Procès Verbal - CM 2022 07 18 1.15 INSTANCES proces verbal annexe04 PV CM 11 avril 2022

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Procès Verbal - CM 2022 07 18 1.15 INSTANCES proces verbal annexe04 PV CM 11 avril 2022 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2022 07 18 1.15 INSTANCES proces verbal annexe04 PV CM 11 avril 2022)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Budget, (PV CM 11 avril 2022)

République Française Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES - VERBAL

Séance ordinaire du lundi 11 avril 2022

Étaient présents les Conseillers municipaux suivants :

Mmes et MM.

1) ANDREU SANCHEZ Michel

2) LUTZ Anne-Marie

3) BOLLEY Axelle

4) LIENHARDT Mireille

5) GARCIA Roland

6) WAGNER Roselyne

7) FOUGOU-NOTARIANNI Christian

8) RAUL Jean-Jacques

9) KLIPFEL Raymond

10) LEMERCIER Grégory

11) LAURE-BALD Christiane

12) GÜLER Huseyin

13) POISON (MARCQ) Jacqueline

14) HUSS Caroline

15) HUMLER Nathalie

16) JACQUOT Jordan

17) KIEFER Patrick

18) FENDER-OBERLE Muriel

19) HERTRICH Claude

20) ALIZON Colette

21) OFFENSTEIN Joseph

Etaient excusés : MM

BAUMANN Cyril (avec proc. de vote à A. BOLLEY)

GÜLER Yasin (avec proc. de vote à H. GÜLER)

BURTSCHELL Yves (avec proc. de vote à M. ANDREU SANCHEZ) DIEBOLD Kévin

Étaient encore présents : MM.

LEVI-TOPAL Hugues, Directeur général des services,

HECKMANN François, Resp. du service Administration Générale,

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A l’ouverture de la séance conviée ce jour à 19heures sur convocation datée du 4 avril 2022, le Maire procède à l’appel et constate que quatre Conseillers municipaux sont excusés, dont trois avec procuration de vote.

Le Maire salue ensuite les Conseillers municipaux, le public présent, la représentante des DNA, M. Hugues LEVI-TOPAL, Directeur Général des Services et M. François HECKMANN, Responsable du service Administration Générale et Aide à la Population.

En préambule à la séance, le Maire effectue la déclaration suivante :

« Depuis le dernier conseil municipal, un drame s’est déroulé il y a 6 semaines aux portes de l’Europe. Le peuple ukrainien subit une effroyable attaque militaire de son voisin russe conduisant des millions de civiles, des femmes et des enfants principalement sur la route de l’exode.

La souffrance du peuple ukrainien a ému l’Europe et dans un élan de générosité sans précédent les français et plus particulièrement les ersteinois se sont mobilisés pour envoyer des produits de première nécessité à ces réfugiés.

A cette occasion, je voudrais remercier l’ensemble de nos concitoyens qui se sont mobilisés pour apporter l’aide humanitaire nécessaire au peuple ukrainien. Je voudrais aussi à cette occasion remercier le président de la Région Grand Est Jean ROTTNER et Josiane CHEVALIER, Préfète du Bas-Rhin et de la Région Grand Est qui ont su coordonner avec le ministère des affaires étrangères cet élan de générosité en s’appuyant notamment sur le savoir-faire de la Protection Civile du Bas-Rhin ».

Par-delà cette solidarité citoyenne, la Ville d’Erstein souhaite s’inscrire directement dans cette dynamique en contribuant au Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales, piloté par l’Etat, à hauteur de 5 000 €. Par ce geste, nous voulons nous tenir aux côtés de ces courageuses familles ukrainiennes mises sur le chemin de l’exil par l’autoritarisme, et réaffirmer notre soutien aux vaillants combattants qui, là-bas, défendent leurs libertés et les nôtres.

« Et en hommage à toutes les personnes qui sont tombées, qui sont blessées et qui ont aujourd’hui une situation sanitaire compliquée, je vous demande bien évidemment de tenir une minute de silence. Merci ».

…

Sur proposition du Maire ensuite, Mme Roselyne WAGNER est désignée par le Conseil municipal à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.

Le Maire soumet ensuite à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 2 novembre 2021, lequel, en l’absence d’interventions écrites préalables ou orales, est adopté à l’unanimité.

Enfin et conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il donne communication à l’assemblée des décisions prises par le Maire (DPM n° 2022-003 à 005) dans le cadre des délégations permanentes attribuées par le Conseil municipal, ce dont il prend acte.

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Point 1.1. de l'ordre du jour, présenté à la commission Finances et administration générale du 4 avril 2022 :

Don de soutien de la Ville d’Erstein à l’Ukraine

Fonds FACECO

Le Maire expose que face aux conséquences dramatiques de l’invasion décidée en violation de toutes les règles du droit internationale par M. POUTINE, les besoins humanitaires en Ukraine et dans les pays voisins sont nombreux et vont s’inscrire dans la durée.

La Ville d’Erstein souhaite marquer son soutien au peuple ukrainien durement touché.

Le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères a activé le Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales – FACECO, afin de fédérer les initiatives et l’élan de solidarité exceptionnel avec le peuple ukrainien dans les territoires.

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La contribution de la Ville permettra de financer des opérations humanitaires d’urgence répondant aux besoins prioritaires des victimes du conflit. Le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères tiendra la Ville informée des actions menées.

Le Conseil,

APRÈS avoir entendu l'exposé du Maire,

APRÈS en avoir débattu,

décide

- d’allouer une aide financière d’un montant de 5 000 € via le dispositif FACECO pour les populations d’Ukraine,

- d’autoriser le Maire à signer tout document permettant le versement de cette aide.

Adopté à l'unanimité

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Point 1.2. de l'ordre du jour, présenté à la commission Finances et administration générale du 4 avril 2022 :

Instances – Commissions thématiques - Modifications de composition

Le Maire expose que les Conseillers disposent à ce jour de 7 commissions pour travailler et étudier les propositions à soumettre au Conseil municipal et les projets proposés par les services sur la base des politiques publiques décidées :  Finances, Intercommunalité et administration générale

 Attractivité

 Développement Durable du Territoire

 Jeunesse Education

 Sports et vie associative

 Culture et communication

 Solidarité Emploi

Ce nombre est aujourd’hui contraignant au regard du nombre de conseillers municipaux en exercice. Il est donc proposé de réduire le nombre de commissions à 6. Cette réduction ne fait pas obstacle à la création au sein de chaque commission de groupes de travail plus restreints.

Il est donc proposé :

 de fusionner les commissions Finances et Attractivité,

 de fusionner les commissions Jeunesse Education, Sports et Vie associative et Culture et Communication,

 de fixer à 9 le nombre de membres titulaires.

Le Conseil,

APRÈS avoir entendu l'exposé du Maire,

APRÈS en avoir débattu,

décide

- d’approuver la modification des commissions thématiques telles que détaillé en exposé,

- de fixer le nombre de membres titulaires de chaque commission à neuf (9)

- d’approuver la composition qui en découle telle que présentée dans le tableau figurant en annexe

Adopté à l'unanimité

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Point 1.3. de l'ordre du jour, présenté à la commission Développement durable du territoire du 4 avril 2022 :

Commune de Bolsenheim

Cession de délaissé communal d’Erstein à l’euro symbolique

L’Adjointe BOLLEY expose que la Ville d’Erstein a été sollicitée par le Maire de BOLSENHEIM pour l’acquisition d’une parcelle de 5m², propriété d’Erstein située sur son ban communal, antérieurement affectée à la desserte d’un poste de transformation électrique et devenue un délaissé sans intérêt.

Cette parcelle, cadastrée C n°567 serait utile pour la ville de BOLSENHEIM dans le cadre des travaux de rénovation à venir de la rue du Corps de Garde adjacente à la parcelle susvisée. A partir d’un avis favorable de principe de la commission intéressée, l’avis du Domaine réglementaire a été régulièrement sollicité en date du 8 mars 2022 et délivré le 6 avril 2022.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Axelle BOLLEY,

CONSIDÉRANT l’absence d’intérêt pour la Ville de rester propriétaire de cette parcelle, APRÈS en avoir délibéré,

décide

- de procéder à la vente amiable à la Commune de BOLSENHEM de la parcelle communale cadastrée Section C n°567 avec 0,05 are à Bolsenheim,

- nonobstant l’avis du Domaine, de fixer à l’euro symbolique le prix de vente de la parcelle considérée,

- de faire supporter l’ensemble des frais liés à cette mutation à l’acquéreur, notamment les frais d’acte,

- d’autoriser le Maire ou son adjointe déléguée à signer l’acte de vente à intervenir sur ces bases ainsi que tout document qui sera nécessaire à la mise en œuvre des présentes dispositions.

Adopté à l'unanimité

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Point 1.4. de l'ordre du jour, présenté à la commission Développement durable du territoire du 4 avril 2022 :

Vente amiable de terrain communal rue de la Lorraine

L’Adjointe BOLLEY expose que la Ville d’Erstein a été sollicitée par les époux Patrick et Simone STORCK pour l’achat d’une portion de terrain communal d’environ 2,04 ares, à confirmer par arpentage et à détacher de la parcelle cadastrée Section AZ n°119 «Rue de Lorraine» d’une surface totale de 99,68 ares, afin de lui permettre d’accéder à leur propriété contigüe sise Section AZ n°174.

L’avis réglementaire d’évaluation du Domaine a été régulièrement sollicité en date du 23 février 2022, considérant l’implantation de cette parcelle en zone inconstructible et que la demande a pour conséquence de la rattacher à des parcelles classées en zone UB du PLU, constructibles et générant une valorisation globale des biens en constituant une unité foncière.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Axelle BOLLEY,

VU la promesse conditionnelle d’achat et de vente conclue avec les époux STORCK en date du 4 mars 2022,

APRÈS en avoir délibéré,

décide

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- de procéder à la vente amiable aux époux STORCK d’une portion d’environ 2,04 ares, à confirmer par arpentage et à détacher de la parcelle communale cadastrée Section AZ n°119 «Rue de Lorraine» d’une surface totale de 99,68 ares,

- de fixer à 30 000 € le prix de vente de la parcelle considérée, nonobstant l’avis du Domaine n°2022-67130-07081 du 23 février 2022, inférieur au prix proposé,

- de faire supporter par les acquéreurs l’ensemble des frais liés à cette mutation foncière, notamment les frais d’arpentage et d’acte,

- d’autoriser le Maire ou son adjointe déléguée à signer l’acte de vente à intervenir sur ces bases ainsi que tout document qui sera nécessaire à la mise en œuvre des présentes dispositions.

Adopté à l'unanimité

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Point 1.5. de l'ordre du jour, présenté à la commission Finances et administration générale du 4 avril 2022 :

Personnel – Régime indemnitaire – Instauration du RIFSEEP

Le Maire expose que le personnel travaillant au quotidien pour la ville d’Erstein est aujourd’hui mutualisé ou mis en commun sous l’égide de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein (CCCE).

La convention qui unit les deux structures n’a jamais été réajustée depuis sa signature fin 2016 alors que les besoins de chacun des partenaires ont évolué. Après plusieurs échanges, la Ville a récemment adressé au Président de la CCCE, une proposition d’évolution de cette convention dans le but de rendre, dans le respect de chacune des identités, plus de souplesse dans la mise en œuvre de leur propre politique.

Le présent rapport a pour objet d’anticiper la remunicipalisation de services en mettant d’ores et déjà en place les éléments permettant leur rémunération.

Comme chaque membre du conseil le sait en effet, le déroulement de ces réintégrations sera à la fois rapide et encadré, tant en termes de délais que de procédures. Il convient donc d’anticiper la mise en place de chaque dispositif étant précisé que celui-ci sera à nouveau présenté aux futures instances paritaires dès que celles-ci auront été créées.

Il rappelle que le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991. Les primes et indemnités sont instituées en respectant les principes suivants :

o elles reposent sur l’existence d’un texte législatif ou réglementaire (principe de légalité), o leur versement est conditionné à une délibération de l’organe délibérant, déterminant, après avis du comité technique, l’enveloppe budgétaire, la liste des bénéficiaires, les modalités de versement ainsi que les critères d’attribution,

o l’autorité territoriale, par arrêté individuel, attribue à chaque agent son régime indemnitaire en respectant le cadre prévu par la délibération,

o les versements effectués au titre du régime indemnitaire ne peuvent excéder les montants maxima versés aux agents de l'Etat (principe de parité).

Il rappelle également que le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), a vocation à s’appliquer à tous les agents, quels que soient leurs grades ou leurs filières, et à remplacer toutes les primes et indemnités sauf celles relatives à l’indemnisation du travail effectué.

Il est ainsi sans incidence sur les éléments obligatoires de rémunération : traitement de base indiciaire, nouvelle bonification indiciaire, indemnité de difficulté administrative, supplément familial de traitement et de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA).

Ce régime, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, s’articule autour d’une Indemnité principale liée aux Fonctions, Sujétions et Expertise (IFSE) et d’un Complément Indemnitaire Annuel (CIA), assujetti à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

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Introduction

Au titre du régime indemnitaire, il est proposé la répartition des primes selon 2 catégories :  d’une part, de celles résultant des modalités d’organisation des services décidées par l’autorité territoriale,

 et, d’autre part, de celles relevant des compléments de rémunération et prenant notamment en compte les éléments de compétences, de responsabilités et de contraintes particulières liées aux postes.

Article 1 - Conditions générales

Par équivalence avec le régime indemnitaire applicable aux agents de l’Etat, les textes de référence fixant les montants maxima individuels des primes et indemnités instituées par la présente délibération figurent en annexe.

Toutes les primes et indemnités instituées par la présente délibération évoluent annuellement en fonction des textes qui les régissent.

Toutes ces primes et indemnités sont modulées en fonction du temps de travail de chaque agent.

Toutes ces primes et indemnités sont ouvertes aux agents titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires, si leur temps de travail est égal ou supérieur à 800 heures par an, à l’exception des agents recrutés sur la base relevant du droit privé.

Les montants individuels dus au titre du régime indemnitaire institué à l’article 3 de la présente délibération sont arrêtés annuellement pour chaque agent.

Article 2 - Au titre du travail effectué

En fonction des conditions d’organisation du temps de travail qui lui sont propres et après validation en cas de changement du dispositif par le comité technique, chaque agent peut être amené à percevoir des indemnités pour astreintes, travail de nuit, travail de dimanche ou pour élections.

En fonction du cycle de travail qui lui est propre, chaque agent de catégorie C ou agent de catégorie B pourra également percevoir le paiement des heures supplémentaires effectuées au- delà de celles fixées par le cycle, sur demande de l’autorité territoriale ou de sa hiérarchie, en fonction d’un état récapitulatif dûment visé et en l’absence de possibilité, dans l’intérêt du service, de récupérer ces heures.

Sur la base des missions qui lui sont confiées par l’autorité territoriale ou sa hiérarchie, chaque agent peut en outre prétendre aux remboursements de ses frais de déplacement, sur la base d’un état récapitulatif dûment visé.

Dans tous les cas qui précèdent, ces indemnités sont, autant que possible, versées avec la paye du mois suivant.

Article 3 - Au titre du régime indemnitaire

Article 3-1 – Prime annuelle

Chaque agent stagiaire, titulaire, et non titulaire, quelle que soit sa catégorie, sa filière, son grade et sa fonction, continue de percevoir une prime, intitulée « prime annuelle » sur le fondement de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Article 3-2 – Régime initial

Chaque agent visé à l’article 1er, dispose d’un régime indemnitaire initial qui lui est propre, reposant sur la nature, les spécificités et l’étendue de ses fonctions (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise - IFSE) d’une part, et sur son implication et sa manière de servir (Complément Indemnitaire Annuel – CIA), d’autre part.

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Le montant individuel

maximum auquel peut

prétendre un agent au titre

du régime indemnitaire

initial est fonction du groupe

auquel il appartient. Les

critères permettant le

classement de chaque

agent dans un groupe sont

les suivants :

Critères Coefficient Valeur maximum Valeur max pondérée

Sujétions particulières au

regard de l’environnement

Contraintes horaires

(conseil, réunions,

week-ends, etc.)

1 3 3

Accueil du public 1 3 3

Environnement de

travail (intempéries,

nuits, etc.)

1 3 3

Encadrement, coordination,

pilotage ou conception

Encadrement direct et

coordination 2 3 6

Pilotage, conduite de

projets 2 3 6

Conception (élaboration

de dossiers

stratégiques)

2 3 6

Expertise, expérience ou

qualification

Expertise et expérience 3 3 9

Qualification 3 3 9

Nombre maximum de points 45

Les agents dont le total de points est compris entre 0 et 15 sont classés dans le groupe 1. Les agents dont le total de points est compris entre 16 et 30 sont classés dans le groupe 2. Les agents dont le total de points est supérieur à 30 sont classés dans le groupe 3. Les montants maxima individuels attribuables sont arrêtés comme suit :

CADRES D’EMPLOIS DE CATEGORIES A

Attachés territoriaux

Ingénieurs territoriaux

MONTANT ANNUEL MAXIMUM

Part n°1

« IFSE »

au titre de la nature,

des spécificités et de

l’étendue des fonctions

Part n°2

« CIA »

au titre de

l’implication et la

manière de service

GROUPES DE

FONCTIONS

VALEUR DE POINTS POUR

CHAQUE EMPLOI MINI MAXI

%

max

de la

MAXI

Groupe 1 De 0 à 15 pts 500 € 10 000 € 30% 3 000 €

Groupe 2 De 16 à 30 pts 750 € 20 000 € 30% 4 000 €

Groupe 3 Supérieur à 30 pts 1 000 € 35 000 € 30% 6 000 €

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CADRES D’EMPLOIS DE CATEGORIES B

Rédacteurs territoriaux

Techniciens territoriaux

Animateurs territoriaux

Chefs de service de police municipale

MONTANT ANNUEL MAXIMUM

Part n°1

« IFSE »

au titre de la nature,

des spécificités et de

l’étendue des

Part n°2

« CIA »

au titre de

l’implication et la

manière de service

GROUPES DE

FONCTIONS

VALEUR DE POINTS POUR

CHAQUE EMPLOI MINI MAXI

%

max

de la

MAXI

Groupe 1 De 0 à 15 pts 500 € 9 000 € 30% 2 500 €

Groupe 2 De 16 à 30 pts 750 € 12 000 € 30% 3 500 €

Groupe 3 Supérieur à 30 pts 1 000 € 17 000 € 30% 5 000 €

CADRES D’EMPLOIS DE CATEGORIES C

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Agents de maîtrise territoriaux

Adjoints d’animation territoriaux

Agents sociaux territoriaux

Agents territoriaux spécialisés des écoles

maternelles

Gardiens de police municipale

MONTANT ANNUEL MAXIMUM

Part n°1

« IFSE »

au titre de la nature,

des spécificités et de

l’étendue des

fonctions

Part n°2

« CIA »

au titre de

l’implication et la

manière de service

GROUPES DE

FONCTIONS

VALEUR DE POINTS POUR

CHAQUE EMPLOI MINI MAXI

%

max

de la

MAXI

Groupe 1 De 0 à 15 pts 500 € 5 000 € 30% 800 €

Groupe 2 De 16 à 30 pts 750 € 7 000 € 30% 1 000 €

Groupe 3 Supérieur à 30 pts 1 000 € 10 000 € 30% 1 200 €

Article 3-3-1°- Détermination du montant annuel de l’IFSE et des modalités de versement

Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen annuel. Ce montant pourra être modifié en cours d’année en cas de changement de fonctions, de cadre d’emplois ou de grade.

Le montant versé mensuellement au titre de la part n°1 « IFSE » correspond au : [montant attribué annuellement au titre de la part n°1] / 12.

A compter du 46ème jour d’arrêt maladie (continus ou non) d’une année n, à l’exception des congés maternité, des arrêts liés à un accident de travail ou à une hospitalisation, il est retranché 1/30ème du montant mensuel par jour d’absence, sans distinction entre les congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Article 3-2-2°- Détermination du montant annuel du CIA et modalités de versement

Le montant versé mensuellement au titre de la part n°2 « CIA » correspond au [montant attribué annuellement au titre de la part n°2] / 12.

A compter du 21ème jour d’absence d’une année n, à l’exception des congés maternité, des arrêts liés à un accident de travail ou à une hospitalisation, il est retranché 1/30ème du montant mensuel par jour d’absence, sans distinction entre les congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Article 4 - application

Le présent régime indemnitaire sera effectif à compter du 1er avril 2022.

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Pour les cadres d’emplois pour lesquels le décret permettant l’application du RIFSEEP n’est pas encore paru, il sera fait application des dispositions précisées à l’article 3-2 permettant de déterminer le montant maximum attribuable à l’agent concerné.

Ce montant maximum ne pourra pour autant pas être supérieur au montant maximum attribuable au titre du régime indemnitaire de référence auquel il est encore attaché. A la date de parution du décret correspondant, les agents intègrent automatiquement le cadre fixé par la présente délibération.

Le Conseil,

APRÈS avoir entendu l'exposé du Maire,

APRÈS en avoir délibéré,

décide

- d’approuver le régime indemnitaire tel que détaillé en exposé,

- d’approuver les modalités de versement et d’attribution individuelle décrites,

- de dire que les crédits nécessaires au paiement des primes du régime indemnitaire et celles liées à des fonctions ou sujétions particulières seront prévus pour chaque exercice au budget adopté par le Conseil municipal ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

ANNEXE A LA DELIBERATION n° 2022-028_15 RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA COMMUNE D’ERSTEIN

Par référence avec le régime indemnitaire des agents de l’Etat, les textes de référence des primes et indemnités instituées par la présente délibération figurent en annexe de la présente délibération.

Au titre du travail effectué :

 Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) : filières administrative, technique, sanitaire et sociale, culturelle : décret n°91-875 du 6 septembre 1991, décret n°2002-60 du 14 janvier 2002

 Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) : filière culturelle : décret n°91- 875 du 6 septembre 1991, décret n°2002-63 du 14 janvier 2002, arrêté du 12 mai 2014 (JO du 14 mai 2014)

 Indemnité Horaire pour Travail Normal de Nuit : décret n°76-208 du 24février 1976, décret n°61-467 du 10 mai 1961, arrêté interministériel du 9 juillet 1968, arrêté interministériel du 30 août 2001

 Indemnité Horaire de travail le dimanche ou les jours fériés : arrêté ministériel du 19 août 1975, arrêté ministériel du 31 décembre 1992

 Indemnités d’astreintes : décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, décret n°2005-524 du 19 mai 2004, décret n°2002-147 du 7 février 2002, décret n°2003-363 du 15 avril 2003, arrêtés des 7 février 2002 et 15 avril 2003

 Indemnités Forfaitaires Complémentaires pour Elections (IFCE) : décret n°86-252 du 20 février 1986, arrêté interministériel du 27 février 1962, décret n°2002-63 du 14 janvier 2002, arrêté du 14 janvier 2002

 Indemnités kilométriques : décret n°90-437 du 28 mai 1990, décret n°2000-928 du 22 septembre 2000, décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, arrêté ministériel du 20 septembre 2001, arrêté ministériel du 26 novembre 2001

 Indemnités de missions : décret n°91-573 du 19 juin 1991, arrêté ministériel du 8 avril 1994, arrêté ministériel du 1er juillet 1999, arrêté ministériel du 22 septembre 2000, arrêté ministériel du 30 août 2001, arrêté ministériel du 20 septembre 2001

Au titre du régime indemnitaire :

 13ème mois : toutes filières : article 111 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984  Prime de Responsabilité : décret n°88-631 du 6 mai 1998

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 Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié (JO du 7 septembre 1991) ; Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (JO du 22 mai 2014) ; Arrêté du 20 mai 2014 (JO du 22 mai 2014) ; Arrêté du 19 mars 2015 (JO du 31 mars 2015) ; Arrêté du 3 juin 2015 (JO du 19 juin 2015) ;; Arrêté du 29 juin 2015 (JO du 30 juin 2015) ; Arrêté du 27 août 2015 (JO du 1er septembre 2015), Arrêté du 30 décembre 2016  Indemnité d’Administration et Technicité (IAT) : filières technique, sanitaire et sociale: décret n°91-875 du 6 septembre 1991, décret n°2002-61 du 14 janvier 2002, arrêté du 29 janvier 2002.

 Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) : filière culturelle : décret n°91- 875 du 6 septembre 1991, décret n°2002-63 du 14 janvier 2002, arrêté du 29 janvier 2002.  Prime de Service et de Rendement (PSR) : décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009, arrêté ministériel du 15 décembre 2009 modifié en dernier lieu par un arrêté ministériel du 30 août 2018.

 Indemnité Spécifique de Service (ISS) : décret n°2003-799 du 25 août 2003 modifié en dernier lieu par le décret n° 2018-762 du 30 août 2018, arrêté ministériel du 30 août 2018.  Prime de Service (PS) : décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, décret n°96-552 du 19 juin 1996.

 Prime de Technicité Forfaitaire des personnels de bibliothèque : décret n°91-875 du 6 septembre 1991, décret n°93-526 du 26 mars 1993, arrêté ministériel du 6 juillet 2000.  Indemnités spéciales mensuelles de fonction des gardiens de police municipale : décret n°97-702 du 31 mai 1997, décret n°2000-45 du 20 janvier 2000.

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Point 1.6. de l'ordre du jour, présenté à la commission Finances et Administration générale du 4 avril 2022 :

Extension du périmètre de la police municipale pays d’Erstein

Conclusion d’une convention avec la commune de Gerstheim

Le Maire expose qu’aux termes des délibérations successivement adoptées depuis le 12 novembre 2012, le Conseil municipal a décidé d’autoriser l’extension aux communes de NORDHOUSE, SCHAEFFERSHEIM, HIPSHEIM, ICHTRATZHEIM et OSTHOUSE, du service de la police municipale d’ERSTEIN.

La mise en commun d’agents de police municipale, ouverte aux communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant et répondant à une demande de ses communes, a été menée de façon satisfaisante et renouvelée depuis avec succès.

Elle a ainsi permis de mettre à disposition de chaque commune concernée un ou plusieurs agents de police municipale compétents sur le territoire de chacune d'entre elles, sachant que pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.

La Ville d’ERSTEIN a été sollicitée par la commune de GERSTHEIM qui sollicite également le bénéfice de la compétence et des moyens de la police municipale d’Erstein à travers son extension.

