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Arrêté - Arrete 102 2023 DP 038 297 23 10054
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 102 2023 DP 038 297 23 10054)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
BX
M
|
DÉCISION
NE
FAISANT
PAS
OPPOSITION
Rent
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Connie
SOUS
RÉSERVES
DE
PRESCRIPTIONS
PASSINS
Créant
32
m°
de
surface
de
plancher
ARRÊTÉ
N°102/2023
Le
Maire,
VU
la déclaration préalable déposée le 30/05/2023, =
Par Monsieur BINETRUY
Fabrice,
=
Demeurant
36 Rue de l'Ecole, 38510 Arandon-Passins,
=
Enregistrée sous le numéro DP0382972310054,
=
Pour la construction d’une piscine d’une surface de 32 m?,
=
Sur un terrain cadastré 014 AD-0208,
=
Sis 0036 RUE
DE L'ECOLE,
38510 Arandon-Passins,
VU
l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la déclaration en date du 30/05/2023,
VU
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1
et L 421-4,
VU
le code de urbanisme,
notamment
l’article L 422-1 a) relatif aux communes décentralisées,
VU le
Plan
Local d'Urbanisme de la commune
d'ARANDON
approuvé le 16/12/2019,
ARRÊTE
Article
1:
11 n'est
pas
fait
oppos
prescriptions mentionnées
à l'article 2.
n
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
Article 2 : SANS
OBJET
Le 19/06/2023 Le Maire, Maria SANDRIN
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de l'État
dans
les conditions
prévues à l'article L'2131-2
du Code général des collectivités territoriales. Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
In légalité
de
Ia décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
Ja
date
de
réception.
À cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée de validité de Ia déclaration préalable : Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai,
les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année.
En
cas de recours
le délai de validité du
permis
/ de la déclaration
préalable est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
>
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panncau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à À
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux),
Attention :
l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours :
>
dans le délai de deux mois
à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité
peut être
contestée par un ticrs.
Dans
ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer
le (ou
les)
bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pes
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
e les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
Les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de
l'autorisation
Lorsque
le projet porte
sur une construction,
le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages-
ouvrages
prévue
par la loi n° 78-12
du 4 janvier
1978
modifiée
relative à la responsabilité et à
l'assurance dans Le domaine de la construction,