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Déliberation - Délibérations du 151222
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Heugas.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 151222)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique,
République Française
MAIRIE DE HEUGAS
(Département des Landes)
Séance du Conseil Municipal
Du 15 DECEMBRE 2022
LISTE DES DELIBERATIONS
(Date de publication : 20/12/2022 )
Délibération n° 2022-12-01 : PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE - Délibération pour mise à jour du PCS et du DICRIM avec les services du CDG40
Approuvée
Délibération n° 2022-12-02 : CULTURE – Conservatoire des Landes Délibération approuvant le Convention d’objectifs et de moyens pour la période 2023-2025 Approuvée
Délibération n° 2022-12-03 : FINANCES
Délibération votant une subvention de 400 € à l’association ALESAD pour la participation d’un groupe d’élèves au Trophée International de l’Enseignement Agricole (exercice 2023) Approuvée
Délibération n° 2022-12-04 : FINANCES
Délibération votant une subvention de 500 € à l’ACCA (exercice 2022) Approuvée
Délibération n° 2022-12-05 : FINANCES
Délibération approuvant la DM n° 2 du Budget Principal de la commune – exercice 2022 Approuvée
Délibération n° 2022-12-06 : FINANCES
Délibération approuvant la DM N° 2 du Budget Annexe « Lotissement Petit Bordenave » - exercice 2022 Approuvée
Délibération n° 2022-12-07 : FINANCES
Délibération approuvant la DM N° 4 du Budget Annexe « Forêt » - exercice 2022 Approuvée
Délibération n° 2022-12-08 : FINANCES
Délibération décidant de rembourser les frais d’électricité et d’eau d’un local associatif Approuvée
Délibération n° 2022-12-09 : FINANCES
Délibération fixant les tarifs de location de salles communales pour les associations de la commune et associations extérieures et le tarif des jetons de chauffage de la salle sportive Approuvée
Délibération n° 2022-12-10 : FINANCES
Délibération prenant acte des tarifs horaires des agents (Service Technique et Service Administratif) Approuvée Délibération n° 2022-12-11 : FINANCES
Délibération fixant la subvention à caractère administratif 2022 à verser au budget annexe « Lotissement Petit Bordenave » Approuvée
Délibération n° 2022-12-12 : BIENS COMMUNAUX
Délibération pour autoriser M. le Maire à signer un contrat de vente simple dans le cadre de la vente d’un lot de terrain du secteur « Les Jardins de Miquelanne » Approuvée
Motion 2022-12-1 : MOTIONS
Approbation motions adoptées par le Conseil d’Administration de l’Association des Maires et Présidents de communautés des Landes réuni le 11 octobre 2022 (Motion « ZAN » et Motion « Finances Locales en Danger » Approuvée fous
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_O1-DE
République
Française
MAÏRIE
DE
HEUGAS
(Département
des
Landes)
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2022-12-01
|
Date
de
la convocation
: 08/12/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents:
11
Excusés
:
4
Pouvoir:
1
Abstention :
0
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
quinze
du
mois
de
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
POMAREZ
Serge,
Maire,
en
séance
publique
Etaient
présents
:
POMAREZ
Serge
Maire
DORVAL
Gloria
Adjointe
au
Maire
LANOT
Hervé
Adjoint
au
Maire
LAUDOUAR
Thérèse
Adjointe
au
Maire
ALBERDI
Daniel
Adjoint
au
Maire
CAZABAT
Annick
Conseillère
Municipale
CHICOYE
Roger
CARITEY
Bertrand
LAUDOUAR
Christiane
MOCHDO
Elise
ORDUNA
Sébastien
Conseiller
Municipal
Conseiller
Municipal
Conseillère
Municipale
Conseillère
Municipale
Conseiller
Municipal
Absents
/ Excusés
: Mesdames
LAFARIE
Emmanuelle,
MAREAU
Christine,
Messieurs
CONSTANTIN
Alexandre,
HAREL
Gilles
Procuration
:
Monsieur
HAREL
Gilles
a
donné
procuration
à
Monsieur
LANOT
Hervé
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Madame
MOCHO
Elise
a été
élue
secrétaire
de
séance.
OBJET
: PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
jour
du
PCS
et
du
DICRIM
avec
les
services
du
CDG40
- Délibération
pour
mise
à
Madame
l’Adjointe
en
charge
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
expose
:
Le
service
PCS
du
CDG49
propose
une
convention
d'adhésion
au
service
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS).
