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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 205 18 novembre 2021 creation du centre intercommunal d action sociale cias
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 205 18 novembre 2021 creation du centre intercommunal d action sociale cias)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AN s /4 VAN ; D >
/
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HR
SOURCES DU LAC D'ANNECY #8
N°116/2021
Date de convocation : 09/11/2021
Conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Votants : : 31
Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 24/11/2021
Affiché le 24/11/2021 se
ID : 074-247400773-20211118-DEL 20211118 _4-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 NOVEMBRE 2021 -— 18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL
Objet : CREATION DU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (CIAS)
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
BERNARD Anne-Marie
BOURNE Hervé
BRACHET Marc
BRASSOUD Martine
DUNAND-CHATELLET David
GAILLARD Claude
GONZALES Florence
GOURDIN Margaret
CHAPPET Philippe LITTOZ Lucie
CREPEL Yves LUCIANI Michel
DALEX Jacques MAURICE Charline
DOMENGE-CHENAL Michèle
DUMONT-THOLLIERE Christine
MEMBRE(S) EXCUSE(S) :
BRUNET André pouvoir à
Claude GAILLARD
JOSSERAND Stéphanie pouvoir
à Hervé BOURNE
BALMONT Nicolas
MILLET-URSIN Marc
PAGET Marc
COUTIN Michel pouvoir à
Philippe CHAPPET
PRUD'HOMME Philippe pouvoir à
Jacques DALEX
LEMBERT Laure
PETIT Monique
PONTHIEU Eric
PORTIER Julien
SCHERMA Sébastien
TREMBLAY-GUETTET Jeannie
VIGNIER Georges
DENAMBRIDE Julie pouvoir à FERNANDEZ Sophie pouvoir à
Anne-Marie BERNARD Georges VIGNIER
STRAPPAZZON Philippe
pouvoir à Christine DUMONT-
THOLLIERE
EXPOSE
Vu l’article L 5214-16 du CGCT qui ouvre la possibilité aux EPCI de créer un CIAS pour mettre en œuvre la compétence Action Sociale d'intérêt communautaire.
Monsieur le Président rappelle la volonté de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy (CCSLA) de se doter de la compétence Action Sociale. Envoyé en gréfecture le 24/14/2041
Recu en créfecture le 24/11/2091
Affiché le 24/14/2021 SR Ses KR
ID: 074-247400773-202%1146-DEL 20211118 4-0E
Il précise que ces nouveaux domaines de compétence sont inscrits dans les statuts de la
CCSLA au titre des compétences supplémentaires soumises à définition de l'intérêt
communautaire et que la délibération adoptée le 18 Novembre 2021 définit les contours du
rôle du CIAS.
e Considérant que le CIAS a pour mission d'animer une action générale de prévention
et de développement social sur le territoire de la communauté
Il est proposé au Conseil Communautaire :
e De procéder à la création d’un centre intercommunal d'action sociale à compter du 1°
Janvier 2022
e _D'établir le siège du CIAS au siège de la Communauté de communes des sources du
lac d'Annecy au 32 Route d’Albertville, BP 42 74210 Faverges-Seythenex
e De confier au CIAS ainsi créé la mise en œuvre de l'action sociale d'intérêt
communautaire dans sa totalité telle que définie par la délibération du 18 Novembre
2021 fixant l'intérêt communautaire
+ De créer le budget dédié avec la nomenclature retenue par la Communauté de
communes qui sera appliquée au 1° Janvier 2022
+ De décider d'accorder une subvention de budget principal pour financer le début
d'exercice de l'établissement public local
e De procéder au transfert de personnel et de biens immobiliers et mobiliers
conformément aux prescriptions des articles L5211-17 et L1321-1 à 1321-5 du CGCT.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
° Approuve
o la création d’un centre intercommunal d’action sociale à compter du 1°
Janvier 2022
o létablissement du siège du CIAS au siège de la Communauté de
communes des sources du lac d'Annecy au 32 Route d’Albertville, BP 42
74210 Faverges-Seythenex
e Décide
o de confier au CIAS ainsi créé la mise en œuvre de l’action sociale d’intérêt
communautaire dans sa totalité telle que définie par la délibération du 18
Novembre 2021 fixant l'intérêt communautaire
o de créer le budget dédié avec la nomenciature retenue par la
Communauté de communes qui sera appliquée au 1° Janvier 2022
o d'accorder une subvention de budget principal pour financer le début de
l’exercice de l'établissement public local
o de procéder au transfert de personnel et de biens immobiliers et mobiliers
conformément aux prescriptions des articles L5211-17 et L1321-1 à 1321-
5 du CGCT Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 24/11/2021
Affiché le 24/11/2021 mont
ID : 074-247400773-20211118-DEL 20211118 4-DE
Résultat du vote :
Votants : 31 Abstention :
Pour : 31 Contre :
Exprimés : 31
co
FAVERGES- SEYTHENEX, Je ... ZEN. nn
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le :
Copie(s) interne(s) : Le
DGS
Marie-Christine PAVIET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes
des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé.