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Déliberation - 2025 100 Autorisation travaux renaturation cours deau
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 100 Autorisation travaux renaturation cours deau)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
” É: …* Santfloir amas COMMUNAUTE
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2025-100
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Convention d'autorisation de travaux de renaturation en cours d’eau
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136, en date du 30 juillet 2020, et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Rappelant les enjeux prioritaires de restauration des milieux aquatiques et humides du territoire de Saint-Flour communauté pour l'atteinte et le maintien du bon état des cours d'eau ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-301 en date du 20 juin 2019 approuvant le contrat de progrès territorial des affluents de la Truyère ;
Précisant que Saint-Flour Communauté porte, en maîtrise d'ouvrage, l'animation dudit contrat de progrès territorial ;
Rappelant que Saint-Flour Communauté porte également, en maîtrise d'ouvrage, la programmation des travaux du contrat de progrès territorial des affluents de la Truyère ;
Considérant qu'un partenariat doit intervenir entre les propriétaires des parcelles concernées par les travaux et Saint-Flour Communauté pour permettre le démarrage desdits travaux ;
Considérant qu'il convient de procéder à la signature d'une convention avant tout démarrage de travaux ;
Vu le projet de convention entre Saint-Flour Communauté, porteur d'une démarche collective et territorialisée de restauration des cours d'eau et zones humides, et chaque propriétaire pour les travaux de renaturation ;
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver les termes de la convention d'autorisation de travaux de renaturation en cours d'eau
Article 2 : De signer ladite convention dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
= Objet de la convention: les propriétaires autorisent Saint-Flour Communauté et ses prestataires à réaliser des travaux de renaturation sur leurs parcelles ;
= Conditions financières : la prestation d'appui technique de Saint-Flour Communauté ainsi que les travaux ne seront pas facturés aux propriétaires ;
= Durée : la convention entre en vigueur à sa date de signature et arrivera à son terme à la réception du chantier.
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;
Article 4 : Que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250221-DEC2025-100-AU
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025 Fait à Saint-Flour, le 21 février 2025
La Présidente
Céline CHARRIAUD
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le 1 2 MARS 20
Publiée sous format électronique sur fe‘si de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 1 ? M ARS 2075
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250221-DEC2025-100-AU
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025 ke
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RÉPUBLIQUE a
FRANÇAISE Ps
ERAND SUD OUEST se Sañt-flour
rail ER “ame COMMUNAUTÉ
ET,
CONVENTION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
TRAVAUX DE RENATURATION EN COURS D'EAU
DANS LE CADRE DU CONTRAT DE PROGRES TERRITORIAL DES AFFLUENTS DE LA TRUYÈRE
Photo...
ENTRE
Saint-Flour Communauté, dont le siège se situe au Village d'Entreprises — ZA Rozier Coren — 15100 SAINT- FLOUR, représentée par sa Présidente, Madame Céline CHARRIAUD, dûment habilitée par décision n°2025- 100 en date du 21 février 2025.
Désignée ci-après “Saint-Flour Communauté"
D'UNE PART
ET
(Nom, Prénom)... /
Done à smummomcnamaunsimmaunenss ;
TEL 5 sssssseneesennomeneensesensee PORT EL mn MAIL 5 sense scans ms
De la Commune de sssmouconmenennes
Désigné ci-après “le propriétaire”
En sa qualité de propriétaire ou agissant en qualité de représentant légal du propriétaire,
D'AUTRE PAR
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'exécution de travaux de renaturation du
ruisseau De... ë Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250221-DEC2025-100-AU Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 Article 2 : AUTORISATION
Le propriétaire autorise la réalisation des travaux sur la (les) parcelles(s) citées(s) précédemment. De ce fait,
il autorise Saint-Flour Communauté en qualité de maître d'ouvrage et le mandataire à accéder à ces parcelles pour la mise en place des aménagements.
Article 3 : NATURE ET ETENDUE DES TRAVAUX
Les travaux qui seront mis en œuvre au titre de la présente convention ont pour finalité la renaturation du
ruisseau de... dans son lit d'origine.
Des mesures d'accompagnement spécifiques seront réalisées afin de restaurer les berges impactées par ces travaux.
