Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 77 2023 DP 038 297 23 10022
Arrêté - Arrete 82 2023 DP 038 297 23 10048
Arrêté - Arrete 102 2023 DP 038 297 23 10054
Arrêté - Arrete 200 2023 DP 038 297 23 10100
Arrêté - Arrete 214 2023 Dp 038 297 23 10111
Arrêté - Arrete 03 2023 DP 038 297 23 10002
Arrêté - Arrete 105 2023 DP 038 297 23 10056
Arrêté - Arrete 68 2023 DP 038 297 23 10037
Arrêté - Arrete 80 2023 DP 038 297 23 10047
Arrêté - Arrete 129 2023 DP 038 297 23 10068
Arrêté - Arrete 145 2023 DP 038 297 23 10076
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 145 2023 DP 038 297 23 10076)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs,
DÉCISION
NE
FAISANT
PAS
OPPOSITION
Re
ane
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
“Commun de
SOUS
RÉSERVES
DE
PRESCRIPTIONS
ARANDON rt
Créant
0
m°
de
surface
de
plancher
ARRÈ
N°145/2023
Le Maire, VU
la déclaration préalable déposée
le 23/08/2023,
-
Par SCI du Chateau de Montolivet,
=
Demeurant 687 Route du Château, 38510 Arandon-Pa:
=
Enregistrée sous le numéro DP0382972310076,
=
Pour la réfection de la couverture de la dépendance Nord du château de Montolivet, couverture en tuiles
écailles couleur rouge nuancé, noues, cheneaux et gouttières en zinc,
=
Sur un terrain cadastré 0C-0487,
=
Sis 687 Route du Château, 38510 Arandon-Passi
VU
Paffichage en mairie de l'avis de dépôt de la déclaration en date du 23/08/2023,
VU
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1
et L 421-4,
VU
le code de l'urbanisme, notamment
l’article L 422-1
a) relatif aux communes décentralisés
VU
le Plan Local d'Urbanisme de la commune
de PASSINS
approuvé
le 20/03/2023,
ARRÊTE
Article
1:
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions mentionnées à l'article 2. Article
2
: Sans
Objet
Fait
à ARANDON
Le
05/09/2023,
Le
Maire,
Maria
SANDI
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester In légalité de In décision dans les deux mois qui suivent Ia date de réception.
À cet effet il peut saisir Le
tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieu? Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours
le délai
de validité du
permis
/ de
la déclaration préalable
est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juricictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir
:
>
installé
sur le terrain,
pendant
toute
la durée du
chantier,
un panneau
visible de la voie
publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles À
424-15
à À 424-19,
est
disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)
Attention
:
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
:
>
dans le délai de deux mois
à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer
le (ou les)
bénéficiaires
du
permis
au plus tard quinze jours après
le dépôt du recours.
L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit des
tiers :
elle 4 pour
objet
de vérifier
la
confonmité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le
projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
Lorsque le projet porte sur une construction,
le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages
ouvrages
prévue
par la loi n° 78-12
du 4 janvier
1978
modifiée
relative à la responsabilité et
l'assurance
dans
le domaine
de
la construction.