Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 15 2015 cle515d7
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 48 2015 cle54931
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 48 2015 cle54931
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 71 2015 cle58295
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 78 2015 cle5551d
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 16 2015 cle27713c
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 16 2015 cle27713c
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 71 2015 cle58295
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 78 2015 cle5551d
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 113 2016 TOME1
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 15 2015 cle515d7a
Document publié le Vendredi 27 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 15 2015 cle515d7a)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
4
BE L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25-15-2015 Sommaire
- 27 mars 2015
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/51986602: SARL VIADENE SERVICES M. DELOUVRIE Saint Amans des Côts 12460 SAINT AMANS DES CÔTS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/520337221 : SARL BOUDOU SERVICES M. BOUDOU Le Théron 12120 SALMIECH
- 27 avril 2015
Arrêté n° 12-2015-03 du 27 avril 2015 portant autorisation de capture temporaire, marquage et relâcher sur place et d'enlèvement, transport, détention, utilisation, destruction de matériel biologique de lézard des souches (Lacerta agilis)
- 21 mai 2015
Avenant n° 2 à la convention de délégation de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » en ce qui concerne la police nationale et la gendarmerie nationale du 19 octobre 2011
- 26 mai 2015
Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre rattaché au moulin de la Basse Marche Ruisseau « Viaur » - commune de Pont-de-Salars
Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre rattaché au moulin de Saint Martin — Rivière Le Durzon — commune de Nant
- 28 mai 2015
Prescription du plan de prévention du risque d'inondation du bassin du « Céor-Giffou » sur le territoire des communes de Cassagnes-Bégonhès, Arvieu, Salmiech, Lédergues, Saint Jean Delnous, Meljac, Rullac Saint Cirq, Réquista, Durenque et La Selve
Arrêté n° 2015-22-01. Demande d'autorisation d'exploiter des installations de production de cadmium-nickel à partir de déchets et des installations d'hydrométallurgie. Commune de Viviez. Société Nouvelle d'Affinage des Métaux (SNAM)
Autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielle et souterraine aux fins d'irrigation dans le sous-bassin de l'Aveyron — campagne estivale 2015
Autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielle et souterraine aux fins d'irrigation dans le sous-bassin du Lot — campagne estivale 2015
N° de page
13
15
20
25
27
97
124 Autorisation temporaire de prélèvements d'eau superficielle aux fins d'irrigation dans le sous-bassin du Tarn — campagne estivale 2015
- 29 mai 2015
Arrêté n° 20150529-01. Surveillance des établissements de baignade. Piscine municipale de Decazeville
Arrêté n° 2015-22-03 portant mise en demeure de constituer des garanties financières. Installations classées pour la protection de l'environnement. SAS COSTE Travaux Publics — carrière de calcaire — commune de
Camarès
- 1* juin 2015
Arrêté n° 20150601-01. Surveillance des établissements de baignade. Piscine municipale Entraygues sur Truyère
Modification des statuts du syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron (SIEDA)
Défrichement pour Centrale solaire de la Découverte sur Aubin et Decazeville
Commission départementale de conciliation (C.D.C.) des baux d'habitation. Remplacement d'un membre titulaire représentant les locataires. Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2015042-0004 du 11 février 2015
Arrêté n° 20150601-02 fixant la liste des communes (et des établissements publics de coopération intercommunale) signataires d'un projet éducatif territorial
Natura 2000. Modification de la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 7300870 « Tourbières du Lévézou »
- 2 juin 2015
Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier à la forêt communale de Laguiole
- 3 juin 2015
Arrêté n° 20150603-01. Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Christine COULANGE
Arrêté n° 20150603-02. Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Denis COULANGE
Arrêté n° 20150603-03. Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Antoine PLAT
Arrêté n° 20150603-04. Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Cindy GERVAIS
Arrêté n° 20150603-05. Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Géraldine LOPEZ
Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement
144
161
162
165
166
199
202
204
205
208
212
214
216
218
220
222 d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé ECF — FTGR et situé RN 88, sur la
commune de MANHAC (agrément n° E 05 012 0229 0)
Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école 1000 bornes et situé 43 avenue Victor Hugo, à Rodez (agrément n° E 02 012 0145 0)
- 4 juin 2015
Arrêté n° 155-01. Raid des entreprises « Le défi Millavois » organisé par l'association « Roc et Canyon» et l'association « Raid inter-entreprises Millau », les 13 et 14 juin 2015, au départ de Millau et La Roque Sainte- Marguerite
- 5 juin 2015
Arrêté préfectoral portant levée de l'obligation de garanties financières. Carrière — SA Méridionale des Bois et Matériaux (MBM). Commune d'Onet-le-Château
- 8 juin 2015
Extension du périmètre de la communauté de communes du Pays Baraquevillois
Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT).
Composition - Modificatif
224
226
232
235
239 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'Emploi de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, vendredi 27 mars 2015 De la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de Le Responsable de l’Unité Territoriale L'Emploi de Midi-Pyrénées -
DIRECCTE à Service SAP
SARL VIADENE SERVICES
Dossier suivi par Aude Navarro Monsieur DELOUVRIE Téléphone : 05.65.75.59.48 SAINT AMANS DE COTS Télécopie : 05.65.75.59.39 12460 SAINT AMANS DES COTS Courriel : aude.navarro@direccte, gouv.fr
Récépissé de déclaration n°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/51986602
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté du Préfet de l’Aveyron en date du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à Madame d'HERVE au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d’emploi et de métrologie,
Vu la subdélégation de signature donnée par Catherine d'HERVE en date du 22 octobre 2014 à Dominique SEGUIN, responsable de l’unité territoriale de Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi- Pyrénées,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à personne présentée par Monsieur BOUDOU David au nom de l’entreprise « SARL VIADENE SERVICES », le siège social est situé Saint Amans des Cots — 12460 SAINT AMANS DES COTS
Le Préfet de l’ Aveyron, et par délégation, la Responsable de PUnité Territoriale Aveyron :
CONSTATE :
ARTICLE 1°° L'entreprise de Monsieur DELOUVRIE Jean-Marc est déclarée pour la fourniture de services à la personne à compter du 25 novembre 2011 pour les prestations de travaux ménagers, maintenance et vigilance de résidence, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage. Suite à la modification de la déclaration, l’entreprise est desormais déclarée pour une activité supplémentaire à compter du 15 mars 2015 : assistance informatique à domicile Le numéro déclaratif attribué est : SAP/519866602
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire ss ARTICLE 2 : Monsieur DELOUVRIE a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure, à l'exclusion de toute autre :
-Entretien de Ia maison et travaux ménagers
-travaux de petit bricolage
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
-Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire -Assistance informatique à domicile
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA, Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail). L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : Le responsable de l'Unité Territoriale de lAveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron.
Pour le Préfet
Par délégation, la Responsable de l'Unité
Territoriale Aveyron,
Dominique SEGUIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de fa Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Territoriale de -l’Aveyron
Adresse, 4 rue Sarrus — B.P. 3110 — 12031 RODEZ Cedex 9 - — Standard : 05.65.75.59.30
www.travail-solidarite gouv.fr — www.economie. gouv.fr EE = Eu
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'Emploi de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, vendredi 27 mars 2015 De la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de Le Responsable de l’Unité Territoriale L’Emploi de Midi-Pyrénées -
DIRECCTE à Service SAP
SARL BOUDOU SERVICES
Dossier suivi par Aude Navarro Monsieur BOUDOU Téléphone : 05.65.75.59.48 Le Théron Télécopie : 05.65.75.59.39 12120 SALMIECH Courriel : aude.navarro(@direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration n°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/520337221
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté du Préfet de l’Aveyron en date du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à Madame d'HERVE au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d’emploi et de métrologie,
Vu la subdélégation de signature donnée par Catherine d'HERVE en date du 22 octobre 2014 à Dominique SEGUIN, responsable de l’unité territoriale de l Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi- Pyrénées,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à personne présentée par Monsieur BOUDOU David au nom de l’entreprise « SARL BOUDOU SERVICES », le siège social est situé Le Théron — 12120 SALMIECH
Le Préfet de l’ Aveyron, et par délégation, la Responsable de l'Unité Territoriale Aveyron :
CONSTATE :
ARTICLE 1°* L’entreprise de Monsieur BOUDOU David est déclarée pour la fourniture de services à la personne à compter du 9 mars 2015.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP/520337221
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire ARTICLE 2 : Monsieur BOUDOU David a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure, à l’exclusion de toute autre :
-travaux de petit bricolage
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
-Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail). L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme agréé : e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de Particle R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : Le responsable de l'Unité Territoriale de l’ Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Pour le Préfet
Par délégation, la Responsable de l'Unité
Territoriale Aveyron,
Dominique SEGUIN
Direction Régionale des Entreprises, de La Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Territoriale de -FAveyron
Adresse, 4 ruc Sarrus — B.P. 3110 - 12031 RODEZ Cedex 9 - — Standard : 05.65.75.59.30
www travail-solidarite. gouv.fr — www.economie gouv.fr | EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AVEYRON
Arrêté n° 12-2015-03 du 27 avril 2015
Portant autorisation de capture temporaire, marquage et relâcher sur place et
d'enlèvement, transport, détention, utilisation, destruction de matériel biologique de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
lézard des souches (Lacerta agilis)
Le Préfet de l’Aveyron,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses
articles L.411-1 et L. 411-2,
le livre IT du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment
ses articles R.411-1 à R.411-14,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour
son application,
Parrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Parrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de
l’environnement,
Parrêté préfectoral en date du 13 octobre 2014 de la Préfecture de l'Aveyron
donnant délégation de signature à Monsieur Hubert Ferry-Wilezek, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région de
Midi-Pyrénées,
l'arrêté du 9 septembre 2014 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Midi-Pyrénées,
la demande présentée par Dr Félix Amat Otriols en date du 29 janvier 2015,
l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 23 mars
2015,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement,
1/3 Article 1°-
Article 2° -
Article 3° -
Article 4° -
Article 5° -
Article 6° -
Article 7° -
Article 8° -
- Arrête -
Monsieur Félix Amat Orriols, biologiste du Département d'Herpétologie du Muséum de sciences naturelles de Granollers en Espagne, basé au 102 jardins Antoni Jonch Cuspinera, 08402 Granollers, Catalunya, Espagne est autorisé à capturer, marquer, faire des prélèvements biologiques et relâcher des spécimens de lézards de souches (Lacerta agilis) dans le département de l'Aveyron, selon les conditions prévues aux articles 3°, 4° et 5° du présent arrêté.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est Monsieur Félix Amat Orriols.
Cette autorisation est accordée dans le cadre de l’étude génétique des noyaux de populations Pyrénéenne (en Andorre et en Catalogne) : l'échantillonnage du noyau de population du Massif central devrait permettre d'avoir un comparatif sur l'ADN mitochondrial par rapport aux populations pyrénéennes.
Les captures sur le lézard de souches (Lacerta agilis) seront effectuées manuellement sur deux individus maximum. Chaque queue sera prélevée grâce aux capacités d'autotomie de l’espèce, conservée et transportée.
Les manipulations des deux individus capturés seront limitées au maximum bien que les paramètres suivants seront relevés pour chacun d’eux : date et heure de la découverte de chaque individu capturé, sexe, poids.
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 août 2015.
Un compte rendu des captures sera établi selon le modèle joint en annexe. Ce compte-rendu sera transmis à la DREAL Midi-Pyrénées avant le 31 octobre 2015.
Tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions d'attribution de cet arrêté par les bénéficiaires de la présente autorisation, entraînera son abrogation.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
2/3 JA0 Article9®- Le directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Aveyron.
Fait à Toulouse, le 27 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Pour le Chef de service biodiversité, ressources naturelles,
22 Axandre Cherkaoui
3/3
AA SHOZ
O8
LE
SJ
JUBAE
LE
AZ
X8p89
#8
N0MOL
+20
2AGBJSIUILUPE
<0008
da
ÉÉEUR
[ALLATE
Te]
SIpUEXY.P
ee
OiaQ
/ NHES
SOUSS
/SOQUAAd-IPIN
YANG
:8
/eUN079
Y
Sauon0s
S9P
SPJEZY]
suBe euc0e7
sauyonos
S3p
SPJEZ971
Se
212987
APIAIPUL,] ap
8x°s
npIAIPULI ep
spiod
telugant
‘ennpy)
NPIAIPUI
ep
26y
Gnofsioueguue) einjdes
8p
sjeq
einydes
2p
SyS
np
UonES12207
SUNnLUUOT
SJEINIEUISA
LION
enbynusl3s
WION
| | | | | i :
juawueuedég
:
sainjds
sep
jonuue
uejiq
a]
Anod
uonn}Nsa1
2P
TEULIOA
€0-SEOZ-TLoU
1810192914
9JQAIE,I
E 2XQUUY
SEOZ
pIOE
- leur
:SOUS
SIOLO
JULY
XII24
:e1mdes
9p
UOHESLONE,
SP
SUEIOJAUEI
ND
LION EE 7 LA
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ DU SUD OUEST
AVENANT N°2 À LA
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION du 19 OCTOBRE 2011
Entre le préfet de l’ Aveyron, désigné sous le terme de “délégant", d'une part,
et
le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur du sud-ouest (SGAMI) désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
VU le décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du
corps du contrôle général économique et financier;
VU l'article 6 de la convention de délégation de gestion du. 19 octobre 2011 et l’article 1 de
Pavenant n°1 du 27 avril 2012
Les parties se sont entendues pour appoïter la modification suivante à la délégation de gestion
susvisée:
Article 1
Le premier tiret de l'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes:
« du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État» - action 02 (contrôles
réglementaires), action. 03 (audits, expertises, diagnostics), action 04 (maintenance
préventive), action 05 (maintenance corrective) et action 06 (travaux lourds — mise en
conformité et remise en état) en ce qui concerne la police nationale et la gendarmerie
nationale
A3 Article 2
Le présent avenant prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. 11
sera transmis au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire et sera publié au recueil
des actes adininistratifs du département,
Fait à Bordeaux, le 7 { MAI 2915
Le délégant, f l Ÿ Le délégataire,
Préfet de l’Aveyron Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
IL
AL DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
à
EE 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 26 mai 2015
PORTANT
RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE
RATTACHE AU MOULIN DE LA BASSE MARCHE
RUISSEAU « VIAUR » - COMMUNE DE PONT DE SALARS
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural ;
VU le code de l’énergie ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-18 et R.214-1
à R.214-56 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin portant approbation du SDAGE Adour- Garonne 2010 - 2015;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la pétition, en date du 26 septembre 2014, par laquelle monsieur Jean-Louis ZERR sollicite la reconnaissance du droit fondé en titre rattaché au Moulin de la Basse, sur le Viaur, dans la commune de Pont de Salars ;
VU les pièces du dossier fourni par le pétitionnaire en accompagnement de sa pétition;
VU le rapport et les propositions du service instructeur en date du 18 mars 2015,
VU l'avis du CODERST en date du 5 mai 2015,
VU le courriel du service Police de l'Eau en date du 7 mai 2015 invitant le pétitionnaire à transmettre son avis sur le projet du présent arrêté sous quinze jours ;
VU le courriel de M. Jean-Louis ZERR en date du 13 mai 2015 par lequel il valide le contenu du projet d'arrêté :
CONSIDERANT que les pièces produites par le pétitionnaire attestent de l'existence du Moulin de la Basse Marche antérieurement au 4 août 1789 et que l'ouvrage n'a pas fait l'objet de modifications apparentes ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de 1’ Aveyron ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtæaveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/\vww.aveyron.gouv.Îr 1/5 AS ARRETE :
Article 1 : Reconnaissance du caractère Fondé en Titre
Le Moulin de la Basse Marche, exploitant la force motrice de la rivière Viaur sur la commune de Pont de
Salars est reconnu Fondé en Titre dans la limite de sa consistance définie ci après, à l’article 2 b.
Article 2 : Caractéristiques et consistance
a) Caractéristiques de la prise d’eau :
La chaussée servant à la dérivation des eaux du Viaur vers le moulin de la Basse Marche est constituée d'un
barrage poids maçonné présentant les caractéristiques suivantes :
+ hauteur:1,72m;
* longueur: 58m;
*__ largeur moyenne : 7,5 m.
La longueur du tronçon court-circuité est d'environ 100 m
b) Consistance du droit fondé en titre :
* Capacité de dérivation : 1,98 m°/s ;
* _ Hauteur de chute : 3,31 m;
* Puissance maximale fondée en titre : 62 KW
Article 3 : Mesures de sauvegarde
Le fonctionnement du moulin sera asservi au fil de l’eau. Les éclusées sont strictement interdites.
a) Débit minimum
Le débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques sur le tronçon court-circuité, dit « débit
réservé », est fixé à 245 I/s ou à défaut au débit naturel du cours d'eau.
Le permissionnaire adapte en conséquence le fonctionnement du moulin pour garantir le respect de cette
obligation.
b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson
La dévalaison des espèces piscicoles doit être garantie en tout temps. La prise d'eau permettant l'alimentation
des turbines est équipée d'une grille présentant un entrefer de 20 mm.
Article 4 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau
Les eaux utilisées devront être restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le
permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après.
16 a) Production d’énergie électrique
Un dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera mis en place. El sera à minima constitué par
l'enregistrement de la puissance instantanée délivrée. Les données seront archivées pendant trois ans et mises
à disposition à la demande du service police de l'eau.
b) Dispositions relatives à la pratique des sports nautiques
Une signalisation adaptée à la pratique des sports nautiques sera mise en place, aux frais du permissionnaire,
en amont de la chaussée.
De même, l’interdiction de la baignade aux abords de l’installation hydroélectrique sera matérialisée par un
panneautage spécifique.
Article 5 : Exécution des travaux - Contrôles
Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures de sauvegarde ci-dessus, seront exécutés
conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service de police de l’eau, afin d'assurer
la fiabilité et [a durabilité de leur fonctionnement
La mise en œuvre de ces mesures devra être terminée dans les délais prescrits suite à leur validation. Dès
l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration des délais, le permissionnaire en avise le service de
police de l’eau, qui assurera un contrôle des travaux réalisés ou des aménagements installés. Lors de ce
contrôle, un procès verbal sera dressé et notifié au permissionnaire .
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service de la police des eaux
ainsi qu'aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de
l'électricité, libre accès à l'usine et à ses dépendances en phase d’exploitation ou de chantier, sauf dans les
parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions de l’ensemble de ces
agents, il devra les mettre à même de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater
l'exécution du présent règlement.
Article 6 : Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le service chargé de la police des
eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France.
Une échelle limnimétrique indiquant le niveau correspondant au débit minimal à maintenir dans le cours
d'eau, devra rester toujours accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont
qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera
responsable de sa conservation.
Article 7 : Augmentation de la puissance maximale brute
Toute augmentation de la puissance maximale brute objet de la consistance du droit fondé en titre du moulin
de la Basse Marche est soumise à autorisation préfectorale en application de l’article L.511-1 du livre V du
code de l'énergie, voire des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement.
Article 8 : Vidanges
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de vidanger la retenue. Le permissionnaire est tenu de déposer pour
toute vidange une demande d'autorisation, conformément à la rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature présente à
l'article R.214-1 du code de l'environnement.
A4 Article 9 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes dispositions doivent être prises par le permissionnaire afin que la retenue dans toute la longueur du
remous ainsi que celle du cours d'eau entre la prise et la restitution, sauf le concours qui pourrait être réclamé
des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail, soit
maintenu en état de profil d'équilibre et d'écoulement naturel des eaux contribuant au bon état écologique ou,
le cas échéant, au bon potentiel écologique du milieu aquatique, notamment en considération des articles
L.215-14 et L.215-15-1 du code de l'environnement.
Article 10 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le
mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 11 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du
permissionnaire.
Article 12 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la commune de Pont de
Salars de tout incident ou accident affectant le moulin objet du présent arrêté et présentant un danger pour la
sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à
l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour
mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer Les conséquences de l'incident ou de
l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, où encore pour la
santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf
cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du
permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Article 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de l’Aveyron et affiché dans
la mairie de la commune de Pont de Salars pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de
l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il sera en
outre consultable à la mairie de la commune de Pont de Salars par toute personne intéressée.
Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de
Pinstallation.
Une copie sera également adressée au service départemental de lONEMA (Aveyron) et à la DREAL Midi-
Pyrénées-STEAL.
45
13 Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.
Pour le pétitionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Pour les tiers, le délai de recours est de un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’ Aveyron, le D.D.T. de l’Aveyron, le chef du service départemental
de l'ONEMA (Aveyron), le maire de la commune de Pont de Salars, les agents cités à l'article L.216-3 du
code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au permissionnaire.
Fait à Rodez, le 26 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Sébastien CAUWEL
5/5
A9 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
7
Ex h |
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 26 mai 2015
PORTANT
RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE
RATTACHE AU MOULIN DE SAINT MARTIN
RIVIÈRE LE DURZON - COMMUNE DE NANT
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural :
VU le code de l’énergie ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-8, L.214-17, L.214-18 et R.214-18-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du ler décembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne 2010-2015 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1° du 1 de l’article L. 214-17 du code de Penvironnement sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral 2012352-0009 du 17 décembre 2012 portant inventaire des zones de frayères et de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
VU la pétition, en date du 26 août 2014, par laquelle monsieur William FETTIG,
directeur de projet à Orchis Eaulogie, demande, pour le compte de la S.A.S. « Saint -Martin du Durzon », la reconnaissance du droit fondé en titre du Moulin de Saint Martin, sur le cours d'eau Le Durzon, commune de Nant ;
VU les éléments complémentaires communiqués par le pétitionnaire les 23 septembre 2014 et 3 mars 2015 ;
VU le rapport et les propositions du service instructeur en date du 17 mars 2015 ;
VU l'avis favorable du CODERST en date du 5 mai 2015 ;
CONSIDERANT que les pièces produites par le pétitionnaire attestent d’une existence du Moulin de Saint Martin antérieure au 4 août 1789 et que l'ouvrage n'a pas fait l'objet de modification apparente ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la
Adresse postale : 9 ruc de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtÆaveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/Avww.aveyron. gouv.fr 5 20 circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ;
CONSIDERANT que La Dourbie, ses affluents et sous-affluents et notamment Le Durzon, sont classés :
*__ pour sa partie située de la limite départementale à la confluence avec le Trévezel, en liste 1 en application des dispositions de l'artiele L214-17 du code de l'environnement et constitue à ce titre un cours d'eau à fort enjeux environnemental au sens du SDAGE Adour Garonne 2010-2015 ;
*__ pour sa partie située de la limite départementale à la confluence avec le Trévezel en liste 1 au titre des dispositions de l'article L432-1 du code de l'environnement et est donc susceptible d'abriter des frayères pour les espèces cibles "truite fario", "vandoise" et "chabot" ;
* pour sa partie située de la limite départementale à l’aval confluence avec le Durzon en liste 2 au titre des dispositions de l'article L432-1 du code de l'environnement et est donc susceptible d'abriter des frayères pour l’espèce cible "écrevisse à pieds blancs";
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRETE :
Article 1 : Reconnaissance du caractère Fondé en Titre
Le Moulin de Saint-Martin, situé sur le cours d'eau Le Durzon, en amont du bourg de Nant, en bordure de la
R.D. N°178, est reconnu Fondé en Titre dans la limite de sa consistance définie ci-après à l’article 2.
Article 2 : Caractéristiques de la prise d'eau — Consistance du droit
a) Caractéristiques de la prise d’eau :
Les eaux du Durzon sont dérivées au moyen d'un seuil maçonné de 0,50 m de hauteur environ en travers du lit du ruisseau et arasé à la cote 505 m NGF. Elles s’écoulent ensuite dans un canal de 400 mêtres qui les amène jusqu’à un bâti ancien aménagé de deux prises d’eau contrôlées par une vanne, l’une qui alimente le moulin de Saint Martin, objet du présent arrêté, arasée à la cote 498,39 m NGF, l’autre qui alimente le canal des Vernèdes, réseau d'irrigation du bourg de Nant, arasée à la cote 498,32 m NGF. Une surverse calée à la cote 498,94 NGF permet de restituer au Durzon le surplus de débit non admissible par les deux prises d’eau.
Les caractéristiques techniques du seuil ainsi que son volume de retenue font qu’il n'est pas soumis aux dispositions des articles R.214-112 à R.214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté du 18 février 2010 concernant les ouvrages classés au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
b) Consistance du droit d’eau du moulin
Le canal d’amenée à la chambre d’eau du moulin a une section rectangulaire de capacité hydraulique estimée à 4,5 m’/s. Toutefois, le débit maximal admissible sur le moulin est limité à la capacité de la prise d’eau calculé, en fonction de sa section à plein avec un niveau d’eau à la cote 499,11 m NGE, à 2,2 m°/s.
Les eaux transitant par le moulin sont restituées au Durzon après la sortie de la chambre de turbine à la cote de 493,75 m NGF engendrant une hauteur de chute brute maximale de 5,36 mètres.
La puissance maximale brute fondée en titre est donc de 115 KW (2,2 x 5,36 x 9,81)
2/5 Article 3 : Mesures de sauvegarde
a) Débit minimum
La longueur de cours d'eau court-circuitée est de 420 mètres. Le débit minimum garantissant le
maintien des enjeux aquatiques sur le tronçon court-circuité, dit « débit réservé », devra être rendu
compatible avec les dispositions de l'article L.214-18 du code de l'environnement et sera, au minimum,
porté au 1/10°"% du module du débit de la rivière au lieu d'implantation de la chaussée soit 280 Vs.
Le permissionnaire précisera, pour validation auprès du service de police de l'eau, dans le délai de 6 mois suivant la notification du présent arrêté le mode de restitution du débit réservé.
b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson
La dévalaison des espèces piscicoles doit être garantie en tout temps. Dans la mesure où fa force motrice viendrait à être valorisée par le biais d'une micro centrale hydroélectrique, le propriétaire appréciera l'incidence potentielle des ouvrages sur les espèces et proposera au service police de l'eau pour validation, préalablement à tous travaux, un dossier technique intégrant si nécessaire les mesures correctives adaptées à la réglementation en vigueur ainsi qu’un planning d’exécution de ces mesures.
Article 4 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau
Les eaux utilisées devront être restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Le fonctionnement du moulin sera asservi au fil de l’eau. Les éclusées sont strictement interdites.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après:
a) Production d’énergie électrique
Dans la mesure où la force motrice viendrait à être valorisée par le biais d'une micro centrale hydroélectrique, un dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera mis en place. Il sera à minima constitué par l'enregistrement de la puissance instantanée délivrée. Les données seront archivées pendant trois ans et mises à disposition à la demande du service police de l'eau.
b) Dispositions relatives à la pratique des sports nautiques
Une signalisation adaptée à la pratique des sports nautiques sera mise en place, aux frais du permissionnaire, en amont de la chaussée.
De même, l'interdiction de la baignade aux abords de l’installation hydroélectrique sera matérialisée par un panneautage spécifique.
Article 5 : Exécution des travaux - Contrôles
Les ouvrages permettant de subvenir aux mesures de sauvegarde ci-dessus, seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service de police de l’eau, afin d'assurer la fiabilité et durabilité de leur fonctionnement. Leur mise en œuvre devra être terminée dans les délais prescrits suite à leur validation.
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration des délais, le permissionnaire en avise le service de police de l’eau, qui assurera un contrôle des travaux réalisés ou des aménagements installés. Lors de ce contrôle, un procès verbal sera dressé et notifié au permissionnaire .
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service de la police des eaux ainsi qu’aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de l'électricité libre accès à l'usine et à ses dépendances en phase exploitation où chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions de Fensemble de ces agents, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 6 : Repère
En l’absence de repère de nivellement existant sur le moulin, il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un
2 point qui sera validé préalablement par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France.
Une échelle limnimétrique fixe indiquant le niveau de la retenue correspondant au débit minimal à maintenir dans le cours d'eau, devra être positionnée par le permissionnaire à proximité du seuil de dérivation de façon à rester toujours accessible et visible aux fonctionnaires et agents énoncés à l’article précédent. Elle demeurera de même visible aux tiers.
Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Article 7 : Augmentation de la puissance maximale brute
Toute augmentation de la puissance maximale brute objet de la consistance du droit fondé en titre du moulin est soumise à autorisation préfectorale en application de l’article L.511-1 du livre V du code de l'énergie, voire des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement.
Article 8 : Vidanges
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de vidanger la retenue. Le permissionnaire est tenu de déposer pour toute vidange une demande d'autorisation, conformément à la rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature présente à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Article 9 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes dispositions doivent être prises par le permissionnaire afin que la retenue dans toute la longueur du remous ainsi que celle du cours d'eau entre la prise et la restitution, sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail, soit maintenu en état de profil d'équilibre et d'écoulement naturel des eaux contribuant au bon état écologique ou, le cas échéant, au bon potentiel écologique du milieu aquatique, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du code de l'environnement.
Article 10 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 11 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 12 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire de Nant de tout incident ou accident affectant le moulin objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier, Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
45
23 Article 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron et affiché à la mairie de Nant pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il sera en outre consultable en mairie de Nant par toute personne intéressée.
Une copie sera également adressée au service départemental de l'Aveyron de lONEMA, à la DREAL Midi- Pyrénées.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.
Pour le pétitionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Pour les tiers, le délai de recours est de un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par lPadministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’ Aveyron, le sous-préfet de Millau, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le maire de la commune de Nant, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.
Fait à Rodez, le 26 mai 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Sébastien CAUWEL
2h DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
EX L | A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 28 mai 2015
objet : Prescription du Plan de Prévention du Risque d'inondation du bassin du « Céor-Giffou» sur le territoire des communes de Cassagnes-Begonhes, Arvieu, Salmiech, Lédergues, Saint Jean Delnous, Meljac, Rullac Saint Cirq,
Réquista, Durenque et La Selve.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
- VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9,
- VU le décret n° 2005- 3 du 4 janvier 2005 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
- Considérant la situation des communes de Cassagnes-Begonhes, Arvieu, Salmiech, Lédergues, Saint Jean Delnous, Meljac, Rullac Saint Cirq, Réquista, Durenque et La Selve dont le territoire est, pour partie, exposé aux risques
d'inondation,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
-ARRETE-
Article 1 - L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit sur le territoire des communes de Cassagnes- Begonhes, Arvieu, Salmiech, Lédergues, Saint Jean Delnous, Meljac, Rullac Saint Cirg, Réquista, Durenque et La Selve. Ces communes font partie du sous bassin hydrographique dénommé «Céor-Giffou ».
Le PPRI prend en compte le risque d'inondation par débordement du Céor et du Giffou et de leurs principaux affluents notamment les ruisseaux de L'Hunargues, Le Gandou, La Durenque et Le Cône.
Article 2 - Le périmètre du plan de prévention des risques est délimité sur
l'extrait de plan annexé au présent arrêté.
Article 3 - Les risques naturels pris en compte par le plan de prévention des risques sont liés à l'aléa inondation.
Article 4 - Le PPRI sera approuvé dans un délai de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté de prescription.
Article 5 - Le Service de l'Etat chargé de l'élaboration du plan de prévention des risques est la Direction Départementale des Territoires (DDT).
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 gs Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron gouv.fr. Site internet : hp://www.aveyron.gour.fr Article 6 - Les modalités d'association des personnes et organismes associés, prévues en application de l'article R562-2 du code de l'environnement, sont les suivantes. Sont associés à l'élaboration du PPRI du Céor-Giffou :
— les communes de Cassagnes-Begonhes, Arvieu, Salmiech, Lédergues, Saint Jean Delnous, Meljac, Rullac Saint Cirq, Réquista, Durenque et La Selve,
— le conseil départemental de l'Aveyron,
— la chambre d'agriculture de l'Aveyron,
— le centre régional de la propriété forestière,
— les EPCI concernés,
— le syndicat mixte du bassin versant du Viaur (SMBVY).
Des réunions de travail sont organisées, à l'initiative de la Direction Départementale des Territoires, avec les communes à chaque étape de l'élaboration du PPRI. Dans ce cadre, sont présentés : la méthode d'élaboration du PPRI, les résultats des études d’aléas, le projet de carte d’enjeux, le projet de zonage réglementaire et le projet de règlement du PPRI.
A l'issue de chaque réunion de travail, un compte-rendu sera rédigé par la DDT. Les communes de Cassagnes-Begonhes, Arvieu, Salmiech, Lédergues, Saint Jean Delnous, Meljac, Rullac Saint Cirq, Réquista, Durenque et La Selve devront formuler, par écrit, leurs avis sur les documents présentés en séance (carte des aléas, carte des enjeux, carte de zonage réglementaire et règlement) et leurs observations sur les compte-rendus.
Les documents d'élaboration du projet de Plan de Prévention du Risque d'inondation seront tenus à la disposition du public dans les mairies des communes concernées .
Le projet de Plan de Prévention du Risque d'inondation sera soumis à enquête publique, définie par les articles R11-4 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les observations du public seront recueillies, durant l'enquête publique, sur un registre prévu à cet effet dans les mairies des communes de Cassagnes-Begonhes, Arvieu, Salmiech, Lédergues, Saint Jean Delnous, Meljac, Rullac Saint Cirq, Réquista, Durenque et La Selve. Les observations pourront également être adressées pendant la durée de l'enquête, par correspondance, au commissaire enquêteur, qui sera désigné par le tribunal administratif de Toulouse.
Au cours de cette enquête, sont entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer.
Un bilan de la concertation sera remis au commissaire-enquêteur qui pourra l'annexer au registre d'enquête.
Des réunions publiques peuvent être organisées à l'initiative des collectivités.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mention en est également faite dans au moins deux journaux locaux. Il est affiché pendant un mois en mairies de Cassagnes-Begonhes, Arvieu, Salmiech, Lédergues, Saint Jean Delnous, Meljac, Rullac Saint Cirq, Réquista, Durenque et La Selve et tenu à la disposition du public en préfecture et à la direction départementale des territoires.
Fait à Rodez, le 28 mai 2015
Le Préfet de l'Aveyron
Jean-Luc COMBE
2c Lbrrid + Lip » Bpalefe Pratt « Fratarité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AVEYRON
Direéliva régionale de l'envirannement,
de l'aménagementet du logement de Midi-Pyrénées
ARRETEN° 2o14S.-22- 04 DU 8 pra do,
OBJET : demande d'autorisation d'exploiter des installations de production de cadmium-nickel à
partir de déchets ot des installations d'hydrométallurgie
Commune de VIVIEZ
SOCIETE NOUVELLE D'AFFINAGE DES METAUX (SNAM)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment sot titre 1* du livre V,
Vu le décret du 19 novembre 1996 relatif au matériel utilisable en atmosphère explosive, Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 rolatif aux prélèvements et À la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques aceidentols au sein des installations classées ponr La protection de l'environnement soumises à autorisation,
Vu Parrêlé ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangercuses présctites dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
Vu l'arrêté ministériel du 29/09/2008 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de le cinétique, de l'intensité des cffcts ct de la gravilé des conséquences des accidents noteaticls dans les études de dangers des installations classées somnises à autorisation,
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflamnables et de leurs équipements annexes,
Vu l'arêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature dos installations classées pour l4 protection de l'environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux, Vu Parêté du 9 novembre 2009 rclatif au transit, au regroupement, au ti et an traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R. 543-131 du chapitre IT du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement,
Vu l’arrêté ministériel modifié du 31/05/2012 fixant la liste des installations clnssées soumises à l'obligation de constitution de yaranties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement, Vu l'arrêté ministériol du 31/05/2012 relatif aux modelités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées el des garanties additionnelles cn cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des enux souterraines, Vu les actes en date des 24 juitlet 1997, 25 juillet 2060, L“ août 260$, 17 juin 2013 et 4 février 2014 antéricurement délivrés à la Société Nouvelle d'Affinage des Métaux - SNAM pour l'établissement qu’elle exploite sur le territoire de la communc de Viviez ;
2+ Vu la demande présentée le 3 décembre 2010 complétée le 5 décembre 2012, Le 4 avril 2014 ci le 10 ocisbre 2014 par la Société Nouvelle d’'Affinage des Métaux —- SNAM dont le siège social cst situé Avenue Jean Jaurès 12110 Viviez en vue d'obtenir l’antorisation d'exploiter une installalion de tri transit regroupement traitement ei valorisation de déchets dangereux et non dangereux sur le territoire de la commune de Vivicez, Avenue Jean Jaurès ; Vue dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 mai 2013 ordonuant l’organisation d'une enquête publique pour une durée de 33 jours, dur 3 juin au $ juillet 2013 inclus sur le territoire des communes de Viviez, Aubin, Decazeville, Boisse- Penchot, Galgan, Bouillac, les Albres :
Vu Paccomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au publie ; Vu la publication en date du 16 mai 2013 de cet avis dans deux journaux locaux ; Vu le registre d'enquête et lavis du commissaire enquêteur ;
Vu l’accemplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture Vu les avis émis par Les conseils municipaux des communes de Viviez, Decazeville, Roisse-Penchot, Galgan, Bouillac, Les Albres ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'avis on date du 13 mars 2013 du CHSCT de SNAM ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 février 2014 prescrivant une ticice expertise des unités de traitement des émissions almosphériques et Le rapport d’étude INERIS n° DRC-14-145318-09839A du 21/10/2014 correspondant,
Vu Le rapport et les propositions en date du 14 avril 2015 de l'inspection des installations classées Vu l'avis du CODERST en date du 5 mai 2015 au cours duquel Le demandeur a été entendu Vu le projet d'arrêté porté à [a connaissance du demandeur
CONSIDERANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations classées, lc demandeur a été conduit à apporter une amélioration à son projet initial en le dotant de murs coupe-feu dans la 2ons de stockage des déchots entrants,
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d’exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation et ses compléments, permellent de limiter les inconvénients et dangers,
CONSIDERANT que le respect des prescriptions du présent arrêté conduira à une non élévation des valeurs d'émissions de cadmium, malgré l'augmentation de capacité ct les nouvelles installations objet de la présente detnande d'aulorisalion et notamment la pyrolyse,
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition do Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
z8 p5470
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.4. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La Société Nouvelle d'Affinage des Métaux (SNAM), dont le siègc social est situé à Avenue Jean Jaurès — 12 T1Ù Viviez, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Viviez, Avenue Jean Jaurès, les installations détaillécs dans los articles suivants,
ARTICLE 1.12. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions des arrêtés préfecloraux n° 971750 du 24 juillet 1997,n°2000-1514 du 25 juillet 2000, n° 200$- 213-1 du L' août 2005, n° 2005-213-2 du 1° août 2005, n° 2013 168-0001 du 17 juin 2013 et n° 2014 035-0001 du
4 février 2014 autorisant la Société Nouvelle d'Atfinage des Métaux ÉSNAM) à exploiter les installations de tri, transit et traitement dé déchets soni supprimées et remplacées par les prescriptions du présont arréié.
ARTICLE 1.1.3, INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations où équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés où nôn dans la nomenclature, sont de nature par eur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à antorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dés lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises À enregistrement incluses dans l'établissement dés lurs que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent
arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1, MISFE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubri AlinélAS, [Libellé de a rubrique (activité) Nature de|Critère de Sevil|Unit| Volume |Unités su : classement du € autorisé lu que ja AE, l'installation eritèee [du vulumé,
D, cite aulüris
NC Kw ° é
tit ira LAS [Très toxiques (emploi ou stockage delUnité de valorisation des [Quantité totnfel20 [t [25 t "| substances ct préparations] piles et accumulateurs |susccptible
1. Substances ct préparutions solides ; li contenant du cadmium |détre présente
quantité totale susceptible d'être présente dans
UnslaUation étant :
a) supérieure au égale à 20 t
29 pé/70
1132 |A À [Toxiques présentant des risques d'effets|Unité de valorisation [Sas seuil - - fidd ft graves pour la santé en cas d'exposition|des piles et
prolongée {fabrication industrielle, emplailaccumulateurs :
ou stockage dé aubstanees et mélanges), Fabrication d'alliage
À, Fabrication industriclle nickel-fer
Unité
hydronétallurgte:
Fabrication de
dihydroxydc de nickel
Fabrication de nitrate de
L nickel : .
1132 |B-1- D l'roxiques présentant des risques d'effets|Linité Quantité totale] |t 139 | b gravés pour 4 santé en cas d'exposition hydramétaliurgie: susceptible prolongée (fabrication industrielle, emplol|pe ja de lingot de d'êtré présente
ou stockage cle substances el mélanges). nickel
B. Emploi ou stackape
L substances el mélangés solides ; Ja quantité
üotalé susecptible d'être présente dans
l'installation étant :
b} supérieure vu égale à $ t, mais inféricure à,
sût
HA [1 À |Dangereux pour l'environnement - À etfou B' Unité de valorisation Quantité touk|200 |t 158 ï ke, très foxiques ebou toxiques pour leslles piles et susceptible urganismes aquatiques (fabrication! accumulateurs: d'être présente findostrielle de substances ou préparations). |pioquetion black-msss
1 Cas des substances Irès loxiques pour Jus Li-REC
organismes aquatiques -A- : En couts produtüiôn : 8 t
la quantité totale suscepliblé d'être préséatel Stock expédition : 50 t däns l'inslullation étant : = Volume total : 38 t
b) Inféricure à 200 t .
1206 |1-b |A Cemburents (fabrication, emploi oulVnité Quantité loae|2np |t |44 Ë stockage de substances ou préparations}: hydremétallurgie: susceptible not + d'&tre présente
1. Fabrication. La quantité totale susceptibiel Fabrication de nitrate de
d'être présente dans l'installation étant: polassiur : 44 1
bjinféricure à 200 t .
2550 |l À | Fonderie {fabrication de produits moulés) del Unité de valorisation |Carscité del10 tj |16,8 tj métaux et alliages ferreux, La capacité del des pltes et proctietion production étant: igcumulateurs : ,
1. supérieure à 10 t/) Unité de fusion des ! alliages aickcl-fer d'unc ‘
capacité de 6.8 vj . i
2552 |! À |Fonderte (fabrieatton de produits moulés) del Unité de valorisation (Capacité de jj 9 vi métaux st alliages non-ferreux des piles et produetion ‘
La capacité de production étant : accumulateurs:
| L, supérieure à 2 tf, Unités de raffinage cadmium d'une capacité L
de9 tj | :
2661 [a | Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, Unité de valorisation Capacité de|2Q tj (31,2 lui
étastomères, résines ef adhésifs synthétiques)| 7 piles et 7 {traitement ' {transformation de} acchlarets à
2 Par tout procédé exclusivement mécanique :
fsciags, découpage, moulage, broysgr, ctc.), la Broyagc des matières
quantité de matière suscemible d'être traitée plastiques valorisables . étant : d'unc capacité de : 7,2 Li
&) Supérieure ou égaleà 20 tj Broyage des déchets plastiques non
valorisattes d'une
capacité de 24 tj
= Capacité tofnle :
31,2 tf
30 2711 |2
p 7470
BC ÉTransit, regroupenient, tri, désassemblage,
remise en éfat d'équipements électriques et
électroniques mis au rebut,
le volume susceptible d'être enlreposé étant:
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inféricur À
2713 |
1009 #1? .
Installation de transit, regroupement ou tri
de métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de
déchets d'allage de métaux nan Sangereux,
à l'exclusion des activités &t installations
visées aux rubriques 2710, 2711 et 2704. La
surface éfant t
(1, Supérieure ou égale à { Q0B mé :
2717 AS Installailon de transit, regrounement au tri
de déchets contenant des substances
dangereuses ou préparations dengereuses
mentionnées à l'arlicle R, 11-10 du cade de
l'environnement, À l'exclusion des
installations visées aux rubriques 1313, 2710,
12711, 27L2 et 2719.
L. La quaalité des substances dangereuses oul
préparations dangercuscs susccptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure au
égale aux seuils AS des rubriques d'emploi où
dé stockage de ces substances pu préparations.
Unité de valorisation
des piles et
accumulateurs :
Unité DBEE d'un
volume d'entreposage de
950 m°
Volume
susceptible
d'être présent
io Fr 5où
Unité de valorisation
des piles et
aecumuleteurs :
Zone de réception : 5Ù
ma
Stockage amont :
m2
Zone de tri : 670 m2
Stockage expéition : |
115 mè
Stockage annexe :
mè
= Surfacc totale : 4
135 m7
Unité de valorisation
des piles et
accumulateurs :
Transit, regroupement,
tri de déchets
dangercux admissibles
tlassés T+,T, NoÂ, N°
870
43®
Surlace 1000 |m? 3135
[Quantité totale 20 t
susceptible
d'élre présenté
100
2718 li lostallation de transit, regroupement ou tri
de déchets dangereux ou de déchets
contenant les. substances dangereuses ot
préparations dangereuses mentionnées À
l'article DR. SILI0 du code d
l'environnement, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 1314, 2710,
2711, 2712, 2717 et 2749. La quantlié de
déchets susceptible d'être présente dans
l'installation étant:
®œ
L. Supérieure ou égale à 1 €:
2770 AS
Unité de valorisation des
pilas et accumufateurs :
Transit de déchets
dangereux admissibles]
chassés N(B}:
Stock réception : S0t
Stock transit 5Ût
—> quantité totale: L0D +
Trans de plles et
accumulateurs dangereux]
Admissibles:
Stock réception : SÛ1
Stock transit 150 t
Unité de tri manuel de piles
en métaugs ($ 1})
= quantité tutalc : 200
Transit de déchets
dingereux admissibles
souillés par des gralsses :
Stock récoption : 50€
Stock transit 50 L
> quautité totale : 14) à
Quantité totale
susceplible
d'être présente
— 400
Enstallation de fraitement thermique del
déchets dangereux ou de déchets contenant
des substances dangereuses ou préparations]
dangèreuses mentlonnées à l'artiete R. 511-
19 du code de l'environnement,
1. Les déchets destinés à Etre traités contenant
des substances dangereuses ou _prépamiions
Traitement de déchets
dangereux admissibles
classés T+, T, N(A) par
pyrolyse et/ou
léistitlation
Quantité totalel20 Ît
susceptible
d'être présente
125
ZA dangereuses mentionnées & l'article R. 511-109
du code de L'environnement,
n) La quantité de substances dangereuses ou
présente dans l'installation étant supérieute ou.
égale aux seuils AS dés rubriques d'emploi oul
de stockage de cos subetances où prépartions
2770
2771
2790
préparations dangereuses suscepliblc d'être
Installation de traitement thermique del
déchets dangereux ou do déchets contenant)
des substances dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à Particle R S11-
10 du code de l'énvironnement.
2, Les déchets destinés à ëtre lraités nc
ééntémint pas les substances dangereuses ou
préparations dangereuses mentionnées à]
L'article R. 511-60 du code de l'envirannentent.
lustalation de traitement thermique del
déchets non tlangereux.
AS
Traitement dé déchets
dangereux admissibles
mou méntignnés au
2770.€ par distillation
Aulivilé Sans
seuil
+
pa"?
296 |1
Traitement de déchets
non dangereux par.
pyrolyse (piles et
aceuinulatcurs Ni-MH Al
Li-Rec, et autres
déchets admissibles) :
Slek réccplion : 50L
Stock amont : 150 {dont
déchets inlérimédicires)
Préparation chargc : 25t
En attente de pyrolyse :
301
En cours pyralyse : 81 (4
ten couts de pyrolyse +
4 £ ca refroidissoment)
quantité totale : 24L
t
Activité
Î$
?
À
Sans
seuil
241 ft
Installation de traitement de déchets
dangereux ou de décliets contenant dés
substances Gangéreusés ôuù préparations
dangereuses mentionnées à l'article R, 511-
{0 du cade de l'environnement, à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 1313,
270, 2760 et 2770,
1 Les déchets destinés à étre traités contenant]
des substances dangereuses où préparations
dangereuses mentionnées à l'aticle R, 5311-10
du code de l'environnement.
a) La quantité de substances dangereuses ou
préparations dangereuses susceplible d'être
présente dans l'installalion étant supérieure oul
égale aux seuils ÀS des rubriques d'emploi ou!
de stockage de ces substances un préparations
2730
Conditlonnement des
léchets poudres
dangereux admissibles
classés T +, T N{X) efl
N(B) par brayage: 128]
t
Utilisation dé déchets
de nitrate
d'ammonian dans
l'unité
d'hydrométallurgie : 21
Quantité lulale,
susceptible
d'étre présente
2 rs déchcts destinés à être traités ne
contenant pas les subsañces dangereuses ou
Préparations dangercuscs mentionnées À]
l'acticle EH $11-10 du code de l'environnement.
Démuntage des
baiteries industrielles
dangersuses (Ni-Cd ou
Aufres)
Conditionnement des
déchets potulres
dangereux admissibles
nan mentionnés au
27901 par bruyage
Activité
20 127 |
Sans
seuil
T E760 {t
32 p9/70
2791
2310 2 DC
lustallation de traitement de déchets nan
dangereux à lexclusion des installations
visées aux rubriques 2720, 2760, 2711, 2780,
2741 et 2782.
La quantité de déchets traités étant:
1. Supérieure ou égale À 10 4 ;
d'acide nitrique dras
l'unité
hydrémétallurgie
Utilisation de déchets
de potasse daus l'unité
hydrométallurgie
Utilisation de déchets)
Démontage des
batteries
admissibles! 25t/
Ttälemeat des piles,
laccumulateurs et autres
idécheis Li-Rec pat
broyaga : 24 ti]
= Quantité totale 49 4]
industrielles;
non dangereuses (Ni:
MIl, Li-Rec où autres}!
Capacité
traitement
de 19 4 |
Combustion À lexelusion des Installations
visées par les rubriques 2770 et 4771.
A Lorsque l'instulation consonune
exclusivement, sculs ou en mélange, du paz
naturel, des ga de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fouls lourds, .., à
l'exclusion des installations visées par d'autres
rubriques dé ls nomencialure pour fésaquélles la
combustion participe à Ja fusian, la cuisson ou
au traitement, en saélange avec les gaz de
combustion, dés malières entruntes, si la
puissutce thermique nominale de l'instailation
esl :
2. supérieure à 2 MW et inférieure à 20 MW
Lransformation des métaux non Éerreux :
b) Fusion, y compris alliage, de métaux non
ferreux incluant tes produits de récupération et
exploitation de fonderies de mélaux non
ferreux, aveë une capacité de fusion supérieure]
à 4 tonnes pat jour pour Le plorub et le cadinium
on à 20 tonncs par jour pour tous les xutrés
Métaux
3420 Fabrication en quantité industrielle par
transformation chimique où biologlaue de
produits chimiques inorgnniques, tcls que :
8) Non-métaux, oxydes métalliques où autres
composés inorganiques, tels que carbure del
calcium, silicium, varbure de silicium
2 groupes éléctrugènes
de 2,9 MW dc puissance
globale
Puissance
thermique
nominale
29 [MW
Unité de valorisation
{les piles et, accumulateurs :
Unité dé raffinage
cadmium d'une capacité
de 9 ti
Capacité
Fusion
de Ui 9
Unité hydrométallurgie
Production du
dihydroxyde de nickel et
dé nitrate de nickel
Activité Sans
scuil
3510 Élimbation ou valorisation des déchets
dangereux, avec une capacité de plus de 10
tonnes par jour, supposant le recours à une où
plusieurs des aotivités suivantes !
- Imitement biclogieue
- titement physico-chimique
- Mélange avant de soumettre les déchets 4 l'une
des autres activités énumérées aux cubriques
3516 et 3520
-técotditionnement avant de soumettre les
déchets à l'une des autres activités énumérées
aux rubriques 3514 et 3320
- récupération’ régénération des solvants
Unité hydrométallurgie
Utilisation de déchets
d'acide niirique, de
déchets de potasse et de
décheis de nitrate
d'amimontur
Activité Sans
seuil
35 pl0/70
- recyclage! récupération de matières | Ï :
inoreaniques autres que des métaux ou des E composés métalliques
- tégénécation d'acides ou de bases
- valorisation des campasés utilisés peut la
réduction de la pollution
- valorisation des canstituants des catalyseurs
= régénération ef autres réutilisations des huiles
[ lagunage
À (âutorisation), S (Servitudes d'utilité publique), E (Enregistrement), D (Déclaration), © (soumis au contréle périodique).
Volume aulorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
* Le brel relalil à la rubrique principale 3250 est le BREF NEM — Industrie des métaux non ferreux (décembre 2001).
L'établissement est classé « AS» au titre de la nomenclature des installations classées pour K protection de lenvirannement.
Pour mémoire, Ks rubriques suivantes sont exploitées en dessous des scuils de classement en déclaration :1220,1330,1412,1418,1432,1614,1630,2340,2663,2705,2915.
ARTICLE 1.22, SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont sitnées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parçelles Lieux-dits Viviez Zone UX N° 357, 359, 365, 368, 382, 384, 384, | Zone industricile 394, 404, 405, 406, 407, 418 de la
Eusemble des unités de production et| section AÏ et n° 206 et 254 de la de stockage section AK du plan cadastral.
ARTICLE 1.2.3, AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
Article 1.2.3.1. Déchets admissibles sur le site
Déchets admissibles à la distillation et/ou la pyrolyse
* sous forme de déchets assimilables à des produits manufacturés tcls que : aceumulateurs portables, piles et accumulateurs, assemblage-batteries, déchets de production industriels à base de nickel cadmium, Nickel-métal-hydrure, Lithium rechargeable ou autres technologies d'accumulateurs compatibles avec les procédés autorisés.
"sous forme de déchets non assimilables à des produits manufacturés tels que : fes déchets contenant du cadmiun, du nickel où du cobalt, les déchets de plaques composées d’électroides ou de chutes d’électrodes d'accumulateurs ou contaminés par ces substances (filtres sonillés, PI souillés, ctc) à base de nickel cadmimn, les poudres, crasses d’écumagc de four, les déchets métalliques souillés par des huiles où des graisses, poussières d'aspiration et boues d'hydroxydes métalliques d'origine industrielle issues d'un processus de production ou d'épuralion ainsi que les déchets de production centesant ces éléments.