Cette demande a fait l’objet d’un examen approfondi permettant de confirmer que la police municipale serait réellement en capacité de répondre à la demande compte-tenu du nombre d’agents la composant et des engagements déjà pris.

Au regard du besoin identifié de 5h par semaine, une réponse favorable peut être apportée à la demande formulée par la commune de GERSTHEIM, sachant que la convention correspondante reprend les modalités déjà formalisées dans les conventions de partenariat précédentes.

Le Conseil,

APRÈS avoir entendu l'exposé du Maire,

APRÈS en avoir débattu,

décide

- d’approuver l’extension du partenariat du service de police municipale au bénéfice, outre les communes déjà bénéficiaires, de la commune de GERSTHEIM,

- d’approuver et de conclure la convention de partenariat ci-annexée,

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- d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante telle qu’elle figure en annexe ainsi que tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE

LA COMMUNE D’ERSTEIN ET LA COMMUNE DE GERSTHEIM

CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE MISSIONS DE SECURITE

Entre

La commune d’ERSTEIN (67), représentée par son Maire, Monsieur Michel ANDREU SANCHEZ, ci-après désignée « La collectivité d’origine », dûment habilitée par la délibération n° 2022-029_16 du Conseil municipal du 11 avril 2022,

Et, la commune de GERSTHEIM (67), représentée par son Maire, Monsieur Julien KOEGLER, ci-après désignée « La collectivité d’accueil », dûment habilitée par la délibération du Conseil Municipal n°DCM2021-49 du 8 novembre 2021,

Il est convenu ce qui suit :

VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions,

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU le Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de Police Municipale,

VU l’article L 512-1 du Code de la Sécurité Intérieure, relatif à la mise en commun des agents de Police Municipale et leurs équipements entre communes,

VU le Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale,

VU la délibération n° XXX du Conseil Municipal du XXX de la Ville d’Erstein,

VU la délibération du Conseil Municipal n°DCM2021-49 du 8 novembre 2021 de la commune de Gerstheim,

CONSIDERANT que la mise en commun d’agents de police municipale est ouverte aux communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant, et qu’elle permet de mettre à disposition de chaque commune concernée un ou plusieurs agents de police municipale compétents sur le territoire de chacune d'entre elles,

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CONSIDERANT que la Ville d’Erstein compte une population de 11.119 habitants au 1er janvier 2019,

CONSIDERANT que la commune de Gerstheim compte une population de 3501 habitants au 1er janvier 2019,

CONSIDERANT que les agents de police municipale mis à disposition sont compétents sur le territoire de chacune des communes concernées et que pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune, nous maires des deux communes cosignent ce qui suit :

ORGANISATION

Article 1 : A compter du 1er Janvier 2022 et pour une période de trois (3) ans, les agents de la Police Municipale du Pays d’Erstein sont autorisés à exécuter des missions de sécurité auprès des établissements publics ainsi que sur les voies publiques de la commune de Gerstheim, pour laquelle les agents de la Police Municipale d’Erstein ont été spécifiquement assermentés.

Les agents de Police Municipale sont chargés d’exécuter les pouvoirs de police du Maire en matière de sécurité, de salubrité, de bon ordre et de tranquillité publiques.

En outre, les agents de Police Municipale sont tenus d’exercer leurs missions dans le respect du décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de Police Municipale.

Conformément au Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale, les agents de Police Municipale peuvent exercer leurs missions armées selon les modalités fixées par son article 3 :

I. - Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter entre 6 heures et 23 heures des armes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article 2 sont :

1° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité ;

2° La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;

3° Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d'insécurité.

II. - Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter entre 23 heures et 6 heures des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article 2 sont :

1° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;

2° La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;

3° Les gardes statiques des bâtiments communaux.

III. - Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter de jour comme de nuit des armes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article 2 lors des interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.

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Article 2 : Les agents mentionnés à l’article 3 sont chargés d’exécuter les pouvoirs de police du Maire dans la commune d’accueil, sous la responsabilité unique de son maire, ainsi que les missions de sécurité précisées dans la convention de coordination entre les agents de Police Municipale de la Ville d’Erstein et les forces de sécurité de l’Etat signée dans la collectivité d’origine.

Article 3 : Dans les conditions fixées par les articles R.2212-13 et R.2212-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont chargés de ces missions les 8 agents de la Police Municipale comme suit :

 Chef de Service Bruno JAREMCZUK, matricule 6713000057,

 Brigadier-chef Principal Stéphane LANNO, adjoint au Chef de service, matricule 6713000313,

 Brigadier-chef Principal Hugues WEBER, matricule 6713020064.

 Brigadier-chef Principal Emeline MARTINS, matricule 6713020229,

 Brigadier-chef Principal Alain NOTHEISEN, matricule 6713020793,

 Brigadier-chef Principal Philippe DE ALMEIDA, matricule 6713020562,  Brigadier-chef Principal Mayke LOPES, matricule 6713020547,

 Gardien-Brigadier Thomas PUCHALSKI matricule 6713020788.

Article 4 : Le temps de présence pour l’exercice des missions des agents de Police Municipale sur la collectivité d’accueil est fixé à 5 heures par semaine pour un équipage composé de deux agents.

Article 5 : Sur les mêmes bases de fonctionnement de la collectivité d’origine, le contrôle et l’évaluation des activités des agents sur le territoire de la commune de Gerstheim, conformément à l’article R 2212-11, 1° alinéa 2, est effectué par le Chef de Service de la Police Municipale ou en son absence par son adjoint. Un bilan de mise en œuvre sera effectué de façon mensuelle et les comptes rendus d’activités seront transmis au maire de chaque collectivité.

Article 6 : La gestion administrative notamment du service de Police Municipale ainsi que le stockage des armes et munitions reste de la compétence exclusive de la collectivité d’origine.

Article 7 : L’acquisition, la détention et la conservation des armes, éléments d’armes et munitions dans les conditions prévues par le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 restent de la compétence exclusive de la collectivité d’origine.

Article 8 : La Police Municipale accomplit auprès de la collectivité d’accueil où ses agents sont assermentés, des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans la collectivité d’origine et telles que détaillées à l’article 1er.

FINANCEMENT

Article 9 : Pour mener à bien les missions dans la collectivité d’accueil, la Police Municipale utilisera les moyens mis à sa disposition par la collectivité d’origine.

Article 10 : Pour la participation au fonctionnement du service, la commune de Gerstheim versera à la commune d’Erstein, un montant de 73€ de l’heure pour deux agents par semaine selon la prévision financière de l’année antérieure et révisable annuellement. Ce versement s’effectuera à l’échéance de chaque semestre sur la base de l’émission d’un titre de recettes par le service des Finances de la Ville d’Erstein. Ce montant forfaitaire de participation inclus les frais de personnels, frais d’équipements et autres frais d’investissement et de fonctionnement.

Article 11 : La collectivité d’origine continuera à gérer la carrière des agents de sa police municipale et à leur verser le traitement correspondant.

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DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 : Les agents de la Police Municipale d’Erstein sont couverts en cas d’accident par l’assurance de la Ville d’Erstein lorsqu’ils exercent leurs missions sur la commune de Gerstheim.

Article 13 : La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 14 : Toute modification de la présente convention interviendra par avenant.

Article 15 : La présente convention peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation se fera par un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation de la commune de Gerstheim, il sera procédé au calcul des coûts conformément aux dispositions mentionnées à l’article 10 pendant une période de six (6) mois après la date de résiliation.

Article 16 : En cas de retrait d’une commune dans le respect de la procédure visée à l’article 15, la présente convention de partenariat deviendra caduque.

Dans ce cas, la mise à disposition du personnel et de l’ensemble des équipements pour les missions détaillées à l’article 1er ne sera plus assurée par la collectivité d’origine. La participation de la collectivité d’accueil au fonctionnement du service détaillé à l’article 10 sera calculée au prorata de la période de mise à disposition.

Article 17 : La présente convention entrera en vigueur à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa notification à la collectivité d’accueil. Son entrée en vigueur est conditionnée par la validation de la mise à disposition du personnel par la collectivité d’origine conformément à l’article R.2212-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 3 ci-dessus.

Fait à Erstein, le XXX.

Le Maire de la collectivité d’origine : Le Maire de la collectivité d’accueil :

Le Maire d’ERSTEIN, Le Maire de Gerstheim

Michel ANDREU SANCHEZ Julien KOEGLER

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Point 1.7. de l'ordre du jour, présenté à la commission Finances et Administration générale du 4 avril 2022 :

Association Canal Local d’Erstein – CLE

Attribution de subvention exceptionnelle

Le Maire expose que le Canal Local d’Erstein (CLE) participe de manière récurrente à la formation de stagiaire et fait connaître la ville et ses richesses aux écoles de communication dont sont issus ces élèves.

Le CLE a ainsi accueilli pendant 6 mois une stagiaire en 2021 et sollicite aujourd’hui la Ville afin que les gratifications versées lors de ces accueils n’amputent pas sévèrement sa trésorerie.

Au regard du bénéfice perçu par les stagiaires d’une part mais également par la Ville d’Erstein compte tenu de l’évolution de l’association qui s’enrichit professionnellement de ces accueils, il est proposé de répondre favorablement à cette demande de soutien exceptionnel.

Le Conseil,

APRÈS avoir entendu l'exposé du Maire,

APRÈS en avoir débattu,

décide

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- d’attribuer à l’association Canal Local d’Erstein une subvention exceptionnelle de 3 000 € ,

- d’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à procéder au versement de cette subvention et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 1.8. de l'ordre du jour, présenté à la commission Finances et Administration générale du 4 avril 2022 :

Instauration d’un « chèque énergie » local

L’Adjoint FOUGOU-NOTARIANNI expose que les résultats des UME font apparaître, pour l’exercice 2021, un bénéfice de 1,160 M€. Compte tenu des règles de répartition existantes, la ville d’Erstein sera amenée à percevoir environ 765 K€, montant très largement supérieur au crédit prévisionnel de 300 K€ inscrit au budget primitif 2022. Il rappelle en outre que, dans un contexte de forte augmentation des coûts de l’énergie, lié notamment au conflit russo-ukrainien, mais pas uniquement, la question du pouvoir d’achat est centrale pour la grande majorité des ersteinois, et plus particulièrement les plus fragiles.

Sans qu’il y ait de lien entre ces deux éléments, il est proposé aux membres du Conseil d’accepter d’utiliser une part importante du surplus de dividendes 2021 à la création d’un dispositif spécifique destiné à soulager les foyers ersteinois face à cette situation.

Le chèque énergie local (CEL) qu’il est proposé d’instaurer consistera en 1 versement unique par foyer, d’un montant de 150 € ou 125 € ou 50 € en fonction du niveau de revenus du foyer respectivement arrêté au niveau seuil de grande précarité (40 % du revenu médian), au niveau seuil de pauvreté (60 % du revenu médian) ou au-dessus du seuil de pauvreté. Pour information, les seuils de pauvreté mensuels sont, selon le type de ménage (en 2019) :

Seuil de 60 % Seuil de 40 %

Personnes seules 1 102 € 735 € Familles monoparentales avec un enfant

de - de 14 ans

1 433 € 956 €

Couples sans enfant 1 653 € 1 103 € Couples avec deux enfants de - de 14 ans 2 314 € 1 544 € Couples avec deux enfants de + de 14 ans 2 755 € 1 836 €

Pour le versement proposé, il sera demandé à chaque demandeur de fournir un justificatif de domicile, la copie d’une facture d’électricité de moins de 3 mois ainsi que la copie de l’avis d’imposition afin de vérifier l’éligibilité au CEL bonifié.

Dans le cadre du débat, M. KIEFER rappelle, « considérant que la Ville d’Erstein est actionnaire majoritaire des Usines municipales d’Electricité – UME, que les UME tirent leur bénéfice de l’ensemble des abonnés issus de 10 communes dont 3 hors périmètre de la CC du canton d’Erstein.

Je trouve incongru de s’approprier les bénéfices qui sont dégagés par d’autres usagers ; le petit agriculteur retraité de Limersheim qui paie aussi son électricité et qui n’aura rien. Sans annoncer un vote contre la proposition, j’aurai trouvé plus intéressant, plus serein et plus éthique que ce soit les UME qui annoncent ainsi une ristourne comparable à ce que fait la compagnie TOTAL, cela à l’ensemble de leurs abonnés, prélevés sur la part excédentaire de 460 K€ de 2021. Dans une logique de partage et d’équité, un petit peu plus éthique ».

Le Maire réfute le terme d’éthique, la mise en place d’un chèque énergie n’est pas éthique dans ce cas précis. Il rappelle ne pas être Maire des autres communes desservies par les UME et ne peut prendre des dispositions à la place des maires concernés, ce qui constituerait une atteinte à leur souveraineté. Le ‘’chèque énergie’’ que la Ville d’Erstein va mettre en place est le résultat excédentaire d’un dividende que la Ville va percevoir. Mais si on met en place un chèque énergie c’est parce que cela ne s’applique pas à la seule électricité et les habitants pourront également en bénéficier pour une facture de gaz par exemple. C’est un soutien au pouvoir d’achat que l’on donne aujourd’hui.

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La question a été posée de la possibilité pour les abonnés des UME notamment de pouvoir réduire la facture à la source, lesquelles ont indiqué que cela n’est pas possible et par conséquent, il a été opté pour le chèque énergie.

M. FOUGOU-NOTARIANNI rappelle que les abonnés à l’électricité ne sont pas tous clients des UME et qu’existent ceux qui adhèrent à Total Energie, RGDS et d’autres opérateurs, excluant ces citoyens si n’avaient été ciblés que ceux des UME. Le choix permet d’ouvrir le champ à tout le monde.

M. KIEFER ayant précisé que « s’il entend les arguments, c’est l’ensemble de abonnés des UME qui génèrent les dividendes qu’on touche », M. FOUGOU-NOTARIANNI rappelle que sauf erreur, les dividendes perçus par la Ville des UME n’ont jamais été partagés avec les autres communes.

M. KIEFER précise que « les recettes perçues pouvaient être affectées aux investissements d’amélioration des UME qui permettaient à l’ensemble des abonnés d’en bénéficier. Ce n’était pas une distribution individuelle, ce qui va être le cas avec votre dispositif. Je ne remets pas en cause le principe de la proposition mais je raisonne globalement au niveau des abonnés des UME ».

Il mentionne par ailleurs avoir soulevé en commission la question des gens du voyage, à laquelle M. FOUGOU-NOTARIANNI répond que les cas ont été examinés et résolus à 95%, le solde étant à compléter par les intéressés de leurs justificatifs et avis d’imposition, sachant que les gens du voyage éligibles bénéficieront du dispositif. Le Maire confirme qu’ils ont bien été pris en compte et que les examens individuels se poursuivent.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Christian FOUGOU-NOTARIANNI,

décide

- d’approuver l’instauration du Chèque Energie Local (CEL) tel que présenté en exposé,

- d’approuver les modalités de son versement,

- d’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à procéder au versement de cette subvention et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté par 23 voix et 1 abstention (R. KLIPFEL)

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Point 1.9. de l'ordre du jour, présenté à la commission Finances et Administration générale du 4 avril 2022 :

Autorisations de programmes – Crédits de paiement 2022-2026

Révision n° 1

L’Adjoint FOUGOU-NOTARIANNI expose que conformément aux dispositions du règlement financier de la Ville d’Erstein adopté en séance du 27 septembre 2021 (cf. chapitre I-4-1), les décisions affectant les autorisations de programmes (AP) et/ou les crédits de paiement (CP), doivent faire l’objet d’une présentation spécifique en Conseil municipal.

Le présent rapport a pour objet de présenter la révision n°1 des AP/CP et dont le récapitulatif figure en annexe. Afin de permettre une lecture plus aisée de ces modifications, celles-ci sont présentées selon leur origine.

Les modifications concernent :

1. prise en compte des opérations achevées et suppression des crédits ouverts et non consommés

 sans objet

2. prise en compte des opérations non prévues initialement mais intégrées au sein des programmes ouverts sans augmentation du crédit global de l’AP :

 AP 2022-04 - Mobilités : intégration d’une opération spéciale relative aux ouvrages d’art par diminution des crédits prévus pour les voies nouvelles (+1 000 K€ globalement sur l’AP, dont 500 K€ au titre des CP 2022)

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 AP 2022-07 – besoins généraux des services : intégration d’une opération générique pour la conduite d’études (+50 K€)

3. prise en compte de l’augmentation des travaux du programme

 sans objet

4. prise en compte d’un nouveau programme :

 sans objet

5. prise en compte des décalages temporels dans l’exécution des opérations :

 AP 2022-01 – nouveaux programmes structurants : prise en compte du report de démarrage de l’opération « halle couverte » (-400 K€ pour les CP 2022)  AP 2022-02 – valorisation du programme immobilier : prise en compte de l’accélération sur la rénovation thermique des bâtiments, notamment locatifs (+100 K€ pour les CP 2022)

 AP 2022-03 – schéma directeur des écoles : ajustement des crédits pour la 1ère phase (+50 K€ pour les CP 2022)

 AP 2022-04 - Mobilités : anticipation pour 2022 des travaux connexes à l’achèvement du gymnase intercommunal et accélération de la rénovation de l’éclairage public (+960 K€ au titre des CP 2022)

 AP 2022-05 – réhabilitation du patrimoine remarquable : ajustement des crédits nécessaires pour la maîtrise d’œuvre sur l’église saint Martin

 AP 2022-07 – besoins généraux des services : accélération de la mise en route des nouveaux moyens informatiques, augmentation des crédits pour l’acquisition de véhicules (+380 K€)

In fine :

 Aucun montant d’autorisations de programme n’est modifié.

 Les crédits de paiement pour 2022 augmentent de 1 640 000 € ; les crédits des années 2023 à 2026 étant diminués en conséquence.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Christian FOUGOU-NOTARIANNI, VU la délibération n° 2021-099_13 du Conseil municipal du 20 décembre 2021, APRÈS en avoir débattu,

décide

- d’adopter la révision n°1 des autorisations de programmes et des crédits de paiement telle qu’elle figure en annexe,

- d’autoriser le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente décision.

Adopté à l'unanimité

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Point 1.10. de l'ordre du jour, présenté à la commission Finances et Administration générale du 4 avril 2022 :

Budget principal 2022 – Décision modificative n° 1

L’Adjoint FOUGOU-NOTARIANNI expose que le contenu du budget primitif fait l’objet, en cours d’année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits.

La décision modificative n°1 qui s’équilibre globalement à 1 654 000 €, soit 14 000 € en section de fonctionnement et 1 640 000 € en section d’investissement, a pour objet la prise en compte des délibérations qui viennent d’être adoptées et relatives à la révision n°1 des AP/CP et de l’extension de la police municipale sur le ban de Gerstheim :

I. En section de fonctionnement :

Recettes :

- L’inscription d’une recette complémentaire de 14 000 € pour la participation par Gerstheim au fonctionnement du service (compte 74748),

soit un total de 14 000 €.

Dépenses :

- L’inscription d’un crédit de 14 000 € au compte 60612 afin de tenir compte de l’évolution du prix de l’énergie,

soit un total de 14 000 €.

Compte tenu des inscriptions détaillées ci-dessus, la section de fonctionnement est équilibrée.

II. En section d’investissement :

Recettes :

- Inscription d’un crédit d’emprunt de 1 640 000 € nécessaire à l’équilibre budgétaire. Il est précisé que cela ne remet pas en cause la répartition globale de financement des AP telle que présentée en décembre 2021,

soit un total de 1 640 000 €.

Dépenses :

- Augmentation de crédits sur les chapitres 20, 21 et 23 de 1 640 000 € correspondant à la mise en œuvre de la révision n°1 des AP/CP,

soit un total de 1 640 000 €.

Compte tenu des inscriptions détaillées ci-dessus, la section d’investissement est équilibrée.

La présentation simplifiée de la décision modificative n°1 au budget principal pour l’exercice 2022 se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

Chapitre-Article-Fonction Diminutions de crédits Augmentations de crédits Diminutions de crédits Augmentations de crédits

011 – charges à

caractère général 14 000 €

60612 14 000 €

74 Dotations et

participations 14 000 €

Total des inscriptions 0 € 14 000 € 0 € 14 000 €

Total section

fonctionnement 14 000 € 14 000 €

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INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

Chapitre-Article-Fonction Diminutions de crédits Augmentations de crédits Diminutions de crédits Augmentations de crédits

20 Immobilisations

incorporelles 140 000 € 21 Immobilisations

corporelles 960 000 € 23 Immobilisations en

cours 540 000 € 16 Emprunts et dettes

assimilées 1 640 000 €

Total des inscriptions 0 € 1 640 000 € 0 € 1 640 000 €

Total section

d'investissement 1 640 000 € 1 640 000 €

Total de la décision

modificative n° 1 1 654 000 € 1 654 000 €

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Christian FOUGOU-NOTARIANNI, APRÈS en avoir débattu,

décide

- d’adopter la décision modificative n°1 du budget principal 2022 équilibrée en dépenses et en recettes à 1 654 000 €, soit à 14 000 € pour la section de fonctionnement et à 1 640 000 € pour la section d’investissement,

- d’autoriser le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente décision

Adopté à l'unanimité

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE - VILLE DE ERSTEIN (1) AGREGE AU

BUDGET PRINCIPAL DE ERSTEIN (2) Numéro SIRET : 21670130000016 POSTE COMPTABLE : SGC ERSTEIN

M. 14

Décision modificative 1 (3)

Voté par nature

BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (4)

ANNEE 2022

(1 ) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de rétablissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc). (2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes. (3) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative. (4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-033 110-DE Date de tététransmlssion : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022

Page l

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Sommaire

l - Informations générales (6) A - Informations statistiques, fiscales et financières B - Modalités de vote du budget II - Présentation générale du budget A1 - Vue d'ensemble - Sections A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres B1 - Balance générale du budget - Dépenses B2 - Balance générale du budget - Recettes III - Vote du budget A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses B2 - Section d'investissement - Détail des recettes B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles IV - Annexes (7) À - Eléments du bilan A1 - Présentation croisée par fonction (1 ) Al. l - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement A l .2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement A2. l - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'empmnt d'un autre organisme A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements A4 - Etat des provisions A5 - Etalement des provisions A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes A7.1.1- Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) A7. l .2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) A8 - Etat des charges transférées A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers B - Engagements hors bilan B 1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou rétablissement (4) B l.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'empmnt B l.3 - Etat des contrats de crédit-bail B l .4 - Etat des contrats de partenariat public-privé B l.5 - Etat des autres engagements donnés B l .6 - Etat des engagements reçus B l.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) 82.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents 82.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale C - Autres éléments d'informations C l - Etat du personnel C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou rétablissement C3.2 - Liste des établissements publics créés C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes D2 - Arrêté et signatures

4 5 6 7 9 11 13 15 17 19 21 23 24

Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet

28 29

Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet

31 32

Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-033J10-DE Date de télétransmlsslon ; 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022

33 "M-

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(1 ) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art. R. 5211-14 du CGCT) et teurs établissements pubiics. Elle n'a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les autres communes et étabfissements peuvent les présenter de manière facultative. (2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les sen/ices de distribution de f'eau potable et d'assainîssement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT). (3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins fa collecte des déchets ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT). (4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics. (5) Si la commune ou rétablissement décide d'attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l'article L 2311-7 du CGCT. (6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « Informations générales v> annexé à l'arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable applicable aux associations syndicales autorisées. (7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l'exercice et au titre du détail des comptes de bilan. Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans objet le cas échéant.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-033 110-DE Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022

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Code INSEE

VILLE DE ERSTEIN BUDGET PRINCIPAL

DM 2022

l - INFORMATIONS GENERALES

INFORMATIONS STATISTIQUES. FISCALES ET FINANCIERES

Informations statistiques

Population totale (colonne h du recensement INSEE) : Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 in fine) : Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :

Valeurs

10745

0

Potentiel fiscal et financier (1)

Fiscal

7411 417,00

Financier

12330137,00

Valeurs par hab, (population DGF)

1 139,25

Moyennes nationales du potentiel financier par

habitants de la strate

0

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Informations financières - ratios (2)

Dépenses réelles de fonctionnement/population Produit des impositions directes/population Recettes réelles de fonctionnement/population Dépenses d'équipement brut/population Encours de dette/population DGF/popuiation Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2)

Valeurs

838,99 416,47

1 146,11

832,01 195,28 13,03 58,33 % 75,88 % 72,59 % 83,19%

Moyennes nationales de

la strate (3)

0 0 0 0 0 0

NaN % NaN % NaN %

! Dans i'ensembte des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.

(1) II s'agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriaJes qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux). (2) Les ratlos 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics admlnlslratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Les ratlos 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et tsurs établissements publies administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre comprenant au moins une œmmune de 10 000 habitants el plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les EPCI non dotés d'une fiscalité propre et (es syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d'appiiquer les ratios prévus respectivement par les articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT. (3) Ii convient d'indiquer les moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d'aggiomération, ...) et les sources d'où sont tirées les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité pubtique). Il s'agil des moyennes de la dernière année connue.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411 -2022-033_l 1 0-DE Date de télétransmlssion : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022

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page 24/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

l - INFORMATIONS GENERALES

MODALITES DE VOTE DU BUDGET

_B_

l - L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature : - au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement. - sans (2) les programmes d'équipement. - au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement. - sans (3) vote formel sur chacun des chapitres. La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante : Il - En l'absence de mention au paragraphe l ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ». III - Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptlons en recettes de la section d'investissement) . IV- La comparaison s'effectue par rapport au budget de l'exercice (5). V- Le présent budget a été voté (6) sans reprise des résultats de l'exercice N-1. (1) A compléter par « du chapitre » ou « de l'article ». (2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement. (3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel. (4) A compléter par un seul des deux choix suivants :

- semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement) ; - budgétaires (délibération n°.......... du ..........).

