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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 222 19 juillet 2022 competence action sociale modification de l interet communautaire
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 222 19 juillet 2022 competence action sociale modification de l interet communautaire)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
SOURCES DU LAC D'ANNECY
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Arrondissement d'Annecy
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
N'77/2022
Date de convocation : 11/07/2022
Conseillers en exercice : 33
Présents ; 25
Votants ; 32
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 juillet 2022- 18h30
Président ; Jacques DALEX
Secrétaire de séance ; Michèle DOMENGE-CHENAL
Objet : Finances : subvention au Centre Intercommunal
d'Action Sociale des Sources du Lac d'Annecy (CIAS)
Membre(s)present(s);
BOURNE Hervé
BRACHET Marc
BRUNET André
CARRIER Kelly
CHAPPET Philippe
CREPEL Yves
DALEX Jacques
DENAMBRIDE Julie
DOMENGE-CHENAL Michèle
DUMONT-THIOLLIERE Christine
DUNAND-CHATELLET David
FERNANDEZ Sophie
GAILLARD Claude
GONZALES Florence
GOURDIN Margaret
JOSSERAND Stéphanie
LITTOZ Lucie
MILLET-URSIN Marc
PAGET Marc
PETIT Monique
PORTIER Jean Pierre
PORTIER Julien
SCHERMA Sébastien
TREMBLAY-GUETTET Jeannie
VIGNIER Georges
Membre(s)Excuse(s);
BALMONT Nicolas
LUCIANI Michel pouvoir à Sébastien
SCHERMA
BERNARD Anne-Marie pouvoir à Julie
DENAMBRIDE
MAURICE Charline pouvoir à Yves
CREPEL
BRASSOUD Martine pouvoir à
Claude GAILLARD
COUTIN Michel pouvoir à Marc
MILLET-URSIN
PONTHIEU Eric pouvoir à Marc PRUD'HOMME Philippe pouvoir à PAGET André BRUNET
EXPOSE
Vu l'arrêté préfectoral N°PRED/DRCL/BCLB-2021-0042 du 15 Novembre 2021 approuvant la modification des Statuts de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy ;
Vu la délibération N^l 16/2021 créant, à compter du 1®^ janvier 2022, le Centre intercommunal d'Action Sociale (CIAS) des Sources du Lac d'Annecy en lui confiant la mise en œuvre de l'Action Sociale d'Intérêt Communautaire dans sa totalité telle que définie par la délibération du 18 novembre 2021 fixant l'intérêt communautaire ;
Vu la délibération N°116/2021 approuvant la création d'un budget dédié pour le Centre Intercommunal d'Action Sociale au 1®"" janvier 2022 et accordant une subvention de budget principal pour financer l'exercice de l'établissement public local ;
Vu la délibération N®05/2022 du Conseil d'Administration du CIAS portant sur le vote du budget primitif du CIAS ; Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy (CCSLA) s'est dotée de la compétence Action Sociale d'Intérêt Communautaire portée par le Centre Intercommunal d'Action Sociale et qu'il convient de procéder au versement de la subvention telle que prévue au budget primitif d'un montant de 513.000 euros à verser en deux fols : fin août et fin novembre.
Le Conseil Communautaire est amené à :
- Approuver le versement de la subvention de 513 000 euros en faveur du Centre Intercommunal d'Action Sociale en deux fols soit 256 500 euros fin août et 256.500 euros fin novembre, étant Ici précisé que les crédits ont été Inscrits au BP 2022. - Inscrire les crédits au BP 2022.
- Autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à la présente délibération.
Ceci exposé et après en avoir déiibéré, ie conseii communautaire, à i'unanimité:
- Approuve le versement de la subvention de 513.000 euros en faveur du Centre Intercommunal d'Action Sociale en deux fols soit 256.500 euros fin août et 256.500 euros fin novembre, étant Ici précisé que les crédits ont été Inscrits au BP 2022. - L'Inscription des crédits au BP 2022.
- Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à la présente délibération.
Résultat du vote :
Votants : 32 Abstention
Pour : 32 Contre
Exprimés 32
SEYTHENEX, le
21 M. 2022
ALEX
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le:
Copie(s) interne(s):
Comptabilité (G. PERRIER)
CIAS
La présente décision peut faire i'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun. BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Téiérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr dans le délaide deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.