Procès Verbal - PV du CM du 5 juin

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Procès Verbal - PV du CM du 5 juin Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Drouges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 5 juin)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, PROCÈS-VERBAL DES DÉLİBÉRATİONS

DU CONSEİL MUNİCİPAL

VENDREDİ 5 JUİN 2026

Nombre de conseillers en exercice : 15

Quorum : 8

Présents : 10

Représentés : 5

Votants : 15

Date de la convocation : 28 mai 2026 Date d’affichage : 28 mai 2026 Date de l’affichage du PV : 11 juin 2026

Le vendredi cinq juin deux mille vingt-six, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DROUGES, régulièrement convoqué le 28 mai 2026, s’est réuni en séance publique à la mairie de DROUGES.

*********************

Présents : Patricia MARSOLLİER, Hervé OLİVRY, Marjorie SCHUER-POİRİER, Michel VİEL, Camille GİTEAU, Christophe NOUVEL, Céline HEİNRY, Sylvie BİGOT, Laurent NOËL et Anthony CADO.

Absents représentés : Jean-Claude PİPARD pouvoir à Hervé OLİVRY, Patrick VAN DEN EYNDE pouvoir à Patricia MARSOLLİER, Stéphanie MAİGNAN pouvoir à Marjorie SCHUER-POİRİER, Stéphanie RENAUX pouvoir à Laurent NOËL et Anaïs LE BONZEC pouvoir à Michel VİEL.

Secrétaire de séance : M. Anthony CADO

Décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de sa délégation

- Néant

APPROBATİON DU PROCÈS-VERBAL du 30 avril 2026

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le Procès-Verbal de la précédente réunion du 30 avril 2026.

*********************

Madame Le Maire préside la séance.

01-06/2026 – FİNANCES

Devis d’entretien de la voirie au point à temps pour l’année 2026

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire, cette année, de procéder à l’entretien du réseau routier communal au point à temps.

L’entreprise LAGOUTE, de CHATEAUGİRON (OSSÉ) a proposé un devis d’un montant de 15 960,00 € HT. L’entreprise PİGEON TP Loire Anjou (RENAZÉ), a proposé un devis d’un montant de 19 906,05 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De valider le devis de l’Entreprise LAGOUTE d’un montant de 15 960,00 €HT, - De charger Mme Le Maire de signer le présent devis,

- D’inscrire cette dépense au chapitre 11 compte 61531 au BP 2026.02-06/2026 – İNSTİTUTİON ET VİE POLİTİQUE

Sénatoriales. Élection des délégués titulaires et suppléants du conseil municipal en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026

Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection

des sénateurs,

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur NOR : INTP2611651C relative à la désignation des délégués

des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

a) Composition du bureau électoral

Madame le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil

municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit

de Monsieur Camille GİTEAU et Madame Sylvie BİGOT, Monsieur Anthony CADO et Madame Céline

HEİNRY.

La présidence du bureau est assurée par ses soins.

Candidatures et élection des délégués titulaires

b) Les candidatures enregistrées :

-Patricia MARSOLLİER

-Hervé OLİVRY

-Michel VİEL

Madame le Maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections

sénatoriales.

Le maire indique que doivent être élus 3 délégués et 3 suppléants.

Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

c) Élection des délégués titulaires

Ont obtenu :

• Patricia MARSOLLİER

Patricia MARSOLLİER ayant obtenu la majorité absolue est proclamée élue en qualité de déléguée pour

les élections sénatoriales.

• Hervé OLİVRY

Hervé OLİVRY ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de délégué pour les

élections sénatoriales.

• Michel VİEL

Michel VİEL ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de délégué pour les élections

sénatoriales.Candidatures et élection des délégués suppléants

d) Les candidatures enregistrées :

-Marjorie SCHUER-POİRİER

-Anthony CADO

-Laurent NOËL

Madame le Maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des suppléants en vue des élections

sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

e) Élection des délégués suppléants

Ont obtenu :

• Marjorie SCHUER-POİRİER

Marjorie SCHUER-POİRİER ayant obtenu la majorité absolue est proclamée élue en qualité de

suppléant pour les élections sénatoriales.

• Anthony CADO

Anthony CADO ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de suppléant pour les

élections sénatoriales.

• Laurent NOËL

Laurent NOËL ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de suppléant pour les

élections sénatoriales.

Le Procès-Verbal de désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de

l’élection des sénateurs est dressé et clos le 5 juin 2026 à 20 heures 35 minutes.

03-06/2026 – DOMAİNES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES

Enseignement-Frais de fonctionnement École publique de RETİERS année scolaire 2025-2026

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur la participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de l’école publique de RETİERS, pour l’année en cours, pour les enfants de DROUGES qui y sont scolarisés.

La participation aux charges de fonctionnement pour un enfant scolarisé en « classe élémentaire » est de 557,35 € pour l’année 2025-2026.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- Participer au frais de fonctionnement de l’École publique de RETİERS à raison de 557,35 € pour un enfant scolarisé en élémentaire

- D’inscrire cette participation au budget 2026.