Cette
convention
permettra
la
mise
à
jour
du
PCS
et DICRIM.
La
mise
à jour
des
PCS
et DICRIM
permettra
:
e
De
prendre
en
compte
les
modifications
introduites
par
le
nouveau
document
départemental
sur
les
risques
majeurs
(DDRM)
arrêté
par
les
services
de
l'Etat
dans
le département
; Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_O1-DE
e
De
prendre
en
compte
tous
les
changements
de
personnels,
de
mise
à jour
des
tableaux
relatifs
aux
personnes
nécessitant
une
attention
particulière,
de
numéros
de
téléphone
des
élu-e-s
et
référent-e-s,
ainsi
que
la
mise
à jour
de
la
cartographie
(notamment
concernant
le risque
inondation)
;
e
De
réaliser
une
mise
à
jour
du
système
d'alerte
et
d'information
des
populations
(SAIP)
ainsi
que
l'affichage
obligatoire
en
mairie
concernant
les
risques
majeurs
et,
pour
les
communes
concernées,
le
plan
POLMAR
(pollution
maritime).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents -
APPROUVE
la
mise
à
jour
du
PCS
et
DICRIM
et
la
convention
telle
qu’annexée
à la présente
délibération
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
intervenir
sur
toutes
pièces
et
formalités
y
afférentes. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
(sur
place
ou
par
envoi
postal
à
l'adresse
suivante
: Villa
Noulibos
- 50,
Cours
Lyautey
- 64000
Pau
Cedex,
ou
par
voie
dématérialisée
à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Monsieur
le Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
en
séance
Les jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
de
Heugas,
es
MOCHO
Elise
Serge
POMAREZ Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché/Publié le 20/12/2022
ID : 040-214001257-20221215-DELIB202212 01-DE
CDG: CENTRE DE GESTION de a FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
1
CONVENTION CADRE D’ADHESION AU SERVICE « PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE »
Elaboration ou Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et du
Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)
ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par sa Présidente,
Madame Jeanne Coutière, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du
29 novembre 2021, ci-après désigné « CDG40 », d’une part ;
ET
………………………………………………………………………………………………………… (désignation de la collectivité),
représenté(e) par son (sa) Maire / Président(e), M…………………………………………………………………………,
agissant en vertu d’une décision en date du …………………………, ci-après désigné(e) « collectivité »,
d’autre part.
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment les titres I et
II et les décrets d’application ;
Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des
services radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et
pris en application de l’article L.737-7 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, pris pour
application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris en application des articles
L.741-1 à L.741-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention
concernant certains ouvrages ou installations fixes pris pour application de l’article 15 de la loi n° 2004-
811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu les articles L.1424-3, L.1424-4, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 du Code général des
collectivités territoriales ;
Vu les articles L.125-2 et R.125-9 à R.125-14 du Code de l’environnement sur le droit à l’information ; Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché/Publié le 20/12/2022
ID : 040-214001257-20221215-DELIB202212 01-DE
2
Vu les articles L.563-3 et R.563-11 à R.563-15 du Code de l’environnement qui prescrivent
l’implantation de repères de crue dans les zones inondables (la liste de ces repères et la carte
communale de leur implantation doivent figurer dans le DICRIM) ;
Vu les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement définissant les conditions
d’information sur les risques des locataires ou acquéreurs d’un bien immobilier à partir des documents
mis à disposition des maires par le préfet de chaque département ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle INTE 0500080C du 12 août 2005 relative aux réserves communales de
sécurité civile ;
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG40 en date du 14 décembre 2009 ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention conclue en application des dispositions de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée et de la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 portant transformation de la fonction publique,
a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières de l’intervention du
service « plan communal de sauvegarde ».
Ce service est mis à disposition auprès de chaque commune adhérente pour l’aider à mener à bien la
démarche relative à l’élaboration ou la mise à jour de son plan communal de sauvegarde et de son
DICRIM.
Ce service accompagnera la collectivité au cours de l’ensemble des étapes et des phases nécessaires
à l’élaboration ou la mise à jour du PCS et du DICRIM.
Les agents du service apporteront au cours de chaque procédure un appui administratif et technique.
Ils soutiendront la collectivité adhérente au cours des différentes phases.
Afin d’aider la collectivité dans le cadre de la procédure, des outils et des supports techniques (papier
et dématérialisés) lui seront remis au fur et à mesure de l’avancée des travaux.
