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Déliberation - 2023 020 Reprise de concessions
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 020 Reprise de concessions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le
ID : 040-214000945-20230411-CM11042023020-DE
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
MAIRIE D'ESCOURCE
3 place de la Mairie Séance du 11 avril 2023 40210 Escource
& 05 58 04 20 06
Ë 05 58 04 21 19
DT mairie@escource.fr
Date de Convocation : 7 avril 2023
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 14
En exercice : 14
Ont pris part à la délibération : 14 (dont 1 procuration)
L'an deux mil vingt-trois le onze du mois d'avril à 17 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi Espace Marc Lauga, salle Jean
Pierre Brun, sous la Présidence de Patrick SABIN, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs SABIN Patrick, Maire, DEDIEU Emmanuelle, RABY André,
DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, DIEDA Jean-Claude, DEGOS Patrice, EDALITI
Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, MARTI Valérie, ROMAO Manuel, KNITTEL Paulette:
Absents et excusés :
LASTERRA Pierre
Procurations :
LASTERRA Pierre, procuration à SABIN Patrick
Monsieur André RABY a été élu secrétaire de séance
| Délibération 2023 — 020 |
Objet : Reprise de concessions en état d'abandon
Monsieur André RABY rappelle à l'Assemblée la procédure engagée par la Commune permettant la
reprise des concessions en état d'abandon dans le cimetière communal d'Escource. « Les
concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux
reprises, à un an d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code
général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les
concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon »
Il présente le document-plan permettant de localiser les emplacements.
Les tombes sont sans nom, sans titre de concession et déclarée en état d'abandon. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le
ID : 040-214000945-20230411-CM11042023020-DE
Monsieur le Maire, sur proposition de Monsieur RABY, demande au Conseil Municipal de se
prononcer sur la reprise par la commune des concessions identifiées sur le plan comme suit :
- Carré 1 N° 4, sans nom et sans titre de concession
- Carré 1 N° 29, sans nom et sans titre de concession
- Carré 2 N° 24, sans nom et sans titre de concession
- Carré 2 N° 26, sans nom et sans titre de concession
- Carré 2 N° 98, sans nom et sans titre de concession
Le conseil municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 ;
Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;
Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de
ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état
d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière ;
Décide à l'unanimité
Autorise M. le Maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de
nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d'abandon.
Charge M. le maire de l'exécution de la présente délibération.
Dit que les dépenses qui seront engagées sont prévues au budget de la commune d’Escource.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture le 12 /04 / 2023 Pour extrait certifié conforme.
et affichage le 12 /04 / 2023 Le Maire, Patrick SABIN
Le Maire,
P SABIN