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Arrêté - 1778580019 A22 2026 arrete permanent de stationnement Parking Emile Devant
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châtillon-sur-Cluses.
Lien du pdf (Arrêté - 1778580019 A22 2026 arrete permanent de stationnement Parking Emile Devant)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CLUSES
Chäillon sur C UsSes ARRÊTÉ PERMANENT N° A22_2026
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT SUR LE PARKING EMILE DEVANT
Le Maire de la Commune de Châtillon-sur-Cluses,
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1,R 110.2,R 411.5, R 411.8, R411.25,R
417.4, R417.9, R417.10 et R 417.12;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière, (livre | - quatrième partie -
signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977 ;
Considérant la nécessité d'assurer la rotation des véhicules, l'organisation au plus juste du
Stationnement sur le territoire de la commune de l'ensemble des véhicules à moteurs.
ARRÊTE
Article 1 : Stationnement sur Le parking Emile Devant.
La durée maximale de stationnement est fixée à vingt-quatre heures consécutives sur Le parking
Emile Devant.
Stationnement autorisé :
Le stationnement est réservé aux véhicules légers.
interdictions générales :
Le stationnement est interdit aux :
° camping-cars,
° busetautocars,
e camions et poids lourds,
+ véhicules de plus de 3,5tonnes,
° remorques seules,
° caravanes,
sur Les parkings mentionnés ci-dessus.
Article 2 : Infractions.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur au moment de leur constatation.
Article 3 : Exécution.
Les agents de la force publique et toutes les personnes habilitées à constater les infractions à La
police de la circulation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Recours.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 : Transmission.
Une copie du présent arrêté est transmise à :
+ __ Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Scionzier,
+ __l’Agent de Surveillance de la Voie Publique
e La Secrétaire générale,
qui sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de son exécution.
Fait à Châtillon-sur-Cluses. Le 11 mai 2026.