Autres déchets admissibles sur site en trnnsit tri ct regroupement et dont le cas échéant les parties triées
pourront être mise en traitement sous réscrvc que ces parlies répondent à la catégorie ci-dessus : * toutes piles et accumulateurs non destinés à être traités sur site (piles salines et alcalines };
e Les déchofs contaminés él/ou contenant des métaux non destinés à être traités eur sile :
34 pit/70
+ Les déchets d'équipements éleciriquos et électroniques ;
e Les déchets métalliques sauillés par des huiles ou des graisses.
Autres déchets admissibles dans les procédés d'hydrométallurgie
+ Les déchets de potasse (hydroxyde de potassiuin en solution) ;
* Les déchets d'acide nitrique ;
+ Les déchets d'urée ;
* Les déchets de närale d'afninonium.
Les volumos annuels par type de déchets regroupés ct/au traités sur site sont présentés dans le tableau ci-dessons :
Type de déchet Volume annuel autorisé
Toutes pites ol accumulateurs non destinés à être Lraités sur sito | 3 590 tan
Les déchets solides contaminés et/ou contenant des métaux non destinés à être 60Û tan traités sur site ue
Les déchets mélalliques souillée par des huiles où des graîssce 300 tfan Traitement des batteries et accumulateurs Ni-Cd E1 500 t/an ‘Traitement des batteries et accumutateurs Ni-MH
Traitèment des baltories et accumulateurs Li REC
Traitement des autres halicrics compatibles avec toute ou parlie des procédés
_—... dont 5 000 tan maximum
d'accumulateurs nickel-cadmium
autorisés
Traitement des déchets contaminés ou contenant des métaux (ou matières 1 00 tn contenant des métaux)
Traitement des déchets d'acide nitrique …… 078 tan
1 Traitement des déchets de potasse EL 620 t/an | | Traïtemont des déchets d'Urée 100 t'an TLraltement des déchets de nitrate d'ammonium " 100 tan
Transit, regcoupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements 990 m° étéctriques ct électraniques mis au rebut,
Les conditions d'admission à l'intérieur de l'établissement sont définies dans les conditions particulières, CHAPITRE 8.2.
Article 4,2,9,2, Décieis interdits et non citrmissibles cu trattementt
Les déchets non admissibles sur le site sont :
+ Les déchets liquides (hormis les électrolytes des piles et accumulateurs et les déchots oîtés dans Les déchots admissibles) ;
“ les déchets corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables, conformément aûx
définitions Bxées à l'article R. 541-8 du code de l'environnement à l'exception de ceux autorisés par le présent arrêté :
» tout déchet dont la teneur en PCB, tel que défini dans Le décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001, dépasse
80 ppm en masse ;
les déchets gazeux ;
les déchets d’explosits ;
les déchets d'amiante ;
les déchets des ménages (hormis les déchets dangercux des ménages triés et équivalents aux déchets admissibles) ; -
« _Lout déchet présentant l'une au moins des caractéristiques suivantes :
© chaud (température supérieure à 60 °C);
35 p12/70
o radioactif, c'est-à-dire qui contient un ou plusieurs radionucléides dent l'activité ou la concontralion ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection : o non pelletable où pulvérulent non préalablement conditionné ou traité en vue de prévenir une dispersion ;
o [ermentescible;
o à risque infectieux tel que défini dans le décret n° 97-1048 du 6 novembre (997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins 4 risques infectieux et assimilés (DASRI) et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique,
Ces déchets sont soft refusés automatiquement à l'issue de la procédure d'acceptation préalable, soit redirigés vers une filière de traitement autorisée À l'issue de l'opération de tri, avec l'accord du producieur du déchet (voir CTIAPITRE 8,2),
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour s'assurer de la bonne conservation des déchels et de leur expédition dans des conditions conformes à la réglementation tant que ces déchets ne sont pas repris par le producteur ou qu’ils ne sont pas rcdirigés vers une Filière adaptée avec l'accord du producteur des déchets
Article 1.2.3.3. Origine géographique tes déchets ef conditions relatives à l'importation on l'exportation les déchets
L'origine géographique des déchets cest définie comme suit :
l'ensemble du territoire national ;
“les pays étrangers on groupes de pays étrangers en prnvenance desquels l'importation de déchets peut être envisagée dans le cadre des procédures d'importation de déchets dangereux. Les demandes d'importation et d'exportation de déchets font l'objet des dispositions fixées au Règlement {CE n°101 34/2006 du Parlement
européen et du Conscil 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets modifié par les règlements (CE) #° 1379/2007 du 26 novembre 2007 {révision des annexes IA, TB VII et VII pour tenir comple des D ons de la Convention de Bâle) et n° 5308/2009 du 15 avril 2009 (modification des amexes IIIA et
Le règlement s'applique aux transferts de déchets :
«entre Etats membres à l'intérieur de la Communauté ou transitant par des pays liers ;
«importés dans la Communauté en provenance de pays tiers ;
+ exportés de la Communauté vers des pays tiers ;
”._ quitransitont par la Communauté depuis ou vers des pays tiers.
ILest interdit :
«d'exporter des déchets pour les faire éliminer en dehors de la Communauté et des pays de l'Association européenne de libre échange (AËLE) parties à la Convention de Bâle :
+ d'exporter des déchets dangereux pour valorisation dans les pays non OCDE.
ARTICLE 1.2.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Le surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surfacc concernée par les travanx de réhabilitation à la fin d'exploitation restent mférienres à 31 312m,
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées ct connexes, est organisé de la façon suivante :
Activité de traitement thermique usion et fonderie d'affinage)
Fanc de réception/stuckage (surface au sol : 383 n°)
Zone de stockage des produits entrants (surface au so! : 870 m2}
36 pi3i70
Bâtiment stockage de transit - ex ARC (surface au sol : 430 m°)
Zone de tri (surface an sol : 670 m°)
Bâtiment de liaison (surface au sol : 230 m2?)
Bâtiment du démontage (surface au sol : 969 m°)
Bâtiment préparation (surface au sol : 1152 m2) abritant les unités suivantes « l'unité de pyrolyse :
l'unité de recondilionnement des poudres ;
l'unité de compactage :
+ l'unité de traitement des déchets Lithium-Rechargeables :
e es stacks tampons pour alimenter {es différentes unités ;
Bâtiment de distillation (surface au sol : 580 m? soit 1160 m° sur deux niveaux) Bâtiment des produits finis (gurfacc au so! : 870 m°}
Bâtiment stockage expédition (surface au sol ; 111$ m?)
Bâtiments de l’unité centrale d'aspiration {surface au sol : 1110 in?)
Activité de traitement chimique
Bâtiment Hydrométallurgie (surface au sol : 800 m° soit cnviron 2000 m2 sur trois niveaux)
Autres activités
Bâtiment utilités (surface au sol : 167 m2 soit 334 m2 sur deux niveaux)
Zonc de maintenance (surface au sol : 240 m° soit 480 m2 sur deux niveaux}
Bâtiment nettoyage (surface au sol : 135 m? soit 270 m2 sur deux niveanx) Bâtiment laboratoire - ex ABC (surface au sol : 630 m2 soit 850 m2 sur deux niveaux} Bassin de rétention des eaux pluviales et des eaux d'extinction incendie (volume : 1 400 m3}
Aclivités supports
Bâtiment administratif (surface au sol : 314 m? soit 480 m2 sur deux niveaux) Bâtiment de vie (surface au sol : 185 m2)
CHATITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 13.1. CONFORMITÉ
Les installations et lcurs annexes, abict du présent arrêté, sont disposées, aménagécs et exploitées conformément aux plans ét données techniques contenus daus les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs Les dispositions du présent arrêté, des atrêtés complémentaires et les réglementations autres on vigueur,
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1, DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si :
“les nouvelles activités (pyrolyse et hydrométallnrgie) n'ont pas été mises en service dans un délai ce trois ans OU,
+ l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relalil aux procédures administratives ct financières en matière d'archéologie préventive.
3+ pi4/7ù
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.5.4. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au CHAPITRE 1.2 : + Aux instailations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 (installations soumiscs à autorisation avec serviudes). Ce mécanisme vise à assurer en cas de défaillance de exploitant :
© Ta survéillance et le maintien en sécurité de l'installation ch cas d'événement exceptionnel susceptible d'affocter l'environnement,
o L'intervention en cas d'accident ou de pollution.
“Aux installutions classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application Ju 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 1,52, MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1,5.2.1, Cas des installations figurant sur ka liste prévue à l'article L. 513-8 du code de d'environnement (tpplicution de l'article R 516-1 3°)
Rubrique libellé des rubriques Quantité unitaire maximale tenus pour le cateul de
l'événement de référence
mu rés toxiques {emplol ou stockage de substances st 1OQ t
préparations) telles que définics à la rubrique 1060, à
l'exclusion des substances et préparations visées
explicitement cu par famille par d'antres rubriques de la
nomenclature ct à l'exclusion de l'uranium et ses
camporés.
2714 {astallation de transit, regroupement ou tri de déchets 354 contenant des suhstanecs dangèreuses où préparations
dangereuses mentionnées à l'article R. St1-10 du code
de l'environnement, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 1313, 27(0,2711,2712 et 2719.
E. La quantité des substances dangereuses où préparations
dangereuses susceptible d'étre présente dans l'installation
étant supérieure on égale aux scuils AS des rubriques
d'emploi au de stockage de ces subslaaces ou préparations.
2770 Installation de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances é91t dangoreuses où préparations dangereuses mentionnées
à Particle R. 51-10 du code de l'environnement,
2, Les déchels destinés à élrc traités nc confenant pas les
substances dangereuses où préparations dangereuses
mentionnées à l'udicé R 5110 du € de
l'envirunnement.
Installation de transit, ragronpément vu tri de déchets 226,51 contenant des substances dangereuses ou préparations
dangereuses meuntignnéts à l'article R, S1i-10 du code
de l'environnement, À l'exclusion des installations
visées aux rubriques 1313, 2710, 2711,2712 ot 2719,
1. La quantité des substances dangercuses où préparations
dangercusss ausceprible d'être présente dans l'installation
étant supérieure où égale aux seuils AS des rubriques
d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations.
Montant total des garanties à constituer: 3769 401 euros au titre du 3° de l'article KR. 516-1 du code de l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes).
33 p15/70
Article 1,5,2,2, Cas des installations soumises à l'obligation de coustitition de garuutles financières en
Rubrique
application du 5° de l'article R. 516.1 du code de l'environnement
Libellé des rubriques
HI angereux pour l'environnement - A etfou B :, très toxiques ef'ou oxiques pour les organtsines aquatiques (Fabrication ladustriolle Je pubstances uu préparations)
Volume de l'aélivité
581
1209-14 lamburants fabrication, emploi ou siockage de subslances mu bréparations)
dt
2351-]
2852-1
Q711-2
Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages
er reux.
Fonderie (fabrication de produits moutés) de métaux et alliages non-
ferreux.
16.8 Li
o tj
Mransit, regroupement, tri, désassemblage, remise en ét
d'équipements élecfriques et électroniques mis au rebut, 99û m°
D713-1 Installation de transit, regroupement ou tri de métaux où de déchet “lé métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliaga
de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations
isées aux rubriques 3710, 2711 et2712
3135 n°
D717-1 Mustalatlon de transit, regroupement ou tri de déchels contenant des hubstances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. $11-10 du code de l'environnement, à l'exclusion deg
installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 3712 et 2719.
rût
Q718-1
ï
2770-14
D770-2
2771
fnstallation de transit, regroupement au tri de déchets dangereux on]
de déchets contenant les, subsianves Jangereuses o1 préparations
Mangerenses mentionnées à l'article R. 51-10 du code de
‘environnement, À l'exclusion des Installations visées aux rubriques
5313,2710,2711,2712, 2717 et 2719.
+0
Nastallation de traitement Uhermique de déchets dangereux vu da kéchets santenant des substances drngereuses ou prépnrations Wangereuses mentionnées à lartic R, 51-10 du code de L'environnement.
Installation dé traitement thermique de déchets dangereux ou de
déchets contenant des substances dangereuses ou préparations
dangerqusts mentionnées À Farticé R, SIL-10 du code dd
l'environnement.
Enstallation de trattement thermique de déchets non dangereux.
12790-1-a
2700 {eh
241t
Hnstallatlon dé traitement de déchets dangereux ou de déchets
contenant des substances dangeréusés un préparations dangereuses
Imeionnés à L'article R. 5141-10 du code de l'environnement, à l'exclusion dés installations visées aux rubriques 1314, 2720, 2760 et 770.
metaliation de traitement de déchets dangereux ou de déchets ntenant des substances dangereuses ou préparallons dangereuses entionnées à l'article KR; S11-10 du code de l'environnement, à ‘exclusion des installations visées aux rubriques 1413, 2719, 2760 ct
770.
3531
2t
DFD0-2 Installation ue traitensent de déchets dangereux où de déchet ontenant des substances dangereusts ou préparations dangereuse:
mentiounées à l'article R. 811-30 du code de l'environnement,
l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2720, 2760 ef TT.
891,51
35 plé/70
791-1 Ansialation de traitement de déchets non dangereux à Mexclusion de installations visées aux rubriques 2720, 2740, 2711, 2780, 2781 et 2782
sûi
Montant total des garanties à constituer: 473 521 euros en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement,
ARTICLE 1.5.3, ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.3. 1 Garanties financières « SEVESO » en nppiication dis 3° de l'article R. 516-1 du code cle l'environnement
Dans le mois suivant la signature du présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet : - le document attestant la constitution des garantics financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 ;
- la valeur datée du dernier indice public TPOT.
Article 1.5.3,2. Garanties finoncières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
Dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié susvisé, l'exploitant adresse au Préfet : - Le document attestant la constillilion des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 3f juillet 2012 ;
- la valeur datée du dernier indice public TPO1.
ARTICLE 1.5.4, RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le renouvellement des garanties fmancières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à FArticle 4.5.3,
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfot, au moins trois mois avant
la dâté d'échéance, un nonveau document dans les fonmes prévues par l'arrêlé ministériel du 31 juillet 2012.
ARTICLE 1.5.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant cest lenu d'actualiser le montant des garanties financières et en aticste auprés du Préfet dans les cas suivants :
- tous les cinq ans au prorata dé la variation de l'indice publié TP 01 ;
- sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y à une augmentation supérieure à 15 {quinze} de l'indice TPO!, et ce dans les six mois qui suivent ces variations,
ARTICLE 1.5.6. RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions d'explaitation telles que définies à l'Article 16,1. du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article LS16-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut cntraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.$14-1 de ce code. Conformément à Particle L.514-3 du même code, pendant Ja duréc de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel & paiement des salaires, indemnités et rémanérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.5.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfot pout faire appel aux garanties financières ; # lors d'une intervention en cas d’accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières,
# pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations sonmises à garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l’environnement,
«+ pour K& mise en sécurité de l'installation suite à la cessation d'activité de Pinstallation, p17470
«pour la vemise en état du site suite à une pollution qui n'aurait pu être traité avant la cessation d'activité,
ARTICLE 1.5.9, LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est Levée à la cessation d'exploitation dos installations nécessitant la mise en place des garanlies financières, ct après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale esl constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512-74 et R. 512 39-1 à R. 512-39-3, par l'inspection des installations classées qui établit un procès- votbal dc récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
Eu application de Particle R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d’une évaluation critique par un ticrs export des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1, PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le deinandeur aux installations, à leur mode d'utilisalion ou à leur voisinage, ct de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.62. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangets sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R 512-33 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. ous les frais engugés à cette occasion sont supportés par exploitant.
L'exploitant transmet au préfet, an plus tard le 31 décembre 2016, une révision de l'étude des risques sanitaires basée sur les émissions atmosphériques effectivement déterminées par les mesures d’autosurveillance ct comparatives prescrites à l’article 9.2.1 du présent arrêté.
ARTICLE L.6.3, ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements shandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiatos d’oxploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantie leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 16,4, TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous Particle 1.2 du présent arrêté nécessite unc nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
La demande d'autorisetion de changement d’exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques ct financières et les modalités de constitution des garanties financières.
ARTICLE 1.6.6, CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l'envirannement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, exploitant notifie au préfet la dale de cet arrêt trois mois an mains avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
LA p18/70
* l'évacuation ou l'élimination des produils dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site :
° des interdictions ou limitations d'accès au site ;
«la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
«la surveillance des effots de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le sito de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter attointe aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-{ et qu'it perruette um usage futur du site déterminé selon le(s} usages} prévu(s) au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 1,71, RESPECT DIS AUTRES LECISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des antres législations ct réglementations applicables, el notamment le code minier, le code civit, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités torcitoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont ot demeurent expressément réservés.
La présente autorisation no vaut pas permis de conslruire.
Le p19/70
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- Ja gestion des effluents ct déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rcjetées ;
- prévenir en toutes circonslances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour Pagricullure, pour La protection de la nature, de l'environnement ct des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conscrvation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique,
ARTICLE 2.12 CONSIGNES D'EXPLOITATIGN
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installalions comportant explicitement les vérifications à e[Tectucr, cn conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à pennettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance dé personnes nommément désignées par l'exploitant ct ayant unc connaissance des dangers des produits stockés on utilisés dans l'installation,
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1, RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.….
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 23,1, PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage, L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'installation met en œuvre des dispositions pour prévenir les envols de déchets notamment lors de leur chargement/déchargement ainsi que lors des phases de trausport.
ARTICLE 2.3.2, ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le cotitrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...) Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin puticulier (plantations, engazonnement….).
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1, DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté ost immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
US p 20/70
CHAPITRE 2,5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2,5,1, DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans tes moilleurs délais à l'inspection des installations classéce les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sonl dé nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article JL. $11-1 du cade de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. [I précise notamment les circonstances ct les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'enviromiement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident on un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2,6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
ARTICLE 2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit el ent à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration ct les prescriplions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, on cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de a législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être priscs
pour la sauvegarde des données. Ces éléments sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES ET DOCUMENTS À
TRANSMETTRE À L'INSPECTION
ARTICLE 2.7.1. RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES À EFFECTUER
T'exploitant tait réaliser les contrôles suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
Arlicle 7.3.2, Installations électriques äAunue]lle
Anicle 9.2.1.1, |'Rejets ntmosphériques Continue, timestrielle, seméslrielle on anauclle suivant les
paramères,
Atticle 9.2.1.2. | TRcjcts atmosphériques environnement) Mensuelle ct annuelle
Aïticle 9.2.2. Réjets eaux résiduaires Continve, mensuelle, trimestrielle au annuelle suivant les paranéters,
Article 50.22.23, | laux souterraines Semestrielle (basses et Lautés eaux)
Acticle 924,1 {Niveaux sanorcs 6 mois après Ja onisc cn service des nouvelles inétallalions ou lots de chaque modification d'installation pouvant nécessiter
de réétudies Ja Signature sonore dut site.
h p2t/70
ARTICLE 2.7.2. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 1,5.3. Attestation de constitution de garanties financières 3 mois avant La fin de fa période (ou tous les $ ans), où avant 6 mois suivant unc augmentation de plus de 1$% de la TPOI
Atücte 16.6 [Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
Arlicle 93,2, Résultats de l'autosurveillance (GIDAF) Mensuelle
Article 16.2. Révision de l’étude des risques sanitaires 31/12/2016
Article 94,1, Bilans él rapports annuëls Aonucilc
Déclaralion annuelle des émissions Anauvile
kS p2/
70
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploïtation et l'entretien des installalions de manière à limiter Les émissions à l'atmosphère, y compris difluscs, notammeut par la mise en œuvre des moilleurcs techniques disponibles, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques ei la réduction des quantités rejetées en optimisant nolatniment l'efficacité énergétique,
Les installations do traitemont devront être conçues, expluitées et entretenues de manière à réduire à leur minimura les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitécs et entretennes de manière : - à faire face aux variations de débit, température st composition des cfflnents,
= à réduire eu minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité. Si une indisponibilité cst susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispnsitions nécessaires pour réduire la polluiion émise en réduisant ou en arrétant les installations goncérnées.
Les consignes d’explaitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance Le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air Libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits ürûlés sont identifiés cn qualité et quantité.
L'exploitant doit donner l'absolue priorité au maintien en service des unités de traitement d'air et garantir leurs performances dans le cadre d'un entretien programmé à titre préventif selon une logique établie au travers de son Système de Gestion de la Sécurité en tenant compte des modalités d'exploitation mais également des bonnes pratiques industrielles et des instrustions d'entretien préconisées par le concepteur des installations de tation.
Si l'exploitant doit faire appel à des compétences extérieures pour assurer l'entretien normal des installations de dépollution, il doit s'assurer que ces compétences sont disponibles selon un calendrier d'intervention programmé et validé mutuellement avec Le prestataire auquel il fait appel. Un enregistrement est tenu à jour à cet effet,
Article 81,17, Unités de traitement d'air
Les unités de traitement d'air (UTA L: fours de distillation cadmium, UTA 2 : raffinage Cd, fonderie Cd et fusion ferro-uickel et UTA 3 : secours) sont installées dans un bâtiment « Aspiration » situé en rive droite de l'Enne. Ce bâtiment, réalisé en béton banché, est équipé de sorte que les éventuelles émissions diffuses survenant sur les U'TA restent confinées.
Article 3.1.1.2 Gestion des dpsfonctionnements des unités de traitement d'air
En cas de défaillance d’une unité de traitement d'air des réjets cadmiés (L'FA 1 ou UTA 2}, les flux À trailer sonl réorientés vers une autre unité de traitement d'air de gapacité à minima équivalente, En cas d'absence de réaction humaine dans un délai défini, un dispositif automatique assure le basculement du flux à traiter vers une unité de traitement d’air fonctionnelle.
En cas de dysfonctionnement simultané des unilés dé traitement d'air UTA 1 et UTA 2, l'unité de traitement d'air UTA 3 prendra en charge en priocité l'UTA 1.
L'exploitant met en place un moyen d'asservissement interdisant le fonctionnement des fours de distillation si les unités de trailement de l'air (ou tout équipement qui contribue au fonctionnement normal du réseau « assainissement » UTA 11} sont en défaut ou à l'arrêt,
Pour toutes les autres activités dont le traitement des rejets n’est pas assuré par des unités de traitement d'air redondées, tout dysfonctionnement ou indisponibilité d'une unilé de traitement entraîne l'arrêt immédiat de l'activité concernée.
re p 237
T0
Article 31,13. Secours électrique des instailations de traitement d'air
L'exploitant disposc de deux groupes électrogènes d'unc puissance unitaire permettant à chacun des groupes de garantir le secours électrique nécessaire au fonctionnement normal des unités de traitement de l'air des différents circuits de dépollution de l'usine auxquels ils sont affectés.
Le premier gronpe électrogène (A) vient suppléer la défaillance de l'alimentation élecirique par le transformateur À en vue d'assurer notamment le fonctionnement de l'unité de trailement d'air n°11 dédiée à l'assainissement des locaux de travail.
Le second groupe électrogène {13} vient suppléor la défaillance de l'alimentation électrique par le transformateur B on vue d'assurer notamment le fonctionnement des unités de traitement d'air 1 et 2 dédiées aux traitements des rejets en provenance des atelieis de distillation et d'affinage du cadmiuin.
Ces deux groupes sont indépendants l'un de l'autre. Ces groupes sont exclusivenrent dédiés au secours électrique et ne pourront pas avoir une fonction de production d'électricité lors des jours dit d'Effacement de Jour de Painte (EP).
En cas d'indisponibilité de l’un des deux groupes électrogènes lors d'une sollicitation, les fours seront mis à l'arrêt jusqu'à la levée de l'indispanibilité. Une information systématique de l'inspection est réalisée dans ce cas.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour La santé ct la sécurité publique, Fa conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devmient êtres tels qus cct objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efMicacilé au Leur fiabilité. Des dispositifs visibles de jour comme de nuit indiquant la direction du vent sont mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre des substances dangereuses en vas de fonctionnement anormal.
ARTICLE 3.13. ODTURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soil pas À l'origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à le sécurité publique.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact alfaetif de l'installation afin de permettre unc meilleure prévention des nuisances.
ARTICLE 3,14, VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires ponr prévenir les envols de poussières et dc matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.}, goudronuées et convenablement nettoyécs,
- Les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévucs en cus de besoin,
- les surfaces où cela cst possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation soni mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.15, ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sent confinés (récipionts, silos, bâtiments fermés) ct les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. 81 nécessaire, les
x, p 24 }
70
dispositifs d'aspiration sont raccondés à une installation de dépoussiéragc en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rojet dans fe milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible, Tout rejet non prévu au présent chapitre on non conforme À ses dispositions est interdit, La dilution des cejels atmosphériques est interdite. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans Le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, datis loute la mesure du passible, collectés el évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour perimeltre une bonne diffusion des rejets, L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne pout y avoir à aucun moment siphonnage des cffluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notament dans leur partie la plus proche du débouché à atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximmm l'ascension des gaz dans l'atinesphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convorgent réalisé suivant Les règies de l'art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché cst continue el lente.
Les poussières, gaz polluants où odeurs sont, dans la mesurc du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène ot À la sécurité des travailleurs,
Les conduils d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejel sont repris ci- après, doivent être aménagés (plats-Corme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longuëur droite pour la mesure des particules) de manière à permetire des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère, En particulier les dispositions des normes NF 44-052 ct EN 13284-1 sont respectées,
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité, Tontes les dispositions doivenl également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes cxtéricurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme ct/ou l’arrêl des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
ARTICLE 32,2, CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
EX —— n a en Des Installations raccordées Puissance ou capacité Aulces caractéristiques
A UTA F: fours de distillation 1 420 | 20 fhurs de distillation (cloches électriques) | Cyelanes en série avec filtres À UTA 2 : unité de raffinage et uuité 2 creuses de raffinage (électriques) poches, [Ulres Finisseurs ct de fusion l'ercuset de fusion {électrique} filtres finisseurse haute UT 3 : ligne d'aspiration de secours | 1 four induction terro-nickel (Electrique) efficacité, des UTA 1 et2 d’une capacité de 300 kg UTA avec caisson charbons actifs en sus,
Détecteurs d'éncrgie et
extinction sutomalique sut les
dois UTA.
E UTA 4 : unité de pyralyse 2 Hrüleurs louc (gaz) Lilires à poches en série avec UTA 5: chargement / déchargement | 2 Beîleurs post-cambustion (987) files finisscurs et filtres
pyrolyse Puissance totats : 1000 KW Énisseurs haute eilicncité,
UTA 4 avec caisson cherbhons
actifs an sus.
€ UTA 6 : compacluge et UTA 6,7 et 10 : filtres à conditionnement des poudres cartouches en séric avec filres LTA 7: hotte polyvatente finisseurs et filtres finisseurs UTA 8: refroidissement charges baute ellicavilé. post distillation UTA 19 avec cyclane en entrée UTA 9: unité de déchargement piles En SUS, UTA 10: unité Li-Rec UTA &: filites finisscues en sic avec filtres finisseurs
haute eflicacilé,
UTA : filtres à manche en
série avec filtres linisseurs et
lilres finisseurs hauic
ciicacité.
D UTA I: assainissemeol Filtres à cartouches en série avec flires Cnisseurs et files
48 p 25/
70
linisseuts haute efficacité.
LÉ UTA 12: bains de minéralisation Ni UTA 12: colonne de lavage à
UTA 13 : sécheurfbrayeur jurés. UTA 13: filtres finisseurs en
séric avec filtres finisseurs
faute eMicacité.
ARTICLE 3.4.3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Hauteur Dimètre Débit nominal en Nm3sh | Vitesse d'éjeolion en m5
Conduit À E 0,95 48 00Q 17 Conduit B 15 ü7 21 DUU là Conduit & 18 1 60 300 a Conduit D 19 12 55 500 15 Conduit F 15 0,35 10 000 2
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisécs dc température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
ARTICLE 3,24, VALEURS LIMITES DES CONCÉNTRATIONS ET LES FLUX DANS LES RLJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecler les valeurs limites suivantes en conceatration, les volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température {273 kelvins) et de pression (101,3 Kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz 5£cs) ;
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites fixées dans les Inbleaux ci-dessous.
Pour Les paramètres mesurés ou prélevés en continu, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans loulefois dépasser le double de ces valeurs, Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle,
Artiele 3,2.4.1. Conduit À - Distiliation Cadinin
Paramèlres VLE VLE flux Fréquense de Enregisirement Fréquence des
cancentratinn | en #/j l'entosurvoillance (oui qu nom} mesures en megNn CoNparatves
Poussières 19 . -
_
Cadinium (Cd) 0,05 12 | Surle camion patteulsire oui Semesirielie en continue (au soins L
aualysé par jou travaillé sur
prélèvement en continu)
Chlorure d'Hydrogène et autres compusés 10 - - - =
inorganiques du chlore exprimés en HCI
SOX (exprimés en 502} sû - - - -
NOx fexprimés en NO2) 200 - -
Mercure (Hg) et Thaliom (fl) et 0,05 2, Trimestriclle œui Aanuicik composés .
Somme des autres métaux lourds 0,5 10 Urimestricile oui ännuele (Sb+CrtCo+Cut+Sn+Mn+NirPh+v+an)
Dioxing et furancs OU ng/Nm* - - - Atuuclle
COVNM L 10 30 kg] - = Annuellé
Article 3.2.4.2. Conduit B- Pyrolyse
Paramètres VLE iVLE flux Fréquence de Enregisérénent Fréquenée des
LS l'autsurveillance
p 26 /
7
congentration |en oui ou non) mesures en mg/Nm! tomparatives
Poussières 10 - -
Substances organiques à l'état de gaz où iù - Semestriellé oui Annuetle de vapeur exprimées en carbone
crganique total (COT)
Cadnium (Cd} | 0,05 4 Sur Le cadium partie ulèire oui Seracstrielle |
: aualysc par jour travaillé sur
: . prélèvement sn continu)
Chlorure d'Ilydrogène et autres composés 10 109 SecresLrielle oui Ananelle inorganiques du chlore exprimés en HC1
Fluorure d'hydrogène (ITF) 1 189 Serestrielle oui Amel
OX (exprimés en 502) 5û - - - | iNOX (exprimus en NO2} 200 - - -
Mercure (Hg) et ‘thallium (TI) et 0,05 2,5 “Urimesirielle oui Aanvellu composés
Às, $e er Te et leurs composés 1 & Trimestrichie oui Aunuelle
Somme des autres métaux lourds 9,5 i 10 ThitesLriele oui Aunuelle (Sbt-CrtCo+Cu+$n+MneNitE be v+£n)
Dioxine et firanes 0.1 ng/Nra° - - | Aunuelle
HAR 0,1 12 Semestrichie oui Annuclls
COVNM 110 , 30kgÿ - - AnnulLe
Articie 3,2.4,3, Candnit C- Compactuge
Parantètres 3VLE ( VLE flux Fréquence de Enregistrement Fréquence des concentration en gli l'autosurseillance {oui au non} Mesures : : comparatives fenmgNm :
Poussières ! 10 : . . . -
Cadmium (Cd) 0,05 : 6 Sur Le cadiniom parliculnire oui Semestrielle : en continue (au moins 1
analyse par jour travaillé sur
. prélèvement en continu)
Chlorure d'ilydrogène et autres composés ; 10 : . Senestrielle oui Annuelle
inorganiques du chlore exprimés en HCI
Fluorure d'hydrogène (HF) I 180 Somestrielle oui Annuelle
SOx (exprimés en SO2) 50 - " - _
NOX (exprimés en NC2) 200 - - . n
Mercure (He) et Thallium (1 « 0,05 2,5 Trinestrielle oui Anjuelle
composés
Somme des autres métaux lourds 0,5 10 Trintestrielle oui Armelle 1 (Sb+CrHCo+ Cut Sn+MnHNi+Pb+V+Zn)
OYNM f1ô 4 kg/j - - Annuelle
Article 3,244, Condilt D - Assainissement
Paramètres VLE VLÉ flux Fréquence de ne Eréquence des : concentration |en 2/j L'autosurvcilance (oui au nim} EÉBLUTES | } Coapärälises | en mg/Nm
SO p2/ 7û
Poussières | 16 » - . -
Cadmium (Cd) 0,05 4 Sur de cudraium paticuhire oui Semestriellee en coulinue (au moins |
analyse pas jour travaillé sur
. 1 D prélèvement en continu}
Chlorure d'Hydrogêne ct autres composés 10 | - Semestrielle oui Aanuelie inorganiques du chiore exprimés en RCI
SOx (exprimés en SQ2) 50 - . .
NOx (exprimés on NO} 200 - | - , .
Mercure (Hg) et Thallium (Ti et 6,05 2,5 Trimestriche oui Anouellé
COMpORÉS
Somme des autres métaux lourds! 0,5 10 Trimestriellé oui Arielle SC Cot+Cu+SnrMineNi EP V Zn}
COVNM 130 10 kg - = Asnuelle
Article 3,2,4,5, Conduit E — Hydrormétullurgie
Paramètres VLE VLE flux Fréquence de “Biregistrement Fréquence des concentration |en g/ l'autosurveillence {oui ou non) unesures
en me/Nni sorparalines
Poussières 10 = . -
Cadmivrn (Cd) 0,05 . Sur te cadméum paricutaire oui Semeéstriellé en gntimue (au mitins À
analyse per jouc travaillé suc
prélèvement ca continu]
Nickel {Ni} 0,02 4,8 Lrimestrielle oui Aunuslle
Chlorure d'Hydrogène et autres compasés 10 - - - Annuelle inorganiques du chlore exprimés en HCI ï
Eluorure d'hydrogène (HF) { 180 - - Annuclle
SOXx (exprimés en 02} 50 - . - -
NOx (exprimés en NO2) 200 46 - - Semesrielle
Somme des autres métaux lourds 0,5 10 ke/i rinigstrielle oui Annuelte {Sb+Cr+Co+Out£n+Ma+Pb4Y 1 Zn)
ARTICLE 3.2.5. VALEUR LMAMITE DE FLUX ANNUEL
En complément des valeurs limites définies ci-avant individuellement par exutoire, le flux annuel de cadmium (sur 12 mois glissants} nc devra jamais dépasser 1,5 kg sur l'ensemble des rejets canalisés du site, Cette valeur sera révisable à l'issue de la réalisation de l’ERS prescrite à l'article 1.6.2.
ARTICLE 3.1.6. MÉTHODES DE MESURES
Pour Les métaux, la méthode de mesure utilisée est la moyenne mésurée sur unc période d'échantillonnage d'une detti-heurc au minimum et de huit heures au maximum. Ces valeurs s'appliquent aux émissions de métaux et de leurs compasés sous toutes leurs formes physiques.
La concentration en dioxines et furanes est définie cormine la somine des conceniralions en dioxines et furançs selon les Facteurs d'équivalence pour les dibenzoparadioxincs et les dibenzofusannes définis par l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-imcinération de déchets dangereux, La méthode de mesure employée est la moyonne mesurée sur une période d'échattillonnage de six heures au minimum ct de huit heures al maximum.
SA p 28 4
70
ARTICLE 5.2.7. CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT D'4IR
L'exploitant transmet au préfet, au plus tard le 31 décembre 2015, un bilan des modifications réalisées sur ses installations de traitement d’air suite aux recommandations formulées par J'INERIS dans ses rapports d'étude n° DRC-14:145318-09839A et n° DRC-14-146685-09943A, Co bilan devra comporter une analyse sur les gains en rendement dé filtration oblenus suite à ces modifications.
S£ p 29#
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX FT DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4,1 PRÉLÉVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE d,1,1, ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélévements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisées dans Les quantités suivantes :
Origine de la ressource [Nom de lu masse d’eau|Code national de la masse d'eau | Prélèvement eu de la communc du |(compatible SANDRE) maximal annuel réseaxt {si prélèvement dans une masse d’eau) |(mn3)
Réseau d'eau potable Syndicat intercommunal |'Rivière Lot FG023 2000
(prise d'eau de Bouquiès) des eaux (Viviez)
Réseau eau industrielle canalisation aérienne en | Rivière Lot FG043 7000 provenant du réseau
d'UMICORE,
ARTICLE 4.1.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Artiele 4,3,2,1, Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique.
Article 4,1.2,2, Prélèvement d'eau en nappe par forage
Le grélévement on nappe est interdit a l'exception des forages rendus nécessaires dans le cadre d'opération de dépoltution.
ARTICLE 4.1.3. ADAPTATION DES PRÉSCRIPTIONS SUR LES FRÉLEVEMENTS EN CAS DE SPCHERESSE
L'exploitant devra se tenir informé des mesures de restriction prise par le service de la police de l'eau lors des périodes d'étiages (mesures de restriction sécheresse), Ces mesures ne concernent que les usages non prioritaires du point de vue de la sécurité des installations et ne s'appliquent pas notamment aux appoints nécessaires au fonction des tours aéroréfrigérantes ct basgin de réserve d'eau incondic, Dans le mesure du possible l'exploitant étudie les possibilités de réduire l'usage des saux de refroidissement en cas d'étinge sévère on metlant à l'arrêt certaines fabrications en fonction des instructions données pat l'autorité préfectorale.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'Article 43.1, ou non confonne aux dispositions du chapitre 43 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, if est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effinents devant subir un trañetnent ou être détruits et le milieu récepteur.
S23 p 30
70
ARTICLE 4,2,2, PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sunt établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées aiusi que des services d'incendie et de secours,
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
— les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec là distribution alimentaire, ..)
- les secteurs collectés ct les réscaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vanties, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec lenrs points de contrôle el les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu),
ARTICLE 4.2.3, ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans Le temps aux actions physiques ct chimiques des effluents où produits susceptibles d'y transiter.
L'exploilant s'assure par des contrôles appropriés et prévoniils de Leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances el préparations dangereuses à Pintériour de Fétablissement sont aériennes.
ARTICLE 4,2,4, PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTARLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'épouts où de dégager des produits loxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2,4,1. Proteclion contre des risques spécifiques
Les collectours véhiculant des aux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre ls danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun éMuent issu dm réseau collectif externe ou d'un autre site industriel,
Article 4,2,4,2, Isolement avec les milieux ‘
Un système pormel l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un posle ds commande. Leur entretien préventif ct Leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4,3,1, INENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : * Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées fnotamment celles collectées dans le bassin de confinement visé duns le CHAPITRE 7.4), les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendic (y compris les eaux utilisées pour l'extinetiott) ;
“les eaux polluées de procédé : Les caux électrolytiques liées au démontage des battories, les eaux de lavage des sols :
“les eaux résiduaires après épuration inlerne : les eaux issnes de l'évapo-concentrateur avant rejet vers le milicu récepieur el après stockage préalable. L'évapo-concentrateur traite les eaux en provenance des ateliers de démontage, les caux de purge produites en début de distillation, les eaux sanitaires des vestiaires
(douches, lavabos) susceptibles d'être contaminécs aux eumposés métalliques (cadmium), les eaux de lavage de la laverie, les aux du laboratoire et les rejets de l'hydramétallurgie ;
“les eaux domestiques : Les eaux vannes (réfcctoire, WC).
EL p 7
7
ARTICLE 4,32, COLLRCTE DÉS ETFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages clé traitement,
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. II cst interdit d'abaisser fes concentrations en substances polluantes des rejels par simples dilutions autres que celles vésultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou
celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s} d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3, GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et ln performance des installations de traitement (ou de pré-trailemcnt) des effluents aqueux permettent de respecier les valeurs limites imposées au rejel par le présent arrété. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de maniére à réduire au minimum les durécs d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations,
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêlant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessnires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert {conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 43.4, ENTRETIEN DES RÉSEAUX DE COLLECTE.
Les réseaux de collecte des effluents doivent faire l'objet d'un entretien adapté. Un examen de l'état des différents réseaux doit être réalisé chaque année par l'exploitant et permettre de définir un programme de maintenance préventive on vue de limiter les fuites ou les pertes de confinement dans les sols et les caux souterraines. Une aticntion paticulière sera notamment portée sur les parties de réseau susceptibles de véhiculer des substances dangereuses comme les pollutions métalliques.
ARTICLE 4.3.6, ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de ja bonne marche des installations de traitement des eaux polluées soul mesurés périodiquement et porlés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à nn personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue. Un registre spécial esl tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des caux, les dispositions prises pour y remédier ct 1cs résultats des mesures et
contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procéclé.
Les eaux plnviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées pur un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sant nettoyés par une société habilitée lorsque ls velume des boues atteint 2/3 de La hauteur utile de l'équipement et dans tous Les cas au moins une fois par an. Ce netloyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en là vérification du bon fonctionnement dé l'abturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformilé à la norme en vigueur ainsi que les burdereaux de traitement des déchets détruits où retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Los caux industrielles sont traitées par évapo-concentrateur. Le condensat récupéré est stocké dans trois cuves tampon de 1 n° chacune avant réutilisation interne où rejet vers le milieu naturel via un canal dé mesure, Le concentrat cst évacué en déchet.
ARTICLE 4.3.6, LOCATASATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
EPoint de rojet vers le railieu réceptour codifié par le présent arrété CNE EROx inelostrie(les
355 Coordonnées PK ct coordonnées Lambert 93
Conrdonnées (Lambert 11 étendu)
Nature des eMuents
Débit maxiral joureatier (n/j)
CKbit maximal hotaire( nv/tù
Éxutoire du rojet
Tréitement avant rojct
Milieu naturel récepteur où Station de traitement collective
Coiditions de raccordement
Autres dispositions
p 324
70
À: 637960, Y : 6 353 852
À: 890646, Y : 1 950 013
Eaux industriciles prétraitées {condensais}
104
03
Milieu saturel
Evapo:çoncoutration
Enne {code massc d'eau :FRER R670.2)
Point de rejet vers le attlivu récepleu vnlifié par Le présent arrèté N°2 Faux vannes Cnsrdunnèes PK et coocdonnécs Lambert 93
Caurdaontes {Lemburt [ étendu)
Nature dés eflluenls
Débit maximal jouraalier (15/4)
Débit maximum horaîre( m0)
Fxutoirs du rgjet
Traitement avant rufet
Milieu naturel éécepteur ou Station de trailement collective
Conditions de taéconlentent
Auvos dispostions
X : 697960, Y : 6383 852
&: 590616, Y : 1 950 013
Eaux vhnnes
Réseau d'eaux 15685 commune
Sans
Riou Mort FRERI9G en sonic de la station collective
Convention de Jéverement
Point de rejet vèrs le milieu récepteur codifié gar le pcésont arrêté N°3 Eaux pluviales Coordonnées PK ct coordonnées Lambert 93
Courdonnées {Lambert I étendu}
Neluré des effluents
Débif maximal jaualier (m#j}
Débit maximun horaire( di)
Exuioire du rejet
“Traitement avant rejet
Milieu nûturél récepteur ou Siatian de traitement ooficotive
Canditions de raccardeiaent
Autres dispositions
X 1637960, Y : 6 383 852
X: 590646, Y : L'OS0 013
aux pluviales susceptibles d'être palluées
25%
20
Milieu naturel
Bassin de confinement avec débéurhage dés-hullsgc préalable.
Fnne (code masse d'eau :FRER R670-2}
1.6 plan de localisation des émissaires est en annexe 2.
ARTICLE 4,47, CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES QUVRAGES DE REJET
Ariicie AT Conception
Rejet dans Le milieu naturel
les dispositifs de rejel des effluents liquides sont aménagés de manière à :
“réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de Putilisation de l'eau à proximité immédiate ct à laval dé celui-ci,
“ne pas géner la navigation (le cas échéant}.
Ils doivent, en outre, permettre une boune diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le scrvice dé l'État compétent.
Eejel dans une station collective
Les disposilions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de lautorisation délivrée par la collectivité à laqnelte appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article 1, 1331-10 du cuce de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet,
Article 4.4.7.2. Aménagentent
AST2T Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélévement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ….).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles cl permettre des interventions on touté sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interveutions d'organismes extérieurs à Ja demande de l'inspection des installations classées.
SG p 33/
70
43.722 Section de mesure
Ces points sont implantés dans mé section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amant, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de mañière à ce que la vilesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 43,73, Eyuipements
Les systèmes permettant le prélévement continu sont proportionnels au débit sur uno durée de 24 h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°€.
ARTICLE 43,8, CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- dé produñs susceptibles dé dégager, en évout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odarantes,
- de tout produit susccptibic de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les cftluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
= Température : 30 °C
“pH: compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 me Pt/l
ARTICLE 4.3.9. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSENEENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses cafégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4,3.10. VALEURS LIMITES D'ÉMISSLON DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL OÙ DANS UNE STATION D'ÉPURATION COLLECTIVE
L'exploitant cst tenu de respecter, avant rojct des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
En cas de dépassement des valeurs limites en tempérotme etfou pll, le rejet vers le milieu naturel est automatiquement arrêté,
Référence du rejet vers Je milieu récepteur : N° 1- Enux industrielles (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.6)
Débit de référence Maxima : 0,9 ao Moyen jouratier : 10,8 m°/ | Moyen mensuel : 12 n° Paramètre Concentration maximale Flux maximal journalier {mg} a Oo 120 1300
MES de due ee JU . 300 UBOS 30 300 _
Cudmium (RSDL) D | D inc (n) 15 15 Nickel (Mi) ue. DE une une hu . i Etain Sn) à 20 Fer (Ce) LL. 5 D __ 20, | Cuivre (Cu) 6,5 3 Cobalt (Co) 0,à ee 3 lydrocarhures totaux $ 50 PCB 38, 52, 101 RS - : _— Lune
Ces valeurs limites s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures. Dans le cas où une autosurvettlance permanente (au moins une mesure représentalive par jour) est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs, Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
S+ p #7
70
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite
prescrite,
ARTICLE 4.3.11. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Los eaux vannes, à l'exception des eaux issues du lavage des combinaisons (EP) en provenance de l'installation de nettoyage qui sont traitécs en eaux industrielles et respectent l'article 4.310, sont traitées et évacuées confonnément aux règlements en vigueur ct dans les linites fixées dens la convention de dévérsement avec la station d'épuralion communale,
ARTICLE 4.3.12. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIRLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les caux pluviales poiluées et collectées dans fes installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepleur dans les limites autorisées par le présent arrêté el rappelées dans le tableau suivant.
Les eaux pluviales du site sont dirigées vers le bassin de confinement défini ä l'article 7.4.1 via un séparateur
d'hydrocarbures, Un système de geslion des eaux en entrée du bassin permet de retenir la charge pofluante du preinier flot de ruissellement des eaux météoriques,
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °3 - Eaux pluviales (Cf. renérage du rejet au paragraphe 4.3.6)
Débit de référence Rejet ponctuel : volume maximal de 256 m3 sur 24 hours
Paramètre Concenttion mile
DCG 300
4ES ‘ : 100
“adiium (Cd) 0,2
Bin CAN) ‘ L5
Nm 55
Ein {Sp) 2
er Fe) ‘ $
Cuivre (Cuÿ DE "|
Hydrocarbures totaux ‘ [I
Le bassin recueillant le premier flot est conträlé ct vidé à minima une fois par semaine.
Les réseaux des parties nouvellement construites sont connectés au réseau d'eaux pluviales lors de leur construction. Pour les parties en location, les travaux de raccordement seront réalisés dans les 12 mois suivant la signature du présent arrêté.
Une procédure précise les modalités de fonctionnement des équipements liés au confinement des eaux de ruissellément pour chaque type d'événement (eaux d'extinclion d’un incendie, premier flot dos eaux météoriques).
ARTICLE 4.3.13, VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
Non applicable
S& p35/70
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispasitions nécessaires dans la conception, aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamanent en agissant sur la convepiion, la fabrication ct la distribution des substances et produits ct on favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a} la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
<) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cot ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’envivonnement et La santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires À disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.5.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant cffcctue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autoriséos adaptéos à leur nature ot à leur dangerosité, Tes déchets dangereux sont définis par l’article R, 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux aticles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont slackécs dans des réservoirs élanchés et dans des conditions de séparalion satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB,.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 43.66 à R. 543-72 du code de l'environnement,
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de article R. 543-131 du code de l'environnement,
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à K. 543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés {collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil au pour
l’ensilage,
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés ct traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.
ARTICLE 5,1,3, CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DIS DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un léssivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des cuvols et des odeurs) pour les populations avoisinantes ct l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles dé contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des caux méléoriques souillées,
La quantité de déchets entrepasés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :
SS p36/70
« Zone n°2 Réception et Zone n°3 Stockage amont : 60 tannes
* Zone n%4 Triet Zonc n°6 Démontage : 200 tonnes
+ Zoûe n°9 lréparation : 200 tonnes
° Zone n°12 Distillaton : 56 tunnes
* Zonen°t4 Prodits finis : SQ tonnes
* Zone n°15 Expédition : S0 tonnes
* Zone n°17 Fydrométallurgic : 94 lonnes
* Zone n°21 Transit : 350 tonnes
Les localisations des zones sont définies dans le plan en annexe 1.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GERES À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitaut oricnte les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'aticle L. 511-1 ét L. 541-1 du code de l'environnement.
I s'assure que la personne à qui il remet les déchets cst autorisée à les prendre en charge ct que les installations
destinataires des déchets sont réuuliérement antorisées à cet effct.
T1 Fait en sorte de limiter le transport des déchels en distance et en volume,
ARTICLE 5.15, DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Le mélange de déchels dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5,16, TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont cunsignés tous les déchets sortant. Le conte minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541.43 ei R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangercux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R, 541-45 du code de l’environnement,
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541.64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, an transport, au négoce et au courtage de déchets, Ja liste mise à jour des tramsportens ntilisés par l'exploitant, esl tenue à la disposition de l'inspection des installations classées,
L'importation ou l’exportation de déchets (dangereux an non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlément européen et du Conseil du 14 juin 2006 concermant les transtcrts de déchels.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal dés installations sont les suivantes :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets Déchets non dangereux 192212 Connecteurs cuivre
10 09 03 Crasse de fusion
20 01 38 Déchets de bois
1912 12 Déchets de fer
19 12 12 DIB en mélange
15 01 {4 Füûts métalliques réntilisables
LS 01 03 Palcites bois réutilisables
10 08 99 Pièces inox usagées
191212 Plastique valorisable 19 03 05 (polypropylène)
191212 Pochettes négatives après distillation Têtes de batteries
Béchets dangereux 16 06 01* Batteries industrielles au plomb 161003* Concentrât p3r{70
17 06 03*
13 02 C6*
1601 14*
11 02 07%
19 03 04#
1912 11%
19 01 075
19 03 q4#
15 O1 10%
16 05 04*
19 01 10%
16 02 13*
16 02 00*
Fibres réfractaires en mélange
Huiles usagées
Liquide de refroidissement usagé
Nitrate de potassium
Résidus de crasse
Résidus de démontage souillés
Résidus de poussières d'aspiration
pyrolyse / Chaux
Résidus de traitement du Cadmium
Bombes aérosols usagées
Charbon actiFusagé
Déchets d'Équipements Électriques
et Électroniques
Condensateurs
GA p38/70
TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6,1 DISPOSITIONS GÉNÉRAIES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de lagon que son fonctionnement ue puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aéricnne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voismage ou de constituer une nuisance pour celle-ci,
Les prescriptions de l’anrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à a limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre Y — titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6,12, VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matéricls de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, el susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des aticles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement.
ARTICLE 6,13, APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de lout appareil de communication par voic acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) génant pour le voisinage est interdit sauf'si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6,2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence aupéricure aux valeurs admissibles fixées dans Le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée,
Niveau dé bruit ambiant existant dans | Émergence admissible pour là période allant de 7 h à Émergence adraissiblé pour la période Les zones à émergence réptementée 22h, suf dimanches ct jours fériés allant de
{incluant Be bruil de l'établissement) 22h à 7h, ainsi que les dimanches cl
juurs fériés
Supérieur à 35 dB(A ct inférieur ou 5 dB(4j à dB(é)
égat à 45 dit (A)
Supétigur À +5 AB(A} $ dB{A) 3 dBiA)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan en annexe 4.
1 - la maison d‘habitation au Nord, à 10m de l'eniprise du site actuel,
2- la maison d'habitation au Sud-Ouest, à 25 m de l'entrée Sudl du site.
ARTICLE 6.2.2, NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveanx limites de bruit nç doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT FÉRIODIS Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
sauf dimanches et jours fériés} {ainsi que dimanches el juurs fériés) Niveau sonore limüte admissible 76 dB(4) 60 JBCA)
CE 39/70
ARTICLE 6,2.3, FONALITÉ MARQUÉE
Les bruits à tonalité marquée scront limités À 30% au plus de la durée de fonctionnement de l'établissement. À défaut, un traitement acoustique sera réalisé.
CHAPITRE 6,3 VIBRATIONS
ARTICLE 6.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations inécatiques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annéxéés À la cireulaire ministérielle n° 23 du 23 Juillct 1986 rolative aux vibrations mécaniques émises dans Y'environnement par les installations classées.
G? p 4û / 70
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GENERALITES
ARTICLE 7.1.1, LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison dcs caractéristiques qualitatives ét quantitatives des matières miscs on œuvre, siockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur Les inlérêts mentionnés à Particle L. SUL-1 du code de l'environnement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, explosion, émanations foxiques au autre). Ce risque est signalé.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces différentes zones.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés,
ARTICLE 7,[2, ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des docurnents li permettant de connaître la nature ct los risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité,
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Co registre cst tenu à la disposition des services d’incendie et de secours.
ARTICLE 7.1.3. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notanument de manière à éviter les ainas Je matières dangereuses ou polluantes et de poussières, Lo matériel de nelloyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 7.44, CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée, Une surveillance est assurée en permanence.
