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unknown - 2026 129 Annexe Convention AdhesionPoleSante CDG 20260702 tampon
Document publié le Vendredi 11 mars 2022 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (unknown - 2026 129 Annexe Convention AdhesionPoleSante CDG 20260702 tampon)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026
Publié le
ST
ID : 055-215501222-20260707-2026 129-DE
Centre de Gestion de la Meuse
FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
CONVENTION D'ADHÉSION AU PÔLE SANTE AU TRAVAIL
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MEUSE
ENTRE
d’une part, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale Meuse représenté
par Monsieur Gérald MICHEL son Président, agissant e ratio conseil
ET
d’autre part,
,
représenté(e) par
, agissant en
>, ci après désigné «la structure
juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à La sécurité du travail ainsi
qu'à la médeci nnelle et préventive ;
Vu le décret n° 202
territoriale ;
0 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
Vu le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques
professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail par Les opérateurs de compétences ;
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la
fonction publique territoriale ;
Et aux agents contractuels relevant du droit privé : Code du travail, IV partie Santé et Sécurité au
Travail, livre VI, titre II, articles R 4624-10 à 27 et article L4121-1.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
1 Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION! 0 :055-215501222-20260707-2026 129.DE
La structure adhère au Pôle Santé au Travail du centre de gestion de la Meuse. Ce service est
assuré par une équipe pluridisciplinaire composée :
d’un médecin du travail avec un ou plusieurs médecins collaborateurs,
de deuxinfirmiers,
d’un ergonome,
d’un psychologue du travail,
d’un ingénieur de prévention,
d’un technicien de prévention,
de deux secrétaires.
tions du Pôle Santé au
droit privé (emplois aidés,
L'ensemble des agents de la structure adhérente bénéficie des int
Travail : fonctionnaires, contractuels de droit public et contractue
apprentis...).
Les missions assurées par le Pôle Santé au Tra j Si altération de
l’état de santé des agents du fait de leur trave i
d’hygiène et de sécurité au travail et l’état 4 gents.
Le pôle santé est également à la dispo L é territoriale pour toute question
concernant Les mesures de nature à amélio iè énérale des locaux, la prévention des
accidents et des maladies professi
pour la santé
leurs représentants,
sur les risques professionnels,
e proposer ménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des
fonctions,
e réaliser des analyses de postes de travail,
e participer en qualité d’expert aux instances et notamment à la Formation Spécialisée en
matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) et au Comité Social Territorial
(CST),
°e participer aux groupes de travail spécifiques sur des sujets traitant de la santé et de la
sécurité au travail, notamment concernant les risques psychosociaux,
e solliciter l’autorité territoriale pour faire effectuer des prélèvements et mesures aux fins
d'analyses (mesures : acoustiques, vibrations, poussières etc.).
Pour la bonne réalisation de ces missions, la structure adhérente a pour obligation de tenir Le pôle
santé informé :
2 Envoyé en préfecture le 09/07/2026
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e avant d'envisager toute utilisation de substances ou produits | 15:055:515501222-20260707-2026 129-DE
e de l’organisation des actions de formation à l’hygiène et à la sécurité, ainsi qu’à la
formation des secouristes,
e de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère
professionnel, et ce dans les plus brefs délais.
Par ailleurs, La structure adhérente a pour obligation de consulter les services compétents sur les
projets de construction ou d’aménagement des bâtiments.
Le Pôle Santé au Travail devra pouvoir consulter le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels et tout autre document utile pour la réalisation de ses missions.
ARTICLE 3 - MISSIONS SPÉCIFIQUES
L. MÉDECINE DE PRÉVENTION
Le service de médecine de prévention p
épidémiologiques.
rofessionnelle des agents. A ce titre, il
a compatibilité entre l’état de santé et Le poste
Le médecin du travail vérifie l'aptitude physique de l’agent au regard de la fiche de poste qui doit
être obligatoirement fournie ou, à défaut, d’un descriptif précis de ses missions et tâches.
2) Visite de reprise
Après trois mois d’arrêt maladie, ou après un arrêt accident du travail ou maladie professionnelle
supérieur à 30 jours, une visite est à programmer à la demande de la structure adhérente dans
les 15 jours à partir du jour de la reprise.
