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Arrêté - reprise des concessions
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Balizac.
Lien du pdf (Arrêté - reprise des concessions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2021
COMMUNE
DE
Affiché
le
Ses
R
li7
|
C
ID : 033-213300262-20210924-A202122M-AR
ARRETE
2021/22
ARRETE
DE
REPRISE
DES
CONCESSIONS
Cimetière
de
Balizac,
Madame
le Maire
de
la commune
de
BALIZAC,
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2223-17
et R.2223-18
à
21,
-
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
16 Septembre
2021,
déposée
à
la sous-préfecture
de Langon
le
17
Septembre
2021,
ayant prononcé
la reprise
des
concessions
définitivement
constatées
à
l’état
d'abandon
dans
le
cimetière
communal
de
Balizac,
Article
premier
: Les
terrains
des
concessions
régulièrement
et définitivement
constatées
à l’état
d’abandon
figurant
dans
la liste
en
annexe
ci-jointe,
sont
repris
par
la commune.
Article
deux
: Trente
jours
après
la publication
et la notification
du
présent
arrêté
aux
ayants
droit
connus,
les
monuments,
pierres
tombales,
caveaux
et signes
funéraires
restés
sur
les
concessions
feront
retour
à la commune
qui
pourra
les
conserver
en
l’état
ou
les
faire
enlever.
Les
restes
des
personnes
inhumées
des
concessions
reprises
seront
exhumés
par
une
entreprise
spécialisée
en
vue
de
leur ré
inhumation,
avec
toute
la décence
requise,
dans
l’ossuaire
convenablement
aménagé
à cet
effet.
Dans
certains
cas,
il pourra
être
procédé
à la crémation
des
restes
inhumés.
L’urne
contenant
les
cendres
des
restes
exhumés
de
la
sépulture
sera
déposée
dans
l’ossuaire
communal
du
cimetière.
Article
trois
: Les
noms
des
personnes,
même
si aucun
reste
n’a
été
retrouvé,
seront
consignés
dans
un
registre
tenu
en
mairie
où
il
pourra
y être
consulté.
Article
quatre
: Les
terrains
des
concessions
reprises,
après
ces
travaux,
pourront
être
affectés
à de
nouvelles
sépultures
ou
faire
objet
d’un
réaménagement.
Article
cinq
: Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
qu’il
a été procédé
à sa publication
et à sa
notification.
Il sera
porté
à la connaissance
du
public,
par
voie
d’affichage,
à la mairie
et au
cimetière
pendant
trente jours,
transmis
à la sous-préfecture
de
Langon
et un
extrait
notifié
aux
concessionnaires
ou
ayants
droit
connus.
Article
six
: Madame
le Maire,
Madame
LEGLISE
et Madame
PALLAS
de
la commission
cimetière,
la secrétaire
de
mairie
et le
fossoyeur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à BALIZAC,
le
17
Septembre
2021
110
ROUTE
DE
L'HERETEY
TÉL.
05
56
25
36
67
33730
BALIZAC
secretariat@balizac.fr