ARTICLE 7,15, CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de cireulation applicables à l'intériur de létablissement, Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 7.1.6. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation ct de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 7,2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 7,2,1, COMPORTEMENT AU FEU
Les locaux à risque incendie recensés selon l’article 7.1.1 ci-dessus présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu mininales suivantes :
ensemble de la structure à minima R1S
*. murs extérieurs en matériaux A2 51 dû
“murs séparatifs spécifiques de la zone de stackagc (trois murs) : REI 120 avec portes EL 120
* toitures et couvertures de toiture Biour (t3}
A p41/70
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines ct canalisations, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les zones de réception-stockagc des déchets entrants sont compartimentées par trois murs coupe feu 2h (RTI 120) de 8,80 m de hanteur constituant deux zoncs de slockäue de capacités respectives de 206 t'et 394 t.
autre part, afin de ne pas aggraver les effets d'un incendie, l'installation visée est séparée des bâtiments ou locatx fréquentés par le personnel ét abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n'est pas directement liée à l'exploitaion de l'installation :
— soil par une disiance d'au moins 10 mètres entre les locaux si coux-ci sont distinets,
= soit par un mur REI 120 (coupe-feu de dogré 2 heures}. Les portes sont EL 60 (coupe-feu de degré 1 heure) et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur formeturc automatique.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à La disposition de Vinspection des installations classées,
ARTICLE 7,22, INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Ariiele 7,2,2,1, Accessibilité,
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
* des plans des locaux avec une description des dangors pour chaque local présentant des risques patticuliers ;
‘des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, an entend par « accès à l'installation » une ouverlue reliant lu voie de desserte ou
publique et l'intérieur du site suffisament dimensionnée pour permettre l'entrée des cugins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à lexploitation de l’installation stationnent sans accasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis Les voies de circulation externes à L'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Articte 7.2,2.2. Accessibilité des engles à proxienlté de l'installation
Une voie «engins» au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation à l'exception des bâtiments bordés par Le ruisscau « Enne », ct est posilionnée de façon à ne pouvoir être obstruéc par l'effondrement de tont ou partie de cette installation ou par les eanx d'extinction.
Celte voie « engins » respecls les caractéristiques suivantes :
Ja largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente
inféricure à LS % ;
+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mèlres, un fayon intérieur R minimal de 13 mètres esl maintenu et une sur-largeur de S =] 5/R mètres est ajouté ;
«la voic résiste à La Torce portante caleulée pour un véhicule de 320 KN avec un muximum de 139 EN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres an minimum ;
+ chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
* aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies « échelle » définies au 7,224 et {a
vois & Engins ».
En cas d’inpossibilité de mise en place d'une voie « engins » permettant la cireulation sur l’intégralilé du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la vois est en impasse, Les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
65 p 42/ 70
Article 7,2,2,3, Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voic « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnéss, présontant a minima (es tnêmes qualités de pente, de force portante ct de hauteur libre que la voie « engins » et ayant :
une largeur utile minimal de 3 mètres en plus de la voie « engin » ;
“ unc longneur minimale de 15 mètres.
Article 7,2,1,4, Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » pormettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes, Cette voic « échelle » est directement accessible depuis la vaie engin définie au 7.2.2.2.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins foute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte les caractéristiques suivantes :
“la largeur ntile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimuin de 10 rnètres, lu pente au maximum de 10%;
+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres cost
inaintenu el une surlargeur de 8 = 1 $/R mêtres est ajoutée ;
“aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles À la verticale de l'enserible de la voie ; * la distance par rapport à la façade est de L'mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à L mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment : * la voie résiste à la force portante calculée pour nn véhicnle de 320 KN avec un maximum de 130 KN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 méires au minimum, et présente une résistance au poiiçonnement
minimale de 88 N/enr.
Pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher silué à une hauteur supérieure à & mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, cstte voie « échelle » permet d'accéder à des ouvertures.
Ces ouvertnres permettent au moins un accès par élage pour chacune des façades disposant de voie « échelle » et présentent une hauteur minimale de 1,8 mêtre et une largeur minimale de 0,9 mètre, Les panneanx d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent el demeurent toujours accessibles de l'extérieur ct de l'intérieur. Ils sont aisément repérables de l’extérieur par les services de secours,
Articie 7.2.2.5. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès aux issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de Iarge au minimum.
ARTICLE 7.23, DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie identifiés à l'article 7.1,1 respectent les dispositions du présent article.
Article 7,2,3,.1, Cuntonnement.
Les locaux sont divisés en cantons de désenfumage d’une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d'une longucur maximale de 60 mètres.
Chaque écran de cantonnement est DH 30, en référence à la norme NF EN 12 IG1-1, version juin 2006, st a unc hauteur ininimale de 1 raètre.
Une zone d’une fauteut minimale de 1 mètre située au-dessous du niveau du point le plus bas de l’écran de cantounement sst libre de tout encombrement.
La différence de hautour entre Le niveau du point le plus haut occupé des procédés de fabrication si de stockage et le point le plus bas de l'écran de cantonnement est supérieure ou égale à 1 mètre.
Article 7,232, Désenfumage.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC).
Un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie prajetée de toïiure,
GG p 43/70
Les DENFE sont implantés sur la toiture à au moins 5 mèlres des murs « coupo-fou » séparant les locaux abritant l'installation.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique el manuelle, La surface utile de l'ensemble de ces cxutoires est supérieure ou égale à 2% de la superficie de chaque canton de désen[umage.
L'action d'ume commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par uite autre commande.
En exploitation normale, le réarmement (fcrmcturc} est possible depuis le sol du bâtiment, depuis la zone de désenfiimage ou depuis le Incal à désenfumer.
Les commandes manuelles des DENFC sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou des locaux équipés. Ces commandes d'ouverture manuelle sont installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
Les DENFC, en référence À la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
‘système d'ouveriure de lype B (ouverture + fermeturc) ;
"chasse de fiabilité RE 300 (300 cycles de mise on sécurité} ;
«classification de Ia surcharge neige à l’ouveriure SL 250 (25 daN/in?) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°} pour des altitudes comprises entre 40 et 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d’être emeigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, Les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ; “classe de lempérature ambiante T(00},
* classe d'exposition à la chaleur B 300.
Le déclenchement du désonfumage n'est pos asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le systèine d'extinction automatique s'il existe.
En présence d'un syslème d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exntoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes dé désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Arfiete 7.2,3,3. Anenées d'air frais,
Des amenées d’air frais d’une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, local par lacaf, sont réalisées soil par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soil par les porles des locaux à désenfumer donnant sur l’extérieur.
ARTICLE 7.2.4. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dolée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie ot de sceaurs ;
- de plans des locaux fücililant l'intervention des services d'incendie et de secours avec ne description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ;
d'un minimum de quatre appareils d'incendie (priscs d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 où DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permeltant de fournir un débit minimal de 60 mêtres cubes par heure pendant ne durée d'au moins deux heures ct dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de alimenter sur ces uppareils. Les uppareils son distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies pralicables aux engins d'incendie et de secours), L’enscmble de ces hydrants permet de disposer d’un débit simultané de 450 m3/h pendant deux hicures.
= d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires cxférioures ct dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre ct compalibles avec les inatières stockées.
Les moyens de lutie comire l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que sait la température de L'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s’assure de La vérification périodique ct de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
ET p 44 7 70
Le quatrième poteau d'incendie est à installer avant la mise en service de l'installation de pyrolyse et au plus tard
24 mois à compter de la signature du présent mrêté. Un justificatif de conformité du débit disponible est fourni à l'inspection des installations cfassécs suite à l'installation du quatrième poteau.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPIIÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, Les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé.
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposilion dé l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu'elles sont
vérifiées au minimum une [bis par an par un organisme compétent,
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux ntilisés pour l'éclairage naturel nc produisett pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammécs.
Le chauffage de l’installation ct de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produilé par un
générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Dans les locaux à risque incendie, à proximité d'au moins la moitié des issues est installé un intexuptcur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique.
ARTICLE 7,33, PRÉVENTION DU RISQUE FOUDRE
L'analyse du risque foudre (ARF) telle que prévuc par la section II] de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de Particle R. 512-33 du code de l’environnement et à chaque révision de l'étude de demgers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrée de ('ARF.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de préventions sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issuc dé l'étude technique, Les dispositifs de protection et Les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique,
L'exploitant tient à disposition de l'inspection de l’environnement les éléments justifiants le respect du présent article.
ARTICLE 734, SÉISME
Les installations préseniant un risque important pour l’environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définics par Parrélé ministériel du 4 octobre 2010.
ARTICLE 7.4.5. MESURES DE MAÏÎFRISE DES RISQUES (MMR)
Article 7.351. Liste des mesures de nrdtrise des risques
L'exploitant rédige une liste des mesures de maïîtrisc des risques identifiées dans l’étude de dangers ct des opérations de maintenance qu’il y apporte. Cette liste est intégrée dans Le SGS. Elie ést tenue à la disposition de l'inspection de l’environnement et fait Pobjot d'un suivi rigoureux.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement el maintenus au niveau de fiabilité déerit dans l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de mainténance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d’indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de maürise des risques, l'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant définit ot mel en place les mesures compensatoires dont il justific l'efficacité et la disponibilité,
Sa p 45/70
Article 7,3,5,2, Domaine de fanctionuement sur des installations
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de
fonctionnement des installations, L'installation est équipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr.
Les composants des mesures de maîtrise du risque utilisés à cel effet sont indépendants des systèmes de conduite,
Toute disposition contraire doit être justifiée ct faire l'objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
Arficle 7.3,5,3, Conception des mesures de nraftrise des risques
L'exploitant garantit la performance des MMR décrites dans san étude de dangors ct cxigéce par le présent arrëté.
Pour chacune d'entre elles, il tient à la disposition de l'inspection de l'environnement un dossier dé suivi dans
lequel il apporte les éléments démonsiratifs altestant ce niveau de confiance. Ces éléments comportent d'une part les garanties des constructeurs, ét d'autre part Les résultats de là surveillance. L'adéquation entre les tests effectués ef Le niveau de confiance de la mesure de maîtrise du risque ainsi que son maintien dans lc temps doit, entre autre, être clairement élablic.
Les MMR sont d'efficacité ct de fiabilité éprouvées. Ces caractéristiques doivent être établies à l'origine de l'installation, et maintenues dans le temps. Leur domaine de fonctionnement Fable, ainsi que leur longévité, doivent être connus de l'exploitant.
Les paramètres relatifs aux performances de es MMR sont définis et suivis, leurs dérives détectées et corrigées, dans le cadre des procédures du système de gestion de sécurité de l'exploitant.
Les dispositifs sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux produits manipulés, à Pexploitation et à l'environnement du système (choc, corrosion, etc.}.
Toute défaillance des MMR, de leurs systèmes de transmission et de traitement de l'information esl
automatiquement détectée. Alimentation ot transmission du signal sont à sécurité positive.
Ces dispositifs et en particulier, les chaînes de transmission sont conçues pour permettre leur maintenance et de s'assurer périodiquement, par test de leur efficacité.
Les MMR sont contrôlées périodiquement et maintenues en état de fonctionnement sclon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
Sans préjudice de l'application des réglementations qui leurs sont applicables, la conception, la fabrication des MMR techniques ct leurs contrôles sont cflectuées par référence à un code de caleul et de conception dûment approuvé, Leur domaine de fonctionnement fiable, ainsi que Leur longévité, doivent être connus ou appréciés de l'exploitant.
L'exploitant démontre dans sa docutnettialion que les défaillances, y compris électroniques, de toutes ses MMR
techniques et mixtes basées sur des systèmes instrumentés de sécurité sont signaléos pat des alarmes automatiques ou une iise en position de sécurité.
Ces MMR techniques font L'objet d’une protection adaptée aux agressions qu'ils peuvent subir, quelles soient mécaniques, chimiques où élecirochimiques.
La conception et l'implantation des MMR techniques tiennent comte de leur maîntenance et de leur vérification
périodique, afin de faciliter les opérations et en minimiser les risques.
Pour les phénomènes dangereux susceptibles d'avoir des effets hors de l'établissement, l'ensemble des MMR techniques et organisationnelles, prescrites ou figurant dans les études de dangers visées dans le présent arrêté, ont une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser, sont efficaces, testées et maintenues de façon à garantir ta pérennité de leur action.
L'exploitant met à disposition de l'inspection de l'environnement l'ensemble des dacuments permettant de justifier du respect des critères détaillés clans le présent article, notamment:
les programmes d'essais périodiques de ces mesures de maîtrise dés risques,
+ los résultats dé cos programmes;
69 p 46/70
*_ les actions de maintenance préventives ou correctives réalisées sur ces mesures de maîtrise des risques.
Article 7,3,5,4, Dispositif de conduite
Le dispositif de conduite des installations est conçu de façon que le personnel concemé ait immédiatement connaissance de toutes dérives hors du domaine sûr de fonctionnement.
Les pararnèlres imporiants pour la sécurité des installations sont mesurés, équipés d'alarme, ct le cas échéant enregistrés en continu.
Article 23,55, Gestion des anomalies et défaitiance de mesures de muftrise des risques
Les anomalies et les défaiflances des mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et gérées par exploitant
dans le cadre d’un processus d'amélioration continue selon les principales étapes mentionnées à l'alinéa suivant.
Ccs anomalies el défaillances doivent :
* être signalées et enrepistrées,
“être hiérarchisées et analysées et donner lien dans tes meïflenrs délais à la définition el à la mise en place de parades techniques ov organisationnclles, dont leur application est suivie dans la durée.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement Les enregistrements correspondants.
Chaque année, l'exploitant réalise onc analyse globale de la mise en œuvre de ce processus eur la période écoulée au travers de laquelle il met en évidence :
les cnscignements généraux tirés de celte analyse et les orientations retenues
“la description des retours d'expérience tirés d'événements rares ou pédagogiques dont la connaissance ou le rappel cst utile pour loxercice d'activités comparables.
ARTICLE 7.3.6, SYSTÈMES DE BÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUES
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 7.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de fumée. L'exploitant dresse la liste de cos détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les apérations d’entreticn destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
À minima, les zones de réception-stockage des déchets cutrants ct de préparation sont équipées d'une installation de détection de luimée (ef plan annexe 1 -- zones 2, 3 et 9).
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection gt le cas échéant d'extinction. Il organise selon les prescriptions des fournisseurs de ces dispositifs des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées, La fréquence minimale de ces vérifications ne peut être inférieure à une fois par semestre.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Les unités de traitement d’air L, 2, 3 sont équipées de systèmes de détection de point chaud et d'extinction automatique visant à garantir l’intégrité des filtres situés en aval. Tous les éléments de l'installation d’extinetion (buses, canalisations et réservoir d’eau) sont protégés contre le gel. I.c déclenchement de ces systèmes de détection doit faire l'objet d’un enregistrement systématique et l’exploitant doit en analyser les causes afin d'améliorer la prévention des risques incendie,
ARTICLE 7,3,7, EVENTS ET PAROIS SOUFFLABLES
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l’article 7.1.1 en raison des risques d’explosion, l'exploitant met en place des évents au parois soufflables de surface minimale ct de pression de rupture calculées auivant la norme NE EN 14 797 ou NF TN 14 994 dans teur version en vigueur à la date du présent arrêté.
70 p47470
Ces évents ou parois soufflables sont disposés de façon à ne pas produire de prajection à hauteur d'homme en cas d'explosion.
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 74,1. RETENTIONS ET CONFINEMENT
L Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des éaux où des sols cst associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité lotale des réservoirs associés.
Cette disposilion n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résidunires.
Pour Les stocknges de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est an moins égale à:
- dans Le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des Tüts,
- dans les autres cas, 20 % de La capacité tatale des fûts,
- dans lous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 L.
I. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourenit contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. L en est de mêrne pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans dés conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés conuns les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incumpatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stuckage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs cn fosse magonnéc, au assimilés, ct pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
LL, Pour les stockuges à l’air libre, les rétentions sant vidées dès que possible des eaux pinviales s’y versant. LE que P F y
IV. Le sal des aires et des locaux dé stockage ou de manipulation des matières dangereuses pout l'homme au susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du so! est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir Les enux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. loutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d'un sinistre, y compris Les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement pent être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisécs sont collectées, de matière gravitaire au grâce à des systèmes de rolovage autonomes, puis convergent vers cette capncité spécifique, En cas de
recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureuse de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sut ces équipements,
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement
externe, les orifices d'écoulement issus dé ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour asser ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour évitor la propagation de L’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire À ce confinement a été défini par l'exploitant à 1 400 m° réparti es deux compartiments distincts pour pouvoir retenir :
- le volume d’eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie ;
TA p48/70
- le premier flot lié aux intempéries,
Les eaux d’extinetion collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE 7,5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.1. SURVEILLANCE DE L’INSFALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes rélérentés ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre on cœeuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l'accès libre aux installations.
ARTICLE 7.5.2. TRAVAUX
Dans les parlics de l’installation recensées à Particle 7.1.1 ct notamment celles recensées locaux à risque incendie, les travaux de réparation où d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis dl'intérvention » et éventuellement d'un « permis de feu» ét en respectant une consigne particulière, Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées, Le « permis d'intervention » et éventuellement le « petinis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant où par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque Les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » st éventuellement le « permis de fou » et la consigne particulière relalive à lu sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieurc on les personnes qu'ils auront nommémont désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait Pabjot d’un « permis de feu ». Cette
interdiclion est affichée en caractères apparents,
ARTICLE 7.5.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L’exploilant assure ou fait effectuer la vérification périodique el là maintenance des matériels de sécurité el de lutte contre l'incendie mis en place (exuioires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces malériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également montionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 7,54, CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont éteblics, tenues à jour et affichées dans les licux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- Vinterdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment Finterdiction de fumer dans les zoncs présentant des risques d'incendic ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à Pair libre ;
- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ; - Les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), - les mesures à prendre en cas de fuite sue un récipient où üne tuyauterie contenant des substances dangereuses, - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 7.4.1, - les moyens d'extinction à utiliser on cas d'incendie,
- la procédure d'alerie avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établ issement, des services d'incendie et de secours, ete.
- obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
+È p 49/70
Les opérations comportant des manipulations dangercuses et la vonduite des installations (démarrage et arrét, fonctionnement normal, entretien.) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
« les modalités d'intervention en cas d'incendie ;
+ les modalités de stockage des déchets présentant des risques électriques (lithium) et les mesures pour limiter les courts circuits durant les phases d'entreposage ;
+ la fréquence de vérification des dispnsitifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générécs ;
+ es instructions de maintenance ct de nettoyage.
CHAPITRE 7.6 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES LIÉES AU CLASSEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT SOUS LE RÉGIME DE L'AUTORISATION AVEC SERVITUDES
ARTICLE 7.6.1. PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS
Les installations doivent être conçues, construites, exploitées el entretenues en vue de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses et de limiter leurs conséquences pour l’homme et l'environnement.
L'exploitant définit ane politique de prévention des accidents majeurs, les objectifs, les orientations et les moyens pour Fappliealion de cette politique.
L'ensemble de l'installation et plus particuliérement les équipements importants pour la sécurité font l’objet de contrôles ct d'opératians de maintenance préventive.
Les moyens sont proportionmés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans Pétude de dangers.
L'exploitant assure l'information du personnel de l’établissement sur là politique de prévention des accidents majeurs. Il s'assure également de sa compréhension.
Il veille à tout moment à son application et met en placo des dispositions pour le contrôle de cette application.
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majours sent susceptibles d'affecter les dites installations, notamment vis-kvis de l'entreprise voisine CMA, I transmet copie de cette information au Préfet,
ARTICLE 7,62, RECENSEMENT DES SUBSTANCES OÙ FRÉFARATIONS DANGEREUSES
L'exploitant procède au recensement régulier des substances on préparations dangereuses susceplibles d'être présentes dus l'établissement nature, état physique et quantité} et relevant d’une rubrique figurant en colonne de gauche du tableau de l'annexe 1 de l’arrêlé ministériel du 10 mai 2000 modifié où d’une rubrique visant une installation de l'établissement figurant sur la liste prévue à l'article LS15.8 du Code de l'Environnement.
Le résultat du recensement est transmis au Préfet selon une périodicité lriennale, par saisie électronique sur un site internet dédié dont les modalités d'accès sont fournies par l'inspection des installations classées,
ARTICLE 7.6.3. DISPOSITIONS D'URGENCE
Article 7,6,1,7, Plan d'opération berne
L’exploñant doit établir un Plan d'Opération Interne (PO sur la base des risques et moyens d’inlervention nécessaires analysés pour les scénarios développés dans les éludes de dangers.
Le POI est en relation avec la nature et les enveluppes des différents phénomènes de dangers envisagés dans L'étude de dangers, notamment pour les phénomènes dangerenx susceptibles d'atteindre les postes de travail des entreprises voisines, Un exemplaire du POT doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y instalier le poste de commandement, Ce plan est transmis au Service Départemental d'Incendie et de Secours, à la Direction Départementale de La Protection Civile et à Y'inspection des installations classées.
T3 p50/70
Le POI définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Le POI décrit à minima :
* l’organisation des secours y compris en dehors des heures d'ouverture,
“ lcsitc,
* les accidents potentiels avec les distances d'e[fet et une cartographie,
*_ Ics moyens iniernes de lutte contre l'incendie,
+ les informations sur les produits.
Le POI comprend des fiches réflexes (fiches d'information et de communication préformatées). Le POI est mis à Jour el testé à cles intervalles de temps n’excédant pas 3 ans. Après chaque exercice, l'exploitant réalise unc analyse de l'exercice et des enseignements à tirer.
l'inspection des installations classées et les services d'incendie et de sccours sont informés de la date retenue pour chaque exercice. Le compte rendu de l'excreice accompagné si nécessaire d’un plan d'actions cst en à disposition de l'inspection des installations classées.
L'établissement esl équipé d’un système d'alarme sonorc répondant aux modalités définies ci-dessous : - le signal sonore d’alanne est audiblc de tout point de l'établissement pendant le temps nécessaire aux différentes interventions ;
- le personnel de l'établissement est informé de la caractéristique des signaux sonores d'alarme. Cette information peut être complétée par des exercices périodiques d'évacuation :
- Le système d'alarme est maintenu en bon état de fonctionnement.
Les personnels de l’entreprise voisine CMA sont tonus informés des dispositions du POI et associés aux exercices réalisés.
Article 7.6,3,2, Fiche de poste peur le responsable dit site
L'exploitant détient une fiche de poste du responsable des installations pour lesquelles le site est assujetti à fa directive communautaire SEVESO 11 définissant son rôle et ses responsabilités dans le cadre de la prévention des risques accidentels.
Article 7.6,3.3, Système de gestion de lu sécurité
L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité applicable à toutes [es installations
susceplibles de générer un accident majeur. Le système de gestion de la sécurité est conforme aux dispositions mentionnées en annexe ILE de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé,
Article 7.6.3.4. Alerte des populations
L'exploitant met en place dans un délai d'un an suivant la signature du présent arrêté les moyens pour alerter elficacement la population dans les zones couvertes par les scénarios PPI identifiés dans son étude de dangers. Ces moyens comprendront à minima une sirène capable de résister aux aléas technologiques.
F4 p51/70
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 DISPOSITIONS APPLICABLES AU TRANSIT, AU REGROUPEMENT, AU TRI ET AU TRAÏTEMENT DES PILES ET ACCUMULATEURS USAGÉS
ARTICLE 8.1.1, IMPLANTATION
L'installation de tri de piles en mélange, d’un volume trié de 8 t/, est réalisée dans le bâtiment réception / stockage { tri (zone 4), les stockages associés (maxinurn 100 1) sont sitnées dans ce même bâtiment (zoncs 2 et 3) ainsi que dans le bâtiment stockage transit (zone 21), ces locaux n'étant pas surmontés par des locaux habités ou aceupés par des tiers. Les zoncs sont définies sur Le plan en annexe 1,
ARTICLE 8.12 TRAITEMENT DES DÉCHETS DE PILES ET ACCUMULATEURS
le traitement des déchets de piles et accumulateurs collectés séparément respectent les dispositions minimales suivantes:
“Lors du traitement des déchets de piles et accumulateurs, tous Les fluides liquides et acides sont cxtraits, + Le traitement et le stockage, y compris temporaire, ont lieu sur des surfaces imperméables résistant aux intempéries ou dans des conteneurs appropriés étanches, permettant de prévenir toute pollution du sol et du
sous-sol.
+ Une signalisation sur lc site des zones à risque (incendie, atnosphères explosibles où émanations toxiqnes), y compris dans les ateliers et les aires do manipulations de ces déchets, est réalisée et un plan général de cos zones esl Lénu à jour ; des dispositions appropriées sont prises pour prévenir Les risques ainsi identifiés,
Les déchets de piles et accumulateurs, collectés en mélange avec des piles ou des accumulateurs classés déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l’environnement, doivent être gérés comme des déchets dangereux, notamment en matière de transport et de traitement.
ARTICLE 8,1,3, RENDEMENT
Les procédés de traitement de déchets de piles et d’accumulateurs atcignent Les rendements minimaux de recyclage suivants :
“un recyclage d'au moins 75 % du poids moyen des piles et accumulateurs nickel-cadmium, y compris un recyclage du contenu en cadinium qui soil techniquement le plus complet possible à un caût économiquement acceptable ;
+ un recyclage d'au moins 50 % du poids moyen des autres déchets de piles et accumulateurs.
ARTICLE 8.1.4, MISE EN DÉCHARGE OÙ INCINÉRATION
1! est interdit d'éliminer les déchets suivants par mise en décharge ou incinération :
«les déchets de piles ct accumulaleurs porlables collectés séparément ; «les décheis de piles et accumulateurs antomobiles ;
+ les déchels de piles êt accumulateurs industriels,
Néanmoins, les résidus des déchets de piles et des accumulateurs qui on été souris à un traitement, y compris un recyclage, conformément aux dispositions du présent arrêté peuvent être éliminés par mise en décharge ou par incinération.
+S p52/70
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'ADMISSION
DES DÉCHETS DANGEREUX DE PILES ET ACCUMULATEURS
ARTICEE 8,3,L. PROCÉDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE D'UN DÉCHET ET VÉRIFICATION À L'ARRIVÉE
La procédure d'acceptation dans l'installation de trailement et de stockage de déchets dangereux comprend trois niveaux de vérification : la caractérisation de base, la vérification de la conformité, la vérification sur place. Je producteur, ou détenteur, du déchet doit transmettre à l'exploitant les éléments de caractérisation de base du déchet .
L'exploitant de l'installation de traitement doit procéder à la vérification de la conformité. Cetle vérification de la conformité cst à renouveler au minimum une fois par an.
Les déchets ne peuvent être admis dans l'installation do traitement qu'après délivrance d'un certificat d'acceptation préalable, Ce certificat est établi au vu des résultats de la caractérisation de base ct, ai celle-ci a été réalisée il ya
plus d'un an, de la vérification de la conformité, La durée de validité d'un tel certificat est d'un an au maximum,
ARTICLE 8.2.2. CONTRÔLE À L'ARRIVÉE SUR SITE :
Toute arrivée de déchets sur Le site de l'installation fait l'objet des vérifications suivantes :
Chaque chargement de déchets fait l'objet d'une inspection visuelle avant ou après Le déchargement, Les documents requis doivent être vérifiés.
Les éléments à recueillir lors de la vérification sur place sont les suivants :
1. Vérification, Le cas échéant, des documents requis par « Le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernent fes transferts de déchets » :
2, Txistence d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité :
3. Présence et vérification du bordereau de suivi du déchet ;
4, Examon visuel du chargement
5. Mesure de la température si nécessaire,
En cas de non-présentation de l'exemplaire original d'un des documents de suivi ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, te chargement est refusé, L'exploitant (SNAM) adresse dans Les meilleurs délais, et au plus fard 12 heures après Le refus, une copie de la notification motivée du refus de chargement au préfet du département, au préfet du département du producteur du déchet, au producteur, ou détenteur, du déchet et, si nécessaire, aux différents intermédiaires notés sur te bordereau de suivi,
ARTICLE &.2,3, REGISTRES D'ADMISSIGN ET DE REFUS D'ADMISSION
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection dés installations classées un registre d'admission où il consigne, pour chaque véhicule apportant des déchets :
- le tonnage et la nature des déchets :
- Je lieu de provenance et l'identité du producteur ou, à défaut, du détenteur ;
- le date et l'heure de la réception ;
- l'identité du trussporteur ;
- lc numéro d'immatrieulation du véhicule ;
- le résuttat des contrôles d'admission définis plus haut.
L'exploitant tient en permanence à jour el à la disposition de l'inspection des installations elassées un registre de refus d'admission où il note toutes les informations disponibles sur la quantité, la nature et a provenance des déchets qu'il n'a pas adtnis, en précisant les raisons du refus.
ARTICLE 8.24. MODALITÉ DE STOCKAGE DES DÉCHETS
Les stockages sont réalisés sur des aires couvertes à usage spécifique spécialement conçues en fonction des natures chimiques ou physiques des déchets qu'elles reçoivent.
Chaque aire ou ensemble d'aires de stockage est conçue de manière à contenir les éventuels déverscments accidentels. Le sol est imperméable et résistant aux produits qui y sont déposés. L'exploitant procède à des fréquents nettoyages des abords des stockages, notament des zones où évaluent les engins de chargement ou de trausfert des déchets.
+ p 53/70
Si nécessaire, des fosses de récupération étanches ne comportant pas de débordement vers les réseaux de l'établissement sont aménagées; le contenu de ces fosses cst pompé régulièrement et traité par là station d'épuration de l’usine ou éliminé en tant que déchet.
L'exploitant procède à de fréquentes visites des différents dépôts et débarrasse les aires de stockage de tout contenant porcé ou fuyard dès sa détection.
Les dépôts sont organisés de façon à permellre l'accès facile aux divers stockages par les engins do transpart et au de manutention.
Article 8.2.4.1, Déchets conditionnés en emballages fetinés
La hautenr maximale ne doit pas dépasser 3,60 mètres,
Les emballages fermés sont rogroupés scton la nature des déchets qu'ils renferment ct ceci afin d'isoler les risques. Les emballages vides, qu'ils soient hroyés et conservés en attente d'enfouissement, ou qu'ils suient conservés en attente de nettoiement ou de reprise, sont stockés sur une aire étanche spécialement prévue à ect ctfet.
Antiele 8.2.4.2. Déchets reçus en vrac
L'exploitant vérifie périodiquement el au minimum une fois par an l'étanchéité de l'aire de stockage des déchets reçus en vrac ; les résultats sonl consignés dans un rapport qui ost adressé à l'inspecteur des installations classées,
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ACTIVITÉS DE TRAITEMENT
ARTICLE 8.3.1. DISTILLATION DU CADMIUM (ZONE 12)
Article 83,11, Fistutiation
L'installation de traitement est constituée de 20 fours de distillation d’une capacité unilaire de produetion de 1 tonne/jour, situés à l'étage de la zone 12, La zone de récupération des billettos de cadmium issu de la distillation se trouve au rez-de-chaussés de la zone 12.
Article 4,4,1.2. Conditions d'exploitation
Le fonctionnement des fours de distillation est asservi au fonctionnement des installalions de traitement d'air conformément à l'aticle 3.1.1.2,
La perte du cireuit de refroidissement des fours doit faire l'objet d'une procédure visant à garantir le basculement du réseau de refroidissement vers le réseau d'alimentation d'eau (circuit ouvert) lorsque c'est encore possible, En cas de défaillance mécanique du éircuil principal de refroidissement, l'arrêt de l'alimentation électrique des fours concernés doit être réalisé. Cette situation doit faire l'objet de mesures de sauvegarde visant à garantir l'absence de iise en contact des eaux de refroidissement avec des surfaces chaudes ou des installations électriques en vue d'éviter toutes projections où explosions par vaporisation on craquage d'eau,
ARTICLE 8.3.2. RAFFINAGE / FUSION DU CADMIUM (ZONE 14)
Article 83,21. installation
L'installation est constituée de :
deux unités de raffinage destinées à obtenir un cadmium d’une pureté supéricurc à 99 %. Chaque unité est constitués d'un four creuset pour fondre les billettes de cadmium et d’un four de distillation paur obtenir un cadmium de haute pureté. Ce cadmium est condilianné sous Corne de lingot.
- un four de fusion destiné à fondre les billettes de cadinium pout un conditionnement sous forme de lingot.
La capacité unitaire de production de ces équipements esi de 2 tonnes/jour.
Article 8,3,2.2. Prévention du risque d’explosion
De manière à prévenir tout risque de présence d'eau au niveau des zones de fision du métal (risque de projection de métal en fusion) les outils, goulottes et lingatières sont soigneusement séchés avant utilisation suivant une procédure écrite.
++ p 54470
La perte du cireuit de refroidissement des fours doit faire l'objet d'une procédure visant à garantir le basculement du réseau de refroidissement vers le réscau d'alimentation d'eau (circuit ouvert} lorsque c'est encore possible, Tin cas de défaillance mécanique du circuit principal de refroidissement, Y'arrêt de l'alimentation électrique des fours concernés doit être réalisé. Cette situation doil Faire l'objet de mesures de sauvegarde visant à garantir l'absence de mise en contact des eaux de refroidissement avec des surfaces chaudes ou des installations électriques en vue d'éviter toutes projections où explosions par vaporisation ou craquage chimique.
ARTICLE 8,33, FONDERTE FERRO-NICKEL (ZONF. 14)
Article #.3.3,1, Installation
L'installation est constituée d'un four induction d’une capacité de production de 16,8 tonnes/jour. Ja bobine d’induction est refroidie par circulation d’cau interue,
Article 8,7,1,2, Prévention du risque d'explosion
De manière à prévenir tout risque de présence d’eau au niveau des zones de fusion du métal (risque dé craquage de l'eau et praduction d’hydrogènc) :
- Les outils, goulottes ot lingotières sont soignensement séchés avant utilisation ;
+ L'épaisseur du pisé cst contrôlée quotidiennement ;
+ Le pisé est équipé d'un détecteur de fuite,
La perte du cireuit de refroidissement des fours doit füire l'objet d'une procédure visant à garantir le basculement du réseau de refroidissement vers le réseay d'alimentation d'eau (circuit ouvert) lorsque c'est encore possible, En cas de défaillance mécanique du cireuit principal de refroidissement, l'arrêt de l'alimentation électrique des fours concemés doit être réalisé. Cette situation doit faire l'objet de mesures de sauvegarde visant à garantir l'absence de mise en contact des eaux de refroidissement avec des surfaces chaudes ou des installations électriques en vue d'éviter toutes projections ou explosions pat vaporisation ou craquage chimique.
ARTICLE 8.3.4. PYROLVSE (ZONE 9)
Arjicie 83,41, Fnstallation
L’installaion est constituée d’un four « batch » d'unc capacité unitaire de 4 tonnes et d'une chambre de post- combustion des fumécs issues du Cour.
Artlcie 8,3,4,2. Conditions d'exploitation
L'installation de pyrolyse est conçue, équipée, construite et exploitée de manière à ce que, même dans les conditions les plus défavorables, les gaz résultants du proccssus de pyrolyse soient portés, après la dernière injection d’air de combustion, d'une façon contrôlés et hemogène, à une température de 850°C pendant au moins deux secondes, mesurée à proximité de la paroi infcrne ou en un sutre point représentatif de la chambre de postcombustion.
Cette teinpérature est mesurée et enrogistréc en conlinu et Les résultats sont archivés pendant au moins cinq ans. L'ellumage du four de pyrolyse ne débute que si la température de [a chambre de postcombustion associée est suffisante (H50°C).
L'installation est munie d’un système automatique qui enclenche l’arrêt immédiat de la pyrolyse et une alarme quand Ja température de 850%C en chambre de posteombustion n'est pas maintenue.
L'arrêt du four est également cnelctich£ en cas de détection d’une élévation de lempérature au niveau des inslallations de filtration ou au niveau du four lui-même. Dans ce dernier as, un errosage aulomatique de sécurité est déclenché en eus de dépassement d'une consigne définie par l'exploitant.
Toutes dispositions sont prises pour éviter la formation de dioxines et furanes, notamment le refroidissement rapide des gaz de combustion en sortie de four par passage dans un échangeur à tubes ventilés à l’aic puis une chaudière à tubes de fumée refroidie à l'eau,
En sorlie de l'installation de pyrolyse, une injection d'air chargé d'un mélange de chaux ct d'argile contenant 20 % de charbon actif est réalisée pour abattre les éventuelles dioxines, furancs ot mercure contenus dans les fumées. En bout de ligne de traitement, les fumées passeront au travers d’un dernier filtre à charbon actif (lit granulaire).
+8 p 55/70
Articte 4.1.4.3, Équipements de sécurité
La teneur en oxygène du four cst surveillée et maintenue inférieure à | %. Le dépassement d'une teneur de 2% d'oxygène entraîne l'arrêt automatique des brülcurs du four, [8 déclenchement d’une alarme et nn arrosage aulomaiique de sécurité.
En complément de la surveillance de lu teneur en oxygène, la tencur en monoxyde de carbone dans les fumées est surveillée dans la conduite reliant Le lour de pyrolyse et la chambre de post-combustion.
1#installation de pyrolyse cst équipée d'un dispositif de décharge (évent de type trappe mobilo) dostiné à éviter les risques d’explosion.
Les brûleurs gaz sont équipés d'un dispositif de déleclion de flamme régulièrement contrôlé. Le défaut de son fonclionnement doit entraîner la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
L'atelier de pyrolyse dispose de détecteurs gaz (a minima trois) avec alarme associée el coupure automatique de l'alimentation.
ARTICLE 83,5. HYDROMÉTALLURGIE (ZONE 17)
Article 8.3,%,1, Installation
Le procédé cst implanté sur trois niveaux avec :
+ uuo phasc d'attaque acide en partie supérieuré (niveau 2) duns des cuves de minéralisation ouvertes ;
‘nc phasc de précipitation on réacteur clos au niveau 1;
“une phase de séchage /tamisegc on rez-de-chaussée,
Article 8.3.5.2, Généralités
Toutes dispositions sont prises en vue d'empêcher tout emballement réactionnel non maîtrisé, Les réacteurs sont équipés de dispositifs (disque de rupture ou soupape) pennettant d'éviter leur endommagentent en cas d'élévation anormale de la prossion. L'exploitant cst alcité de toute perte de confinement liée à louvertnee d’une soupape où d’un disque de rupture entraînant un rejet impoitant de substance dangereuse dans l'environnement.
Les systèmes de maintien en température disposent de sécurité ot d'asscrvissemments permettant d'éviter toute dérive anormale de fa température en dehors des plages de variation autorisées.
Les dispositifs d'introduction de produits dans les réacteurs sont équipés de capicurs ei de sécurités pennettant de stopper leur transfert en cas de dérive anormale de la réaction.
En cas de défaut d'alimentation électrique ou d'utilités, les équipeinents adoptent des positions de repli définies au
uiveau du système de contrôle commande permettant une mise en sécurité de l'installation par fonmeture ou ouverture selon le cas des vannes automatiques, vannes tout ou rien et électrovannes.
Article 8.3.5.3. Équipements de sécurité
Les installations de minéralisation du nickel (niveau 2} sont équipées de dispositif de surveillance de la température indépendant des sondes de régulation. Ce dispositif de sécurité commande autmnatiquement :
< sur dépassement du seuil de température haute, le déclenchement d'une alarme ct l'arrêt de l'alimentation de la cuve minéralisation en nickel et acide nitrique (HNO3) ;
» sur dépassement du scuil de tempéralure très haute, la vidange de la cuve de minéralisation par vide-vile,
Les installations de précipitation de l'hydroxyde de nickel (niveau 1) sont équipées de dispositif de surveillance de Ha température indépendant des soncdes de régulation, Ce dispositif de sécurité commande autotnatiquement :
+ sur dépassement du seuil de température haute, le déclenchetent d’une alarme ct l'arrêt dos alimentations :
‘sur dépassement du seuil de empérature très haute, le noyage du réacteur,
29 p 56/70
Le réacteur de précipitation est équipé de soupape de sécurité destinée à prévenir tout risque d’explosion conformément à l’article 8.3.5.2.
Article 8.3.5.4, Risques de polintion accidentelle
Afin d'éviter la pollution du milieu naturel par épandage accidentel de produits dangereux, les dispositions suivantes sont prises :
“Tous les postes de dénotage ou d'empotage de substances sont situés sur des aires de rétention reliées à des capacités dé rétention d'un volume au moins égal à celui de la plus grosse capacité présente. Ces rétentions nc sont pas reliées directement aux réseaux de collecte et de rejet d'effluents et d'eaux pluviales. “Les capacilés en cours de remplissage sont équipées de sécurités associées à des capleurs de niveau on de pesée permettant d'éviter tout déborclernent de produit.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ACTIVITÉS DE BROYAGE DES MATIÈRES PLASTIQUES (TRANSFORMATION DE POLYMÈRES)
ARTICLE 8.41, PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
Les locaux de démontage {zone 6) abritant le procédé visé par La rubrique 2661 aïnsi que les locaux abritant les stockages de matières combustibles telles que consommables, matières premières et produits finis, dès lors qu’ils nc font pas l'objet par ailleurs d'un classement dans nne autre rubrique de la nomenelaturo dos installations elassées pour l'environnement, font partie des facaux identifiés à risque incendie.
Les aires dé manipulation, manutention et stockage des praduits font partie du recensement mentionné à l’auticle FA)
ARTICLE 8.42. RÉGLES D'IMPLANTATION
L'installation est implantée à une distance d’au moins IS mètres des limites du site. Ceils distance peut être ramenée à 10 mètres si l'installation respecte au moins les deux conditions suivantes :
“elle ost équipée d’un système d'extinction automatique d'incendie ;
“elle est séparée des limites du site par un mur REI 120 dont les portes sont 2 60 € et munics d’un lerme- porte où d’un dispositif assurent leur fermeture automatique.
La distance d'implantation d’un bâtiment de L'installation par rapport aux limites du site n'est pas inférieure à la hauteur de ce bâtiment.
L’implantation de l'installation vis-à-vis des limites du site permet le respect des dispositions de l'Article 7.2.2. relatives à l’accessibilité des engins de secours.
L'installation n’est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS PARTIC ULIÈRES APPLICABLES AUX RÉSERVOIRS ENTERRES DE LIQUIDES INFLAMMABLES ET À LEURS ÉQUIPEMENTS ANNEXES
ARTICLE 8,51, EMPLANTATION, AMÉNAGEMENT
Article 8,5, 1.1, Titplintatten
Le site cotnporte les slockages suivants :
Désignation |Localisation|Liquide [Capacité | Aérien {Type de cuve lDate de mise en | stocké |im3} Enterré “scrviec
‘Cuve groupe | Près du|FOD 20 Enterré Double crveloppe iAvant 1988 électrogène A | groupe | électragène |
Cuve groupe|Bunker FOD LS Aérien Simple enveloppe VUE) électrogène B |traitement
! air !
e) p 57470
Article 8,5,1,2, Définitions
Un réservoir est dit enterré lorsqu'il se trouve entièrement on partiellement en dessous du sol environnant qu'il soit en contact avec le sol ou placé dans une fosse. Les réservoirs installés dans des Locaux situés en dessous du sol
environnant sont considérés comme des réservoirs aériens.
Les équipements annexes d'un réservoir enterré sont les canalisations associées, le limiteur de remplissage, le dispositif de jaugeage et l'évent.
Article 8,5,1,3.
Un plan d'implantation ct mis à jour est présent dans l'installation afin de situer tous les réservoirs entertés ct leurs équipernonts annexes,
Artiete 8.5.1.4, Les réservoirs enterrés doivent être :
- soit à double paroi en acier, conformes à la norme NFM 88513 ou à tout autre norme d'un Etat membre de l'Espace économique ewropéen recommue équivalente, munis d'un système de détection de fuite entre les deux protections qni déclenchera aulomatiquement une alarme optique ct acoustique ;
- soit placés dans une fasse constituant une enceinte fermée et étanche, réalisée de manière à permettre La détection d'une évontuclle présence de liquide en point bas de la fosse ;
- soit conçus de façon à présenter des garanties équivalant aux dispositions précédentes en terme de double protection et de détection de fuite,
Artiele 8,3,1,5,
Les canalisations enterrées nouvelles constituées d'une simple enveloppe en acier sont interdites. Les canalisations de remplissage, de soutirage ou de liaison entre Les réservoirs installés après La date dc publicationt du présent arrêté doivent :
_ soit être munis d'une dcuxtème enveloppe externe étanche en matière plastique, séparée par uni espace annulaire de l'enveloppe interne, dant les caractéristiques répondent aux références normatives en vigueur ; - soit être conçues de façon à présenter des garanties équivalentes aux dispositions précédentes en terme de double protection,
Toutefois, lorsque les produits circulent par aspiration ou gravité, sont acceptées les canalisations enterrées À simple enveloppe:
- soit composites constituées de matières plastiques ;
- soit métalliques spécifiquement protégées contre la corrosion (gaine extérieure en plastique, protection cathodique ou une autre lechnique présentant des garanties équivalenies).
De plus, lorsque les produits circulent par aspiration, le elapet anti-retour sera placé au plus près de la pompe.
Article 85,16,
Les canalisations enterrées doivent être à pente descendante vers les réservoirs.
[ans le cas des canalisations à double enveloppe, un point bas (boîtier de dérivation, réceptacle au niveau du trou d'homme de réservoir) permettra de reeueillir tout écoulement de produit en cas de fuite de la canalisation. Ces points bas sont pourvus d'un regard permettant de vérifior l'absence de liquide ou de vapeurs.
Ariicte 8,3,1,7,
Tout opération de remplissage doit être contrôlée par un dispositif de sécurité qui inlerrompi amtomaliquement le remplissage du réservoir lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint,
Ce dispositif doit être cunfonine À la norme NFM 88-502 ou à tout autre norme d'un Etut membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente, limiteur de remplissage pour réservoir enterré de sluckage de liquicles inllammables. il doit être autonome et fonctionner lorsque le ravitaillement du réservoir s'effectue par gravité ou avec une pompe.
Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orificc doit être mentionnéc, de façon apparente, la pression maximale de service du limiteur de remplissage.
Il est interdit de faire subir au limiteur de remplissage, en exploitation, des pressions supérieures à la pression maximale de scrvice,
Article 85.18,
Tout réservoir duit être équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes, d'une section lotale au moins égale au guart de la somme des sections des canalisations de remplissage.
SA pS#/70
Lorsque l'installation n'est pas visée par les dispositions relatives à la récupération des vapeurs, les évents ne comportent hi robinet ni oblurateur.
Les évents ont une direction ascendante el leurs crifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de V'aire de stationnement du véhieule livreur et à une
distance horizontale minimale dé 3 mètres de toute cheminée, feu nu, porte ou fenêtre de locaux habités ou occupés, Cette distance est d'au moins de 10 mètres vis-à-vis des issues des établissements des catégories 1, 2, 3 où 4 roccvant du publie, d'une part, et des parois des réservoirs aériens et enterrés de gaz inflammables liquéfiés, d'autre part,
Les gaz el les vapeurs évacués par les évents ne doivent pas gêner les tiers par les odeurs.
Article 8.5.1.9.
Chaque réservoir doit être équipé d'un dispositif permettant de connaîlre à tout moment le volume du liquide conténu.
Ce dispositif est indépendant du limitateur de remplissage mentionné à l'article 8.5.1.7.
Article 8.5.L.176,
Les parois des réservoirs doivent être situécs à une distance horizontale minimale de 2 mètres des limites de propriété ainsi que des fondations de tant local présent dans l'installation.
Cette distance doit être au moins de 6 mètres vis-à-vis des issues do tout établissement des catégories ], 2, 3 ou 4 recevant du public, d'une part, et des parois des réservoirs aériens et enterrés de gaz inflammables liquéfiés, d'autre part,
Le stockage de liquides inflammables de catégorie B est interdit dans tout réservoir enterré installé sous immeuble habité où occupé, à l'exception des stockages associés à l'activité de distribution de fiquides inflammables qui font l'objet de prescriptions particulières.
Arficie 8.5.1.
Lors d'une cessation d'activité de l'exploitation, les réservoirs doivent être dégazés et nettoyés avant d'être retirés ou à défaut neutralisés par un solide physique inerte,
Le produit utilisé pour la neutralisatian doit recouvrir toute la snrface de le paroi intctne du réservoir et posséder à terme une résistance suffisante pour empêcher l'affaissement du so! en surface.
Une neutralisation à l'eau peut être tolérée lors d'une cessation d'activité temporaire. Une réeprenve est effectuée avant le remise en servive de l'exploitation, Une nentralisation à l'eau ne peut excéder vingt-quatre mois,
Article 8,5, 1.12. Accessoires
Les départs des canalisations, les tampons de visite ol la robinetterie doivent être métalliques et conçus pour résister aux chocs ct au gel,
Ces accessoires doivent se trouver à la partie supérieure des réservoirs ; toutefois, ils peuvent être placés à la partie inférieure sur les réservoirs en fosse contenant des liquides inflammables de catégorie C eu D. Dans le cas d'installations d'utilisation, un dispositif d'arrêt d'écoulement du produit vers les capacités intermédiaires éventuelles énourrices} ou vers Les appareils d'utilisation {bräleurs ou moteurs) doit être instatlé, La
commande de ce dispositif, manuelle, dait être placée en dehors de la chaufferie au de la salle des moteurs. Une pancarte, bien visible, doit indiquer scs conditions d'utilisation en cas d'incident dans la chanfferie.
Article 8.$,1,13, Mise à ir terre des équipements
Jos équipements métalliques doivent être mis à la terre conformément aux règiements et aux normes applicables, compte tenu notanunent de (a nature explosive où inflammsble des produits.
82 p 59 / 70
TITRE 9 - SURVEILLANCE DÉS ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 8.1.1. PRINCIPE ÉT OBJECTIFS D PROGRAMME DPAUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effcis sur l’environnement, l'exploitant définit ct mel en œuvre sous sa responsabilité un progratnme de surveillance de ses émissions el de Leurs effcts dil
programme d'auta surveillance. L'exploitant adapte ot actualise la nature ct la fréquence de cette survcillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, el de leurs effets sur L'environnement L'exploitant déeril dans un document tenu à L disposition de Pinspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités dé transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivante définissent le contenu minimum de ce programme en lerme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour Les différentes émissions et paur la surveiflance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
ARTICLE 9,13, MESURES COMPFARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctiontement des dispositifs de mesure el des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), L'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, sclon des pracédures normalisés lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'aulo surycillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées por les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de cuntrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des aiticles L. 514-5 et 1, 514-8 du code de l’environnement. Cepondant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de celte dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO
SURVEILLANCE
ARTICLE 4.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Article 9,2.1.1. Auto survetltance des rejeix atmosphériques
Les mesures portent sur les rejets suivants :
Puramèlré Méthodes d'analysts
{80 10780
NE X 44 052 el NE EN 13284-1
NE EN 13524 ct NF EN 12419
Débit nominal
Péuxsières
Substances arganiques à l'état de gaz où de vapeur éaprimées en carbone organique total (COT)
Mereure (He) et Thaïliuon (TI) et composés
As, Se et Te ct leurs composés
Caintiun Cd) NFEX 14385
Nickel QE NF EN 14385 "
jEhlorure d'iydrogène et autres composés inorganiques du chlore exprimés en HCI | NEIN 19144123
Fluoruré d'hydrogène (1I} | NFX 43304
80x (cxprimés en 50) NF EN 14791
NOXx (exprimés en 02) NF EN 14792
NF EN 1432 LelNF TN 14385
NE EN 85
Somme des autres métaux lourds (Sb+Cr+Cu+Cu+Sn+MutNi+Ph+V+Zn) NF EN 14385
Diexine et [urnes | | NF EN 1948-1-2-3
CHA E NF X 43329 |
; COYNM E
33 p 60/70
Les méthodes d'analyses sont issues de l'arrêté du 07/07/09 relatif aux modalités d'analyse dans l'air el dans l'eau dans les ICPE el aux normes de référence,
Les fréquences des mesures sont précisées dans les tableaux de l'article 3.2.4 relatif aux valeurs limites de concentration et de flux.
Article 9.2.1.2. Mesure de l'hnpact des rejets atmosphériques sur Penvironnement
Dans le cadre de son autosurveillance, l'exploitant assure une surveillance de la qualité de Pair sur les paramètres suivants des retombées de poussières :
Paramètres Fréquence Méthode de mesure
Concentration en ad enium alans la Mensueile NF EN 14902 NF EN 12341 fraction PM 1 des poussières
Les points de mesures (au minimum deux) sont situés au Nord et au Sud du site (cf plan en annexe 5).
L'exploitant fait réaliser unc surveillance de la qualité de l'air par un tiers sur les paramètres suivants :
Paramètres Fréquence Méthadc de mesure Concentration ea cadmium dans la Annuglle NF EN 14902 / NF EN 12341 fraction PM à des poussières
Concratratian en benzène Annuelle NF EN 1662-1-2-3
Dépôts de cndmigu Annuelle
Les points de mesures {au minimum deux) permettent de surveiller Viviez {Nord du site) et fes habitations mitoyennes du site (of plan en annexe 5},
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur le site de l'établissement ou dans son environnement proche.
ARTICLE 9.2.2. AUTO SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES REIETS AQUEUX
Article 9.2.2,1, Fréquences, et modalités de l'uute surveillance de a qualité des rejets ayneux
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Les paramètres débit, pH el leinpéralure sont mesurés en continu.