Cependant, il est fortement recommandé de demander une visite pour tout arrêt supérieur à 30
jours quel que soit Le type d’arrêt.
3 Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026
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ID : 055-215501222-20260707-2026 129-DE
3) Visite spécifique
des personnes reconnues travailleurs handicapés,
des femmes enceintes,
des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée,
des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux,
des agents souffrant de pathologies particulières.
4) Agents en arrêt de travail
Le médecin du travail établit un rapport écrit dans les cas figurant
e pour le dossier soumis au conseil médical formation plé s d'accident de
service, de maladie professionnelle, de congé de
en service,
L'entretien infirmier en S Ï Ï suivi périodique des agents. Cependant,
celui-ci ne peut pa i mpatibilité qui restent de La responsabilité du
médecin du travail.
L’entretienin onnées individuelles et collectives sur les différents
plans iologiques. En outre, les infirmières participent à des
acti e dépistage et de formation.
mplémentaires et vaccinations
Le médecin du travail peut prescrire des examens complémentaires utiles afin d'émettre son avis
relatif à la compatibilité entre l’état de santé de l’agent et son poste de travail. Dans le respect du
secret médical, il informe l’employeur de tous risques d’épidémie.
Réglementairement, l’employeur assure le financement des examens complémentaires
prescrits : examens de laboratoires, vaccinations adaptées à la prévention des risques infectieux
préalablement évalués, examens de radiologie, demande d’expertise par un médecin spécialisé.
Prot L facturation xamen mplémentaires :
1. Prescription d'examens complémentaires pour l’agent par le médecin du travail
4
Le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard : Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026
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2. Réalisation du ou des examens complémentaires par l'ag ID :055-215501222.20260707.2026 129-DE
concerné ou laboratoire d’analyses médicales.
Envoi de La facture de ou des examens complémentaires au CDG
Paiement de la facture par le CDG dans le délai imparti
Refacturation à La structure adhérente par le CDG
Paiement de la facture par la structure adhérente au CDG dans le délai imparti D
oO
À
w
Le service assure le suivi des vaccinations. Elles sont préconisées ou obligatoires, et effectuées
par Le médecin ou l’infirmière sous l’autorité du médecin.
IL ERGONOMIE
A. Aménagement des postes et espaces de travail
u d'équipements
il. IL participe à La
postures de travail.
L’ergonome émet des préconisations sur les projets d’achat
destinés aux agents, ainsi que les projets d'aménagement des espac
prévention des troubles musculosquelettiques en sensibilisant aux ges
e L’analyse des problématiques renco
La proposition de recommandations Î ées sur un diagnostic,
isés dans différents cas :
1) it de climat social
Cette prestation permet à la structure adhérente d’établir un diagnostic précis des potentielles
difficultés sociales et managériales existantes ou pouvant émerger. L’audit de climat social
permet d’appréhender les risques comme: les risques psycho-sociaux, les conflits, etc.
2) Diagnostic RPS
Conformément à l’article R4121-1 du Code du Travail, l'employeur est dans l’obligation de rédiger
et mettre à jour un document unique répertoriant les risques pour la santé des travailleurs. Les
risques psycho-sociaux doivent, de ce fait, faire l’objet d’un diagnostic qui sera annexé au
document unique de la structure adhérente.
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3) Sensibilisations
Les sensibilisations peuvent aborder différents thèmes selon les besoins des agents et de la
structure adhérente (violences au travail, stress, addictions, etc.). Les sensibilisations peuvent à
ce titre être proposées à tout public constituant la structure adhérente (agents, managers,
direction, élus).
4) Echanges de pratiques
Les échanges de pratiques sont proposés à des groupes d’agents exerçant les mêmes fonctions.
Les groupes de travail ont pour but d'échanger sur les difficultés rencontrées par les agents afin
de trouver ensemble les solutions. Cette prestation s'inscrit dans L mp de l’harmonisation
des pratiques.