(5) Budget de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision tnodiftcative, s'il y a lieu. (6) A compléter par un seul des trois choix suivants :

- sans reprise des résultats de l'exercice N-1 ; - avec reprise des résultats de l'exerclce N-1 après le vote du compte administratif N-1 ; - avec reprise anticipée des résultats de l'exeralce N-1.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-033 110-DE Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022

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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

VUE D'ENSEMBLE

A1

FONCTIONNEMENT

v 0 T E

CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES

AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)

DEPENSES DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

14000,00

RECETTES DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

14000,00

R E p 0 R T s

+

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2)

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

REPORTE (2)

+

(si déficit)

0,00 0,00

+

(si excédent)

0,00 0,00

TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT (3)

14000,00

14000,00

INVESTISSEMENT

v 0 T _E_

CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES

AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y

compris le compte 1068)

DEPENSES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

1 640 000,00

RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

1 640 000,00

R E 0 R T s

+

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2)

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA

SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

(2)

+

(si solde négatif)

0,00 0,00

+

(si solde positif)

0,00 0,00

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3)

1 640 000,00

1 640 000,00

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3)

1 654 000,00

1 654 000,00

(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modîficatives et je budget supplémentaire, tes crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'élape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) A sen/ir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exerdce précédent, sait après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayantpas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabsiiîé des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à i'émissîon d'un titre au 31/12 de i'exercice précèdent (R. 2311-11 du CGCT). (3) Total de la section de fonctionnement ^ RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.

Total de la section d'Envestîssement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés, Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-033 110-DE Date de télétransmlsslon : 14/04/2022 Date de récaptlon préfecture : 14/04/2022

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page 26/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES

A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. 011 012 014 65 656

Libellé

Charges à caractère général Charges de personnel, frais assimilés Atténuations de produits Autres charges de gestion courante Frais fonctionnement des groupes d'élus Total des dépenses de aestion courante

66 67 68 022

Charges financières Charges exceptionnelles Dotations provisions semi-budgétaires (4) Dépenses imprévues

Total des dépenses réelles de fonctionnement 023 042 043

Virement à la section d'investissement (5) Opérai" ordre transfert entre sections (5) Opérât" ordre intérieur de la section (5)

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement

TOTAL

Budget de l'exercice(l)

l

2 677 000,00 5 200 000,00

10000,00 850 000,00

0,00

.8737000,00

55 000,00 65 000,00

0,00

144000,00

9 001 000,00 2 900 000,00

500000,00

0,00

3 400 000,00 12401 000,00

Restes à réaliser N-1

(2) JL

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Propositions

nouvelles

14 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00

14 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00

14 000.00

0,00 0,00 0,00 0,00

14000,00

VOTE (3)

III 14 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00

14000,00

0,00 0,00 0,00 0,00

14000,00

0,00 0,00 0,00 0,00

14000,00

TOTAL

IV =1+11+111

2 691 000,00 5 200 000,00

10 000,00 850 000,00

0,00

8 751 000,00

55 000,00 65 000,00

0,00

144000,00

9015000,00 2 900 000,00

500 000,00

0,00

3 400 000,00 12415000,00

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)

0,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

12415000,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. 013 70 73 74 75

Libellé

Atténuations de charges Produits services, domaine et ventes div Impôts et taxes Dotations et participations Autres produits de gestion courante Total des recettes de gestion courante

76 77 78

Produits financiers Produits exceptionnels Reprises provisions semi-budgétaires (4)

Total des recettes réelles de fonctionnement

042 043

Opérât" ordre transfert entre sections (5) Opérât" ordre intérieur de la section (5)

Total des recettes d'ordre de fonctionnement

TOTAL

Budget de l'exercice (1)

l

0,00

669 000,00 8 576 000,00 1 000 000,00 656 000,00

10901 000,00

350 000,00 1 050 000,00

0,00

12301 000,00

100 000,00

0,00

100 000,00

12401 000,00

Restes à réaliser N-1

(2) JL

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Propositions

nouvelles

0,00 0,00 0,00

14000,00

0,00

14 000,00

0,00 0,00 0,00

14 000,00

0,00 0,00 0,00

14 000,00

VOTE (3)

III

0,00 0,00 0,00

14 000,00

0,00

14000,00

0,00 0,00 0,00

14000,00

0,00 0,00 0,00

14000,00

TOTAL

IV =1+11+111

0,00

669 000,00

8 576 000,00 1014000,00

656 000,00

10915000,00

350 000,00 1 050 000,00

0,00

12315000,00

100 000,00

0,00

100 000,00

12415000,00

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)

0,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

12415000,00

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (6)

3 300 000,00

Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et l^s, de rétablissement.

'D Cf. Modalités de vote 1-B. '2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en i'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. ',3} !! s'agît des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.

?5ti§ff'pffifâ2tgr^e la commune ou

067-216701300-20220411-2022-033 110-DE Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022

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page 27/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

(4) Si la commune ou rétablissement appiique le régime des provisions semi-budgétaires. i5)DF 023 = RI 021 ; Dl 040 = RF 042 : RI 040 = DF 042 : 01041= RI 041 : DF 043 = RF 043. (6) Solde de l'opératlon DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opératlon RI 02H- RI 040 - Dl 040.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-033 110-DE Date ds tétélransmlssion : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022

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page 28/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION D'INVESTISSEMENT- CHAPITRES

A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. 010 20 204 21 22 23

Libellé

Stocks (5) Immobilisations incorporelles (sauf 204) Subventions d'équipement versées Immobilisations corporelles Immobilisations reçues en affectation (6) Immobilisations en cours Total des opérations d'équipement Total des dépenses d'éauipement

10 13 16 18 26 27 020

Dotations, fonds divers et réserves Subventions d'investissement Emprunts et dettes assimilées Compte de liaison : affectât' (BA.régle) (7) Participât0 et créances rattachées Autres immobilisations financières Dépenses imprévues Total des dépenses financières

45...

Total des opé. pour compte de tiers(8)

Total des dépenses réelles d'investissement 040 041

Opérât" ordre transfert entre sections (4) Opérations patrimoniales (4) Total des dépenses d'ordre

d'investlssement

TOTAL

Budget de l'exercice (1)

l

0,00

758 000,00 50 000,00 929 000,00

0,00

5 563 000,00

0,00

_7300.QgP,QO

0,00 0,00

430 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00

430 000,00

0,00

_7Z30_gog,go

100000,00

0,00

100 000,00

7 830 000,00

Restes à réaliser N-1

(2) Il

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Propositions

nouvelles

0,00

140 000,00

0,00

960 000,00

0,00

540 000,00

0,00

1 640000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

1 640 000,00

0,00 0,00 0,00

1 640 000.00

VOTE (3)

III

0,00

140000,00

0,00

960 000,00

0,00

540 000,00

0,00

1640000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1 640 000,00

0,00 0,00 0,00

1 640 000,00

TOTAL

IV =1+11+111

0,00

898 000,00 50 000,00

1 889 000,00

0,00

6103000,00

0,00

8 940 000,00

0,00 0,00

430 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00

430 000,00

0,00

9 370 000,00

100000,00

0,00

100 000,00

9 470 000,00

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2)

0,00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

9 470 000,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. 010 13 16 20 204 21 22 23

Libellé

Stocks (5) Subventions d'investissement (hors 138) Emprunts et dettes assimilées (hors165) Immobilisations incorporelles (sauf 204) Subventions d'équipement versées Immobilisations corporelles Immobilisations reçues en affectation (6) Immobilisations en cours Total des recettes d'éauipement

10 1068 138 165 18 26 27 024

Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) Excédents de fonctionnement capitalisés (9) Autres subvent' invest. non transf. Dépôts et cautionnements reçus Compte de liaison : affectât' (BA.régie) (7) Participât' et créances rattachées Autres immobilisations financières Produits des cessions d'immobilisations Total des recettes financières

45...

Total des opé. pour le compte de tiers M.

Total des recettes réelles d'investissement 021 040

Virement de la sect° de fonctionnement (4) Opérât" ordre transfert entre sections (4)

Budget de l'exercice(l)

l

0,00

498 500,00 3150000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

36485Qg,gO

644 500,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

132000,00

5 000,00

781 500,00

0,00

4 430 000,00 2 900 000,00

500000,00

Restes à réaliser N-1

(2) Il

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Propositions

nouvelles

0,00 0,00

1 640 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1 640 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1 64â

OOO.OOi Uti^-; Da Date de

0,00

VOTE (3)

III

0,00 0,00

1 640 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1 640 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

rf.A.MQ IWBfdiQ, J1;iUU-^U^U4l1-i ilétransmissiorf^tfW iception préfecture :

0,00

TOTAL

IV = 1+11 +111

0,00

498 500,00

4 790 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

5 288 500,00

644 500,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

132000,00

5 000,00

781 500,00

0,00

6 070 000,00

,2022 ÏÏSo ooo.oo 1/04/2022

500000,00

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page 29/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

Chap. 041

Libellé

Opérations patrimoniales (4)

Total des recettes d'ordre d'investissement

TOTAL

Budget de l'exercice(l)

l

0,00

3 400 000,00 7830000,OC

Restes à réaliser N-1

(2) Il

0^0_

Propositions

nouvelles

0,00 0,00

1 640 000,00

VOTE (3)

III

0,00 0,00

1 640 000,00

TOTAL

IV =1+11+111

0,00

3 400 000,00 9 470 000,00

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2)

0,00

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

9 470 000,00

Pour information :

Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de rétablissement.

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT (10)

3 300 000,00

(1) Cf. Modalités de vote I-B. (2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) DF 023 = RI 021 : Dl 040= RF 042 ; RI 040 = DF 042 : 01041= RI 041 : DF 043 = RF 043. (5) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simptifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (totissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes. (6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, t'annulatîon de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (7) A servir uniquement lorsque ia commune ou t'étabjissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service pubiic non personnalisé qu'elle ou qu'il crée, (8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe !V A9). (9) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. (10) Solda de l'opératton DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solda de l'opéraUon R; 021 + R/ 040 - D( 040.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-033 110-DE Date de tétélransmlssion : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022

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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

BALANCE GENERALE DU BUDGET

B1

011 012 014 60 65 656 66 67 68 71 022 023

1 -DEPENSES

FONCTIONNEMENT

Charges à caractère général Charges de personne!, frais assimilés Atténuations de produits Achats et variation des stocks (3) Autres charges de gestion courante Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) Charges financières Charges exceptionnelles Dot. aux amortissements et provisions Production stockée (ou déstockage) (3) Dépenses imprévues Virement à la section d'investissement

Dépenses de fonctionnement - Total

du présent budget +

Opérations réelles (1)

14 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

_14jOSO,00

'estes à réaliser)

Opérations d'ordre (2)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 AOO

TOTAL

14 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

14000,00

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE

0,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

14000,00

10 13 15 16 18 198 20 204 21 22 23 26 27 28 29 39 45... 481 49 59 3... 020

INVESTISSEMENT

Dotations, fonds divers et réserves Subventions d'investissement Provisions pour risques et charges (5) Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) Compte de liaison : affectât0 (BA,régie) Total des opérations d'équipement Neutral. amort. subv. équip. versées Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) Subventions d'équipement versées Immobilisations corporelles (6) Immobilisations reçues en affectation (6) Immobilisations en cours (6) Participations et créances rattachées Autres immobilisations financières Amortissement des immobilisations (reprises) Prov. pour dépréciaf immobilisations (5) Prov. dépréciat" des stocks et en-cours (5) Total des opérations pour compte de tiers (7) Charges à rép. sur plusieurs exercices Prov. dépréc. comptes de tiers (5) Prov. dépréc. comptes financiers (5) Stocks Dépenses imprévues

Dépenses d'investissement - Total

Opérations réelles (1)

0,00 0,00 0,00

(8) 0,00

0,00

140 000,00

0,00

960 000,00

(9) 0,00

540 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1 640 000,00

Opérations d'ordre (2)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

140 000,00

0,00

960 000,00

0,00

540 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1 640 000,00

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE

0,00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

1 640 000,00

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411 -2022-033 110-DE Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022

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(1} Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et ies opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d'ordre. (3) Permet de retracer des opérations particulières telfes que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simpfifié. (4) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de ptus de 100 000 habitants. (5) Si la commune ou rétablissement applique le régime des provisions budgétaires. (6) Hors chapitres « opérations d'équipement ». (7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir !e détail Annexe iV A9). (8) A servir uniquement lorsque ia commune ou rétablissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un sen/ice publie non personnafisé qu'elle ou qu'il crée. (9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, îi retrace, te cas échéant, ï'annuiatîon de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411 -2022-033 110-DE Date de télétransmlsslon : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022

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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

BALANCE GENERALE DU BUDGET

B2

2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)

013 60 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79

FONCTIONNEMENT

Atténuations de charges Achats et variation des stocks (3) Produits services, domaine et ventes div Production stockée (ou déstockage) Production immobilisée Impôts et taxes Dotations et participations Autres produits de gestion courante Produits financiers Produits exceptionnels Reprise sur amortissements et provisions Transferts de charges

Recettes de fonctionnement - Total

Opérations réelles (1)

0,00 0,00 0,00

14 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00

14 000,00

Opérations d'ordre (2)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

14 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

14000,00

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE

0,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

14000,00

10 13 15 16 18 20 204 21 22 23 26 27 28 29 39 45... 481 49 59 3... 021 024

INVESTISSEMENT

Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) Subventions d'investissement Provisions pour risques et charges (4) Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaires) Compte de liaison : affectât0 (BA,régie) Immobilisations incorporelles (sauf 204) Subventions d'équipement versées Immobilisations corporelles Immobilisations reçues en affectation Immobilisations en cours Participations et créances rattachées Autres immobilisations financières Amortissement des immobilisations Prov. pour dépréciat" immobilisations (4) Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) Opérations pour compte de tiers (5) Charges à rép. sur plusieurs exercices Prov. dépréc. comptes de tiers (4) Prov. dépréc. comptes financiers (4) Stocks Virement de la sect° de fonctionnement Produits des cessions d'immobilisations Recettes d'investissement - TotaL

Opérations réelles (1)

0,00 0,00

1 640 000,00

(6) 0,00

0,00 0,00 0,00

(7) 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1 640 000,00

Opérations d'ordre (2)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL

0,00 0,00 0,00

1 640 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1 640 000,00

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE

0,00

AFFECTATION AU COMPTE 1068

0,00

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

1 640 000,00

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-202204 H-2022-033_HO-DE Date de télétransmlssion : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022

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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d'ordre. (3) Permet de retracer des opérations particulières telles que fes opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié. (4) Si la commune ou rétablissement applique Je régime des provisions budgétaires. (5) Seul le total des opérations pour compte de tiers flgure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9). (6) A sen/ir uniquement iorsque la commune ou rétablissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un sen/ice public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur {es biens reçus en affectation. En recette, H retrace, le cas échéant, t'annutatîon de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411 -2022-033 110-DE Date de télélransmisslon : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022

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-VOTE DU BUDGET

J1L

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES

A1

Chap/ art (1)

011 6042 60611 60612 60613 60622 60623 60628 60631 60632 60636 6064 6067 6068 611 6132 6135 614 61521 615221 615228 615231 61524 61551 61558 6156 6161 617 6182 6184 6188 6226 6227 6228 G231 6232 6236 6238 6241 6247 6248 6257 6261 6262 627 6281 6282 6283 6284 62876 6288 63512 6355 637 012 6216 6218 6332 6336 6338 64131 64138 6451 6453 014 7398 65 6518

Libellé (1)

Charges à caractère général Achats prestaf services (hors terrains) Eau et assainissement Energie - Electricité Chauffage urbain Carburants Alimentation Autres fournitures non stockées Fournitures d'entretien Fournitures de petit équipement Vêtements de travail Fournitures administratives Fournitures scolaires Autres matières et fournitures Contrats de prestations de services Locations immobilières Locations mobilières Charges locatives et de copropriété Entretien terrains Entretien, réparations bâtiments publics Entretien, réparations autres bâtiments Entretien, réparations voiries Entretien bois et forêts Entretien matériel roulant Entretien autres biens mobiliers Maintenance Multirisques Etudes et recherches Documentation générale et technique Versements à des organismes de formation Autres frais divers Honoraires Frais d'actes et de contentieux Divers Annonces et insertions Fêtes et cérémonies Catalogues et imprimés Divers Transports de biens Transports collectifs Divers Réceptions Frais d'affranchissement Frais de télécommunications Services bancaires et assimilés Concours divers (cotisations) Frais de gardiennage (églises, forêts, . Frais de nettoyage des locaux Redevances pour services rendus Remb. frais à un GFP de rattachement Autres services extérieurs Taxes foncières Taxes et Impôts sur les véhicules autres impôts, taxes (autres orflanismes) Charges de oersonnel, frais assimilés Personnel affecté par GFP de rattachemen Autre personnel extérieur Cotisations versées au F.N.A.L. Sotisations CNFPT et CDGFPT autres impôts, taxes sur rémunérations Rémunérations non lit. autres indemnités non tit. Sotisations à l'U.R.S.S.A.F. Sotisations aux caisses de retraites Atténuations de produits Reverst., restitue et prélèvt divers Autres charges de flestion courante autres

Budget de l'exercice (2)

2 677 000,00

74 650,00 41 240,00 343 700,00 124500,00 37 000,00 2 300,00 2 160,00 47 580,00 57 870,00 31 000,00 18950,00 26031,00 76 085,00 396 376,00 7 350,00 77 240,00 2 000,00 158700,00 89 450,00 8 000,00 215000,00 67 000,00 30 900,00 38 744,00 151 990,00 27 000,00 14 970,00 16036,00 2 180,00 2 200,00 17278,00 1 000,00 15500,00 22 008,00 68 600,00 46 637,00 4 850,00

850,00

3414,00 4 700,00 21 290,00 20 505,00 40 830,00

200,00

55 530,00 21 100,00 11 248,00 22 558,00 21 000,00

200,00

84 000,00 2 500,00 3000,00

5 200 000,00 4 966 000,00

170000,00

187,00 626,00 112,00

50 000,00 5 138,00 5 827,00 2110,00 10000,00 10000,00 850 000,00 5 000,00

Propositions nouvelles (3)

14000,00

0,00 0,00

14 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 A00_ 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

edeict.cuUuS'S?L

067-216701300-208^6)1 uaie ae leieiransmission Date de receDtion riléBtfcl

n nn

Vote (4)

14000.00

0,00 0,00

14 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ~oM

2022-033_I10-DE 0,00 14/U4/^UZZ e: 14/04/2022 0,00

n rm

Page 15

page 35/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

Chap/ art (1)

6531 6532 6533 6534 6535 65372 65548 6558 657351 657361 657362 6574 _65888_ 656

Libellé (1)

Indemnités Frais de mission Cotisations de retraite Cotis. de sécurité sociale - part patron Formation Cotis. fonds financt alloc. fin mandat Autres contributions Autres contributions obligatoires Subv. fonct. GFP de rattachement Subv. fonct. Caisse des écoles Subv. fonct. CCAS Subv. fonct. Associât', personnes privée Autres Frais fonctionnement des arouoes d'élus

TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)

=(011 +012+014+65+656)

66 66111 67 673 6745 678 68 022

Charges financières (b) Intérêts réalés à l'échéance Charges exceptionnelles (e) Titres annulés (sur exercices antérieurs Subv. aux personnes de droit privé Autres charges exceDtionnelles Dotations provisions semi-budflétaires (d) (6) Dépenses imprévues (e)

TOTAL DES DEPENSES REELLES

=a+b+c+d+e

023 042 6811

Virement à la section d'investissement Opérât" ordre transfert entre sections (7) (S} (9) Dot. amorf. et orov. Immos incorporelles

TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

_043_

Opérât" ordre intérieur de la section i10)

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE

L'EXERCICE

(= Total des ooérations réelles et d'ordrel

Budget de l'exercice (2)

165000,00

500,00

10 050,00 12 000,00 3 500,00

300,00

100000,00

4 338,00 11 500,00 13341,00

188500,00 334 527,00

1 444,00

0,00

8 737 000,00

55 000,00 55 000,00 65 000,00 6 000,00 10 000,00 _4?_QOÇ,œ_

0,00

144000,00

9 001 000,00 2900000,00

500 000,00 500000,00

3 400 000,00

0,00

3 400 000,00 12401 000,00

Propositions nouvelles (3)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

14000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

14000,00

0,QO_ 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

14000,00

Vote (4)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 _0,00, 0.00

14000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

14 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

14000,00

RESTES A REALISER N-1 (11)

0,00

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11)

0,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

14000,00

)étail du calcul des ICNE ai

Montant des ICNE de l'exercice

Montant des ICNE de l'exercice N-1

= Différence ICNE N - ICNE N-1

compte

66112(5

0,00 0,00 0,00

(1 ) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou rétablissement, (2) Cf. Modalités de vote 1-B. (3) Hors restes à réaliser. (4} Le vote de t'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Le montant des ICNE de l'exerdce correspond au montant de f'étape en cours cumulé aux crédits de ï'exercice. Si le montant des !CNE de l'exercice est inférieur au montant de i'exercice N-1, ie montant du compte 66112 sera négatif. (6) Si la commune ou i'étabiissement applique ie régime des provisions semi-budgéîaires. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040. (8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »). (9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou rétablissement applique le régime des provisions budgétaires. (10) Chapitre destiné à retracer ies opérations particutières teiîes que les opérations de stocks ou liées à fa tenue d'un inventaire permanent simpiifié. (11 ) inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats),

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411 -2022-033J 10-DE Date de télétransmlsslon : 14/04/2022 Date de réception préfeclure : 14/04/2022

Page 16

page 36/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

III-VOTE DU BUDGET

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES

A2

Chap/art]

(D

013 70 7018 7022 7028 70311 70323 7035 70611 7062 70632 7067 70688 70846 70876 70878 73 73111 7318 73211 73221 7336 7343 7351 7362 7381 74 7411 74123 744 74718 7472 7473 74748 74751 7478 748313 74834 74835 7485 7488 75 752 757 75814 7588 76_ 761 77_ 773 775 7788 78_ 042 722 043

Libellé (1)

Atténuations de charges Produits services, domaine et ventes dlv Autres ventes de produits finis Coupes de bois Autres produits agricoles et forestiers Concessions cimetières (produit net) Redev. occupât* domaine public communal Locations de droits de chasse et pêche Redevances enlèvement ordures ménagères Redevances services à caractère culturel Redevances services à caractère loisir Redev. services périscolaires et enseign Autres prestations de services Mise à dispo personnel GFP rattachement Remb. frais par le GFP de rattachement Remb. frais par d'autres redevables Impôts et taxes Impôts directs locaux Autres impôts locaux ou assimilés Attribution de compensation FNGIR Droits de place Taxes sur les pylônes électriques Taxe consommation finale d'électricité Taxes de séjour Taxes additionnelles droits de mutation Dotations et participations Dotation forfaitaire Dotation de solidarité urbaine FCTVA Autres participations Etat Participât0 Régions Participât0 Départements Participât0 Autres communes Participât0 GFP de rattachement Participât' Autres organismes Dotât' de compensation de la TP Etat - Compens. exonérât0 taxes foncière Etat - Compens. exonérât' taxe habitat' Dotation pour les titres sécurisés Autres attributions et participations Autres produits de gestion courante Revenus des immeubles Redevances versées par fermiers, conces. Redevances sur l'énergie hydraulique Autres produits div. de gestion courante rOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES

_ia]_=70+73i-74 + 75 + 013

Produits financiers (b) Produits de participations Produits exceptionnels (d Mandats annulés (exercices antérieurs) 3roduits des cessions d'immobilisations 3roduits exceptionnels divers Reprises provisions seml-budgétaires (d) (5)

TOTAL DES RECETTES REELLES

=a+b+c+d

Opérât" ordre transfert entre sections IB) 17} (8} Immobilisations corporelles Opérât" ordre intérieur de la section /S)

TO TA L DES RECETTES D'ORDRE^

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

DE L'EXERCICE

(= Total des opérations réelles et d'ordre)

Budget de l'exercice (2)

0,00

669 000,00

7 270,00

142580,00

100,00

13000,00 23 500,00 46 000,00

690,00

11 200,00 220 000,00

200,00

7 000,00 2 000,00

141 000,00 54 460,00

8 576 000,00 4 475 000,00

2 000,00

3199000,00

310300,00

5 000,00 23 000,00

230 000,00

2 100,00

329 600,00 1 000 000,00 105000,00 35 000,00 18000,00

500,00

4717,00 37571,00 4 582,00

500,00 500,00

160000,00 620 000,00

500,00

12130,00 1 000,00 656 000,00 356 558,00 248 000,00 6 400,00 45 042,00

10901 000,00

350 000,00 350 000,00

1 050 000,00

44 200,00

1 000 000,00

5 800,00

0,00

12301 000,00

100 000,00 100 000,00

0,00

100 000,00

12401 000,00

Propositions nouvelles (3)

0,00 ,0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

14000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

14 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

14000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

14 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00

14000,00

Accusé de réception en 067-216701300-20220411

Vote (4)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

14000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

14 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

14 000,00

o.oo 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

14000,00

0,00 0,00 0,00 0,00

14000,00

ifecture .2022-033 110-DE

Date de réception préfecture : 14/04/202»

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page 37/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

Chap / art|

(1)

Libellé (1)

Budget de l'exercice (2)

Propositions nouvellesOI

RESTES A REALISER N-1 (10)

Vote (4)

0,00

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10)

0,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

14000,00

)étail du calcul des ICNE ai

Montant des ICNE de l'exerclce

Montant des ICNE de l'exercice N-1

= Différence ICNE N - ICNE N-1

compte

7622

_[11 0,00 0,00 0,00

(1 ) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au pfan de comptes appliqué par la commune ou rétablissement. (2) Cf. Modalités de vote 1-B. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de rassemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles, (5) Si la commune ou rétablissement applique ie régime des provisions semi-budgétaires. (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = 01 040. (7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobiiisation »), (8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou rétablissement applique le régime des provisions budgétaires, (9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou tiées à )a tenue d'un inventaire permanent simplifié. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résulÈats). (11 ) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de i'exerdce. Si le montant des fCNE de l'exercice esÈ inférieur au montant de l'exercice N-1, te montant du compte 7622 sera négatif.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300'-202204H-202Z-033_HO-DE Date de télétransmisslon : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022

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page 38/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

-VOTE DU BUDGET

JIL

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES

B1

Chap/art(1) 010 20 202 2031 2051 204 20421 20422 21 2115 2128 21311 2135 2152 21538 21578 2158 2182 2183 2184 2188 22 23 2313 2315

Libellé (1)

Stocks J.mmobilisations Incorporelles (sauf opérations et 204) Frais réalisât* documents urbanisme Frais d'études Concessions, droits similaires Sybyentions d'équipement versées (hors opérations) Privé : Bien mobilier, matériel Privé : Bâtiments, installations Immobilisations çoj-oorelles(hors opérations) Terrains bâtis Autres agencements et aménagements Hôtel de ville Installations générales, agencements Installations de voirie Autres réseaux Autre matériel et outillage de voirie Autres inst.,matériel,outil. techniques Matériel de transport Matériel de bureau et informatique Mobilier Autres immobilisations corporelles Immobilisations reçues en affectation (hors ooérationsl immgbilisatlons en cours (hors opérations) Constructions Installât0, matériel et outillage techni

Total des dépenses d'éauioement

10 13 16 1641 18 26 27 020

Dotations, fonds divers et réserves Subventions d'investlssement EmDrunts et dettes assimilées Emprunts en euros Compte de liaison : affectât0 (BA,régle) Participât" et créances rattachées Autres immobilisations financières Dépenses Imprévues

Total des dépenses financières

Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers

TOTAL DEPENSES REELLES

040 21318 041

Opérât" ordre transfert entre sections (7) Reprises sur autofinancement antérieur (8) Charges transférées (9) autres bâtiments publics Opérations patrimoniales (10)

TOTAL DEPENSES D'ORDRE

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE

(= Total des dépenses réelles et d'ordrel

Budget de l'exercice (21

0,00

758 000,00

0,00

708 000,00 50 000,00 50 000,00 24 100,00 25 900,00 929 000,00

0,00 0,00

45 000,00 180000,00 250 000,00 160000,00 20 000,00 25 000,00 50 000,00 100 000,00 30 000,00 69 000,00

0,00

5 563 000,00 2 793 000,00 2 770 000,00 7 300 000,00

0,00 0,00

430 000,00 430 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00

430000,00

0,00

7 730 000,00

100 000,00

0,00

100 000,00 100 000,00

0,00

100 000,00

7 830 000,00

Propositions nouvelles (3)

0,00

140 000,00 20 000,00 20 000,00 100000,00

0,00 0,00 0,00

960 000,00 60 000,00 115000,00

0,00

-40 000,00 495 000,00

0,00 0,00 0,00

80 000,00 50 000,00 200 000,00

0,00 0,00

540 000,00 -220 000,00 760 000,00

1 640 000,00

0,00 _MO AM 0,00 0,00 OM 0,00 0,00 0,00 .0,00

1 640 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,90

1 640 000,00

Vote (4)

0,00

140000,00 20 000,00 20 000,00 _100()00,00

0,00 0,00 _g,oo

960 000,00 60 000,00 115000,00

0,00

-40 000,00 495 000,00

0,00 0,00 0,00

80 000,00 50 000,00 200 000,00

0,00 0,00

,540000,00 -220 000,00 760 000,00 1 640 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1 640 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1 640 000,00

RESTES A REALISER N-1 (11)

0,00

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11)

0,00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

1 640 000,00

(1 ) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou rétablissement. (2) Cf. Modalités de vote, 1-B. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles, (5) Voir état tii 8 3 pour le détail des opérations d'équipement. (6) Voir annexe fV A 9 pour le détai! des opérations pour compte de tiers. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, Df 040 = RF 042. (8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si ia commune ou l'étabîissement applique le régirrj (9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à t'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation n).

