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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 185 031122
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 185 031122)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Santé,
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2022-185
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2022 Sommaire
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics /
69-2022-11-02-00007 - GCS
UniHA_Decision_delegation_signature_n°2022-573 (3 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2022-11-03-00001 - AVIS N° 2022-014 de la commission départementale
d’aménagement commercial du Rhône : SCCV FONCIÈRE CHABRIÈRES -
extension Intermarché de Vindry-sur-Turdine (3 pages) Page 7
69-2022-10-28-00011 - DECISION PREFECTORALE ETABLISSANT LA LISTE
DES CANDIDATS AUX FONCTIONS D’ASSESSEURS DU POLE SOCIAL DU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON (4 pages) Page 11
69-2022-10-28-00012 - DECISION PREFECTORALE ETABLISSANT LA LISTE
DES CANDIDATS AUX FONCTIONS D’ASSESSEURS DU POLE SOCIAL DU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE-SURSAONE (3 pages) Page 16
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2022-10-28-00010 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES
VENISSIEUX 69200 VENISSIEUX (2 pages) Page 20
69-2022-10-28-00009 - ARS DOS 2022 10 28 17 0359 (3 pages) Page 23
2 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2022-11-02-00007
GCS
UniHA_Decision_delegation_signature_n°2022-5
73
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-11-02-00007 - GCS UniHA_Decision_delegation_signature_n°2022-573 3 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-11-02-00007 - GCS UniHA_Decision_delegation_signature_n°2022-573 4 Groupement de Coopération Sanitaire
UniHA
Article quatre : Département de la Relation Etablissements
Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric Robelin, Directeur Général Adjoint, Directeur du Département Relation Etablissements, pour signer tous documents relatifs à l'organisation de son Département, les conventions de mises à disposition de la centrale d'achat, ainsi que toutes autres correspondances s'y rapportant, les engagements budgétaires dans la limite de 40 000€ HT.
En l'absence de Monsieur Frédéric Robelin, les engagements budgétaires proposés par le Département Relation Etablissements seront visés par l'une des personnes citées à l'article 3.
Article cinq : Département de l'offre
Délégation permanente est donnée à Madame Véronique Bertrand, Directrice Générale Adjointe, Directrice du Département de l'Offre, pour signer tous documents relatifs à l'organisation de son Département, les avenants de marché sans portée financière, ainsi que toutes autres correspondances s'y rapportant, les engagements budgétaires et commandes dans la limite de 40 000€ HT.
En l'absence de Madame Véronique Bertrand, les engagements budgétaires proposés par le Département de !'Offre ainsi que les avenants de marché sans portée financière et toutes autres correspondances s'y rapportant seront visés par l'une des personnes citées à l'article 3.
Délégation permanente est donnée à Madame Céline Dobsik, Directrice du Service Juridique, pour signer les documents internes d'organisation se rapportant à l'organisation et activité de son service.
Article six : Département de la Transformation et de la Veille Stratégique
Délégation permanente est donnée à Monsieur Xavier Benedetti, Directeur Général Adjoint, Directeur du Département de la Transformation et de la Veille Stratégique, pour signer tous documents relatifs à l'organisation de son Département, ainsi que les correspondances s'y rapportant, les engagement budgétaires et commandes, dans la limite de 40 000€ HT.
En l'absence de Monsieur Xavier Benedetti, les engagements budgétaires proposés par le Département de la Transformation et de la Veille Stratégique seront visés par l'une des personnes citées à l'article 3.
GCS Uni HA - 9 rue des Tuiliers - 69003 Lyon - Siret 130 002 223 00027
Délégation de signature - Décision n• 2022- 573 Page 2 sur 3
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-11-02-00007 - GCS UniHA_Decision_delegation_signature_n°2022-573 5 Article sept :
Groupement de Coopération Sanitaire
UniHA
Chacun des personnels délégataires, visé par la présente doit s'assurer de la conformité des actes et des documents qu'il produit et signe notamment aux règles de gestion des établissements publics et plus particulièrement du GCS UniHA.
