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Arrêté - Arrete 214 2023 Dp 038 297 23 10111
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 214 2023 Dp 038 297 23 10111)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
EX
M)
DÉCISION
NE
FAISANT
PAS
OPPOSITION
ne
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Commune de
SOUS
RÉSERVES
DE
PRESCRIPTIONS
ARANDON PSE
Créant
0
m°
de
surface
de
plancher
ARRÊTÉ
N°214/2023
Le Maire, VU la déclaration préalable déposée le 11/12/2023,
=
Par Monsieur
PINET
Grégory,
-
Demeurant
1110
Route
de
Concharbin,
38510
Arandon-Passins,
Enregistrée sous Le numéro DP0382972310111,
=
Pour la réfection de la toiture de la grange avce modification de charpente, tuiles Alpha
10,
mécaniques plates de couleur rouge vieilli,
=
Sur un terrain cadastré 014 0C-0287,
=
Sis 1110 Route de Concharbin, 38510 Arandon-Pas
VU
l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la déclaration en date du
11/12/2023,
VU
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1
et L 421-4,
VU
le code de l'urbanisme, notamment
l'article
L 422-1
a) relatif aux communes décentre
VU
le Plan Local d'Urbanisme de la commune
d'ARANDON
approuvé le 16/12/2019,
ARRÊTE
Article
1:
11 n'est
pas
fait opposition
à la déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions mentionnées à l'article 2. Article 2 : sans objet
Fail Le
13/12/2023
Le Maire, Maria SANDRIN
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prêvues à l'article
L 2131-2
du Code général des collectivités territoriales Le (ou
les) demandeur
peut contester In légalité de la décision dans les deux mois
qui suivent la
date de réception.
À ect ele
il peut saisir Le
tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Ie délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). II en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur
à une année, En
cas de recours
le délai de validité du permis
/ de la déclaration
préalable est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer
les travaux
après avoir:
>
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voic
publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 42415
à À 424-19, est disponible
à la mairie, sur le
site
internet urbanisme du gouvernement,
ainsi
que dans la plupart des magasins
de matériaux).
Attention
: l'autorisation
n'est définitive
qu'en
l'absence
de
recours
:
>
dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers.
Dans ec cas, l'aufeur
du recours est tenu d'en informer
le (ou les)
bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépât du recours.
L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le
projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé.
Toute personne s'estimant 1ésée
par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
Les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
Lorsque
le projet porte sur une construction, le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages-
ouvrages
prévue
par
la
loi
n°
78-12
du
4
janvier
1978
modifiée
relative
à
la
responsabi
et
à
l'assurance
dans
le
domaine
de
la construction.