3.1 Détails des travaux prévisionnels :
N°Parcelle Nom du cours Linéaire Autres types Montant des
d'eau restauré d'investissement travaux
(T.T.C
3.2 Cartographie des zones d'interventions
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250221-DEC2025-100-AU
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025 Article 4 : MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux seront effectués conformément au dossier technique, ci-annexé, auquel devront se conformer
les intervenants mandatés par Saint-Flour Communauté.
4.1 : Exécution des travaux par Saint-Flour Communauté
Saint-Flour Communauté, dûment mandatée par les propriétaires désignés par la présente convention, agira
en tant que maître d'ouvrage délégué pour l'exécution des travaux. Saint-Flour Communauté s'engage à
réaliser les travaux sous réserve des financements alloués à cette opération et après notification des marchés publics, en application des dispositions du Code de la commande publique.
4,2 : Participation financière des propriétaires et usagers
Aucune participation financière relative aux travaux n'est demandée aux propriétaires. Saint-Flour
Communauté assumera la charge financière et technique et procèdera au règlement des travaux avec le
concours financier de l'Agence de l'Eau.
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera établi lors de la réunion de lancement du chantier ou dans les 15 jours suivant cette
réunion. Ce constat, établi de façon contradictoire entre le maitre d'œuvre, le propriétaire et Saint-Flour
Communauté, permettra d'établir un état des lieux initial du terrain.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DES PARTIES
6.1 Engagement du propriétaire
Le propriétaire autorise la réalisation des travaux identifiés sur ses parcelles tels qu'ils ont été définis par le
maître d'œuvre. Le propriétaire autorise le libre passage des intervenants mandatés par Saint-Flour
Communauté, pendant la durée des travaux et pendant toute la durée de leur entretien. Dans ce cadre, le
propriétaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour informer l'exploitant éventuel.
6.2 Engagement de Saint-Flour Communauté
6.2.1 Entreprise chargée de l'exécution des travaux
L'ordre de service de démarrage des travaux sera notifié à l'entreprise selon les conditions de signature de la
présente convention.
Les travaux seront effectués par l'entreprise retenue, après mise en concurrence, conformément au
règlement interne de passation des marchés à procédure adaptée de Saint-Flour Communauté et aux
dispositions législatives et réglementaires relatives à la commande publique.
6.2.2 Suivi des travaux
Saint-Flour Communauté assurera le suivi et la coordination du chantier. L'exécution des travaux
comprendra un suivi de chantier régulier. Ces réunions auront lieu entre l'entfe-"- +7 te mordre
par Saint-Flour Communauté, et les partenaires techniques du maître d'ouvrage.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250221-DEC2025-100-AU
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025 6.2.3 Réception définitive des travaux
La réception définitive des travaux, en présence des différentes parties, ne pourra se dérouler qu'après
remise en état des lieux. La réception des travaux peut être réalisée avec ou sans réserve.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de non-respect des termes de la convention par le propriétaire, Saint-Flour Communauté se réserve
la possibilité d'y mettre un terme par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis et de
réclamer toute somme due au propriétaire qui ne bénéficiera pas, dès lors, de soutien financier.
Si pour une quelconque raison Saint-Flour Communauté devait résilier le contrat la liant à l'entreprise, la
présente convention deviendrait caduque sans indemnité pour l’autre partie.
Le propriétaire peut résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, avec
un préavis de 15 jours, avant la passation des marchés publics visés à l’article 4.1. Passé ce délai, aucune
résiliation ne peut intervenir.
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature et viendra à terme au jour de la
réception des travaux, ou à défaut au jour de la levée des réserves constatées au jour de la réception. Le
propriétaire, et le cas échéant l'exploitant, s'engage à maintenir visitables et accessibles les aménagements
réalisés.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
La domiciliation de la présente convention est établie au siège de Saint-Flour Communauté, Village d'entreprises — ZA Rozier Coren — 15 100 Saint-Flour
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention,
toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas
d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de
cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
Fait en deux exemplaires originaux
Pour Saint-Flour Communauté,
La Présidente, Le propriétaire,
Céline CHARRIAUD
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250221-DEC2025-100-AU
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025