Article huit :
Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône. Un exemplaire de la présente décision est remis à chacun des personnels, visé par la présente.
fa;, à Lyon, le l./12022
Charles Guépratte
rr: Walid Ben Brahim
Directeur Général
Xavier Benedetti
DGA
Directeur du Département
de la Transformation et de 1
Stratégique
Directrice du service juridique
Frédéric Robelin
DGA
Directeur du Département
de la Relation Etablissement
GCS Uni HA - 9 rue des Tuiliers - 69003 Lyon - Siret 130 002 223 00027
Délégation de signature - Décision n' 2022- 573
Véronique Bertrand
DGA
Directrice du Département de
l'offre
1�
Page 3 sur 3
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-11-02-00007 - GCS UniHA_Decision_delegation_signature_n°2022-573 6 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-11-03-00001
AVIS N° 2022-014 de la commission
départementale d’aménagement commercial
du Rhône : SCCV FONCIÈRE CHABRIÈRES -
extension Intermarché de Vindry-sur-Turdine
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-03-00001 - AVIS N° 2022-014 de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône : SCCV FONCIÈRE CHABRIÈRES - extension Intermarché de Vindry-sur-Turdine 7 Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Hugo ILUNGA
Tél. : 04 72 61 66 16
Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr
Lyon, le
AVIS N° 2022-014
de la commission départementale d’aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 17 octobre 2022, prises sous la présidence de Monsieur Benoît ROCHAS, Sous-préfet ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-04-19-00004 du 19 avril 2021 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu la demande enregistrée le 16 septembre 2022, sous le numéro P045076922, présentée par la SCCV FONCIÈRE CHABRIÈRES qui sollicite l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial en vue de procéder, sur la commune de Vindry-sur-Turdine (69490), La Croisette, à l’extension de 321 m² de la surface de vente du supermarché « INTERMARCHÉ », portant ainsi sa surface de vente de 1 881 m² à 2 202 m², et au déplacement de son drive réduit à 40 m² comprenant 2 pistes, dont 1 pour les personnes à mobilité réduite (PMR) ;
Vu l’arrêté n° E-2022-459 du 29 septembre 2022 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône pour l’examen de la demande susvisée ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon Cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-03-00001 - AVIS N° 2022-014 de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône : SCCV FONCIÈRE CHABRIÈRES - extension Intermarché de Vindry-sur-Turdine 8 Vu l’avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des critères définis à l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Justine ADAM et de Monsieur Ludovic LAMARCHE de la direction départementale des territoires du Rhône ;
Considérant qu’en matière d’aménagement du territoire :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il est compatible avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Beaujolais qui identifie la commune déléguée de Pontcharra-sur-Turdine comme une polarité à fonction commerciale majeure et prévoit des possibilités d’extension limitée des commerces existants ;
– il est également conforme au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et au plan local d’urbanisme (PLU) de Pontcharra- sur-Turdine qui classe le tènement assiette du projet en zone Uib correspondant aux zones urbaines à vocation d’activités ;
– il créera environ 127 m² de surface d’espace vert supplémentaire par la plantation de 42 arbres avec des essences locales. Les espaces verts passeront de 3 470 à 3 597 m² ;
– il participe à la désimperméabilisation des sols en rendant 69 places de parking perméables avec le procédé « evergreen ». Ces surfaces nouvellement perméables représenteront 813 m². Au total la surface désimperméabilisée sera de 1 665 m² ;
– il est desservi par 4 lignes de transports en commun dont 1 ligne régulière, les autres lignes ne fonctionnant que pendant la période scolaire. 2 arrêts sont situés à environ 5 minutes à pied du supermarché.
Considérant qu’en matière de développement durable :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il prévoit, grâce aux équipements mis en œuvre sur le site, d’isoler l’enveloppe du bâtiment en respectant la RT 2012 ;
– il prévoit une installation photovoltaïque en toiture sur les parties en extension du bâtiment. Ainsi 151 m² de panneaux photovoltaïques seront intégrés au projet et fonctionneront sur le schéma de l’autoconsommation permettant de couvrir 18 % des besoins en électricité. L’installation d’une VMC double flux permettra de faire des économies de chauffage ;
– il prévoit de doter l’ensemble du site (intérieur, extérieur et éclairage de sécurité) en éclairage à LED, beaucoup moins énergivore et ne produisant aucune chaleur. L’éclairage extérieur du supermarché s’allume à l’arrivée du personnel et s’éteint automatiquement le soir peu après le départ du personnel ;
– afin de limiter les gênes olfactives, le magasin Intermarché gère en autonomie l’ensemble de ses déchets.