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411 -2022-033 110-DE Date de télétransmission : 14/04/2022

re : 14/04/2022

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page 39/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 041 == RI 041. (11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exerclce précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-033J10-DE Date de télélransmlsslon : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022

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page 40/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

-VOTE DU BUDGET

SECTION D'INVESTISSEMENT- DETAIL DES RECETTES

B2

Chap/art(1)

010 13 1321 1322 1323 1327 1328 1341 1342 16 1641 20 204 21 22 23

Libellée)

Stocks _SybYent[ons d'investissement (hors 138). Subv. non transf. Etat, établ. nationaux Subv. non transf. Régions Subv. non transf. Départements Subv. non transf. Budget communautaire Autres subventions d'équip. non transf. D.E.T.R. non transférable Amendes de police non transférable Emprunts et dettes assimilées (hors 165) Emprunts en euros Immobilisations incorporelles (sauf 204) Subventions d'éauipement versées Immobilisations corporelles Immobilisations reçues en affectation Immobilisations en cours

Total des recettes d'éauioement

10 10222 AQ226_ 138 165 18 _26_ 27 274 024

Dotations, fonds divers et réserves FCTVA Taxe d'aménagement Autres subvenf invest. non transf. Dépôts et cautionnements reçus Compte de liaison : affectât0 (BA.réflie) Participât' et créances rattachées Autres immobilisations financières Prêts Produits des cessions d'Immobilisations

Total des recettes financières

Total des recettes d'opérations pour compte de tiers

TOTAL RECETTES REELLES

021 040 2802 2804183 280421 280422 2804412 28051 28121 28128 28148 281568 28^58 281721 28181 28182 23183 28184 28188

Virement de la secf de fonctionnement Opérât" ordre transfert entre sections t6} (7) 18} Fra/s A'és à /a réalisation des document Autres org pub-Proj infrastruct int nat. Privé : Bien mobilier, matériel Privé : Bâtiments, installations Sub nat org pub - Bâtiments, installât" Concessions et droits similaires Plantations d'arbres et d'arbustes Autres aménagements de terrains Construct° sol autrui - Autres construct Autres matériels, outillages incendie Autres installai", matériel et outillage Plantai" arbres, arbustes (m. à dispo) Installations générales, aménagt divers Matériel de transport Matériel de bureau et informatique Mobilier autres immo. corporelles

TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

041 l Opérations patrimoniales (9)

TOTAL RECETTES D'ORDRE

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE

(= Total des recettes réelles et d'ordre)

Budget de l'exercice (2)

0,00

498 500,00 16000,00 190000,00 40 000,00 159500,00

3 000,00 40 000,00

_5oggMQ

3150000,00 3150000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

3 648 500,00

644 500,00 600 000,00 44 500,00

0,00 0,00 0,00 0,00

132000,00 132000,00

5000,00

781 500,00

0,00

4430000,00 2 900 000,00

500000,00 20 000,00 10 000,00 20 000,00 90 000,00

500,00

15000,00 3 500,00 2 000,00 2 000,00 1 000,00 15 000,00 2 000,00 6 000,00 80 000,00 75 000,00 3S 000,00 120000,00

3 400 000,00

0,00

3 400 000,00 7 830 000,00

Propositions nouvelles {31

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1 640 000,00 1 640 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1 640 000,00

0,00 0,00 _QAO 0,00 0,00 0,00 _Q,_00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1 640 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1 640 000,00

Vote (4)

Aoo Apo 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1 640 000,00 1 640 000,00

0,00 _0,00_ 0,00 0,00 0,00

1 640 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1 640 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1 640 000,00

RESTES A REALISER N-1 (10)

0,00

Accusé de réception en préfecture

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPOR'

i4|p4/2022

i4/n4/?n??

0,00

Page 21

page 41/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

Chap/art(1)

Libellé (1)

Budget de l'exercice 12)

Propositions nouvelles f31

TOTAL DES RECBTTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

Vote (4) 1 640 000,00

(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou rétablissement. (2) Cf. Modalités de vote, 1-B. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (6) Cf. définitions du chapitra des opérations d'ordre, RI 040 = DF 042. (7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'articie 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »). (8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou rétablissement applique le régime des provisions budgétaires. (9) Cf. définilions du chapitre des opérations d'ordra, D/ 041 = RI 041. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411 -2022-033 110-DE Date de lélétransmlssion : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022

Page 22

page 42/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

-VOTE DU BUDGET

DETAIL DES CHAPITRES D'QPERATION D'EQUIPEMENT

B3

Cet état ne contient pas d'information.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411 -2022-033 110-DE Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022

Page 23

page 43/101VILLE DE ERSTE1N - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

IV-ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION -VUE D'ENSEMBLE M) A1

Libellé

01

Opérations

non

ventiiabies

0

Services

généraux

administrât0

Dubiiaues

1

Sécurité et

salubrité

publiques

2

Enseignement "

Formation

3

Culture

4

Sport et

Jeunesse

5

Interventions

sociales et

santé

6

Famille

7

Logement

8

Aménagt et

services urbains,

environnemt

9

Action

économique

TOTAL

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Dépenses réelles

- Equipements municipaux (2)

~ Equip. non municipaux (c/204) (3)

- Opérations financières

Dépenses d'ordre

Total déoenses de Fexercice

RAR N-1 et reoorts

Total cumulé déoenses d'investissement

0

0

100000

100000

0

100000

1 859 400

1 380 000

49400

1 859 400

0

1 859 400

0

0

0

0

0

0

150 000

150 000

0

150 000

0

150 000

200 000

200 000

0

200 000

0

200 000

1 930 600

1 930 000

600

1 930 600

0

1 930 600

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

340 000

340 000

0

340 000

0

340 000

4 830 000

4 830 000

0

4 830 000

0

4 830 000

60000

60000

0

60000

0

60000

9 370 000

8 890 000

50000

0

100000

9 470 000

0

9 470 000

RECETTES

»tai recettes de l'exercit

RAR N-1 et reoorts

Total cumulé recettes dj investissement

2900000

0

2900000

6100500

0

6100500

50000

0

50000

0

0

0

199 500

0

199 500

16000

0

16000

0

0

0

6000

0

6000

0

0

0

198 000

0

198 000

0

0

0

9 470 000

0

9 470 000

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Total déoenses de i'exercice

RAR N-1 et reoorts

Totai cumulé déoenses d& fonctionnement

3 044 000

0

3 044 000

7441524

0

7 441 524

47950

0

47950

253 457

0

2S3 457

205 688

0

205 688

94866

0

94866

16698

0

16698

23166

0

23166

44584

0

44584

978 067

0

978 067

265 000

0

265 000

12415000

0

12415000

RECETTES

îtal recettes de l'exercici

RAR N-1 et re&orts

Total cumulé recettes de fonctionnement

100000

0

100000

11 364560

0

11 364560

6582

0

6582

0

0

0

49571

0

49571

18900

0

18900

700

0

700

0

0

0

291 990

0

291 990

337 597

0

337 597

245100

0

245 100

12415000

0

12415000

(1 ) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une lelie commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les sen/ices à activité unique érigés en établissement

public ou budget annexe (L 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le

plus détaiilé de ia nomenclature fonctionneile (sous-'fûnctjon ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les régies de production et de présentation applicable à la commune membre comptant le plus grand nombre d'habitants (articles L 5211-36 a1 et R.

5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).

(2) Ou biens de la structure intercommunale.

(3) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale.

Page 24

Accusé de réception en préfecture

067-216701300-202204H-2022-033_110-DE

Date de télétransmission : 14/04/2022

Date de réception préfecture : 14/04/2022

page 44/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

IV-ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION - VUE D'ENSEMBLE A1

Art. (1) Libellé

01

Opérations

non

ventHabies

0

Services

généraux

administrât0

publiques

1

Sécurité et

salubrité

publiques

2

Enseignement "

Formation

3

Culture

4

Sport et

jeunesse

5

Interventions

sociales et

santé

6

Famille

7

Logement

8

Aménagt et

services urbains,

environnemt

9

Action

économique

TOTAL

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Total dépenses investissement

Dépenses réeîles

010

020

10

13

16

18

20

204

21

22

23

26

27

Stocks

Dépenses imprévues

Dotations, fonds divers et réserves

Subventions d'investissement

Emprunts et dettes assimiiées

Compte de Haison : affectât0

(BA, régie)

Immobilisations incorporel! es

Subventions d'équipement versées

Immobilisations corporeiies

Immobilisations reçues en affectation

Immobilisations en cours

Participât" et créances rattachées

Autres immobilisations financières

Opérations d'équipemenl

Opérations pour compte de tiers

Dépenses d'ordre

040

041

Opérât" ordre transfert entre sections

Opérations patrimoniales

100 000

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

100 000

100 000

0

1 859 400

1 859 400

0

0

0

0

430 000

0

155000

49400

685 000

0

540 000

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

150 000

150000

0

0

0

0

0

0

2000

0

50000

0

98000

0

0

0

0

0

0

0

200 000

200 000

0

0

0

0

0

0

1 000

0

4000

0

195000

0

0

0

0

0

0

0

1 930 600

1 930 600

0

0

0

0

0

0

500 000

600

230 000

0

1 200 000

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

340 000

340 000

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

340 000

0

0

0

0

0

0

0

4 830 000

4 830 000

0

0

0

0

0

0

240 000

0

860 000

0

3 730 000

0

0

0

0

0

0

0

60000

60000

0

0

0

0

0

0

0

0

60000

0

0

0

0

0

0

0

0

0

9 470 000

9 370 000

0

0

0

0

430 000

0

898 000

50000

1 889 000

0

6103000

0

0

0

0

100 000

100 000

0

RECETTES

Total recettes investissement

Recettes réelles

010

024

10

13

Stocks

Produits des cessions

d'immobilisaîions

Dotations, fonds divers et réserves

Subventions d'investissement

2 900 000

0

0

0

0

0

6100500

5 606 500

0

0

644500

40000

50000

50000

0

0

0

50000

0

0

0

0

0

0

199 500

199500

0

0

0

199500

16000

16000

0

0

0

16000

0

0

0

0

0

0

6000

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

198000

198000

0

5000

0

Accusé ssm^c

UO i-Z. \ t> / U-i JUU-^l,

Date de télétransrr

Date de réception

0

0

0

0

0

l en préfecture

9 470 000

6 070 000

0

5000

644 500

498 500

:ZU4n=ZUZZ-U33—l lU-Ut

ssion : 14/04/2022

réfecture : 14/04/2022

Page 25

page 45/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

Art. (1)

16

18

20

204

21

22

23

26

27

Libellé

Emprunts et dettes assimilées

Compte de iiaison : affectât"

(BA.régie)

Immobiiisations incorporelles

Subventions d'équipement versées

Immobiiisations corporelles

Immobiiisations reçues &n affectation

Immobilisations en cours

Participât0 et créances rattachées

Autres immobilisations financières

Opérations pour compte de tiers

Recettes d'ordre

021

040

041

Virement de la sect" de

fonctionnement

Opérât0 ordre transfert entre sections

Opérations patrimoniales

01

Opérations

non

ventilables

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2 900 000

2 900 000

0

0

0

S&n/ices

généraux

administrât"

publiques

4790000

0

0

0

0

0

0

0

132000

0

494 000

0

434 000

0

1

Sécurité et

salubrité

publiques

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2

Enseignement -

Formation

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

3

Culture

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

4

Sport et

jeunesse

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

5

Interventions

sociales et

santé

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

6

Famille

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

6000

0

6000

0

7

Logement

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

8

Aménagt et

services urbains,

environ n emt

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

9

Action

économique

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

TOTAL

4 790 000

0

0

0

0

0

0

0

132000

0

3 400 000

2 900 000

500 000

0

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Tota! dépenses de fonctionnement

Dépenses réelles

011

012

014

022

65

656

66

67

68

Charges à caractère général

Charges de personnel, frais assimilés

Atténuations de produits

Dépenses imprévues

Autres charges de gestion courante

Frais fonctionnement des groupes

d'éius

Charges financières

Charges excepîionneiles

Dot. aux amortissemenîs et

provisions

Dépenses d'ordre

023

042

043

Virement à la section

d'investissement

Opérât" ordre transfert entre sections

Opérât" ordre inténôur dô la section

3 044 000

144000

0

0

0

144000

0

0

0

0

0

2 900 000

2 900 000

0

0

7 441 524

6 341 524

939 659

5 200 000

0

0

684 865

0

55000

62000

0

500 000

0

500 000

0

47950

47950

47250

0

0

0

700

0

0

0

0

0

0

0

0

253 457

253 457

223 886

0

0

0

29571

0

0

0

0

0

0

0

0

205 688

205 688

188006

0

0

0

17682

0

0

0

0

0

0

0

0

94 866

94866

83366

0

0

0

11500

0

0

0

0

0

0

0

0

16698

16698

16698

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

23166

23166

23166

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

44584

44584

44584

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

978 067

978 067

869 385

0

0

0

105682

0

0

3000

0

0

0

u

067-216701300-B01

265 000

265 000

255 000

0

10000

0

0

0

0

0

0

0

0

u

20411-2022-03B

^Qâ/2022

12415000

3015000

2 691 000

5 200 000

10000

144 000

850 000

0

55000

65000

0

3400000

2 SOO 000

ouu vw

10-DE 0

Date de réception préfecture : 14/04/2022

Page 26

page 46/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

Art. (1) Libellé

01

Opérations

non

ventilables

0

Services

généraux

administrât0

publiques

1

Sécurité et

salubrité

publiques

2

Enseignement -

Formation

3

Culture

4

Sport et

jeunesse

5

Interventions

sociales et

santé

6

Famille

7

Logement

8

Aménagt et

services urbains,

environnemt

9

Action

économique

TOTAL

RECETTES

_Tp_taLrecettesdefon ctîo n nement

Recettes réelles

013

70

73

74

75

76

77

78

Atténuations de charges

Produits des sen/ices, du domaine,

vente

Impôts et taxes

Dotations et participations

Autres produits de gestion courante

Produits financiers

Produits exceptionnels

Reprise sur amortissements et

provisions

Recettes d'ordre

042

043

Opérât0 ordre transfert entre sections

Opérât0 ordre intérieur de la section

100 000

0

0

0

0

0

0

0

0

0

100 000

100 000

0

11364560

11364560

0

179 130

8 568 900

966 630

249 900

350 000

1 050 000

0

0

0

0

6582

6582

0

2000

0

4582

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

49571

49571

0

11 000

0

38571

0

0

0

0

0

0

0

18900

18900

0

0

0

0

18900

0

0

0

0

0

0

700

700

0

200

0

500

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

291 990

291 990

0

19990

0

0

272 000

0

0

0

0

0

0

337 597

337 597

0

236 680

0

3717

97200

0

0

0

0

0

0

245100

245100

0

220 000

7100

0

18000

0

0

0

0

0

0

12415000

12315000

0

669 000

8 576 000

1 014000

656 000

350 000

1 050 000

0

100 000

100 000

0

(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par rassemblée délibérante (chapitre, article ou article spéciaîisé}.

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Accusé de réception en préfecture

067-216701300-20220411 -2022-033 110-DE

Date de télétransmission : 14/04/2022

Date de réception préfecture : 14/04/2022 page 47/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

IV-ANNEXES

IV

ELEMENTS DU BILAN

EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES

A6.1

DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES

Art. (1)

Libellé (1)

DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES =A + B 16 Emprunts et dettes assimilées (Al 1631 1641 1643 16441 1671 1672 1678 1681 1682 1687

Emprunts obligataires Emprunts en euros Emprunts en devises Opérât' afférentes à l'emprunt Avances consolidées du Trésor Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor Autres emprunts et dettes Autres emprunts Bons à moyen terme négociables Autres dettes

Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 10... 10... 139 020

Reprise de dotations, fonds divers et résen/es Reversement de dotations, fonds divers et réserves Subv. invest. transférées wte résultat Dépenses imDrévues

Budget de l'exercice

(hors RAR)

(BP+BS+DIVH

l 430 000,00

430 000,00

0,00

430 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 j9,00_ 0,00

Propositions

nouvelles

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Vote (2)

Il 0,00

_Q,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Dépenses à couvrir par des

ressources propres

Op. de l'exercice

III = l + II

430 000,00

Restes à réaliser en

dépenses de l'exercice

précédent (3)

0,00

Solde d'exécution

D001 (3)

0,00

TOTAL

IV

430 000,00

(1 ) Détailler les chapitres budgétaires par article confarmément au plan de comptes. (2) Crédits de l'exercice votés iors de ia séance. (3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de i'exercice précédent.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-033 110-DE Date de télétransmisslon : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022

Page 28

page 48/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

IV-ANNEXES

IV

ELEMENTS DU BILAN

EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES

J\6.2

RESSOURCES PROPRES

Art. (1)

Libellé (1)

RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b Ressources propres externes de l'année (a) 10222 10223 10226 10228 13146 13156 13246 13256 138 26... 27... 274

FCTVA TLE Taxe d'aménagement Autres fonds Attributions de compensation d'investissement Attributions de compensation d'investissement Attributions de compensation d'investissement Attributions de compensation d'investissement Autres subvent' invest. non transf. Participations et créances rattachées Autres immobilisations financières Prêts

Ressources propres internes de l'année (b) (3) 15... 169 26... 27... 28... 2802 2804183 280421 280422 2804412 28051 28121 28128 28148 281569 28158 281721 28181 28182 28183 28184 28188 29... 39... 481... 49... 59... 024 021

Provisions pour risques et charges Primes de remboursement des obligations Participations et créances rattachées Autres immobilisations financières Amortissement des immobilisations Fraf's //es à la réalisation des document Autres org pub-Proj infrastruct int nat. Privé : Bien mobilier, matériel Privé : Bâtiments, installations Sub nat org pub - Bâtiments, installât" Concessions et droits similaires Plantations d'arbres et d'arbustes Autres aménagements de terrains Construct° sol autrui - Autres consfruct Autres matériels, outillages incendie Autres installât", matériel et outillage Plantât" arbres, arbustes (m. à dispo) Installations générales, aménagt divers Matériel de transport Matériel de bureau et informatique Mobilier Autres immo. corporelles Prov. pour dépréciat° immobilisations Prov. dépréciat" des stocks et en-cours Charges à rép. sur plusieurs exercices Prov. dépréc. comptes de tiers Prov. dépréc. comptes financiers Produits des cessions d'immobilisations Virement de la sect° de fonctionnement

Budget de l'exercice

(hors RAR)

(BP + BS + DM)

V 4181500,00

776 500,00 600 000,00

0,00

44 500,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

132000,00

3405000,00

0,00

20000,00 10 000,00 20 000,00 90 000,00

500,00

15000,00 3 500,00 2 000,00 2000,00 1 000,00 15000,00 2000,00 6000,00 80 000,00 75 000,00 38 000,00 120000,00 5 000,00

2900000,00

Propositions

nouvelles

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Vote (2)

VI 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total

ressources

propres

disponibles

Opérations de

l'exercice VII = V + VI

4181 500,00

Restes à réaliser en recettes de l'exercice

précédent (4)

0,00

Solde d'exécution

R001 (4)

0,00

Affectation R1068(4) Accusé de réception ei 067-216701300;?(}?;?0 Date de télétran9alHtii Date de réception pref<

TOTAL

VIII

préfecture .:l1-2022-033_l1Q-f n : 14704/20224' 18T 500,00 dure : 14/04/2022

Page 29

page 49/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

Dépenses à couvrir par des

Ressources propres

Solde

ressources propres disponibles

IV VIII IX =

VIII

- IV (5)

Montant

430 000,00

4181 500,00 3 751 500,00

(1 ) Les comptes 15, 169,26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan décomptes. (2) Crédits de i'exercice votés iors de la séance. (3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou rétablissement applique le régime des provisions budgétaires. (4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent. (5) Indiquer le signe atgébrique.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-202204H-2022-033J10-DE Date de télétransmisslon : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022

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page 50/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

IV-ANNEXES

JV_

ENGAGEMENTS HORS BILAN

AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

B2.1

B2.1 - SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

? ou

intitulé de

l'AP

2022-00 ANCIENNES OPERATIONS 2022-06 ATTRACTIVITE DE L'ESPACE PUBLIC 2022-07 BESOINS GENERAUX DES SERVICES 2022-08 Besoins généraux des services bis 2022-04 MOBILITES 2022-01 NOUVEAUX EQUIPEMENTS STRUCTURANTS 2022-05 REHABILITATION DU PATRIMOINE REMARQUABLE 2022-03 SCHEMA DIRECTEUR DES ECOLES 2022-02 VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

Montant des AP

Pour mémoire

AP votée y compris ajustement

7 000 000.00 2 000 000.00

0,00

2 000 000,00 6 500 000.00 8 500 000,00 3 250 000,00 5 000 000.00 6 000 000,00

Révision de l'exercice N

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00

Total cumulé (toutes les délibérations y compris pour

N) 7 000 000,00 2 000 000,00

0,00

2 000 000.00 6 500 000,00 8 500 000,00 3 250 000,00 5 000 000.00 6 000 000,00

Crédits de paiement antérieurs (réalisations cumulées au 01/01/N1 (1)

0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00

Montan

Crédits de paiement ouverts au

titre de

l'exercice N (2)

4 400 000,00

380 000,00

0,00

700 000,00 1 660 000,00 300 000,00 250 000,00 150000,00 1 050 000,00

des CP

Restes à financer de

l'exercice N+1

0,00 0,00

175000,00

0,00

1 300 000,00

0.00 0,00 0,00

2 000 000.00

Restes à financer (exercices au-delà de

N+1)

0,00 0,00

1 525 000,00

0,00

3 900 000.00

0.00 0,00 0,00

3 050 000.00

(1) i! s'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis. (2) II s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411 -2022-033_1 10-DE Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022

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page 51/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

IV-ANNEXES

IV

ENGAGEMENTS HORS BILAN

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT

B2.2

B2.2 - SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT

(1) II s'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis. (2) II s'agit du montant prévu initialement par i'échéander corrigé des révisions.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411 -2022-033_11 0-DE Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfacture : 14/04/2022

Page 32

page 52/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

IV-ANNEXES

IV

DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES

JD1_

D1 - TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES

Libellés

TFPB TFPNB CFE

TOTAL

Bases notifiées (si connues à la date de vote)

0,00 0,00 0,00 0,00

Variation des bases/(N-1)

(%)

0,00 0,00 0,00 0,00

Taux appliqués par

décision de rassemblée délibérante

(%)

0,00 0,00 0,00

Variation de

taux/N-1

(%)

0,00 0.00 0,00

Produit voté

par

rassemblée délibérante

0.00 0,00 0,00 0,00

Variation du produit/N-1

(%)

0.00 0,00 0,00 0,00

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411 -2022-033 110-DE Date de télétransmission : 14/04/202? Date de réception préfecture : 14/04/2022

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page 53/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

IV-ANNEXES

IV

ARRETE ET SIGNATURES

D2

Nombre de membres en exercice : 25 Nombre de membres présents : 21 Nombre de suffrages exprimés : 24 VOTES :

Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0

Date de convocation : 06/04 Présenté par le Maire (1), A ERSTEIN, le 11/04/2022, Délibéré par rassemblée (2), réunie en session AERSTEIN, le 11/04/2022 Les membres de rassemblée délibérante (2), Certifié exécutoire par M. le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le M "T / U~ï j t^'-l, et de la publication le /tt/âli f il) i t (1) Indiquer le maire ou le président de t'organisme. (2) L'assemblée délibérante étant : .

