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Arrêté - 1632208933 Arrete permanent portant reglementation de stationnement parking de lArroz
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Châtillon-sur-Cluses.
Lien du pdf (Arrêté - 1632208933 Arrete permanent portant reglementation de stationnement parking de lArroz)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CLUSES
Chôtijlon sur CJUSes
ARRÊTÉ N° A85 2021
ARRETE PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE STATIONNEMENT-
PARKING DE L’ ARROZ
Le maire de CHÂTILLON- SUR-CLUSES,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-4, Vu le Code de la route et notamment l’article R417-12 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 511-1 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et à l’ensemble des textes
qui l’ont modifié et complété,
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977, modifiée et complétée ;
Considérant les pouvoirs de police du maire prévus à l’article L.2212-2 du code des collectivités territoriales
concernant l’obligation d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité ;
Considérant la nécessité de limiter la durée de stationnement afin de permettre de canaliser et de contrôler le
flux de véhicules sur le parking de l’Arroz.
ARRETE
ARTICLE 1 : le stationnement de tout véhicule sur l’ensemble du parking de l’Arroz est limité a 24 heures.
Au-delà de ce délai le véhicule sera considéré en stationnement abusif.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément à la loi (article
R417-12 du Code de la route) à savoir une amende de deuxième classe ;
L’immobilisation suivi d’une mise en fourrière du véhicule pourront être prescrites conformément au articles
L.3255-1 à L.325-3 du code de la route.
ARTICLE 3 : Les prescriptions mentionnées aux articles précédents seront signalées par des panneaux
réglementaires posés par les services techniques municipaux de la ville de Châtillon-sur-Cluses.
ARTICLE 4 : conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble — 2 place de Verdun BP
1135 — 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale, est chargée de l’ampliation du présent arrêté qui sera
transmis pour exécution :
- à monsieur le capitaine de la gendarmerie de Cluses-Scionzier,
- au centre technique municipal de Châtillon-sur-Cluses,
Fait à Châtillon-sur-Cluses, le 11 septembre 2021
Le maire,
Cyril CATHELINEAU