- De ne pas participer aux dépenses à caractère social.04-06/2026 – FİNANCES LOCALES

Mise à disposition à titre onéreux de la salle de la Fontaine à l’association PASSİON DANCE Année 2026-2027

Le Maire de la Commune de DROUGES, expose :

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,

Vu la demande de l’association PASSİON DANCE relative à la mise à disposition de la « salle de la Fontaine » située Place Amand Pipard pour l’organisation de danse de salon.

Il est proposé au Conseil Municipal ce qui suit :

Article 1 –

Il est décidé la conclusion d’une convention entre la Commune de DROUGES et l’association PASSİON DANCE, concernant la mise à disposition à titre onéreux au bénéfice de l’association de la « Salle de la Fontaine » située Place Amand Pipard, louée par la commune à l‘association « PASSİON DANCE ». L’association versera à titre d’occupation une redevance mensuelle de 160 €.

Article 2 –

a) Il est convenu que l’occupant disposera de la salle selon le planning suivant : les mercredis et jeudis soir en vue d’un atelier de danse de salon et/ou en ligne ainsi qu’un vendredi par mois. L’association disposera également de la salle ponctuellement le samedi soir qui devra faire l’objet d’une réservation au même titre que les autres locataires.

b) Toute modification des horaires d'occupation ou des activités fera l'objet d'une demande d'autorisation écrite une semaine minimum avant leur entrée en vigueur.

Article 3 –

La convention prend effet à compter du 1er septembre 2026 et ce jusqu’au 30 juin 2027.

Article 4 –

Chacune des parties pourra par anticipation pour cause de force majeure ou par consentement mutuel dénoncer la présente convention. La dénonciation prendra effet quinze jours après réception d'une lettre envoyée en recommandée ou remise contre décharge.

Article 5 –

La convention fixe, en détail, les droits et les obligations des parties.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALİDE cette mise à disposition

- AUTORİSE Madame le Maire à signer tout document y afférent et notamment la convention de mise à disposition.

05-06/2026 – FONCTİON PUBLİQUE

Régime indemnitaire - Participation financière à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) Santé des agents communaux.

Madame le Maire expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment ses articles L. 827-1 et suivants, et L. 827-11 qui prévoient la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Vu l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 30 avril 2026. Considérant l'obligation légale de participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses CRCM 16 décembre 2025 agents pour le risque santé, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 2026.

Considérant que le montant minimal obligatoire pour la participation employeur au risque santé est fixé à 15 € par agent et par mois.

Considérant que la commune a fait le choix du dispositif de la labellisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'İNSTAURER, à compter du 1er janvier 2026, une participation financière de la

collectivité/établissement au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents au

titre du risque santé.

- DE FİXER le montant mensuel de cette participation à quinze euros (15 €) brut par agent et par mois.

Cette participation est versée aux agents titulaires et non titulaires (de droit public et de droit privé)

employés par la collectivité ou l'établissement, sous réserve qu'ils bénéficient d'un contrat ou

règlement labellisé ou référencé couvrant le risque santé.

- DE PRÉCİSER que la participation sera versée directement à l'agent sur sa rémunération mensuelle,

sur présentation d'une attestation d'adhésion au dispositif choisi (labellisé ou conventionné).

- DE DİRE que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération sont inscrits au

budget de la collectivité/établissement public à compter de l'exercice 2026.

- D’AUTORİSER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

06-06/2026 – FONCTİON PUBLİQUE

Adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine.

Madame le Maire expose ce qui suit :

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Madame le Maire,

Invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Vu les délibérations n° 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine à signer la présente convention et n° 21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire,

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées,

DÉCİDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.APPROUVE la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er jour du mois suivant la signature, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

AUTORİSE Madame le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES.

07-06/2026 – DOMAİNE ET PATRİMOİNE

Murs commerciaux, Activité « Bar Restaurant » - Bail commercial nouveaux locataires.

Afin que les nouveaux restaurateurs puissent s’installer dans le café restaurant dont la commune est propriétaire des murs, Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de signer le bail commercial de location du bar restaurant situé 3, place de la Maire à Drouges, avec Monsieur Sébastien TEXİER. Cette location comprend le local commercial et le logement attenant.

Le bail commercial est consenti pour une durée de 9 ans avec un loyer de 250 € H.T. pour la partie commerciale et 385,00 € pour la partie logement, le tout formant un lot indivisible soumis au droit commercial.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide :

 De donner son accord pour la signature du bail commercial d’une durée de 9 années à compter du 1er août 2026 pour le bar restaurant et le logement, propriété de la commune, sur la base d’un loyer de 250 € H.T. pour le café restaurant et de 385,00 € pour le logement,  D’autoriser le Maire à signer ce bail et toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées notamment montant du dépôt de garantie, le choix de rédacteur du bail commercial, les charges et conditions autres que celles citées ci-dessus.

PROCHAİNE RÉUNİON du CONSEİL MUNİCİPAL : Jeudi 9 juillet 2026

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00