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Déliberation - DEL 2024 01 Convent CDG87 Participat Prevoyance
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Jourgnac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 01 Convent CDG87 Participat Prevoyance)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 15/02/2024 Reçu en préfecture le 15/02/2024 Publié le ID : 087-218708105-20240214-DEL202401-DE VIT COMMUNE DE JOURGNAC DELIBERATION 87800 DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024/01 Séance du 14 février 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 14 février à 19 h 00, le conseil municipal Nombre de de la commune de Jourgnac, dûment convoqué le 7 février 2024, s’est membres : réuni en session ordinaire à la salle polyvalente, sous la présidence de En EXEFCICE Svrsues 14 Monsieur Francis THOMASSON, maire. Présents :............... 8 Présents : M. Francis THOMASSON, Mme Marie-Pascale FRUGIER, Votants :............. 14 M. Pascal GAYOU, M. Stéphane FAROUT, M. Michel RENAULT, Résultat du vote : Mme Elodie CHOQUET, M. Gaëtan GOUMILLOUX, M. Robert DESBORDES. POUF Ssssssrrsssseesse 14 C ntre oo Absents excusés : Mme Anne-Sophie UITTEWAAL (a donné pouvoir à Abéténtion :.... ‘ oo M: Francis THOMASSON), M. Alain MAURIN (a donné pouvoir à M. Michel RENAULT), Mme Marie-Laure LAVERGNE (a donné pouvoir à M. Stéphane FAROUT), Mme Sabine LOTTE (a donné pouvoir à Mme Marie-Pascale FRUGIER), M. Laurent BLANCHER (a donné pouvoir à M. Gaëtan GOUMILLOUX), Mme Magalie FAUCHER (a donné pouvoir à M. Robert DESBORDES). Mme Marie-Pascale FRUGIER à été désignée secrétaire de séance. OBJET : DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-VIENNE POUR NEGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LANCER LA CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE. Le Maire informe les membres du conseil municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription. En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1° janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance. Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l’employeur s’élève à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance. L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L'accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l’obligation d’adhérer si l'employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, à minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l’obligation de conclure un accord à l’issue d’une négociation collective locale. Envoyé en préfecture le 15/02/2024 Reçu en préfecture le 15/02/2024 / Publié le VIT Délibération N°2024/01 ID : 087-218708105-20240214-DEL202401-DE Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la participation de l’employeur peut intervenir soit : Ÿ Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale. © Par l’adhésion à une convention de participation proposée par le Centre de gestion. Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif. Dans ce cadre, et prenant en compte les mesures contenues dans le point 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, un accord doit être négocié, préalablement au lancement de la procédure de mise en concurrence, avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat. Cet acte doit définir les garanties du futur contrat et désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Partant, dans l’objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Vienne pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance, laquelle implique une négociation collective locale. Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus. Vu le Code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Corrèze approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance : Vu l’avis du Comité social territorial en date du 26/01/2024 ; Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l’échéance donnée. Considérant l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence ainsi que la négociation de l’accord collectif locale. APRES DISCUSSION, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE à l'unanimité : De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne entend conclure ; De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ; 7. Envoyé en préfecture le 15/02/2024 Reçu en préfecture le 15/02/2024 Publié le SO ID : 087-218708105-20240214-DEL202401-DE 7. Délibération N°2024/01 De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Vienne pour négocier, pour son compte, un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ; De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié ; PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Vienne pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite. Fait et délibéré à Jourgnac, le 14 février 2024 Au registre sont les signatures. Le Maire, Francis THOMASSON Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le : 15/02/2024 Publication le : 15/02/2024