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411 -2022-033 110-DE Date de tététransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022

Page 34

page 54/101(PV CM 11 avril 2022)

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 1.11. de l'ordre du jour, présenté à la commission Finances et Administration générale du 4 avril 2022 :

Budget général – Exercice 2021 – Reprise anticipée des résultats

L’Adjoint FOUGOU-NOTARIANNI expose que l’instruction comptable M.14 prévoit que les résultats d’un exercice soient affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, les résultats peuvent être estimés avant le vote du compte administratif et être repris par anticipation au budget, en vertu de l’article L 2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permet au conseil municipal, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption du compte administratif, de reporter de manière anticipée au budget, le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation.

A ce titre et conformément à l’article R 2311-13 du CGCT, la fiche de calculs annexée au présent rapport et relative aux résultats prévisionnels et aux résultats d’exécution du budget principal, est soumise à l’approbation des membres du Conseil.

Si le compte administratif devait faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil municipal devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif avant le 31 décembre 2022.

De même, lors du vote du compte administratif, une délibération d’affectation du résultat devra obligatoirement intervenir même si les résultats définitifs ne font apparaître aucune différence avec la reprise anticipée.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Christian FOUGOU-NOTARIANNI, APRÈS en avoir débattu,

décide

- de constater et approuver les résultats prévisionnels et d’exécution de l’exercice 2021 du budget général tels qu’ils figurent en annexe,

- d’approuver les reprises anticipées des résultats de l’exercice 2021 et la prévision d’affectation sur le budget général 2022,

- que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, il sera procédé à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause, avant le 31 décembre 2022,

- que lors du vote du compte administratif, une délibération d’affectation du résultat devra obligatoirement intervenir même si les résultats définitifs ne font apparaître aucune différence avec la reprise anticipée.

page 55/101(PV CM 11 avril 2022)

CM 11/04/2022 BUDGET GENERAL 2021

REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 1.12. de l'ordre du jour, présenté à la commission Finances et Administration générale du 4 avril 2022 :

Budget principal 2022 – Décision modificative n° 2

L’Adjoint FOUGOU-NOTARIANNI expose que les résultats anticipés présentés au point 1.11. précédent ont été validés par le Trésorier parce qu’ils sont justes techniquement sachant qu’il s’agit en effet de l’ensemble des titres et mandats émis au cours de l’exercice.

Ces résultats n’en sont pas moins faux sur le plan comptable et ce pour des raisons conjoncturelles liées aux conditions d’exercice des services en 2021, mais également compte tenu de certains « lacunes » constatées plus anciennes et notamment entre 2013 et 2019.

Les résultats doivent donc être révisés pour un montant total de - 2 062 250 € se répartissant comme suit :

 au titre des conditions d’exercice 2021 : - 47 750 €  au titre des régularisations sur les exercices

antérieurs à 2019 : - 2 018 500 €

I. au titre de 2021 :

Les absences liées au Covid, les arrêts maladie de fin d’année au sein du service finances comme le départ de la responsable du service et l’absence de formation au suivi des régies expliquent, sans les excuser, que certaines écritures n’ont pu être passées, faute de temps, de contrôles appropriés ou d’anticipation.

Se trouve donc à ce titre, en recettes, la non prise en compte de titres de recettes liées à la gestion du camping ; ces titres n’ayant pu être émis faute de justificatifs de la part du régisseur.

En dépenses, figurent la prise en compte de mandats n’ayant pu être émis faute de crédits suffisants sur les chapitres concernés.

Se retrouve un mandat relatif aux emprunts n’ayant pu être émis en décembre car des cautions ont été rendues en plus grand nombre que prévus (l’échéance a toutefois été liquidée mais les

COMMUNE

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

CA 2021 PREV (A) 9 121 304,90 € 11 199 282,51 € 6 549 569,33 € 10 429 155,65 €

Résultat de l'année (B) 2 077 977,61 € 3 879 586,32 €

Excédent/déficit n-1 (C) 6 415 867,69 € - € 1 089 203,16 €

Total cumulé (A+C) 9 121 304,90 € 17 615 150,20 € 6 549 569,33 € 11 518 358,81 €

Excédent/déficit cumulé 8 493 845,30 € 4 968 789,48 €

Proposition d'affectation 6 000 000,00 €

arrondi à 6 000 000,00 €

Excédent à reporter en n+1 2 493 845,30 €

arrondi à 2 490 000,00 €

page 56/101(PV CM 11 avril 2022)

comptes doivent être mouvementés). Compte tenu de cela, n’ont pas non plus été comptabilisés les intérêts associés.

De la même manière, certains comptes d’ordre tels que les amortissements n’ont pu être totalement mouvementés.

Sans effet sur la trésorerie, ils impactent toutefois les résultats budgétaires de la section de fonctionnement en dépenses et de la section d’investissement en recettes.

II. au titre des exercices antérieurs:

Si les éléments décrits aux titres des anomalies budgétaires de l’exercice 2021 peuvent être expliqués par une situation conjoncturelle particulière, ce n’est pas le cas pour celles constatées au titre des exercices antérieurs, compte-tenu de leur ampleur d’abord, de leur raison d’être ensuite, et enfin par le temps écoulé depuis leur apparition qui aurait sans doute pu permettre de les corriger.

Principalement, ces régularisations concernent l’absence de mandatement en 2018 de la participation financière de la ville à la SAEML UME pour un montant de 2 500 000 € ainsi qu’également le maintien depuis 2018 en provisions pour risque un montant de 450 0000 € pour un risque inconnu des services.

Elles concernent enfin un solde de provisions pour garantie d’emprunts constitué avant 2018 pour plus de 30 000 €, sans lien avec les garanties actuellement en cours.

III.au global :

Compte tenu des anomalies présentées, il est proposé, la décision modificative n° 2 suivante au budget général 2022, comprenant :

 la reprise des résultat anticipés tels qu’ils vous ont été présentés,  les écritures de corrections d’anomalies contactées sur l’exercice 2021,  les écritures de corrections d’anomalies contactées sur les exercices antérieurs,  les écritures nécessaires à la mise en œuvre du CEL (chèque énergie local),  l’annulation de l’emprunt prévu au titre de la DM n° 1,

 les écritures d’équilibre de la section de fonctionnement portant sur un abondement complémentaire au chapitre 011 – charges à caractère général, afin de faire face aux augmentations des prix des fluides,

 l’absence d’écritures d’équilibre de la section d’investissement afin de faire apparaître celle- ci en suréquilibre conformément aux principes déclinés lors du débat d’orientations budgétaires.

Le débat étant ouvert, M. KIEFER souhaite « revenir sur le point qui concerne les 2,5 M€ pour savoir sur quel document vous vous êtes basés ? », ce à quoi le Maire précise que l’origine de la modification proposée a été le trésorier de la Ville.

M. KIEFER se déclare surpris de la remarque du trésorier parce que « lorsqu’on connaît le montage qui a eu lieu pour la reprise des UME, on devait récupérer un peu plus de 21 M€, on a laissé les 2,5 M€ aux UME et on n’a récupéré que 18,6 M€, donc il n’y avait pas de mandatement à faire puisqu’on n’a enregistré que les 18,6 M€ en recettes et pas les 21 M€ et je m’étonne. Je me base sur le rapport d’analyse du compte administratif 2018 qui est signé par le percepteur de l’époque qui dit bien que les 2,5 M€ sont restés dans les caisses des UME ».

Le Maire mentionne que cela a bien été entendu mais également que le nouveau trésorier a fait savoir que ces 2,5 M€ sont restés sur un compte annexe. Sur sa demande, M. LEVI-TOPAL confirme que le rapport actuel fait apparaître que ce qui est expliqué par M. KIEFER est « juste financièrement mais comptablement n’est pas la même chose car il n’y a pas de contraction entre les recettes et les dépenses, d’un côté les recettes encaissées et de l’autre côté les dépenses mandatées générant l’obligation du respect de double écriture ».

M. KIEFER « je reviens juste sur le sujet car il y a eu des remarques assez acerbes lors de la commission des finances sur la façon dont ces 2,5 M€ avaient, je dirai ‘’disparus’’. Moi je m’étonne juste qu’un percepteur puisse contredire son prédécesseur, plus rien ne m’étonne dans les finances publiques mais il y a un document qui existe, qui est signé sur la procédure faite à l’époque sur la cession des UME, qui a été validé à l’époque par M. REYDEL (anc. trésorier) et le document existe, il doit être dans les archives de la Ville et je peux vous donner les références ».

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Le Maire se déclare bien d’accord avec M. KIEFER « mais le trésorier d’aujourd’hui a fait son travail et indique aujourd’hui qu’il y a un problème, nous sommes là pour le corriger, c’est pour cela que nous le présentons en Conseil ». A l’égard de propos acerbes auxquels il ne croît pas forcément, bien qu’absent de la commission, il ose espérer que cela n’était pas le cas. Par rapport à ce que dit M. KIEFER, « à ce jour il est nécessaire de réparer ce qui à nos yeux était une erreur de comptable telle qu’indiquée par le trésorier. La question est de savoir comment réintégrer les 2,5 M€ car aujourd’hui ils ne le sont pas, le vrai sujet est là ».

Mme ALIZON estime que « s’ils sont sur un compte annexe c’est forcément sur un compte annexe des UME et ne sont jamais entrés sur le budget de la Ville » Elle réfute par ailleurs le terme d’erreur et demande qu’il soit rectifié dans les documents présentés, car ce n’était pas une « erreur » à l’époque.

M. LEVI-TOPAL précise « en ce qui concerne les archives comme vous avez pu le constater par rapport à ce qui s’est passé lors du bug informatique de l’été dernier, on n’a pas beaucoup de traces informatiques et les traces écrites ne sont pas nombreuses non plus parce que à une certaine époque la Direction a estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire des double-papiers puisqu’il y avait l’informatique mais demeure une délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2018 qui indique qu’il y a lieu d’affecter les sommes et mentionnant que le Ville a effectué un versement de 2,5 M€ à la SAEML « UME » pour participation financière, confirmant qu’il n’y avait pas de contraction financière entre les recettes et les dépenses mais bien deux flux distincts ».

M. KLIPFEL, ayant précisé qu’il possède encore les éléments, souligne que sur intervention du nouveau Trésorier, M. REMY, a « découvert ces 2,5 M€ dans un tiroir ! » et l’a porté à la connaissance de la municipalité et à M. LEVI-TOPAL au mois de novembre 2021 parce que ce n’était pas régularisé dans les comptes de la Ville. ‘’M. REMY était embêté parce que apparemment il y avait d’autres montants qui trainaient dans les fonds de tiroirs, je n’en ai pas les détails’’. Une vérité importante par contre, par rapport à une remarque de M. KIEFER, est à souligner, les UME n’ont jamais été vendues, la Ville n’a rien récupéré de E.S. et Cie. Il y a eu création d’une SAEML à 40.000 €, soit 66% à la Ville, 34% à E.S., point !

Et ensuite il y a eu un apport et l’argent qui est rentré dans le budget général appartenait déjà à la Ville puisque c’était le budget annexe UME, confirmé par Mme ALIZON. La Sté E.S. n’a jamais rien apporté à la Ville en dehors du capital social initial.

Par la suite, suite à la prime d’émission par rapport à l’apport de l’actif et du passif de l’entreprise, il y a eu ensuite une augmentation de capital apporté par les UME, mais pas à la Ville. Donc la Ville n’a pas touché un cent d’E.S. ,voilà ! A l’époque il avait été dit ‘’on a vendu, on a touché des millions d’euros, mais on va revenir là-dessus’’. Pour l’anecdote, le précédent Trésorier, M. REYDEL, est parti très vite pour diverses raisons alors qu’il y avait un audit en interne, que je n’ai pas vu car il ne me concerne pas et ne m’intéresse pas et alors que, sans vouloir faire de parallèle, il avait précédemment également été inspecteur des finances ayant contrôlé l’entreprise de M. KLIPFEL en 1996…Vingt ans après, parce qu’une banque qui se permet de ne pas s‘occuper de 2 5 M€ qui traînent dans un tiroir, mais il y a eu d’autres loupés dans les banques pour des milliards.

Pour Erstein, il y a 2,5 M€ qui ne sont pas là, et les 2,5 M€ c’est quoi ? c’est dans l’accord avec E.S. : la Ville a mis les 66.000 € plus l’apport de l’actif et du passif et ils ont 2,5 m€ à disposition, en trésorerie, ce qui n’a jamais été dit, jamais été expliqué, jamais été écrit nulle part. S’il le faut je peux vous donner d’autres explications puisque j’ai le dossier complet ».

M. KIEFER déclare « je tiens à votre disposition le rapport du compte administratif 2018 avec la signature de M. REYDEL au bas du document du transfert de ces fonds, validant la demande du transfert. Une petite remarque par rapport à la provision de 450 K€ pour risques que vous avez indiqué dedans et les 30.000 € pour des garanties d’emprunt : je sais bien que vous ne connaissez pas trop l’histoire et que les services financiers sont un petit peu dépourvus ; pour rappeler un petit peu l’histoire et d’où viennent ces imputations.

Pour les 450 K€, ça vient, à l’époque, de la cession des UME parce qu’il est apparu au moment de la cession, qu’on était susceptible de devoir payer une participation au Fonds de péréquation des établissements locaux de distribution se rapportant aux distributions de zones urbaines et des zones rurales, montant prévisible de l’ordre de 400 K€, somme susceptible d’arbitrage au niveau national et susceptible d’être appliqué jusqu’en 2021. C’est pour cette raison que les

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450 K€ ont été provisionnés et je pense que c’est plutôt un exercice de bonne gestion que d’avoir pensé à les provisionner et maintenant que 2021 est passé, on peut régulièrement les remettre.

Sur le deuxième point qui concerne les 30.000 € qui sont encore plus anciens et découlent également des provisions inscrites à ce titre par l’ancien Maire Théo SCHNNE. Il y avait à l’époque un tableau de suivi d’emprunts qui ont logiquement été remboursés au fil du temps par leurs bénéficiaires et donc cette somme de 30.000 € n’a jamais été réintégrée. Voilà l’explication sur cette somme, ce qui correspond aussi à une bonne gestion ».

A l’issue de cette intervention différents commentaires sont formulés évoquant une ‘’remise en cause’’, auxquels le Maire répond en soulignant que « comme on vous l’a présenté, vous vous sentez particulièrement agressé sur quelque chose qu’on appelle plutôt une régularisation d’erreur comptable en fait. Il n’y a pas besoin d’être tout le temps sur la défensive ». M. KIEFER déclare « sans vouloir polémique plus longtemps, comme je parlais plus tôt de propos acerbes, je rappelle juste qu’en commission on a menacé de la Chambre régionale des comptes ».

M. FOUGOU-NOTARIANNI précise « qu’il ne s’agissait pas du tout d’une menace parce qu’il a bien demandé à M. le Maire de saisir la Chambre régionale des comptes. Mais ce n’est pas un propos acerbe, c’est juste pour faire la lumière sur tout ce qui s’est passé et pourquoi ces 2,5 M€. Il y a une écriture de 2,5 M€ qui a été oubliée, qui n’a pas été passée, et à un moment donné ça me paraît un montant relativement important et il va falloir faire la lumière sur ‘’pourquoi ces 2,5 M€ n’ont pas été passés, c’est tout, c’est pas plus compliqué que ça’’. Maintenant, si ça vous dérange, c’est un autre problème mais ce n’était absolument pas un propos acerbe et en plus ça nous permet d’avoir les conclusions de cet audit, que tout le monde aura, c’est tout ».

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Christian FOUGOU-NOTARIANNI, APRÈS en avoir débattu,

décide

- d’adopter telle qu’elle figure en annexe la décision modificative n°2 du budget principal 2022 de 12 658 000 €, qui se décompose en une section de fonctionnement s’équilibrant en dépenses et en recettes à 3 333 000 € et en une section d’investissement de 9 325 000 €, en suréquilibre de 9 296 250 €,

- d’autoriser le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente décision.

Adopté par 17 voix et 7 abstentions (J.J. RAUL – R. KLIPFEL – P. KIEFER – M. FENDER- OBERLE – C. HERTRICH – C. ALIZON – J. OFFENSTEIN)

page 59/101VILLE DE ERSTE1N - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE -VILLE DE ERSTEIN (1)

AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)

Numéro SIRET : 21670130000016

POSTE COMPTABLE : SGC ERSTEIN

M. 14

Décision modificative 2 (3)

Voté par nature

BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (4)

ANNEE 2022

(1) Indiquer ia nature juridtque et le nom de la collectivité ou de rétablissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc). (2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes. (3) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modifîcative. (4) indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.

Page l

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Sommaire

l - Informations générales (6) A - Informations statistiques, fiscales et financières B - Modalités de vote du budget II - Présentation générale du budget A1 - Vue d'ensemble - Sections A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres B1 - Balance générale du budget - Dépenses 82 - Balance générale du budget - Recettes m - Vote (lu budget A1 - Section de fonctionnement- Détail des dépenses A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 81 - Section d'investissement - Détail des dépenses B2 - Section d'investlssement - Détail des recettes B3 - Opérations d'équlpement - Détail des chapitres et articles TV - Annexes (7) A - Eléments du bilan A1 - Présentation croisée par fonction (1) Al.l - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement A l.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement A2.1 - Ktat de la dette - Détail des crédits de trésorerie A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encolirs A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture A2.6 - Etat de la dette ~ Detîe pour financer î'emprunÈ d'un autre orgîinisme A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements A4 - Etat des provisions A5 - Etolement des provisions A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes A7.1.1- Etats des dépenses et recettes des services cl'eau et d'assuinissement - Fonctionnemenl (2) A7.1.2 - Etais des dépenses et recettes des services d'eau et tl'assainissement - Investissement (2) A7.2.l - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) A8 - Etat des charges transférées A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers B - Engagements hors bilan B 1.1 - Etat des emprunts garnnlis par la commune ou rétablissement (4) B l .2 - Calcul du ratio tl'endeltement relatif aux garanties d'emprunt B l,3 - Etat des conlrats de crédit-biiil B 1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé B1.5 " Etat des autres engagements donnés B l,6 - Etat des engagements reçus B l,7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spécinle C - Autres éléments d'informations Cl - Etal du personnel C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou rétablissement C3.2 - Liste des établissements publics créés C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe C3.4 " Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget nnnexe D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes D2 - Arrêté et signatures

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4 5 6 7 9 11 13 15 17 19 21 23 24

Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objel Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet

28 29

Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet

31 32

Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet

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(1) Celle présentation esl obligatoire pour las communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupemenls comprenanl au moins une communB de 3 600 habitants el plus (art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements pubifcs. Blé n'a cependant pas à être produite par ies services et activité unique érigés en établissement pubiic ou budget annexe. Les autres communes el élablissemenls peuvenl les présenter de manière facultative. (2) Cet état ne peut elre produit que par les communes dont la population esl Inférieure à SOO habitants el qui gèrent les semices de dlslribullon de l'eau potable et d'assalnfssement sous forme de règle simple sans budget annexa (art. L. 2221-11 du CGCT). (3) Cet état est obllgatolremenl produil par les communes et groupemenls de communes de 10 000 habilanls al plus ayant Inslllué la TEOM et assuranl au moins la collecte des déchets ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT). (4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art, L. 2313-1 du CGCT). les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publies. (6) Si la commune ou l'élabllssement décide d'allrlbuer des subventions dans le cadre du budget dans tes conciliions décrites à l'article L. 2311-7 du CGCT. (6) Les associations syndicales autorisées doivent ullllser leur état particulier « Informations générales » annexé à l'arrêlé n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable appiicabie aux assocfations syndicales autorisées. (7) Les associations syndicales autorisées remplissent et Joignent uniquement les éiats quf tes concernent au titre de l'exercice et au titre du détail des comptes de bilan. Préciser, pour chaque annexe, si l'état esl sans objet le cas échéant.

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Code INSEE

VILLE DE ERSTEIN BUDGET PRINCIPAL

DM 2022

l - INFORMATIONS GENERALES

INFORMATIONS STATISTIQUES. FISCALES ET FINANCIERES

Informations statistiques

Population totale (colonne h du recensement INSEE) : Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 in fine} : Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :

Valeurs

10745

0

Potentiel fiscal et financier (1)

Fiscal

7411 417,00

Financier

12330137,00

Valeurs par hab. (population DGF)

1 139,25

Moyennes nationales du potentiel financier par

habitants de la strate

0

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Informations financières - ratios (2)

Dépenses réelles de fonctlonnement/population Produit des impositions directes/population Recettes réelles de fonctionnement/population Dépenses d'équipement brut/population Encours de dette/populatjon DGF/population Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonclionnement (2) Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2)

Valeurs

1 148,86

416,47

1 224,57

832,01 195,28 13,03 42,47 % 96,54 % 67,94 % 83,19%

Moyennes nationales de

la strate (31

0 0 0 0 0 0

NaN % NaN % NaN %

l Dans l'ensembte des tableaux, tes cases grisées ne doivent pas être remplies.

(1) II s'agll du potenliel fiscal et du polenllel (manclar définis à l'arilcle L, 2334-4 du code général des collectlvllés lerdlorlales qui ngurent sur la fiche de répartition de la DGF de l'exerciœ N-1 établie sur ia base des infomtaHons N-2 (transmise par ies services préfectoraux). (2) Les rallos 1 à 6 sont obligatoires pour les communes da 3 500 habllanls el plus el leURî établissBmanls publies administratifs ainsi que pour les EPCI dolés d'une (Iscalllé propre comprenant au moins une commune de 3 500 habitants el plus. Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publies adrnînislratifs ainsi que pour les EPCf dolés d'une fiscalfté propre comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et ptus (cf. artlcfes L 2313-1, L. 2313-2. R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour ies caisses des écoies, les EPC) non dotés d'une Rscafité propre et tes syndicats mixtes associant exclusivement des communes eE des EPCI. il convtendra d'applîquer les ratios prévus respectivement par les articles R, 2313-7, R. 6211-15 el R. 5711.3 du CGCT. (3) il convient cTindfquer ies moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbaine, cammunauté d'aggIoméralEon, .„) et les sources d'au sont tirées tes infomialEons (statistiques de la direclion généfate des collectivités locales ou de la direction générale dâ la comptabilité publique), lî s'agit des moyennes de la dernière année connue.

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l - INFORMATIONS GENERALES

MODALITES DE VOTE DU BUDGET

B

l - rassemblée délibérante a voté le présent budget par nature : - au niveau (1 ) du chapitre pour la section d'investissement. - sans (2) les programmes d'équipement. - au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement. - sans (3) vote formel sur chacun des chapitres. La liste des articles spécialisés sur lesquels ['ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante : Il - En l'absence de mention au paragraphe l ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitré de dépense « opération d'équipement ». III - Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) . IV - La comparaison s'effectue par rapport au budget de l'exercice (5). V - Le présent budget a été voté (6) sans reprise des résultats de l'exerciœ N-1. (1 ) A compléter par <( du chapitre » ou « de Farticie ». (2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement. (3) indiquer « avec » ou « sans » vote formel. (4) A compiéler par un seul des deux choix suivants :

- seml.budgélalres (pas d'Inscrfpllon en recette de la section d'Inveslissement) ; - budgétaires (délibération n" ......... du ..........).

(5) Budget de l'exercîce ^ budget primitif + budget supplémentaire + décisEon modificative, s'il y a lieu. (6) A compléter par un seul des trois choix suivants ;

" sans reprise des résultats de l'exercîce N-1 ; - avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ; - avec reprise anticipée des résultats de l'exercîce N-1.

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JL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

VUE D'ENSEMBLE

-Al

FONCTIONNEMENT

V 0 II CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES T II AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1 ) _E_

DEPENSES DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

3333000,00

RECETTES DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

843 000,00

R E p 0 R T _s.

+

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2)

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

REPORTE (2)

+

(si déficit)

0,00 0,00

+

(si excédent)

0,00

2 490 000,00

TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT (3)

3 333 000,00

3 333 000,00

INVESTISSEMENT

^ II CREDITS D'INVESTISSEMENT (•l) VOTES ^ l AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y

compris le compte 1068)

DEPENSES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

28 750,00

RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

4 365 000,00

R E p 0 R T s.

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2)

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA

SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

(2)

0,00

(si solde négatif)

0,00

0,00

(si solde positif)

4 960 000,00

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3)

28 750,00

9 325 000,00

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3)

3 36-1 750,00

12 658 000,00

(1 ) Au budget priffîilif, les crédits votés correspondent aux crédits votés iors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificaifves et le budget supplémentaire, ies crédits votés correspondent aux crédits votés (ors de l'étape budgélaire sans sommation avec ceux antéfieureinent votés iors du même exercice. (2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exeretce précédent, soit après le vote du compte adminîstralif, soit en cas de reprise anticipée des résultais. Les restes à réaliser de ia section de fonclîonnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et an recettes, aux receltes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émlsslan d'un tllre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réallaer de la section d'Investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de i'exercice précédent telles qu'elles ressortent de [a comptabilité des engagements el gux recettes certaines n'ayant pas donné iieu à l'émisslon d'un titre au 31/12 de l'exercfce précédent (R. 2311-11 du CGCT). (3) Tolai de la section de fonctiûnnÊmenl ^ RAR + résultat reporté + cfédlts de fonctionnement votés.

