915-05 :

VU le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- décide la reconduction pour l'année scolaire 2022/2023 du dispositif Les Papillons. - approuve les conditions financières afférentes.

- et autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

19h15 : Départ de M. Philippe BERTOIS.

- Convention de partenariat pour destruction de nids de frelons asiatiques sur la commune

Madame le Maire rappelle qu’en 2019, une convention de partenariat a été conclue avec la société Dératisation Frelon Normandie basée à Blangy le Château pour détruire les nids de frelons asiatiques. L'entreprise, agréée par le Département, intervenait sur demande des particuliers. L'intervenant déduisait directement une participation financière à hauteur de 30 % du Département et de 20% de la commune, sur un montant maximum de 100 € par nid détruit.

Le prestataire n'intervient plus sur la commune. Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer une nouvelle convention avec des intervenants locaux et agréés par le Département, et pouvoir ainsi continuer à faire bénéficier aux Mannevillais d’une aide communale et départementale.

DÉLIBÉRATION n° DCM-20220915-06 :

VU le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve la prise en charge à hauteur de 20 % sur un montant maximum de 100 € pour la destruction des nids de frelons asiatiques présents sur la commune pour une intervention réalisé par un prestataire agréé par le Département ayant signé une convention de participation avec la commune. Le prestataire déduit la participation de la commune aux administrés qu’il refacture à la commune. La commune s’engage à dédommager le prestataire sous un délai de 15 jours maximum. - autorise Madame le Maire à signer avec les entreprises habilitées par le Département une convention de partenariat pour destruction de nids de frelons asiatiques sur la commune et tout document afférent à cette décision.

- Acquisition et attribution de chèques-cadeaux aux agents communaux à l’occasion des fêtes de fin d’année

Madame le Maire demande au conseil municipal l’autorisation pour reconduire pour l'année 2022 l'attribution de chèques-cadeaux au personnel communal communaux à l’occasion des fêtes de fin d’année pour un montant total de 1 500 €.

DÉLIBÉRATION n° DCM-20220915-07 :

VU le code général des collectivités territoriales ;Manneville-sur-Risle - CM du 15 septembre 2022 Page 7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- autorise Madame le Maire à reconduire pour l'année 2022 l'acquisition de chèques CADHOC pour un montant total de 1 500 € au titre de l'action sociale.

- charge Madame le Maire d'assurer la distribution aux agents communaux en fonction de leur situation sociale, économique et familiale.

- Médiation Préalable Obligatoire (MPO) : signature d’une convention avec le Centre de Gestion de l’Eure

Madame le Maire indique que face à la judiciarisation croissante et à ses inconvénients, la médiation représente une alternative à la saisine du juge administratif dans le règlement des différends en matière de ressources humaines.

La médiation préalable obligatoire, qui fut l’objet d’une expérimentation jusqu’en décembre 2021, a été pérennisée et ce, conformément aux termes de la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021. Les centres de gestion assurent une mission de médiation préalable obligatoire. Son coût est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision attaquée. Les collectivités peuvent, depuis le 1er juillet 2022, décider d'y adhérer, après délibération et après signature d'une convention d’adhésion avec le Centre de Gestion.

DÉLIBÉRATION n° DCM-20220915-08 :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le décret 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu la délibération du 30 juin 2022 du CDG27, décidant les modalités de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire

Vu le projet de convention annexé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve la mise en place de la médiation préalable obligatoire (MPO) - approuve la convention avec les conditions financières afférentes afin de confier les missions de MPO au Centre de gestion de l’Eure.

- autorise Madame le Maire à signer avec le Centre de Gestion de l’Eure la convention relative à la Médiation Préalable Obligatoire et tout document afférent à cette décision.

- Désignation de référents communaux auprès de la FREDON de Normandie pour la lutte contre les espèces nuisibles à la santé humaine

Madame le Maire explique que FREDON Normandie est l'Organisme à Vocation Sanitaire dans le domaine du végétal de Normandie.

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 permet de prendre à l'échelle nationale des mesures réglementaires vis-à-vis des espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine.

Le code de la santé publique définit comme espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine trois espèces d'ambroisies et deux espèces de chenilles urticantes. Il est demandé au conseil municipal d'identifier :

- une personne référente sur le sujet de la lutte contre les espèces nuisibles à la santé humaine, qui sera l'interlocuteur privilégié du FREDON de Normandie.Manneville-sur-Risle - CM du 15 septembre 2022 Page 8

- une ou plusieurs personnes en charge de la surveillance des ambroisies sur le territoire communal (cette personne pouvant être la même que le référent précité). Elle sera formée par la FREDON de Normandie.