IV. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
A. Réalisation et mise à jour du Docu
Conformément à l’article R4121-1 du Cod
et mettre à jour un document unique répe
travailleurs. Pour ce faire, le conseiller de
Travail, ilest obligatoire pour la structure
adhérente de mettre à i is par an si l'effectif est d’au moins onze
agents, ou ponctue importants modifiant les conditions de santé et
L'agent c d’inspection contrôle les conditions d’application des règles
propose à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à
améliorer l’hygi curité du travail et la prévention des risques professionnels.
x
L'ACFI propose des visites d’inspection donnant lieu à un rapport permettant à l’autorité
territoriale de se mettre en conformité principalement au regard du Code du travail et du décret
85-603 modifié.
En cas d'urgence, il propose les mesures immédiates qu’il juge nécessaires à mettre en œuvre
par l’autorité territoriale.
IL peut assister avec voix consultative aux réunions de la F3SCT ou du Comité Social Territorial.
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ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXERCICE DES MISSIONS ET 0 :055215501222:20260707-2026 129/DE
L. CONDITIONS GÉNÉRALES
s’engage
2nce, etc.
De ce fait, il est obligatoire que l’agent soit créé dans
L'équipe pluridisciplinaire du Pôle Santé au Travail s'engage à garder le secret de tous
renseignements qui lui sont communiqués et/ou dont il a connaissance à l’occasion de ses
Le médecin du travail est soumis au secret médica
pénal, à l’article 1110 4 du Code de la Santé Publi
?
A?
dimension psyChiquelcar c’est unsaroft/inaliénable. Le code délimite les interventions du
ARTICLE 5 - ORGANISATION
I. SURVEILLANCE MÉDICALE
moins avant la date prévue. Le service RH est chargé d’établir Le planning.
à la demande de l’autorité territoriale, par le Pôle Santé au Travail, après vérification de la
à la demande de l’agent.
L'employeur a pour obligation de faire suivre médicalement l’ensemble de ses agents. Il doit
s’assurer que chaque agent soit à jour dans la date des visites.
7
Afin de permettre un suivi rigoureux du dossier de chaque agent, la structure adhérente à tenir à jour les situations individuelles dans le logiciel AGIRHE / ORA : - recrutements, - départs : retraite, mutation, détachement ..., - congés
le logiciel AGIRHE / ORA.
fonctions.
II. SERVICE DE MÉDECINE DE PRÉVENTION
-13 du Code
-
Les articles 11-1 et 11-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 précisent que le service de médecine
préventive (composé du médecin du travail et des infirmières) exerce ses fonctions en toute
indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code
de la santé publique.
III. PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL
Conformément au Code de déontologie des psychologues de 1996, dans sa version actualisée
de 2012, et réactualisée en 2021, il
psychologue, notamment en le soumettant au secret professionnel.
Pour ce faire, le psychologue du travail exerce ses fonctions en toute indépendance et dans des
locaux permettant la confidentialité pour les agents.
Des journées ou demi-journées sont mises à disposition de la structure adhérente 10 jours au
Les agents sont convoqués :
-
périodicité des visites,
- Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026
Publié le
2-DE
Les agents sont excusés uniquement sur présentation d’un document écrit transmis par
l'employeur
t d’une
l'objet d'une intervention de l’autorité territoriale rappelant le caractère obligatoire de la visite
de l’ergonome sera programmée
A l'issue de son étude, l’ergonome établit un ra
L'intervention du psych des entretiens individuels de souffrance
au travail se fait sur p ail ou de l'infirmière. Ces interventions
s’imposent à ju © icati ositions des tex
un délai nn ‘as de l'entretien.
confidentiels NY" d'aucune transmission écrite à La structure adhérente.
A l'issue de l’intervention collective, le psychologue du travail établira un rapport qu'il
8
Pour excuser les agents absents, la structure adhérente doit respecter un délai minimum de 7 jours ouvrés avant la date du rendez-
.
Les absences aux convocations ne donnent pas lieu de façon automatique à une re- convocation par le secrétariat médical du service du pôle santé
nouvelle demande de consultation par la structure adhérente.
Les agents convoqués plusieurs fois et ne s'étant pas présentés, sans motif réel, doivent faire
médicale pour accéder au poste de travail.