Total de la section d'investissemenl == RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'Investissement votés. Total du budget = Total de la section de fonctionnemenl + Tolal de la section d'investissemenl.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300'-202204H-2022-035_H2-DE Date de télétransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022

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page 65/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

_SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES

A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. 011 012 014 65 656

Libellé

Charges à caractère général Charges de personnel, frais assimilés Alténuaiions de produits Autres charges de gestion courante Frais fonctionnement des groupes d'élus Total des déponses da qesflon courante

66 67 68 022

Charges financières Charges exceptionnelles Dotations provisions semi-budgétalres (4) Dépenses imprévues

Total des dépenses réelles_de fonctionnement 023 042 043

Virement à la section d'investissemenl (S) Opérât" ordre transfert entre sections (5) Opérai" ordre intérieur de la section (5)

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement

.TOTAL

Budget de ['exercice (1)

l

2 677 000,00 5 200 000,00

10000,00 850 000,00

0,00

8 737 000,00

55 000,00 65 000,00

0,00

144 000,00

9 001 000,00 2 900 000,00

500 000,00

0,00

3 400 000,00 12401 000,00

Restes à

réaliser N-1

(2) JL

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Propositions

nouvelles

451 500,00

0,00

4 500,00

372 000,00

0,00

828000,00

1 500,00

2 500 000,00

0,00 0,00

3 329 500,00

0,00

3500,00

0,00

3 500,00

3 333 000.00

VOTE (3)

III 451 500,00

0,00

4 500,00

372 000,00

0,00

828 000.00

1 500,00

2 500 000,00

0,00 0,00

3 329 500,00

0,00

3 500,00

0,00

3 500,00

3 333 000.00

TOTAL

IV = 1+11+111

3 128 500,00 5 200 000,00

14 500,00

1 222 000,00

0,00

_9565ogo,oo_

56 500,00

2 565 000,00

0,00

144 000,00

12330500,00 2 900 000,00

503 500,00

0,00

3 403 500,00 15734000,00

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)

0,00

TOTAL DES DBPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

15734000,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. 013 70 73 74 75

Libellé

Atténuations de charges Produits services, domaine et ventes dlv Impôts et taxes Dotations et participations Autres produits de gestion courante Total des recettes da gestion courante

76 77 78

Produits financiers Produite exceptionnels Reprises provisions semi-budgétaires (4)

TQtaLçjes recette!S_réelles de fonctlQnnement

042 043

Opérât" ordre transfert entra séchons (5) Opérai" ordre intérieur de la section (S)

Total des recettes d'ordre de fonctionnement

TOTAL

Budget de l'exercice (1)

l

0,00

669 000,00

8 576 000,00 1 000 000,00

656 000,00

10901 000,00

350 000,00

1 050 000,00

0,00

12301 000,00

100 000,00

0,00

100 000,00

12401 000,00

Restes à réaliser N-1

(2) JL

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 _MS_ 0,00

Propositions

nouvelles

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Q,QQ_

360 000,00

1 500,00

481 500,00 8430QOM

0,00 0,00 0,00

843000,00

VOTE (3)

III

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 J3M

360 000,00

1 500,00

481 500,00 843_aSO,00

0,00 0,00 0,00

843 000,00

TOTAL

IV =1+11+111

0,00

669 000,00

8 576 000,00 1 000 000,00

656 000,00

AO 901 000,00

710000,00

1 051 500,00

481 500,00

•13144000,00

100 000,00

0,00

100 000,00

13244000,00

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)

2 490 000,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

15734000,00

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (6)

3 303 500,00

Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à ffnancer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux Investissements de la communs ou de rétablissement.

Cf. Modalités de vote I.B. La coîonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résuîtat fors du vote du budget primitiL i! s'apit des nouveaux crédits votés lors de ia présente ciéîibéralîon. hors RAR.

Page?

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-035 112-DE Date de télétransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022

page 66/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022 {4| Si la commune ou rétablissement applique le régime des provisions semi-bydgétalres. '{SjDF 023 = RI 021 : Dl 040 = RF 042 ; RI MO = DF 042 : Dl'041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (8) Solde de l'opérallon DF 023 + DF 0<12 - RF 042 ou solde de l'opéraUon RI 02H- RI OW - 01 040.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411 -2022-035 112-DE Date de télétransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022

Page 8

page 67/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

JL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES

A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. 010 20 204 21 22 23

Libellé

Stocks (5) Immobilisations Incorporelles (sauf 204) Subventions d'équlpement versées Immobilisations corporelles Immobilisations reçues en affectation (6) Immobilisations en cours Total des opérations d'équipemenl Total des dépenses d'équlpement

10 13 16 18 26 27 020

Dotations, fonds divers et réserves Subventions d'investissement Emprunts et dettes assimilées Compte de liaison : affectât' (BA.régle) (7) Participât' et créances rattachées Autres immobilisations financières Dépenses imprévues Total des dépenses financières

45,,,_

Total des opé. pour compte de tlers(8)

Total des dépenses réelles d'investissement 040 041

Opérât' ordre transfert entre sections (4) Opérations patrimoniales (4) Total des dépenses d'ordre

d'investissement

TOTAL

Budget de l'exercice (1)

l

0,00

758 000,00 50 000,00 929 000,00

0,00

5 563 000,00

0,00

7 300 000,00

0,00 0,00

430 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00

430 000,00

0,00

7730000,00

100 000,00

0,00

100 000,00

7 830 000,00

Restes à

réaliser N-1

(2) Il

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00

Propositions

nouvelles

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 700,00

0,00 0,00 0,00 0,00

27 700,00

0,00

27 700,00 1 050,00

0,00

1 050,00 28 750,00

VOTE (3)

III

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 700,00

0,00 0,00 0,00 0,00

27700,00

0,00

27 700,00 1 050,00

0,00

1 050,00 28 750,00

TOTAL

IV =1+11+111

0,00

758 000,00 50 000,00 929 000,00

0,00

5 563 000,00

0,00

7 300 000,00

0,00 0,00

457 700,00

0,00 0,00 0,00 0,00

457 700,00

0,00

7 757 700,00

101 050,00

0,00

101 050,00

7 858 750,00

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2)

0,00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

7858750,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. 010 13 16 20 204 21 22 23

Libellé

Stocks (5) Subventions d'investissement (hors 138) Emprunts et dettes assimilées (hors165) Immobilisations incorporelles (sauf 204) Subventions d'équipement versées Immobilisations corporelles Immoblllsalions reçues en affectation (6) Immobilisations en cours Total des recettes d'éaulpBmsnt

10 1068 138 165 18 26 27 024

Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) Excédents de fonctionnement capitalisés (9) Autres subvent" invest. non transf. Dépôts et cautionnements reçus Compte de liaison : affectât' (BA.régie) (7) Participât' el créances raltachées Autres Immobilisations financières Produits des cessions d'immoblllsallons Total des recettas financières

45...

Total des opé. pour Is compte do tiers (81

Total des recettes réelles d'Investissement 021 040

Virement de la sect° de fonctionnement (4) Opérât' ordre transfert entre sections (4)

Budget de !'exercice(1)

l

0,00

498 500,00

3150000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

3 648 500,00

644 500,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

132 000,00

5 000,00

781 500,00

0,00

4430000,00 2900000,00

500000,00

Restes à réaliser N-1

(2) Il

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Propositions

nouvelles

0,00 0,00

-1 840 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

-1 640 000,00

0,00

6 000 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

6000000,00

0,00

4 360 000,00

0,00

S OOpMki

^Mki: 067- Date

VOTE (3)

III

0,00 0,00

-1 640 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

-1 640 000,00

0,00

6 000 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 _0,00

6 000 000,00

0,00

4 360 000,00

0,00

,é de récSf&QB.W •16701300-202204 de télétransmissior

Date de réception préfec

TOTAL

IV =1+11+111

0,00

498 500,00

1 510000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

2 008 500,00

644 500,00

6 000 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00

132000,00

5 000,00

6781 500,00

0,00

8 790 000,00 2 800 000,00

fecture 505000.00 2022-035_I12-DE M/04/2022 e : 20/04/2022 page 68/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

Chap. 041

Libellé

Opérations patrimoniales (4)

Total des recettes d'ordre d'investlssemenf

TOTAL

Budget de l'exercice(l)

l

0,00

3 400 000,00 7830000.0C

Restes à

réaliser N-1

(2) Il

0,00

Propositions

nouvelles

0,00

5 000,00

4365000.00

VOTE (3)

III

0,00

5 000,00

4 365 000,00

TOTAL

IV=1+IH-111

0,00

3 405 000,00 •12195000,00

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2)

4 960 000,00

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

17155000,00

Pour Information ;

il s'agil, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recelles réelles de foncllonnsmant sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer te remboursement du capital de la dette et les nouveaux Investissements de la commune ou de rétablissement.

AUTOFINANGEMENT PREVISIONNEL

DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT (10)

3 303 950,00

(l)Cf.Modalilésdevolel-B. (2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précèdent (après vote du compte administfatif) ou si reprise anticipée des résultats. (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) DF 023 = RI 021 ; 01 040 = RF 042 : RI 04Û = DF 042 ; 01041= RI 041 ; DF 043 = RF 043. (5) A sen/ir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'înventatre permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (tolissenrient, 7AC...) par allfeurs retracées dans le cadre de budgets annexes. (6) En dépenses, le chapilre 22 retrace fes travaux d'fnvesHssement réalisés sur fes biens reçus en affectation. En recette, il relrace, te cas échéant, FannulatEon de tets travaux effectués sur un exercice antérieur. (7) A sen/Ir uniquement lorsque la commune ou rétablissement eiïeclue une dotation initiale en espèces au profit d'un sep/Ice pubtic non personnalisé qu'efie ou qu'il crée. (8) Ssut ie total des opérations pour comple de tiers figure sur cet étgt (voir Is détail Annexe IV A9). (9) Le comple 1068 n'esl pas un chapitre mais un article du chapitre 10. (10) Solde de l'opératlon DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opérallon RI 021 + RI 040- Dl (MO.

Page 10

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page 69/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

BALANCE GENERALE DU BUDGET

B1

011 012 014 60 65 656 66 67 68 7-1 022 023

1-DEPENSES

FONCTIONNEMENT

Charges à caractère général Charges de personnel, frais assimilés Atténuations de produits Achats et variation des stocks (3) Autres charges de gestion courante Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) Charges financières Charges exceptionnelles Dot. aux amortissements et provisions Production stockée (ou déstockage) (3) Dépenses imprevues Virement à la section d'investlssement

.Dépenses de fonctionnement - Total

du présent budget +

Opérations réelles (1)

451 500,00

0,00

4 500,00

372 000,00

0,00

1 500,00

2 500 000,00

0,00 0,00

3 329 500,00

•estes à réaliser) Opérations d'ordre (2)

0,00 0,00 0,00

3 500,00

0,00 0,00

3 500,00

TOTAL

451 500,00

0,00

4 500,00

0,00

372 000,00

0,00

1 500,00

2 500 000,00

3 500,00

0,00 0,00 0,00

3 333 000,00

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE

0,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

3 333 000,00

10 13 15 16 18 198 20 204 21 22 23 26 27 28 29 39 45.,. 481 49 59 3... 020

INVESTISSEMENT

Dotations, fonds divers et réserves Subventions d'investissement Provisions pour risquas el charges (5) Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) Compte de liaison : affectât' (BA.régie) Total des opérations d'équipement Neutral. amort. subi/, équip. versées Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) Subventions d'équipement versées Immobilisations corporelles (6) Immobilisations reçues en affectation (6) Immobilisations en cours (6) Participations et créances rattachées Autres immobilisations financières Amortissement des immobilisations (reprises) Prov. pour dépréciat" immobilisations (5) Prov. dépréciat" des stocka et en-cours (5) Total des opérations pour compte de tiers (7) Charges à rép. sur plusieurs exercices Prov. dépréo. comptes de tiers (5) Prov. dépréc. comptes financiers (5) Stocks Dépenses imprévues

Dépenses d'investissement - Total

Opérations réelles (1)

0,00 0,00

27 700,00

0,00 0,00 0,00 0,00

(9) 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 700,00

Opérations d'ordre (2)

0,00

1 050,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1 050,00

TOTAL

0,00

1 050,00

0,00

27 700,00

0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

28 750,00

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE

0,00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

28 750,00

Page 11

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page 70/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

(1) Y compris les opérations reïalives au rattachemenl des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir Ifste des opérations d'ordre. (3) Permet de retracer des opérations particulières tetles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié. (4) Communes, communautés d'aggfomêration el communautés urbaines de plus de 100 000 habitants. (5) Si la commune ou rétablissement applique le régime des provisions budgétaires. (6) Hors chapitres « opérations d'équlpement ». (7) Seul le total des opérations pour compte de liers fiQure sur cet élal (voir le détail Annexe IV A9). (8) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établlsserrient effectUB une dolation initiale en espèces au profit d'un service pubt!c non personnalisé qu'eIEe ou qu'il crée. (9) En dépenses, le chapllre 22 retrace les Iravaux d'Invesllssemenl réalisas sur les biens reçus en affeclallon. En racelle, II retrace, le cas échéant, l'annulalion de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.

Page 12

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page 71/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

BALANCE GENERALE DU BUDGET

B2

2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)

013 60 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79

FONCTIONNEMENT

Atténuations de charges Achats et variation des stocks (3) Produits services, domaine et ventes div Production stockée (ou déstockage) Production immobilisée Impôts et taxes Dotations et participations Autres produits de gestion courante Produits financiers Produits exceptionnels Reprise sur amortissements et provisions Transferts de charges

Recettes de fonctionnement - Total

Opérations réelles (1)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

360 000,00

1 500,00

481.500,00. 843000,00

Opérations d'ordre (2)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

360 000,00

1 500,00

481 500,00

0,00

843000,00

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE

2 490 000,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

3 333 000,00

10 13 15 16 18 20 204 21 22 23 26 27 28 29 39 45... 481 49 59 3... 027 024

INVESTISSEMENT

Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) Subventions d'investlssement Provisions pour risques et charges (4) Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaires) Compte de liaison : affectât0 (BA.régie) Immobilisations incorporelles (sauf 204) Subventions d'équlpement versées Immobilisations corporelles Immobilisations reçues en affectation Immobilisations en cours Participations et créances rattachées Autres immobilisations financières Amortissement des immobilisations Prov. pour dépréciat" immobilisations (4) Prov. dépréciat" des stocks et en-cours (4) Opérations pour compte de tiers (5) Charges à rép. sur plusieurs exercices Prov. dépréc. comptes de tiers (4) Prov. dépréc. comptes financiers (4) Stocks Virement de la sect° de fonctionnement Produits des cessions d'immobilisations Recettes d'investissement-Total

Opérations réelles (1)

0,00 0,00

-1 640 000,00

(6) 0,00

0,00 0,00 0,00

(7) 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

-1 640.000,00.

Opérations d'ordre (2)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

5 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

5 000,00

TOTAL

0,00 0,00 0,00

-1 640 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

5 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

-l 636 000,00

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE

4960000,00

AFFECTATION AU COMPTE 1068

6 000 000,00

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

9 325 000,00

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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-035 112-DE Date de télétransmission : 20/04/2022 Data de réception préfecture : 20/04/2022

page 72/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022 (1) Y compris les opéralions relatives au raltachement dos charges et des produits et ies opérations d'ordre semf-budgélafres. (2) Voir liste des opérations d'ordre. (3) Permet de relracer des opérations paritcutières telles que tes opérations de stocks fiées à la tenue d'un inventaire permanent stmplffié. (/1) Si la commune ou f'étabtissemenl applique le régime des pirovisions budgélaires. (5) Seul îe total des opéralions pour compte de tiers figure sur cel élal (voir le détail Annexe IV A9). (6) A servir uniquement lorsque la commune ou rétablissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service publie non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (7) En dépenses, te chapitre 22 relrace tes travaux d'InvestEssement réalisés sur les bfens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, Fannutatlon de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.

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III-VOTE DU BUDGET

_UL

SECTION DE FONCTIONNEMENT- DETAIL DES DEPENSES

A1

Chap/ art (1)

011 6042 60611 60612 60813 60622 60623 60628 60631 60632 60636 6064 6067 6068 611 6132 6135 614 61521 615221 615228 615231 61524 61551 61558 6156 6161 617 6182 6184 6188 6226 6227 6228 6231 6232 6236 6238 6241 6247 6248 6257 6261 6262 627 G281 6282 6283 6284 62876 6288 63512 6355 637 012 6216 6218 6332 6336 6338 64131 64138 6451 6453 014 7398_ 65 6510

Libellé (1)

Charges à caractère général Achats prestal' services (hors terrains) Eau et assainlssement Energie - Eleclricité Chauffage urbain Carburants Alimentation Autres fournitures non stockées Fournitures d'entretien Fournitures de petit équipement Vêtements de travail Fournitures administratives Foumllures scolaires Autres matières et fournitures Contrats de prestations de services Locations immobilières Locations mobilières Charges locatives et de copropriélé Entretien terrains Entretien, réparations bâtiments publies Entretien, réparations autres bâtiments EntreHen, réparations voiries Entretien bois et forêts Entretien matériel roulant Entretien autres biens mobiliers Maintenance Mullfrisques Etudes et recherches Documentation générale et technique Versements à des organismes de formation autres frais divers Honoraires Frais d'actes et de contentieux Divers annonces et insertions Fêtes et cérémonies Satalogues et Imprimés Divers transports de biens Transports collectifs 3ivers réceptions :rais d'affranchlssement :rais de télécommunications Services bancaires et assimilés concours divers (cotisalions) ;rais de gardiennage (églises, forêts, . :rais de nettoyage des locaux redevances pour services rendus :(emb. frais à un GFP de rattachement 'autres services extérieurs Faxes foncières faxes et Impôts sur les véhicules fwtres Impôts, taxes (autres organismes) charges de personnel, frais assimilés :lersonnel affecté par GFP de rattachemen 'Mjtre personnel extérieur 3otlsations versées au F.N.A.L. cotisations CNFPT et CDGFPT \utres Impôts, taxes sur rémunérations rémunérations non lit. \utres Indemnités non lit. îotisallons à l'U.R.S.S.A.F. cotisations aux caisses de retraites Mténuations de produits levers!., res|jtul° et prêlèvl divers autres charges de gestion courante \utres

Budget de l'exerclce (2)

2 677 000,00

74 650,00 41 240,00 343 700,00 124500,00 37 000,00 2 300,00 2160,00 47 580,00 57 870,00 31 000,00 18 950,00 26031,00 76 085,00 396 376,00 7 350,00 77 240,00 2 000,00 158700,00 89 450,00 8 000,00 215000,00 67 000,00 30 900,00 38 744,00 151 990,00 27 000,00 14 970,00 16036,00 2180,00 2 200,00 17 278,00 1 000,00 15500,00 22 008,00 68 600,00 46 637,00 4 850,00

850,00

3414,00 4 700,00 21 290,00 20 505,00 40 830,00

200,00

55 530,00 21 100,00 11248,00 22 558,00 21 000,00

200,00

8'f 000,00 2 500,00 3 000,00

5 200 000,00 4 966 000,00

170000,00

187,00 626,00 112,00

50 000,00 5138,00 5 827,00 2110,00 ,10 000,00 ig_gog,oo_ 850 000,00 5 000,00

Propositions nouvelles (3)

451 500,00

0,00 0,00

300 000,00 100000,00 51 500,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

4500,00 4 500,00

^1 /. UUU.UU

accusa de râcçpuan 067-21670130H-S

Vote (4)

451 500,00

o,oc o,oc

300 OOO.OC lOOOOO.OC 51 500,OG

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

4 500,00 A 500,00

^/^ uuu,uu

n préfecture 1411-2022-035 112-DË.1

Date de télétransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022

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Chap/ art (1)

6531 6532 6533 6534 6535 65372 65548 6558 657351 657361 657362 6574 658822 65888 656

Libellé (1)

Indemnllés Frais de mission Cotisations de retraite Cotls. de sécurité sociale - part patron Formation Cotis. fonds financt alloc. fin mandat Autres contributions Autres contribullons obligatoires Subv. fond. GFP de rattachement Subv. fond. Caisse des écoles Subv. fonct. CCAS Subv. fonct. Associât', personnes privée Aides Autres Frais fonctlonnernentdes groupes d'élus

TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)

=(011 +012+0'14+65+656)

66 66111 67 673 6745 678 68 022

Charges financières (b) Intérêts réglés à l'échéance Charass exceDtionnelles (cl Titres annulés (sur exercices antérieurs Subv. aux personnes de droit privé Autres charçies exceptionnelles Dotations provisionsseml-budflétalres (d) (6) Dépenses Imprévues (e)

TOTAL DES DEPENSES REELLES

=a+b+c+d+e

023 042 6811_

Virement à la section d'investlssement Opérât" ordre transfert entre sections 17} IQ) 13) Dût. amort. al prov. Immos incorporellas

TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

043

Opérât" ordre intérieur de la section 110}

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE

L'EXERCICE

f= Total des ooérations réelles et d'ordrel

Budget de l'exerclce (2)

165000,00

500,00

10 050,00 12000,00 3 500,00

300,00

100000,00

A 338,00 11 500,00 13341,00

188 500,00 334 527,00

0,00

1 444,00

0,00

8 737 000,00

55 000,00 55 000,00 65000,01 6 000,00 10 000,00 _49_pog,QO

0,00

144 000,00

9 001 000,00 2900000,00^

500000,00 500000,00

3 400 000,00

0,00

3 400 000,00 12401 000,00

Propositions nouvelles (3)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

12000,00

0,00 0,00 0,00

360 000,00

0,00 0,00

828 000,00

•l 500,00 1 500,00

2 500 000,00

0,00 0,00

2 500 000,00

0,00 0,00

3 329 500,00

0,00

3 500,00 5 500,00 3 500,00

0,00

3 500.00

3 333 000,00

Vote (4)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

•12000,00

0,00 0,00 0,00

360 000,00

0,00 0,00

828 000,00

1 500,00 1 500,00

2_500J100J)0

0,00 0,00

25œOOQJ30

0,00 0,00

3 329 600,00

0,00

3 500,00 3500,00 3 500.00

0,00

3 500,00

3 333 000,00

RESTES A REALISER N-1 (11)

0,00

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11)

0,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

3 333 000,00

)étail du calcul des ICN E ai

Montant des ICNE de l'exerclce

Montant des ICNE de l'exercice N-1 = Différence ICNE N - ICNE N-1

compte

66112(5

0,00 0,00 0,00

(1) Détailler les chapitres budgétaîres par article conformément au plan de comptes appliqué par fa commune ou t'élabtlssernent. (2) Cf. Modalités de voie 1-B. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propDsftions nouvelles. (5) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de ['étape en cours cumulé aux crédits de i'exerclce. SI le monlant des ICNE de l'exerclce est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. (6) SE la commune ou rétablissement applique le régime dss provisions semi-budgétaires. (7) Cf. dêfînillons du chapilre des opérallons d'ordre, DF 042 = RI 040. (8) Aucune prévision budgétaire ne doit Hgurer aux artides 675 el 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'Ernmobillsation »). (9) Le compte 6815 peut figurer dans le délai! du chapitre 042 s\ la commune ou ('établissement appfique Je régime des provisîons budgétaires. (10) Chapitre destiné à retracer les opérations parlicuHôres telles que les opérations de stocks ou liées à la tenus d'un inventaire permanent simplifié. (11) Inscrire en cas de reprise des résultats de {'exercice précèdent (après vote du compte administratif ou si reprise anlidpée des résuitals).

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-VOTE DU BUDGET

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES

A2

Chap / art)

m

013 _7Q_ 7018 7022 7028 70311 70323 7035 70611 7062 70632 7067 70688 70846 70876 70878 73 73111 7318 73211 73221 7336 7343 7351 7362 7381 74 7411 74123 744 74718 7472 7473 74748 74751 7478 748313 74834 74835 7485 7488 75. 752 757 75814 7588

Libellé (1)

Atténuallons de charaes Produits services, domaine et ventes dlv Autres ventes de produits finis Coupes de bois Autres produits agricoles et forestiers Concessions cimetières (produit net) Redev. occupât" domaine publie communal Locations de droits de chasse et pêche Redevances enlèvement ordures ménagères Redevances services à caractère culturel Redevances services à caractère loisir Redsv. services périscolalres et enseign Autres prestations de services Mise à dlspo personnel GFP rattachement Remb. frais par le GFP de rattachement Remb. frais par d'autres redevables Impôts et taxes Impôts directs locaux autres Impôts locaux ou assimilés Mtribution de compansatlon =NGIR Droits de place Faxes sur les pylônes électriques faxe consommation finale d'électricité faxes de séjour Faxes addllionnelles droits de mutalion Dotations et participations 3otation forfaitaire Dotation de solidarité urbaine :CTVA \utres participations Etat :'articlpat° Réglons 'articipaf Départements Participai'' Autres communes Participât" GFP de ratiachement Participât0 Autres organismes 3olat° de compensation de la TP :ta[ - Compens. exonérât0 taxes foncière :lat - Compens. exonérât' taxe habllaf îotation pour les titres sécurisés \utres attributions el participations autres produits de cjestion courante devenus des immeubles redevances versées par fermiers, conces. redevances sur t'énergie hydraulique \utres Droduits div. de gestion courante TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES

(al =70+73+74+75+013

76_ 761 Z2_ 773 775 777 7788 78_ 7865 7875

'rodults financiers (b) 'rodults de participations 'rodults exceptionnels (e) Mandats annulés (exercices antérieurs) Jroduits des cessions d'Immoblllsatlons îuote-part subv Invest transf cpts résul 'rocluits exceptionnels divers (eprises provisions seml-budgstalres (d) (5) (ep. prov. risques et charges financiers îep. prov. risaues et charges exception.