Paramètre î Autosurvcillance Fréquente des mesures D — — comparalises
| Pine de suivi Périodicité de la mesure
LEO “Mesure 24 heures . Mersuelle Annvelle MES VU Mesure 24 heurés Mensuelle . Annuelle DHOS . i Mesure 24 heures . . Mensuelle Annuelle : Cudrnium {Cd} 1 Mesute 24 heures | ifensuelle Timtesfrielle* Line (nn) . Mesure 24 heures Mersuelle Annuyelle Nivkel (Ni) … Mesure 24 heures Mensuelle . . Annuells Etain {Sn} Mesure 24 heures iensuells. Annuelle Fer {Fc} Mesure 24 heures Mensucile : Annulle | Cuivre (Cu) . Mesure 24 heures EH Mensuells Annuclle Cobalt (Cu} Mesure 24 heures Mensucllc Aunnuelle Elydragsrinees totaux . Mesure 24 heures Menguelle Annuelle L PCB 28, 32, 101 {RSDE) i _ Mesure 24 heures ” Timgstriells*
“ces contrôles sont soumis aux prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014 035-0001 du 4
février 2014 relatif au RSDE phase pérenne,
Point de rejet n°3 — Eaux pluviales
24 pél/70
Paramètre Antosurveillance Fréquence des mesures 1 : comparatives
Type de suivi bériadicité de la mesuré
DCO Mesure ponctuelle / 24 heures Avant vojet du premier flat “Anauelle
MES Mesure ponctuelle / 24 heures Avant rejet du prentier Mot Annuëlle
Cadmiuca {Cd} Wiesure nunctuelle/ 44 hences Avant rejet du preniicr Aot Annuelle
Finc (in) Mesure ponctuelle / 24 heures Avant rejet du premier lot Annuelle
Nickel {Ni} Mesure poncluëlle ? 2 heures Avant roict du premier flat Anauelle
Etain (Sn) _[ Mesure ponctuelle /24heures Avant rejet du prethier [loi Annuelle
i Fer (Fe) Mesure poncluëlle / 24 heures Avant rojet du premier flat Anauclle
Cuivre (Cu) Mesure ponctuelle / 24 heures Avaot rejet du premier [lot Annuglle
Hydrogarbures totaux Mesure ponetuelle À 24 heures Avant cojet du premier ot Annuelle
Article 9.2.2.2. Effets sur l'environnement :
La surveillance des eaux souterraines est réalisée dans {a nappe référencée TRF G007 à partir de 6 piézométres situés aux endroits suivants :
Piéromètres Chordonnées Lumbert 93 Positionnement Profondeur
PZ L #37908,77 É188825,4€ AMEL Usine im
FZ2 637946,47 6183842,03 Ava) se
PZ 3 637955,73 6183969,69 Ava bassins St
FZ5 637917,0 6383683,5 Aunont usine Sn
FZ6 6375314 6383706,6 Amant hydranétallurgtc Su
FZ 7 61949132 671,7 Aval hydrométallurgie Sim
Le prélèvement et l'analyse des euux souterraines son réalisés à fréquence semestrielle.
Les substances À mesurer sont, à minima, les paramètres physico-chimique généraux (pll température, conductivité), arsenie baryum, cadmium, cuivre, fer, manganèsc, nickel, plomb, potassium, sulfates, trichloréthylène et zinc.
ARTICLE 9.2.3, AUTO SURVEILLANCF, DES DÉCHETS
Article 9.2,3,1, Analyse ef trensthisslon des résultafs d'auto surveillance des déchets
Les résultats de snveillance sont présentés selon un regisire où un modèle établi en accord avec l'inspection des installations classées où conformément aux dispositions nationales lorsque le format st prédéfini. Ce récapitulatif prend en corupte les types de déchets produits, les quantités et les filières d'élimination retenues.
ARTICLE 92,4, AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Article 9,2.4.1, Mesures périodiques
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée dans un délai de six mois à compter de la date de mise en service dés installations par un organisme ou une personne qualifié dont le choix sora communiqué préalablement à l'inspection des installations classées. Ce cantrôle sera effectué par référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l’inspection des installations classées pourra demander.
CHAPITRE 9,3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du CHAPITRE 9.2, notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et Les interprète. 11 prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats Font présager des risques ou incanvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementuires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnernent.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une
dérive par rapport à P'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de l'article K. 512-8 IL 1* du code
35 p62/70
de l’environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de rédaction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan
de gestion visant à rétablir la compalibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement, exploitant établit avant la [in de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses imposées au CHAPITRE 9,2 du mois précédent. Ce rapport, traite au minimun de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au CHAPITRE 9.1, des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des e[finents, la maintenance..} ainsi que de leur cfficacils.
Il cst adressé avant la Fin de chaque période (Lmois, 2 mois, 3 mais.) à l'inspection des installations classées,
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans,
L'autosurveillance est transmise par voie électronique via l'application GIDAF (htips:fgidaf. developpement. durable. gouv.fr/Gidaf/login/login.html}.
L’inspection des installations classées peut en outre demander la transinission périodique de ces rapports ou
d'éléments relatifs au suivi ct 4 la mafrise de certains paramètres, où d'un rapport annucl.
ARTICLE 93.3, TRANSMISSION DÉS RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Les justificatifs évoqués à l'Article 9.2.3, doivent être conservés {trois ans ou cinq ans ou 10 ans).
ARTICLE 9,3,4, ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées on application du CHAPITRE 92 sont transmis au préfet dans lé mois qui suit leu réception avec les commentaires et propositions éventuclles d'amélioration.
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 6,41. BILANS ET RAPTORTS ANNUELS
Article F411, Bilan environtentent annuel
L'exploitant transmet par voie électronique via l’application GEREF, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente :
- «les uiilisations d'eau : le bilan fait apparaître éventueilement les économies réalisées.
- de la masse annuelle des émissions de pollusnts, suivant un formal Fixé par le ministre chargé des installations classées, La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensenble du site de
manière chronique ou accidentelle, canaliséc ou diffuse dans l'air, l’eau, et les sols, quel qu'en soit Le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement. Ce bilan concerne au minimum, d'après les éléments portés à la connaissance de l'inspection des installations classées, les subslances suivantes : cadmium et nickel.
Article 341,2 Rapport innuel
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues daus le présent arrêté (notamment cenx récapitulés au CHAPITRE 2.7) ainsi
que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l’exploitalion des installations dans l'année écoulée,
Le rappart de l'exploitant est également adressé à la commission de suivi de site (CSS).
3C p 63/70
Article 9.4.1.3. Information du publlé
Conformément à l'article R125-2 de code de l'environnement, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant [es documents précisés dans ce mêtne article.
L'exploitant adresse également ce dossier à la commission de suivi de site de son installation, si elle existe, conformément au point I] de l'article R125-8 de code de l'environnement.
3+ p64/70
TITRE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-LXECUTION
ARTICLE 10.1,1, DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contenticux de pleine juridiction.
1 peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
19 par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou der dangers que le fonctionnement de l'installalion présente pour fes intérêts mentionnés aux atlicles L. 211-1 ei L. 51 1-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente
décision,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, Le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les liers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cetie installation ou atténnant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 10.12, PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du codc de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copic du texte intégral cst déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toule
personne intéressée, sera affiché en mairie de Viviez pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Viviez fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Aveyron, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur la site de l'exploitation à la diligence de la saciété SNAM.
Unc copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Viviez, Decazeville, Boisse-Penchot, Gialgan, Bouillae et Les Albres,
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture ct aux frais de la société SNAM dans denx journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 10.13. EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le Seus-préfet de arrondissement de Villefranche de
Rouergue, le Directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence régiunale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie scra adressée au Maire de Viviez et à la société SNAM.
Le préfet,
Pour Le préfet
le secrétaire général
eat Te
Sébastien CAUWEL
88 p.65 / 70
TITRE 11 - ECHÉANCES
Articles Types de mesure à prendre Date d'échéance
1.6.2 Révision de l'étude des riques sanitaires 31/12/2014
32,7 Bilan des améliarations des installations de | 31/12/2015 draitement
43.12 Raceordemient réseau pluylal des parties louées 12 mois
724 Création du 4° potcai d'incendie Avaat mise en sorvice pyrolyse ou 24 mois
(Rappel des échéances de l'arrété préfectoral)
82 ANNEXE 1
Plan de localisation des bêtiments et des cheminées
4 Bassin de rétention
2 Zona de réception
3 Lane de stockage produits entrants
4 Zone deatri
5 Allée de circulation
6 Bêtiment démontage
7 Bâtiment séministratif
8 Bétiment de vle
9 Bâtiment de préparation . pyrolyse
19 Bâtiment nettoyage
11 Malntenance
12 Bâtiment distiltation
43 Bétiment aspiration
14 Bétiment produits flnls
15 Bétiment stockage expédition
16 Bâtiment utiltés
17 Bâtiment hydremétaliurgle
18Parking du personnel
18 PCeeploitant
20 Bétiment annexe
1 Bétiment stockage transit
Chariinée à
Chemlhiée ©
Cherrlnée À
A
Cherrinée D ANNEXE 2
Plan de localisation des points de rejets aqueux
DAS Es
EL 1 LT s % A,
CU CT |.
me , B
Rüiétent cle l'Enne LAN Entissalre du contdensét (à IL GE IILLÉ = l'évapo-concentratenr
Undéceunee pilesan mange
Emilssaire dits CMA
hasslntampon] co)
I
Rejet n°1 ! émissaire du condensat de l'évapo-concenlrateur.
Rejet n°3 : émissaire du bassin tumpon des eaux pluviales et et de ruissellement.
Le rejet n°2 (eaux vannes) est directement raccordé au réseau « eaux usées » communal.
31 ANNEXE 3
Plan de localisation des piézomètres
RTE UE
SL ANNEXE 4
Plan de {localisation des Zoncs à émergence réglomentécs
LOL: LS
EU ET
35 ANNEXE 5
Plan de localisation des stations de mesure de la qualité de l'air
ÉTURCEULEUE LES |
Li LTETTS
3 Liste des articles
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES.umnmnnunnennntrnnnmnnnn nimes
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE Er PORTÉE DR L'AUTORISATION.
CHAPITRE L.2 NATURE DES INSTALLATIONS nr
CHAPITRE L.3 ConFoRMItTé AU DOSSIER DFE DEMANDE D'AUTORISATION
CHATITRE L.4 Durée D6 L'AUTORISATION. 13 CHAPITRE 1.5 Garawries FmANCIÈRES. 14 CHAPITRE 1.6 Moumcarioss et CESSATION D'ACTIVITÉ... 17 CHAPITRE ET Reserer nes AUTRES LÉGISLATIONS FT RÉGLEMENTATION 18
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT rnuuniiennennnnemnnnennnnnenennannnnnnnnens Ο
CTIAPITRE 2,1 Exr.OMATION DES INSTALLATIONS amer
CHAPITRE 2.2 RésrRves DE PRODUITS OÙ MATTÉRTS CONSOMMAB
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYBAG. ns
CHAPITRE 2.4 DANGER OU HUISANES NUM PRÉVENU.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS...
CHAPITRE 2.6 RécaBtiuLarie DIS DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION.
CHAPITRE 2,7 RécabtiuLarit Dis CON TRÔLES ET DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHADITRE 3.1 Concerniox DS INSTALLATIONS...
CHATITRE 3,2 COnDuriOns BE REP
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES ensionerrne mens ZT
CHATITRE 4.1 PRÉLEVESERTS FT CONSOMMATIONS D'EAU
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DER RPOLUENTS LIQUIDES...
CHAPITRE 4.3 Tvees D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARA MISTIQUES DE REJET AU M M
TÎTRE 5 - DÉCHETS canines an mernersoncronemenennnenmnnnnnennnnnreetrenmnnnnnnterennnnnunnannnannn meneur
CHAPITRE $.1 Peintures DE Gestion, nnne een era ea nee ere n een nn née enmenenenenno)D
TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS..... marier SE
CHAPITRE 6.1 DISPORITIONS UÉHÉRALFS
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES...
CHAPITRE 6,3 VIBRATIONS nes
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES... ne nremmenannnaenirernenn enmreromnninsennnrnenuirtef 0
CHAPITRE 7.1 GENBRALITES..
CHAPITRE 7.2 Disosttions coMsTRUGTIVES
CHAPITRE 7.3 Dhseogruir DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS.
CHAPITRE 7.4 oisrosmne D RÉTENTION DES POLLUTIONS AUCIORNTELLES,
CHAPITRE LS Disvomrrions n'rxBLOITATION annee
CHAPITRE 7.6 nisPosiTinus SRÉCIFIQUES LIÉES AU CLASSEMENT N TABLISSEMEN D SOUS LE RÉGIRIE DE L' AUTORISATION AVER SERWITUDES
49
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICUMÈRES APPLICABLES a. CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT... aeermneinaetisere SL
CHAPITRE 8.1 Disrosrrions APPLICABLES AD J'RANSIT, AU REGROUPEMENT, AU LE EE AU TRAITEMENT DES PILES ET ACCUMULATRUES
DSAGÉS mienne ienenmennnnninn nn teiaannnaininen eat a ennemie een ennemie sl
CHAET r RE 8. 2 DRROSITIONS P. PARTICULIÈRES APPLICANUES À L'ADMISSION DES DÉCHETS DANGEREUX DE PILGS ET ACCUMULATEURS. F2 CHAPITRE 8,3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICANLES AUX ACTIVITÉS DE TRAITEMENT naar 33 CHAPITRE 8.4 DisPoiTIONS PARTICULIÈRES APPLICANLES AUX ACTIVITÉS DE BROYAGE DES MATIÈRES PLASTIQUES CIRANSFORATATION DE FOLYMÉRES). ns mn nn nn en nn nee et nn nn einen ane ….$6
CHAPITRE 8. 5 Dion SARTIÇCULIÈRES APPLICABLES AUX RÉSERVOIRS ENTERRÉS DE LIQUIDES IITLAMMABLES ET À LGURS ÉQUIPEMENTS ANNEXES,
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHABITRE 9.1 PkOGRAMME D'ANTO SURVEILLANCE. …
CHAPITRE 8.2 Movaurés D'EXFRCICE ET CONTENU DE L'ALTO SURVILI.ANCE
CHAPITRE 9.3 Stuivi, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
CHAPITRE 9.4 DiLANS PÉROMIQUES cs cisecrncrnrnenrennernse
TITRE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION can su nmcnnnarananennennnaeenens 64
35 TIFRE 11 - ECHÉANCES cum nmmonréitnennn mme
ANNEXE 2 nn 67
ANNEXE 4. ner ane anus eu D
ANNEXL Suunto vessie sur aenvuenserne es anuesne ne menanernanen ane ninr nee nrennn nee nee nr paane nana arnonneettennennenmnrenerceunenenness 7Û
2G DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
*
EE h |
Liberté + Égalité » Frâternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté Préfectoral du 28 mai 2015
Objet : autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielle et souterraine aux fins d'irrigation dans le sous-bassin de l'Aveyron - campagne estivale 2015
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code civil, notamment son article 644 ;
1e Vu le code de l’environnement, notamment le titre du livre II et le titre 3 du livre
IV;
Vu le code de la santé publique (livre ID ;
Vu le code général des collectivités ;
Vu la loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l’administration et le public ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la gestion et de
la police des eaux ;
Vu le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-
0146 du 16 février 2010 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1
à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau
et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement de la
ressource ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 1* décembre 2009 portant
approcbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtaveyron.gouv.fr _ Site internet : http://ywwaveyron.gour.fr SF du bassin Adour-Garonne pour la période 2010-2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 94-2037 du 17 octobre 1994 modifié classant certaines communes du département
de l'Aveyron en zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 2012-291-0008 du 8 octobre 2012 portant définition des modalités de mise
en application du plan de crise "sécheresse" pour le bassin de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d’agriculture de Tarn-
et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur les sous-
bassins de l’ Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013218-0003 du 6 août 2013 portant définition du cadre de mise en oeuvre des
mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en fonction de l'évolution de l'état de la ressource
pour le département de l'Aveyron ;
Vu les demandes d’autorisations temporaires de prélèvement d’eau présentées par l’organisme unique de
gestion collective en qualité de mandataire au titre de l’irrigation estivale pour la campagne 2015,
Vu les avis réputés favorables des services consultés conformément à l’article R.214-10 du Code de
l'Environnement,
Vu le rapport du Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron en
date du 10 avril 2015 :
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
dans sa séance du 5 mai 201$ ;
Vu le courriel du service Police de l'Eau en date du 7 mai 2015 soumettant pour avis le projet d'arrêté
préfectoral à l'organisme unique et l'invitant à formuler ses éventuelles observations par écrit sous 15 jours ;
Vu l'avis favorable de l'organisme unique de gestion collective pour les sous-bassins Aveyron-Lemboulas en
date du 18 mai 2015 ;
Attendu que les demandes de prélèvements s’effectuent en eaux superficielles et souterraines du sous-bassin
Aveyron-Lemboulas, intégralement classé en zone de répartition ;
Considérant l'avis formulé par l'organisme unique de gestion collective sur le projet d'arrêté qui lui a été
soumis conformément aux dispositions de l'article R 214-12 du code de l'environnement ;
Considérant que l'organisme unique de gestion collective ne bénéficie pas de l'autorisation unique
pluriannuelle prévue à l’article R. 214-31-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’organisme unique de gestion collective a déposé auprès du Préfet référent un dossier jugé
recevable pour instruction, comportant un document d’incidences ;
Considérant que cette logique de procédure permet d’avoir une approche globale de la ressource par
approche cumulée des demandes d’autorisation ;
Considérant que pour certaines unités de gestion, les demandes individuelles cumulées dépassent le volume
prélevable notifié par le Préfet Coordonnateur de Bassin Adour Garonne le 2 avril 2012 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aveyron,
2/28
98 ARRETE
Article 1 : Nature de l'autorisation
Les mandants figurant en annexe 1 du présent arrêté et dont les demandes ont été présentées par l'organisme
unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin de l’Aveyron et du Lemboulas, en sa qualité de
mandataire, sont autorisés, à titre temporaire, à prélever de l’eau pour l'irrigation estivale de leurs terres dans
les conditions fixées par le présent arrêté au titre de la campagne estivale 2015.
Article 2 : Caractère et durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour la période définie selon l'usage de l'eau :
*__ irrigation estivale : du 1° mai 2015 au 31 octobre 2015.
L'autorisation est accordée pour la durée fixée ci-dessus sauf conditions climatiques particulières exigeant
des mesures de restriction ou l’interdiction des prélèvements.
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Article 3 : Prescriptions particulières et générales
Les lieux de prélèvement et les débits et volumes de prélèvement maximum autorisés sont ceux mentionnés
au dossier.
Les bénéficiaires des autorisations sus-visées sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature définie dans Les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des points
de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les préleveurs. En deçà de ces valeurs, le
pompage doit être impérativement interrompu.
Toutefois, lorsque le débit du ruisseau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé,
chaque préleveur est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice au
milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux; elle cesse immédiatement d’être valable dès qu’un tel
préjudice peut se manifester.
Article 4 : Déclarations
Pour les prélèvements d’un débit inférieur à 8 m°/h, la notification du présent arrêté vaut récépissé de
déclaration. Les prescriptions générales applicables sont celles énoncées dans l’arrêté du 11 septembre 2003
concernant les déclarations.
3/28
35 Article 5 : Conformité au dossier - Modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à fa réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron,
conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Le préleveur est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Par ailleurs, l'Organisme Unique proposera, avant le début de la campagne d'irrigation, les organisations en
tours d’eau collectifs à l’échelle des sous-secteurs pour lesquels il a proposé de reconduire le dispositif
"bassin sensible" tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2013218-0003 du 6 août 2013. La pression de
prélèvement instantanée cumulée devra se rapprocher des débits cibles suivants :
+ zone de gestion Alzou : 10 1/s ;
* zone de gestion Aveyron Amont : 80 l/s ;
* zone de gestion Aveyron Médian : 40 Vs ;
+ zone de gestion Sérènes : 40 L/s.
Article 6 : Prélèvement
6- 1) Identification du prélèvement et dispositif de comptage
Chaque installation de prélèvement par pompage est équipée d’un compteur volumétrique dont le numéro,
communiqué préalablement au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires,
permet l'identification du point de prélèvement, lui-même détenu par un bénéficiaire d’autorisation ou de
déclaration.
L’impossibilité avérée de la mesure par un compteur volumétrique doit être validée par l’Agence de l’Eau.
Le mandant devra équiper l’installation du prélèvement d’un système permettant d’afficher en permanence
pendant toute la période du prélèvement les références de l'arrêté d’autorisation accompagnées de
l'identification du demandeur.
6 — 2) Suivi de l’installation de prélèvement
Le mandant consigne dans un registre ou cahier :
4/28
À 66 *__ les volumes prélevés mensuellement et annuellement,
* le relevé d’index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne (usage) et de chaque année
civile,
* les incidents survenus au cours de l’exploitation,
+ la pose, les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure.
Les informations portant sur les accidents, incidents où modifications (changement de compteur) intéressant
les installations de prélèvement doivent être déclarés à l'Organisme unique de gestion collective et au service
Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires par courrier électronique (ddt-
seb@aveyron.gouv.fr), fax (05-65-73-51-25) ou courrier dans un délai de 7 jours maximum.
Le registre est tenu à la disposition des agents en charge des contrôles et est conservé pendant au moins trois
ans.
6 — 3) Volumes prélevés
Conformément à l’article 11 des prescriptions générales définies à l’article 4 ci-dessus, le bénéficiaire de
lautorisation communique au préfet, via l'organisme unique de gestion collective, les volumes prélevés par
usage de l’eau sur l’année ainsi que l’index de son compteur volumétrique. Cette déclaration doit être
réalisée dans les deux mois suivants la fin de la campagne (selon usage) et au plus tard avant le 31 décembre
de l’année en cours.
L'OUGC a la charge de transmettre au Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des
Territoires de l'Aveyron au plus tard le 31 janvier de l’année suivante le comparatif au point de prélèvement
entre les volumes exprimés, les volumes alloués et le volume prélevé.
Sur la base de ces éléments, l’organisme Unique engagera un travail de concertation visant à amorcer sur les
unités de gestion pour lesquelles cela est nécessaire, une baisse des demandes d’autorisation temporaire pour
les rapprocher des volumes prélevables qui lui ont été notifiés.
6 — 4) Ouvrages de prises d'eau
Le présent acte ne vaut pas autorisation de construction d'une prise d'eau. Si ces ouvrages de prise d’eau sont
soumis à autorisation au titre du code de l’environnement, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du
Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron.
Les ouvrages de prise d’eau sont temporaires et conçus de telle façon qu’ils puissent être enlevés en fin de
campagne d'irrigation et en période de crues et qu’ils permettent, en conformité avec l'article L.214-18 du
code de l'environnement, le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces
piscicoles qui peuplent le cours d’eau dans lequel s’effectue le prélèvement.
6—5} Priorité des prélèvements dans les retenues
Pendant la campagne d’irrigation, lorsque le bénéficiaire dispose d’une retenue d'irrigation, celle-ci doit être
utilisée en priorité et il est interdit de la réalimenter par pompage ou dérivation d'un cours d’eau dès le
niveau ! de restriction des prélèvements.
5/28
ACA Article 7 : Accès aux installations
Tous les agents et personnes mandatés pour assurer la protection des milieux aquatiques ont, en permanence,
un accès libre pour le contrôle des conditions imposées par la présente autorisation ceci dans les conditions
fixées par le code l’environnement. Le préleveur a obligation de communiquer toutes pièces utiles au
contrôle, Les représentants de l'OUGC ont également accès, en permanence, aux installations.
Article 8 : Sanctions
En application des articles L.171-7 et suivants du Code de l'Environnement, le non respect des prescriptions
particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l’arrêté du 11 septembre 2003 visé à l’article
4 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe, qui sera doublé en cas de
récidive.
Article 9 : Droits des tiers et responsabilité vis-à-vis des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés en application notamment des articles 643 et
644 du Code Civil.
Chaque mandant, bénéficiaire de la présente autorisation, demeure responsable des accidents ou dommages
qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Il doit en
particulier s'assurer que les mesures de prévention des risques de pollution par carburants ou autres produits
chimiques sont prises.
Article 10 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans les conditions du R.514-3-1 du Code
de l'Environnement, dans un délai de :
+ deux mois pour les demandeurs ou exploitants à compter de sa notification ;
* un an par les tiers à compter de sa publication.
Dans le délai de deux mois, les demandeurs ou exploitants peuvent présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du Code de la Justice administrative,
Article 11 : Notification
La Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron est chargée de la notification des caractéristiques
du prélèvement autorisé à chaque mandant ainsi que de la notification du présent arrêté à l'organisme unique.
Article 12 : Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l’article R.214-19 du code de l’environnement, le présent arrêté fera
l'objet des mesures suivantes :
*__ publication dans deux journaux départementaux aux frais de l’organisme unique ;
6/28
16% + insertion au recueil des actes administratifs ;
+ affichage dans les mairies concernées pour une durée de un mois. Cette formalité sera justifiée par
un certificat du maire :
*_ publication sur le site de l'État en Aveyron pour une durée de un an (www.aveyron.gouv.fr).
Une copie du présent arrêté sera par ailleurs communiquée :
* au service départemental de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
* au Président de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Viaur ;
+ à la Fédération Départementale de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, les sous-préfets des arrondissements de Millau et
Villefranche de Rouergue, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Aveyron, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aveyron, le
chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Aveyron, le chef
du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Aveyron, les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Rodez, le 2% m aÀ s AS
iL: Jean-Luc COMBE
7/28
103 Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 mai 201$ portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielle et souterraine aux fins d'irrigation dans le sous- bassin de l'Aveyron - campagne estivale 2015
Code
prélèvement
Bénéficiaire Unité de
gestion
Ressource Débit
demandé
m3/h
Volume
demandé
m3
Référence
compteur
Commune de prélèvement
ee Ë Û CANNA her ies
120278 "42470 RÉQUISTA WAo4316
GAEG DES PETITS LACS - DELMAS NICOLAS / | 120279 |DELMAS MICHELE - MONTELS - 12170 LA SELVE 7 LAC 21,00 11000 ZR0434 ILA SELVE
page 9128 AO b Annexe a l'arrele pretectoral du Z3 mai ZULS portant autorisation temporaire de prélévements d'eaux superficielle et souterraine aUX fins d'irrigation AANS Ie SOUS- bassin de l'Aveyron - campagne estivale 2015
120285 EARL CAILLAN - GAÏLLAN.CLAUDE E VÉRONIQUE LA MARTINIE - 12800 TAURIAC-DE:NAUGELLE ‘ITAURIAG-DE-NAUCELLE
120039 COUVEINHES LAURENT - MONTALRAT - 12120 CENTRES 2500 CENTRES
page 1028 203 RARE RER MAN VER ARR ARR AU AA RAA AU AERAN RUES HULL AULUE ISA LIU LEHIDUE AE UE DIÉIEVENLENNS EAUX SUPETTICLEIE T SOUTETTAINE AUX HINS 'IFTIGATION ans le SOUS- bassin de l'Aveyron - campagne estivale 2015
FF z =
‘120280: 7: IVEYRAC-PHILIBPE : ÉSPINOUS + 12120 ARVIEU : 2"
EARL POUGET JEAN PIERRE : POUGET JEAN PIERRE : ; ‘ 120430 ER BOISSONNADE « 12480 UCI A PRIMAURE 7 LAC 40,06) 12000 WA023A333 |NAUCELLÉ
page 1128 (e) Ç AULHEAC HI ALU [AI CCE UUL AL LU ZO NAIL £ULS PU LAUL AULUL SALUE LEQUEL ALT UC PE CICYCENELLLS M EAUX DUREE LVICNE C4 SUUATIUGINE AUA BUS LI LE LISA MG EL SUD bassin de l'Aveyron - campagne estivale 2015
ioses :-IGAEC DE VEILLAG.: SINGLA CHRISTIAN, EMILIEN ET): 3 — ee e fon u Boo: AR MERE MAIL AC 012200 PONT DE EN ARE 3500| "16000! |: | WAD82A062. |PONT-DE-SALARS
120491 |GERAUD PATRICK - DOUACH - 12200 CANET-DE | 7 LAC 0.00 15000! ‘en_cours_2819 ICANET-DE-SALARS SALARS
page 1228 7/07 FAMELAR A AUCÇLE JE CLELEUL GI UU £O HLIGL LUS HU AI GULUL ISAREUI LEUIQULEULE UE DICIEVENIENLS EAUX SUBUIHELELE EL BULLE ARE AUX LINS UV ICT IGALEUL LAS LE SUUDT bassin de l'Aveyron - campagne estivale 2015
‘120088 GAËC DE MAGRINET +12120, CENTRES WAG43A016 CENTRES.
120123 GAEC :DOUZIECH. + DOUZIECH DOMINIQUE : - "LE COMBËT DE PRADINAS - 12240 PRADINAS LAC 18000 WA101331006 PRADINAS
page 13:28 AOB FALNSAG A 1 ALERLE EPS ELGREUL GE UU AU INAI LURS JUL LANL GULUL LGV LGLNUE AUS LU EPL LUE VLANRULS U LAS JUBRS LELEREIR LE JUUMARLL GILIR GAUA LOUIS RE LE LERSUSSUEE WUIIS LL JUUIT bassin de l'Aveyron - campagne estivale 2015
F5 DU BOUYSSOU : 12360! LÉ RETENU RÉ
:
120078 | LANUEJOULS + U | 8 LAC 30,00) WAM3SADOA.|MALEVILLE
GAEC DE CANTABEE - CONSTANS Mathieu et Janine :
120202. ICANTABEL: 12180 SEVERAC-LE-CHATEAU 8 LAC 50,00 25000 WA0143178 |SEVERAC-LE-CHATEAU
page 14:28 109 PAHMEAT 4 LE GLLCRC HE CICREUR QI MU 6Q EURE LUS EAUL LAUL AULUIIJAUIULL LEHIDUL AIT UE HI CIE EINENUS EAUX JUDET LICISIR VE SUULEL LE GLLLE AUX US U LI LIBAUIUL ANS FE DUUD
. TS
SEE
ER
UE
120266 2787200] 350000 331224p0111017528 ? 6 LUC IMAUBE
420281
ÉARL DES . CAPUCINES -. ROQUES .JACQUES ei
ÉRANGINE - MAS DE MOULY -.12260 ViLLENEUVE:|
D'AVEYRON
LAC 25,00 8000 8001231744] VILLENEUVE-D'AVEYRON
page 15:28 AAÔ A en MR REV RARES VUE NUS VU MAI SPORE MAR LAVE LOUES LOUIRUE LUEUR MABUNMELR OUR DE RER Ru U eaux supese bassin de l'Aveyron - campagne estivale 2015
120033 “JDEBARD JEAN PAUL : PÉVRIERE - 12240 BLEYS Dee ee ROÏSAWATTEAU
120517 GAEC DE L'ESPOIR - LAPORTE Lionel - Les. Places - 12390 ESCANDOLIERES LAC 10000 WA9833580 BOURNAZEL.
paue 1628 AAA FARMEAL AE MELLE HE CIELAUE QE UU LU HA £ULS HUL LAINE AULUL DA LI LELIHUTAITÉ UE DrEICYEMIENLS Q'EAUX SUPETTICIELE ET SOUTETTAINE AUX HINS Q'IFFIGATION QANS [€ SOUS- bassin de l'Aveyron - campagne estivale 2015
120515 “ICOUVBES Jérôme. : LES POMIES -: 12270. LAI / = TFOUILLADE | 8 LAC 20,00 ‘ 6600! - WA982339 ‘|LUNAC
page 1728 AA z AARNEAY AL GEIELE DIVICUEUL VU £O HEAI ULS FUI MAIL AULUE DAUUL LEINIBUL QT UT HECICYCNITIRD M CAUA JUPRLIMRARER LA JUMEAUX GUIR HELLO LU NEA ARMRSUIE MGR ER SUUST bassin de l'Aveyron - campagne estivale 2015
=... [GAËG DU'CONQUEÉS : VIGUIE BRUNO - LE CONQUÉS \ : WAD143447|.: vaoa10 (SSS ORUTNE LAC 120,00!" " 65000 MAOpAgaO PPRULHE
BERNUSSOU GUILLAUME - LE POUJOL - 12220 120421 IROUSSENNAC LAC 30,00 12000 wa9913509. [ROUSSENNAC
page 18528 À À 3 ANNEXE 4 'ATTETE PreTeCLOrAI QU 48 MAI ZU13 POTTANT AUTOrISATION Temporaire de prelévements d'eaux superticieile et souterraine AUX Hns d'IrrigatIOn GANS le SOUS- bassin de l'Aveyron - campagne estivale 2015
420447 2 735,0
120447 EARL LA.VIDALIE < FABRE PHILIPPE.Z LA VIDALIE - 12350 BRANDONNET. "LAC 35,00 6000 WA9713073 BRANDONNET.
page 19728 AA AHHEXE à L'ATTELE DrEIECLUT AI UU £O 1HAI LULD DUT LAUL AULUTIAUUN LÉIIOUTAITE UE DEEIEVEIENLS EAUX SUDET LINE EL SUULETTAIEE AUX HUS U AFFIGAUUI ANS LE SUUS-
” |GAËG DEL CASTELOU. - :TRANIER : STEPHANE :| ac JE ee des lune AU ro (EE En SAINT SALVADOU 8 LAC 40,00! ‘18000 WAS628266 |SAINT-SALVADOU
120484 |SAËC DE LACOSTE HAUTE - AMIEL Christophe et. à LAC 30,00 3000 WA101A095 |VABRE-TIZAG Guillaune - lacoste - 12240 VABRE-TIZAC
ans AXS AUNÉXE 4 1 ATCÈLE PrEIECLOTAL UU 20 HAT 419 DUT LAIIL AULUTISALIOIL LEMIPUTAITE Gé PrELEVEMENTS Œ'EAUX SUPETHCIEIR ET SUUTETTAITIE AUX AIS U'ITTIBALAN UAliS LE SUUS- bassin de l'Aveyron - campagne estivale 2015
COMBETTES FRANCOIS BAUDANES : 12240 VABRE- ‘ 120182. : NES 8 3000! 3600) “WAo23A0 IS |VABRE-TIZAC
GAEC DU CEDENOL : FABRE BERTRAND - LE PUECH - EH | : L 120925. [T0 VABRE TIZAC è 8 LAC 30.00 25000 WA9823316 |VABRE-TIZAC
page 2128 AAG MIRE UE RNA EPL VEN VEUL GE VU BU HUE QU LA JUL LOIR AULULIJHNIUI LRU MILX US JELIR TRLIIRILEZ M LAUXR DURIRE TEVEUEET RE DUSAUNEE EURRRN MARR LAS LA NEA SRIMRNUER ARUELRY EN DU HIT bassin de l'Aveyron - campagne estivale 2015
Fe JEARL JURLHAC: =’ CHABBERT: Marie-Rose: : : LE PE et PET UN 120825. ee 80 MAL EUILLE ER: ps . [7 té ‘40,00 32000) 1881818[MALEVILLE
120087 PELERIS JEAN CLAUDE - LA COMBETTE - 12440] 4 LAC 40,00 10060 WA9823356 :[LUNAC LESCURE-JAOUL
page 22.28 | À + annexe 4 l'arrete prétectorai Qu 28 mai ZUIS portant autorisation temporaire de prélèvements d’eaux superficielle et souterraine aux fins d'irrigation dans le sous- bassin de l'Aveyron - campagne estivale 2015
120075 LANUEJOULS LORTAL BÉNOIT : 5 CHEMIN DU BOUYSSOU - 12350] LAC 30,00 WA138A0041. MALEVILLE
page 23528 AAR Annexe a l'arreté préleCloral Au £ë mai ZULS portant autorisation temporaire de prelevements d'eaux SUperniCIeNe ET SOUTETTAINE AUX LNS A'IFFIGAUION GANS LE SUUS- bassin de l'Aveyron - campagne estivale 201$
ASSOCIATION ANTENNE SOLIDARITE LEVEZOU
120314 |SEGALA - ZA de Plaisance - 12120 CASSAGNES- NAPPE 3,00 3000 9563|CASSAGNES-BEGONHES BEGONHES
120135 |BES BENOIT - LAUMIERE - 12220 ROUSSENNAC NAPPE 20,00 2800 WA023A230 |ROUSSENNAC
120499 |BAEC DELA GARRSSOLE = CAMBOULAS THIERRY - NAPPE 8.00 9800! WA133A0029 [ROUSSENNAC
120071 PACE BeeADEUIE POUR CE RSD GOUT RENE NAPPE 30,00! 48000 WA9813024 |GOUTRENS
taosas [GREC DE REVEL - BASTIDE JEAN DIERRE E VEVRIAC NAPPE 4,00 7500] 010CA331794 ANGLARS-SAINT-FELIX
120420 |GAED LA FERME D'AGEN - DECROENOULS Tnery - NAPPE 4,00 5440| MSDCybleSm3/h |AGEN-D'AVEYRON
120420 |GAEC LA FERME D'AGEN = DECROEJOULS Thor) - NAPPE 8,00 8000 WA100A127 |AGEN-D'AVEYRON
120483 |NOEE roque 42880 NET LE CHATEAU DE NAPPE 40,00! 33534 WA0934269 |ONET-LE-CHATEAU
120484 |GAEC DE LACOSTE HAUTE - AMIEL Christophe et NAPPE 30,00 3500 WA1014095 |[VABRE-TIZAC Guillaune - lacoste - 12240 VABRE-TIZAC
420123 GAEC: DOUZIÈCH.. :: DOUZIECH. DOMINIQUE. RIVIERE :", 41674 PRADINAS COMBET DE PRADINAS - 12249 PRADINAS WA112A987
COUDERC - JEAN FRANCOIS - LA.PRADE - 12800 120849: [GOUDERS = EAN ÉRANGDE RIVIERE 15,00). : 17620 2R5145 |QUINS
page 24.28 443 Annexe a l'arrete prelectoral du 28 mai ZUIS portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielle et souterraine aux fins d'irrigation dans le sous-
bassin de l'Aveyron - campagne estivale 2015
120046 ANDRIEUX. ‘HERVE: - GOMPOLIBAT LA : BATTUDE 12350) RIVIERE Wa9923316 COMPOLIBAT.
page 25 28 120 Annexe à l'arrété prètectoral du 2% mai 2015 portant autorisation temporaire de prèlévements d'eaux superlicielle et Souterratne aux fins d'IrrIGAUION GARS le SOUS-
bassin de l'Aveyron - campagne estivale 2015
12024 “IGAËG DE LA BARAQUE DE TURC * RIGAL EMMANUE ET BRUNO : LA BARAQUE DE TURC: 12740 LIOUJAS: LA LOUBIERE 10034]
120072 GAËC DE SARDONNE -:FABRY. MARC:/ GINESTET. PHILIPPE - RUE DE LA ROQUE - 12310 LAISSAC RIVIERE 20,00 22150 © WA9933177 LAISSAC.
page 26:28 ALA AIIIÈXE 4 1 HCTELE PrETECTUTAI QU 25 MAL ZU1D POFTANT AUTOTISAUON TEMpPOTAIrE Ge prelevements d'eaux supernicielle ET SOUTErT AIME AUX TINS Q'ITTIGATION GANS LE SOUS- bassin de l'Aveyron - campagne estivale 2015
27,00
120505 LAGARRIGUE Françoise - Monteillet: 12200 SANVENSA | “ RMIÉRE 40,00 WA06A208 SANVENSA
120061 SEGONDS JEAN BERNARD - TREZIERES - 12270 LA FOUILLADE RIVIERE 25,00 11300 wa9933243 LA FOUILLADE
page 2728 AT AAUEAC A 1 AELECLE EE FIVE LULU UU £O INA £ULO JUL VAE AULUL IDALLUL LENIUI AE UC DL CICYEINEILS U EAUX SUPEI L bassin de l'Aveyron - campagne estivale 2015
LUE AUX LUS QU LES ALU US LE SUUS—
page 28:28 A
3 4
D h
Liberté + Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté Préfectoral du 28 mai 2015
Objet : autorisation temporaire de prélèvements d’eaux superficielle et souterraine aux fins d'irrigation dans le sous-bassin du lot - campagne estivale 2015
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code civil ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique (livre ID ;
Vu le code général des collectivités ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L2125-1 à L2125-6;
Vu la loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 (amélioration relations administration et
public) ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des
Eaux ;
Vu le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et
à l'action des services de l'État :
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2,1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature du tableau I de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature du tableau I de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau
et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement de la
ressource ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3376 12033 RODEZ CEDEX 9 D L Téléphone : 05 65 73 50 00 Courricl : ddt&aveyron.gouv.fr _ Site internet : bitp:/vww.aveyron.gour.fr L Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1° décembre 2009 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 mars 2012 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin du Célé ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2012-345 du 19 novembre 2012, portant définition du plan d’action
sécheresse sur le bassin du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013218-0003 du 6 août 2013 portant définition du cadre de mise en œuvre des
mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en fonction de l'évolution de l'état de la ressource
pour le département de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 94-2037 du 17 octobre 1994 modifié portant classement de certaines communes du
département de l’ Aveyron en zone de répartition des eaux ;
Vu le plan de gestion des étiages du Lot approuvé le 30 avril 2008 ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° E-2013-32 du 31 janvier 2013, portant désignation d’un organisme unique
de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot ;
Vu le dossier de dernande d'autorisation temporaire déposé au guichet unique de l’eau le 30 janvier 2015, au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, par l’organisme unique de gestion collective du sous-
bassin Lot en qualité de mandataire ;
Vu les avis réputés favorables des services consultés conformément aux dispositions de l’article R 214-10 du
code de l'environnement ;
Vu le rapport du service Police de l'eau en date du 10 avril 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du 5 mai
2015;
Vu le courriel du service Police de l'Eau en date du 11 mai 2015 soumettant pour avis la version projet du
présent arrêté préfectoral et invitant l'organisme unique et le directeur départemental des finances publiques
de l'Aveyron à formuler leurs éventuelles observations par écrit sous quinze jours ;
Vu la réponse formulée par l’organisme unique de gestion collective du sous bassin Lot Le 20 mai 2015 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron en date du 12 mai 2015 ;
Considérant que l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot ne bénéficie pas de
lautorisation unique pluriannuelle prévue à l’article R214-31-1 du code de l’environnement ;
Considérant que cet organisme a déposé auprès de l’administration un dossier à l'échelle de son territoire de
compétence, une demande d’autorisation temporaire permettant une prise en compte globale des
prélèvements d’eau pour l'irrigation pour la période du 1% mai au 31 octobre 2015 ;
Considérant que pour certaines unités de gestion, les demandes individuelles cumulées dépassent le volume
prélevable notifié par le Préfet Coordonnateur de Bassin Adour Garonne le 2 avril 2012 ;
Considérant que certains prélèvements sont opérés sur la portion de rivière Lot située en aval de la
confluence avec la Truyère et que l'installation des pompes nécessitent à ce titre une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
2/20
AZS ARRÊTE
Article 1 : Nature de l’autorisation
Les mandants figurant en annexe 1 dont les demandes ont été présentées par l’organisme unique de gestion
collective du sous-bassin Lot, en sa qualité de mandataire, sont autorisés, à titre temporaire, à prélever de
l’eau dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les lieux de prélèvement et les débits et volumes de prélèvement maximum autorisés sont ceux mentionnés
au tableau ci-annexé,.
Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation / validité / périodes d’autorisation
La présente autorisation est accordée pour la période du 1° mai 2015 au 31 octobre 2015.
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses
pouvoirs de police
L'autorisation est accordée pour une durée fixée ci-dessus sauf conditions climatiques particulières exigeant
des mesures de restriction ou l’interdiction des prélèvements.
Article 3 : Prescriptions générales
Les bénéficiaires des autorisations sus-visées sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L.214-I à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement.
En application de l'article L.214-18 du code de l'Environnement, les ouvrages de prise d'eau doivent laisser
passer, dans la limite des apports naturel de l'amont, le débit réservé qui leur a été prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans
le cours d'eau doit être maintenu à l'aval de chaque prélèvement dans la limite des apports de l'amont. En
deçà d’un tel débit, le pompage doit être impérativement interrompu.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice au
milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d’être valable dès qu’un tel
préjudice peut se manifester.
Article 4_: déclarations
Pour les prélèvements d’un débit inférieur à 8 m3/h, la notification du présent arrêté vaut récépissé de
déclaration. Les prescriptions générales applicables sont celles énoncées dans l'arrêté du 11 septembre 2003
concernant les déclarations.
Article 5 - Autorisation d'occupation du domaine publie fluvial
Les mandants figurant à l'annexe 2 du présent arrêté, dont les demandes ont été présentées par l’organisme
3/20
126 unique de gestion collective du sous-bassin Lot en sa qualité de mandataire, sont autorisés à occuper
temporairement pour la période comprise entre Le 1* mai et le 31 octobre 2015 une partie du domaine public
fluvial pour l'installation d'un ouvrage de prise d'eau à partir de pompes dont les références et le débit sont
spécifiés en annexe 2, à charge pour eux de se conformer aux conditions stipulées dans les articles suivants.
Article 5,1 - Prescriptions techniques :
Tout changement des ouvrages, susceptible de modifier le débit horaire maximum de la prise d'eau, devra faire l'objet d'une nouvelle réglementation.
Les permissionnaires s'engagent à supporter les frais de toutes modifications de ces installations, résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement du domaine public fluvial.
Ils s'engagent à supporter les conséquences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever aucune réclamation, ni demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 5.2 - Redevance :
Les permissionnaires dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté verseront en une seule fois à la caisse du directeur départemental des finances publiques, une redevance annuelle forfaitaire pour occupation temporaire du domaine public comprenant deux termes, à savoir :
* 153 euros pour chaque occupation proprement dite du DPF (un terme fixe par pompe utilisée) ;
+ 0,21 euros par centaine de m° prélevables, le minimum de perception étant de 15 euros (terme variable).
Le bénéficiaire s'engage donc à payer cette somme à réception de la demande de paiement, à la caisse du Directeur Départemental des finances Publiques, dont les bureaux sont à Rodez (Aveyron) 2 place d'Armes (code banque 30001 — code guichet 00699 — compte n° A1200000000 clé 62).
Le paiement de la redevance devra avoir lieu au plus tard dans les quinze jours qui suivront la réception de l'avis de paiement adressé aux permissionnaires par le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron.
Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause quelconque, la redevance serait néanmoins due pour l'année entière.
En cas de retard dans le paiement de la redevance afférente à l'occupation du domaine public, les sommes
dues à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux légal sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise
en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.3
Article 5.3 : Entretien des ouvrages, réparation des dommages causées au domaine public et remise en état
Les permissionnaires devront constamment entretenir en bon état et à leurs frais exclusifs, les terrains occupés ainsi que les installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Aussitôt après l'achèvement de travaux éventuels, les permissionnaires seront tenus d'enlever les dépôts de toute nature et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances, tout en se conformant aux instructions qui leur seront données par les agents de la direction départementale des territoires.
En cas d'inexécution et sans préjudice des poursuites pour contravention à la grande voirie, il y sera pourvu
d'office et à leurs frais. Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration, majorée de 15%
à titre de frais généraux, sera versé par le permissionnaire dans les caisses du Trésor au plus tard dans les
quinze jours après l'ordre de versement qui aura été établi à cet effet.
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou
4/20
ATTF révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
En cas de non exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire, dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel ou
total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'Etat des installations
concernées.
Article 5.4 : Caractère de l'autorisation d'occupation du domaine public
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque période que ce soit, l'administration décidait, dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, les permissionnaires ne pourraient réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur département des
territoires, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou
d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public sera concomitant au renouvellement de
l'autorisation de prélèvement dans le Lot.
Article 6_: dispositif de comptage
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 214-8, R. 214-15, R. 214-16, R 214-57, R 214-58 du
code de l’environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en
eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. C’est le compteur
volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur
conformément à l’arrêté ministériel susvisé du 11 septembre 2003.
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus :
* d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs ;
* de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1° du mois spécialement
ouvert à cet effet :
* les volumes prélevés ;
* le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
* l'usage et les conditions d'utilisation ;
* les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater ;
* les changements constatés dans le régime des eaux ;
* les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.
* de conserver pendant au moins trois ans les registres ;
+ de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service de police de l’eau.
5/20
J1i8 Le numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail ou par courrier à l’organisme unique de
gestion collective.
Le mandant devra équiper l’installation du prélèvement d’un système permettant d’afficher en permanence
pendant toute la période du prélèvement les références de l’arrêté d’autorisation accompagnées de
l'identification du demandeur.
Conformément aux dispositions des articles R. 211-112 et R 214-23 du Code de l’environnement,
l'organisme unique de gestion collective doit rendre compte avant le 31 janvier de chaque année du
comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume
prélevé à chaque point de prélèvement.
A ce titre, les index de consommation doivent êtes adressés à l’organisme unique de gestion collective Lot en
fin de campagne d'irrigation et en tout état de cause avant le 31 décembre 2015 par courrier à l'adresse
postale suivante :
Chambre d'agriculture du Lot
Organisme unique du sous-bassin Lot
430 avenue Jean Jaurès
BP 199
46004 CAHORS Cedex 9
Sur la base de ces éléments, l’organisme Unique engagera un travail de concertation visant à amorcer, dès la
campagne 2015, sur les unités de gestion pour lesquelles cela est nécessaire, une baisse des demandes
d'autorisation temporaire pour les rapprocher des volumes prélevables qui lui ont été notifiés.
Article 7 : conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres
réglementations.
Par ailleurs, l'Organisme Unique proposera, avant le début de la campagne d'irrigation, les organisations en
6/20
A2S tours d’eau collectifs à l'échelle des unités de gestion pour lesquelles il a proposé la mise en œuvre d’un tel
dispositif. Les débits cibles sont ceux définis dans le protocole du Plan de Gestion des Etiages du bassin
versant du Lot approuvé par les services de l’Etat le 30 avril 2008 à savoir pour :
+ l'unité de gestion 89 - Diège : 22 l/s;
* _ l’unité de gestion 90 - Dourdou : 60 I/s.
Article 8 : Responsabilité des mandants vis-à-vis des tiers
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Chaque bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de
rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres
produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur
thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Article 9 : Notification
Le préfet fait connaître à chaque irrigant figurant sur les listes annexées, le volume d'eau qu'il peut prélever
en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Le présent arrêté sera notifiée à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot.
Article 10 : Sanctions
En application des articles L 171-7 et suivants du code de l’environnement, le non respect des prescriptions
particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l’arrêté du 11 septembre 2003 visé à
l’article 4, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe qui sera doublée en
cas de récidive,
Article {1 : Publication et information des tiers :
En vue de l'information des tiers :
* l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture de l’ Aveyron ;
* un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles la présente autorisation est soumise
sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant une durée minimale d’un mois et
tenu à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage. Cette formalité sera justifiée par un
certificat du maire.
* un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence du
préfet, et aux frais de l'organisme unique, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département de l’ Aveyron ;
+ le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée d’au
moins un an (www.aveyron.gouv.fr).
7/20
_ATO Une copie du présent arrêté sera par ailleurs communiquée :
* au service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
* aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux
Lot Amont et Célé
° à la Fédération Départementale de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse décision dans les conditions définies à
Particle R.514-3-1 du Code de l’Environnement dans un délai de :
+ deux mois à compter de sa notification pour les demandeurs ou exploitants ;
* un an par les tiers à compter de sa publication.
Dans le délai de deux mois, les demandeurs ou exploitants peuvent présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du Code de la Justice administrative.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police des eaux, et des milieux aquatiques auront constamment libre accès aux
installations autorisées.
Les permissionnaires devront permettre à ces mêmes agents et sur leur réquisition, de procéder à toutes
mesures de vérification relatives à l'exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de 1’ Aveyron, le sous-Préfet de Villefranche de Rouergue, le Directeur
Départemental des territoires de l'Aveyron, le Commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques de l'Aveyron, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage de l'Aveyron, les maires des communes concemées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
8/20
ADA Annexe n° 1 à l'arrêté prétectorat du 23 mai ZU15 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielle et souterraine aux fins d'irrigation dans le sous-bassin du Lot -
campagne estivale 2015
CAPELLE PATRICK- LES BARTIES - 12260 EAUX 12-69-005 DIEGE SALES COURBATIES 35 10861 | SALLESCOURBATES À Sue ACÈLLES F 1990 WA0023131
GAEC DE COUPELY - COUPELY - 12260 SALLES EAUX . 12:89.027 DIEGE COURBATIES 20 2000 SALLES COURBATIES À SUpPRACIÈLLES N 4155877 wa9923265
GAEC DE COUPELY - COUPELY « 12260 SALLES EAUX ss . 12-89-029 DIEGE COURT 20 3.000 SALLES COURBATIES | SupeRAIÈLLES M 4155877 wa9923265
. GAEC DE GARIMONT- MONTPESTELS - 12220 s . L EAUX 12-89-033 DIEGE ONTBASENS 25 2674 MONTBAZENS SUPERPICIELLES F 09429315 wa99023304
GAEC DE LA DIEGE - CAMP D'UNAL - 12700 . . EAUX GS9MATRI253 12:89.037 DIEGE DAUSSAE 16 7700 NAUSSAC SUPERAICIELLES F fa 02GA003217
1289.05 DIEGE LAFARGE BENOIT - LE ROC - 12700 NAUSSAC | 30 4000 NAUSSAC EAUX M WAO53A 22 É SUPERFICIELLES 2
12:89.057 DIEGE LAFARGE BENOIT - LE ROC + 12700 NAUSSAC | 30 6000 NAUSSAC EAUX M WAOS3A22 AUSS: SUPERFICIELLES S
LOUBATIÈRES LAURENT - LA FEYRELIE - , EAUX 12-89-039 DIEGE PS TANT UE 40 4970 DRULHE sure ADELLES M 3349191 1ACHIO1730
SABATIER VIRGINIE : 9 rue des cyynes - 31270 EAUX 12-89-066 DIEGE Fan 40 15000 | SALLESCOURBATES | SupReCIELLES F WAG023179
SABATIER VIRGINIE «9 rue des eygnes - 31270 ‘ EAUX 12-49-67 DIEGE ONE re des 35 10864 | SALLESCOURBATES | pre ALES F 1990 WA0023131
12-90-002 DOURDOU | BOU FRANCOISE - Le Bourg : 12330 NAUVIALE | 25 500 NAUVIALE EAUX M WA9923010 F à SUPERFICIELLES L 2
12-90-05 DOURDOU | BOU FRANCOISE - Le Bourg 12330 NAUVIALE | 25 4000 NAUVIALE EAUX M WA9923010 Ÿ g-12 5 SUPERFICIELLES ?
12:90-071 DOURDOU | BOU FRANCOISE - Le Bourg - 12330 NAUVIALE | 25 500 NAUVIALE EAUX M WA9923010 8 à : SUPERFICIELLES ?
12:90-072 DOURDOU | BOU FRANCOISE - Le Bourg - 12330 NAUVIALE | 25 1200 NAUVIALE EAUX M WA9923010 À re SUPERFICIELLES L
CALMELS MICHEL - MAS BERTHES - 12320 . EAUX 12-90-006 DOURDOU PRUNES 30 7000 PRUINES SUPERACÈLLES M 40
12:90.073 DOURDOU CATUSSE DIDIER + BENINL - 12330 MOURET 30 300 MOURET EAUX hi 937219 ee ° 7 | L SUPERFICIELLES à °
12.90-078 DOURDOU CATUSSE DIDIER + BENINI - 12330 MOURET 30 600 MOURET EAUX M 937219 $ : F ï SUPERFICIELLES
CHINCHOLLE COLETTE - LES TOURETTES - SAUVIALE EAUX : 12-90-09 DOURDOU SN AUVIALE 20 és NAUVIALE SUPERAILIÈLLES F F12037682 WA9933184
DELLUS CHRISTIANE - SERVAVRES - 12330 EAUX s 12-50-013 DOURDOU RS OURET 20 2 500 MOURET sure AELLES M H53713 973815
DELLUS CHRISTIANE - SERVAYRES - 12330 EAUX s s 12.90-014 DOURDOU Te 20 2 500 MOURET SUPERAILIÈLLES M u5a71s 973815
12-90-019 DOURDOU EARL PRADOU - LA VOLTE - 12330 MOURET 10 so MOURET EAUX F WAL3340029 ? SUPERFICIELLES 2
12-90-020 DOURDOU EARL PRADOU - LA VOLTE - 12330 MOURET 10 1680 MOURET EAUX F WAL3340029 2 3 SUPERFICIELLES
GAEC DE CAMPELOBRE - CAMPELOBRE - s ; EAUX : 12-90-02 DOURDOU AO VAUT AT E 25 150 NAUVIALE SUPERPICIÈLLES M WA9923010
GAEC DE CAMPELOBRE - CAMPELOBRE - s EAUX : 12:90.023 DOURDOU Te NOV ALES 25 700 NAUVIALE SUPERAUIELLES M WA9923010
; GAEC DE CAMPELOBRE - CAMPELOBRE - ‘ : EAUX : 12-90-04 DOURDOU SO NAN IALE 25 2000 NAUVIALE SUPERAUÈLLES M WA9923010
s GAEC DE CAMPELOBRE - CAMPELOBRE - s EAUX : 12-90-025 DOURDOU DO NRUUTALE 25 3000 MOURET SUPERACIÈLLES M WA9923010
GAEC DE GRANDSAGNES - GRANSAGNES - : EAUX : 12.90-026 DOURDOU MALTE 30 1 400 NAUVIALE SUPERPICÈLLES M ME20K65-324 WA0133965
GAËC DE GRANDSAGNES - GRANSAGNES - . EAUX és : 12-90-027 DOURDOU TE 30 “000 NAUVIALE SUPERAICIÈLLES M ME20K65-32:4 WA0133965
. ec _ . : AU EAUX . 12-00.028 DOURDOU GAEC DE LA BOUTIQUE - + 12330 NAUVIALE | 25 1000 NAUVIALE SUPERCILIÈLLES M 170374 WA9833268
12-90.029 DOURDOU GAEC DE LA BOUTIQUE : - 12330 KAUVIALE | 25 9000 NAUVIALE EAUX F 430380 WA9S3226€ j IC DE 2 à 25 : SUPERFICIELLES ? 9833268
' GAEC DE LA CANTALOUBIE - LA TT NPRIEX . _ 1290.03 | bourpou CANTALOUBIE » 12320 SAINT CYPRIEN SUR 50 1400 SAINT CYPRIEN SUR Eaux A vas WA9823341 | ; DAURDOU SUPERFICIELLES dd DOURDOU ». rl E
ve ARE annexe n° 1 à l'arrete prètectoral du 23 mai ZU1S portant autorisation temporaire de prèlévements d'eaux superlicielie et souterraine aux lins d'irrigation dans Le sous-bassin du Lot - campagne estivale 2015
GAEC DE LA CANTALOUBIE - LA . 12-90-0351 DOURDaU CANTALOUBIE : 12320 SAINT CYPRIEN SUR | 50 2200 SAINT CYPRIEN SUR EAUX M 18873 WA982334 DOURDOU SUPERFICIELLES DOURDOU
GAEC DE LA CANTALOUBIE - LA EAUX 1290.032 DOURDOU CANTALOUBIE - 12320 SAINT CYPRIEN SUR | 50 2300 NAUVIALE M 18873 WA9823341 SUPERFICIELLES DOURDOU
GAEC DE LA CANTALOUBIE - LA - 12-90-0335 DOURDOU CANTALOUBIE - 12320 SAINT CYPRIEN SUR 50 4900 SAINT CYPRIEN SUR EAUX M 18573 WADS23341 DOURDOU SUPERFICIELLES DOURDOU
GAEC DE LA CANTALOUBIE - LA . e 12-90-03 DOURDOU CANTALOUBIE - 12320 SAINT CYPRIEN SUR so 20 000 SAINT CYPRIEN SUR EAUX F 18873 WA9823341 DOURDOU SUPERFICIELLES DOURDOU
s . GAEC DE LA COSTE - LA COSTE - 12340 EAUX A0 12-90-35 DOURDOU LE 30 7340 MURET LE CHATEAU | supp AE LES M 61396 WAUS3A260
GAEC DE LA COSTE - LA COSTE - 12340 EAUX 0 12-90-036 DOURDOU LLIÉ 30 10 080 RODELLE sureRAL ELLES M 61396 WA0534260
GAEC DE LA COSTE - LA COSTE + 12340 EAUX : 12-90.037 DOURDOU RODELLE 30 12380 RODELLE SUPERPICIELLES F O4EA0301 WA9SHIAS
3 : GAEC DE LA COSTE - LA COSTE - 12340 , EAUX 0 12-90-05 DOURDOU PDETR 30 1 500 MURET LE CHATEAU | cube ÈiLEs M 61396 WA0S3A260
GAEC DE LA COSTE - LA COSTE - 12340 . EAUX Laos 12:90.039 DOURDOU RODELIE 30 3000 MURET LE CHATEAU | GUPERAICIELLES M Q4EA0301 WA0534260
, GAEËC DE RAUBESC - RAUBESC - 12320 SAINT s ; EAUX ss : 12-90-6041 DOURDOU CYPRIEN SUR DOURDOU 25 770 NAUVIALE SUPERFICIELLES F 06B310861558 WA991350]
GAEC DE RAUBESC - RAUBESC - 12320 SAINT ; SAINT CYPRIEN SUR EAUX : 9013 12-90-062 DOURDOU SRE DE OU 3 1 302 RES SUPER LLES M 1U33887094 WA99L3501
GAEC DE RAUBESC - RAUBESC - 12320 SAINT A , SAINT CYPRIEN SUR EAUX puis 9913 12:90.043 DOURDOU OU 2 1400 CRE sure RULES M MECD3150 WA9913501
GAEC DE RAUBESC - RAUBESC + 12320 SAINT s EAUX Lagos 12-90-44 DOURDOU A SU LOU 2 Las NAUVIALE sureRAU ELLES M 1U33887094 WA9913501
GAEC DE RAUBESC - RAUBESC - 12320 SAINT s SAINT CYPRIEN SUR EAUX Lagos 12-90-45 DOURDOU A UE DCE 2% maté RES SUPER ÈLLES M 1U33887004 WA9913501
GAEC DE RAUBESC - RAUBESC - 12320 SAINT SAINT CYPRIEN SUR EAUX : 12-50-046 DOURDOU CYPRIEN SUR DOURDOU 40 490 DOURDOU SUPERFICIELLES F 06B310861558 WA9913501
GARROTE JEROME - DURANTOU - 12330 s . EAUX : 12-90-076 DOURDOU RATNES 3 200 NAUVIALE SUPERAÈLLES M WA9923010
LESTRADE GERARD - LA VOLTE BASSE -12330| : EAUX : 12-90-056 DOURDOU PRET % 4032 NAUVIALE SUPER LES M WAO3AST
s LESTRADE GERARD - LA VOLTE BASSE -12330| EAUX L 12.90.057 DOURDOU SOURET 25 5030 MOURET SUPERFILIÈLLES M WAO23A387
; NYS BENOÏT - LE FAUBOURG - 12580 $ EAUX 12:90.017 DOURDOU EURO 25 1500 MOURET SUPER ARLES F 937249
REGIS VINCENT- CANTALOUBE - 12330 EAUX 12-50-062 DOURDOU MOURET 23 2000 MOURET SUPERFICIELEES M 920272ARAD
SCEA LES TERRES DE LA FABREGUE - LA EAUX . 12-80-01 DOURDOU RE PEN OV Le 2 2000 NAUVIALE SUPERARÈLLES F 26 WA9933238
SCEA LES TERRES DE LA FABREGUE - LA v EAUX . | 12-90-012 DOURDOU RS PE Dune 30 13 006 NAUVIALE SUPERARÈLLES F 7830 WA9933238
TOURNEMIRE FRANCIS - SEGONZAC - 12330 s . EAUX : 12:90.066 DOURDOU NNRE 40 952 NAUVIALE SUPER AUÈLLES F WA9923010
TOURNEMIRE FRANCIS - SEGONZAC - 12330 . EAUX : 12:90-067 DOURDOU RE 30 1480 NAUVIALE SuPERA M LLES F WA9923010
TOURNEMIRE FRANCIS - SEGONZAC - 12330 EAUX :a00 12:90-068 DOURDOU RE 40 1480 NAUVIALE SUPERSILIELLES F WA9923010
TOURNEMIRE FRANCIS + SEGONZAC - 12330 EAUX : 12-50-069 DOURDOU NAUVIALE 40 1483 NAUVIALE SUPERFICIELLES F AA9923010
TOURNEMIRE FRANCIS : SEGONZAC - 12330 EAUX | : 12-90-070 DOURDOU RATE 40 282 NAUVIALE sue uLes F WA9922010
, BOISSONNADE THIERRY - LA BRUCATERIE - ; “ EAUX s . 12-92-00? LOT AMONT 08 SAR COME D'OLT 40 11 200 SAINT COMEDOLT | SupeRAUÈLLES M IRIS305H WA2023319
CUMA D'ESPALION - LE CLAUX- 12190 . “ EAUX . e 1292-00 LOT AMONT ECUBROU 120 634 SAINT COME DOLT | SupERARELLES M cho WA0143190
; u CUMA D'ESPALION - LE CLAUX- 12190 k . EAUX ao 12.92.004 LOT AMONT ESUEROU 120 2254 ESTAING SUPERFICÈULES M C9 WA0143190
s : . CUMA D'ESPALION - LE CLAUX- 12190 Eee EAUX i € . 005 LOT AMONT BLEU 120 9860 BESSUEIOULS sure LEs s ch923 WA094A007
i . CUMA D'ESPALION - LE CLAUX- 12190 , ” EAUX . 0 12-92-0û6 i LOT AMONT COUBISOU 120 6 000 ESPALION À SUPERPICIELLES M C31923 i WA0914007
30 | C'UMA D'ESPALION - LE CLAUX - 12190 ESPALION EAUX 0 : 12.92.07 LOT AMONT BLEU 120 3000 ESPALION surERA BLUES M C2 | Wamaaon7
! muet _ L ei ee ne ee __... ne Lo _
. x SN passes ne DA LS SAS RS NAS ER NNAU SANS LE SUR DUFLS Ne ve campagne estivale 2015
CUMA D'ESPALION - LE CLAUX - 12190 EAUX
5
1126
SUPERFICIELLES
12.92.08 LOT AMONT OUBROU 100 40 000 BESSUEJOULS SUPERAICÈLLES F 1150707818 WAOI43186
12-92-009 LOT AMONT SUMA DESPALION : LE CLAUX 12190 no 6300 SAINT COMEDOLT | Suppe ACÈLLES M 31923 WA0D4A007 |
LOT AMONT CUMA D'ESPALION LUE CLAUX - 12190 120 5 700 ESTAING SUPERAIAELLES M c1923 WA094A007
T n 1 EH 1282011 LOT AMONT CUBA D'ESPALION UE L'LAUX - 12190 120 1400 ESPALION SUPER AR IÈLLES M c93 WA0143190
12-92-012 LOT AMONT CUMA D'ESPALOR RQe LAUX 12190 120 4000 CoUBISOU SUPER AE LLES M cs1923 WAO143190 |
12.92-013 LOT AMONT UMA DSP n UN 12190 100 60 270 COUBISOU SUPER ELLES F WKI802 WA153073
12-97-6014 LOT AMONT CUMA DE SERA Ts -12190 120 60 000 SEBRAZAC sun LLES F 7041487 2WZKUSI24 |
12-92-017 LOT AMONT [EARL DES RIVES DE PSE ON LACE DU PLO Lg 6538 ESPALION sUrERAL ELLES M Q122004 WA9933169
12-92-018 LOT amonT … [ESRLDES RIVES DE PERGE APLACEDUPLO-L eg 1676 SAINT COMEDOLT | SuprRARIELLES M Q122004 WA9933169
12-92-0109 LOT AMONT RE OU ES 30 5 000 ESTAING sure LES F 148 WA01332018 En
12-92-043 LOT amonT | FARRENQ DAVID TEAMONS- 12500SANT | 3 6750 SAINT COMEDOLT | SurpRACRLLES F PNISNRR1201217
12-92-023 LOT AMONT | FARRENQROBERTEÉRANONS- LS00SAINT | 30 12482 SAINT COMEDOLT | SUPER el LLES F 226967 WA9S33810
12-92-0241 LOT AMONT GAEC DE TREDOL BEAUREGARD - 12190 100 32100 BESSUEJOULS SUrERPIGIELLES F 1150707818 WAO143186
12-92-02 LOT AMONT GAEC DE TREDOU BEAUREGARD - 12190 150 4 000 SEBRAZAC sureRA UE LLES F 1V3389018812:3 WAIS3042
12:92-027 LOT AMONT GAECDES CAMES LES CAMES - 12190 150 #5 000 SEBRAZAC set LES M 1V338901881253 WA153042
12-92.028 LOT Amon [PAFC DU FONDU PONT LE FONDU PONT 2 2000 SAINT COMEDOLT | QupeRARIeLLES M ssær 5581386
12-92.029 Lor amour |GAEC DU FOND DURONT LE FONDU PONT 39 5000 SAINT COMEDOLT | suppR CELLES M 5581 ss813t6
122.030 LOT AMONT | GAECIIBERT-COMGES: 12500 SAINT COME | js 19 500 SANT COMEDOLT | supp ELLES F 8632 NA9843097
12-92-032 LOT AMONT GARDES MICHEL LES CAZELLES - 12190 50 1 800 ESPALION SUPER ÈLLES M 1D37431 131475
12-92-035 LOT AMONT | HERMET MARIE TUERESE LACOSTE - 12500 | 9 4 500 BESSUEJOULS sureRA ELLES F 237 1332291
12-92-037 LOT AMONT [PLAGNARD J! AT CON DOUT “12500! 39 13 500 SAINT COME D'OLT sure UELLES F 411768LA202 9933199
12-92.038 LOT AMONT | PRADALIER ROGER EL FLAUJAC- D 1620 SAINT COME DOLT | Supe RULES F IRIS _30511 WA2923319
12-92-04 LOT AMONT RIGAL FRANCO TES - 12500 30 7400 BESSUEJOULS SUPER LLES M GMSS0A a1wz1171089
12-92-042 Lot amonT | ROMIEUJEAN CHAUDE VERRIERES -12190 | 159 1 500 SEBRAZAC sUrERAÈLLES M 1V3349018812:3 WA153042
12-175-002 LOTDONANIAL. | ASA D'AMBEYRAC = CAMBOULAN - 12260 100 45 000 AMBEYRAC sureRAUELLes F OPACKSO1536
12-175-003 LOT DONANIAL ASA DE SAUJAC : Mairie - 12260 SAUJAC 300 90 000 SAUJAC SuPERARÈLLES F 16173208
12-175-005 LOT EDANTAL BARCON DANIEL ELS SRQUINIE - 12320 25 2000 GRAND VABRE SUPER LLES F 3950351 1231289
12-175-006 LOT ERA AL BARCON DANIEL La SESUNIE - 13320 25 6000 SAINT PARTHEM sure LLES F 1573 1231259
12.175.011 LOTPONANIAL BRATIERES FREDERIC LA CRAVERTE - 122601 39 4000 BALAGUIER D'OLT sureRA ELLES F 17143
W175-0102 LOTPOMANIAL. |CAIIORS GILBERT IE RUE DU LAVOIR- 12300! 3 27 000 FLAGNAC sure LLes F : WA9833508
12175013 LOTOOMANIAL | CALMETTES EAN LUC LE C RUSSE - 12260 54 6300 SALVAGNAC CAIARC | Sup LES M sert) WAOD2A355
1278014 OT eauver MRQPEC LE RAUSET = 12300 25 sus LIVINHAC LE HAUT surER ARLES F ne san
_ amer EIRE cast DIR LES UNIS 120 40 560 | SAUAC EAUX F 33240 En 12.175018 OR) CARRE GO RU DU 25 1 000 LIVINNAC LE HAUT | suppR AL LES F DWZHI676
12-175-019 LOT AL | CANRADE GUILLAUME - SC ROUTE DU 15 6300 LIVINHAC LE HAUT | supp RACIELLES F 19923247 WA9923335
12-175-020 LOT On AL | ENASTAND FRAREORE FLAGNAC - 12300 30 20496 FLAGNAC SUPER LLES M 1961 RI302936
12-175-021 LOTDONANIAL COUDERC JEAN PA RALDINIE - 12500 10 1470 LIVINHAC LE HAUT | supe RAR LES M WA9723621
12-175-022 LOT DONANIAL COUDERC IRAN PA AALDINIE - 12300 1 +610 DECAZEVILLE SUPER ELLES M WA0S1A062
12-175-030 LOTPAIAL R COUSV ALENANORE AR AGOL + 12700 25 16 800 CAUSSE ET DIEGE | SupeR A ÈLLES F 1P92930894 WAO133732
12-175-031 LOT ue At | COUSY ALEXANDRE HARSAGOL - 12700 30 19 600 CAUSE ETDIEGE | uen ÈuLES F 03F42581 WA9833349
12-175-04 LOT AL | DELPECI MARC -GALINERIE- 12260 SAUIAC | 20 2600 SAUJAC SUPER ALL LES M 3150886 WAG21A354
LOTDOMANIAL | DELPECI MARC - GALINERIE - 12260 SAUIAC | 20 3120 SAUSAC SUrERALIÈLLES M 3150886 saurais |
12-175-026 LOTDOMANIAL | DELPECII MARC . GALINERIE - 12260 SAUIAC | 60 4800 SAUJAC SUPER ALES M 149653 WAODAGR |
12-175-034 LOT qe se J_ EARLDE LA BASTENRIE- LA BASTEVRIE- 40 3780 SAINT PARTIIEM sure Les F A$00005P1025 AZM33370
12-175-035 LOTDOMANIAL | EARLDE LA BASTENRIE - LA BASTEYREE - 30 14363 SAINT SANTIN sure RAT ÈLLES F 170057 AZO30744
12:175-057 MOT Per NE | FARL DE LAGAROUSTE -LA GAROUSTE - 2 5 500 LIVINHAC LEHAUT | sup ACIELLES M GUINARD 1231538
12175038 LOFDOMANIAL | EARL DE EAGAROUETE - LA GAROUSTE + 20 9 300 LIVINHAC LE HAUT | GupeAUIÈLLES F JEUMONTISCY 1231518
12-175.039 One) PARLER ONE LEA GAROUSTE - 25 10878 LIVINHAC LEMAUT | Sup LL LES M CARE WAUS1A062
12-75-04 LOT et | FARL DU BOUANAC 2 LE BOURNAC - 17300 20 3 000 LIVINIAC LE AU | Sup RULES F 90312074 WA032A076
12-175-045 LOTDONen AL | FARL DU BOURNACE TE BOURNAC - 12300 20 5 000 LIVINIIAC LE HAUT | SupERPICIÈLLES F 118020 WA9933320
12-175-047 LOFDOMARIAL JEARL DUPEYSSI- CE PEXSST. 12300 LIVINHIAC| 35 2700 LIVINHAC LEHAUT | SupeRIELLES F 19923247 WA9923247
12-175-048 LOT OnLA EARL DU PEYSSI-LETENEI. 12300 LIVINHACL 6190 LIVINHAC LEHAUT | SUPER ACÈLLES F 19923247 WA9923247
12-175-049 LOT PSE AL EARL DU PEYSSI-LETENESI. 12300 LIVNIACL 10 000 LIVINHAC LENAUT | up RULES F 19923247 WA9923247
12-175-056 LOTDOMANTAL FERRIÈRES MIEL LAGARDE - 12300 35 17000 FLAGNAC sur LLES F FL4298326 WA9E33484
12-175-057 LOTPONANIAL |FOULQUIER JEAN PAUL PONT DE LIVINIIAC +! 29 2000 LIVINHAC LE HAUT | sure RAOÈuteS M 03649093 WA9933284
12-175.058 LOTRONANIAL |FOULQUIER JEAN PAUL PONT DE LIVINITAC + 29 2670 BOISSEPENCHOT | supp VILLES M 03649093 WAIODA2O8
12-175-059 LOT POMANIAL |FOULQUIER JEAN PAUL -PONT DE LIVINIIAC | 29 3 000 DECAZEVILLE SUPERARIÈLLES M 03G:9093 WA9933284
12175062 | LOTPONANIAL |FOULQUIER JEAN PAUL-PONT DE LIVINIAC Lg 5 800 LIVINIIAC LE HAUT | Sup R AL LES M 331570401 WAOBIAISS
12-175-149 LOTO |FOULQUIER JEAN PAUL" PONT DE LIVNIIAC | 9 5 500 BOISSE PENCHOT sure ELLES M 03649093 WA9933284 ï
12-175-063 LOTDMQRIAL | GAEC ARÉROUR" LA VANBSIRE - 12260 25 5 000 SALVAGNAC CAIARC | cure t res M LSI32MHVU2S sou
12-175-064 LOTDOMANIAL | GAEC AREROURE LA VANSSIERE - 12260 25 17000 À SALVAGNAC CAIARC | Guns RLLES F IS1éOIE2SA 1285869
12-175-065 LOTDOMANIAL | GAEC AREROUR ELA VAMSIPRE - 12260 50 30 000 | SALVAGNAC CAISRC | SuppRALIELLES | F SOU | 1actiex27
1220 À 235 ANTEXE N° 1 A l'ArrEIe preléCtOrai du 25 Mat ZU1S portant autorisation temporaire de prélévements d’eaux superficielle et souterraine aux fins d'irrigation dans le sous-bassin du Lot -
campagne estivale 2015
12-75-0671 LOT ROMANIAL | GAEC 0 CAUSE ET Drecer LPIERES | 30 4018 CAUSSE ET DIFGE SUPER ALÈLLES M KS-16 wars |
12-175-072 LOTO AL | SAEC BERGON DE GALINIERES-GALINIERES | 3g 4260 CAUSSE ET DIEGE SUPER ACELLES M canex WADB234 14
12-175-073 LOTO IAE JEARE BIOTENGA-PEXSSL. 12300 LIVINITAC LE 35 3500 LIVINHAC LE HAUT À sup RAR ELLES F 21459 02WZ109796
12-175-074 LOT PENANIAL |GAEC BIOTENGA -PEXSSL 12300 LIVINITAC LE) 25 4 500 LIVINNAC LE HAUT | super A UÈLLES M 21459 1231514
12-175-076 LOT Pen A | GAECCHASSANG TRAPE : MHARLAN - 12700 25 3276 CAPDENAC GARE sure ARLES M mm |
12-175-077 OU | GAEC CHASSANO TRAPE : MARLAN - 12700 25 3372 CAPDENAC GARE SUPER ALELLES M WA9923493
12-175-078 LOT PE TAE | GAEC CHASSANE TRAPE-MARLAN 12700 | 3 5E4 CAPDENAC GARE SUPER PELLE M WA9023493
RO
EE
EE
EE
12-175-084 LOT POMANIAL | GAEC DE BOLQUIES- BOUQUIES - 12300 30 4300 DECAZEVILLE SUPrERPIAÈLLES M 03639093 WA092A201
12-175-085 LOT PenAt | GAEC DE BOUQUIES: BOUQUIES - 12300 30 5810 DECAZEVILLE SUPER ALL LES M DI6OMT WA0924201
12.175.087 LOT RSQNIAL |. GAEC DEJAMMES JAMES LS600 SAINT 30 3 696 FLAGNAC SUPER ALES F 123502P4 WA9933221
12-175-091 LOT gr nr | GARC DELA CRETE: LAVAVESIERE -12260 40 20000 | SALVAGNAC CAARC | Sup AIÈLLES F IRRS851222 OIWZ145892
12-175-092 LOT PNA | GARC DE LA CRETE= LAVAVESIERE -12260 60 20000 | SALVAGNACCAIARC | SUPER ACRLLES F IRRS8S 1222 O1WZ145891
12-175-094 LOT POMANIAL | GAEC DELA GRAVIER : CARNEIAC 12320 20 1000 SAINT PARTHEM SUPER ELLES M 1231542
12.175.095 LOTPOMANIAL | GAEC DELA GRAVIERE :CARNEIAC 12320 | Lo 1 660 GRAND VABRE SUPERPIELLES M 1231542
12-175-096 MOT PRSANIAL GAEC DE LA PRE RAR ETAT - 12320 30 2000 GRAND VABRE SUPERICELLES F 1131388
12-175-097 LOT PR AL | GAEC DELA GRAVIERE : CARNEIAC - 12320 35 4060 SAINT PARTHEM SUPERARÈLLES F 1231294
12-175-151 LOT PORTAL | GAEC DELA CRAVIERE : CARNEIAC - 12320 20 1000 GRAND VABRE SUPER A LÈLLES F VOLUMI
12-175-098 OT AL | GAEC DE LA MACLEE DU LOT LE RAVET - 2 3040 SAINT PARTHEM sure LES F 65FM2CL 98_AZM_33269
12-175-100 HOT eninL | GREC DE EA MALLEE DU LOT: LE RAYET - 30 10 540 SAINT SANTIN SUPERPGELLES F CR3090 SSAZW30746
12-175-103 LOT ee ne | GAEC DELAMOLEIRIE- LAMOLEIRIE - 15600 | 39 6000 CAPDENAC GARE SUPER ALÈLLES M 6632 WA9943022
12-175-104 LOT oanen AL | GAEC DE LAMOLEIRIR- LAMOLEIRIE - 15600 | 3g 30 000 CAPDENAC GARE SUPER ALL LES M 1705 WAI1508
12.175.106 LOT POMANTAL | GARC DE PORT DAGRES -LE MANHOL 12300! og 2000 SAINT PARTIIEM SUPER ELLES F AS000DSP1025 WZIB31I
12-175-108 LOTDOMNIAL |GAEC DE PORT D AGRES-LE MANHOL- 12300! 3 3 500 SAINT PARTHEM sue Les F 187775 WZ1B3131
12-175-109 LOT Eanr ner | SAEC DE PUECIIMEIA PUECH MEIA 12300 | 3p 5 390 FLAGNAC SUTER CELLES F 123502P4 WA9933221
12-17-18 LOT en Al. |GAEC DES RIVES DU LOTE 108 LE FAUBOURG | 39 13 000 LIVINHAC LEAUT | SUPER ARLES F 5703906G001 WA022A 350
12-75-16 LOT een A |GARC DES RIVES DU LOT ICS LE FAUBOURG | 39 14.000 LININIAC LE HAUT | gupe A LES F 5703906001 WA0224308
12-78-47 LOT eenAt. | GAEC DES SABLES FINS SAULOU - 12700 30 17430 CAPDENAC GARE ne . F 150$
13.20 annexe N° 1 a L'arrete preleCtorai Qu 25 Mal ZU15 portant AUtOrIsSAUON Temporaire de prelevements d'eaux superriclelle er SOUTETTaINE AUX TINS G'ITTIGANON CANS Le SOUS-DASSIN QU LOL - campagne estivale 2015
PAIE LOT ESOr LL | GAECDES SABLES EReSe SAULOU - 12700 2 V7 866 CAPDENAC GARE | SUPER CELLES F | 11509
12175120 LOTPONGR AL | GAEC DUGURAIDOL-GARRIGOUS - 12700 À 39 4000 CAPDENAC GARE sure ÈLLES M 1231753 |
12-175-121 LOT DOMANIAL GAEC DU CR OUS = 12700 30 4500 CAPDENAC GARE sure LES M 1231753
122175-122 CS RS 6300 CAPDENACGARE | Supra LLES M 1231753
12-175-025 OT | GAFC DUMAS PAITLES ET MALATERRE LE 3 17 600 CAPDENAC GARE surrRALÈLLES F 64510 AA9723274
12-175-137 LOT RONA IAL SAEC ROUALDES = pas malaine -12300SANT | 3 1810 SAINT PARTIIEM SUPER ALÈLLES l F U09372725 WA090A097
D-NS-U3E LOTDOMANIAL | GAEC ROLALDES per molaire 12300 SAINT ag 3960 SAINT PARTHIEM sure ELLES F 163101 WI01231541
12-175-130 LOT PONARIAL MARTY FI ETAT ETS - 12300 30 2000 LIVINIAC LE HAUT sure Les M 369093 9923220
12-75-13 LOT DOS TAL | MARTY FLORENCE : rie des aires - 12300 30 2000 LIVINTAC LE HAUT | Supra ÈLLEs M HFU25HA o62Ai1
12-175-133 LOT AL PROS ME Don 12260 2 1400 SALVAGNAC CAIARC | SupERALIÈLLES F MI0492-P6338S 1131050
12-175-134 LOT OMAN AL PRADRES RE CA 2260 50 4800 SALVAGNAC CAIARC À SpA eUELLES F MI10492-P63388 131042
12175135 LOTRONANIAL | PUECHAQUE CLAUDE- LA BESSERETTE - 14 10 000 FLAGNAC SUPER ALES M 0415209 9813042
12:175-139 LOT OOMANIAL JSALES ANNE MARIE MONTES -19700 CAUSSEL og 4200 CAUSSE ET DIEGE | SupeRPIELLES F 123335
12-175-140 LOT PONANIAL |SALES ANNE MARIE: MONTES - 12700 CAUSSE) up 3300 CAUSE ETDIEGE | sure LES M 123335
12-175-145 LOT NE SERNHES MAURICE St - 12300 20 60 | LIVINHAC LEIAUT suPrRAÈLLES M F118020 WA9923320
12-175-146 LOTODRANIAE | VERNIES MAURICE LE PENSSI- 12300 20 1064 LIVIHAC LEHAUT | Sup R AU LLES M F118020 WA9923320
12-175-147 LOTODRANIAL | VERNIIES MANRICE LE PEVSSI- 12300 25 5112 LIVINTAC ÉEHAUT | SupeRALÈLLES F 21459 02WZ109796
12-175-152 LOT DOME TAL VERNIS MAURICE: LE PENSE - 12300 25 2380 LIVINHAC LE HAUT | supeARIÈLLES M WA9923320
12-86-013 TRUYERE SAC DOPAGE NRC - 12210 3000 | SOULAGES BONNEVAL | SuppRAPLLES F VOLUM
12-86-00 TRUVERE PEQUES DANELE ANERT 12210 30 40000 MONTPEYROUX SUPERAÈLLES M BIEMMEPL | WAI03AU72W-02
EARL FEL MAS DEL BOËC 2 12300 SAINT: FETE SANTIN 7
su sue CRAVSSAGS Van s ;
8560 ce DiRGE : Le EARL DE SA ame. 12350: © 50 DRULHE LE PLAN D'EAU: 15jo. :
13-89.013 DIEGE BARLDE AROSG mABOSC “so 50 24500 PRULHE BLAN D'EAU F 1331012
12-49-014 DIEGE FARL DE L'AURORE- LA REVELIE - 12220 60 3500 ALBRES PLAN D'EAU M 9002570006 1331596
12-89-015 DIEGE ARE DE L'AURORE LS REVELIE - 12220 60 16050 ALBRES PLAN D'EAU M 9002510006 1331596
L A campagne estivale 2015
EL AU AU EEUE BICIEC LUE AI UU 20 HAL LULO JUL LAIEL AUAUI SALON LEMIDUIAILE UE DTELEVEIMENTS Q'EAUX SUPETHCIEIE EL SUULETTAINE AUX HMS O'ITTIGAUUN UANS 1€ SOUS-DASSIN QU LOT -
12-89-058 LAFON BERNARD : HOBAGOLS 12220 2:30 8000. : MONTBAZENS 41220387 MONTBAZENS ” PLAN D'EAU, LP
12.25.059 DIÈGE LAGAIGUE Rec AGNAC 12220 | 25 1500 Vaireites PLANDEAU | M WAÿ723574
12-89-060 DIÈGE LAGARRIGUE RARNE-CAVAGNAC -1220 20 7006 Vaukätiés F5 PLAN D'EAU M 814 WA9723512
15.20
138 AAUUEAS IL OL D GEEELE DIEIECEUT AI UU £Q MAI ZULD HU VAUT AULUI LULU LEFDUT ALTE UE HIRIEY ELLES LU ÉHUX SUPEUNCIELE EL SUULEE LAURE AUX JUS QU LE LIBULUR US LE DUUD-UUDDIL AU LUE campagne estivale 2015
ENS ee
ee FES Fe ELA LA
Ses
fase | LOT DOMANIAL BOY FANS SAT NT GÂÉERINE 1200 |! 0 200 - : AEMONT LES JUNIES * PLAN PEAU." 2 VASEROS
12-135 015, LOT DOMANAL CARLES J! a BREVARE - 40 10000 ÉAMPUAC BLAN beau : 668310861558 vase
12-175-016 LOT DOMAAL CAS HAN FRANCO “LA BREVARIE - 40 15000 CAMPUAË PLAN peau î ssasoneiésé WA09SA349
1620
ADD SONMRRR NN OA MS HMESVEN UNE LENS QE MU EU BULEE LNVSUN [AUS HEURE LUNA AOIGUEUES LRLRUE GTR GX HE RAR FR LIRLAS U CAL DUC SIRET CL OUULTELAUR AUX BUS UNE LRALIULE UANJ IG JUUI HAITI WU AVR campagne estivale 2015
12475-144, DOMANIAL F7 ‘AMONT SE MARTIEL 5 PLAN D'EAU ROSONE
LOTDOMANIAL VSSEQ GINETTE - CARBONIES « 12320 SAINT rss Ro SON. 30 12000 | SAINT FELIX DELUNEL | : PLAN D'EAU 544285 ‘ WAOBA334
12-86-01 TRUYERE COMBETTES BERNARD AUTHUN - 12460 43 13 000 HUPARLAC PLAN D'EAU 1506 WAOI43188
12-86-02 TRUYERE FARLDEFONTMAURES FONTMIAURE - 12460 | 25 32500 HUPAREAC PLAN D'EAU mussoavristos| 1090406PN16
17:20
AUO NN ee CAUMTRS RTS SmeTee n rnse
campagne estivale 2015
1820 JAtl4 d'irrigation dans le sous-bassin du Lot - campagne estivale 2015
N° SERIE DEBIT N° SERIE VOLUME VTOTAL Nombre de BENEFICIAIRE COMPTEUR (m3ih) POMPE DEMANDE 2015 [DEMANDE 2015) pompe
ASAD'AMBEYRAC = CAMBOQULAN - 12260 O9ACK504536 100 aucun_no_serie_162 45 000 45000 1
ASA DE SAUJAC - Mairie - 12260 SAUJAC 1617320B 300 34 90 000 90000 1
BARCON DANIEL - LA SEGUINIE - 12320 1231289 25 8950351 2000 8000 2 GRAND VABRE 1231259 25 115773 6000 ; . OR. CAHORS GILBERT : LE RUE DU LAVOIR WA9833508 30 ancun_no_serie_1853 27000 27000 nl
- -122 CALMETTES EAN UC LE CAUSSE - 12260 WAD224355 54 358DF2D055609 6500 6500 ll
CALVET MONQUEZ LE ROUSET 12300 13320033 25 906110048 4148 4148 1
- NELS - 122 CASSAN DIDIER ALES RUN ELS - 12260 33280 40 2515385061 5 680 5680 1
CAYRADE GUILLAUME - 530 ROUTE DU D2WZH16736 25 aueun_no_serie_1758 1 000 PEYSSL- 12300 LIVINHAC LE HAUT WA9923335 15 6300 7309 l
A ë = FLAGNAC - 12 CHASTAND FRANCOISE -ELAGNAC - 12300 RI302936 30 1961 20496 20496 1
COUDERC JEAN - LA BALDINIE - 12300 WA9723621 10 en cours d'acquisition 1470 300 ; DECAZEVILLE WA051A062 10 en cours d'acquisition 1610
COUSY ALEXANDRE - BARSAGOL - 12700 WA0133732 25 1P92930894 16 800 36400 2 CAUSSE ET DIEGE WA9833349 30 03742581 19 600
WAQ21A354 20 3150886 2 600
DELPECH MARC GALINERIE - 12260 WAD21A354 20 3150886 3120 10520 2 WA022A378 60 149653 3800
EARL DE LA BASTEYRIE - LA BASTEYRIE - AZM33370 40 A500005P102$ 3780 1814 2 12300 SAINT PARTHEM AZO30744 30 170057 14364
WADS1A062 25 CAPRARCHPU25/3A 3400
EARL DE LAGAROUSTE - LA GAROUSTE - 1231538 25 SUINARD 5500 20578 3 12300 LIVINHAC LE HAUT 1231518 20 JEUMONTI5CY 9 800 WAOSLA062 25 CAPRARI-HFu25/3A 10 878
EARL DU BOURNAC - LE BOURNAC - 12300 WA032A076 20 20312074 3 000 5000 2 LIVINHAC LE HAUT WA9933320 20 5 000
WA9923247 15 2700
FARL DU PEYSSIS LE PEYSSI - 12300 WA9923247 E 6190 18890 1 WA9923237 15 10 000 i
EARL FIGE CRUEL LE DENEVRIER PNI6R307620 30 aucun_no_serie_8293 1960 1960 !
FERRIÈRES MICHEL © AGARDE - 12300 WA9833484 35 FLA298326 17000 17000 1
WA9933284 20 03649093 2000
WA100A208 20 03G4909 2670
FOOT Lo WA9933284 20 03049093 3000 18970 2 WAOHAISS 10 31570401 5 800
WA9933284 20 06 5500 i
25 LSI32MHVU253A 5 000
GAEC AREROUR LA VANSSNERE - 12260 1285869 25 LSIGOHPHF254A 17 000 52000 2 13ACTL04327 50 LSI32MHVU253A 30 000
WAS23414 30 Irrifranc-D240MAX 500
AVA9823414 30 Irrifranc-D240MAX 1876
GAEC BERGON DE GALINIERES - WA9823414 30 Lrriffanc-D240MAX 2632 16e ; GALINIERES - 12700 CAUSSE ET DIEGE WA IDIAGSS 30 KS-I6 278 $
WALDIAOSS 30 KS-16 4018
W'A9823414 30 frrifranc-D240MAX 4260
GAEC BIOTENGA - PEYSSL - 12300 LIVINHAC 02WZ109796 25 3 500 8000 1 LE HAUT I 1231514 25 4 500
GAEC CHASSAING TRAPY - MARLAN - 12700 WA9923493 25 3332 9156 1 CAPDENAC GARE \WA9923493 25 aucun_no_serie_1519 5824
19923482 30 MECMRS0:2A-07A28907 2100
GAEC COURNEDE DES CAYRES - LE PUECH wa9923482 30 MECMRS0/2A-07A23907 3000 5500 i DES CAYRES - 12260 BALAGUIER D'OLT 19923482 30 MECMRS0/2A-07A28907 1700 sra9923482 30 MECMR50'2A-07A28907 1 700
GAEC DE BOUQUIES - BOUQUIES - 12300 WA092A201 30 03G419093 À 3 300 10140 1 DECAZEVILLE WA092A20 30 DI60MT 5340
SAEC DE ANNE 5000 SAINT WA9933221 30 123502/P4 3696 3696 1
GAEC DE LA CRETE - LAVAYSSIERE - 12260 | DINZI45892 40 |. 20 000 40000 ! SALVAGNAC CAJARC OIWZI45891 60 20 000
HT d'irrigation dans le sous-bassin du Lot - campagne estivale 2015
sou N°SERIE DEBIT N°SERIE VOLUME VTOTAL | Nombrede COMPTEUR CN POMPE DEMANDE 201$ [DEMANDE 2015) pompe
1231542 20 aucun_no_serie 1933 1 000
1231542 20 aucun no serie 1933 1 660
GAEC DELA GRANIERE : CARNEIAC - 12320 1131388 30 aucun_no_serie_7238 2 000 9720 3
1231294 35 aucun po serie 1933 4 060
20 aucun no serie 7242 1 000
GAEC DE LA VALLEE DU LOT - LE RAYET- 98_AZM_33269 27 65FM2CL 3040 13580 2 12300 SAINT PARTHEM ISAZW30746 30 CR3090 10 540
GAEC DE LAMOLEIRIE - LAMOLEIRIE - WA9943022 30 6632 5090 36000 2 15600 MONTMURAT WAII508 30 1705 30 000
GAEC DE PORT D AGRES - LE MANHOL - WZH33131 40 AS0ÿodSPr02S * 2 000 5500 1 12300 SAINT PARTHEM WZH33131 30 187775 3 500
GAEC DE PURCH MEJA - BUECH MEIA - WA9933221 30 123502/P4 5 390 5390 0
GAEC DES RIVES DU LOT. 10$ LE WAD22A359 30 570390GG001 13 000 27000 ; FAUBOURG - 12300 LIVINHAC LE HAUT \VA022A308 30 570390GG001 L4 000 GAEC DES SABLES FINS - SAULOU - 12700 11508 30 aucun no serie 1704 17430 3506 i CAPDENAC GARE 11509 22 1705 17 866
GAEC DU MAS D'AILLES ET MALATERRE + 1331837 30 cieun_no_serie_7708 20 009 37600 2 LE MAS D'AILLES - 46320 REY REVIGNES WAS722 55 64510 17 600
GAEC ROUALDES - puech molaine - 12300 WA0904097 30 1109372725 1 840 5800 2 SAINT PARTHEM WIO1231541 40 163101 3960
MARTY FLORENCE - rue des artisans - 2300 9923220 30 369093 2 000 4000 2 LIVINHAC LE HAUT ani 30 HFU254A 2.000
PRADINES PHILIPPE - REDON - 12260 1131050 20 M10492-P63388 1 400 00 i SALVAGNAC CAJARC 131042 50 M10492-P63388 4 800 l
PUECH mo LES DURS ETTE- 9813042 4 04115209 10 000 10000 1
SALES ANNE MARIE - MONTES - 12700 123335 40 aieun. ho serie 133 1200 9500 1 CAUSSE ET DIEGE 123335 40 aucun_no_serie_133 5300 WA9923320 20 650
VERNHES MAURICE - LE PEYSSI - 12300 WA9923320 20 9236 o LIVINHAC LE HAUT 0221097906 2
WA9923320 25
20:20
AS 4
= h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté Préfectoral du 28 mai 2015
Objet : autorisation temporaire de prélèvements d'eau superficielle aux fins d'irrigation dans le sous-bassin du Tarn - campagne estivale 2015
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique (livre HT) ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l’administration et le public,
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la gestion et de
la police des eaux,
Vu le décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2
novembre 1948 portant règlement d’administration publique relatif aux
redevances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
et notamment son article 45 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau
et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement de la
ressource,
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtfiaveyron.gouv.fr _Site internet : http///wwwaveyron.gouv.fr A AR Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin en date du 1° décembre 2009 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2010-2015 pour le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 12 juin 2013 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation de la chambre d’agriculture du Tarn
comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du
Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013218-0003 du 6 août 2013 portant définition du cadre de mise en oeuvre des
mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en fonction de l'évolution de l'état de la
ressource pour le département de l'Aveyron ;
Vu le plan de gestion des étiages du sous-bassin Tarn approuvé par Le préfet coordonnateur de sous-bassin le
08 février 2010 ;
Vu le protocole d'accord du 4 novembre 2011 entre l’État et les chambres régionales d’agriculture
d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées ;
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire déposé, auprès de la direction départementale du Tarn, le
31 janvier 2015 au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement par l’organisme unique de gestion
collective du Tarn en qualité de mandataire ;
Vu les consultations menées au titre de l’article R.214-10 du code de l’environnement ;
Vu le rapport du service Police de l'Eau en date du 9 avril 2015 ;
Vu l'avis émis Le 5 mai 2015 par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
Vu le courriel du service Police de l'Eau soumettant pour avis à l'organisme unique le projet d'arrêté
préfectoral et l'invitant à formuler ses éventuelles observations par écrit ;
Vu la réponse formulée par l’organisme unique de gestion collective du sous bassin Tarn le 13 mai 2015 ;
Considérant que, bien que le bassin versant du Tarn en Aveyron ne soit pas classé en Zone de Répartition des
Eaux, l'organisme unique du bassin versant du Tarn est le seul interlocuteur possible dans le cadre de la
procédure "mandataire commun" conformément aux dispositions de l'article R211-114 du code de
l'environnement ;
Considérant que l’organisme unique de gestion collective du Tam ne bénéficie pas de l’autorisation unique
pluriannuelle prévue à Particle R214-31-1 du code de l’environnement ;
Considérant que cet organisme a déposé auprès de l’administration un dossier permettant, à l’échelle de son
territoire de compétence, une prise en compte globale des prélèvements d’eau pour l'irrigation pour la
période du 01 mai au 31 octobre 2015 ;
Considérant qu'il ne peut être donné suite à la demande de l'organisme unique portant sur le délai de
communication des index et volumes prélevé, ce dernier étant défini par les arrêté du 11 septembre 2003 sus-
visé et que les deux autres demandes ne posent pas de problème particulier ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron,
247
JALS ARRETE
Article 1° - Objet de l’autorisation
Les irrigants, dénommés ci-après par le terme « mandants », figurant en annexe 1 du présent arrêté dont les
demandes ont été présentées par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Tarn, en sa qualité
de mandataire, sont autorisés, à titre temporaire, à prélever de l’eau dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Toute utilisation de l’eau à d’autres fins que l’usage agricole, est exclue du champ d’application du présent
arrêté.
Article 2 : Prescriptions générales
Les mandants, bénéficiaires des autorisations sus-visées, sont soumis aux prescriptions de f’arrêté du 11
septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de
l’environnement.
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux devront laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l’aval
de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des points
de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les mandants. En deçà de ces valeurs, le
pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du
module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du ruisseau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé,
chaque mandant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice au
milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux; elle cesse immédiatement d’être valable dès qu’un tel
préjudice peut se manifester.
Le mandant devra laisser à proximité de la pompe, les références de l’arrêté et le numéro du compteur
permettant d’identifier le point de prélèvement, lui-même détenu par un bénéficiaire d’autorisation ou de
déclaration.
Article 3 - Déclarations
Pour les prélèvements d’un débit inférieur à 8 m°/h, la notification du présent arrêté vaut récépissé de
déclaration. Les prescriptions générales applicables sont celles énoncées dans l'arrêté du 11 septembre 2003
concernant les déclarations.
Article 4 - Redevance due dans le cas d’une occupation du domaine public fluvial
Sans objet
3/17
A6 Article 5 : Période d’autorisation
La présente autorisation est accordée pour la période du 1% mai au 31 octobre 2015.
L'autorisation est accordée pour une durée fixée ci-dessus sauf conditions climatiques particulières exigeant
des mesures de restriction possible par le préfet, dans le cadre de l'application des plans de crise.
Article 6 : Consistance de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée selon :
+ le débit instantané du prélèvement, Il correspond au débit technique maximal de la pompe ou à la
capacité de la prise d’eau ;
* le volume maximal autorisé pour chaque point de prélèvement sur la période d’irrigation considérée.
Article 7 : Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protections
du milieu aquatique compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les
prélèvements pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe doivent se conformer aux prescriptions de
l'arrêté considéré. Seuls font exception à d’éventuelles restrictions, les prélèvements en retenues collinaires
déconnectées officiellement reconnues comme telles.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau
devront être retirées jusqu’à la levée de cette restriction totale.
Article 8 : Dispositifs de comptage
8-1 Identification du prélèvement
L'installation de prélèvement d'eau doit être munie d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié
permettant de quantifier les débits et volumes prélevés.
Dans le cas d’un prélèvement par pompage, l'installation doit être équipée d’un compteur volumétrique.
Conformément aux arrêtés de prescriptions générales définis aux articles 2 et 3 ci-dessus, un dispositif de
mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le
pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un
compteur volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la mesure, Dans le cas d'un
prélèvement soumis à autorisation, la démonstration devra être effectuée par une tierce expertise.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut
le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Le numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail ou par courrier à l'organisme unique de
gestion collective du sous-bassin Tarn.
Les informations portant sur les accidents, incidents où modifications (changement de compteur) intéressant
les installations de prélèvement doivent être déclarés à l'Organisme unique de gestion collective et au service
Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires par courrier électronique (ddt-
seb@aveyron.gouv.fr), fax (05-65-73-51-25) ou courrier dans un délai de 7 jours maximum.
417
AY 8-2 Suivi des volumes prélevés
Le mandant consigne dans un registre ou cahier :
*__ l’index des compteurs au 1% de chaque mois, au 30 avril 2015 et au 31 octobre 2015 ;
*__ les volumes prélevés mensuellement, annuellement ;
* les incidents survenus au niveau de l’exploitation et des moyens de mesure et d'évaluation ;
* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques
pendant trois ans.
Conformément à l’article 11 des arrêtés de prescriptions générales définis aux articles 2 et 3 ci-dessus, le
mandant communique à la chambre d’agriculture du Tarn (organisme unique de gestion collective du sous-
bassin du Tarn), les volumes prélevés sur la période du ler mai au 31 octobre 2015 ainsi que l’index de son
compteur volumétrique relevé respectivement au 30 avril 2015 et au 31 octobre 2015. Ces éléments devront
être transmis dans les deux mois suivants la fin de la période de prélèvement soit au plus tard le 31 décembre
2015 :
*__ par mail - n.castel@tarn.chambagri.fr ;
* par courrier à la Chambre d'agriculture du Tarn - 96, rue des agriculteurs - BP89 - 81003 ALBI
cedex.
Conformément à l’article R. 211-112 du code de l’environnement, l'organisme unique de gestion collective
du Tarn doit rendre compte au préfet avant le 31 janvier 2016 le comparatif pour chaque irrigant entre les
besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Les mandants devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification
relative à la bonne exécution du présent arrêté
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 10 : Conformité au dossier
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les
mandants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre
doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du
cours d’eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement des crues.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation de réalisation d’une prise d’eau.
Entre le 15 juin 2015 et le 30 septembre 2015, lorsque le mandant dispose d'une retenue d'irrigation, celle-ci
5/17
AL8 doit être utilisée en priorité. Durant cette période, il est interdit de réalimenter le plan d’eau à partir d’un
cours d'eau ou d’une nappe.
Par ailleurs, l’Organisme Unique proposera, avant le début de la campagne d’irrigation, les organisations en
tours d’eau collectifs à l’échelle des sous-secteurs pour lesquels il a proposé de reconduire le dispositif
“bassin sensible" tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2013218-0003 du 6 août 2013. La pression de
prélèvement instantanée cumulée devra se rapprocher des débits cibles suivants :
+ Dourdou de Camares amont et Len : 200 /s ;
* Rance : 40 ls.
Article 11 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le mandant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître
aux frais du mandant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le mandant changerait
ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le mandant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le mandant devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier.
La responsabilité individuelle des mandants reste pleine et entière vis à vis des tiers, en cas d’accidents ou de
dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés à la présente
autorisation de prélèvement.
Article 13 : Prévention des risques de pollution
Chaque bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de
rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres
produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur
thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Article 14 : Infraction
En application des articles L 171-7 et suivants du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions
particulières du présent arrêté ou des prescriptions générales des arrêtés du il septembre 2003 visés à
6/17
AS l’article 2 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe qui sera doublée en
cas de récidive.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire Les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 : Notification
La Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron est chargée de la notification des caractéristiques
du prélèvement autorisé à chaque mandant ainsi que de la notification du présent arrêté à l'organisme unique.
Article 18 : Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l’article R.214-19 du code de l’environnement, le présent arrêté fera
l'objet des mesures suivantes :
* publication dans deux journaux départementaux aux frais de l’organisme unique ;
* insertion au recueil des actes administratifs ;
+ affichage dans les mairies concernées pour une durée de un mois. Cette formalité sera justifiée par
un certificat du maire ;
+ publication sur le site de l'État en Aveyron pour une durée de un an (www.aveyron.gouv.fr).
Une copie du présent arrêté sera par ailleurs communiquée :
* au service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et de l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
* au président de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Tarn Amont ;
* à la Fédération Départementale de l'Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 19 : Délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans les conditions du R.514-3-1 du Code
de l'Environnement, dans un délai de :
+ deux mois pour les demandeurs ou exploitants à compter de sa notification ;
* un an par les tiers à compter de sa publication.
Dans le délai de deux mois, les demandeurs ou exploitants peuvent présenter un recours gracieux, Le silence
747
A3SO gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du Code de la Justice administrative.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Millau, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de la
gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le &Y Mo do A5
CD
;
TR
Jean-Luc COMBE
8/17
ASA Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielle et souterraine aux fins d'irrigation dans le sous-bassin du Tarn - campagne estivale 2015
Numéro Bénéflclaire Débit doandé ivolume demandé Ressource commune prélèvement N°Série Compteur UG m: m:
, me
4120000 | CE LAS EONQUES - LES CONQUES 30 18000 Pempage en BELMONT-SUR-RANCE zr264 o8
4120086 EC MRoseAPOU - LE ROUGADOU - 30 14874 Pompage en COMBRET 271 In
a120122 | ÉSRC SUAU LA LANDE - La Lande - 81250 20 4500 Porpega en PLAISANCE WA9O13479 Le
4120282 |ÉONRAUD SERA LOUIS + MOUNES - 12370 20 6032 Porpage en MOUNES-PROHENCOUX 10AC1104173 o |
4120006 |ÉN OU sineeni LE ROUCAN BAS - 12970 25 4445 Pompage en BELMONT-SUR-RANCE WAO72A244 œ |
a120007 |ÉN RON Mineent = LE ROUCAN BAS - 12870 2 5405 Pompage en BELMONT-SUR-RANCE 970530 98
4120002 |ÉOUSTHOMIS PATRICK - ROUSTIL - 12550 60 2250 Pompage en BASTIDE-SOLAGES 1331007 Le |
4120008 [ROSES DAME PATRICK - ROUSTIL - 12550 60 3750 Porpage en BASTIDE-SOLAGES 1331007 e8
4120004 RDA eee er - ROUSTIL + 12550 60 1500 Pompage en BASTIDE-SOLAGES 1331007 98
4120005 [ÉOUSTHOMIS PATRICK - ROUSTIL - 12580 60 1500 Pompage en BASTIDE-SOLAGES 1331007 o8
4120033 ÉRVENRERANCIS + GAMPLONG - 12360 25 13500 Pempage en CAMARES 80ZR0126 99
an2o216 |EN ADO UOEL - ROUTE DE BEDARIEUX - 36 3096 Poripage en FAYET ZR5586 9
aoa7 [PS Pope - ROUTE DE BEDARIEUX - 35 1534 Fompage en FAYET ZR6586 99
at20107 JREPNARD MICHEL + LES CABANELLES| 3 7200 Pompage en VABRES-L'ABBAYE ZR4143 es
aroos [RPNARR na Bret pe ABANELLES 36 3600 Pompage en VABRES-L'ABBAYE ZR4143 w |
ao [NS MORE ete CABANELLES 36 1500 Porpage en VABRES-L'ABBAYE ZR4143 99
4120000 |BOUZAT GUY - LA GOSTE - 12480 SAINT- 26 3790 Porpege en AINT-IZAIRE 2007 99
anzooo1 |ÉSUAAT GUY - LA COSTE - 12480 SAINT- 25 2830 Pompage en SAINT-IZAIRE 2007 se
4120200 |ERD PANDRA - LES ARMAYROLS - 12480 10 1068 Porpage en SAINT-IZAIRE WAO62A123_doublon | 99
4120199 RAT ARE " LES ARMAYROLS - 12480 10 2550 Porpageen BROQUIES WA062A123_ doublon “
atzotco [GAMES JERN CHAUDE - Gaurrillet - 12400 20 3200 Porpage en SAINT-AFFRIQUE 365005 99
atao17o | SANPES JEAN CLAUDE + Gaumillet - 12400 20 4500 Pempage en SAINT-AFFRIQUE 365005 eo
ataot7t [NES ENG AUDE - Cauet - 12400 20 2300 Pompage en SAINT-AFFRIQUE 366005 ge
4120029 |CROS DENIS - LAURET - 12360 CAMARES 40 2000 Porpage en CAMARES ZR6526 oo
4120030 |CROS DENIS - LAURET - 12360 CAMARES 40 14000 à Pompege en CAMARES ZR6526 99
4120130 SO MO ANR POURDOU + ZA CALEPPO 60 us Fompageen | MONTLAUR 102402071188 0
arts | D MOYEN DOURDOU - ZA CALEPPO 40 i 39100 | Pampege en MONTLAUR WA9813156 eo
Page 9/17 AST Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 mai 201$ portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielle et souterraine aux fins d'irrigation dans le sous-bassin du Tarn - campagne estivale 2015
CUMA DU MOYEN DOURDOU - ZA CALEPPO Pompage en a2o132 [EMA RU MONEN Ÿ 60 35700 page MONTLAUR 08314041 oo
ao PEN Rae R 7 12540 50 500 Pompage en MARNHAGUES-ET-LATOUR 1308118 99
DELPON ERIC - LATOUR - 12540 Pompage en | 4120102 |MARNAAGUES ETLATOUR 50 1400 page MARNHAGUES-ET-LATOUR 1303113 eo
i
Üanotes [PELON ES noue 12540 50 900 Pompage en MARNHAGUES-ET-LATOUR 1303113 99
4120050 |PRAND CHRRTIAN GS URTOUR - 12540 25 800 Porpage an MARNHAGUES-ET-LATOUR ZR6516 so
a120062 PRO GER ST Nour TOUR 12540 25 3960 Porpage en MARNHAGUES-ET-LATOUR ZR6516 99
ar2ooss PR ORe ET NroUR TOUR 12540 25 5040 Fompage en MARNHAGUES-ET-LATOUR 2R6516 99
120054 [PRO RE our OUR: 12540 2 2160 Pompega en MARNHAGUES-ET-LATOUR ZR6516 99
EARL DE LA MONTADE - ST FELIX DE Pompace en 4120078 [SORGUES - 12400 SAINT-FELIX-DE- 17 3400 page SAINT-FELIX-DE-SORGUES WAOB2A 15 eo
SORGUES
EARL DE LA MONTADE - ST FELIX DE Po, 4120080 |SORGUES - 12400 SAINT-FELIX-DE- 17 2800 Te 7 SAINT-FELIX-DE-SORGUES WA082A115 9e SORGUES
EARL DE LA MONTADE - ST FELIX DE Pom 4120081 |SORGUES - 12400 SAINT-FELIX-DE- 17 1100 ee SAINT-FELIX-DE-SORGUES WA082A115 99
SORGUES
EARL DE LA MONTADE - ST FELIX DE pompage en 4120082 [SORGUES - 12400 SAINT-FELIX-DE- 47 6800 page SAINT-FELIX-DE-SORGUES WAO82A115 99
SORGUES
araoies |RRSL PE MATOURS A TODRR ORGUE 50 3048 Fornpage en MARNHAGUES-ET-LATOUR TWV69722412 99 |
4120032 |EARL DE LAUR - LAUR - 12360 CAMARES 50 10000 Porpage en CAMARES tenue_registre_prelev_1930 | 99
a120026 |EPRL DES COMBES - LES COMBES - 12360 28 27400 Porpage en CAMARES ZR4173 ge
4120027 |EARL DES GOMBES - LES COMBES - 12360 40 31000 Porpage en CAMARES ZR10601 99
EARL DES COMBES - LES COMBES - 12360 Pompage en a12002 |ENARES 2 3600 mpage FAYET ZRA173 ee
4120204 |EARLDES GENETS - LA FREGIERE - 12480 25 2120 Fompage en BROQUIES ZR9156 so
4120205 |ERRLOES GENETS - LA FREGIERE - 12480 25 1200 Perpage en BROQUIES ZR9156 es
4120206 |ÉRRLDES GENETS - LA FREGIERE - 12480 25 1800 Pompage en SAINT-IZAIRE ZR9456 so
4120208 |PARLDES GENETS - LA FREGIERE - 12480 25 1150 Pompage en BROQUIES ZR9156 9
araoier |EARLOES MENHIRS - LES ARDALIES - 12480 20 8032 Permpage en SAINT-IZAIRE 216530 og
arzoie2 |PARLOES MENHIRS - LES ARDALIES - 12480 20 7564 Pompage en SAINT-IZAIRE 216530 eg
a12018s |ÉARLDES MENHIRS - LES ARDALIES - 12480 20 860 Ponpage en SAINT-IZAIRE 216530 sg
a120184 |EARLDES MENHIRS - LES ARDALIES - 12480 20 1027 Fompage en SAINT-IZAIRE 216630 99
EARL DOMAINE DE FAYET + DOMAINE DE Pompage en a2g04s |EARL DOUVADE DE 100 36200 mpeg FAYET ZR10413 99
EARL DU FER À CHEVAL - LE CAMBON - Pompage en 4120067 [ARE DUTER A CNE 2 14154 page SAINT-AFFRIQUE ZR0135 | 90
EARL DU FER À CHEVAL - LE CAMBON - Pompage en at2006s |EARL DU TER A CNE 25 3400 npage SAINT-AFFRIQUE ZRO135 98
ou - _ L + | EARL DU FER À CHEVAL - LE CAMBON - : Pompage en | 4120060 !EPRL DU TER A CNE 25 150; Fompage SAINT-AFFRIQUE : 2R0136 og
Page 10/17 A S 3 Annexe à L'arrete pretectoral qu Z8 mai ZULS portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielle et souterraine aux fins d'irrigation dans le sous-bassin du Tarn - campagne estivale 2015
4120178 LEaRL ou Mas D'AZAIS - MAS D'AZAIS - 12400 30 4360 Pompage en MONTLAUR NRZR9712 Lo |
ar2o17a [FAR DEMAS D'AZAIS - MAS D'AZAIS - 12400 36 4800 Pompage en MONTLAUR NRZR9712 99
ar2oi7s [PAR DLUMAS D'AZAIS - MAS D'AZAIS - 12400 30 1870 Porpege en MONTLAUR NRZR9712 go
arao17e |ERRE PAUMAS D'AZAIS - MAS D'AZAIS - 12400 36 35880 Perpage en MONTLAUR NRZR9712 |
4120105 |ÉRSEURL Manon Saut - MAS DE 25 5960 Porpage en SAINT-IZAIRE 7763 99
ar2on14 |ÉSSECOU MONTET © LE MONTET - 12400 30 15600 Poripage en VABRES-L'ABBAYE ZR4124 %
arzotss |ERRLDU SALZE - LE SALZE - 12480 SAINT- 60 16220 Pompage en SAINT-IZAIRE ZR4116 ee
azote |EARL DU SALZE - LE SALZE - 12480 SAINT- 60 3600 Pompage en BROQUIES ZR4116 eg
|
atzoiss |EARLDU SALZE - LE SALZE + 12480 SAINT- 60 690 Porpege en SAINT-IZAIRE 2R4116 99
araoies [PAM UREKA - LES ROQUES - 12480 SAINT- 20 10926 Pompage en SAINT-IZAIRE 7065 ee
awono Sn LAINE : BIAS 12400 VABRES- 40 7740 Porpage en VABRES-L'ABBAVE 15411 99
4120092 MAR ET TE - MAS DE NEGRE - 12460, 50 16190 Pompege en SAINT-ZAIRE DEN2p38837 99
4120098 |ÉARE ROUIQUETTE - MAS DE NEGRE - 12480 50 41600 Perpage en SAINT-IZAIRE SBWZP37661 eo
4120020 ÉAPRE SAOQUES LE PUECH - 12400 30 4560 Pormpage sn CALMELS-ET-LE-VIALA WA0B33116 99
ao RE a AE PUECH 12400 30 6200 Pompage en CALMELS-ET-LE-VIALA 01-331798 so
4120072 (PRE SAUES A AE PUECH 12400 30 800 Porpage en CALMELS-ET-LE-VIALA ZR2646 eo
| ana0os ÉRPNE SAONE PUECH + 12400 30 2925 Porpege en CALMELS-ET-LE-VIALA ZR2646 99
4120165 |GAEC D'AUPIAC - AUPIAC - 12360 CAMARES 40 31000 Pormpage en CAMARES WA134A0010 ce
ataoote [EC ALRAS : BALRAS - 12400 40 18000 Porpage en SAINT-AFFRIQUE ZR2213 se
arzonis |PSESLUE PAS - BIAS + 12400 VABRES- 40 23500 Pompage en VABRES-L'ABBAYE WA9823017 99
ataoni |ÉSEC,DE BIAS + BIAS - 12400 VABRES- 40 3670 Porpage an VABRES-L'ABBAVE wa0728057 99
avoti7 |RBSAUE PAS - BIAS + 12400 VABRES- 40 14080 Pompege en VABRES-L'ABBAVE wa0728057 og
arcs (PE PORRNACE LS Espinessous 30 9300 Fompage en SAINT-AFFRIQUE 771088 go
araorsa (RS SAN POPAN AGE LS FSPINeSSOUs 30 5550 Porpage en SAINT-AFFRIQUE 211088 ge
ataozss [GARD OR PODRNAC Les Espinassous 30 5400 Porpage en SAINT-AFFRIQUE 211088 ee
at200o7 |GES DE PONAOOSTE + DONACOSTE + 15 so: Pompaga en SAINT-IZAIRE ZR2603A eg
at2ocea |GAES DR PONACOSTE + DONACOSTE | 15 12000 Fompage en SAINT-ZAIRE ZR4214 9 :
| a120006 |GAES RE DONAGOSTE + DONACOSTE | 15 2000 Porpage en COSTES-GOZON ZR4214 es :
. … _ Li
4120006 |GAES DE DONACOSTE - DONACOSTE 15 3000 Porpage en BROQUIES ZR2603A 99 |
LL... ee. —-- 1
Page 11/17 AS dU Annexe à l'arrêté prélectoral du Z8 mai ZULS portant autorisation temporaire de preteventents d'eaux superticrelle EL SOUTEFT AIRE AUX UNS Q'ICTIBAUUN AUS LE SUUS-UASSU UU LAUL » L HABILE ESUY AE AULT
a120008 |SAEC DE DONACOSTE - DONAGOSIE - 10 3000 Porpage en SAINT-IZAIRE WATI1A037 eg
4120000 |GAEC DE DONACOSTE - DONAGOSTE 15 1000 Porpage en BROQUIES ZR2603A 9e
at2oss7 | GARD DE GALAMANS - GALAMANS. - 12400 80 3330 pompage on MONTLAUR WAO63A276 Fe
ar2o15o |GAES DE BALAMANS - GAAMANS + 1400 80 3450 Poripage en MONTLAUR WA063A276 oo
araoico |BARS DE GALAMANS - GALAMANS - 12400 80 1490 | Pompageen CAMARES WA063A276 oo
atzora2 | GAFCDE LA BORIE DE CALMELS - LA ORIE 40 0534 Ponpage en CALMELS-ET-LE-VIALA ZR_3828 eg
ataoras | GAFC DE LA BORE DE CALMELS- LA ORE 30 20500 Porpage en CALMELS-ET-LE-VIALA 2R4133 99
at2co71 |GAES DE LA MERNERE - LA VERNIERE 40 50000 Pompage en SAINT-AFFRIQUE 663908 es
a120152 |GAEC DE LAVROLLE - LA FRÉGÈRE - 12490 30 2340 Pompage en SAINT-IZAIRE DBWZ677740 n
araoiss |RREC DEL AYROLLE - LA FRÉGÈRE - 12480 30 1600 Porpage en SAINT-IZAIRE OGWZ677740 oo
ar201s4 | SARGDE LAYROLLE - LA FRÉGÈRE - 12480 30 420 Porpage en BROQUIES O6WZ677740 99
at2otss GRECE AYROLLE - LA FRÉGÈRE - 12480 30 1980 Perpage en BROQUIES OGWZ677740 0
atotss [GARDE LAYROLLE - LA FRÉGÈRE - 12480 30 1920 pompage en SAINT-IZAIRE O6WZ677740 es
araotao |OAEG DE PASSARET - PASSARET 12260 30 5600 Perpage en MONTLAUR WTII21/21011748 90
at20tse | GREC DE PASSARET - PASSARET - 12360 30 12000 Porpage en GISSAC WTU21/21011748 99
araoes [GREC DE SAINTALYRE - SAINT ALYRE 30 27500 pompage en SAINT-IZAIRE WZ180809 ge
aan |GAEC DE SAATLALYRE - SAINT ALYRE 30 35000 Porpage en SAINT-IZAIRE WA050A077 99
arorer [GREC DE SAMTALYRE - SAINT ALYRE 30 32500 Forpage en SAINT-IZAIRE WAD103177 es
4120024 | GREC DE SANT PIERRE - ST PIERRE DISSIS 36 9600 Porpage en CAMARES 91366460 eo
4120025 | SAEC DE SANT PIERRE - ST PIERRE DISSIS 36 22000 pompage an MONTLAUR ZR2672 ss
at20072 [GARC DE SAMIENAG - SAVIGNAG - 12400 25 10260 Porpage en SAINT-AFFRIQUE ZR2602 go
a120073 |GARC DE SANIGNAG - SAVIGNAG - 12409 2 8238 Pompage en SAINT-AFFRIQUE WA06A091 sg
4120074 |GARC DE SAVIONAG - SAVIGNAG - 12400 2 3726 Pompage en SAINT-AFFRIQUE ZR2602 ee
a120075 | GNEC DE SANIENAG - SAVIGNAG - 12400 25 6048 Pompage en SAINT-AFFRIQUE WAOGA091 9e
ataco7s |GARC DE SAMIGNAG - SAVIGNAC - 12400 25 3940 Pompage en SAINT-AFFRIQUE ZR2602 eg
4120208 |GAEC DE SENEGAS - SENEGAS - 12360 20 2400 Pompage en CAMARES ZR2604 Ed
arzoni2 |GAC DES BERGERS DE CALMELS - LA 2 8000 Porpage en CALMELS-ET-LE-VIALA ZR 4215 gg
| “ 208 [RORS DES BROSSE EAMEES © LA 22 2000 | Perpage en CALMELS-ET-LE-VIALA ZR_4215 eg D RE . Le _
awon4 GREC DES BERGERS DE CALMELS + LA 2 2000 Pompage an CALMELS-ET-LE-VIALA ZR_4215 eg
Page 12/17 ZÀ s S Annexe a l'arrete prétectoral du Z8 mal 2415 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielle et souterraine aux fins d'irrigation dans le sous-bassin du Tarn - campagne estivale 2015
ataotet (GREC PES TULES LES TULES - 12400 35 10800 Pompage en VERSOLS-ET-LAPEVRE ZR2994 99
4120066 |HORC RES VISNOTS - BRIALS + 12400 35 10800 Porpege en MONTLAUR ZR4153 eo
sions (tee REED AMonre ME DE 30 3500 Ponpage en FONDAMENTE 211057 Le |
PT coraus mer |»
cr (eeou ses ET RE où à | x | me | cons mr Je
aizoots |GÉES Du POURDOU SANT FELIX, DE 30 30150 Pompage en CALMELS-ET-LE-VIALA 18AE 102035 oo
ao [SOON ANT FELIX, DE 30 go | Pompage en CALMELS-ET-LE-VIALA SBwzp37658 Le
ait [GER DE POUROOU SAINT FEUX DE 30 26080 Perpage en CALMELS-ET-LE-VIALA IRT4-08-10838 99
4120084 |GÉES DE,MAS.DE JEAN + MAS DE JEAN - 35 13320 Perpage en CAMARES 5598 9e
at2ooss |GES CHMASCDE JEAN - MAS DE JEAN - 36 14450 Pompage en MONTLAUR 5598 eg
ataortt |GAEG DM MIRAL - LE MIRAL - 12400 VABRES- 30 10300 Pompage en VABRES-L'ABBAYE ZR4076 go
ar2oti2 | GREC OU MIRAL - LE MIRAL - 12400 VABRES- 30 33700 | Porpage en VABRES-L'ABBAYE ZR2959 99
ai2ot4s |SEdou2r - a00 ce PO A LA E 3 900 Perpage en SAINT-AFFRIQUE ZR2212 >|
4120146 |ÉESauer. . ado came MON ALLE 35 6120 Pompage en CALMELS-ET-LE-VIALA ZR2212 99
araotr |ÉéSauer - rt00 me MON ALLÉE 35 1800 Pompage en CALMELS-ET-LE-VIALA ZR2212 ge
araonio |GORE DU, RAMEL - BOUTAVY + 12400 35 8000 Porpage en MONTLAUR aucun_no_serie_5679 99
4120015 |GAVALPS DIDIER + OURTIGUET - 12400 30 26000 Perpege en CALMELS-ET-LE-VIALA ZR2228 ee
4120042 |SSESTESERNTRANGOIS - LES GOURTIALS 15 1100 Pompage en CALMELS-ET-LE-VIALA ZR6512 eg
4120043 | GSESTE JEAN FRANCOIS - LES COURTIALS 15 1300 Perpage en CALMELS-ET-LE-VIALA ZR6512 e9
4120044 | SINESTE JEAN FRANCOIS - LES COURTIALS 15 700 Pompege en COSTES.GOZON ZR6512 99
4120045 |GRESTE SERN FRANCOIS - LES COURTIALS 15 1200 Porpage en COSTES-GOZON 2R6512 ge
4120046 | GINESTE JEAN FRANCOIS - LES COURTIALS 15 8600 Pompage en COSTES-GOZON 130023 es
arzoist |HÉCDIDIER - COLOMBIER - 12400 SAINT- 35 1000 Porpage en SAINT-AFFRIQUE ZR6525 eo
at2oo7r [SES FROPESSIONNEL LA CAZOTTE - LA 50 24 | Poripage en SAINT-AFFRIQUE WA1340073 eo
412008 (MAR RER AA MINE - 12400 SAINT- 30 6000 Pompage en SAINT-FELIX-DE-SORGUES 0107436 89
4120084 |MAMERLRERRE LA MINE - 12400 SAINT- 30 6000 Porpage en | SAINT-FELIX-DE-SORGUES 107436 s9
4120085 [PANIER RIERRE - LA MINE - 12400 SAINT- 30 on | Porpege en SAINT-FELIX-DE-SORGUES 107436 eg
at20o86 |MAMER PIERRE : LA MINE - 12400 SAINT- 30 1000 Perpage en SAINT-FELIX-DE-SORGUES 107436 : 98 |
= me . _ _—. _ L
4120202 |ÉFRPAIAE JEROME - LES ARDALIES - 12480, 20 8570 pompage en SAINT-IZAIRE 9892011507 99
Page 13/17 A SG Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielle et souterraine aux fins d'irrigation dans le sous-bassin du Tarn - campagne estivale 2015
4120055 |SCER DE MAS DE PRIVAT - MAS DE PRIVAT - 20 7400 Pompage en MONTLAUR ZR6641 es
arzoigs |HDREN LAURENT. MAS DE BABY - 12400 30 8000 Parce an VERSOLS-ET-LAPEYRE 1000251 99
ao RERO E 4 SABATHERE 15 6600 Porpage en SAINT-AFFRIQUE ZR9214 n
4120245 |ALRIC GUY - LE CAMBON - 12490 MONTJAUX 8 3000 pompage en MONTJAUX MS1_1/2_1080600 177
4120233 [POST EUX C'RISTOPHE - CANDAS - 12450 33 2000 Porpage en MONTJAUX tenue_dun_registre 477
avez [PONT EUx RISTOPHE - GANDAS - 12480 750 Pompage en MONTJAUX tenue_dun_registre 477
araoiar |BOUTONNES FRANCOIS - Le Puech - 12480 3 4800 Pompage en BASTIDE-PRADINES ZR2689 477
4120126 |CUMA OL POURIALQU AIRE DELA GOUR - 36 5150 Porpege en LAPANOUSE-DE.CERNON ZR2689 177
aotar [OS DAT RUE DCE RAA COUR © 33 2770 Fempage en BASTIDE-PRADINES ZR2616A rl
ar2o12s | CMS DH POURPALON s AIRE DELA GOUR - 36 14790 Porpege en LAPANOUSE-DE-CERNON ZR2689 177
4120129 NT A TOE AIRE DE LA COUR - 33 1300 Porpage en SAINT-ROME-DE-CERNON ZR2616A 477
aaot20 [PRE VE RAC DE AA DETTE © 50 9200 Porpage en VILLEFRANCHE-DE-PANAT 0221386142 177
4120264 |ESRE DE RAYROLLES - RAYROLLES - 12560, 30 4000 Pompage en PLAISANCE O2WZH32873 177
4120249 | GPEDDBE MOULY - LA VAVSSIERE - 12430 30 2000 Pompage en AYSSENES WAT1OA076 177
Î| 4120250 [SES D'AL MOULY - LA VAYSSIÈRE - 12430 30 5000 Pempage en AYSSENES WA110A076 s77
4120049 | GREC DE LAPANQUSE LE PUECH - 12230 30 18526 Porpage en LAPANOUSE-DE-CERNON 215555 177
araorre |BAEC DE ROUVIG - SANT MICHEL - 12230 40 3490 Pompage en NANT 130019 471
atavigo |BAEC DE ROUVIAG - SAINT MICHEL. - 12230 40 3012 Pompage on NANT 130019 _
4120066 | GREC DE SANT BESOND - LA CRESSE 36 5525 Fompage en RIVIERE-SUR-TARN 180087/12 177
a120087 | SNRT DEORAES De LU RCONS 12100 40 11215 Porpegé en | SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON ZR3502 177
a12oc [GREC GPO es: 12100 SAINT- 45 35000 Pempege en | SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON ZR4119 477
ar202er [GREC des CPASSATS Lines - 12100 SAINT- 45 35000 Porpage 8 | SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON ZR4119 177
4120260 |GRER des CADASPATS Lines - 12100 SAINT- 30 28200 Pompege En | SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON ZR8605 177
a120246 |HABGUIES DEUX JEAN - La Gaze - 12480 2 5094 Pompage en BROQUIES 11ACH104630 v7r
| 4120247 | BAG DES DEUX JEAN - La Caze - 12480 27 1032 Ponpage en BROQUIES 11ACH104630 177.
a120248 |FABGUES DEUX JEAN - La Gao + 12480 2 590 Pempage en BROQUIES HACH104630 177
4120164 HEC DES oRoHS GRAYSSAQUET - 12100 60 14000 Porpege EN | SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON 2914432865 177
| 4120060 FRS NANT OI RIVIERES - GASTELNAU 40 13400 Fonpars en NANT 001ZF237/4786 | wr
4120251 | GREC DES VERGER DEN FOESTAL - Boyre n 2215 | Pompage en RIVIERE-SUR-TARN O2WZG36104 177
Page 14/17 A S+ Annexe a l'arréte préléctoral du 28 mai 2015 portant autorisation temporaire de prélèvements d' eaux superficielle et souterraine aux fins d'irrigation dans le sous-bassin du Tarn - campagne estivale 2015
4120252 | SEC DES VERGERS DU FIEDESTAL - Boyne 40 1875 Perpage en RIVIERE-SUR-TARN O2WZG36104 177
4120263 |GSC DES VERGERS DU PIRDESTAL - Boyne 40 1700 Pempage en RIVIERE-SUR-TARN 02W2G36104 477
2120100 |ÉRNERES DE SERNIERES- MAS DE 25 1000 Porpage en SAINT-IZAIRE WA063180 177
4120102 Re RS, 4 SR ERES - MAS DE 25 1890 Ponpage en commune non renseignée WA063180 177
arotoe teRes RDS QeNERES - MAS DE 25 2502 Porpage en SAINT-JUERY WA063180 7
araoiot ÉRRiEReS RE ARRNIERES - MAS DE 25 1500 Ponpage en SAINT-IZAIRE WA063180 Lo
av20103 |A AS DE Sn ERES * MAS DE 25 2718 Porpage en BROUSSE.LE-CHATEAU WA063180 |
4120237 |GAEC DU SERRE - LE SERRE - 12100 MILLAU 80 1320 Pempage en MILLAU WA112A379 177
| 4320236 |GAEC DU SERRE - LE SERRE - 12100 MILLAU 80 3720 pompage en MILLAU WA112A379 177
4120230 |GAEC FERME DE PAULHE - LA CAZE - 12520 20 2000 Porpage en PAULHE 13004047 PN16 177
araotes |OMCLLES DELCES DE_NOS VERGERS - 60 2500 Pempage en VERRIERES WA063A297 177
ataotss |GAEC LES BCE UUE NOS VERGERS - 60 8000 Porpage en PAULHE WA0G3A297 477
4120267 |ÉMEC LES DELICES DE_NOS VERGERS - 60 8000 Pompage en PAULHE WA063A297 177
212026 [RATS PE RPOUNE RUE DE 48 600 Pormpage en RIVIERE-SUR-TARN WA101060 177
at2o2se [PARLER PGO AIERE SUN EVE DE 48 4150 Porpage en RIVIERE-SUR-TARN WA01A060 177
412020 [ÉRRTENS PAIE BOYNE RUE DE 48 4575 Porpage en RIVIERE-SUR-TARN WA101A060 477
4120241 [ARNO PALIPEE Le BOYNE ARE DE 48 3525 Pempage en RIVIERE-SUR-TARN WA101A060 177
4120242 OR. ane Re UNE RUE DE 48 1776 Pompage en RIVIERE-SUR-TARN WA101A060 177
4120243 [ÉARENS. PALIPRE BOYNE ARE DE 48 1650 Pompege en RIVIERE-SUR.TARN WA1D1A060 477
2120240 RS Para ER UNE RUE DE 48 575 Porpage en RIVIERE-SUR-TARN WA1014060 177
4120220 |EE JARDIN OU CHAVRAN - LE CHAYRAN - 42 7500 Porpage en MILLAU WAOSA118 177
arzot6r ROME JOSSE - LES SÉGURES - 12100 20 5000 Pompege en COMPREGNAC 123333 477
arozer |A EN mL PEACE DE L'AIRE - 12230 8 2000 Pompage en SAINT-JEAN-DU-BRUEL WA09434886 doublon | 177
avo2s RTE nameCE DE L'AIRE - 12230 5 1000 Porpage en SAINT-JEAN-DU-BRUEL 55881509 177
4120106 |SRSORMARTINE : LA ROUGERIE - 12230 10 558 Porpage en SAINT-JEAN-DU-BRUEL 89200142 #77
4120059 |MAZEL ALBERT - LE LIQUIER - 12230 NANT 35 1260 Pormpege en NANT tenue registre_prelev 9315 | 177
araotes MAZEL CHRISTIANE - LE LIQUIER - 12230 D 2860 Pompage en NANT WAO211208 17
atao62 OS MOS ATEN - RUE DU VALAT - 15 620 Porpage en MOSTUEJOULS G370628 Tor)
Ua 20163 MOUNE SEBASTIEN * RUE OÙ VALAT - 15 250 Porpage en MOSTUEJOULS G370628 177
l _
Page 15/7 _1S8 Annexe à l'arrêté préfectaral du 28 mai 2015 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielle et souterraine aux fins d'irrigation dans Le sous-bassin du Farn - campagne estivale 2015
POUSTHOMIS PATRICK - ROUSTIL + 12550
rivière
4120001 |EASTIDE-SOLAGES 60 1250 Pompage en BASTIDE-SOLAGES 1331007 177
4120201 POUSTHOMIS PATRICK - ROUSTIL - 12850 25 16000 Pompage en BASTIDE-SOLAGES ZR3329 17
4120226 |SCER RATES EAU ON OANI 50 1000 Permpage en BROQUIES WIDNSONR2R2526A | 177
4120226 |SSER RATS EE CAE 0 CAN 50 4640 pompage en BROQUIES WIONSONR2R2526A | 177
420254 | VIALA FRANCIS - FOURS - 12550 BRASC 40 2000 Ponpage en REQUISTA 10ACH104650 477
4120062 |VIDAL THIERRY - NANT - 12230 NANT 30 3000 Ponpage en NANT ZR10541 177
4120061 | VIDAL THIERRY - NANT - 12230 NANT 20 2500 pense en NANT WA072A064 n
4120063 |VIDAL THIERRY - NANT - 12230 NANT 20 750 Porpage en NANT ZR3827 em)
4120064 |VIDAL THIERRY - NANT - 12230 NANT 30 2500 Pompage en NANT WA072A041 177
LAIN - ESTOURS
24120121 477
EARL:SANCH. - ÉSCOURBIAC :… - : 12490] - 6400 : Prisé d'eau dans dra022e* |ÉÉÉTRADE EI-T QUELS 25 ane. LussnboË er mods 77
4120200 | GREC D'AMBIAS - AUBIAS - 12480 MAL DU. 20 23000 Pie au ire VIALA-DU-TARN ZR459 177
4120263 - |SAËG dela Boris Blanque - La Borie laïque. - 36 18000 Pi een MLLAU WAÏ03AS7T 177
Page 16/17 ASS eaux superficielle et souterraine aux fins d'irrigation dans le sous-bassin du Tarn - campagne estivale 201$ AAUMENE à L'ACTELE PTELECTOTAI QU 28 MAI ZUIS portant autorisation temporaire de prélèvements d”
Prise d'eau dans rèoias GAEC DE DE MOLouBRS LMoLoMBAS 430 : ia © 21000
“mn : ‘ Ép000
| 12000 CASTELNAU-PEGAYROLS 2 |
save : …. _ mena 22000 un plan d'eau ciéreunaurecayroLs
AGO Page 17/17 Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale et de
la Protection des
Populations
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 050528 -04 au 29 mai 2015
Objet : Surveillance des établissements de baignade
- Piscine Municipale DECAZEVILLE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment l'article L 322-7, D 322-11 à D 322-18, À 322-8 à A322-11,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l'article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral n°2014286-0030 du 13 octobre 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron;
VU larrêté préfectoral n°2014288-0004 du 15 octobre 204 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron;
- ARRETE -
Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après désigné, peut-être assurée du 1 juin au 31 août 2015 inclus, durant les heures ou périodes d'indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
nom de l'établissement :
Piscine Municipale DÉCAZEVILLE
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l'article 15, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protegtion} des populations
André DRÜBIGNY:..
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Liberté « Liberé » Égelté» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
ARRÊTÉ N ° d0o15 -22 -08. du 29 ma dpAS ,
portant mise en demeure de constituer des garanties financières
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
SAS COSTE Travaux Publics — carrière de calcaire - commune de Camarès
LE PRÉFET DE l’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 514-5, L.516-1, L. 171-6, L. 171-8,
L. 172-1, R.516-1 et R.516-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 09 février 2004 et relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
Vu la circulaire du 09 mai 2012 relative aux garanties financières de remise en état des carrières et aux stockages des déchets de l’industrie des carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-096-3 du 05 avril 2004 autorisant, pour une durée de 15 ans, la SA COSTE Frères à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire, sise au lieu-dit ‘Le Maurel ? et ‘Les Faysses’ sur les parcelles section E n°529, 530, 536 à 544, 546, 547, 549, 554 du plan cadastral de la commune de Camarès ;
Va l'arrêté préfectoral de mise en place des garanties financières n° 99-1779 du 10 septembre 1999, relatif à la carrière exploitée par la SA COSTE Frères sur la commune de Camarès;
Vu l'acte de cautionnement bancaire établi au bénéfice de la SAS COSTE TP par la Banque Populaire Occitane le 10 mars 2009 et à échéance du 9 mars 2014;
Adresse postale : Place Char'es De Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ Cedex
Téléphone : 05 65 75 71 ?1 — courriel : courrier @aveyron gouv.fr - site internet : http:/Amvw.aveyron.gouv.fr
1/3
ACT Vu la visite d’inspection réalisée le 9 avril 2015 et le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Considérant que la SAS COSTE TP domiciliée au Moulin Neuf — 12400 Montlaur poursuit l’exploitation de la carrière de calcaire située aux lieux-dits ‘Le Maurel ” et ‘Les Faysses’, sur le territoire de la commune de Camarès ;
Considérant que les garanties financières ne sont pas constituées pour la phase quinquennale d’exploitation en cours ;
Considérant que les garanties financières auraient dû être renouvelées au moins trois mois avant la date d'échéance ;
Considérant que le non renouvellement des garanties financières constitue un non respect de l’article 26 de l'arrêté préfectoral n°2004-096-3 du 5 avril 2004;
Considérant qu'en pareille situation, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement et de mettre en demeure la SAS COSTE TP de constituer les garanties financières correspondantes, conformément à l’arrêté du 31 juiliet 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’ Aveyron ;
ARRETE
Article 1 - La SAS COSTE TP est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté :
- de fournir au Préfet, avant le 31 juillet 2015 l’acte de cautionnement solidaire prévu par l'arrêté préfectoral n°2004-096-3 du 5 avril 2004. Cet acte sera établi conformément à [’annexe E de Parrêté ministériel du 31 juillet 2012.
Article 2 - Dans le cas où Pobligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de TOULOUSE, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
-__ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2/3
J63 Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Maire de la commune de CAMARES et notifiée à la SAS COSTE TP.
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général
Sébastien CAUWEL
3/3
Gk üté + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Direction
Départementale de La
Cohésion Sociale et de
la Protection des Arrêté n° 20/50 -OÀ
du 1* juin 2015 Populations
Objet : Surveillance des établissements de baignade
- Piscine Municipale ENTRAYGUES SUR TRÜYERE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à D 322-18, À 322-8 à
A 322-11,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l'article
À 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral n°2014286-0030 du 13 octobre 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l'Aveyron;
VU flarrêté préfectoral n°2014288-0004 du 15 octobre 2014 ayant pour objet la
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Aveyron:
- ARRETE -
Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après
désigné, peut-être assurée du 2 juin au 1er septembre 2015 inclus, durant les
heures ou périodes d'indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
nom de l’établissement :
Piscine Municipale ENTRAYGUES SUR TRUYERE
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l'article 1%, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la prate#tion des populations
André DRUBIGNY
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 6% 73 52 00 _ Courriel : ddcsppÆaveyron.gouv. fr _ Site internet : htp:/wwaves TON. SOUV.ÉF AG S Liberté « Égalité « Fraternité em" 6 UE Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
des Relations avec Les
Usagers et les Collectivités
Arrêté n° 2015- du Bureau des Collectivités
Territoriales = À JUIN 201
Objet : Modification des statuts du syndicat intercommunal d'énergies du
département de l'Aveyron (SIEDA)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU je code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième
partie relative à la coopération locale,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 8 mai 1950 portant création du syndicat
intercommunal d'électricité du département de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°95-0429 du 6 mars 1995 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal d'électricité du département de l'Aveyron,
VU lanêté préfectoral n°2006-355-1 du 21 décembre 2006 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal d'électricité du
département de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-358-3 du 23 décembre 2008 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal d'énergies du
département de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-321-0002 du 17 novembre 2010 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-170-0001 du 19 juin 2013 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courier@avevron.gouv.fr| Site imiernet : http://ww.aveyron. gouv.fr
AE VU la délibération de la commission permanente du conseil général de l'Aveyron du 27 octobre 2014 sollicitant l'adhésion du département au syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron et approuvant les statuts,
VU la délibération du conseil municipal de :
Nom de la commune Date Nom de la commune Date délibération délibération
Agen d'Aveyron 09/12/14 Martrin 27/11/14 Aguessac 11/12/14 Mayran 21/11/14 Almont Les Junies 12/12/14 Mélagues 06/02/15 Alpuech 07/02/15 Meljac 02/03/15 Alrance 22/11/14 Millau 17/12/14 Ambeyrac 19/11/14 Montagnol 12/12/14 Anglars St Félix 26/11/14 Montbazens 25/03/15 Arnac sur Dourdou 10/01/15 Montclar 10/11/14 Aïques 17/02/15 Monñteils 24/11/14 Arvieu 11/12/14 Montézic 12/01/15 Asprières 19/12/14 Montiranc 18/11/14 Aubin 11/12/14 Montjaux 19/12/14 Aurelle-Verlac 05/03/15 Montlaur 19/11/14 Auriac-Lagast 20/11/14 Montpeyroux 21/11/14 Auzits 27/02/15 Montrozier 01/12/14 Ayssènes 17/12/14 Montsalès 15/05/15 Balaguier d'Olt 14/11/14 Morihon le Haut 12/12/14 Balaguier sur Rance 19/02/15 Mostuéjouls 27/11/14 Balsac 01/12/14 Mounès-Prohencoux 05/12/14 Baraqueville 17/11/14 Mouret 08/12/14 Belcastel 27/11/14 Moyrazès 27/11/14 Belmont sur Rance 24/11/14 Murasson 20/11/14 Bertholène 23/02/15 Mur de Barrez 17/02/15 Bessuéjouls 19/11/14 Muret le Château 28/11/14 Boisse-Penchot 22/01/15 Mutols 12/12/14 Bor et Bar 04/12/14 Najac 28/11/14 Bouillac 06/02/15 Nant 11/04/15 Bournazel 20/11/14 Naucelle 19/11/14 Boussac 05/12/14 Naussac 29/11/14 Bozouls 15/12/14 Nauviale 03/12/14 Brandonnet 08/12/14 Noaïlhac 01/12/14 Brasc 19/11/14 Olemps 15/12/14 Brommat 14/11/14 Os et Rinhodes 12/11/14 Broquiès 25/11/14 Onet le Château 18/12/14 Brousse Le Château 09/12/14 Palmas 20/11/14 Brusque 14/02/15 Paulhe 15/12/14 Buzeins 19/11/14 Peux et Couffouleux 05/12/14 Cabanès 10/12/14 Peyreleau 09/02/15 Calmels et le Viala 21/11/14 Peyrusse le Roc 08/12/14 Calmont 15/01/15 Pierrefiche d'Olt 20/11/14 Camarès 22/12/14 [Plaisance 10/11/14
ACT Camboulazet 09/12/14 Pomayrols 12/12/14
Camjac 07/11/14 Pont de Salars 18/11/14
Campagnac 11/12/14 Pousthomy 09/12/14
Campouriez 30/01/15 Prades d'Aubrac 05/11/14
Campuac 20/11/14 Prades de Salars 12/11/14
Canet de Salars 27/11/14 Pradinas 28/11/14
Cantoin 07/03/15 Prévinquières 13/12/14
Capdenac Gare 17/11/14 Privezac 01/03/15 Cassagnes Bégonhés 18/12/14 Pruines 02/12/14
Cassuéjouls 06/02/15 Quins 23/02/15
Castanet 06/01/15 Rebourguil 01/12/14
Castelmary 21/11/14 Recoules Prévinquières 14/11/14
Castelnau de Mandailles 22/12/14 Réquista 25/11/14
Castelnau Pégayrols 21/11/14 Rieupeyroux 18/12/14
Causse et Diège 24/11/14 Rignac 20/11/14
Centrès 18/12/14 Rivière sur Tarn 13/11/14
Clairvaux d'Aveyron 20/11/14 Rodelle 14/04/15
Colombiès 15/12/14 Rodez 19/12/14
Combret 15/12/14 Roquefort sur Soulzon 10/12/14
Compeyre 24/11/14 Roussennac 28/11/14
Compolibat 04/12/14 Rullac Saint Cirq 27/02/15
Comprégnac 25/11/14 Saint Affrique 27/04/15
Comps-Lagrand'ville 28/11/14 Saint Amans des Côts 08/12/14
Condom d'Aubrac 13/11/14 Saint André de Najac 18/12/14
Connac 24/11/14 Saint André de Vezines 10/11/14
Conques 09/12/14 Saint Beaulize 03/03/15
Corus 13/11/14 Saint Beauzély 17/11/14
Coubisou 09/12/14 Saint Chély d'Aubrac 04/12/14
Coupiac 11/12/14 Saint Christophe Vallon 02/12/14
Coussergues 26/02/15 Saint Côme d'Olt 28/11/14
Cransac 28/11/14 Saint Cyprien/Dourdou 27/02/15
Creissels 21/01/15 Saint Félix de Lunel 14/11/14
Crespin 20/02/15 Saint Félix de Sorgues 17/12/14
Cruéjouls 10/12/14 Saint Geniez d'Olt 11/12/14
Curan 04/12/14 St Georges de Luzençon 19/12/14
Curières 13/02/15 Saint Hippolyte 20/11/14
Decazeville 18/12/14 Saint [gest 09/12/14
Druelle 11/12/14 Saint Izaire 11/12/14
Drulhe 15/12/14 Saint Jean d'Alcapiès 10/12/14 Durenque 28/11/14 Saint Jean Delnous 18/11/14
Entraygues/Truyère 01/12/14 Saint Jean du Bruel 23/12/14
Escandolières 16/12/14 Saint Jean Saint Paul 13/11/14
Espalion 07/04/15 Saint Juéry 10/11/14
Espeyrac 17/11/14 Saint Just sur Viaur 22/10/14
Estaing 16/12/14 St Laurent du Lévézou 22/01/15
Fayet 05/12/14 Saint Laurent d'Olt 10/10/14
Firmi 18/12/14 Saint Léons 05/03/15
Flagnac 12/01/15 St Martin de Lenne 20/12/14 Flavin 08/12/14 Saïnt Parthem 11/12/14
AC8 Florentin la Capelle 13/11/14 Saint Rémy 09/12/14 Foissac 21/11/14 St Rome de Cernon 17/12/14 Fondamente 21/11/14 St Rome de Tarn 26/03/15 Gabriac 16/12/14 Saint Salvadou 10/12/14 Gaillac d'Aveyron 16/01/15 Saint Santin 28/11/14 Galgan 08/12/14 St Saturnin de Lenne 19/12/14 Gissac 17/12/14 St Sernin sur Rance 26/11/14 Golinhac 14/11/14 St Sever du Moustier 12/12/14 Goutrens 18/12/14 St Symphorien Thénières |17/11/14 Graïssac 21/11/14 St Victor et Melvieu 21/11/14 Gramond 13/01/15 Sainte Croix 10/12/14 Grand Vabre 25/11/14 Sainte Eulalie d'Olt 02/12/14 Huparlac 19/12/14 Sainte Eulalie de Cernon |19/11/14 La Bastide l'Evêque 26/02/15 Ste Geneviève/Argence 26/11/14 La Bastide Pradines 06/12/14 Sainte Juliette sur Viaur 05/12/14 La Bastide Solages 28/11/14 Sainte Radegonde 17/11/14 La Capelle Balaguier 18/12/14 Salles Courbatiers 31/03/15 La Capelle Bleys 18/12/14 Salles Curan 15/12/14 La Capelle Bonance 07/11/14 Salles la Source 20/11/14 La Cavalerie 29/09/14 Salmiech 13/11/14 La Couvertoirade 19/11/14 Salvagnac Cajarc 23/12/14 La Cresse 26/11/14 Sanvensa 11/12/14 La Fouillade 05/12/14 Sauclières 28/01/15 La Loubière 19/11/14 Saujac 08/11/14 La Roque Ste Marguerite 07/01/15 Sauveterre de Rouergue [28/11/14 La Rouquette 12/12/14 Savignac 24/11/14 La Salvetat Peyralès 05/03/15 Sébazac Concourès 23/03/15 La Selve 18/12/14 Sébrazac 11/12/14 La Serre 28/11/14 Ségur 06/02/15 La Terrisse 05/12/14 Sénergues 05/12/14 Lacalm 14/11/14 Séverac le Château 24/11/14 Lacroix Barrez 10/12/14 Séverac l'Eglise 27/02/15 Laguiole 02/12/14 Sonnac 13/12/14 Laissac 23/12/14 Soulages Bonneval 14/11/14 Lanuéjouls 12/12/14 Sylvanès 16/12/14 Lapanouse de Cernon 12/02/15 Tauriac de Camarès 06/12/14 Lapanouse de Séverac 24/11/14 Tauriac de Naucelle 14/01/15 Lassouts 27/11/14 Taussac 16/12/14 Laval Roquecezière 26/11/14 Tayrac 24/11/14 Lavernhe 16/12/14 Thérondels 06/12/14 Le Cayrol 18/12/14 Toulonjac 15/12/14 Le Clapier 16/11/14 Tournemire 24/11/14 Le Fel 19/12/14 Trémouilles 13/11/14 Le Monastère 15/12/14 Vabres l'Abbaye 24/02/15 Le Nayrac 19/03/15 Vabre Tizac 25/11/14 Le Truel 10/02/15 Vaïlhourles 05/12/14 Le Vibal 13/11/14 Valady 05/01/15 Lédergues 19/12/14 Valzergues 29/12/14 Les Albres 26/11/14 Vaureilles 28/11/14
7165 Les Costes Gozon 01/12/14 Verrières 15/01/15
Lescure Jaoul 13/11/14 Versols et Lapeyre 24/11/14
Lestrade et Thouels 12/11/14 Veyreau 16/12/14
L'Hospitalet du Larzac 17/11/14 Vezins de Lévézou 03/12/14
Livinhac le Haut 12/11/14 Viala du Pas de Jaux 14/11/14
Luc la Primaube 09/02/15 Viala du Tarn 10/01/15
Lugan 22/11/14 Villecomtal 15/12/14
Lunac 02/12/14 Villefranche de Panat 14/01/15
Maleville 09/03/15 Villefranche de Rouergue |17/12/14
Manhac 17/12/14 Villeneuve 26/11/14
Marcillac Vallon 04/12/14 Vimenet 29/01/15
Marnhagues et Latour 21/11/14 Vitrac en Viadène 20/10/14
Martiel 12/12/14 Viviez 22/12/14
approuvant l'adhésion du département de l'Aveyron et la modification des statuts du syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron,
VU Ia délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron du 6 novembre 2014 relative l'adhésion du département de l'Aveyron et à la
modification des statuts,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — Est autorisée l'adhésion du département de l'Aveyron au syndicat intercommunal
d'énergies du département de l'Aveyron.
Article 2 - Le syndicat est désormais composé :
> du département de l'Aveyron,
des communes de :
Agen d'Aveyron, Aguessac, Les Albres, Almont les Junies, Alpuech, Alrance,
Ambeyrac, Anglars Sain t Félix, Arnac sur Dourdou, Arques, Arvieu, Asprières, Aubin,
Aurelle Verlac, Auriac Lagast, Auzits, Ayssènes, Balaguier d'Olt, Balaguier sur Rance,
Balsac, Baraqueville, La Bastide l'Evêque, La Bastide Pradines, La Bastide Solages,
Belcastel, Belmont sur Rance, Bertholène, Bessuéjouls, Boisse Penchot, Bor et Bar, Bouillac, Bournazel, Boussac, Bozouls, Brandonnet, Brasc, Brommai, Broquiès, Brousse le Château, Brusque, Buzeins, Cabanès, Calmels et le Viala, Calmont,
Camarès, Camboulazet, Camjac, Campagnac, Campouriez, Campuac, Canet de Salars, Cantoin, Capdenac Gare, La Capelle Balaguier, La Capelle Bleys, La Capelle Bonance Cassagnes Bégonhès, Cassuéjouls, Castanet, Castelmary, Castelnan de Mandailles, Castelnau Pégayrols, Causse et Diège, La Cavalerie, Le Cayrol, Centrès, Clairvaux, Le Clapier, Colombiès, Combret, Compeyre, Compolibat, Comprégnac, Comps- Lagrand'ville, Condom d'Aubrac, Connac, Conques, Cornus, Les Costes Gozon,
Ù
170 Coubisou, Coupiac, Coussergues, La Couvertoirade, Cransac, Creissels, Crespin, La
Cresse, Cruéjouls, Curan, Curières, Decazeville, Druelle, Drulhe, Durenque,
Entraygues sur Truyère, Escandolières, Espalion, Espeyrac, Estaing, Fayet, Le Fel, Firmi, Flagnac, Flavin, Florentin la Capelle, Foissac, Fondamente, La Fouillade, Gabriac, Gaillac d'Aveyron, Galgan, Gissac, Golinhac, Goutrens, Graissac, Gramond, Grand Vabre, L'Hospitalet du Larzac, Huparlac, Lacalm, Lacroix Barrez, Laguiole, Laissac, Lanuéjouls, Lapanouse de Cernon, Lapanouse de Séverac, Lassouts, Laval Roquecezière, Lavernhe de Séverac, Lédergues, Lescure Jaoul, Lestrade et Thouels, Livinhac le Haut, La Loubière, Luc-Primaube, Lugan, Lunac, Maleville, Manhac, Marcillac Vallon, Marnhagues et Latour, Martiel, Martrin, Mayran, Mélagues, Meljac, Millau, Le Monastère, Montagnol, Montbazens, Moniclar, Monteils, Montézic, Montfranc, Montjaux, Montlaur, Montpeyroux, Montrozier, Montsalès, Morlhon le Haut, Mostuéjouls, Mounes-Prohencoux, Mouret, Moyrazès, Mur de Barrez, Murasson, Muret le Château, Murols, Najac, Nant, Naucelle, Naussac, Nauviale, Le Nayrac, Noaïlhac, Olemps, Ols et Rinhodes, Onet le Château, Palmas, Paulhe, Peux et Couffouleux, Peyreleau, Peyrusse le Roc, Pierrefiche d'Olt, Plaisance, Pomayrols, Pont de Salars, Pousthomy, Prades d'Aubrac, Prades de Salars, Pradinas, Prévinquières, Privezac, Pruines, Quins, Rebourguil, Recoules Prévinquières, Réquista, Rieupeyroux, Rignac, Rivière sur Tarn, Rodelle, Rodez, La Roque Sainte Marguerite, Roquefort sur Soulzon, La Rouquette, Roussennac, Rullac Saint Cirq, Saint Affrique, Saint Amans des Côts, Saint André de Najac, Saint André de Vezines, Saint Beaulize, Saint Beauzely, Saint Chély d'Aubrac, Saint Christophe Vallon, Saint Côme d'Olt, Saint Cyprien sur Dourdou, Saint Félix de Lunel, Saint Félix de Sorgues, Saint Geniez d'Olt, Saint Georges de Luzençon, Saint Hippolyte, Saint Igest, Saint Izaire, Saint Jean d'Alcapiès, Saint Jean Delnous, Saint Jean du Bruel, Saint Jean et Saint Paul, Saïnt Juéry, Saint Just sur Viaur, Saint Laurent d'Olt, Saint Laurent du Lévezou, Saint Léons, Saint Martin de Lenne, Saint Parthem, Saint Rémy, Saint Rome de Cernon, Saint Rome de Tarn, Saint Salvadou, Saint Santin, Saint Saturnin de Lenne, Saïnt Sernin sur Rance, Saint Sever du Moustier, Saint Symphorien de Thénières, Saint Victor et Melvieu, Sainte Croix, Sainte Eulalie de Cernon, Sainte Eulalie d'Olt, Sainte Geneviève sur Argence, Sainte Juliette sur Viaur, Sainte Radegonde, Salles Courbatiers, Salles Curan, Salles la Source, Salmiech, Salvagnac Cajarc, La Salvetat Peyralès, Sanvensa, Sauclières, Saujac, Sauveterre de Rouergue, Savignac, Sébazac Concourès, Sébrazac, Ségur, La Selve, Sénergues, La Serre, Séverac le Château, Séverac l'Eglise, Sonnac, Soulages Bonneval, Sylvanès, Tauriac de Camarès, Tauriac de Naucelle, Taussac, Tayrac, La Terrisse, Thérondels, Toulonjac, Tournemire, Trémouilles, Le Truel, Vabre Tizac, Vabres l'Abbaye, Vailhourles, Valady, Valzergues, Vaureilles, Verrières, Versols et Lapeyre, Veyreau, Vezins de Lévezou, Viala du Pas de Jaux, Viala du Tarn, Le Vibal, Villecomtal, Villefranche de Panat, Villefranche de Rouergue, Villeneuve, Vimenet, Vitrac en Viadène, Viviez.
Article 3 - Le syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron est un syndicat mixte.