Considérant qu’en matière de protection des consommateurs :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– la restructuration et le réaménagement du magasin visent à privilégier le confort d’achat des clients (aérer les allées pour offrir plus d’espace), tout en développant l’offre de produits bio, régionaux et en vrac répondant aux nouvelles attentes des consommateurs ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-03-00001 - AVIS N° 2022-014 de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône : SCCV FONCIÈRE CHABRIÈRES - extension Intermarché de Vindry-sur-Turdine 9 – le site n’est pas concerné par un périmètre de vulnérabilité, ni par aucun risque technologique. Le niveau de sismicité de la commune est faible (niveau 2).
Considérant qu’en matière sociale :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il prévoit la création d’une dizaine d’emplois équivalent temps plein (ETP) ;
– il prévoit de valoriser les circuits courts de distribution en créant des partenariats avec les producteurs locaux.
La commission A DÉCIDÉ :
d’émettre un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
8 voix POUR et 1 ABSTENTION
Ont voté POUR :
M. Christian PRADEL, M. Eric LACROIX, Mme Martine PUBLIÉ, M. Julien
VUILLEMARD, Mme Christine GALILEI, Mme Martine GLANDIER, Mme Marie-Hélène
GUIBERT et M. Jacques REYNAUD.
S’est ABSTENU :
M. Bernard GAGNAIRE.
En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône, réunie le 17 octobre 2022, émet un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la SCCV FONCIÈRE CHABRIÈRES en vue de procéder, sur la commune de Vindry-sur-Turdine (69490), La Croisette, à l’extension de 321 m² de la surface de vente du supermarché « INTERMARCHÉ », portant ainsi sa surface de vente de 1 881 m² à 2 202 m², et au déplacement de son drive réduit à 40 m² comprenant 2 pistes, dont 1 pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
Le projet nécessitant un permis de construire, ce dernier, s’il est accordé, tiendra lieu d’autorisation d’exploitation commerciale.
Les coordonnées de la SCCV FONCIÈRE CHABRIÈRES sont les suivantes :
SCCV FONCIÈRE CHABRIÈRES
Monsieur Christophe BANTQUIN
24 rue Auguste Chabrières
75015 PARIS
@ : christophe.bantquin-adh@mousquetaires.com
Fait à Lyon, le
Le Président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Benoît ROCHAS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-11-03-00001 - AVIS N° 2022-014 de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône : SCCV FONCIÈRE CHABRIÈRES - extension Intermarché de Vindry-sur-Turdine 10 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-10-28-00011
DECISION PREFECTORALE ETABLISSANT LA
LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS
D’ASSESSEURS DU POLE SOCIAL DU TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE LYON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-28-00011 - DECISION PREFECTORALE ETABLISSANT LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS 11 Préfecture
Direction des affaires
juridiques et de
l’administration locale
Pôle juridique
Tél. : 04 72 61 61 61
Courriel : pref-pole-juridique-
pref69@rhone.gouv.fr
DECISION PREFECTORALE ETABLISSANT LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS
D’ASSESSEURS DU POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 Novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
Vu le Code de l’organisation judiciaire et notamment ses articles L. 218-1 et suivants et R. 218-1 et suivants,
Vu le décret du 24 Octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
Vu la demande du premier président de la cour d’appel de Lyon visant à établir la liste des candidats aux fonctions d’assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires de Lyon et de Villefranche-sur-Saône,
Vu l’ordonnance du 13 Novembre 2018 par laquelle le premier président de la cour d’appel de Lyon a fixé le nombre d’assesseurs appelés à siéger auprès du tribunal judiciaire de Lyon, dans les matières visées à l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire à :
17 titulaires pour le collège employeurs-travailleurs indépendants du régime général, 13 suppléants pour le collège employeurs-travailleurs indépendants du régime général, 17 titulaires pour le collège salariés du régime général,
13 suppléants pour le collège salariés du régime général,
4 titulaires pour le collège employeurs-travailleurs indépendants du régime agricole, 2 suppléants pour le collège employeurs-travailleurs indépendants du régime agricole, 4 titulaires pour le collège salariés du régime agricole,