TOTAL DES RECETTES REELLES

=a+b+c+d

042 722 043

Ipéraf ordre transfert entre sections (6) (7} (S) mmobilisations corporelles )péra('' ordre Intérieur de la section 0}

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE_

Budget de l'exercice (2)

o,oc

669 OOO.OC

7 270.0C

142580,00

100,OC

13000,00 23 500,00 46 000,00

690,00

11 200,00 220 000,00

200,00

7 000,00 2 000,00

141 000,00 54460,00

8576000,00 4 475 000,00

2 000,00

3 199 000,00

310 300,00

5 000,00 23 000,00

230 000,00

2 100,00

329 600,00

1 000 000,00

105000,00 35 000,00 18000,00

500,00

4 717,00 37571,00 4 582,00

500,00 500,00

160 000,00 620 000,00

500,00

12130,00 1 000,00 656 000,00 356 558,00 248 000,00 6 400,00 45042,00

•IO 901 000,00

350 000,00 350 000,00

•l 050 000,00

44 200,00

1 000 000,00

0,00

5 800,00

0,00 0,00 0,00

12301 000,00

100000,00 100000,00

0,00

100 000,00

Propositions nouvelles f3)

0,00 0,00 o,oc o,oc o,oc 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

360 000,00 360 000,00

1 500,00

0,00 0,00

1 500,00

0,00

481 500,00 31 SOQ,00 450 000,00 843 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00

Vote (4)

0,00 AOO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

360 000,00 360 000,00

1 500,00

0,00 0,00

1 500,00

0^0_

481 500,00 31 500,00 450000,00 843 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00

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Chap / art|

-m-

Libellé (1)

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

DE L'EXERCICE

(= Total des ODérations réelles et d'ordrel

Budget de l'exercice 12)

12401 000,00

Propositions nouvelles (31

843 000,00

Vote (4)

843 000,00

RESTES A REALISER N-1 (10)

0,00

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10)

2 490 000,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

3 333 000,00

îétaiLdy calcul des ICNE ai

Montant des ICNE de l'exercice

Montant des ICNE de l'exerclce N-1 = Différence ICNE N - ICNE N-1

compte

7622

(11 0,00 0,00 0,00

(1) Détailler (es chapitres budgétaires par article conformément au ptan de comptes appliqué par fâ commune ou l'étabHssement. (2) Cf. Modalités de vole 1-B. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de rassemblée porte uniquemenl sur les propositions nouvelles. (5) Si la commune ou rétablissement applique !e régime des provisions semi-budgélaires. (6) Cf. déflnllions du chapitre des opéralions d'ordre, RF 042 = D; 040. (7) Aucune prévision hudgâlalra na doil (igureraux articles 775 et 776 (cf. chapllre 024 « produit des cessions d'Immobillsatlon »). (8) Le comple 7815 peut flgurer dans le détail du chapilre 042 si la commune ou t'êlabllssement applique le rtSglme das provisions budgélalres. (9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières (eties que les opéralions de stocks ou liées à ia tenue d'un Inventaire permanent simplifié. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (11 ) Le montant des ICNE de ('exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exerclce. SI le montant des ÎCNE de ('exercice est inférieur au moulant de f'exercice N-1, le monlanl du comple 7822 sera négatif.

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page 77/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

VOTE DU BUDGET

SECTION D'INVESTISSEMENT- DETAIL DES DEPENSES

B1

Chap/art(1)

_010_ .20_ 2031 2051 204 20421 20422_ -21 21311 2135 2152 21538 21578 2158 2182 2183 2184 2188 22 23 2313 2315

Libellé (l)

Stocks Immobilisations Incorporelles (saufooérations et 2041 Frais d'éludes Concessions, droits similaires Subventions d'éauioement versées (hors opérations) Privé : Bien mobilier, matériel Privé : Bâllments, Installations Immobilisations coroorelles (hors oBératlons) Hôtel de ville Installations générales, agencements Installations de voirie Autres réseaux Aulre matériel et outillage de voirie Autres inst.,matériel,ou!ll. techniques Matériel de transport Matériel de bureau et informatique Mobilier Autres immobilisations corporeHes Immobilisations recuss en affeclation (hors opérations) 1mm obil isatiipnsjBn cp u rs fhorsoDérations) Constructions Installât', matériel et outillage technl

Total des dépenses d'éauioement

10 13 16 1641 M, 26 27 020

Dotations, fonds divers et réserves Subventions d'Investissement Emprunts et dettes assimilées Emprunts en euros Compte do liaison : affectât0 (BA.régle) PartiçEpat0 et créances rattachées Autres Immobilisations financières Déoenses imorévues

Total des dépenses financières

Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers

TOTAL DEPENSES REELLES

040 13911 13918 21318 041

Opérât" ordre transfert entre sections (7) Reprises sur autoflnancement antérieur (3) E(a( e( établissements nationaux Autres subvenllons d'équlpement Charges transférées (9) Autres bâtiments publics Opérations patrimoniales (10)

TOTAL DEPENSES D'ORDRE

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE

(= Total des déoenses réelles et d'ordrel

Budget de l'exercice (2)

0,00

758 000,00 708 000,00 50 000,00 50 000,00 24 100,00 25 900,00 ^929000,00 45 000,00 180000,00 250 000,00 160000,00 20 000,00 25 000,00 50 000,00 100000,00 30 000,00 69 000,00

0,00

5 563 000,00 2 793 000,00 2 770 000,00 7 300 000,00

0,00 0,00

430 000,00 430 000,00

0,00 _0,00_ 0,00 0,00

430 000,00

0,00

7 730 000,00

100 000,00

0,00 0,00 0,00

100 000,00 100 000,00

0,00

100000,00 7 830 000,00

Propositions nouvelles (3)

0,00 _Q£0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Q,QQ, 0,00 0,00 0,00

27 700,00 27700,Q(L

0,00 0,00 0,00 0,00

27 700,00

0,00

27 700,00 1050,00 1 050,00 1 000,00

50,00 0,00 0,00 0,00

1 050,00 28 750,00

Vote (4)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 700,00 27 700,00

0,00 0,00 0,00 0,00

27700,00

0,00

27 700,00 1 050.00 1 050,00 1 000,00

50,00 0,00 0,00 0,00

1 050,00 28 750,00

RESTES A REALISER N-1 (11)

0,00

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11)

0,00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

28 750,00

( 1 ) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou rétablissement. (2) Cf. Modalités de vote, 1-B. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vole de Ï'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d'équlpement. (6} Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (7) Cf. définitions du chapitre des opéraltons d'oidre, 01040 = RF 042. (8) Les comptes 15, 29, 39, 4Q et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si ia commune ou l'établlssemenl applique le régime des provisions budgétaires. (9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'artlcle 192 (cf. chapitre WA n produll des cessions d'Immobilisallon n). (10) Cl. dêfinillons du chapilre des opérallons d'ordre. Dl OU = RI 0-11.

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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-035 112-DE Date de télétransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022

page 78/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

(11) Inscrire en cas de reprise des résuitais de l'exercfce précédent (après vole du cornple admîntstratifou si reprise anticipée des résultats).

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411 -2022-035 112-DE Date de télétransmlssion : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022

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page 79/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

-VOTE DU BUDGET

_1!L

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES

B2

Chap/art(1)

010 13 1321 1322 1323 1327 1328 1341 1342 16 1641 20 _204_ 21 22 23

Libellé (-1)

Stocks Subventions d'Investlssement (hors 138) Subv. non transf. Etat, établ. nationaux Subv. non transf. Régions Subv. non transf. Départements Subv. non transf. Budget communautaire Autres subventions d'équip. non transf. D.E.T.R. non transférable Amendes de police non transférable Emprunts et dettes assimilées (hors 165) Emprunts en euros Immobilisations Incorporelles (sauf 204) Subventions d'éciuipement versées Immobilisations corporelles Immobilisations reçues en affectation Immobilisations en cours

Total des recettes ct'éflulpement

10 10222 10226 1068 138 165 18_ 26 w_ 274_ 024

Dotations, fondsdivers et réserves FCTVA Taxe d'aménagement Excédents de fonctionnement caoltalisés Autres subvent0 invest. non transf. Dépôts et cautionnements reçus Compte de liaison ; affectât" (BA.réals) Participât0 et créances rattachées Autres Immobilisations financières Prêts, Produits des cessions d'Immobilisatlons

Total des recattes financières

Total des recettes d'opératlons pour compte de tiers

TOTAL RECETTES REELLES

021 040 2802 2804183 280421 280422 2804412 28051 28121 28128 28148 28156S 28^58 281721 28181 28182 28183 28194 28188

Virement de la sect° de fonctionnement Opéraf ordre transfert entre sections i6) (7} (8) Frais lias à la réalisation des document Autres org pub-Pro] Infraslruct Int nat. Privé : Bien mobilier, matériel Privé : Bâtiments, Installations Sub nat org pub - Bâtiments, Installât' Concessions et droits similaires Plantations d'arbres at d'arbustes Autres aménagements de terrains Conslrucl" sol autrui - Autres conslrucl Autres matériels, outillages Incendie Auîres Installai", matériel et outillage Plantât" arbres, arbusles (m. à dispo) Installations générales, aménsgt divers Matériel de transport Matériel de bureau et Informatique Mobilier Aufres immo. corporelles

TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

041

Opéraftons patrimoniales f9)

TOTAL RECETTES D'ORDRE

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE

(= Total des recettes réelles et d'ordre)

Budget de l'exercice (2)

0,00

498 500.00 16 000,00 190 000,00 40 000,00 159500,00

3 000,00 40 000,00 50 000,00

3150000,00 3 150 000.00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

3 648 500.00

644 500.00 600 000,00 44 500,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

132000.00 132000,00

5 000,00

781 500.00

0,00

4 430 000,00 2 900 000,00

500000,00 20000,00 10 000,00 20 000,00 90000,00

500,00

15 000,00 3 500,00 2000,00 2 000,00 1 000,00 15000,00 2 000,00 S 000,00 80 000,00 75 000,00 38 000,00 120 000,00

3 400 000,00

0,00

3400000.00 7830000,00

Propositions nouvelles (31

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

-1 640 000,00 -1 640 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

-1 640 000,00 6 000 000,00

0,00 0,00

6 000 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 AOO o^m 0,00

6 000 000,00

0,00

4 360 000,00

0,00

S 000,00

500,00

0,00

4 500,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

5 000,00

0,00

5 000,00

4 365 000,00

Vote (4)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

-1 640 000,00 -1 640 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

-1 640 000,00 6 000 000,00

0,00 0,00

6000000,00

p,oo_ 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 _(LOO_

6000000,00

0,00

4 360 000,00

0,00

5 000,00

500,00

0,00

4 500,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

5 000,00

0,00

5 000,00

4 365 000,00

RESTES A REALISER N-1 (10)

0,00

R 00-1 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE [CW^J^Wi?J1il:éiecîï*.96MOOL00

Date de télétransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022

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page 80/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

Chap/art(1)

Libellé (1)

Budget de L'exercice(2)

Propositions _FiQuvelles^31

Vote (4)

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

9 325 000,00

(1 ) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan cte comptes appliqué par la commune ou rétablissement. (2) Cl. Modalilés de vole, 1-B. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vois de l'organe déilbérant porte untquement sur tes propositions nauvelîes. (5} Voir annexe IV A 9 pour te détail des opérations pour compte de tiers. (8) Cl. déflnillons du chapllre des opérations d'ordre, RI OW = 0F 042. (7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'artlcle 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'hnmoblllsations »). (8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 s! la commune ou rétablissement appîique (e régime des provisions budgétaires. (9) Cf. déHnillons du chapitre des opérations d'ordre, 010-f l = RI 041. (10) inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résul(ats).

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-035 112-DE Date de télétransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022

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page 81/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

-VOTE DU BUDGET

DETAIL DES CHAPrTRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT

B3

Cet état ne contient pas d'information.

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page 82/101VILLE DE ERSTE1N - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

rV— ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION -VUE D'ENSEMBLE f1L A1

Libellé

01

Opérations

non

ventilabies

0

Services

généraux

adntinistraf

publiquâs_

1

Sécurité et

salubrité

publiques

2

Enseignement "

Formation

3

Culture

4

Sport et

Jeunesse

s

Interventions

sociales et

santé

6

Famille

7

Logement

8

Aménagî et

s&rvices urbains,

environ n emî

9

Action

économique

TOTAL

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Dépenses réeîies

- Equipements municipaux (2)

- Equip. non municipaux (c/204) (3)

- Opérations financières

Dépenses d'ordre

Total dépenses de l'exerciçe

RAR N-1 et reports

Total cumulé déoenses d'investissement

0

D

100 000

100000

0

100 000

1 907100

1 400 000

49400

1 908150

0

1 SOB1SO

0

0

0

0

0

0

100 000

100000

0

100000

0

100000

150 000

150 000

0

150 000

0

150 000

1 700 600

1 700 000

600

1 700 600

0

1700 600

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

3 900 000

3 300 000

0

3900000

0

3900000

0

0

0

0

0

0

7757700

7 250 000

30000

0

101 050

7 BS8 7SO

0

7 858 750

RECETTES

Totai recettes de Fexerclce

RAR N-1 et reports

Total cumulé rscettes d'inysstissement

2900000

0

2 300 000

8 S25 500

4960000

13 7B5 500

50000

0

50000

0

0

0

1SS 500

0

199 500

16000

0

16000

0

0

0

6000

0

6000

0

0

0

198000

0

198 000

0-

0

0

12195000

4960000

17155000

FONCTJQNNEMENT

DEPENSES

Total dépenses de l'exercice

RARN-1 et reports

Total cumulé dépenses d& fonctionnement

3044000

0

3 044 000

10384024

0

10 384 024

47950

0

47950

2S3457

0

2S34S7

205 688

0

205 688

106866

0

106866

376 698

0

376 698

23166

0

23166

44584

0

44584

S78 067

0

978 067

269 500

0

269 500

15734000

0

15734000

RECETTES

Total recettes de Feicercîce

RARN-Let.reports

Total cumulé recettes de fonctionnement

100000

0

100 000

12 133 560

2 490 000

14 683 560

6582

0

6582

0

0

0

49571

0

49571

18900

0

18900

700

0

700

0

0

0

291 990

0

291 990

337 597

0

337 SS7

245100

0

245100

13 244 000

2490000

15734000

(1) La producfa'on de cet état est obligatoire pour îes communes de 3 500 habitants et plus, [es groupements comprenant au moins une teiîe commune, leurs établissements et services admînistralifs hormis l&s caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement

pubiîc ou budget annexe (L. 2312-3. R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communss de 3 500 habitants et plus. le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à ta fonction). Dans les communes de 1 0 000 habitants et plus, îe croisement par fonction est fait au niveau le

plus détaHEé de ia nomenclature foncti'onn&îie (sous-fonctîon ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent tes règî&s de production et de présentation appîtcabls à ia commune membre comptant îe plus grand nombre d'hsbitanîs (articles L. 5211-36 a1 et R.

5211-14 + L S711-1 et R. 5711-2 du CGCT).

(2} Ou biens de !a structure intercommunafe-

(3) Ou biens ne relevant pas de [a structure intercommunale.

Page 24

Accusé de réception en préfecture

067-216701300-20220411-2022-035 112-DE

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Date de réception préfecture : 20/04/2022

page 83/101VILLE DE ERSTE1N - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

IV-ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION -VUE^ENSEMBLE A1

Art. (1) Libellé

01

Opérations

non

ventllables

0

Services

généraux

administrât0

publiques

1

Sécurité et

saEubnté

pubiiques

2

Enseignement -

Formation

3

Culture

4

Sport et

jÊunesse

s

Interventions

sociales et

santé

6

Famllli

7

Logement

8

Am&nagt et

semées urbains,

environnemt

9

Action

économique

TOTAL

JNVESnSSEMENT

DEPENSES

Totai dépenses investissement

Dépenses réelles

010

020

10

13

16

18

20

204

21

22

23

26

27

Stocks

Dépenses imprévues

Dotations, fonds divers et résen/es

Subventions d'investiss&ment

Emprunts et dettes assimilées

Compte de iiaison : affectât0

(BA.régie)

tmmobiîisations incorporeîtes

Subventions d'équipementv&rsé&s

Immobilisations corporelles

Immobilisations reçues en affectation

Immobiiisations en cours

Participât0 et créances rattachées

Autres Immobilisations financières

Opérations d'équipement

Opérations pour compt& de tiers

Dépenses d'Qfdre

040

041

Opérât' ordre transfert entre sections

Opérations paînmomaSes

100 DDO

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

100000

100 000

0

1 908 1SO

1 907100

0

0

0

0

457 700

0

105000

49400

355 000

0

940 000

D

0

0

0

1050

•f 050

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

100 000

100 OOD

0

0

0

0

0

0

2000

0

90000

0

8000

0

0

0

0

0

0

0

150 000

150000

0

0

0

0

0

0

1000

0

4000

0

145 000

0

0

0

0

0

0

D

1 700 600

1 700 600

0

0

0

0

0

0

500 000

600

0

0

1 200 000

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

D

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

3900000

3 900 000

0

0

0

0

0

0

150 000

0

480 000

0

3 270 000

D

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7 858 750

7 757 700

0

0

0

0

457 700

0

758 000

50000

929 000

0

5 5B3 000

0

0

0

0

101 050

101 050

0

RECETTES

Total reçettes_inxes_tiss6_ment_

Recettes réelles

010

024

10

13

Stocks

Produits des cessions

d'immobiîisations

Dotations, fonds divers et résen/es

Subventions d'investissement

2 900 000

0

0

0

0

0

8 825 500

8 326 500

0

0

6644500

40000

50000

50000

0

0

0

50000

0

0

0

0

0

0

199 500

199500

D

0

0

199 500

16000

16000

0

0

0

16000

0

0

0

0

0

0

6000

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

198000

198000

0

5000

0

193000

0

0

0

0

0

0

12195000

8 790 000

0

5000

6 644 500

498 500

Page 25

Accusé de réception en préfecture

067-216701300-20220411-2022-035_H2-DE

Date de télétransmission : 20/04/2022

Date de réception préfecture : 20/04/2022

page 84/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

Art. (1)

16

18

20

204

21

22

23

26

27

Libellé

Emprunts et dettes asslmiiées

Compte d& liaison : affectât"

(BA.régie)

Immobilisations incorporeîles

Subventions d'équipem&nt versées

îmmobîîisations corporelles

îmmobîlisations reçues en affectation

îmmobilîsations en cours

Participât" et créances rattachées

Autres immobilisaUons financières

Opérations pour compte de tiers

ReceUes d'ordre

021

040

041

Virement de la secta de

fonctîonnement

Opérât" ordre transfert entre sections

Opêraîions patrîmoniales

01

Opérations

non

ventllables

0

0

0

0

D

0

0

0

0

0

2 900 000

2 300 000

0

0

0

Sen/îces

généraux

admmistrat"

publiques

1 510 000

0

0

0

0

0

0

0

132000

0

4aa ooo

0

499 000

0

1

Sécurité et

salubrité

publiques

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2

Enseignement -

Formation

0

0

0

D

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

3

Culture

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

4

Sport et

jeunesse

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

5

Interventions

sociales at

santé

0

0

0

0

0

0

0

0

D

0

0

0

0

0

6

Famitla

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

S 000

0

6000

0

7

Logement

0

0

D

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

8

Aménacft et

sen/ices urbains.

environ n e mt

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

9

Action

économique

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

TOTAL

1 510000

0

0

0

0

0

0

0

132000

0

3 405 000

2 SOO 000

505 000

0

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Total dépenses de fonctionnement

Dépenses réelles

on

012

014

022

65

656

66

67

68

Charges à caractère généra!

Charges de personne!, frais assimiiés

Atténuations de produits

Dépenses imprévues

Auîr&s charges de gesUon courante

Frais fonction n ament des groupes

d'élus

Charges financières

Charges exceptfonneiîes

DoL aux amortissements et

provisions

Dépenses d'ordre

023

042

043

Virement à !s section

d'fnvestissement

Opérât" ordre transfert entre sections

Opérai9 ordre intérieur de la secù'on

3 044 000

144000

0

0

0

144000

0

0

D

0

0

2 900 000

2 SOO 000

0

0

10 384 024

9 880 524

1 377 159

5 200 000

0

0

684 865

0

56500

2 562 000

0

503 500

0

503 500

0

47950

47950

47250

0

0

0

700

0

D

0

0

0

0

0

0

253 457

253 457

223886

0

0

0

2957-1

D

0

0

0

0

0

0

0

205 688

205 688

188006

0

0

0

17682

0

0

0

0

0

0

D

0

Page 2(

106866

106866

83366

0

0

0

23500

0

0

0

0

0

0

0

0

376 698

376 698

16698

0

0

0

360 000

0

0

0

0

0

0

0

0

23166

23166

23166

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

44584

44584

44584

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

S78 067

978 067

869 385

0

0

0

105682

0

0

3000

0

0

0

0

269 SOO

269 500

255 000

0

14500

0

0

0

0

0

0

0

0

0

15734000

12 330 500

3 128 500

5200000

14500

144000

1 222 000

0

SB 500

2 565 000

0

3 403 500

2 900 000

503 500

Accuse ae réception en preîeciure

067-216701300-20220411-2022-035 112-DE

Date de télétransmission : 20/04/2022

Date de réception préfecture : 20/04/2022

page 85/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

Art. (1) Libellé

01

Opérations

non

ventilables

0

Services

généraux

administrât0

publfques

1

Sécurité et

salubrité

publiques

2

Enseignement -

Formation

3

Culture

4

Sport et

J&unesse

5

Enter/entlons

sociales et

santé

6

Familie

7

Logement

8

Aménagt et

sen/ices urbains,

environ nemt

9

Action

économîqua

TOTAL

_RECETTES_

Total recettes ds fonction n em ont

Recettes réelles

013

70

73

74

75

76

77

78

Atténuations de charges

Produits des sen/îcss, du domaîne.

vente

impôts et taxes

Dotations et partîcîpations

Autres produits de gestion courante

Produits financiers

Produits exceptionnels

Reprise sur amortissements et

provisions

Recettes cf'ordre

042

043

Opérât0 ordre transfert entre sections

Opérât" ordre intérieur de !a section

100 000

0

0

0

0

0

0

0

0

0

100 000

100 000

0

12193560

12193560

D

179 130

8 568 900

952 630

249 900

710000

1 051 500

481 500

0

0

0

6582

6582

0

2000

0

4562

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

49571

49571

0

n ooo

0

38571

0

0

0

0

0

0

0

18900

18900

0

0

0

0

18900

0

0

0

0

0

0

700

700

0

200

0

500

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

291 990

291 390

0

19990

0

0

272 000

0

0

0

0

0

0

337 597

337 597

0

236 680

0

3717

97200

0

0

0

0

0

0

245 100

245100

0

220000

7100

0

18000

0

0

0

0

0

0

13244000

13144000

0

669 000

8 576 000

1 000 000

656 000

710000

1 051 500

481 500

100 000

100 000

0

(1 ) Pour le croisement par nature, le détaîi est fait selon ie niveau de vote choisi par rassemblée délibérante (chapitre, article ou article spéciaSisé).

Page 27

Accusé de réception en préfecture

067-216701300-20220411-2022-035_H2-DE

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Date de réception préfecture : 20/04/2022

page 86/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

IV-ANNEXES

IV

ELEMENTS DU BILAN

EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES_

A6.1

DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES

Art. (D

Libellé (1)

DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES =A + B 16 Emprunts et dettes assimilées (A) 1631 1641 1643 16441 1671 1672 1678 1681 1682 .1687

Emprunts obligataires Emprunts en euros Emprunts en devises Opérât0 afférentes à l'emprunt Avances consolidées du Trésor Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor Autres emprunts et dettes Autres emprunts Bons à moyen terme négociables Autres dettes

Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 10... 10... 139 _020_

Reprise de dotations, fonds divers el réserves Reversement de dotations, fonds divers et réserves Subv. invest. transférées cote résultat Dépenses imDrévues

Budget de ['exercice

(hors RAR)

(BP+BS+DM)

l 430 000,00

430 000,00

0,00

430 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Propositions

nouvelles

28 750,00 27 700.00

0,00

27 700,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

•l 050,00 1 050,00

0,00

Vote (2)

Il 28 750,00

27 700,00

0,00

27 700,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1 050,00 1 050,00

_0,00

Dépenses à couvrir par des

ressources propres

Op, de l'exerclce

III =1+11

458 750,00

Restes à réaliser en

dépenses de l'exercice

précédent (3)

0,00

Solde d'exécutlon

D001 (3)

0,00

TOTAL

IV

458 750,00

( î ) Détaiîier (es chapitres budgétaîres par article conformément au plan de comptes. (2) Crédits de ('exercice votés lors de la séance. (3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise antidpéB des résultais de l'exercice précédent.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411 -2022-035 112-DE Date de télétransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022

Page 28

page 87/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

IV-ANNEXES

IV

ELEMENTS DU BILAN

ECiUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES

A6.2

RESSOURCES PROPRES

Art. (1)

Libellé (•l)

RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b Ressources propres externes de ['année (a) 10222 10223 10226 10228 13146 13156 13246 13256 138 26... 27.., 274

FCTVA TLE Taxe d'aménagement Autres fonds Attributions de compensation d'investissement Attributions de compensation d'investissement Attributions de compensation d'investissement Attributions de compensation d'investissement Autres subvent' invest. non transf. Participations et créances rattachées Autres immobilisations financières Prêts

Ressources propres Internes de ['année (b) (3) 15... 169 26... 27... 28... 2802 2804183 280421 280422 2804412 28051 28121 28128 28148 281568 28158 281721 28181 28182 28183 28184 28188 29... 39... 481... 49... 59... 024 021

Provisions pour risques et charges Primes de remboursement des obligations Participations et créances rattachées Autres immobilisations financières Amortissement des immobilisations Frais A'és a la réalisation des document Autres org pub-Proj Infrastruct int nat. Privé ; Bien mobilier, matériel Privé : Bâtiments, installations Sub nat org pub - Bâtiments, installât" Concessions et droits similaires Plantations d'arbres et d'arbustes Autres aménagements de terrains Construct° sol autrui - Autres consiruct Autres matériels, outillages incendie autres installât", matériel et outillage Plantât" arbres, arbustes (m. à dispo) Installations générales, aménagt divers Matériel de transport Matériel de bureau et informatique Mobilier autres immo. corporelles Prov. pour dépréciat" immobilisations Prov. dépréciat" des stocks et en-cours Charges à rep. sur plusieurs exercices Prov. dépréc. comptes de tiers °rov. dépréc. comptes financiers :>roduits des cessions d'immobilisations Virement de la sect° de fonctionnement

Budget de l'exercice

(hors RAR)

(BP + BS + DM)

V 4 •18-1 500,00

776 500,00 600 000,00

0,00

44 500,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

132 000,00

3 405 000,00

0.00

20 000,00 10 000,00 20000,00 90 000,00

500,00

15000,00 3 500,00 2 000,00 2 000,00 1 000,00 15000,00 2 000,00 6 000,00 80 000,00 75000,00 38000,00 120 000,00 5 000,00

2900000,00

Propositions nouvelles

5000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

5 000,00

0,00

500,00

0,00

4 500,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Vote (2)

VI 5 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

5 000,00

0,00

500,00

0,00

4 500,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total

ressources

propres

disponibles

Opérations de

l'exercice VII =V+VI

4186500,00

Restes à réaliser en recettes de l'exercice

précédent (4)

0,00

Solde d'exécution

R001 (4)

4 960 000,00

Page 29

Affectation R1068(4)

6 000 000,00 Accusé de récepti<

TOTAL

VIII 15146500,00

n en préfecture

•î©?&+-3GG--202264'1"1'::;202^-û3Û "t"1"^-&Ë~

Date de télétransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022

page 88/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

Dépenses à_coyvrir par des ressources propres

Ressources propres disponibles

Solde_

IV VIII IX = VIII

^-!V_(51_

Montant

458 750,00

15146500,00 14687750.00

(1) Les comptes 15,189. 26, 27, 28, 29, 39, -181, 49 et 59 sont à délalller conformément au plan de comptes. (2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance. (3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou rétablissement applique )e régime des provisions budgétaires. (4) Inscrire uniquement s( le compte adffîinisîratif est voté ou en cas de reprise anHcipée des résuHats de l'exerclce précédent. (5) Indiquer le signe algébrique.

