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Déliberation - 2023 190 Convention renaturation Salesse
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 190 Convention renaturation Salesse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 3 JUILLET 2023
Sant-flou DÉLIBÉRATION N°2023-190
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le trois juillet, à dix-neuf
Présents : 54 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 18 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 5 Saint-Flour, après convocation légale en date du 27 juin Votants : 59 2023, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina
BESSE, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Joël BRUN, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Marc MAGENTIES, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Martine GUIBERT, M. Daniel GINHAC, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Nathalie LESTEVEN, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Jean-Luc SABATIER, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
MME Agnès AMARGER, M. Frédéric ASTRUC, M. Gilles BIGOT, M. Hervé VIGIER, M. Claude BONNEFOI, M. Robert BOUDON, MME Yolande CHASSANG, MME Bonnie DELEPINE, M. Christian GENDRE, M. Eric GOMESSE, MME Marine NEGRE, M. Louis PECHAUD, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHES, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS,.
Pouvoirs :
M. Richard BONAL donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE
M. Eric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE
M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
MME Maryline VICARD donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 1 JUIL 10] ; conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au LA n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 11 JUL. 2072
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230703-DELIB2023-190-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 OBJET : RENATURATION DU RUISSEAU DE LA SALESSE ET DE REMPLACEMENT D'UN OUVRAGE SUR LA RD44 - CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2019-301 du conseil communautaire en date du 20 juin 2019 portant approbation du Contrat de Progrès Territorial des affluents de la Truyère ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-146 en date du 30 juin 2021, approuvant le projet de territoire 2021-2026 de Saint-Flour Communauté et notamment la fiche n°184 intitulée « Mise en œuvre de la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » ;
Considérant le projet de renaturation du ruisseau de la Salesse sur 400 mètres de linéaire, qui inclut notamment des actions de restauration de la végétation, de lutte
contre la divagation des bovins et de création d'un ouvrage hydraulique sur la RD44 ;
Précisant que Saint-Flour Communauté porte, en maîtrise d'ouvrage, l'animation du
contrat de progrès territorial des affluents de la Truyère ;
Précisant que les actions de renaturation de cours d'eau sont inscrites dans l'action «
A.4. Renaturer les cours » d'eau dudit contrat de progrès territorial ;
Considérant qu'il y a lieu de signer une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage précisant les modalités de construction et d'entretien de l'ouvrage hydraulique avec le
Conseil départemental du Cantal ;
Précisant qu'il appartiendra au Conseil départemental de participer financièrement au
reste à charge des travaux liés à l'ouvrage de la RD44 ;
Précisant que Saint-Flour Communauté sollicitera toutes les subventions susceptibles de
financer ces travaux ;
Vu la convention ci-annexée à intervenir entre Saint-Flour Communauté et le Conseil
départemental du Cantal ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les termes du projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à intervenir entre Saint-Flour Communauté et le Département du Cantal, tel qu'’annexé à la présente ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention ou toutes autres
conventions liées aux actions fléchées dans le cadre de la convention cadre
ainsi que toutes les autres pièces nécessaires à leur mise en œuvre.
POUR : 54 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Guy MICHAUD)
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 4 (M. Éric BOULDOIRES par pouvoir à M. Philippe DELORT, M. Philippe DELORT, M. Jean-Pierre JOUVE, M. Jean-Paul RESCHE)
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230703-DELIB2023-190-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
La Présidente, Le secrétaire de séance
M. Loic POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230703-DELIB2023-190-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 DEPARTEMENT DU CANTAL
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
AVEC SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DE L'OH DE LA SALESSE
COMMUNE DE PAULHAC
ROUTE DEPARTEMENTALE N°44
Entre :
Le DEPARTEMENT DU CANTAL dont le siège est 28 avenue Gambetta 15000 Aurillac, représenté par le Président du Conseil départemental, dûment autorisé par délibération de la Commission Permanente en date du .…....................…. 2023, d'une part
Et
SAINT-FLOUR COMMUNAUTE dont le siège est village d'entreprises — 1, Rue des Crozes — Zone artisanale du Rozier-Coren — 15 100 Saint-Flour, représenté par son Président, dûment autorisé par délibération du conseil communautaire en date du 2023, d'autre part
Vu le code de la Commande publique et notamment ses articles L.2422-12 et suivants :
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Dans le cadre du projet de renaturation du ruisseau de La Salesse, porté par Saint-Flour Communauté, le Département du Cantal donne délégation à SAINT-FLOUR COMMUNAUTE qui l'accepte, à titre gratuit, pour exercer en son nom et pour son compte la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction d'un Ouvrage Hydraulique (OH) sous la Route Départementale n°44, au PR 9 + 100.
Sur la base du projet technique, les attributions déléguées sont les suivantes :
Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera exécuté, Préparation du choix du maître d'œuvre, signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre, Préparation du choix de l'entrepreneur, signature et gestion du marché de travaux, Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et des travaux,
Réception de l'ouvrage
Entretien et réparation des aménagements hydrauliques du cours d'eau réalisés dans le cadre de l'opération
D'Or
PO
Ro
=
Et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230703-DELIB2023-190-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Article 2 : Obligations des parties
Saint-Flour Communauté s'engage à respecter toutes les obligations lui incombant et découlant de la maîtrise d'ouvrage des travaux cités en objet.
Il lui appartient notamment, d'assurer elle-même ou de recourir à une maîtrise d'œuvre et d'en assurer son financement.