2 suppléants pour le collège salariés du régime agricole,
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local
Lyon, le 28 octobre 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-28-00011 - DECISION PREFECTORALE ETABLISSANT LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS 12 Vu la décision n° T/2022-04 du 26 janvier 2022 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes déterminant les organisations professionnelles les plus représentatives dans les professions non agricoles et le nombre de personnes devant être présentées par chaque organisation en vue de la désignation des assesseurs représentant d’une part les salariés et d’autre par les employeurs /travailleurs indépendants appelés à siéger au sein de la formation collégiale du tribunal judiciaire de Lyon quand il statue dans les matières prévues par l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire,
Vu la décision du 25 Avril 2019 du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes déterminant les organisations professionnelles les plus représentatives dans les professions agricoles et le nombre de personnes devant être présentées par chaque organisation en vue de la désignation des assesseurs représentant d’une part les salariés et d’autre par les employeurs /travailleurs indépendants appelés à siéger au sein de la formation collégiale du tribunal judiciaire de Lyon quand il statue dans les matières prévues par l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire
Vu les propositions de candidatures transmises par les organisations professionnelles,
DECIDE
Article 1 : la liste des candidats aux fonctions d’assesseurs titulaires et suppléants du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon telle que prévue à l’article L. 218-3 du Code de l’organisation judiciaire, pour le régime général, est établie comme suit :
1-1 Représentants des salariés
La Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE/CGC) :
Titulaire :
Monsieur MARCHE Bruno
Suppléant :
Monsieur GATTONI Michel
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Titulaire :
Monsieur BERTHET Cédric
Suppléante :
Madame MARIAGE AMBROSI Fabienne
La Confédération générale du travail (CGT)
Titulaire :
Madame MESSAI SEMINARA Yasmina
Suppléant :
Monsieur TOUNKARA David
p2/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-28-00011 - DECISION PREFECTORALE ETABLISSANT LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS 13 La Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO)
Titulaire :
Madame PERRET-BARRAUD Fabienne
Suppléants :
Madame SURROCA Monique
Monsieur BRALE Lionel
La Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Titulaires :
Monsieur BORJA André
Monsieur SAINT SULPICE David
Madame ROKBI Fouzia
Suppléants :
Monsieur GIORGIO Vivien
Monsieur BRUNET Cédric
Madame RANEBI Fatiha
1-2 Représentants des employeurs/travailleurs indépendants
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
Monsieur DEMIERRE Ludovic
Monsieur NICVERT Didier
Madame REINBOLD Lydie
Monsieur FRAYJI Otheman
Madame DALBIES DURAND Dominique
Suppléants :
Madame ALIOUCHE Yamina
Madame MAUNIER Flore
Monsieur MARQUETTY Alain
Monsieur DUMARD Jérôme
La Confédération des petites et moyennes entreprises du Rhône (CPME) Titulaires :
Monsieur EUGENIE Marc
Monsieur ALBRIEUX Pierre
Suppléants :
Monsieur DIAZ Hervé
Monsieur GUTIERREZ Gilles
Madame de MOURGUES SEBILE-DORLAND Stéphanie
Monsieur QUINTANA Alexandre
La Chambre départementale des professions libérales du Rhône (CNPL) : Titulaire :
Monsieur SARKISSIAN Jean-Jacques
Article 2 : la liste des candidats aux fonctions d’assesseurs titulaires et suppléants du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon telle que prévue à l’article L. 218-3 du Code de l’organisation judiciaire, pour le régime agricole, est établie comme suit :
p3/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-28-00011 - DECISION PREFECTORALE ETABLISSANT LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS 14 2-1 Représentants des salariés
La Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Titulaire :
Madame PERRIER Claire
Suppléante :
Madame SELLAMI Souad
2-2 Représentants des employeurs/travailleurs indépendants
La Confédération paysanne
Titulaire :
Madame MEUNIER APRUZZESE Marie-Claude
Article 3 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit par voie postale,
- soit par voie dématérialisée via l’application Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr/.