Article 4 - Les statuts modifiés du syndicat sont annexés au présent arrêté.
AT Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, le Sous-
Préfet de Villefranche de Rouergue, le Président du syndicat intercommunal d'énergies
du département de l'Aveyron, le Président du conseil départemental de l'Aveyron et les
Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 4 Juin 201
Le Préfet
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier Le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra je délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet",
AFT Mar aœnuexes & L'ŒURE due LL AIS * Préambule
Le Syndicat Intercommunal d'Energies du Département de l'Aveyron, sur la base des fondements qui ont
présidé à sa création par arrêté préfectoral du 8 mai 1950, modifie ses statuts arrêtés le 19 juin 2013 par le
Préfet de l'Aveyron. Cette modification statutaire est motivée par la prise de la compétence en matière de
communications électroniques et la volonté de mettre en œuvre un déploiement à une échelle
départementale du réseau FTTH. Par ailleurs, l'adaptation de la forme statutaire du SIEDA permettra
l'adhésion de nouvelles catégories de membres comme des établissements publics de coopération
intercommunale ou le conseil général.
I Constitution - durée - siège
Article 1
Dénomination et constitution du SIEDA
Le « Syndicat Intercommunal d'Energies du Département de l'Aveyron » appelé « SIEDA » est un syndicat
mixte ouvert régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Ilest composé:
1°} des communes dont la liste figure en annexe 1 aux présents statuts ;
2°} du département de l'Aveyron,
3°) et tel qu'il est prévu à l’article L. 5721.1 des institutions d'utilités communes interrégionales, des régions, des ententes ou des Institutions interdépartementales, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5711-4, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.
Les personnes publiques qui composent le SIEDA constituent les « adhérents » au sens des présents statuts.
Article 2
Durée du SIEDA
Le SIEDA est institué pour une durée illimitée.
Article 3
Siège du SIEDA
Le siège du SIEDA est fixé à ZAC de BOURRAN - 12 Rue de Bruxelles - 12032 RODEZ Cedex 9.
Compétences
Article 4
Objet du SIEDA
Le SIEDA exerce, au lieu et place de ses adhérents une ou plusieurs des compétences suivantes : - Electricité
- Gaz,
- Infrastructures de charge,
- Eclairage public,
- Réseaux et services locaux de communications électroniques,
Le SIEDA assure en outre les activités et missions complémentaires visées à l'article 6 des présents statuts.
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014 page 1
ATF3 Article 5
Compétences
Article 5 - 1 Compétence en matière de distribution d'électricité et de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente
En sa qualité d'autorité organisatrice des services publics de la distribution d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, le SIEDA exerce, en lieu et place de l'ensemble de ses communes adhérentes, dont la liste figure en annexe 1 des présents statuts, la compétence mentionnée à l'article L. 2224-31 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
+ Négociation et passation avec les entreprises concessionnaires, de tous actes relatifs à la concession
des services publics de la distribution d'électricité et de fourniture de l'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, exploitation en régie de tout ou partie de ces services sur le territoire des communes regroupées par le SIEDA, en application des lois en vigueur,
* Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises concessionnaires; intervention dans les litiges entre clients/usagers et l'organisme de distribution publique d'électricité ou le fournisseur aux tarifs réglementés de vente,
+ Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle du respect des obligations mises à la charge du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et du fournisseur d'électricité aux tarifs réglementés de vente, conformément à l’article L. 2224-31 du CGCT, ainsi que du ou des cahlers des charges de ou des concessions : o Contrôle de l'exécution de la concession,
o Vérification du bon encaissement du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité prévue à l’article L. 2333-2 du CGCT sur le territoire de la concession,
o Désignation du ou des agents chargés d'assurer les contrôles qui seront assermentés auprès du Tribunal de Grande Instance. ‘
+ _ Soutien des actions en faveur de la lutte contre la précarité énergétique, + __ Contrôle de la mise en œuvre parles fournisseurs de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » conformément à l'article L. 2224-31 du CGCT,
+ __ Représentation des membres dans tous les cas où la loi et les règlements en vigueur prévoient que les collectivités compétentes en matière de distribution et de fourniture d'électricité doivent être représentées ou consultées et notamment auprès de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies à laquelle le SIEDA est affilié,
+ Application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des réserves d'énergie électrique qui viendraient à être attribuées au département, + Le SIEDA est habilité à exercer la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau public d'électricité: centraliser les données nécessaires à l'établissement des programmes de travaux et arrêter ces programmes en ce qui le concerne ; procéder à l'étude des projets de travaux, traiter leur exécution dans les formes réglementaires et en assurer leur direction ; créer les ressources et solliciter les concours nécessaires pour assurer le financement desdits travaux,
+ Organiser les services d'études et de conseils aux collectivités adhérentes pour des questions d'ordre administratif, technique, juridique ou financier relevant de l’exercice des attributions du SIEDA en ce qui concerne le service public de distribution d'énergie électrique et le service de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente,
+ Exercer la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux sur le réseau public de distribution d'électricité pour le raccordement des installations de production de proximité, + Aménager et exploiter des installations de distribution d'électricité de proximité conformément à l'article L. 2224-33 du CGCT.
+ Réalisation, directement par le SIEDA conformément à l'article L.2224-34 du CGCT ou en partenariat avec les concessionnaires où les fournisseurs, d'actions tendant à maîtriser la demande d'électricité, * Dans ce cadre, le SIEDA peut assurer la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et la réalisation de travaux sur le réseau de distribution d'électricité. 1 peut également prendre en charge des travaux chez les usagers tendant à la maîtrise de leur consommation d'électricité. Ces actions peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-4 du Code de l'énergie, le SIEDA est propriétaire du réseau public de distribution d'électricité situé sur son territoire, notamment des ouvrages dont il est maître d'ouvrage, des biens de retour de la concession, ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes morales
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014 page 2
AFk adhérentes et les tiers, nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de ” distribution d'électricité. Il est plus largement propriétaire de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice des services publics de la distribution d'électricité et de la foumiture aux tarifs réglementés de vente d'électricité.
Article 5 - 2 Compétence en matière de Gaz
Le SIEDA exerce au lieu et place des adhérents compétents en matière de distribution de gaz, qui en font la demande, dans les conditions prévues à l’article 6 des statuts, et conformément à l'article L. 2224-31 du CGCT, les activités suivantes :
+ Etude des questions relatives à l'approvisionnement, au transport, à la distribution et à l’utilisation du
gaz,
+ Représentation des collectivités adhérentes à cette compétence, dans tous les cas où les lois et règlements prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées,
+ Organisation de la distribution du gaz et, en particulier, discussion et passation avec les entreprises concessionnaires de tous actes relatifs à la concession du service public du gaz (cahier des charges, avenant, convention ….),
* Représentation et défenses des intérêts des collectivités adhérentes et de leurs habitants dans leurs relations avec les différents opérateurs dans le cadre des contrats de concessions et les fournisseurs conformément aux lois et règlements en vigueur,
+ Organisation et exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et de contrôle du réseau public de distribution de gaz,
+ Déslgner le ou les agents, assermentés auprès du Tribunal de Grande Instance, chargés d'assurer les contrôles,
+ Maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution du gaz, soit exercée en direct en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires, + Réalisation, directement par le SIEDA conformément à l’article L. 2224-34 dUCGCT ou en partenariat avec les concessionnaires ou les fournisseurs, d'actions tendantà maîtriser la demande de gaz, + Réalisation et exploitation, dans le cadre de concession de service public ou en régie, d'installations de production de gaz non fossile destinées à alimenter le réseau public de distribution de gaz relevant du SIEDA.
Le SIEDA est propriétaire du réseau public de distribution de gaz desservant les usagers situés sur son territoire, ainsi que des installations de production de gaz non fossile destinées à alimenter ce réseau, notamment des ouvrages dont il est maître d'ouvrage, des biens de retour des concessions ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes morales adhérentes et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz.
Article 5 - 3 Compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques
Le SIEDA exerce, au lieu et place des adhérents qui le souhaitent, le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l'article L. 1425-1 du CGCT. A ce titre, le SIEDA exerce les activités prévues audit article L. 1425-1, dont notamment:
+ l'établissement, la mise à disposition et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
° l'acquisition des droits d'usage a cette fin ou l'achat des infrastructures ou réseaux existants, * le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à l'article L 1425-1 du CGCT, fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals
Cette compétence s'exerce en cohérence et en collaboration, le cas échéant, avec les initiatives dans ce domaine de toute collectivité territoriale, communale ou intercommunale, ou autre structure compétente.
Le SIEDA peut mener, en lieu et place des adhérents qui le souhaitent, des études en faveur du développement et de la promotion des services et usages des réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit,
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014 page 3
AS Dans ce cadre, le SIEDA:
+ peut assurer des prestations pour le compte d'un de ses adhérents dans le cadre du développement de la société de l'information et du numérique,
+ favoriser le développement des services numériques, et la promotion des usages notamment en mobilisant et mutualisant tous les moyens et compétences nécessaires à la mise en œuvre de sa stratégie; par la mise en place des conditions incitatrices pour l'existence et le développement de services innovants; la conduite d'expérimentations territoriales et la participation à des programmes de recherche et développement.
En outre, le SIEDA est chargé :
+ en application de l'article L. 1425-2 du CGCT, de l'établissement et de et la révision du Schéma Directeur Territorial de l'Aménagement Numérique (SDTAN),
+ des prestations de services et activités annexes ou complémentaires à ses missions auprès de ses adhérents.
Article 5 - 4 Compétence en matière d'infrastructures de charge
Le SIEDA exerce, pour le compte de ses adhérents qui en font la demande, la réalisation de toutes études portant sur la création, l'entretien et, le cas échéant, l'exploitation d'infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi que toutes actions de soutien aux adhérents pour la création, l'entretien et l'exploitation de ces infrastructures, Le SIEDA crée, au lieu et place des adhérents qui le souhaitent, et entretient des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dans les conditions de l'article L. 2224-37 ou met en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
Article 6
Missions et activités complémentaires
Le SIEDA exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences.
l'est autorisé à réaliser, au profit de ses adhérents ainsi que de collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres, des missions de coopération entre les adhérents se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur, et en particulier, celles définies aux articles L. 5111-1, L, 5111-1-1, L. 5721-9, L. 5211-56 et L. 5221-1 du CGCT.
A ce titre, le SIEDA est habilité à intervenir pour les activités suivantes :
+ Maîtrise de la demande d'énergie
o Le SIEDA peut apporter aux usagers des conseils dans les domaines de l'énergie. Ces conseils peuvent être prodigués en matière de tarification ou dans le domaine de la maîtrise de la demande d'énergie.
o Le SIEDA peut réaliser des diagnostics de performance énergétique sur les bâtiments communaux et, le cas échéant, accompagner la collectivité demandeuse dans la mise en œuvre des préconisations formulées.
o Le SIEDA peut accompagner ses membres qui le souhaite dans là préparation de l'établissement par des prestataires de demande des certificats d'économie d'énergie sur le patrimoine public ou privé de la commune et, le cas échéant, accompagner l'adhérent dans la mise en œuvre des préconisations formulées.
e Energies renouvelables
o Le SIEDA réalise l'aménagement et l'exploitation de toute installation de production d'électricité à partir des énergies renouvelables sur le siège dans les conditions mentionnées à l’article L. 2224-32 du CGCT,
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014 page 4
AIG o Le SIEDA peut accompagner ses adhérents sur tout projet d'installation de production d'électricité à partir des énergies renouvelables ou de production de réseaux de chaleur;
+ Eclairage public
o Le SIDA peut, par convention, réaliser la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des
investissements sur les installations d'éclairage public,
o Il assure également, le cas échéant, les travaux de premier établissement et d'extension des réseaux d'éclairage public ainsi que la maintenance préventive et curative de ces installations.
+ _ En matière de communications électroniques, hors de tout transfert de la compétence relevant de article L. 1425-1 du CGCT, les communes peuvent bénéficier, sur délibération, en application des articles L, 2224-35 et L. 2224-36 du CGCT:
o De l'assistance technique et financière sur les enfouissements de réseaux télécom o De mandater le SIEDA pour assurer les missions définies à l’article L. 2224-35 du CGCT, dont les modalités sont définies par convention entre le SIEDA et France Télécom
o Du fonds alimenté par les redevances d'occupation du domaine public pour le réseau de
télécommunication mutualisée des communes dont l'encaissement, la gestion et le contrôle sont déléguës au SIEDA
+ En matière de télédistributlon, hors de tout transfert de compétences, les communes peuvent bénéficier, sur délibération, en application des articles L. 2224-35 et L. 2224-36 du CGCT de l'assistance technique et financière sur les enfouissements de réseaux de télédistribution.
+ Commande publique
Le SIEDA peut assurer là mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l'article 8 du Code des marchés publics, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son objet.
Il peut aussi être centrale d'achat pour ses adhérents ou pour des collectivités et établissements du département de l'Aveyron dans les conditions prévues à l’article 9 du Code des marchés publics pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux activités relevant de ses compétences.
Le SIEDA peut prendre des participations dans toutes sociétés commerciales dont l’objet intéresse le champ de son objet statutaire.
Il Fonctionnement du syndicat
Article 7
Le comité syndical
Le comité syndical est l’organe délibérant du SIEDA. Il est composé des représentants des adhérents aux différentes compétences du SIEDA désignés selon les règles fixées aux articles 7.1 et 7.2.
Les représentants au comité syndical sont élus parmi les délégués des adhérents du SIEDA. Chaque délégué ne peut être élu qu'une fois comme représentant au comité syndical.
Article 7.1. Représentants des adhérents aux compétences autres que celles visées à l’article 5.3 des présents statuts :
Les adhérents aux compétences autres que la compétence figurant à l'article 5.3 des présents statuts sont regroupés en secteurs d'énergle dont la Ilste at la composition sont fixées en annexe aux présents statuts. Chaque adhérent élit pour siéger au sein du secteur d'énergie auquel il est rattaché :
- deux délégués au titre de la compétence électricité
- un délégué supplémentaire par compétence à la carte transférée.
Le choix de l’organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du Il de l’article L. 5211-7 du CGCT.
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014 page 5
AT Pour la désignation des représentants au comité syndical, les délégués de chaque secteur d'énergie ‘ élisent un nombre de représentants au comité syndical en fonction du nombre de communes incluses dans le périmètre en cause selon le tableau suivant :
secteurs d'énergies comprenant nombre de
représentants élus
1 à 19 communes 2
20 à 29 communes 3
30 à 39 communes 4
40 à 49 communes 5
50 communes et + 6
Les délégués au seln de chaque secteur d'énergies élisent autant de suppléants que de représentants titulaires au comité syndical, Un suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un représentant titulaire du secteur qu'il représente.
En cas d'empêchement définitif ou de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle désignation au sein du secteur concerné.
Article 7.2. Représentants des adhérents à la compétence communications électroniques
L'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale adhérents à la compétence visée à l'article 5.3 sont répartis en secteurs géographiques correspondant aux territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant.
La liste et la composition des secteurs géographiques sont fixées en annexe aux présents statuts.
Les adhérents visés au premier alinéa élisent 2 délégués pour siéger au sein des secteurs géographiques ainsi défini.
Chaque secteur géographique élit, en son sein, un représentant appelé à siéger au comité syndical.
Les délégués des secteurs géographiques visés au présent article élisent autant de représentants suppléants que de représentants titulaires au comité syndical. Un suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un représentant titulaire du secteur qu'il représente.
En cas d’empêchement définitif ou de vacance, pour quelque cause que ce soit d’un représentant titulaire, Il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation initiale.
Le département élit 9 représentants pour siéger au sein du comité syndical au titre de la compétence visée à l'article 5.3 précité. 1l élit également, dans les mêmes conditions, autant de représentants suppléants appels à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un représentant titulaire.
En cas d'empêchement définitif ou de vacance, pour quelque cause que ce soit d'un représentant titulaire, le département procède à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.
Dans le cadre d’une modification des périmètres des établissements publics à fiscalité propre, l'annexe fixant les secteurs géographiques sera modifiée par délibération du Comité Syndical. Une élection sera organisée pour définir le représentant du nouveau territoire.
Article 8.
Fonctionnement du comité syndical
Lors des réunions du comité syndical, tous les représentants prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à l’ensemble des adhérents et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du SIEDA.
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014 page 6
AFS L'élection du Président est organisée qu'après le renouvellement complet des consells municipaux et des conseils communautaires.
Les représentants des communes et EPCI représentent 60 % des voix au comité syndical.
Les représentants du Département disposent de 9 représentants qui représentent 40 % des voix au comité syndical.
Les décisions sont votées à la majorité des présents ou représentés, à l'exception des décisions
suivantes qui devront recueillir 2/3 des voix:
- Adoption du budget;
- Modifications statutaires.
Article 81. Pour les décisions relatives aux compétences autres que celle visée à l'article 5.3 des présents statuts, ne prennent part au vote que les représentants désignés en application de l'article 7.1.
Article 8.2. Pour les décisions relatives à la compétence visée à l'article 5,3. des présents statuts, ne prennent part au vote que les représentants désignés au sein des secteurs géographiques visés à l'article 7.2 etle département.
Pour le vote des décisions concernant cette compétence, les représentants des communes et EPCI dans leur ensemble disposent de 60 % des voix, les représentants du département pris dans leur ensemble disposent de 40 % des voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents ou représentés à l'exception des décisions suivante qui sont prises à la majorité des 2/3 des présents ou représentés :
- Validation d'un programme de déploiement de nouveaux investissements et du budget prévisionnel correspondant;
- Validation des contrats pour la mise en œuvre des décisions liées aux déplolements (construction, exploitation) et tous actes liés (avenant, protocoles .…);
Article 9
Attributions du comité syndical
Le comité syndical est l'organe délibérant du SIEDA ; il dispose de toutes les attributions hormis celles expressément confiées aux autres organes du SIEDA.
Le comité syndical peut déléguer, au Président, aux vice-présidents ainsi qu'à l'ensemble du bureau tout ou partie de ses attributions à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances,
- de lapprabation du compte administratif,
-__ des dispositions à caractère budgétaire prises par le SIEDA à la suite d'une mise en
demeure intervenue en application de l'article L1612-15 du CGCT
- des décisions relatives à la modification des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du SIEDA
- de fadhésion du SIEDA à un établissement public,
-_ de {a délégation de la gestion d'un service public,
Article 10
Le bureau
Le comité syndical élit, en son sein, le Président, les Vice-Présidents et les autres membres du bureau. Le nombre de Vice-Présidents et la composition du bureau est fixé par une délibération du comité syndical.
Un règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement des secteurs d'énergies, des secteurs géographiques, du comité syndical et du bureau du SIEDA.
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014 page 7
AFS IV Dispositions financières
Article 11
Le budget
Le budget du SIEDA pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercice de ses compétences et missions, À ce titre, il est notamment habilité à recevoir les ressources suivantes :
- les ressources générales que les syndicats mixtes ouverts sont autorisés à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur,
- les sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises délégataires en vertu des dispositions des contrats et cahiers des charges de concession (majoration de tarifs, redevances contractuelles, redevances d'occupation du domaine public, tva, ete …]} qui les lient au SIEDA, - les sommes dues par les collectivités ou organismes concourant au financement des travaux d'électrification par des versements en annuité (subventions de: l'Etat, de l'Europe, de la région, du département, allégement du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification, contributions des concessionnaires, participation des particuliers, des communes, etc...) mais aussi de la mutualisation de la redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution d'énergie électrique sur accord des collectivités,
- toutes ressources que le SIEDA est appelé à créer ou à percevoir en raison de ses attributions telles qu'elles sont définies aux articles 3 à 5 et notamment du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité perçue au titre de l'article L. 5212-24 du CGCT,
- les ressources d'emprunts,
- les versements du Fonds de compensation de la TVA,
-__ le produit des dons et legs,
- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés, en ce compris les sommes acquittées par les usagers des services exploités en régie;
- les revenus des biens meubles etimmeubiles du SIEDA,
- les participations financières aux travaux effectués dans le cadre de la compétence obligatoire, sollicités par des tiers,
- les contributions de ses adhérents aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées dans les conditions prévues à l’article 8.2,
- les subventions, participations et fonds de concours de l'Etat, des collectivités territoriales, de groupements de collectivités et d'établissements publics adhérents et tiers ainsi que de l’Union Européenne et des particuliers,
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
Article 12
Contributions des adhérents du SIEDA
Les adhérents du SIEDA contribuent à l'objet du syndicat dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du comité syndical l'ont déterminé. Le montant des contributions tient compte de l'obligation d'équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes du SIEDA.
Elles sont réparties entre les adhérents en fonction des transferts de compétences consentis.
Au titre de la compétence visé à l’article 5.3, en matière de services et réseaux de communications
électroniques, pour la mise en œuvre et la gestion du programme validé pour une première tranche de 5 ans: - le Département apportera une participation financière à hauteur de 40% du montant restant à financer après obtention des subventions ;
-__ Pourles 60% restants, il sera financé par les autres adhérents selon des ratios prenant en compte les particularités des collectivités (population, fiscalité...) définit par délibération du comité syndical
Pour les tranches suivantes, la répartition du financement se décidera en comité syndical, au fur et à mesure des décisions qui seront prises pour de nouveaux programmes de déplolement, tout en respectant les principes de solidarité et de péréquation entre les collectivités et groupements.
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014 page 8
AO Article 13
Comptabilité :
La comptabilité du SIEDA est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Les fonctions de receveur du SIEDA sont exercées par un comptable public.
V Adhésion - retrait
Article 14
Transfert de compétences et adhésion
Article 14.1 Adhésion
Toute personne habilitée par le Code Général des Collectivités territoriales à adhérer à un syndicat mixte
ouvert peut demander son adhésion au SIEDA au titre d'une ou plusieurs des compétences visées par les
présents statuts.
Cette adhésion est acceptée par délibération du comité syndical adoptée à la majorité simple des
suffrages exprimés. La délibération fixe, en fonction de la compétence et de la personne publique visée à
l'article 1°’ qui souhaite adhérer, le jour la prise d'effet de l'adhésion.
L'adhésion ne nécessite pas la consultation des membres du SIEDA,
Article 14.2, Transfert de compétences
Le SIEDA exerce la compétence « distribution publique d'énergie électrique » au lieu et place de l'ensemble des communes adhérentes.
Toute commune ayant transféré la compétence prévue à F'article 5.1 peut adhérer à une ou plusieurs compétences visées à l'article 5 des présents statuts.
Les personnes publiques autres que les communes peuvent transférer au SIEDA une ou plusieurs des compétences prévues à l'article 4 des présents statuts.
Les transferts de compétences s'opèrent par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’adhérent qui transfère sa compétence et du comité syndical prises à la majorité simple des suffrages exprimés
Article 15
Reprise de compétences
Aucune reprise de compétence ne pourra être effectuée avant l'échéance des conventions passées avec le ou les entreprises chargées de l'exploitation du ou des services correspondant, qui sont en cours d'exécution au moment de la demande de reprise de compétences.
Par ailleurs, toute reprise de compétence devra être sollicité au plus tard un an avant le terme des conventions conclues pour l'exercice de la compétence reprise d'une durée inférieure à 10 ans et au plus tard deux ans pour les conventions d'une durée égale ou supérieure à 10ans.
La reprise de tout ou partie des compétences transférées au SIEDA fait l'objet de délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'adhérent qui souhaite reprendre la ou les compétences et du comité syndical prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Ces délibérations fixent la date d'effet de la reprise des compétences en application des alinéas précédents.
Les délibérations fixent les modalités de reprise qui ne seraient pas prévues par les dispositions législatives applicables au SIEDA ou par les présents statuts.
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014 page 9
A8, Article 16
Retrait
Le retrait du SIEDA fait l’objet de délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’'adhérent concerné et du comité syndical prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par ce dernier.
VI Dispositions diverses
Article 17
Autres modifications statutaires
Sauf dispositions contraires des présents statuts, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 18
Adhésion à un autre organisme de coopération
Le SIEDA pourra adhérer à un autre organisme de coopération sur délibération du comité syndical à la majorité simple des suffrages exprimés.
Article 19:
Dispositions applicables
Dans le silence des textes applicables aux syndicats mixtes ouverts, des présents statuts seront appliquées les dispositions relatives aux syndicats mixtes fermés.
A RODEZ, le,
Le Président du SIEDA
Vice-président du Conseil général
Jean-François ALBESPY
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014 page 10
A8T Annexe 1
LES SECTEURS d'ENERGIES
2 communes
MIELAU
RODEZ
30 communes
ALRANCE
ARQUES
ARVIEU
AYSSENES
BROQUIES
BROUSSE LE CHATEAU
CALMELS ET LE VIALA
CANET DE SALARS
CASSAGNES BEGONHES
CONNAC
COSTES GOZONS (LES)
25 communes
AGEN D'AVEYRON
BERTHOLENE
BUZEINS
CAMPAGNAC
CAPELLE BONANCE (LA)
COUSSERGUES
CRUEJOULS
GABRIAC
GAILLAC D'AVEYRON
Secteur d'Energies Communes de + 20 000 Hbts
Secteur d'Energies CENTRE AVEYRON
Saint VICTOR et MELVIEU
CURAN
DURENQUE
FLAVIN
LESTRADES ET THOUELS
MONASTERE (LE)
ONET LE CHATEAU
PONT DE SALARS
PRADES DE SALARS
SAINT IZAIRE
SAINT ROME DE TARN
CENTRE AVEYRON / Le MONASTERE/ ONET le CHATEAU
SAINT VICTOR ET MELVIEU
SAINTE RADEGONDE
SALLES CURAN
SALMIECH
SEGUR
TREMOUILLES
TRUEL (LE)
VIBAL (LE)
VILLEFRANCHE DE PANAT
Secteur d'Energies EST AVEYRON
LAISSAC/ CAMPAGNAC/ SEVERAC le CHATEAU/ Saint GENIEZ d'OLT
LAISSAC
LAPANOUSE DE SEVERAC
LAVERNHE DE SEVERAC
LOUBIERE (LA)
MONTROZIER
PALMAS
PIERREFICHE D'OLT
POMAYROLS
RECOULES PREVINQUIERES
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014
SAINT GENIEZ D'OLT
SAINT LAURENT D'OLT
SAINT MARTIN DE LENNE
SAINT SATURNIN DE LENNE
SEVERAC L'EGLISE
SEVERAC LE CHATEAU
MIMENET
page 11
183 20 communes
ALMONT LES JUNIES
BALSAC
BELCASTEL
CLAIRVAUX
CONQUES
DRUELLE
FLAGNAC
GOUTRENS
GRAND VABRE
LIVINHAC LE HAUT
Secteur d’Energies MARCILLAC CONQUES
MARCILLAC CONQUES/ CLAIRVAUX
MARCILLAC VALLON
MAYRAN
NAUVIALE
NOAILHAC
SAINT CHRISTOPHE
SAINTCYPRIEN SUR DOURDOU
SAINT PARTHEM
SAINT SANTIN
SALLES LA SOURCE
VALADY
Secteur d'Energies NORD OUEST
MONTBAZENS/ AUBIN / CAPDENAC = GARE / DECAZEVILLE / VIVIEZ
50 communes
ALBRES (LES)
AMBEYRAC
ANGLARS SAINT FELIX
ASPRIERES
AUBIN
AUZITS
BALAGUIER D'OLT
BOISSE PENCHOT
BOUILLAC
BOURNAZEL
BRANDONNET
CAPDENAC GARE
CAPELLE BALAGUIER (LA)
CAUSSE ET DIÈGE
COMPOLIBAT
CRANSAC
DECAZEVILLE
DRULHE
ESCANDOLIERES
FIRMI
FOISSAC
GALGAN
LANUEJOULS
LUGAN
MALEVILLE
MARTIEL
MONTBAZENS
MONTSALES
NAUSSAC
OLS ET RINHODES
PEYRUSSE LE ROC
PREVINQUIERES
PRIVEZAC
RIGNAC
ROUSSENNAC
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014
SAINT IGEST
SAINT REMY
SAINTE CROIX
SALLES COURBATIERS
SALVAGNAC CAJARC
SAUJAC
SAVIGNAC
SONNAC
ROUQUETTE (LA)
TOULONJAC
VAILHOURLES
VALZERGUES
VAUREILLES
VILLENEUVE
VIVIEZ
page 12
A8à Secteur d'Energies du VILLEFRANCHOIS
Saint ANDRE de NAJAC/ LESCURE JAOUL/ MONTEILS/ VILLEFRANCHE de ROUERGUE
25 communes
BASTIDE L'EVEQUE (LA)
BORET BAR
CABANES
CAPELLE BLEYS (LA)
CASTANET
CASTELMARY
COLOMBIES
CRESPIN
FOUILLADE (LA)
LESCURE JAOUL
LUNAC
MONTEILS
MORLHON LE HAUT
31 communes
ALPUECH
AURELLE VERLAC
BROMMAT
CAMPOURIEZ
CANTOIN
CASSUEJOULS
CASTELNAU DE MANDAILLES
CAYRON (LE)
CONDOM D'AUBRAC
CURIERES
GRAISSAC
18 communes
AGUESSAC
CASTELNAU PEGAYROLS
COMPEYRE
CRESSE (LA)
MONTJAUX
MOSTUEJOULS
PAULHE
PEYRELEAU
RIVIERE SUR TARN
NAJAC
NAUCELLE
PRADINAS
RIEUPEYROUX
SAINT ANDRE DE NAJAC
SAINT SALVADOU
SALVETAT PEYRALES (LA)
SANVENSA
SAUVETERRE
TAYRAC
VABRE TIZAC
VILLEFRANCHE de ROUERGUE
Secteur d'Energies NORD AVEYRON
NORD AVEYRON / AUBRAC
HUPARLAC SAINT COME D'OLT
LACALM SAINT SYMPHORIEN DE THENIERES
LACROIX BARREZ SAINTE EULALIE D'OLT
LAGUIOLE SAINTE GENEVIEVE SUR ARGENCE
LASSOUTS SOULAGES BONNEVAL
MONTEZIC TERRISSE (LA)
MONTPEYROUX TAUSSAC
MUR DE BARREZ THERONDELS
PRADES D'AUBRAC VITRAC EN VIADENE
SAINT AMANS DES COTS
SAINT CHELY D'AUBRAC
Secteur d'Energies SUD EST
SAINT BEAUZELY/ PAULHE/ PEYRELEAU
ROQUE SAINTE MARGUERITE (LA)
SAINT ANDRE DE VEZINES
SAINT BEAUZELY
SAINT LAURENT DU LEVEZOU
SAINT LEONS
VERRIERES
VEYREAU
VEZINS DU LEVEZOU
VIALA DU TARN
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014 page 13
185 31 communes
ARNAC SUR DOURDOU
BALAGUIER SUR RANCE
BASTIDE SOLAGES (LA)
BELMONT SUR RANCE
BRASC
BRUSQUE
CAMARES
COMBRET
COUPIAC
FAYET
GISSAC
23 communes
AURIAC LAGAST
BARAQUEVILLE
BOUSSAC
. CALMONT
CAMBOULAZET
CAMJAC
CENTRES
COMPS LAGRANVILLE
23 communes
BESSUEJOULS
BOZOULS
CAMPUAC
COUBISOU
ENTRAYGUES
ESPALION
ESPEYRAC
ESTAING
Secteur d'Energies SAINT SÉRNIN HAUT NUEJOULS
SAINT SERNIN/ HAUT NUEJOULS
LAVAL ROQUECEZIÈRE
MARTRIN
MELAGUES
MONTAGNOL
MONTCLAR
MONTFRANC
MONTLAUR
MOUNES PROHENCOUX
MURASSON
PEUX ET COUFFOULEUX
PLAISANCE
Secteur d'Energies du SEGALA
POUSTHOMY
REBOURGUIL
SAINT JUERY
SAINT SERNIN SUR RANCE
SAINT SEVER DU MOUSTIER
SERRE (LA)
SYLVANES
TAURIAC DE CAMARES
VABRES L'ABBAYE
SEGALA CENTRE/ AURIAC la SELVE/ REQUISTA
GRAMOND
LEDERGUES
LUC PRIMAUBE
MANHAC
MELJAC
MOYRAZES
OLEMPS
QUINS
REQUISTA
RULHAC SAINT CIRQ
SAINT JEAN DELNOUS
SAINT JUST sur VIAUR
SAINTE JULIETTE sur VIAUR
SELVE (LA)
TAURIAC de NAUCELLE
Secteur d'Energies COMTAL VALLEE du LOT
FEL (LE)
FLORENTIN LA CAPELLE
GOLINHAC
MOURET
MURET LE CHATEAU
MUROLS
NAYRAC (LE)
PRUINES
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014
VALLEE du LOT/ VALLEE du GOUL/ BOZOUES/ ESPALION
RODELLE
SAINT FELIX DE LUNEL
SAINT HIPPOLYTE
SEBAZAC CONCOURES
SEBRAZAC
SENERGUES
VILLECOMTAL
page 14
AG 26 communes
BASTIDE PRADINES (LA)
CAVALERIE (LA)
CLAPIER (LE)
COMPREGNAC
CORNUS
COUVEROIRADE (LA)
CREISSELS
FONDAMENTE
HOSPITALET du LARZAC (L'}
Secteur d'Energies des TEMPLIERS
VALLEE du CERNON/ VALLEE de la SORGUE
SAINT AFFRIQUE/ Le CLAPIER
LAPANOUSE de CERNON
MARHAGUES et LATOUR
NANT
ROQUEFORT SUR SOULZON
SAINT AFFRIQUE
SAINT BEAULIZE
SAINT FELIX DE SORGUE
SAINT GEORGES DE
LUZENCON
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014
SAINT JEAN D'ALCAPIES
SAINT JEAN DU BRUEL
SAINT JEAN ET SAINT PAUL
SAINT ROME DE CERNON
SAINTE EULALIE de CERNON
SAUCLIERES
TOURNEMIRE
VERSOLS ET LAPEYRE
VIALA DU PAS DE JAUX
page 15
AIT LES SECTEURS GEOGRAPHIQUES
Secteur géographique Communauté de Commune d’Argence
ALPUECH LACALM
CANTOIN SAINTE GENEVIEVE SUR ARGENCE
GRAISSAC VITRAC EN VIADENE
: LA TERRISSE
Secteur Géographique Communauté de Commune Aubrac-Laguiole
: CASSUEJOULS . . : MONTPEYROUX
: CONDOM D'AUBRAC SAINT CHELY D'AUBRAC
CURIÈRES SOULAGES BONNEVAL
: LAGUIOLE |
Secteur Géographique Communauté de Commune Aveyron Ségala Viaur
LA CAPELLE BLEYS PREVINQUIERES
LA SALVETAT PEVRALES RIEUPEVROUX
LESCURE JAOUL TAYRAC
Secteur Géographique Communauté de Commune Bas Ségala
LA BASTIDE L'EVEQUE VABRE TIZAC
SAINT SALVADOU
Secteur Géographique Communauté de Commune Bassin de Decazeville Aubin
AUBIN FIRMI
CRANSAC VIVIEZ
DECAZEVILLE
Secteur Géographique Communauté de Commune Bozouls Comtai
BOZOULS MONTROZIER
GABRIAC. RODELLE
LA LOUBIERE
Secteur Géographique Communauté de Commune Canton de Laissac
BERTHOLENE PALMAS
COUSSERGUES SEVERAC L'EGLISE
CRUEJOULS VIMENET
GAILLAC D'AVEYRON
LAISSAC
Secteur Géographique Communauté de Commune Canton de Najac
BOR ET BAR NAJAC
LA FOUILLADE SAINT ANDRE DE NAJAC
LUNAC SANVENSA
MONTEILS
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014 page 16
188 Secteur Géographique Communauté de Commune Carladez
BROMMAT
LACROIX BARREZ
MUR DE BARREZ
MUROLS
TAUSSAC
THERONDELS
Secteur Géographique Communauté de Commune Conques Marcillac
BALSAC
CLAIRVAUX
CONQUES
GRAND VABRE
MARCILLAC VALLON
MOURET
: MURET LE CHÂTEAU
NAUVIALE
: NOAILHAC
PRUINES
SAINT CHRISTOPHE VALLON
SAINT CYPRIEN / DOURDOU
SAINT FELIX DE LUNEL
SALLES LA SOURCE
SENERGUES
VALADY
Secteur Géographique Communauté de Commune Entraygues sur Truyère ENTRAYGUES SUR TRUYERE
ESPEYRAC
GOLINHAC
LE FEL
SAINT HIPPOLYTE
_ Secteur Géographique Communauté de Commune Estaing
BESSUEJOULS
CAMPUAC COUBISOU
ESPALION
ESTAING
LASSOUTS
LE CAYROL
! LE NAYRAC
SAINT CÔME D'OLT
SEBRAZAC
VILLECOMTAL
Secteur Géographique Communauté de Commune Grand Figeac
ASPRIERES
CAPDENAC GARE
CAUSSE ET DIEGE
SALVAGNAC CAJARC
SONNAC
Secteur Géographique Communauté de Commune Larzac et Vallées
CORNUS FONDAMENTE
LA BASTIDE PRADINES
LA CAVALERIE
LA COUVERTOIRADE
LAPANOUSE DE CERNON
LE CLAPIER
L'HOSPITALET DU LARZAC
: MARNHAGUES ET LATOUR
SNANT
San Sue SAINT JEAN DU BRUEL
SAINT JEAN ET SAINT PAUL
SAINTE EULALIE DE CERNON
: SAUCLIERES
VIALA DU PAS DE JAUX
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014 page 17
A 89 Secteur Géographique Communauté de Commune Lévézou Pareloup ALRANCE
ARVIEU
CANET DE SALARS
CURAN
SAINT LAURENT DU LEVEZOU
SAINT LEONS
SALLES CURAN
SEGUR
VEZINS DE LEVEZOU
VILLEFRANCHE DE PANAT
Secteur Géographique Communauté de Commune Lot et Serre
CAMPAGNAC
LA CAPELLE BONANCE
SAINT LAURENT D'OLT
SAINT MARTIN DE LENNE
SAINT SATURNIN DE LENNE
Secteur Géographique Communauté de Commune Millau Grands Causses
AGUESSAC
COMPEVRE
COMPREGNAC
CREISSELS
LA CRESSE
LA ROQUE SAINTE MARGUERITE
MILLAU
MOSTUEJOULS
PAULHE
PEVRELEAU
RIVIERE SUR TARN
SAINT ANDRE DE VEZINES
SAINT GEORGES DE LUZENCON
VEYREAU
Secteur Géographique Communauté de Commune Muse et des Raspes du Tarn
AYSSENES
BROQUIES
BROUSSE LE CHÂTEAU
CASTELNAU PEGAYROLS
LE TRUEL
LES COSTES GOZON
LESTRADE ET THOUELS
MONTIAUX SAINT BEAUZELY
SAINT ROME DE TARN
SAINT VICTOR ET MELVIEU
VERRIERES
VIALA DU TARN
Secteur Géographique Communauté de Commune Naucellois
CABANES
CAMIAC
CASTELMARY
CENTRES
CRESPIN
MELIAC NAUCELLE
QUINS
SAINT JUST SUR VIAUR
: TAURIAC DE NAUCELLE
Secteur Géographique Communauté de Commune Pays Baraquevillois
BOUSSAC
CASTANET
COLOMBIES
GRAMOND
MOYRAZES
PRADINAS
SAUVETERRE DU ROUERGUE
Secteur Géographique Communauté de Commune Pays Belmontais
BELMONT SUR RANCE
MOUNES PROHENCOUX
MURASSON
REBOURGUIL
SAINT SEVER DU MOUSTIER
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014 page 18
130 Secteur Géographique Communauté de Commune Pays de Salars
AGEN D'AVEYRON
ARQUES
FLAVIN
LE VIBAL
PONT DE SALARS
PRADES DE SALARS
TREMOUILLES
Secteur Géographique Communauté de Commune Pays d'Olt et d’Aubrac
AURELLE VERLAC
CASTELNAU DE MANDAILLES
PIERREFICHE D'OLT
POMAYROLS
PRADES D'AUBRAC
SAINT GÉNIEZ D'OLT
SAINTE EULALIE D'OLT
Secteur Géographique Communauté de Commune Pays Rignacois
ANGLARS SAINT FELIX
AUZITS |
BELCASTEL
BOURNAZEL
ESCANDOLIERES
GOUTRENS
MAYRAN
RIGNAC
Secteur Géographique Communauté de Commune Pays Saint Serninois
BALAGUIER SUR RANCE
COMBRET
LA SERRE * LAVAL-ROQUECEZIERE
MONTFRANC
POUSTHOMY
SAINT SERNIN SUR RANCE
Secteur Géographique Communauté de Commune Plateau de Montbazens
BRANDONNET
COMPOLIBAT
DRULHE
GALGAN
LANUEJOULS
LES ALBRES
LUGAN
MONTBAZENS
PEYRUSSE LE ROC
PRIVEZAC
ROUSSENNAC
VALZERGUES
VAUREILLES
Secteur Géographique Communauté de Commune Réquistanais
CONNAC
DURENQUE
LA SELVE
LEDERGUES
REQUISTA
à RULLAC ST CIRQ
: SAINT JEAN DELNOUS
Secteur Géographique Communauté de Commune Rougier de Camarès
ARNAC SUR DOURDOU
BRUSQUE
CAMARES
FAYET
GISSAC
MELAGUES
MONTAGNOL
MONTLAUR
PEUX ET COUFFOULEUX
SYLVANES
TAURIAC DE CAMARES
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014 page 19
A9A Secteur Géographique Communauté de Commune Saint Affricain
CALMELS ET LE VIALA | SAINT JEAN D'ALCAPIES
ROQUEFORT SUR SOULZON SAINT ROME DE CERNON
SAINT AFFRIQUE TOURNEMIRE
SAINT FELIX DE SORGUES | VABRES L'ABBAYE
SAINT IZAIRE | VERSOLS ET LAPEVRE
Secteur Géographique Communauté de Commune Sept Vallons
BRASC MONTCLAR
COUPIAC PLAISANCE
LA BASTIDE SOLAGES SAINT JUERY
MARTRIN DUT
Secteur Géographique Communauté de Commune Séverac le Château
BUZEINS RECOULES PREVINQUIERES
LAPANOUSE DE SEVERAC SEVERAC LE CHATEAU
LAVERNHE DE SEVERAC
Secteur Géographique Communauté de Commune Vallée du Lot
ALMONT LES JUNIES LIVINHAC LE HAUT
BOISSE PENCHOT SAINT PARTHEM
BOUILLAC SAINT SANTIN
FLAGNAC
Secteur Géographique Communauté de Commune Viadène
: CAMPOURIEZ SAINT AMANS DES CÔTS
FLORENTIN LA CAPELLE SAINT SYMPHORIEN DE THENIERES
HUPARLAC
MONTEZIC
Secteur Géographique Communauté de Commune Viaur Céor Lagast
AURIAC LAGAST COMPS LAGRAND'VILLE
CALMONT : SAINTE JULIETTE SUR VIAUR
CASSAGNES BEGONHES SALMIECH
Secteur Géographique Communauté de Commune Villefranchois
LA ROUQUETTE SAVIGNAC
MALEVILLE . TOULONJAC
MARTIEL VAILHOURLES
MORLHON LE HAUT . VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014 page 20
AST Secteur Géographique Communauté de Commune Villeneuvois Diège et Lot
AMBEYRAC SAINT IGEST
BALAGUIER D'OLT SAINT REMY
FOISSAC SAINTE CROIX LA CAPELLE BALAGUIER
- - MONTSALES
SALLES COURBATIERS
NAUSSAC SAUIAC -
VILLENEUVE
OLS ET RINHODES
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014 page 21
193 Annexe 2
Communes adhérentes à la compétence obligatoire électricité
AGEN D'AVEYRON
AGUESSAC
ALBRES (LES)
ALMONT LES JUNIES
ALPUECH
ALRANCE
AMBEYRAC
ANGLARS SAINT FELIX
ARNAC SUR DOURDOU
ARQUES
ARVIEU
ASPRIERES
AUBIN
AURELLE VERLAC
AURIAC LAGAST
AUZITS
AYSSENES
BALAGUIER D'OLT
BALAGUIER SUR RANCE
BALSAC
BARAQUEVILLE
BASTIDE L'EVÊQUE (LA)
BASTIDE PRADINES (LA)
BASTIDE SOLAGES {LA)
BELCASTEL
BELMONT SUR RANCE
BÉRTHOLENE
BESSUEJOULS
BOISSE PENCHOT
BOR ET BAR
BOUILLAC
BOURNAZEL
BOUSSAC
BOZOULS
BRANDONNET
BRASC
BROMMAT
BROQUIES
BROUSSE LE CHATEAU
BRUSQUE
BUZEINS
CABANES
CALMELS ET LE VIALA
CALMONT
CAMARES
CAMBOULAZET
CAMJAC
CAMPAGNAC
CAMPOURIEZ
CAMPUAC
CANET DE SALARS
CANTOIN
CAPDENAC GARE
CAPELLE BALAGUIER (LA)
CAPELLE BLEYS (LA)
CAPELLE BONANCE (LA)
CASSAGNES BEGONHES
CASSUEJOULS
CASTANET
CASTELMARY
CASTELNAU DE MANDAILLES
CASTELNAU PEGAYROLS
CAUSSE ET DIEGE
CAVALERIE (LA)
CAYROL (LE)
CENTRES
CLAIRVAUX
CLAPIER (LE)
COLOMBIES
COMBRET
COMPEYRE
COMPOLIBAT
COMPREGNAC
COMPS LAGRANDVILLE
CONDOM D'AUBRAC
CONNAC
CONQUES
CORNUS
COSTES GOZON (LES)
COUBISOU
COUPIAC
COUSSERGUES
COUVERTOIRADE (LA)
CRANSAC
CREISSELS
CRESPIN
CRESSE (LA)
CRUEJOULS
CURAN
CURIERES
DECAZEVILLE
DRUELLE
DRULHE
DURENQUE
ENTRAYGUES SUR TRUYERE
ESCANDOLIERES
ESPALION
ESPEYRAC
ESTAING
FAYET
FEL (LE)
FIRMI
FLAGNAC
FLAVIN
FLORENTIN LA CAPELLE
FOISSAC
FONDAMENTE
FOUILLADE (LA)
GABRIAC
GAILLAC D'AVEYRON
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014
GALGAN
GISSAC
GOLINHAC
GOUTRENS
GRAISSAC
GRAMOND
GRAND VABRE
HOSPITALET DU LARZAC {L')
HUPARLAC
LACALM
LACROIX BARREZ
LAGUIOLE
LAISSAC
LANUEJOULS
LAPANOUSE DE CERNON
LAPANOUSE DE SEVERAC
LASSOUTS
LAVAL ROQUECEZIERE
LAVERNHE DE SEVERAC
LEDERGUES
LESCURE JAOUL
LESTRADE ET THOUELS
LIVINHAC LE HAUT
LOUBIERE (LA)
LUC LA PRIMAUBE
LUGAN
LUNAC
MALEVILLE
MANHAC
MARCILLAC VALLON
MARNHAGUES ET LATOUR
MARTIEL
MARTRIN
MAYRAN
MELAGUES
MELJAC
MILLAU
MONASTÈRE (LE)
MONTAGNOL
MONTBAZENS
MONTCLAR
MONTEILS
MONTEZIC
MONTFRANC
MONTJAUX
MONTLAUR
MONTPEYROUX
MONTROZIER
MONTSALES
MORLHON LE HAUT
MOSTUEJOULS
MOUNES PROHENCOUX
MOURET
MOYRAZES
MUR DE BARREZ
page 22
184 MURASSON
MURET LE CHATEAU
MUROLS
NAJAC
NANT
NAUCELLE
NAUSSAC
NAUVIALE
NAYRAC (LE)
NOAILHAC
OLEMPS
OLS ET RINHODES
ONET LE CHATEAU
PALMAS
PAULHE
PEUX ET COUFFOULEUX
PEYRELEAU
PEYRUSSE LE ROC
PIERREFICHE D'OLT
PLAISANCE
-POMAYROLS
PONT DE SALARS
POUSTHOMY
PRADES D'AUBRAC
PRADES DE SALARS
PRADINAS
PREVINQUIERES
PRIVEZAC
PRUINES
QUINS
REBOURGUIL
RECOULES PREVINQUIERES
REQUISTA
RIEUPEYROUX
RIGNAC
RIVIÈRE SUR TARN
RODELLE
RODEZ
ROQUE SAINTE MARGUERITE (LA)
ROQUEFORT SUR SOULZON
ROUQUETTE (LA)
ROUSSENNAC
RULHAC ST CIRQ
SAINT AFFRIQUE
SAINT AMANS DES COTS
SAINT ANDRE DE NAJAC
SAINT ANDRE DE VEZINES
SAINT BEAULIZE
SAINT BEAUZELY
SAINT CHELY D'AUBRAC
SAINT CHRISTOPHE VALLON
SAINT CÔME D'OLT
SAINT CYPRIEN SUR DOURDOU
SAINT FELIX DE LUNEL
SAINT FELIX DE SORGUES
SAINT GENIEZ D'OLT
SAINT GEORGES DE LUZENCON
SAINT HIPPOLYTE
SAINT IGEST
SAINT IZAIRE
SAINT JEAN D'ALCAPIES
SAINT JEAN DELNOUS
SAINT JEAN OU BRUEL
SAINT JEAN ET SAINT PAUL
SAINT JUERY
SAINT JUST SUR VIAUR
SAINT LAURENT D'OLT
SAINT LAURENT DU LEVEZOU
SAINT LEONS
SAINT MARTIN DE LENNE
SAINT PARTHEM
SAINT REMY
SAINT ROME DE CERNON
SAINT ROME DE TARN
SAINT SALVADOU
SAINT SANTIN
SAINT SATURNIN DE LENNE
SAINT SERNIN SUR RANCE
SAINT SEVER DU MOUSTIER
SAINT SYMPHORIEN DE THENIERES
SAINT VICTOR ET MELVIEU
SAINTE CROIX
SAINTE EULALIE DE CERNON
SAINTE EULALIE D'OLT
SAINTE GENEVIEVE SUR ARGENCE
SAINTE JULIETTE SUR VIAUR
SAINTE RADEGONDE
SALLES COURBATIERS
SALLES CURAN
SALLES LA SOURCE
SALMIECH
SALVAGNAC CAJARC
SALVETAT PEYRALES (LA)
SANVENSA
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014
SAUCLIERES
SAUJAC
SAUVETERRE DE ROUERGUE
SAVIGNAC
SEBAZAC CONCOURES
SEBRAZAC
SEGUR
SELVE (LA)
SENERGUES
SERRE (LA)
SEVERAC LE CHATEAU
SEVERAC L'EGLISE
SONNAC
SOULAGES BONNEVAL
SYLVANES
TAURIAC DE CAMARES
TAURIAC DE NAUCELLE
TAUSSAC
TAYRAC
TERRISSE (LA)
THERONDELS
TOULONJAC
TOURNEMIRE
TREMOUILLES
TRUEL (LE)
VABRE TIZAC
VABRES L'ABBAYE
VAILHOURLES
VALADY
VALZERGUES
VAUREILLES
VERRIERES
VERSOLS ET LAPEYRE
VEYREAU
VEZINS DE LEVEZOU
VIALA DU PAS DE JAUX
VIALA DU TARN
VIBAL (LE)
VILLECOMTAL
VILLEFRANCHE DE PANAT
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
VILLENEUVE
VIMENET
VITRAC EN VIADENE
VIVIEZ.
page 23
ASS Annexe 2
Communes adhérentes à la compétence optionnelle gaz
AGEN D'AVEYRON
AGUESSAC
ALBRES (LES)
ALRANCE
ANGLARS SAINT FELIX
ARQUES
ARVIEU
ASPRIERES
AUBIN
AUZITS
AYSSENES
BALAGUIER D'OLT
BALSAC
BASTIDE L'EVEQUE (LA)
BASTIDE PRADINES (LA)
BELCASTEL
BELMONT SUR RANCE
BERTHOLENE
BOISSE PENCHOT
BOR ET BAR
BOUILLAC
BOURNAZEL.
