Procès Verbal - PV 03 02 22

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Procès Verbal - PV 03 02 22 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Drouges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 02 22)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances, COMMUNE de DROUGES

Département d’Ille et Vilaine Date de la convocation : 27 janvier 2022 Arrondissement de FOUGERES-VITRE Date d’affichage de la convocation : 27 janvier 2022 Canton de LA GUERCHE DE BRETAGNE Date d’affichage de la délibération : 7 février 2022

REGİSTRE DES DÉLİBÉRATİONS

DU CONSEİL MUNİCİPAL DU 3 février 2022

Le jeudi trois février deux mille vingt-deux, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DROUGES, régulièrement convoqué le 27 janvier 2022, s’est réuni en séance publique à la mairie de DROUGES.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13

Date de convocation : 27 janvier 2022

Date de publication : 27 janvier 2022

Présents : Patricia MARSOLLİER, Camille GİTEAU, Martine MARZİN, Fabienne CADO, André DAVİD Céline HEİNRY, Christophe NOUVEL, Hervé OLİVRY, Marcel ORHAN, Marjorie SCHUER-POİRİER, Patrick VAN DEN EYNDE, Alexis VİEL.

Absents excusés : Marianne BLANDİOT pouvoir à Martine MARZİN,

Absent : Jean-Claude PİPARD, Christian TARİEL.

Secrétaire de séance : Mme Marjorie SCHUER-POİRİER.

Madame Le Maire préside la séance.

Présentation des rapports d’activité :

- Rapport d’activité 2020 du SMİCTOM 35 SUD EST,

Monsieur Marcel ORHAN demande pour quelles raisons le cimetière de Drouges n’est plus en possession de ses poubelles. Madame le Maire lui répond que le cimetière est inclus dans le périmètre des usagers devant utiliser les bornes d’apport volontaire. Monsieur Marcel ORHAN lui répond que la commune de Rannée est dans la même situation et que les poubelles ont été maintenues. Madame le Maire lui répond qu’elle va se renseigner.

01-02/2022 - APPROBATİON DU PROCÈS-VERBAL du 9 décembre 2021

Madame Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2021 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant son adoption définitive.

Aucune observation étant faite, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

D’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 9 décembre 2021.02-02/2022 – FİNANCES – Autorisation donnée à Madame le Maire de payer les factures d’investissement 2022 avant le vote du budget à concurrence maximum d’un quart de l’investissement de 2021

Afin de pouvoir engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022, il convient d’inscrire des crédits dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Budget Crédits ouverts BP

2021

Quart des crédits autorisation

2021

Besoin prévisionnel de

Crédits

Budget

principal

560.356,66 € 140.059,16 € 5.997,17 €

Le besoin prévisionnel de crédits à ouvrir d’ici le vote du budget primitif 2022 est évalué à 5.997,17 €, réparti sur les opérations détaillées ci-après :

Chap/ compte Intitulé Montant Objet

20 2031 MAO marché public 2.255,57 € Maîtrise d’œuvre cabinet HORIZONS

20 2051 Logiciel BERGER LEVRAULT 1.479,60 € Cession de droits société SEGILOG

21 2188 Devis DELESTRE 2.262,00 € Radiant salle de réunion

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

• D’accepter cette proposition,

• De rappeler que les crédits correspondants seront inscrits au prochain budget lors de son

adoption et que le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions présentées ci-dessus.

• Autoriser Madame Le Maire ou son représentant à exécuter cette décision et à signer tout

document s’y rapportant.

03-02/2022 – CHEMİNS RURAUX – Procédure des chemins ruraux – Vente Commune de DROUGES/BİZEUL annule et remplace la délibération numéro 13 du conseil municipal du 18 novembre 2021

Par délibération n°08-09/2019 en date du 10 septembre 2019, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux situés selon la liste en annexe 1 à propriétaires riverains figurant également sur la liste (annexe 1).

L’enquête publique s’était déroulée du 14 au 29 novembre 2019.

Aucune observation n’avait été formulée et le commissaire-enquêteur avait émis un avis favorable.

Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête s’étaient écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.

Par délibération n°06-06/2020 en date du 4 juin 2020, le conseil municipal décidait de :

- désaffecter les chemins ruraux en vue de leur cession ;- fixer le prix de vente dudit chemin à 0.32 €/M² ;

- mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété ;

- d’autoriser Mme le Maire ou le premier adjoint à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Madame le Maire expose qu’il n’existe pas de propriétaires riverains autres que M. et Mme BİZEUL, acquéreurs. En conséquence, il peut être procédé à l’aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :

- Vendre à Monsieur et Madame Pascal BİZEUL, demeurant à DROUGES (35130), 21 La Touche, la parcelle cadastrée section ZK numéro 123 sise à DROUGES (35130), au lieudit « La Touche » d’une contenance totale de 13a 13ca (treize ares treize centiares) moyennant la somme de 0.32 € le mètre carré soit quatre cent vingt euros et seize centimes (420,16 €) payable comptant le jour de la signature de l’acte de vente.