Le service « plan communal de sauvegarde » effectuera avec la collectivité l’ensemble des démarches
de toute nature auprès des différents services de l’Etat (Direction départementale des territoires et
de la mer - DDTM, Préfecture des Landes) du Conseil départemental des Landes et du SDIS 40.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA MISSION
La mission du service « plan communal de sauvegarde » dans le cadre de cette convention reposera
essentiellement sur trois axes :
I – Mission d’élaboration ou de mise à jour du plan communal de sauvegarde
Pour l’élaboration ou la mise à jour de chaque Plan communal de sauvegarde, seront pris en compte :
− Les modifications du document départemental des risques majeurs (DDRM) émanant de la
préfecture, Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché/Publié le 20/12/2022
ID : 040-214001257-20221215-DELIB202212 01-DE
3
− Le document PAPI de l’institution ADOUR pour les collectivités concernées,
− Les modifications du « Plan iode », aujourd’hui appelé « Plan ORSEC – Stockage et distribution
des comprimés d’iode »,
− Les modifications dues à un changement au sein du conseil municipal, des référents de zone
ou quartier ou secteur, du poste de commandement communal (PCC),
− Les modifications de la liste des « personnes nécessitant une attention particulière »,
− La nouvelle réglementation sur les campings et le cahier de prescription,
− Le plan POLMAR (pollution maritime) pour les communes du littoral,
− Le système d’alerte et d’information des populations (SAIP),
− L’affichage obligatoire en mairie,
− Toutes les modifications relatives au DICRIM, document à l’attention des populations.
II – Soutenir la collectivité tout au long de la procédure, jusqu’à la remise du PCS
Cela comprendra les actions suivantes :
− Aide administrative et technique à la rédaction des différents supports, notes, rapports,
comptes rendus, délibérations, arrêtés, etc… Sur support papier et dématérialisés.
− Aide juridique et technique au respect de la réglementation applicable en matière de PCS (lois,
décrets…).
Mais également conseils et avis en matière de sécurité civile, de protection civile et de sécurité
incendie, en étroite relation avec les différents services compétents :
• Préfecture et Sous-préfecture
• Services du Conseil départemental des Landes
• Services du SDIS 40
III – Aide à l’appropriation par la collectivité des différents documents PCS et DICRIM - Mise en
situation
Le service PCS peut effectuer une mise en situation dans chaque collectivité adhérente.
Ces mises en situation seront l’occasion pour les participants de se familiariser avec leurs rôles et leurs
missions, et de valider dans des conditions proches de la réalité certains aspects du dispositif d’alerte.
Chaque mise en situation fera l’objet d’un retour d’expérience.
ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
La collectivité territoriale devra retourner au service « plan communal de sauvegarde » le présent
document dûment signé, ainsi qu’une copie de la délibération du conseil municipal.
Dans un premier temps, le service « plan communal de sauvegarde » prendra rendez-vous avec le
maire ou le référent communal. Les fiches de renseignements fournies aux collectivités permettront
de recenser toutes les modifications à apporter au futur PCS et DICRIM.
En suivant, le service « plan communal de sauvegarde » effectuera :
- Les différentes mises à jour et modifications sur les documents PCS et DICRIM,
- Les impressions des documents : Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché/Publié le 20/12/2022
ID : 040-214001257-20221215-DELIB202212 01-DE
4
« Versions opérationnelles » et « version consultable » pour la collectivité, des exemplaires
« Sapeurs-Pompiers, Gendarmerie, Préfecture » ainsi que des exemplaires DICRIM.
Pour finir, le service PCS présentera les documents mis à jour lors de la signature du nouvel arrêté par
Madame ou Monsieur le Maire.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’INTERVENTION
Dès le premier contact, l’autorité territoriale doit désigner l’élu délégué référent de la collectivité
territoriale pendant la durée de l’élaboration ou la mise à jour du PCS. Cet élu sera, en accord avec le
maire, l’interlocuteur privilégié du service « plan communal de sauvegarde ».
En outre, le maire devra également charger un agent de la collectivité ou un élu d’accompagner le
service pendant toute la procédure.
A défaut de désignation d’un agent ou d’un élu de la commune, il lui appartiendra de choisir une
personnalité compétente pour faciliter l’élaboration ou la mise à jour du PCS (pompier professionnel
ou volontaire en activité ou à la retraite, compétence locale clairement identifiée…). Cette personne
deviendra automatiquement un collaborateur de service public.
La désignation de ces deux référents (un élu + une autre personne) devra être officialisée ; le service
s’appuiera complètement sur ces deux personnes et les associera à tous les travaux indispensables à
la réalisation ou la mise à jour du PCS et du DICRIM.