II. ERGONOMIE
A chaque demande formulée, et pour toute étude de poste qui ne serait pas prise en charge par
le FIPHFP Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), le
service établit un devis sur la base des éléments fournis par la structure adhérente
après réception du devis accepté.
III. PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL
A. Entretiens individuels
tes référencés ci-dessus.
Les convocations pour les entretiens individuels seront envoyées à la structure adhérente dans
Les entretiens se réalisent sur le temps de travail des agents. Les agents en arrêt de travail peuvent bénéficier du suivi sur accord de l .
Conformément au cadre déontologique, les entretiens individuels de souffrance au travail sont
B. Interventions collectives
A chaque demande de la structure adhérente, une lettre de commande devra être transmise au Pôle Santé au Travail. A réception de cette lettre, un rendez-vous sera fixé avec la structure adhérente -vous, le psychologue du travail transmettra un devis à la structure adhérente reprenant également les la structure
adhérente.
transmettra à la structure adhérente. Envoyé en préfecture le 09/07/2026
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ARTICLE 6 - LOCAUX DE CONSULTATIONS b : 655-215501222.20260707-2026 129.DE
préventive du CDG ou dans les locaux faisant l’objet d’une convention de mise à disposition pour
ées d’accueil médical.
u centre
édicales à
etrai pour les agents des collectivités se situant
de gestion, les entretiens peuvent s'effectuer da
La cotisation annuelle est assise tions versées aux agents relevant de
la structure adhérente tel x états liquidatifs mensuels ou trimestriels
dressés pour Le règlem x organismes de sécurité sociale, au titre
de l'assurance maladie, ticle L452-27 du code général de la fonction
publique.
La facturati tuée annuellement.
de 0,08% assise sur la masse salariale est destinée à
finance ersales assurées par Le Pôle Santé :
Participation au Comité Social Territorial (CST) et à La Formation Spécialisée en matière de
Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT)
> Mise à disposition d’un représentant du Pôle Santé au Travail lors des séances du CST lorsque
les sujets relèvent de la santé, de l’hygiène, de La sécurité ou des conditions de travail afin d’y
apporter des conseils techniques. Les dates des réunions doivent être communiquées au
Pôle santé au travail au minimum 4 à 6 semaines à l’avance, afin de permettre l’organisation
et la mobilisation des ressources nécessaires.
Accompagnement technique et réglementaire
—> Réponses aux sollicitations téléphoniques ou par courriel concernant la santé au travail,
la prévention, l’aptitude médicale ou l’organisation de La médecine préventive.
9
I. CONSULTATIONS MÉDICALES
Les visites médico-professionnelles se feront dans les différents locaux du service de médecine
le Centre de Gestion de la Meuse répondant aux conditions adapt
Le choix des locaux de consultations destinés aux visites médicales est fait par le service de médecine préventive. Il est situé au plus proche de la structure adhérente. Les visites sollicitées en urgence sont réalisées dans les locaux du centre de gestion ou dans le local où exerce le médecin le jour de la visite.
II. CONSULTATIONS PSYCHOLOGIQUES
Les consultations en psychologie du travail sont réalisées en priorité dans les locaux du centre de gestion à Commercy pour des mesures de confidentialité.
Cas particulier :
proximité de la structure adhérente. Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026
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> Conseils sur la mise en œuvre des obligations légale ID ‘055-215501222:20260707:2026 129-DE
aménagements de poste, reprise avec un TPT, aptitude avec restrictions.)
Rédaction de rapports pour les conseils médicaux
> Élaboration des rapports médicaux nécessaires dans le cadre des maladies
professionnelles.
—> Rapports médicaux relatifs aux demandes de congé de longue maladie (CLM) ou de congé
de longue durée (CLD).
> Suivi des dossiers.
Suivi administratif et coordination des activités du service
> Gestion administrative des dossiers.
> Suivi de l’évolution des pratiques, veille réglementaire et
informatique (logiciel ORA)
à disposition d'outils
B. Hygiène et Sécurité
Visite terrain
Les conseillers de prévention planifient annuelle Ï ollaboration des
structures adhérentes. Le nombre de visites
du nombre d'agents et des activités réalis
Le conseiller de prévention en charge de e faire accompagner du ou des
assistants de prévention de la str
- Aide àla on de règlements, consignes de sécurité et de procédures ;
- Mise à disposition de fiches techniques de prévention sur Le site du CDG ;
- Mise à disposition des registres obligatoires sur Le site du CDG ;
- Aide à La gestion des produits chimiques : stockage, utilisation, EPI requis.