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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-202204H -2022-035_l 1 2-DE Date de télétransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022

page 89/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

IV-ANNEXES

IV

ENGAGEMENTS HORS BILAN

AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

B2.1

B2.1 - SITUATION DES AUTORISATIONS

? ou

intitulé de

l'AP

2022.00 ANCIENNES OPERATIONS 2022-06 ATTRACTIVITE DE L'ESPACE PUBLIC 2022-07 BESOINS GENERAUX DES SERVICES 2022-08 Besoins généraux des services bis 2022-04 MOBILITES 2022-01 NOUVEAUX EQUIPEMENTS STRUCTURANTS 2022-05 REHABILITATION OU PATRIMOINE REMARQUABLE 2022-03 SCHEMA DIRECTEUR DES ECOLES 2022-02 VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

Pour mémoire

AP votée y compris ajustement

7 000 000.00 2 000 000,00

0.00

2 000 000,00 6 500 000,00 8 500 000.00 3 250 000.00 5 000 000,00 6 000 000,00

Montant des AF

Révision de ['exercice N

0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00

Total cumulé (toutes les délibérations y compris pour

N) 7 000 000,00 2 000 000,00

0,00

2 000 000,00 6 son 000,00 8 500 000,00 3 250 000.00 S 000 000,00 e ooo ooo.oo

•E PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

Crédits de paiement antérieurs (réalisations cumulées au 0-1,0-1 /N1 (11

0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00

Montar

Crédits de paiement ouverts au

titre de

l'exercice N (2)

-f 400 000,00 380 000.00

0,00

700 000.00 1 660 000,00 300 000,00 250 000,00 150000,00

1 050 000,00

des CP

Restes à

financer de

['exercice N+1

0,00 0.00

176 000,00

0,00

1 300 000,00

0,00 0.00 0.00

2 000 000,00

Restes à financer (exercices au-delà de

N+1)

0,00 0,00

1 525 000,00

0,00

3 900 000,00

0.00 0,00 0,00

3 050 000,00

(1) II s'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis. (2) II s'agit du monlanl prévu initialement par l'échéancler corrigé des révisions.

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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-035J12-DE Date de télétransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022

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IV-ANNEXES

IV

ENGAGEMENTS HORS BILAN

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT

B2.2

B2.2 - SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT

(1) II s'agit des réaiisaEions effectives correspondant aux mandats émis. (2) II s'agit du monlanl prévu InlHalBinent par l'achéancler corrigé dss révisions.

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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411 -2022-035 1 12-DE Date de télétransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022

page 91/101VILLE DE ERSTEIN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2022

IV - ANNEXES

IV

DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES

D1

D1 - TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES

Libellés

TFPB TFPNB CFE

TOTAL

Bases notifiées (si connues à la date de vote)

0,00 0,00 0,00 0,00

Variation des bases/(N-1)

(%)

O.flO 0,00 0,00 0,00

Taux appliqués par

décision de rassemblée délibérante

(%}

0,00 0,00 0,00

Variation de

taux/N-1

(%)

0,00 0,00 0,00

Produit voté

par

rassemblée délibérante

0.00 0.00 0,00 0,00

Variation du prodult/N-1

(%)

0.00 0,00 0,00 0,00

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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-035 112-DE Date de télétransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022

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IV-ANNEXES

JV_

ARRETE ET SIGNATURES

D2

Nombre de membres en exercice : 25 Nombre de membres présents : 21 Nombre de suffrages exprimés : 24 VOTES :

Pour:17 Contre : 0 Abstention^: 7

Date de convocation Présenté p^t M. le A ERSTEIfeî, le 11/0^2|i Délib^fé par l'assi 11 avfil 2022 Les,ffiembres deH'ass^yée déllbffi^ijte (2),

ZLtfitHTe e\i session ordinaire à ERSTEIN, le

certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le

^fûi{/W

A, le

(t^xfîquer le maire ou le président de l'organîsme. (2) L'assemblée délibérante étant : .

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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411 -2022-035 1 12-DE Date de télatransmission : 20/04/2022 Date de réception préfecture : 20/04/2022

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~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 2.1. de l'ordre du jour, présenté à la commission Développement durable du territoire des 8 février et 22 mars 2022 :

Programme local de l’habitat intercommunal – PLHi

Avis du Conseil municipal

L’Adjointe BOLLEY expose que la Communauté de communes du canton d’Erstein, de manière concertée avec les 28 communes, a débuté en janvier 2019 l’élaboration de son programme local de l’habitat intercommunal (PLHi).

Le programme local de l’habitat intercommunal est un document stratégique de programmation de la Communauté de communes, d’une durée de 6 ans, qui concerne tous les aspects du logement sur un territoire (parc privé et logement social, parc existant et constructions nouvelles, populations spécifiques dont celles en très grande précarité ou les gens du voyage). En cela, il est l’unique document fondateur du territoire en matière d’habitat.

Le PLHi est composé d’un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement, d’orientations stratégiques et d’un programme d’actions, décliné sous forme de fiches par territoire communal pour tenir compte de leurs spécificités, de leurs besoins et de leurs projets. Les actions du PLHi sont majoritairement portées par l’intercommunalité tandis que les communes s’engagent à suivre les objectifs du PLHi en portant leurs propres projets et à rendre compatibles leurs documents d’urbanisme afin de pouvoir rendre sa réalisation effective.

Fin 2021, la Commune d’Erstein a été destinataire du projet de PLHi présenté lors des derniers ateliers communautaires de septembre 2021. A cette occasion, elle a pu valider au niveau technique les informations la concernant.

Le 1er mars 2022, la Communauté de Communes du Canton d’Erstein a arrêté par délibération le projet de PLHi. Suite à cette date, les communes et le SCOTERS ont deux mois pour donner leur avis qui sera repris lors d’une deuxième délibération intercommunale.

Les modifications qui en résulteront seront intégrées dans le projet de PLHi qui sera alors transmis au Préfet et à la Direction départementale des territoires pour avis. Lors de leur réception, une troisième délibération du Conseil communautaire permettra l’approbation du PLHi de la Communauté de communes du canton d’Erstein.

Le Conseil,

APRÈS avoir entendu l'exposé de l'adjointe Axelle BOLLEY,

VU le porter à connaissance de l’Etat transmis en date du 11 décembre 2018, VU les délibérations 2018/118 du 19 décembre 2018 et 2019/129 du 18 décembre 2019, VU les articles du code de la construction et de l’habitat L.302-2, R.302-9 et R302-10, VU le projet arrêté provisoirement par la Communauté de Communes par la délibération D2022/018;

APRÈS en avoir débattu,

décide

- de prendre acte du contenu du projet de Programme Local de l’Habitat intercommunal,

- d’émettre un avis favorable sur ce projet,

- d’autoriser le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente décision.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

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Point 2.2. de l'ordre du jour, présenté à la commission Développement du territoire du 22 mars 2022 :

Société RE-MATCH – Projet de construction d’une plateforme de recyclage de pelouses synthétiques

Procédure des installations classées pour la protection de l’environnement – Avis du Conseil municipal

L’Adjointe BOLLEY expose que la société « RE-MATCH » a déposé le 7 janvier 2022 auprès des services de la Préfecture un dossier de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) pour la construction d’une plateforme de recyclage de pelouses synthétiques au sein du Parc d’Activités du Pays d’Erstein, rue de Johannesburg. Un permis de construire a été déposé pour ce projet en mairie le 10 janvier 2022 qui consiste en la construction d’un site de retraitement sur un terrain non encore artificialisé d’une surface de 42 287m².

Le site sera composé de :

 138 emplacements de stockage extérieur destiné à recevoir les rouleaux de gazon synthétique, les sables stockés en silos ou en ‘’big-bags’’ imperméables et les fibres,  un bâtiment d’activités d’une emprise au sol de 7868m² organisé sur deux niveaux et accessible de plain-pied, regroupant un atelier de recyclage des gazons synthétiques, deux halls de stockage de polymères, chacun de plus de 2000 m², et des bureaux,  une installation photovoltaïque sur un tiers de la toiture, en respect de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme,

 une bande végétalisée et plantée sur les limites Nord, Ouest et Est de la parcelle dans le respect du PLU,

 un bassin de rétention à ciel ouvert d’environ 600m3 à l’Est de la parcelle.

Il est prévu que la construction de cette plateforme engendre des déplacements supplémentaires dans la zone du PAPE et les routes à proximité, estimés à 5 poids lourds par jour maximum.

Du fait de la nature et du niveau des activités exercées sur ce site, cette activité est soumise à la réglementation des ICPE soumises à enregistrement (stockage de polymères – rubrique n°2662, transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets – rubrique n°2714). Le dossier fait l’objet d’une consultation du public : il a été disponible dans son intégralité à l’accueil de la mairie du 9 mars au 6 avril 2022.

Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement, l’avis du Conseil municipal est requis.

Après étude du dossier, les prescriptions relatives aux deux rubriques ICPE concernées par le projet portent principalement sur la maîtrise du risque d’incendie, le risque de foudre, l’émission de bruits ou encore le risque de pollution de l’air ou de l’eau via notamment la gestion des émissions de poussière et des déchets.

L’analyse des justifications du pétitionnaire montre que les risques liés à la réalisation et à l’exploitation de cet établissement ont été identifiés et pris en compte dans le projet en ce qui concerne le bâtiment principal.

Néanmoins, les dispositions prévues semblent plus légères quant à la sécurité du stockage extérieur. Il est par exemple mentionné par la société dans la pièce jointe n°6 du dossier déposé que « les zones d’entreposage des rouleaux de gazons synthétiques, et des sables (en silos ou en ‘’big bags‘’) seront stockées en extérieur. Le stockage de ces déchets ne présente pas de risque de dégradation ou d’entrainement de substances polluantes. ».

A ce sujet, plusieurs faits ont cependant montré l’absence de prise en compte de la sécurité dans le stockage des rouleaux de gazons synthétiques par la société Re-Match.

Actuellement locataire de locaux 16 rue de l’Expansion, elle a fait l’objet en août 2021 d’un courrier de mise en demeure de réalisation de travaux. En effet, sous l’effet d’un stockage désorganisé, le mur des locaux manquait de céder sous le poids de milliers de rouleaux de gazon synthétique. Après nouvelles vérifications sur site en mars 2022, ont été constatées de nouvelles irrégularités dans le stockage des polymères : le stock de pelouses synthétiques n’est pas protégé par un toit, ni sécurisé par rapport aux intrusions. Les fibres sont contenues dans des

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sacs, parfois ouverts, qui laissent sortir des particules pouvant se retrouver dans la nature et le réseau en cas de forte pluie.

Or, dans l’arrêté du 6 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables à la rubrique 2714 de la nomenclature des ICPE, il est indiqué que :

Article 13 : « Les zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque l'absence de couverture est susceptible de provoquer :

- la dégradation des produits ou déchets gérés sur l'installation, rendant plus difficile leur utilisation, valorisation ou élimination appropriée, […] ;

- l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie. »

Article 22 : « L'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : […] s'il est fait l'usage de bennes ouvertes, les produits et déchets entrant et sortant du site sont couverts d'une bâche ou d'un filet. »

De plus, la commune d’Erstein est sensible à l’intégration d’une qualité environnementale et paysagère dans la construction et la gestion des nouvelles installations sur son territoire. Le pétitionnaire pourrait de fait prendre davantage en compte les dispositions suivantes de l’arrêté du 14/04/2010 relatif à la rubrique 2662 de la nomenclature ICPE, notamment l’article 1.4 : « […] Pour l'entretien des surfaces extérieures de son site (parkings, espaces verts, voies de circulation, etc.), l'exploitant met en œuvre des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage. »

Ainsi, vu la demande d’enregistrement au titre des installation classées de la société RE-MATCH et au vu de l’absence de garantie quant à la prise en compte de la sécurité du stockage réalisé par l’entreprise,

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjointe Axelle BOLLEY,

APRÈS en avoir débattu,

décide

- d’émettre un avis réservé en demandant expressément à la société Re-Match de prévoir au sein de son projet un aménagement sécurisé du stockage des rouleaux de gazon synthétique, c’est- à-dire permettant de les protéger des intempéries, des incendies, de l’envol des fibres synthétiques et des intrusions.

- d’émettre par ailleurs les recommandations suivantes :

o la société RE-MATCH doit davantage veiller, dans la mise en œuvre de son projet et dans la gestion future du site, à intégrer une qualité environnementale et paysagère, notamment par :

 la mise en place de bonnes pratiques en ce qui concerne l’entretien et la gestion des espaces extérieurs (pas de produits chimiques pour le désherbage par exemple),

 la préférence pour des espèces locales dans les plantations prévues sur le site, la plantation de différentes strates de végétation ainsi qu’une gestion sur le long terme de ces plantations afin qu’elles se développent correctement et créent une véritable barrière végétale.

o Il sera également souhaitable, si cela ne rentre pas en contradiction avec les modalités de lutte contre la pollution de l’eau et des sols, de rendre perméables les places de stationnement pour les salariés.

o Il sera aussi adapté d’encourager aux déplacements actifs des salariés, facilités par la proximité de la gare, au travers par exemple de la mise en œuvre d’un plan de mobilité d’entreprise et de davantage d’équipements à destination des cyclistes.

Adopté à l'unanimité

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Point 2.3. de l'ordre du jour, présenté à la commission Développement durable du territoire du 22 mars 2022 :

page 96/101(PV CM 11 avril 2022)

S.C.I. ‘’LCK’’ – Projet d’extension de plateforme logistique

Procédure des installations classées pour la protection de l’environnement - Avis du Conseil municipal

L’Adjointe BOLLEY expose que la société ‘’LCK’’ a déposé le 20 décembre 2021 et complété le 4 février 2022 auprès des services de la préfecture un dossier de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l’extension de la plateforme logistique existante au sein du parc d’activités du pays d’Erstein, 1, rue d’Aalborg. Un permis de construire a été déposé pour ce projet en mairie le 5 janvier 2022. Le projet consiste en l’extension d’un entrepôt existant de stockage de matériaux combustibles par la création d’un dépôt de liquides inflammables.

Le site actuel comprend 3 cellules de 6000m² allouées aux opérations de colisage et de chargement/déchargement des poids lourds, un site de stockage, un parking pour les poids lourds, une station de lavage, une station de distribution de gasoil ainsi qu’un parking pour les employés.

Il est projeté la création de deux petites cellules de stockages de liquides inflammables (459m² et 282m²) accolées au nord à la cellule 2 existante. Ces cellules pourront occasionnellement stocker des produits combustibles (rubrique ICPE 1510) en l’absence de produits dangereux.

Du fait de la nature et du niveau des activités prévues dans l’extension (dépôt de liquides inflammables catégorie 2 et 3 – rubrique ICPE 4331), cette activité est soumise à la réglementation des ICPE soumises à enregistrement. Un dossier de déclaration séparé sera déposé par le pétitionnaire pour les rubriques ICPE 4510 et 4511 (produits dangereux pour l’environnement aquatique).

A ce titre, le dossier fait l’objet d’une consultation du public : il sera disponible dans son intégralité à l’accueil de la mairie du 19 avril au 17 mai 2022. Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement, l’avis du conseil municipal est requis.

Les prescriptions relatives aux rubriques ICPE concernées par le projet portent principalement sur la maîtrise du risque d’incendie et dans une moindre mesure sur celui du risque foudre. L’analyse des justifications du pétitionnaire montre que les risques liés à la réalisation et à l’exploitation de cet établissement ont été identifiés et pris en compte dans le projet.

De plus, il est à noter que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale car il a été jugé par l’autorité environnementale comme non susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement et la santé.

Rubriques ICPE concernées par le site logistique de la société SCI LCK à Erstein

Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité concernée) Bâtiment concerné

1510-2 E Entrepôts couverts – stockage de matières ou produits

combustibles

Existant

1530-2 E Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles

analogues

Existant

1532-2 D Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues Existant

2662-2 E Stockage de polymères Existant

2663-1-b E Stockage de pneumatiques et produits composés d’au moins 50% de polymères, à l’état alvéolaires ou expansé Existant

2663-2-b E Stockage de pneumatiques et produits composés d’au moins 50% de polymères, dans les autres cas Existant

2925 D Ateliers de charge d’accumulateurs Existant

4320-2 D Aérosols extrêmement inflammables Existant

4331-2 E Dépôt de liquides inflammables catégorie 2 et 3 Projet

4510-2 D Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aigüe 1 ou chronique 1 Projet

4511-2 D Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie

chronique 2

Projet

E : Enregistrement / D : Déclaration

Les rubriques 4510 et 4511 feront l’objet d’un dossier de déclaration séparé à la demande concernée.

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Le Conseil,

APRÈS avoir entendu l'exposé de l'adjointe Axelle BOLLEY,

APRÈS en avoir débattu,

décide

- d’émettre un avis favorable au projet d’extension de l’ICPE présenté par la SCI ‘’LCK’’,

- d’autoriser le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 3.1. de l'ordre du jour, présenté à la commission Sport et Vie Associative du 24 mars 2022 :

Association Équisports – Equipements 2021

Attribution de subvention d’investissement

L’Adjointe LUTZ expose que l’association « Equisports », a présenté un dossier en vue de l’obtention de l’aide financière de la commune à la suite des investissements et des coûts de fonctionnement réalisés en 2021 dans le centre équestre d’Erstein.

D’un coût total de 15 259 €, les investissements ont porté sur les aménagements suivants :

 Rechargement de la carrière en sable

 Location du chargeur Hanomag pour nivellement du sable

 Achat pour obstacle de cross

 Achat d’un dispositif d’incendie

 Achat d’un défibrillateur

Après examen, la demande a rencontré un avis favorable de la commission compétente qui propose l’attribution de la subvention d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense.

Différentes interventions sont effectuées dans le cadre du débat, rapportées comme suit :

A la suite de discussions intervenues en commission, Mme LUTZ confirme que les versements mensuels par l’association Équisports du prêt consenti par la Ville d’Erstein sont fait de manière totalement régulière et sans soucis. C’était bien une condition ‘’sine qua non’’ pour obtenir le maintien des subventions accordées par la Ville. Tel que vu également avec M. FOUGOU- NOTARIANNI, « tout a été repris depuis la période où ils n’ont rien payé », ce qui justifie la proposition de subvention émise par la commission.

M. KLIPFEL fait connaître qu’en l’absence d’information en commission il était logique de poser la question des paiements. Ensuite plusieurs voix se sont manifestées lors de la commission, considérant que le rechargement de la carrière ne serait pas de l’investissement, « c’était du consommable, donc… ».

Mme LUTZ signale que « sur le plan comptable c’est considéré comme de l’investissement. Ca a été versé d’autres années, à plusieurs reprises ; le rechargement de sable permet la tenue de l’équipement et du bâti. Sans sable, l’équipement s’écroule, le sable étant indispensable et pour l’association c’est bien de l’investissement ».

Mme FENDER-OBERLE pose la même question que M. KLIPFEL et considère que si la question est posée lors de la commission, « on peut s’attendre à avoir une réponse avant le Conseil municipal ».

M. RAUL mentionne « qu’on parle du rechargement d’une carrière ; pour moi une carrière c’est un endroit extérieur, je ne vois pas, qu’on recharge ou pas, qu’est ce qui peut se casser la figure ? Je ne vois absolument pas. Pour moi ce n’est absolument pas un investissement c’est quelque chose de récurrent donc pour moi ça rentre dans les consommables ».

Le Maire répond que « les services ont bien vérifié, un remplacement de matériel tel que celui d’une carrière est bien, sur la nomenclature comptable, dans les investissements ».

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De la même manière et à la suite des derniers échanges, le Maire prend acte des interventions sans questionnements et soumet la proposition au vote de l’assemblée.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjointe Anne-Marie LUTZ,

décide

- d’attribuer à l’association « Equisports » une subvention de 15% des dépenses d’investissement et d’équipement précités, soit une aide arrondie à 2 289 €,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjointe déléguée, à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association sur la base des factures présentées.

Adopté par 22 voix contre 2 (J.J. RAUL – R. KLIPFEL

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 3.2. de l'ordre du jour, présenté à la commission Sport et Vie Associative du 24 mars 2022 :

Training-club Canin d’Erstein - Équipements 2021

Attribution de subvention d’investissement

L’Adjointe LUTZ expose que l’association « Training-club Canin d’Erstein », a présenté un dossier en vue de l’obtention de l’aide financière de la commune à la suite des investissements réalisés en 2021 dans le cadre de la mise aux normes des agrès d’agility, d’un coût total de 3 269,68 € TTC.

Après examen, la demande a rencontré un avis favorable de la commission compétente qui propose l’attribution de la subvention d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjointe Anne-Marie LUTZ,

décide

- d’attribuer à l’association « Training-club Canin d’Erstein » une subvention de 15% des dépenses d’investissement et d’équipement 2021 précités, soit une aide arrondie à 490 €,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjointe déléguée, à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association sur la base des factures présentées.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 3.4. de l'ordre du jour, présenté à la commission Sport et Vie Associative du 24 mars 2022 :

Amicale des Sous-Officiers de réserve d’Erstein – Dépenses d’équipements et travaux - Attribution de subvention d’investissement

L’Adjointe LUTZ expose que l’association « Amicale des Sous- Officiers de réserve d’Erstein » - ASORE, a présenté un dossier en vue de l’obtention de l’aide financière de la commune à la suite des investissements et travaux réalisés en 2021 et 2022 au sein de ses locaux.

D’un coût total de 9 851 €, les investissements ont porté sur les aménagements suivants :

 Acquisition de 3 carabines

 Acquisition d’un défibrillateur

 Rénovation du solde du local, pas de tir à 50 m

Après examen, la demande a rencontré un avis favorable de la commission compétente qui propose l’attribution de la subvention d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense.

Le Conseil,

page 99/101(PV CM 11 avril 2022)

APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjointe Anne-Marie LUTZ,

décide

- d’attribuer à l’Amicale des Sous-Officiers de réserve d’Erstein – ASORE, une subvention de 15% des dépenses d’investissement et d’équipement précités, soit une aide arrondie à 1 478 €,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjointe déléguée, à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association sur la base des factures présentées.

Adopté à l'unanimité

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Point 3.5. de l'ordre du jour, présenté à la commission Sport et Vie Associative du 24 mars 2022 :

Association « Cercle pugilistique d’Erstein - Equipements 2020 et 2021 Attribution de subvention d’investissement

L’Adjointe LUTZ expose que l’association du « Cercle Pugilistique d’Erstein », a présenté un dossier en vue de l’obtention de l’aide financière de la commune à la suite des investissements et des coûts de fonctionnement réalisés en 2020 et 2021 dans le cadre de l’acquisition de matériel de boxe, de petits meubles et de matériel de nettoyage et d’entretien.

D’un coût total de 14 567,18 €, les dépenses ont porté sur les aménagements suivants :

 Acquisition de matériel de boxe : 14 046,40 €  Acquisition de petits meubles : 211,64 €  Acquisition de matériel de nettoyage et d’entretien : 309,14 €

Après examen, la demande a rencontré un avis favorable de la commission compétente qui propose l’attribution de l’aide de la Ville, restreinte aux dépenses d’investissements, établie en la matière à 15% de la dépense.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjointe Anne-Marie LUTZ,

décide

- d’attribuer à l’association du « Cercle Pugilistique d’Erstein » une subvention de 15% des dépenses d’investissement précitées, soit une aide arrondie à 2 139 €,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjointe déléguée, à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association sur la base des factures présentées.

Adopté à l'unanimité

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Point 4.1. de l'ordre du jour, présenté à la commission Jeunesse Education du 15 mars 2022 :

École de Krafft – Participation au projet "Protéger l'Environnement j'Adhère » - Acquisition de mobilier - Attribution de subvention exceptionnelle

L’Adjointe LIENHARDT expose que la procédure des demandes de subventions adressées par les écoles sera modifiée à compter de la prochaine rentrée scolaire. A cette date, chaque demande de prise en charge concernant les classes transplantées fera l’objet d’un vote en commission sur la base des éléments transmis par les écoles et comprenant : - le projet pédagogique de l’école demanderesse,

- les devis des prestations,

- le budget équilibré du projet présentant les recettes et dépenses.

Dans cet intervalle et pour l’année scolaire 2021/2022, une somme forfaitaire a été établie pour chaque caisse des écoles sur une base de financement à hauteur de 4 €/élève de maternelle . A partir de l’effectif de l’année en cours, l’école de Krafft a bénéficiée de 96 €. Depuis la rentrée

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scolaire 2021/2022 toutefois, une deuxième classe a ouverte qui n’a pas été intégrée dans la subvention d’origine.

L’école sollicite une subvention exceptionnelle concernant un projet "Protéger l'Environnement j'Adhère » qui permettrait de bénéficier de 15h d'encadrement avec un animateur de la maison de la nature et en lien avec le projet de jardin pédagogique communal, ainsi que l’achat de matériel au bénéfice de la deuxième classe, demande décomposée comme suit :

- Encadrement animateur de la maison de la nature : 200 € - Acquisition de matériel éducatif : 400 €

Après examen, la demande a rencontré un avis favorable de la commission compétente qui propose l’attribution de la subvention exceptionnelle à hauteur de 600 €.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Mireille LIENHARDT,

décide

- d’attribuer à la Caisse des écoles de l’école Krafft une subvention exceptionnelle de 600 € relative au projet susmentionné et à l’acquisition de matériel éducatif,

- d’autoriser le Maire, ou son adjointe déléguée, à procéder au versement de cette subvention et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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La séance est levée à 20h35

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Michel ANDREU SANCHEZ

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