Le Département s'engage à participer à l'opération à concurrence de 50 % du cout total TTC de la construction de l'ouvrage et à intégrer ce dernier dans son patrimoine à l'issue de sa réalisation.
Article 3 : Conditions techniques
Saint-Flour Communauté réalisera ou fera réaliser le projet d'ouvrage d'art (POA). Ce projet et les conditions techniques de réalisation, seront soumis à la validation technique de la Direction des Investissements et Programmation du Pôle Routes Départementales et Infrastructures. L'ouvrage sera un cadre en béton armé, préfabriqué, de type PICF de 3,50 m x 1,50 m (h) de dimensions intérieures, de 8,00 m de longueur et dont les caractéristiques techniques devront être validées par la même direction du Département. Sa conception et sa réalisation devront être conformes aux règles de l'art régissant ce type d'ouvrage et notamment il respectera le guide du CEREMA correspondant.
Article 4 : Conditions financières
Saint-Flour Communauté étant maître d'ouvrage de l'opération et l'ouvrage d'art à créer étant la conséquence de cet aménagement, l'intégralité du financement demeure pour l'instant à sa charge. L'engagement du Département pour une participation financière, estimée à 48 930 € TTC sera honoré au titre de l'année 2023 sur la ligne d'investissement IROA.
Ce montant est établi sur la base du projet du Cabinet CESAME, Maître d'œuvre de Saint-Flour Communauté. Le Département financera à hauteur de 50 % du montant TTC les travaux correspondant aux terrassements, fourniture et mise œuvre de l'ouvrage, superstructures, aménagements hydrauliques dans l'emprise des terrassements de l'ouvrage et du rétablissement de la chaussée. La participation du Département exclue les travaux liés au rétablissement provisoire et définitif des réseaux divers ainsi que les travaux annexes à l'ouvrage hors emprise du domaine public départemental.
Le versement de la participation financière du Département à Saint-Flour Communauté à l'issue des travaux, tiendra compte des quantités mises en œuvre et des prix du marché de travaux sans dépasser le montant indiqué ci-dessus.
Le Département pourra s'acquitter de sa participation en plusieurs versements, après justification et certification des dépenses relatives aux travaux lui incombant par Saint-Flour communauté. Le solde sera versé après la réception définitive et sans réserves, par le Département, des travaux prévus à l'article 7 de la présente convention.
Saint-Flour Communauté ne percevra aucune rémunération pour l'exécution des prestations déterminées à l'article 1 de la présente convention et pour l'exercice de ses obligations en matière de sécurité et de protection de la santé.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230703-DELIB2023-190-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Article 5 : Durée et entrée en viqueur
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature. Elle sera caduque si, à l'expiration d'un délai de 3 ans, elle n'a été suivie d'aucun commencement d'exécution.
Article 6 : Modalités de contrôle
Outre les prérogatives de contrôle appartenant à Saint-Flour Communauté, le Département se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à tout contrôle de l'exécution des travaux prévus par la présente au titre de la conservation du patrimoine départemental. À ce titre, Saint-Flour Communauté et son maître d'œuvre inviteront le Département, représenté par l'Agence départementale de Saint-Flour, à chacune des réunions relatives à l'élaboration du projet ou à sa réalisation.
Article 7 : Réception et remise des ouvrages, transferts domaniaux
Saint-Flour Communauté invitera le Département, représenté par la Direction investissement et Programmation et l'Agence départementale de Saint-Flour, à participer aux opérations préalables à la réception des travaux. Après réception définitive et sans réserve de ces derniers par Saint-Flour Communauté, il sera dressé contradictoirement un procès-verbal de réception des ouvrages réalisés sur le domaine public départemental ou destinés à être incorporés dans le domaine public départemental.
Le Département assurera :
- La surveillance de l'ouvrage selon son protocole
- L'entretien courant, spécialisé et la réparation de l'ouvrage d'Art
- L'entretien et les grosses réparations de la chaussée,
-_ L'entretien des accotements et talus de remblai,
Saint-Flour Communauté assurera :
- La surveillance, l'entretien courant et spécialisé et le renouvellement éventuel des aménagements hydrauliques et paysagers du cours d'eau réalisés par Saint-Flour Communauté dans le cadre de l'opération de renaturation de ce dernier autorisés par le dossier loi sur l'eau.
Article 8 : Responsabilité
Chacune des parties sera entièrement et exclusivement responsable, tant envers les autres collectivités qu'envers les tiers ou usagers, de tous les dommages qui pourraient résulter de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des actions dont elle a la charge (cf. articles 2, 3, 5, et 7).
Article 9 : Publicité
Dans toute communication (panneaux, dossiers de presse, etc...) relative à l'opération visée par la présente convention, le maïtre d'ouvrage délégué s'engage à faire mention de la participation du Département.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230703-DELIB2023-190-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Article 10 : Domiciliation de la convention
Afin de permettre à toute personne, intéressée par ce dossier de le consulter, la domiciliation de la présente convention est établie en Mairie de PAULHAC.
Article 11 : Règlement des litiges
Le Département autorise Saint-Flour Communauté, après information préalable, à ester en justice pour le règlement des litiges intervenant antérieurement à la réception définitive des travaux concernant le patrimoine départemental et à leur remise au Département.
Les litiges susceptibles de naître entre les contractants à l'occasion de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND).
Article 12 : Modalités d'établissement de la convention
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, chaque cosignataire bénéficiant d'un original.
Fait à AURILLAC, le
La Présidente de Saint-Flour Communauté, Le Président du Conseil départemental
Céline CHARRIAUD Bruno FAURE
4/4 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230703-DELIB2023-190-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023