DÉLIBÉRATION n° DCM-20220915-09 :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- désigne Jean DUREL comme personne référente sur le sujet de la lutte contre les espèces nuisibles à la santé humaine, qui sera l'interlocuteur privilégié du FREDON de Normandie. Il sera assisté de Denis LAMY. - désigne Jean DUREL, de Denis LAMY, Yannick TANGUY et Aurélie DEMARCY pour être en charge de la surveillance des ambroisies sur le territoire communal.

INFORMATIONS DIVERSES

- Rentrée scolaire

Madame le Maire indique que l’école compte 106 élèves répartis dans 5 classes. IL y a 32 élèves de maternelles et 74 élémentaires.

La direction est assurée par Madame Lodde (jour de décharge : le mardi).

- Restauration scolaire :

Madame le Maire explique que le service de restauration scolaire fonctionne en deux services : - 1er service : 11h55-12h40 : Maternelles + CP + CE1 = 47 élèves permanents + 11 occasionnels pour 3 agents dans la cantine + 2 dans la cour

- 2e service : 12h40-13h20 : CE2 + CM1 + CM2 = 40 élèves permanents + 8 occasionnels pour 2 agents dans la cantine + 2 dans la cour

- Terrains AMEX :

Trois terrains sont vendus.

- Parc Naturel Régional :

De par son intégration au Parc Naturel Régional, la commune s’est vue attribuée une aide de 2 769 € de dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.

- Fleurissement :

La commune, qui possède actuellement deux fleurs au concours des villes et villages fleuries, est pressentie pour l’attribution d’une troisième fleur. Après le jury départemental début juillet, le jury régional est passé début septembre. Nous attendons le verdict.

Madame le Maire explique qu’une troisième fleur n’implique pas de planter plus de fleurs mais est une reconnaissance des actions en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité. A ce titre, un éleveur va installer d’ici quelques jours des moutons au niveau du bassin entre le parking de la mairie et le city-stade pour de l'éco-pâturage.

- Travaux en cours :

Concernant les travaux du SIEGE 27 place du 19 mars, la réception des travaux interviendra lorsque l’entreprise aura repris les finitions (problème notamment avec le gravillonnage). Les travaux sur l’escalier dans la cour de l’école sont en cours. Manneville-sur-Risle - CM du 15 septembre 2022 Page 9

- Incendie volontaire dans les sanitaires du foot.

Madame le Maire informe les membres du conseil qu’un incendie a été causé volontairement dans les sanitaires. L’enquête de gendarmerie est en cours. Côté assurance l'expert est passé et une entreprise de décontamination est intervenue à la demande de l'expert. Nous sommes en attente du bilan de l'expert et d'une réponse des assurances mais tous les frais devraient être pris en charge par les assurances.

- Voirie :

Madame le Maire fait le point sur différentes demandes d'administrés :

- vitesse excessive des automobilistes dans la Résidence des Prés Mançois, demande d’installation d’un ralentisseur => la question sera étudiée en commission voirie et une réunion sur place pourra être organisée.

- non-respect du sens interdit chemin Perrey => rendre plus visible le sens interdit - sécurisation de l'accès la Risle au niveau des garages de la cité des Baquets => la question va être étudiée mais il parait difficile de bloquer cet accès qui a toujours été en l’état.

20h08 : Départ de M. Kenny ROJAS.

- Consommation d’énergie :

Madame le Maire fait un état des dépenses énergétiques de la commune :

Désignation Prévus au Budget 2022 Dépenses Solde

Electricité 48 000,00 € 33 817,29 € 14 182,71 €

Gaz 15 000,00 € 16 445,68 € - 1 445,68 €

Carburant 4 000,00 € 2 931,59 € 1 068,41 €

Fioul non routier 4 000,00 € 1 168,00 € 2 832,00 €

A l’unanimité, le conseil municipal valide les horaires d’extinction de l’éclairage public entre 22h00 et 6h00.

- Agenda :

Madame le Maire annonce les prochaines dates d’événements et de réunions : - Samedi 17 septembre à 11h : Remise des prix du concours des maisons fleuries - Samedi 17 et dimanche 18 septembre : Journées du patrimoine au musée. - Dimanche 2 octobre : Repas des seniors par le CCAS.

- Mardi 4 octobre : Conseil Municipal (choix de l'architecte pour la future salle)