BOUSSAC
BOZOULS
BRANDONNET
BROQUIES
BRUSQUE
BUZEINS
CALMONT
CAMBOULAZET
CAMIJAC
CANET DE SALARS
CANTOIN
CAPELLE BLEYS (LA)
CASSAGNES BEGONHES
CASTELNAU PEGAYROLS
CAVALERIE (LA)
CAYROL (LE)
CLAIRVAUX
COLOMBIES
COMBRET
COMPEYRE
COMPOLIBAT
COMPREGNAC
COMPS LAGRANDVILLE
CONDOM D'AUBRAC
CONQUES
COUBISOU
COUSSERGUES
COUVERTOIRADE (LA)
CRANSAC
CREISSELS
CRUEJOULS
CURAN
DRUELLE
DRUEHE
ENTRAYGUES SUR TRUYERE NAUVIALE
ESPALION
ESTAING
FAYET
FEL (LE)
FIRMI
FLAGNAC
FLAVIN
FLORENTIN LA CAPELLE
FOISSAC
FONDAMENTE
LA FOUILLADE
GABRIAC
GAILLAC D'AVEYRON
GALGAN
GOLINHAC
GOUTRENS
GRAMOND
GRAND VABRE
HOSPITALET DU LARZAC
(e)
LACALM
LACROIX BARREZ
LAGUIOLE
LAISSAC
LANUFJOULS
LAVERNHE DE SEVERAC
LESCURE JAOUL
LIVINHAC LE HAUT
LOUBIERE (LA)
LUGAN
LUNAC
MALEVILLE
MARCILLAC VALLON
MARNHAGUES ET LATOUR
MARTRIN
MAYRAN
MELAGUES
MONASTERE (LE)
MONTAGNOL
MONTBAZENS
MONTCLAR
MONTEILS
MONTEZIC
MONTFRANC
MONTJAUX
MONTPEYROUX
MONTROZIER
MONTSALES
MORLHON LE HAUT
MOUNES PROHENCOUX
MOYRAZES
MUROLS
NAJAC
NAUCELLE
NAUSSAC
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014
NOAILHAC
OLEMPS
ONET LE CHATEAU
PAULHE
PEUX ET COUFFOULEUX
PEYRUSSE LE ROC
POMAYROLS
PONT DE SALARS
POUSTHOMY
PRUINES
REBOURGUIE
RECOULES PREVINQUIERES
RIEUPEYROUX
RIGNAC
RIVIERE SUR TARN
RODELLE
ROUQUETTE (LA)
ROUSSENNAC
RULHAC SAINT CIRQ
SAINT ANDRE DE NAJAC
SAINT BEAUZELY
SAINT COME D'OLT
SAINT CHRISTOPHE
VALLON
SAINT-CYPRIEN SUR
DOURDOU
SAINT FELIX DE SORGUES
SAINT GENIEZ D'OLT
SAINT GEORGES DE
LUZENCON
SAINT IGEST
SAINT IZAIRE
SAINT JEAN D'ALCAPIES
SAINT JEAN DU BRUEL
SAINT JEAN SAINT PAUL
SAINT JUERY
SAINT LAURENT DU
LEVEZOU
SAINT REMY
SAINT-ROME DE TARN
SAINT SALVADOU
SAINT SANTIN
SAINT SATURNIN DE LENNE
SAINT SERIN SUR RANCE
SAINT SEVER DU MOUSTIER
SAINT VICTOR ET MELVIEU
SAINTE EULALIE D'OLT
SAINTE EULALIE DE
CERNON
SAINTE GENEVIEVE SUR
ARGENCE
SAINTE RADEGONDE
SALLES COURBATIERS
SALLES CURAN
SALLES LA SOURCE
page 24
SALVAGNAC CAJARC
SALVETAT PEYRALES (LA)
SANVENSA
SAUVETERRE
SEBRAZAC
SENERGUES
SERRE (LA)
SEVERAC L'EGLISE
SEVERAC LE CHATEAU
SONNAC
SOULAGES BONNEVAL
SYLVANES
TERRISSE (LA)
TOULONIJAC
TOURNEMIRE
TRUEL (LE)
VABRES L'ABBAYE
VABRETIZAC
VALADY
VALZERGUES
VAUREILLES
VERSOLS ET LAPEYRE
VEYREAU
VIBAL (LE)
VILLECOMTAL
VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE
VILLENEUVE
VIMENET
VIVIEZ.
136 Annexe 3
Collectivités adhérentes à la compétence optionnelle numérique
AGEN D'AVEYRON
AGUESSAC
ALBRES (LES)
ALMONT LES JUNIES
ALPUECH
ALRANCE
AMBEYRAC
ANGLARS SAINT FELIX
ARNAC SUR DOURDOU
ARQUES
ARVIEU
ASPRIERES
AUBIN
AURELLE VERLAC
AURIAC LAGAST
AUZITS
AYSSENES
BALAGUIER D'OLT
BALAGUIER SUR RANCE
BALSAC
BASTIDE L'EVÊQUE (LA)
BASTIDE PRADINES (LA)
BASTIDE SOLAGES (LA)
BELCASTEL
BELMONT SUR RANCE
BERTHOLENE
BESSUEJOULS
BOISSE PENCHOT
BOR ET BAR
BOUILLAC
BOURNAZEL
BOUSSAC
BOZOULS
BRANDONNET
BRASC
BROMMAT
BROQUIES
BROUSSE LE CHATEAU
BRUSQUE
BUZEINS
CABANES
CALMELS ET LE VIALA
CALMONT
CAMARES
CAMBOULAZET
CAMUAC
CAMPAGNAC
CAMPOURIEZ
CAMPUAC
CANTOIN
CAPDENAC GARE
CAPELLE BALAGUIER (LA)
CAPELLE BLEYS (LA)
CAPELLE BONANCE (LA)
CASSAGNES BEGONHES
CASSUEJOULS
CASTANET
CASTELMARY
CASTELNAU DE MANDAILLES
CASTELNAU PEGAYROLS
CAUSSE ET DIEGE
CAVALERIE (LA)
CAYROL (LE)
CENTRES
CLAIRVAUX
CLAPIER (LE)
COLOMBIES
COMBRET
COMPEYRE
COMPOLIBAT
COMPREGNAC
COMPS LAGRANDVILLE
CONDOM D'AUBRAC
CONNAC
CONQUES
CORNUS
COSTES GOZON (LES)
COUBISOU
COUPIAC
COUSSERGUES
COUVERTOIRADE (LA)
CRANSAC
CREISSELS
CRESPIN
CRESSE (LA)
CRUEJOULS
CURAN
CURIERES
DECAZEVILLE
DRUELLE
DURENQUE
ENTRAYGUES SUR TRUYERE
ESCANDOLIERES
ESPALION
ESPEYRAC
ESTAING
FAYET
FEL (LE)
FIRMI
FLAGNAC
FLAVIN
FLORENTIN LA CAPELLE
FOUILLADE (LA)
GABRIAC
GAILLAC D'AVEYRON
GALGAN
GISSAC
GOLINHAC
GOUTRENS
GRAISSAC
GRAMOND
GRAND VABRE
HOSPITALET DU LARZAC {L'}
HUPARLAC
LACAEM
LACROIX BARREZ
LAGUIOLE
LAISSAC
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014
LANUEJOULS
LAPANOUSE DE CERNON
LAPANOUSE DE SEVERAC
LASSOUTS
LAVAL ROQUECEZIERE
LAVERNHE DE SEVERAC
LEDERGUES
LESCURE JAOUL
LESTRADE ET THOUELS
LIVINHAC LE HAUT
LOUBIERE (LA)
LUGAN
LUNAC
MALEVILLE
MANHAC
MARCILLAC VALLON
MARNHAGUES ET LATOUR
MARTIEL
MARTRIN
MAYRAN
MELAGUES
MELJAC
MONTAGNOL
MONTBAZENS
MONTCLAR
MONTEILS
MONTEZIC
MONTFRANC
MONTJAUX
MONTLAUR
MONTPEYROUX
MONTROZIER
MONTSALES
MORLHON LE HAUT
MOSTUEJOULS
MOUNES PROHENCOUX
MOURET
MOYRAZES
MURASSON
MURET LE CHATEAU
MUROLS
NAJAC
NANT
NAUCELLE
NAUSSAC
NAUVIALE
NAYRAC (LE)
NOAILHAC
OLS ET RINHODES
PALMAS
PAULHE
PEUX ET COUFFOULEUX
PEYRELEAU
PEYRUSSE LE ROC
PIERREFICHE D'OLT
PLAISANCE
POMAYROLS
PONT DE SALARS
POUSTHOMY
page 25
194 PRADES D'AUBRAC
PRADES DE SALARS
PRADINAS
PREVINQUIERES
PRIVEZAC
PRUINES
QUINS
REBOURGUIL
RECOULES PREVINQUIERES
REQUISTA
RIEUPEYROUX
RIGNAC
RIVIERE SUR TARN
RODELLE
ROQUE SAINTE MARGUERITE (LA)
ROQUEFORT SUR SOULZON
ROUQUETTE (LA)
ROUSSENNAC
RULHAC ST CIRQ
SAINT AFFRIQUE
SAINT AMANS DES COTS
SAINT ANDRE DE NAJAC
SAINT ANDRE DE VEZINES
SAINT BEAULIZE
SAINT BEAUZELY
SAINT CHELY D'AUBRAC
SAINT CHRISTOPHE VALLON
SAINT CÔME D'OLT
SAINT CYPRIEN SUR DOURDOU
SAINT FELIX DE LUNEL
SAINT FELIX DE SORGUES
SAINT GENIEZ D'OLT
SAINT GEORGES DE LUZENCON
SAINT HIPPOLYTE
SAINT IGEST
SAINT IZAIRE
SAINT JEAN D'ALCAPIES
Annexe 4
Collectivités adhérentes à la compétence optionnelle bornes de recharge
SAINT JEAN DELNOUS
SAINT JEAN OU BRUEL
SAINT JEAN ET SAINT PAUL
SAINT JUERY
SAINT JUST SUR VIAUR
SAINT LAURENT D'OLT
SAINT LAURENT DU LEVEZOU
SAINT MARTIN DE LENNE
SAINT PARTHEM
SAINT REMY
SAÏNT ROME DE CERNON
SAINT ROME DE TARN
SAINT SALVADOU
SAINT SANTIN
SAINT SATURNIN DE LENNE
SAINT SERNIN SUR RANCE
SAINT SEVER DU MOUSTIER
SAINT SYMPHORIEN DE THENIERES
SAINT VICTOR ET MELVIEU
SAINTE CROIX
SAINTE EULALIE DE CERNON
SAINTE EULALIE D'OLT
SAINTE GENEVIEVE SUR ARGENCE
SAINTE JULIETTE SUR VIAUR
SALLES COURBATIERS
SALLES CURAN
SALLES LA SOURCE
SALMIECH
SALVAGNAC CAJARC
SALVETAT PEYRALES (LA)
SANVENSA
SAUCLIERES
SAUJAC
SAUVETERRE DE ROUERGUE
SAVIGNAC
SEBRAZAC
SELVE (LA)
Statuts du SIEDA 06 novembre 2014
SENERGUES
SERRE (LA)
SEVERAC LE CHATEAU
SEVERAC L'EGLISE
SONNAC '
SOULAGES BONNEVAL
SYLVANES
TAURIAC DE CAMARES
TAURIAC DE NAUCELLE
TAUSSAC
TAYRAC
TERRISSE (LA)
THERONDELS
TOULONJAC
TOURNEMIRE
TREMOUILLES
TRUEL (LE)
VABRETIZAC
VABRES L'ABBAYE
VAILHOURLES
VALADY
VALZERGUES
VAUREILLES
VERRIERES
VERSOLS ET LAPEYRE
VEYREAU
VEZINS DE LEVEZOU
VIALA DU PAS DE JAUX
VIALA DU TARN
VIBAL (LE)
VILLECOMTAL
VILLEFRANCHE DE PANAT
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
VILLENEUVE
VIMENET
VITRAC EN VIADENE
VIVIEZ
page 26
198 té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
srâté © au un
Service agriculture, Arrêté n du 1er juin 2015 forêt, développement
rural
Objet : Défrichement pour Centrale solaire de la Découverte sur Aubin et
Decazeville
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code
forestier ;
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code
forestier ;
VU les articles L.341-1 à L 341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 du code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-14-6 du 14 janvier 2004 fixant le seuil de superficie
boisée du massif en dessous duquel le défrichement n'est pas soumis à autorisation
administrative et l'arrêté modificatif n° 2004-23-19 du 23 janvier 2004 ;
VU le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact
des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
VU Parrêté préfectoral n°2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSBIRE, directeur de ia direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015034-0006 du 3 février 2015 donnant subdélégation de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des
territoires de Aveyron aux agents placés sous son autorité :
VU la demande de défrichement formulée par la SARL « Centrale solaire de la
Découverte » :
VU les pièces du dossier jointes à la demande et les compléments reçus jusqu'en mai
2015 ;
VU la proposition de la SARL Centrale solaire de la Découverte et de la Communauté
de Communes du bassin d’Aubin-Decazeville de réaliser des travaux de reboisement
en compensation au défrichement ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de PAveyron ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 15 Téléphone : 65 65 73 50 00 _ Courriel : ddtf@avevron.souv.fr _ Site interet : htp:/vwsaveyron.pouv.fr ARRÊTE
Article Jer :
La SARL « Centrale solaire de la Découverte » est autorisée à défricher, sous réserve de l'application des conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-dessous, une surface de 2ha 56a 12ca, délimitée sur Le plan de
situation joint au présent arrêté, située sur les parcelles cadastrécs section AX, numéros 41, 42, 56, 58, 169 et 175, commune de Decazeville et la parcelle cadastréc section AO, numéro 102, commune d’Aubin,
Article 2 :
Le pétitionnaire informera le pôle de protection et gestion durable de la forêt de la DDT de la date de début
et de la date d'achèvement du défrichement.
Afin d’éviter toute pollution accidentelle du sol et du sous-sol durant les travaux, il conviendra d'entretenir et
vérifier les engins forestiers aussi souvent que nécessaire conformément au livret d’entretien.
Article 3 :
Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, la SARL Centrale solaire de la Découverte a l'obligation de réaliser soit les travaux de reboisement ou un panachage des mesures compensatoires suivantes :
- travaux de reboisement d’une surface de 2,78 ha sur une partie de la parcelle cadastrale AO numéro 123, commune d’Aubin,
En cas de panachage entre les travaux de reboisement et le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois, la dépense globale devra être équivalente au coût du reboisement de 2,5612 ha, conformément à l'évaluation définie à l’article 4.
Article 4 :
Les travaux de reboisement sont évalués à 4 670 € par ha, soit 11 960 € au total pour 2,5612 ha.
Article 5 :
Le reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en futaie et Le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.
I! portera sur une surface minimale d’un hectare d’un seul tenant, Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour Le boisement et Le reboisement.
Article 6 :
Le pétitionnaire devra retourner à la DDT, dans un délai de 365 jours maximum suivant la date d'autorisation, un acte d'engagement des travaux ou de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité d’un montant équivalent à 11 960 €, conformément aux formulaires ci-joint, complétés, datés et signés.
Le pétitionnaire informera le pôle de protection et gestion durable de la forêt de la DDT de la date de début et d'achèvement des travaux compensaloires si cetle option est retenue. Ces travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de l'autorisation du défrichement.
Article 7 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de La date du présent arrêté.
Yeo Elle sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L'affichage sera mainienu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.
Article 8 :
La présente autorisation administrative de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment au titre du code de l’urbanisme ou du code de l'environnement,
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de l’Aveyron est chargé de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à La SARL « Centrale solaire de la Découverte », à la Communauté de Communes du Bassin d’Aubin-Decazeville et aux communes d’Aubin et de Decazeville.
Fait à Rodez, le 1 juin 2015
Pour le préfet et paï délégation,
Le Chef de l’unité forêt, foncier agricole et mesures conjoncturelles,
Ces
D JALBERT DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE
AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE DE
L'URBANISME ET DU
LOGEMENT
EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 0 1 JUIE 7015
Objet : Commission départementale de conciliation (C.D.C.) des baux
d'habitation.
Remplacement d’un membre titulaire représentant les locataires.
Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2015042-0004 du 1 février 2015
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre
foncière et notamment ses articles 30, 31 et 43 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son
article 20 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et notamment son article 188 1° et 2° portant modification de
l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové, et notamment son article 6 — 6° portant modification de l’article 20 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et son article 8 élargissant les compétences de la
comunission à l'examen des litiges relatifs aux logements meublés (article 25-11 de la
loi sus-citée);
VU le.décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat
sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de
l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratifs et de certains
organismes subventionnés ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 20 de
la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions de conciliation ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacation, des membres de la commission départementale de conciliation ;
10t VU l'arrêté préfectoral n° 2001-2308 du 9 novembre 2001 portant mise en place de la commission
départementale de conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015042-0003 du 11 février 2015 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires représentatives au niveau départemental appelées à siéger au sein de la commission ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015042-0004 du 11 février 2015 portant nominatiqn des membres de la commission départementale de conciliation pour une durée de trois ans ;
VU le courrier du Président de l’union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) modifiant la désignation de ses membres, en date du 18 mai 2015
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
- ARRETE -
Article À — Le paragraphe B de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015042-0004 du 11 février 2015 susvisé, portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation est remplacé
‘ainsi qu'il suit :
B) Collège des locataires : 3 titulaires et 3 suppléants
Confédération nationale du logement (CNL) :
- Titulaire : Mme Claudie RAYNAL
- Suppléant: M. Daniel SALEL
Consommation logement et cadre de vie (CLCW) :
- Titulaire : M. Claude BATTAS
- Suppléant : Mme Asmahane SOILIHY
Association Force Ouvrière Consommateurs (4FOC) :
- Titulaire : M. Vincent CASTAGNE
- Suppléant : M. Charles SEVE
Article_— Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
T ut n
Fait à Rodez, le gi JU ets mn
(L: ee Jean-Luc COMBE
203 à
EE |
Liberté + Égatirs » Feoternëté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté N° OS OA-C 2.
fixant la liste des communes {et des établissements publics de coopération intercommunale) signataires d’un projet éducatif territorial
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.551-1 et D.521-12 ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, et notamment le it de son article 2 ;
Vu les projets éducatifs territoriaux déposés par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale au 30/04/2015 ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations) et de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Sont signataires d'un projet éducatif territorial les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont les noms figurent dans la liste annexée à l'arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale et le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés
Fait le 0 1 JUIN 2065
Le préfet DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et
biodiversité
4
EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 1° juin 2015
Objet : NATURA 2000
Modification de la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 7300870 « Tourbières du Lévézou»
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4;
Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe | ;
Vu l'arrêté ministériel de désignation du site en date du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 FR 7300870 «Tourbières du Lévézou »,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1, L414-2 et R 414-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-00778 du 15 mai 2001 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 «Tourbières du Lévézou»,
Vu la décision du comité de pilotage du site Natura 2000 «Tourbières du Lévézou» du 10 décembre 2014 de désigner la structure porteuse du site et sa présidence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
ARRETE
Article 1er - La composition du comité de pilotage local du site Natura 2000 FR 7300870 « Tourbières du Lévézou est fixée comme suit :
1 — En qualité de président et de structure porteuse :
- Monsieur le président du syndicat mixte du bassin versant du Viaur où son représentant,
2 — En qualité de représentants des services de l'Etat:
- Monsieur le préfet de l'Aveyron où son représentant,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370. 12033 RODEZ CEDEX 9 os - Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ou son représentant,
- Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant, - Monsieur le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant, - Monsieur le délégué départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,
- Monsieur le délégué départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant,
- Monsieur le chef du service interdépartemental de l'office national des forêts ou son représentant,
- Monsieur le directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant,
3 - En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur le président du conseil régional de Midi-Pyrénées ou son représentant, - Monsieur le président du conseil départemental de l'Aveyron où son représentant, - Messieurs les maires de Canet-de-Salars, Castelnau-Pégayrols, Curan, St-Beauzély, St- Laurent-de-Lévézou, St-Léons, Salles-Curan, Ségur, Vezins-de-Lévézou, Rodez ou leurs
représentants,
- Monsieur le président de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup ou son représentant,
- Monsieur le président du syndicat mixte du Lévézou ou son représentant, - Monsieur le président du SIAEP du Ségala ou son représentant, - Monsieur le président du parc naturel régional des grands causses ou son représentant,
4 — En qualité de représentant des établissements socio-professionnels et gestionnaires :
- Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Aveyron ou son représentant, - Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron ou son représentant,
- Madame la présidente de la chambre des métiers de l'Aveyron ou son représentant, - Monsieur le président du comité départemental du tourisme ou son représentant, - Monsieur le président de la fédération départementale de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant,
- Monsieur le président de la fédération départementale de la chasse de l'Aveyron ou son
représentant,
5 — En qualité de représentants d'experts, d'associations :
- Madame la présidente du centre permanent d'initiatives pour l’environnement du Rouergue
ou son représentant,
- Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, - Monsieur le président du syndicat départemental de la propriété forestière au son
représentant,
- Monsieur le président du syndicat départemental de la propriété agricole ou son
représentant,
- Monsieur le président du comité départemental olympique et sportif de l'Aveyron ou son représentant,
- Monsieur le président du conservatoire d'espaces naturels Midi-Pyrénées ou son représentant,
- Monsieur le président de l'association mycologique et botanique de l'Aveyron ou son représentant,
Article 2 : Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin, sur convocation de son président.
213
206 Atticle 3 : L'arrêté préfectoral n° 2001-00778 du 15 mai 2001 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 «Tourbières du Lévézou» est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron. Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Atticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à chaque membre.
Fait à Rodez, le 1° juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet,
ES néral, L
Sébastien CAUWEL
pare
313
10+ DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service agriculture,
forêt, développement
rural
Liberté * Égolité » Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 2 juin 2015
Objet :
Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier à la forêt communale de Laguiole.
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L211-1, L214-3, R214-2, R214-6 à R214-8 du code forestier ;
Vu l'arrêté n° 2014286-0022 du 13 octobre2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté n°2015034-0006 du 3 février 2015 donnant subdélégation de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu La délibération du conseil municipal de la commune de Laguiole, en date du 24 février 2015, par laquelle le conseil municipal demande l'abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et l'application du régime forestier à la forêt communale de Laguiole pour une surface totale de 788 ha 66 a 46 ca:
Vu le plan de situation, les plans cadastraux et les extraits de matrice cadastrale ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire établi le 4 mai 2015 par Madame Sandra HOUBERDON, technicien opérationnel de l'Office National des Forêts, et Monsieur ALAZARD Vincent, maire de la commune de Laguiole ;
Vu le rapport du service aménagement environnement foncier de l'Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 30 janvier 2015 :
Vu l’avis favorable de M. le Directeur d’Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 18 mai 2015;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.souv.fr _ Site fternet : Hip:/www.aveyron.gouv.fr 708 ARTICLE ier
ARRETE
La superficie de la forêt communale de Laguiole, située sur la commune de Laguiole et relevant du régime forestier est désormais de 788ha 66a 46ca.
La désignation cadastrale de cette forêt s'établit comme suit :
Section Parcelle Surface Surface retenue pour application
cadastrale | cadastrale | cadastrale totale du régime forestier
0G 0016 0.1820 0.1820
0G 0020 0.2996 0.0965
oG 0021 1.2020 0.9625
OG 0075 13.8680 13.8680
0G 0076 3.3520 0.1410
OG 0078 5.0820 5.0820
0G 0102 9.6180 9.0993
OG 0121 1.1180 0.0503
OG 0155 145375 141576
0G 0158 2.0863 0.1062
OG 0161 0.3845 0.2156
OG 0163 5.6430 5.6430
0G 0179 7.8080 0.1539
OI 0001 12.1360 0.2089
OI 0003 26.9200 26.7337
OI 0004 22.7220 22.7220
OI 0005 5.1240 5.1249
OI 0006 10.4420 10.4420
OI 0007 224820 22.4686
OI 0008 24.6740 243611
OI 0009 9,3320 9.2069
OI 0010 7.2940 7.221
OI 0011 6.1240 0,0908
OI 00!1 6.1240 0.2396
OI 0011 6.1240 0.0276
OI 001! 6.1240 0.0588
OI 0012 15.8980 15.8980
OI 0013 28.3380 28.0921
OI 0014 8.9480 8.9480
OI 0015 27.9200 27.7694 OI 0016 27,5740 0.2663
OI 0016 27,5740 0.6522
OI 0016 27.5740 0.5502
OI 0016 27.5740) 2.1882
OI 0017 38.9300 37,7752
QI 0018 6.2320 6.2320
OI 0020 1.8320 1.8320
OI 0021 3.0360 3.0360
OI 0022 20.6560 20.6560
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : htp://www.aveyron.pouv.fr 2 OI 0023 3.5220 3.5220 OI 0032 0.7560 0.5189 OI 0033 0.7580 0.3311
OI 0034 0.9760 0.6965
OI 0035 1.4820 1.4820
OI 0036 32.9800 32,7767
OI 0037 8.3020 8.3020
OI 0051 1.5665 1.5665
OI 0052 21.2135 20.6165
OI 0054 0,2305 0.2305
OI 0056 12.4425 12.4425
OI 0074 21.9963 14.4950
OI 0084 41.4029 41.4029
OI 0087 15.2310 15.2310
OI 0088 4.1290 4,1290
OI 0091 18.9711 18.9711
OI 0094 30.8638 27.1259
OK 0005 11.4140 11.4140
OK 0006 17.8340 17.8340
OK 0007 0.6400 0.6400)
OK 0008 2.3580 2.3580
OK 0009 16.5960 16.5960
OK. 0010 1.2270 1.2270
OK 0011 0.6420 0.6420
OK 0012 15.1900 15.1900
OK 0013 4.3980 4,3204
OK 0014 14.1060 14.1060
OK 0015 2.9260 2.9260
OK 0016 1.4240 1,4240
OK 0017 12.5720 12.5720
OK 0018 1.3180 1.3180
OK 0019 3.0780 3.0780
OK. 0022 15.4900 15.4900
OK 0023 4.6860 4.,6860
OK. 0024 15.4920 14.7155
OK 0025 13.1560 12.9668
OK. 0026 0.7310 0.6594
OK 0027 4,9240 4,8353
OK. 0039 1.0780 1.0780
OK 0040 17.7100 17.7100
OX 0041 2.7660 2.7660)
OK 0042 6.3520 6.3520
OK 0043 5.1760 5.0846
OK 0081 7.9215 79215
OK 0279 1.6333 1.5530
OK. 0337 0.2209 0.2209
OK 0373 21.7574 10.4724
OK. 0374 8.9289 6.7331
OK 0378 9.7166 7.9952
OK. 0427 10.0267 0.1533
OK 0427 10.0267 2.8742
OK 0450 1.2900 0.7324
OK 0466 10.8087 10.8087
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddi@aveyron.gouv.fr _ Site internet : htip/Avwwaveyron. gouv.fr TAO OK 0469 10.5646 10.5646
OK 0475 1.4924 0.2476
Total 788.6646
ARTICLE 2
Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés relatifs à l'application du régime forestier sur la commune de Laguiole,
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant le
jour de sa publication.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron, le Maire de la Commune de Laguiole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Laguiole.
Une copie en sera transmise au Directeur Territorial de l'Office National des Forêts (sous couvert du Directeur d'Agence à Castres),
Fait à Rodez, le 2 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
le Chef de service,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _Courriel : ddt@avevron.gouv.fr _ Site internet : htip:/wwwaveyron.gouv.lr ZAA DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° HA5CÉO3 Où du 3 juin 2015
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Christine COULANGE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du L°' août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc COMBE, Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-286-0030 du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-288-0004 du 15 octobre 2014, portant subdétégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Christine COULANGE née le 26 février 1970 à DHON (21) et domiciliée professionnellement Avenue de l’Europe - ZA de la Borie, 12170 RÉQUISTA, en date du 10 décembre 2014,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
CONSIDERANT que Madame Christine COULANGE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
ARRETE
Adresse postale : 9 ruc de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddesppd'avevran gouv.fr _ Site internet : hup/www.avevron. sous fr
LE Article 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Christine COULANGE, docteur vétérinaire administrativement domiciliée Avenue de l’Europe — ZA de la Borie, 12170 RÉQUISTA à compter du 10 décembre 2014.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Auticle 3 : Madame Christine COULANGE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Christine COULANGE pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Aiticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habititation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 3 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Par délégation,
l'inspecteur de la santé publique vétérinaire ee
Véronique COST LAMaRQUE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de a date de notification.
245 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCTALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 20450603 - o2 du 3 juin 2015
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Denis COULANGE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par Le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc COMBE, Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-286-0030 du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-288-0004 du 15 octobre 2014, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Monsieur Denis COULANGE né le 8 octobre 1971 à MARSEILLE (13) et domicilié professionnellement Avenue de l'Europe — ZA de la Borie, 12170 RÉQUISTA, en date du 10 décembre 2014,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
CONSIDERANT que Monsieur Denis COULANGE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 0$ 65 73 52 00 _ Courriel : ddesppavevron gouv.fr _ Site internet : hitp:/www.aveyron.goux.fr
ZA Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à Particle L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Denis COULANGE, docteur vétérinaire administrativement domicilié Avenue de l’Europe — ZA de la Borie, 12170 RÉQUISTA à compter du 10 décembre 2014,
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette
habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Monsieur Denis COULANGE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 : Monsieur Denis COULANGE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 3 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Par délégation,
l'inspecteur de la saÿté publique vétérinaire TT
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
22S DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
+
EX =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 201503 -023 du 3 juin 2015
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Antoine PLAT
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc COMBE, Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-286-0030 du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-288-0004 du 15 octobre 2014, portant subdélégation de signature en cas d’absence où d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Monsieur Antoine PLAT né le 29 mars 1982 à ROMORANTIN-LANTHENAY (41) et domicilié professionnellement 30, Tour de Ville, 12140 ENTRAYGUES SUR TRUYÈRE, en date du 26 mai 2015,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
CONSIDERANT que Monsieur Antoîne PLAT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
ARRETE
TG Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00_ Courriel : ddespp#avevron.gour. fr _ Site internet : http:/wwvavevron. gouv.fr Article I: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Antoine PLAT, docteur vétérinaire administrativement domicilié 30, Tour de Ville, 12140 ENTRAYGUES SUR TRUYÈRE à compter du 6 mai 2015.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Antoine PLAT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article _4_: Monsieur Antoine PLAT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. [l sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Aiticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 3 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Par délégation,
l'inspecteur de la santé publique vétérinaire
"
TT 8
Véronique COSTÉSOAT-LAMARQUE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
TAF DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
saliré » Fraternité
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 20150603-0/ du 3 juin 2015
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Cindy GERVAIS
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc COMBE, Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU Parrêté préfectoral n° 2014-286-0030 du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-288-0004 du 15 octobre 2014, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Cindy GERVAIS née le 27 décembre 1983 à MENDE (48) et domiciliée professionnellement 30, Tour de Ville, 12140 ENTRAYGUES SUR TRÜUVEÈRE, en date du 26 mai 2015,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
CONSIDERANT que Madame Cindy GERVAIS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, (2031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 6$ 73 52 00 _ Courriel : ddesppavesron.souv.fr _ Site internet : hup/wwwaves ron.gour. [r TAB Atticle 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Cindy GERVAIS, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 30, Tour de Ville, 12140 ENTRAYGUES SUR TRUYÈRE à compter du 6 mai 2015.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Aïticle 3 : Madame Cindy GERVAIS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Cindy GERVAIS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 3 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populatio né,
Par délégation,
l'inspecteur de la santé publique#étérinaire
\ #
Véronique COSTED: -LAMARQUE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. 221$ DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
x L |
Liberté » Égalir « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 20150603 -O5 du 3 juin 2015
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Géraldine LOPEZ
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
VU le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc
COMBE, Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-286-0030 du 13 octobre 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-288-0004 du 15 octobre 2014, portant subdélégation de signature en cas d’absence où d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Géraldine LOPEZ née le 5 août 1977 à
BÉDARIEUX (34) et domiciliée professionnellement Route d’Espalion, 12740
SÉBAZAC CONCOURES, en date du 22 mai 2015,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
CONSIDERANT que Madame Géraldine LOPEZ remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
ARRÈTE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00. Courriel : ddespn@avevrun.souv.fr _ Site internet: ltp://wux. aveyron.gous.Îr 230 Article 1*-: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Géraldine LOPEZ, docteur vétérinaire administrativement domiciliée Route d’Espalion, 12740 SÉBAZAC CONCOURES à compter du 13 janvier 2015.
Atticle 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette
habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3_: Madame Géraldine LOPEZ s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Aiticle 4 : Madame Géraldine LOPEZ pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Aiticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 3 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Par délégation, J
l'inspecteur de la santé publique vétérinaire
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un LT) délai de deux mois à compter de la date de notification. DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
7
D |
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 3 juin 2015
Objet : RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L'AGREMENT
DE L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONEREUX,
DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME ECF - FTGR ET SITUE- RN 88, SUR LA COMMUNE DE MANHAC
(AGREMENT N° E 05 012 0229 0)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à
213-6;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté n° 2014288-0001 du 3 février 2015 donnant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 9 avril 2015 présentée par M. Marc Adaime en vue d'être autorisé à continuer d'exploiter son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé RN 88, sur la commune de Manhac ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Vu les avis écrits favorables des membres de la commission de sécurité routière (section auto-écoles) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODLZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtÆaveyron.gour.fr _ Site internet : http:/Avww.aveyron.gour.fr Article ler : M. Marc Adaime est autorisé à continuer d'exploiter, sous le n° E 05 012 0229 0, son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé RN 88, sur la commune de Manhac.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 6 juillet 2015. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 7 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de
respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 3 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour Le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES
273 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
2
BE |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 3 juin 2015
Objet : RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L'AGREMENT DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME AUTO-ECOLE 1000 BORNES ET SITUE 43 AVENUE VICTOR HUGO, A RODEZ
(AGREMENT N° E 02 012 0145 0)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à
213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté n° 2014288-0001 du 3 février 2015 donnant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 23 février 2015 présentée par M. Francis Lacombe en vue d'être autorisé à continuer d'exploiter son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 43, avenue Victor Hugo, à Rodez ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Vu les avis écrits favorables des membres de la commission de sécurité routière (section auto-écoles) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtÆaveyron.gouv.fr _ Site internet : http/Awww.aveyron.gouv.fr gl Article_ler : M. Francis Lacombe est autorisé à continuer d'exploiter, sous le n° E 02 012 0145 0, son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 43, avenue Victor Hugo, à Rodez.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 22 avril 2015. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si
l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Aticle 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 7 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et Le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 3 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES
225 EE 5 A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
de la Circulation
et de la réglementation
Arrêté n° 165-01 en date du 4 juin 2015
Objet : Raid des entreprises « Le défi Millavois » organisé par l'association « Roc et Canyon » et l'association « Raid inter-entreprises Millau », les 13 et 14 juin 2015, au départ de Millau et La Roque Sainte-Marguerite.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2015015-0004 en date du 15 janvier 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 1er avril 2015, présentée par M. Emmanuel Barre, agissant au nom de l'association « Roc et Canyon », à l'effet d'organiser les 13 et 14 juin 2015 la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 3 avril 2015,
VU l'avis du 6 avril 2015 de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
VU l'avis du 8 avril 2015 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU l'avis du 9 avril 2015 du président du Parc naturel régional des Grands Causses,
VU l'avis du 14 avrit 2015 du président du conseil départemental de l'Aveyron,
VU l'avis du 20 avril 2015 du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
VU l'avis du 21 avril 2015 du directeur départemental des territoires,
VU l'avis du 2 juin 2015 du commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Millau,
VU l'avis tacitement favorable du directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron,
VU l'avis du 27 avril 2015 du maire de Millau,
VU l'avis tacitement favorable du maire de La Roque Sainte-Marguerite,
Considérant que les organisateurs ont souscrit un contrat d'assurance,
BOITE POSTALE 10 354 - 12103 MILLAU CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 65 61 17 00 - TÉLÉCOPIE : 05 65 60 19 26 L xL SITE INTERNET - htpp: fwww.aveyron.gouv.fr - MEL : Sous-PrefectureMiltau@aveyron.pref.mi Considérant que les organisateurs se sont engagés à prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou leurs préposés,
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
ARRETE
Article 1er :
M. Emmanuel Barre, agissant au nom de l'association « Roc et Canyon », et l'association « Raïd Inter- entreprises Millau », sont autorisés à organiser les 13 et 14 juin 2015, au départ de la commune de Millau, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture. La présente autorisation est accordée sous réserve que:
> l'épreuve sait couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur, >les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation de ces dispositions ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Article 2 :
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Les participants et Fensemble des personnes et les éventuels véhicules de l'organisation devront respecter impérativement le code de la route.
Article 3 :
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
> présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants, > remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexé la liste des signaleurs, > prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants en disposant notamment des signaleurs aux débouchés des routes départementales en application de l'arrêté du 26 août 1992,
> prévoir la mise en place d'un nombre suffisant de signaleurs positionnés aux points des traversées de routes (objets de panneautage afin s'assurer la sécurité de l'épreuve) ainsi qu'aux points dangereux ou particuliers recensés sur l'itinéraire (Site de la Poujade, en partie sur la commune de la Roque Sainte- Marguerite : RD991 et sur le Causse Noir: RD 110 .). Ces personnes devront revêtir un chasuble fluorescent et être munis d'un sifflet,
> veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de participants,
> veiller au strict respect des prescriptions liées aux milieux aquatiques et celles liées aux milieux naturels :
Prescriptions liées aux milieux aquatiques :
Toute remontée de cours d'eau sera interdite.
Les traversées de cours d'eau se feront par l'intermédiaire de ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone de traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre).
Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité.….), des aménagements tels que proposés
ci-dessus seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d'eau. Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée.
22T Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au 05-66-68-25-57.
Prescriptions liées aux milieux naturels :
Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien où la restauration, toute traversée des zones humides sera interdite.
Aucun rejet d'eau Usée non traitée ne devra avoir lieu dans le mitieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé. La signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation.
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant. L'organisateur est invité à signaler tout événement auprès du représentant de l'autorité administrative pendant et à la fin de la manifestation.
Article 4 :
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 16 janvier 1973. Au terme de la manifestation, les organisateurs devront veiller à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
Article £ :
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, en application du décret n° 82.211 du 24 février 1982, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6 :
Au cas où les organisateurs ne respecteraient pas les prescriptions visées aux articles 4 et 5 précédents, la remise en état des lieux sera effectuée et mise à leur charge sans préjuger des sanctions pénales encourues et ils pourraient à l'avenir se voir refuser toute autorisation de même nature.
Article 7 :
Les organisateurs devront impérativement prendre en compte les dispositions suivantes : > fournir avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance souscrite par eux- mêmes et couvrant leurs responsabilités civiles ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prêétant son concours à l'organisation de la manifestation. (Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation, Le non-respect de ce délai entraînera le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente),
> exiger de la part des concurrents la présentation d'un certificat médical (qui dot dater de moins d'un an) ou de sa copie mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de l'ensemble des activités sportives de la manifestation (article L231-3 du code du sport).
> satisfaire à l'obligation générale de sécurité grâce notamment :
+ à l'adaptation des moyens mis en œuvre aux caractéristiques de l'épreuve, e au respect de l'usage du milieu naturel et du droit de propriété afférent, e à la sécurité des tracés des parcours et à la fiabilité du matériel (conformément aux articles R 322-27 à R 322-38 du code du sport),
e à la création d'un poste de contrôle médical adapté à la nature de l'épreuve, e à la mobilisation et à la mise en place de moyens de communication permettant d'intervenir en temps réel selon la spécificité du parcours,
> informer les concurrents, avant le départ, des caractéristiques de l'épreuve et notamment : e un descriptif sommaire des principales caractéristiques du parcours et du matériel à utiliser, e la durée de l'épreuve et les temps de référence prévus pour sa réalisation,
118 e les niveaux techniques et les compétences indispensables à posséder, + la désignation des points de secours, des points de réchappe en cas d'abandon, le nombre et le positionnement des ravitaillements,
> respecter le règlement technique et les règles de sécurité édictées par la Fédération Française de Course d'Orientation, notamment :
e prévoir un nécessaire médical de premier secours à un emplacement spécifique près des surfaces de manifestation et à l'abri du public en vue des premiers soins à apporter en cas d'accident, e prévoir un téléphone accessible avec affichage à proximité des numéros d'appel du SAMU, des pompiers et du responsable de la manifestation,
e prévoir une personne autorisée à intervenir sur le lieu de la manifestation, notamment pour des blessures minimes,
> respecter les règles techniques et les règles de sécurité édictées par la Fédération Française de Cyclisme, pour la discipline VTT cross country ainsi que les règles générales notamment l'obligation du port du casque à coque rigide homologué (norme CE 1078:1997) par les compétiteurs dans toutes les épreuves,
> veiller avec une attention toute particulière aux activités à cordes et manœuvres en hauteur sur cordes ou câbles. L'accueil des concurrents, leur équipement et la vérification des matériels avant l'épreuve ainsi que l'atelier ne devront pas être chronométrés,
> respecter les règles techniques et les règles de sécurité édictées par la Fédération Française de canoë kayak, notamment :
+ au minimum, les organisateurs informeront les participants du niveau technique requis pour le parcours, e les pratiquants devront justifier de leur aptitude à nager 25 mètres et s'immerger, e ie port du casque (EN 1385) est obligatoire en eau vive à partir de la navigation en classe Il}, e les gilets de sauvetage devront être portés en permanence et adaptés aux gabarits des personnes (flottabilité conforme à l'arrêté du 4 mai 1996),
e le port des chaussures fermées est obligatoire tout autant que le port de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment,
> veiller au port d'un équipement de sécurité adapté pour la pratique du «stand up paddle », notamment:
e une protection thermique adaptée à la température de l'eau et de l'air (combinaison néoprène contre le froid ou lycra contre le soleil),
e un casque de protection adapté,
e un gilet de sauvetage,
+ des chaussures fermées ou des bottillons en néoprène.
Le parcours, lorsqu'il n'est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique telles que défini dans l'article L 362-1 du code de l'environnement devra avoir reçu l'autorisation des propriétaires.
Article 8 :
Par ailleurs les organisateurs devront:
Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve.
Dans le cas de secours d'urgence, entrant dans les missions du SDIS, faire appel aux secours en composant le 18 ou le 112 et définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif, Disposer de liaisons fiables (téléphone, radio téléphone) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (numéros de téléphone 18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 9 : La liste des signaleurs agrémentés par l'autorité administrative pour ladite manifestation sportive est annexée à la présente autorisation.
z22S Article 10 :
Le sous-préfet de Millau,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires,
le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
le commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Millau, le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron,
le président du conseil départemental de l'Aveyron,
le président du Parc naturel régional des Grands Causses,
les maires de Millau et La Roque Sainte-Marguerite,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies susmentionnées, notifié à M. Emmanuel Barre et à l'association «Raïd inter-entreprises Millau » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet de Millau Le
PB hard BREYTON
220 Se
EN
A
SinojeuBis
sop
3351]
sn,
Ÿ
re
È
“AV
LOS
Ÿ
—
L861//0/8T
ZAdOù
À
6007/O1/7
LOYOOTTI£OS
o
Z3GO
|
8007/60/0£
OCEOOCS
+
LL90
bbF/Lo/50
1S6}/10/6€
Z3GOY
|
9461/71/60
Z/YOOTTI9091
6461/01/90
ZAGO4
|
866}/Y0/10
TOCOOTTHÉO/6
2561/60/90
Z3GO%
|
H/61/O1/10
LISTE
S961/YO/6T
Z3GON
|
Sé-58p-OL
ISIOITCITOS8
TL6IEO/SY
ZAdO
!
6861/20/17
LOYOIZTHIS8
INYSSIYN
30
31Yd
v
31
SANG
TR PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L'ÉTAT
Arrêté du 5 juin 2015
OBJET : Arrêté préfectoral portant levée de l'obligation de garanties financières
Carrière - SA Méridionale des Bois et Matériaux (MBM)
Commune de Onet le Château
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement et notamment son livre V - titre 1° ;
VU le décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 article 4, relatif aux installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d’exploitant est soumis à autorisation préfectorale ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU la circulaire du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchets de l’industrie des carrières :
VU l'arrêté préfectoral n° 7201903 du 31 juillet 1972 autorisant la Société Industrielle de Matériaux (SIMAT) à poursuivre l’exploitation de la carrière au lieu-dit ‘La Vialatelle’ section AZ parcelle n° 39 et section BI parcelles n° 17 à 24 et 48 à 51 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 900978 du 14 mai 1990 modifiant les conditions d'exploitation des deux carrières par la S.A SIMAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-093-3 du 02 avril 2004 autorisant la Société Industrielle de Matériaux (SIMAT) à poursuivre et à étendre l’exploitation d’une carrière aux lieux-dits ‘La Vialatelle et Puech Camp’ section BI n° 39, 42 (Puech Camp), 17, 20, 21, 22, 23, 24, 48, 49p, 50p, 51p, 107, 109, 214 et 216p {Les Plos et La Reveyrette), section AZ parcelle n° 135 au lieu-dit (Lous Triniols) et la voie communale de Puech Camp pour partie d’une superficie de 40ha 06a 99ca ;
VU L'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-77-08 du 18 mars 2011 transférant l'autorisation d'exploitation à la SA Méridionale des Bois et Matériaux (MBM) ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-094-0004 du 04 avril 2014 autorisant la SA Méridionale des Bois et Matériaux (MBM) à poursuivre l’exploitation des installations de traitement de matériaux et équipement connexes (activités de concassage-criblage) sur la carrière de ‘La Vialatelle’ section BI parcelles n° 24p, 48, 49p, S0p et 216p aux lieux-dits Les Plos et La Reveyrette d’une superficie de 8ha Âla 65ca ;
222 VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-101-006 du 11 avril 2014, modifiant les conditions de remise en état de la carrière à ciel ouvert de calcaire, sur les parcelles cadastrées section ‘BP n° 39 et 42 lieu-dit « Puech Camp », section ‘BI° n°17, 20, 21, 22, 23, 24,107, 109, 214, 216p au lieu-dit « Les plos » et section ‘BL’ n° 50p, 51p au lieu-dit « La Reveyrette » du plan cadastral de la commune d’Onet le Château sur le territoire de la commune d’Onet le Château, aux lieux-dits « La Vialatelle et Puech Camp » ;
VU l'arrêté n° 2014-346-0007 du 11 décembre 2014, autorisant la SA Méridionale des Bois et Matériaux (MBM) à exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) aux lieux-dits ‘Lous Triniols, Les Plos et les Crouzets’ section AZ n° 135, section BI n° 441, 453, 454, BI parties des n° 21, 24, 107, 214, emprise ancienne voirie communale, pour une superficie de 4ha 56a 56ca ;
VU la demande de notification de fin de travaux de l’exploitant en date du 09 septembre 2014 ;
VU l'acte de cautionnement solidaire en date du 09 mai 2012 ;
VU l'avis favorable émis par le Maire de la commune d’Onet le Château :
VU le procès-verbal de récolement et l'avis de l'inspection des installations elassées pour la protection de l'environnement en date du 29 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que les garanties financières ont été constituées par l'exploitant le 09 mai 2012 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remise en état respectent les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2004-093-3 du 02 avril 2004 et de l’arrêté complémentaire n° 2014-101-006 du 11 avril 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les autorisations préfectorales n° 2004-093-3 du 02 avril 2004 et n° 2014-101-006 du 11 avril 2014 sont abrogées.
Il est mis fin à l'obligation de constitution de garanties financières concernant l'exploitation par la SA Méridionale des Bois et Matériaux (MBM), dont le siège social est 43 rue de l’industrie - zone d'activités Commerciale La Domitienne - 34500 BEZIERS, d'une carrière de calcaire sise aux lieux-dits « La Vialatelle et Puech Camp ».
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté
peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif) :
«par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
e par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
235 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :
— au maire de la commune d’Onet le Château,
— à SA Méridionaie des Bois et Matériaux (MBM).
À Rodez, le 5 juin 2015
Le préfet
Pour le préfet
Le secrétaire général
Sébastien CAUWEL
#34 EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°2015- du 6 JUIN 201
PREFECTURE . .
Direct Objet : Extension du périmètre de la communauté de communes du irection
des Relations avec les Pays Baraquevillois Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, Livre I et Il, Titre I,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°97-2945 du 30 décembre 1997 autorisant la création de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2001- 2748 du 28 décembre 2001 portant modification du périmètre de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-262-2 du 19 septembre 2007 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays
Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-182-7 du 1“ juillet 2009 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-112-0012 du 22 avril 2013 portant extension du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Rodez aux
communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac à compter du 1*
janvier 2014,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Baraquevillois du 25 septembre 2014 demandant au préfet d’étendre le périmètre de la communauté de communes du Pays Baraquevillois aux communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac,
VU la délibération du conseil municipal de :
Baraqueville du 29 septembre 2014,
Camboulazet du 7 octobre 2014,
approuvant le périmètre de la communauté de communes du Pays Baraquevillois étendu aux communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac, sollicitant leur retrait de la communauté d'agglomération du Grand Rodez et leur intégration au sein de la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX ? 35
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrieraveyron.gouv.fr _ Site internet : hitp:/www.aveyron.gouv.fr VU la délibération du conseil municipal de Manhac du 17 décembre 2014 demandant le retour de la commune de Manhac à la communauté de communes du Pays Baraquevillois,
VU la délibération du conseil municipal de :
Boussac -: “.. : du 3 octobre 2014,
Castanet du 29 octobre 2014,
Colombiès du 10 octobre 2014,
Gramond du 14 octobre 2014,
Moyrazès du 2 octobre 2014,
Pradinas du 10 octobre 2014,
Sauveterre de Rouergue du 9 octobre 2014,
approuvant le périmètre de la communauté de communes du Pays Baraquevillois étendu aux
communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac actuellement membres de la communauté d'agglomération du Grand Rodez,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Rodez du 3 février 2015 se prononçant favorablement sur la demande de retrait des communes de
Baraqueville, Camboulazet et Manhac de la communauté d'agglomération du Grand Rodez,
VU la délibération du conseil municipal de :
Baraqueville du 23 février 2015,
Camboulazet du 31 mars 2015,
Druelle du 12 mars 2015,
Olemps du 30 mars 2015,
Onet-le-Château du 23 février 2015,
Rodez du 26 février 2015,
Sainte Radegonde du 30 mars 2015,
Sébazac-Concourès du 23 mars 2015,
approuvant la demande de retrait des communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac de la communauté d'agglomération du Grand Rodez,
VU la délibération du conseil municipal de Le Monastère du 30 mars 2015 se prononçant contre le retrait des communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac de ia communauté d'agglomération du Grand Rodez,
VU l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale du 1° juin 2015,
Considérant que la communauté de communes du Pays Baraquevillois, ses communes membres et les communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac ont approuvé à l’unanimité des conseillers municipaux l'extension du périmètre de la communauté de communes du Pays
Baraquevillois aux communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac,
Considérant que les dispositions de l’article L5210-2 du code général des collectivités territoriales prévoient qu’une commune ne peut appartenir à plus d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Considérant que la communauté d'agglomération du Grand Rodez a approuvé le retrait des communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac de la communauté d'agglomération du Grand Rodez,
236 Considérant que les communes de Druelle, Le Monastère, Lue-La Primaube, Olemps, Onet le Château, Rodez, Sébazac-Concourès et Sainte Radegonde ont approuvé le retrait des communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac de la communauté d'agglomération du Grand Rodez,
Considérant que le conseil municipal de Luc-La-Primaube ne s’est pas prononcé sur la demande de retrait des communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac de la communauté d'agglomération du Grand Rodez,
Considérant que le conseil municipal de Manhac ne s’est pas prononcé sur la demande de retrait des communes de Baraqueville et Camboulazet de la communauté d'agglomération du Grand Rodez,
Considérant que le conseil municipal de Le Monastère s’est prononcé contre le retrait des communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac de la communauté d'agglomération du Grand Rodez,
Considérant que les dispositions de l’article L5211-19 du code général des collectivités ferritoriales prévoient que Le retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale est subordonné à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des conununes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée,
Considérant que les dispositions de l’article L5211-19 du code général des collectivités territoriales prévoient que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable,
Considérant que les conditions de majorité sont acquises,
Considérant que les dispositions de l’article L5211-19 du code général des collectivités territoriales prévoient que pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies du code général des impôts, le retrait n’est possible qu’à l'issue de la période d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises,
Considérant que cette période d’unification des taux était de deux ans et que son terme est fixé au 31 décembre 2015,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 - Le périmètre de la communauté de communes du Pays Baraquevillois est étendu à compter du 1” janvier 2016 aux communes de Baraqueville, Caimboulazet et Manhac qui sont retirées de la communauté d'agglomération du Grand Rodez.
23+ Article 2 - La communauté de communes du Pays Baraquevillois sera composée au 1" janvier 2016 des communes de Baraqueville, Boussac, Camboulazet, Castanet, Colombiès, Gramond, Manhae, Moyrazès, Pradinas et Sauveterre de Rouergue.
Article 3 - La communauté d'agglomération du Grand Rodez sera composée au 1° janvier 2016 des communes de Druelle, Le Monastère, Luc-La Primaube, Olemps, Onet le Château, Rodez, Sébazac- Concourès et Sainte Radegonde.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Président de la communauté d'agglomération du Grand Rodez, le Président de la communauté de communes du Pays Baraquevillois et les Maires des communes de Baraqueville, Camboulazet, Manhac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera adressée aux Maires de Druelle, Le Monastère, Luc-La-Primaube, Olemps, Onet le Château, Rodez, Sébazac-Concourès, Sainte Radegonde, Boussac, Castanet, Colombiès, Gramond, Moyrazès, Pradinas et Sauveterre de Rouergue,
Fait à Rodez, le -8 JUIN 2015
IL Jean-Luc COMBE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P, 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, À privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse, À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule
que “le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
238 EE = A
Liberté + Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et
des Moyens de l'Etat
Service de la Coordination
des Actions de l'Etat
Bureau des Politiques de
Développement Local et du
Financement
Arrêté du 8 juin 2015
Objet : Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) Composition - Modificatif
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications;
VU Ia loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
VU le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
VU le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ; VU Ia circulaire conjointe du 30 avril 2007 du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie relative au rôle du représentant de l’Etat pour la mise en œuvre de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014331-0002 du 27 novembre 2014 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale ;
VU les désignations effectuées par le conseil départemental de l’ Aveyron lors de sa réunion du 24 avril 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : L’alinéa 3 du paragraphe A de l’article 1 de l'arrêté n° 2014331-0002 du 27 novembre 2014 fixant la composition de la commission départementale de présence postale territoriale -CDPPT- est remplacé ainsi qu’il suit :
« 3) Représentant des groupements de communes :
Titulaire :
- en attente de désignation
Suppléant :
- M. Michel BERNAT, maire de Vabres l’ Abbaye, premier vice-président de la communauté de
communes du Saint Affricain. »
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ. CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : coutrier@aveyron. gouv.fr _ Site intemet : http://www.aveyron.gouv.fr
235 Article 2 : Le paragraphe B de l’article 1 de l’arrêté n° 2014331-0002 du 27 novembre 2014 fixant la composition de la commission départementale de présence postale territoriale — CDPPT - est remplacé ainsi qu’il suit :
« B/ Deux conseillers départementaux :
Titulaires :
- Mme Annie BEL, conseillère départementale du canton Causse-Rougiers ;
- M. Jean-Claude ANGLARS, conseiller départemental du canton Lot et Truyère.
Suppléants :
- Mme Danièle VERGONNIER, conseillère départementale du canton Tarn et Causses,
- M. André AT, conseiller départemental du canton Aveyron et Tarn. »
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron et le directeur départemental de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 8 JUIN 201$
Le préfet,
Pour Le préfet,
Le secrétaire général,
ER
Sébastien CAUWEL
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _Courriel : courrier(@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr y L O RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
N°25-15-2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 8 JUIN 2015
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service
UM Gérard ALARY