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Déliberation - 2025 06 01 AR
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 00h55 par la commune de Bretteville-sur-Odon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 01 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
2025
06
01
BRETTEVILLE
SUR
ODON
Arrondissement
de
CAEN
Canton
de
Caen I
Département
du
Calvados EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
L’an
DEUX
MIL
VINGT
CINQ
Le
7 novembre
2025
Le
17
novembre
à 18H30
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Date
d'affichage :
Efaient
présents :
Le
21
novembre
2025
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Mesdames:
ASSELINE,
BARNAUD,
COLLET,
DAUSSE,
FERY,
HOCHET,
LEFEVRE,
MAJDOUBI,
SANNIER,
VIDEAU.
En
exercice
: 27
Messieurs
:
BOUFFARD,
DUTHILLEUL,
FAUDOT,
LE
MASSON,
LEBOURGEOIS,
LESUEUR,
MORAND,
MORTREUX,
RICHET,
SAINT-MARTIN.
Présents
: 21
Votants
: 26
Absents : Madame
DORÉ
(excusée
pouvoir
à JM.LESUEUR)
Madame
LOUBET
(excusée
pouvoir
à S.BOUFFARD)
Madame
RAINE
Monsieur
BRUNEAU
(excusé pouvoir
à X-RICHET)
Monsieur
DEGUSSEAU
(excusé pouvoir
à O.SAINT-MARTIN)
Monsieur
SIMON
(excusé pouvoir
à A SANNIER)
Maël
FAUDOT
est désigné
secrétaire
de
séance
OBJET
: RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DE
LA
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
Patrick
LECAPLAIN,
Maire
a informé
le conseil
municipal,
lors
de
la réunion
du
10
mars
dernier,
que
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Normandie
a
inscrit
à
son
programme
de
travaux
2025
l’examen
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
de
Bretteville
sur
Odon
(Calvados)
à
partir
de
2018. Le
contrôle
a porté
sur :
e
Les
cessions
et acquisitions
des
biens
immobiliers
de
la commune
e
Les
aides
et subventions
aux
associations
e La
situation
financière
e Le
contrôle
de
la régie
de
recettes
de
la Baronnie.
L'entretien
de
fin
de
contrôle
a eu
lieu
le 5 mai
2025
avec
M.
Lecaplain.
Lors
de
sa
séance
du
21
mai
2025,
la
chambre
a arrêté
les
observations
provisoires
qui
ont
été
transmises
dans
leur
intégralité
au
Maire
de
la
commune,
et,
pour
les
parties
qui
les
concernent,
aux
pef:
|
Accusé de réception en préfecture 014-211401013-20251117-20250601-DE Date de télétransmission : 24/11/2025 Date de réception préfecture : 24/11/2025 re eu
Le
Maire
a répondu
à
ces
observations
par
courrier
en
date
du
28
juillet
2025.
Le
Président
du
centre
communal
d’action
sociale
a répondu
le
même
jour.
Après
avoir
entendu
la
rapporteure
et
pris
connaissance
des
conclusions
du
procureur
financier,
la
chambre,
au
cours
de
sa
séance
du
28
août
2025,
a examiné
les
réponses
reçues
et
arrêté
les
observations
définitives.
En
application
des
dispositions
de
l’alinéa
1
de
l’article
L.243-6
du
code
des
juridictions
financières,
il
appartient
au
Maire
de
communiquer
ce
document
à
l’assemblée
délibérante,
la
loi
précise
que
ce
rapport
«
fait
l’objet
d’une
inscription
à l’ordre
du
jour
de
l’assemblée
délibérante
;il
est
joint
à la
convocation
adressée
à
chacun
des
membres
de
l’assemblée
et
donne
lieu
à
un
débat
».
En
application
de
l’alinéa
3
de
l’article
243-6,
le
rapport
pourra
être
rendu
public
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
dès
la
tenue
de
cette
réunion.
Enfin,
l’article
L
243-9
du
même
code
prévoit
que
«
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
présentation
du
rapport
d’observations
définitives
à
l’assemblée
délibérante,
l’ordonnateur
de
la
collectivité
territoriale
(...)
présente,
dans
un
rapport
devant
cette
même
assemblée,
les
actions
qu’il
a entreprises
à la
suite
des
observations
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
qui
fait
une
synthèse
annuelle
des
rapports
qui
lui
sont
communiqués.
Cette
synthèse
est
présentée
par
le
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
devant
la
conférence
territoriale
de
l’action
publique
»
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
8
VU
le
Code
des
juridictions
financières
et
notamment
son
article
L.243-6
et
son
article
L243-9
:
VU
l’envoi
dématérialisé
en
date
du
28/10/2025
du
rapport
d’observations
définitives,
relatif
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
de
Bretteville
sur
Odon
CONSIDÉRANT
que
conformément
à
l’article
L.243-9
du
Code
des
juridictions
financières
le
rapport
d'observations
définitives
est
transmis
par
la
chambre
régionale
des
comptes
au
maire
de
la
commune
et
que
ce
rapport
doit
être
présenté
par
le
maire
au
plus
proche
conseil
municipal
et
donne
lieu
à débat
:
KR
AE
HE
AK
Entendu
le rapport
du
Maire
et sur
sa proposition
;
Le
Conseil
Municipal,
+
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
d’observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
relatif
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
de
Bretteville
sur
Odon,
+
CHARGE
le
Maire
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Date
de
publication
:le
21
novembre
2025
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exact,
En
Mairie,
21
novembre
2025
Accusé de réception en préfecture 014-211401013-20251117-20250601-DE Date de télétransmission : 24/11/2025 Date de réception préfecture : 24/11/2025