- Accompagnement dans le choix des EPC et des EP] ;
- Accompagnement au suivi du plan d’actions proposé à l'issue de la visite terrain ;
- Réponse aux questions liées à la réglementation santé et sécurité.
Animation du réseau des préventeurs
Les conseillers de prévention animent Le réseau des préventeurs du département. Au moins trois
rencontres sont organisées annuellement dont une faisant l’objet d’une formation avec la
participation de nos partenaires.
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TT
Les préventeurs des structures adhérentes peuvent solliciter les col 5:055.515601222:20260707-2026 129-DE
mails et par voie téléphonique pour toutes questions relatives à la santé et à La sécurité tout au
long de l’année.
Aide à l’analyse des accidents de service
Les conseillers de prévention se tiennent à la disposition des structures adhérentes lors des
accidents de service. Ils se déplacent et proposent une méthodologie permettant d'analyser Les
accidents. Ils participent à l'élaboration du plan d’actions permettant de prévenir La reproduction
des accidents.
Participation aux instances
structure adhérente, au CST local ou à la formation spécialisée L existe, avec voix
consultative. ILs présentent aux membres de ces instanc santé et
à la sécurité des structures adhérentes.
2. Les tarifs à l’acte appliqués pour Les prestatio pas des missions
transversales.
A. Surveillance médicale
Médecin du travail
TARIFS
70€
80€
100 €
90 €
Visite médic
1000 €
900 €
Facture + 8%
Infirmière de prévention
MISSIONS TARIFS
Entretien infirmier 60 €
Entretien infirmier avec vaccin 70€
Vaccination 45 €
Action sur le milieu de travail
Journée 800 €
Demi-journée 400 €
Le coût de la visite sera dû par la structure adhérente pour tout agent absent non excusé.
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Reçu en préfecture le 09/07/2026
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B. Ergonomie ID :055-215501222-20260707-2026_129-DE
MISSIONS TARIFS
Journée
} | | 350€ 6h en déplacement ou 7h de rédaction
Demi-journée
: | | 200€ 3h en déplacement ou 3h30 de rédaction
Coût horaire A0€
C. Psychologie du travail
MISSIONS TARIFS
Journée d’intervention dans la structure adhérente
(7h) 600 €
Accompagnement collectif
Demi-journée d’intervention dans la struct
adhérente (3h30)
Accompagnement collectif
Entretien individuel
Le coût de la visite sera dû par la struct sent non-excusé.
D. Hygiène et Sécurité
TARIFS
Journée
450 €
9500 €
250 €
280 €
50€
hargé des fonctions d’inspection (ACFI) 60€
E. Instances médicales
La structure adhérente rembourse au centre de gestion les frais de déplacement des agents ainsi
que les expertises et visites médicales.
3. RÉVISIONS
La cotisation mentionnée à l’article 7.1 et Les tarifs mentionnés à l’article 7.2 sont susceptibles
d’évolution par délibération du Conseil d'Administration du CDG avant le 30 novembre de chaque
12 année. Ces évolutions s’appliqueront à compter du 1er janvier de l’ai
Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026
Publié le
TT
ID : 055:215501222:20260707-2026 129-DE
du Conseil d'Administration du CDG.
La structure adhérente se verra notifier ces nouvelles conditions par tous moyens (messagerie
électronique, courrier, site internet...)
Ces évolutions s’appliqueront alors à la convention en cours sans qu’il soit nécessaire qu’un
avenant à la convention soit signé.
La structure adhérente pourra cependant résilier La convention selon Les modalités indiquées ci-
après à l’article 8.
Les parties s'engagent à rechercher en cas deliti Ï tation ou sur l'application de la
isir Le Tribunal Administratif de présente convention, toute voie
Nancy.
Fait à COM ires,
Le Pr nt du
,
Gérald MICHEL,
.
Maire de Savonnières-devant-Bar.
13