- Autoriser Madame le Maire ou l’un des deux adjoints à signer ledit acte de vente qui sera reçu par Maître MÉVEL, notaire à RENNES ou tout autre notaire choisi par Madame le Maire, ainsi que tous les documents nécessaires au formalisme de la vente.

04-02/2022 - Acquisition d’une parcelle de terre de M et Mme BİZEUL cadastrée section ZK numéro 126 pour 1.608m² (en parallèle avec la procédure des chemins ruraux) et annulation des délibérations numéros 046-06/2015 et 016-1-03/2016 – Délibération modificative à la délibération n°24-06/2020 du 18 juin 2020

Madame le Maire rappelle la délibération en date du 18 juin 2020 numéro 24-06/2020 :

Madame Le Maire expose l’historique de l’échange avec M. et Mme BİZEUL.

Maître VİGNERON, notaire à RANNÉE en charge de la vente des chemins ruraux a informé la commune que dans le cadre de cette procédure il n’était pas possible de procéder à un échange entre M. et Mme BİZEUL et la commune de DROUGES.

En conséquence, il doit être procédé à la vente par la commune de DROUGES au profit de M et Mme BİZEUL Pascal de la parcelle ZK 123 dans le cadre de la procédure de la vente des chemins ruraux.

Et en parallèle, la commune doit acquérir de M. et Mme BİZEUL la parcelle cadastrée section ZK numéro 126 d’une contenance totale de 1.608 m².

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

D’acquérir de M. et Mme BİZEUL Pascal la parcelle cadastrée ZK numéro 126 pour 1608 m², moyennant le prix de 0.32 €/m²,

De faire établir l’acte notarié par Maître Lucie VİGNERON, notaire à RANNÉE, aux frais de la commune,

D’autoriser Madame Le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables qui se rapporteront à ce dossier,

Et d’annuler les délibérations antérieures numéros 046-06/2015 et 016-1-03/2016,

Madame le Maire informe le conseil municipal que Maître VİGNERON, notaire à RANNÉE, s’étant dessaisie du dossier de la vente des chemins ruraux, et par conséquent de l’acquisition concomitante de la Commune de DROUGES/BİZEUL il y a lieu de confier cet acte à un autre notaire.Au cours de l’été 2021, Maître MÉVEL, notaire à RENNES s’est présentée en mairie pour régulariser une convention entre ENEDIS qu’elle représentait et la commune de DROUGES. Il lui a été exposé la difficulté pour la commune de DROUGES de faire régulariser les actes de vente de chemins ruraux par les notaires locaux. Maître MÉVEL s’est alors proposé de le faire via son service en charge de la rédaction des conventions.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de : confier la rédaction de l’acte de vente à Maître MÉVEL, notaire à RENNES ou tout autre notaire choisi par Madame le Maire aux conditions ci-dessus définies.

05-02/2022 – İNTERCOMMUNALİTÉ – Nouvelle Convention service commun de l’instruction des ADS (Application du droit des sols).

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que Vitré Communauté a élaboré une nouvelle

convention service commun de l’instruction des ADS (application du droit des sols) qui fait suite à la

convention service commun de l’instruction des ADS approuvé par le conseil municipal le 6 mai 2015

suivant délibération n°025-05/2015 et de ses six avenants tous approuvés également par le conseil

municipal.

Considérant que le terme de la précédente convention est arrivé à échéance et qu’il convient

d’adhérer à une nouvelle convention avec les communes membres de Vitré Communauté dans

l’intérêt d’une bonne organisation des services (annexe 1).

Etant précisé :

-que la convention porte sur l’ensemble des actes déposés et concerne l’ensemble de la procédure

d’instruction, de la réception de la demande en mairie à la rédaction du projet de décision transmis

au maire. La commune garde l’instruction des DP simple et de CUa.

-que les missions du maire sont maintenues quant à la phase d’accueil/renseignement du public,

- qu’afin de permettre au service commun d’instruction des ADS de remplir les missions décrites dans

la convention, la commune doit s’engager à fournir les délibérations relatives à la taxe

d’aménagement et tout autre document ou décision prise par la commune et ayant une incidence

sur le droit des sols (révision, modification, mise à jour des documents d’urbanisme …),

- que cette convention entre en vigueur au 1er janvier 2022,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’adhérer à la nouvelle convention présentée par Vitré Communauté, pour l’instruction des

A.D.S. (application du droit des sols), la commune garde l’instruction des DP simple et de

CUa.

- Prendre acte des modalités de facturation du service,

- Autoriser Madame le Maire à signer la convention commune proposée par Vitré

Communauté.

PROCHAİNE RÉUNİON du CONSEİL MUNİCİPAL : 3 (CA 2021) et 31 mars 2022 (BP 2022).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.