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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 204 30 septembre 2021 convention territoriale globale ctg
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 204 30 septembre 2021 convention territoriale globale ctg)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le 06/10/2021 se
ID : 074-247400773-20210930-DEL 20210930 _6-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
À “ #Ps, ARRONDISSEMENT D'ANNECY ll — GORE me COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d’Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 septembre 2021 — 18h30
N°103/2021
Date de convocation : 23/09/2021
Conseillers en exercice : 33 Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL
Objet : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
Présents : 28
Votants : 32
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
BERNARD Anne-Marie DENAMBRIDE Julie LITTOZ Lucie BERNARD Anne-Marie
BRACHET Marc DOMENGE-CHENAL Michèle LUCIANI Michel BRACHET Marc
BRASSOUD Martine DUMONT-THIOLLIERE Christine MAURICE Charline BRASSOUD Martine
BRUNET André DUNAND-CHATELLET David MILLET-URSIN Marc BRUNET André
CHAPPET Philippe GAILLARD Claude PAGET Marc CHAPPET Philippe
COUTIN Michel GOURDIN Margaret PETIT Monique COUTIN Michel
CREPEL Yves JOSSERAND Stéphanie PONTHIEU Eric CREPEL Yves
DALEX Jacques LEMBERT Laure DALEX Jacques
MEMBRES EXCUSES :
Hervé BOURNE pouvoir à Stéphanie JOSSERAND
Sophie FERNANDEZ pouvoir à Georges VIGNIER
Florence GONZALES pouvoir à Julien PORTIER
Sébastien SCHERMA pouvoir à Michel LUCIANI
MEMBRE ABSENT : BALMONT Nicolas
EXPOSE
Monsieur le Président indique que la Caisse d’Allocation Familiale de la Haute Savoie, dans le prolongement d'un échange avec le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes des Sources du Lac d'Annecy qui s'est tenu le 1° juillet 2021, sollicite la Communauté de Communauté des Sources du Lac d'Annecy ainsi que l'ensemble des Communes membres de l'EPCI pour leur engagement dans le déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement des équipements qui prendront effet au 1°"janvier 2023. Ces nouvelles dispositions remplaceront le Contrat Enfance Jeunesse, mode de contractualisation actuelle des Communes avec de la Caisse d’Allocation Familiales. Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le 06/10/2021 se
ID : 074-247400773-20210930-DEL 20210930 _6-DE
La Convention Territoriale Globale est une démarche fondée sur le partenariat avec la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF) pour renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des
services mis en place pour les habitants des territoires. Ces services, définis d'après un
diagnostic des besoins réalisé conjointement avec la CAF, couvrent la petite enfance, la
jeunesse, le soutien à la parentalité, l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits et
l'inclusion numérique, le logement, la prise en compte du handicap. la CTG permet ainsi de
développer un partenariat beaucoup plus global et intégrer que le Contrat Enfance Jeunesse.
Le gouvernement ayant pris cette année des dispositions pour soutenir les crèches dans le
cadre d’un « Plan de rebond » il apparait que la commune de DOUSSARD peut prétendre à
cette aide pour sa structure. Néanmoins, pour que celle-ci puisse en bénéficier, il convient que
les collectivités du territoire intercommunal EPCI et Communes s'engagent à signer une
Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales le moment venu.
- Considérant le déploiement des Conventions Territoriales Globales et de nouvelles
modalités de financement des équipements (Circulaire 2020-001 déploiement des CTG).
- Considérant que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) de FAVERGES arrive à échéance
le 31/12/2022.
- Considérant l'absence de CEJ pour la commune de DOUSSARD et une possibilité de
rattrapage financier en 2021 en référence au plan rebond petite enfance mis en œuvre
par la CNAF en 2021 (Circulaire 2021-004 Plan de rebond petite enfance).
- Considérant la présentation et les échanges qui ont eu lieu le 1° juillet 2021 en Conseil
Communautaire, en présence de la CAF et les explications apportées sur l'intérêt de
s'engager dans une démarche de projet de territoire partagée par l'EPCI et toutes les
Communes qui le composent.
La Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy s'engage à signer une
Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales, au plus tard le
31/12/2023.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise le Président à signer une Convention Territoriale Globale avec la
Caisse d’Allocations Familiales au plus tard le 31 décembre 2023
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le :
Copie(s) interne(s) :
- Directrice Générale des Services
- Comptabilité : C.PERRIER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes
des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé.