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Déliberation - 2023 DB 0146 Contrat de Ville QPV Avenant 3 Convention Abattement de Tfpb
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Colomiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 DB 0146 Contrat de Ville QPV Avenant 3 Convention Abattement de Tfpb)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Outre-mer,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
HAUTE-GARONNE
enmniaes LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE
COLOMIERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET :
CONTRAT DE VILLE — QUARTIERS PRIORITAIRES - POLITIQUE DE LA VILLE : AVENANT N°3 A LA CONVENTION D'UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB)
RAPPORTEUR : Madame TRAVAL-MICHELET
N° 2023-DB-0146
L'An deux mille vingt-trois, le mercredi 20 décembre à 18 H 00.
Le Conseil Municipal de la Commune de COLOMIERS, dûment convoqué le mercredi 13 décembre 2023, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Madame Karine TRAVAL-MICHELET, Maire
Etait(ent) présent(s) :
Mme TRAVAL-MICHELET Karine M. SIMION Arnaud
Mme BERRY-SEVENNES Martine M. CORBI Christophe
Mme VAUCHERE Caroline M. BRIANCON Philippe
M. RIOUX Benjamin Mme CLOUSCARD-MARTINATO Catherine
Mme LABBE Ségolène Mme BOUBIDI Sophie
M. RIBEYRON Franck Mme MOURGUE Josiane
Mme CHANCHORLE Marie-Christine M. DUPUCH Thierry
Mme MCQUILTON Romy M. AUBIN Théodore
M. BENGOUA Ali M. GONEN Gôkhan
Mme STAMMBACH Agathe M. VERNIOL Pierre
Mme MAALEM Elisabeth Mme PRADEL Marie
Mme AUGUENOIS Roséane M. JIMENA Patrick
Mme ZAGHDOUDI Saloua M. VAZQUEZ Francis
Mme MARTIN Sabrina M. KACZMAREK Eric
Mme FRATELLI Valérie M. LAMY Thomas
Mme HOBET Elodie M. MONTET Norbert
Mme MARTINEZ Linda
Etait(ent) excusé(s) :
Mme CASALIS Laurence M. AÏT-ALI Cédric
M. SARRALIE Claude M. CREBASSA Franky
M. BIROLLI François M. BERTHOLLET Claude
Ayant donné pouvoir à :
Mme TRAVAL-MICHELET Mme BERRY-SEVENNES
M. RIOUX Mme VAUCHERE
M. CORBI M. LAMY
Etait(ent) absent(s) :
lesquels forment la majorité des Membres en exercice.
Madame Roséane AUGUENOIS a été élue Secrétaire. Le Contrat de Ville de Toulouse Métropole a été signe le 15 juillet 2015 par Toulouse Métropole, l’État, les communes de Blagnac, Colomiers, Cugnaux et Toulouse ainsi que par trente-cinq partenaires dont les bailleurs sociaux.
Il s'organise autour de trois piliers : « cadre de vie », « création de richesse » et « cohésion sociale » et est décliné en seize programmes d'actions thématiques dans les champs
urbains, sociaux, économiques et en matière de participation des habitants pour chacun des seize quartiers prioritaires de la Métropole situés pour deux d'entre eux sur la commune de
Colomiers.
Les bailleurs sociaux, signataires du Contrat de Ville, bénéficient, du fait de la loi,
d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties
(TPFB) due sur les logements sociaux de plus de 15 ans situés dans les quartiers prioritaires. En
contrepartie, chaque bailleur s'engage à sur-mobiliser ses actions ou à intervenir de manière
spécifique dans ces quartiers pour améliorer le niveau et la qualité de service.
Un cadre national d'utilisation par les bailleurs de l'abattement de TFPB a été
signé le 29 avril 2015 par l'État. L'Union Sociale pour L'Habitat et trois associations
représentatives des collectivités du bloc local (France urbaine, l'assemblée des Communautés de France et Ville et Banlieue). Ce cadre prévoit l'élaboration de conventions locales d'utilisation de l'abattement, signées par le Préfet, les bailleurs, les communes concernées ainsi que l’intercommunalité.
La démarche retenue par le cadre national consiste à mesurer l'intervention des bailleurs sur l'ensemble de leur parc social au titre d'une série de sept axes d'intervention afin de :
e Vérifier que ces interventions sont au moins aussi importantes en quartier prioritaire que sur le reste du parc social des bailleurs concernés,
e Identifier les interventions qui relèvent d'une sur-gestion,
e Envisager des actions spécifiques qui sont adaptées aux caractéristiques du parc social en territoire prioritaire et à la situation de ces quartiers.
Les programmes d'actions sont élaborés par les bailleurs en lien avec les communes concernées, les services de l'État et les partenaires du Contrat de Ville impliqués
dans les actions à conduire.
Ainsi, s'agissant de Colomiers, une convention a été signée en 2016 avec le bailleur
social Altéal qui dispose de patrimoine éligible.
La loi de finances pour 2024 a prorogé la période d'application de l'abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l’article 1388 bis du Code général des impôts au profit des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), définis respectivement par les décrets n°2014-1750 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et n°2014- 1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.
Cet abattement s’appliquera en 2024 sur ce périmètre de la géographie prioritaire,
en attente de la signature du Contrat de Ville 2024-2030 qui aura lieu au premier semestre 2024. Afin que le bailleur social Altéal continue à bénéficier de cette disposition fiscale, la convention signée en 2016 doit être prolongée par un troisième avenant.
LE CONSEIL DELIBERE, ET DECIDE :
° d'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant n°3 à la convention d'utilisation de
l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) par le bailleur social
Altéal dans les conditions définies ci-dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME, 05/01/2024 10:46 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DELH23H0146H1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
CONTRAT DE VILLE : QUARTIERS PRIORITAIRES - POLITIQUE DE LA VILLE AVENANT N.3 À LA CONVENTION D'UTILISATION DE L
Date de transmission de l'acte: 05/01/2024
Date de réception de l'accusé de 05/01/2024
réception :
Numéro de l'acte: DELH23H0146H1 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 031-213101496-20231220-DELH23H0146H1-DE
Date de décision: 20/12/2023
Acte transmis par: Emilie PORTMANN
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.5. Politique de la ville-habitat-logement
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5417489486397311356&exchangeTypeld=retour
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