Le préfet,
Pascal MAILHOS
p4/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-28-00011 - DECISION PREFECTORALE ETABLISSANT LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS 15 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-10-28-00012
DECISION PREFECTORALE ETABLISSANT LA
LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS
D’ASSESSEURS DU POLE SOCIAL DU TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE-SURSAONE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-28-00012 - DECISION PREFECTORALE ETABLISSANT LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS 16 Préfecture
Direction des affaires
juridiques et de
l’administration locale
Pôle juridique
Tél. : 04 72 61 61 61
Courriel : pref-pole-juridique-
pref69@rhone.gouv.fr
DECISION PREFECTORALE ETABLISSANT LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS
D’ASSESSEURS DU POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR- SAONE
le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 Novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le Code de l’organisation judiciaire et notamment ses articles L. 218-1 et suivants et R. 218-1 et suivants,
Vu le décret du 24 Octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
Vu la demande du premier président de la cour d’appel de Lyon visant à établir la liste des candidats aux fonctions d’assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires de Lyon et de Villefranche-sur-Saône,
Vu l’ordonnance du 13 Novembre 2018 par laquelle le premier président de la cour d’appel de Lyon a fixé le nombre d’assesseurs appelés à siéger auprès du tribunal judiciaire de Villefranche- sur-Saône, dans les matières visées à l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire à :
3 titulaires pour le collège employeurs-travailleurs indépendants du régime général, 3 suppléants pour le collège employeurs-travailleurs indépendants du régime général, 3 titulaires pour le collège salariés du régime général,
3 suppléants pour le collège salariés du régime général,
2 titulaires pour le collège employeurs-travailleurs indépendants du régime agricole, 1 suppléant pour le collège employeurs-travailleurs indépendants du régime agricole, 2 titulaires pour le collège salariés du régime agricole,
1 suppléant pour le collège salariés du régime agricole,
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local
Lyon, le 28 octobre 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-28-00012 - DECISION PREFECTORALE ETABLISSANT LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS 17 Vu la décision DREETS N° T/2022-05 du 26 janvier 2022 du directeur régional des entreprises, de l’emploi du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes déterminant les organisations professionnelles les plus représentatives dans les professions non agricoles et le nombre de personnes devant être présentées par chaque organisation en vue de la désignation des assesseurs représentant d’une part les salariés et d’autre par les employeurs /travailleurs indépendants appelés à siéger au sein de la formation collégiale du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône quand elle statue dans les matières prévues par l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire,
Vu la décision du 25 Avril 2019 du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes déterminant les organisations professionnelles les plus représentatives dans les professions agricoles et le nombre de personnes devant être présentées par chaque organisation en vue de la désignation des assesseurs représentant d’une part les salariés et d’autre par les employeurs /travailleurs indépendants appelés à siéger au sein de la formation collégiale du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône quand elle statue dans les matières prévues par l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire
Vu les propositions de candidatures transmises par les organisations professionnelles,
DECIDE
Article 1 : la liste des candidats aux fonctions d’assesseurs titulaires et suppléants du pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône telle que prévue à l’article L. 218-3 du Code de l’organisation judiciaire, pour le régime général, est établie comme suit :
1-1 Représentants des salariés
La confédération générale du travail (CGT)
Titulaire :
Monsieur NEGMARI Khélifa
La confédération française démocratique du travail (CFDT)
Suppléante :
Madame LOISEAU Marie-Christine
La confédération française de l’encadrement-confédération générale des cadres (CFE- CGC) :
Suppléant :
Monsieur VION Frédéric
1-2 Représentants des employeurs/travailleurs indépendants
Article 2 : la liste des candidats aux fonctions d’assesseurs titulaires et suppléants du pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône telle que prévue à l’article L. 218-3 du Code de l’organisation judiciaire, pour le régime agricole, est établie comme suit :
2-1 Représentants des salariés
La confédération française démocratique du travail (CFDT)
Titulaire :
Monsieur SAGNOLE Philippe
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-28-00012 - DECISION PREFECTORALE ETABLISSANT LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS 18 2-2 Représentants des employeurs/travailleurs indépendants
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) Titulaire :
Madame COMBE VIRICEL Véronique
Article 3 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit par voie postale,
- soit par voie dématérialisée via l’application Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr/.
Le préfet,
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-28-00012 - DECISION PREFECTORALE ETABLISSANT LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS 19 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-10-28-00010
Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la
société AMBULANCES VENISSIEUX 69200
VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-28-00010 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES VENISSIEUX 69200 VENISSIEUX 20 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-10-28-00009
ARS DOS 2022 10 28 17 0359
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-28-00009 - ARS DOS 2022 10 28 17 0359 23 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARS_DOS_2022_10_28_17_0359
Portant renouvellement d’autorisation de lieu de recherches impliquant la personne humaine pour
l’Hôpital neurologique Pierre Wertheimer
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de santé publique et notamment ses articles L. 1121-1 à L. 1121-3 ; L. 1121-13 et R. 1121-10 et
suivants ;
Vu la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R. 1121-11 devant figurer dans la
demande d'autorisation des lieux de recherches biomédicales prévues à l'article L. 1121-13 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et
de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de
recherches biomédicales devant faire l'objet d'une autorisation selon l'article L. 1121-13 du code de la
santé publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Jean Yves GRALL en qualité de directeur
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes à compter du 1er novembre 2016 ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 du Code
de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l’article L. 1121-1 du Code
de la santé publique ;
Vu l’arrêté d’autorisation de lieu de recherche n°2019-17-0578 du 03 octobre 2022 pour l’Hôpital
Neurologique Pierre Wertheimer ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation de lieu de recherches impliquant la personne humaine
adressée le 6 janvier 2022, complétée le 26 août 2022, par l’hôpital Neurologique Pierre Wertheimer
pour le lieu suivant : Hôpital neurologique Pierre Wertheimer 59 Boulevard Pinel 69677 BRON Cedex,
CONSIDERANT que le lieu concerné par cette demande dispose de moyens humains, matériels et
techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s’y
prêtent et que la demande respecte l’ensemble des conditions prévues par l’article R. 1121-10 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-28-00009 - ARS DOS 2022 10 28 17 0359 24 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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CONSIDERANT l’avis favorable rendu le 8 septembre 2022 à l’issue de l’enquête du médecin inspecteur
de santé publique et l’avis favorable rendu le 20 septembre 2022 par le pharmacien inspecteur de santé
publique,
ARRÊTE
Article 1
L’autorisation de lieu de recherche impliquant la personne humaine, mentionnée à l’article L. 1121-13 du
Code de la santé publique est accordée à
DEMANDEUR
Hôpital neurologique Pierre Wertheimer
(Hospices civils de Lyon)
Pour le lieu de recherche suivant :
Hôpital neurologique Pierre Wertheimer
59 Boulevard Pinel
69677 BRON Cedex
sous la responsabilité de :
Professeur Jérôme HONNORAT
Article 2
Cette autorisation concerne les recherches impliquant la personne humaine mentionnées au 1° de
l’article L1121-1 du Code de la santé publique réalisé dans un établissement de soins.
Ces recherches comportent une première administration d’un médicament à l’homme. Elles concernent
les volontaires sains et les malades majeurs;
Article 3
Selon les dispositions de l’article L. 5311-1, modifié par la Loi n°2021-1017 du 2 août 2021, les protocoles
de recherches envisagés auront pour thèmes :
-Les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, les
préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou
autres substances vénéneuses, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à
usage pharmaceutique ;
-Les biomatériaux et les dispositifs médicaux ;
-Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
-Les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y compris lorsqu'ils sont prélevés
à l'occasion d'une intervention chirurgicale ;
-Les produits cellulaires à finalité thérapeutique ;
-Les micro-organismes et toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-28-00009 - ARS DOS 2022 10 28 17 0359 25 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
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Article 4
La présente autorisation est délivrée, conformément à l’article R. 1121-13 du Code de santé publique,
pour une durée de 3 ans à partir de sa date de notification.
Toute modification ultérieure doit faire l’objet d’une nouvelle demande, en application de l’article
R. 1121-14 du Code de santé publique.
Article 5
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui fait l’objet d’une notification au demandeur, d’une publication au recueil des actes
administratifs de la région Auvergne-Rhône Alpes ainsi que sur le site internet de l’agence.
Article 6
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication pour les tiers,
cette décision peut faire l’objet :
-d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-
Alpes
-d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de la prévention
-d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent pouvant être introduit par
l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
Fait à Lyon le 28 octobre 2022
Le Directeur Général de l’Agence régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
signé
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-28-00009 - ARS DOS 2022 10 28 17 0359 26