Ces personnes connaissant parfaitement le territoire communal, faciliteront, en accord avec le maire,
la collecte de toutes les données du PCS et notamment l’identification de problématiques spécifiques.
ARTICLE 5 : ROLE DU SERVICE PCS
Sous l’autorité du maire, le service PCS s’engage à respecter strictement le cahier des charges arrêté
aux articles 2, 3 et 4. Il remettra au fur et à mesure du déroulement des différentes phases, les divers
documents de travail de toute nature.
La collectivité s’assurera de la conformité du PCS lors de son ébauche.
Il est précisé que la collectivité prendra à sa charge la publication et la diffusion du DICRIM sur son
territoire.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
Dans le cadre de la présente convention, l’ensemble des intervenants du service PCS sont couverts et
garantis par les contrats d’assurance souscrits par le CDG40 (responsabilité civile, risques statutaires
et autres…).
Ces contrats d’assurance garantissent également les risques de toute nature pouvant être occasionnés
par ces personnels dans le cadre de leur mission au sein des collectivités.
ARTICLE 7 : COORDINATION AVEC LES DIFFERENTS PARTENAIRES
Pour mener à bien sa mission, le service PCS s’appuiera sur les différents partenariats avec les services
de l’Etat (Préfecture, Sous-préfecture) la Direction départementale des territoires et de la mer, les
services du Conseil départemental des Landes, le SDIS des Landes, l’ADACL, l’Institution Adour. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché/Publié le 20/12/2022
ID : 040-214001257-20221215-DELIB202212 01-DE
5
Toutes les administrations et l’ensemble des services compétents seront sollicités afin d’aider la
collectivité à identifier les risques et à élaborer en conséquence son plan communal de sauvegarde et
son DICRIM.
Les différents documents transmis par ces partenaires seront exploités et analysés par le service PCS
et intégrés automatiquement en tant que de besoin dans le dossier PCS de la collectivité concernée.
ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES
Les différents tarifs proposés par l’AML et arrêtés par le Conseil d’administration du CDG40 sont
répartis comme suit :
- Concernant l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et DICRIM
Nombre
d’habitants Tarif de base
1 > 2 risques
(+ 50 %)
> 2 risques
(+ 100 %)
Risque SEVESO
(en plus)
< 500 4000 € 6000 € 8000 € 1000 €
500 > 1000 6000 € 9000 € 12000 € 1500 €
1000 > 2500 8000 € 12000 € 16000 € 2000 €
2500 > 5000 10000 € 15000 € 20000 € 2500 €
5000 > 10000 12000 € 18000 € 24000 € 3000 €
10000 > 20000 14000 € 21000 € 28000 € 3500 €
> 20000 16000 € 24000 € 32000 € /
Cette tarification prend en compte plusieurs éléments et est variable en fonction de la taille de la
collectivité (critère de population) mais dépend également de deux autres variables :
A) Le nombre de risques tel qu’il résulte du document publié par les services de l’Etat compétents
(DDRM) et de l’analyse du service « plan communal de sauvegarde » comme suit :
De 1 à 2 risques : augmentation de 50 % du tarif de base par strate de population.
Plus de 2 risques : augmentation de 100 % du tarif de base par strate de population.
Il est indiqué que le tarif de base, fonction uniquement de la strate population, intègre les risques
tempêtes, sismiques et transport de matières dangereuses par route.
B) Le risque SEVESO
Ce risque nécessite par lui-même un traitement technique complexe et la mise en place d’une
organisation et de documents spécifiques d’information particuliers, à destination notamment de la
population.
Ces tarifs globaux et forfaitaires correspondent au temps de travail effectif que consacrera le service
« plan communal de sauvegarde » à la réalisation du PCS, dans le cadre de sa mise à disposition (article
25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).
Le tarif prendra en compte les éléments explicités ci-dessus, à savoir la strate population et l’état réel
des risques par collectivité. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché/Publié le 20/12/2022
ID : 040-214001257-20221215-DELIB202212 01-DE
6
- Concernant la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et DICRIM
La tarification est la suivante :
Nombre d’habitant
Coût de la mise à jour complète du
PCS et du DICRIM
(sans subvention FEDER)
< 500 1000 €
500 > 1000 1300 €
1000 > 2500 1700 €
2500 > 5000 2000 €
5000 > 10000 3000 €
10000 > 20000 4000 €
> 20000 5000 €
Ces tarifs globaux et forfaitaires correspondent au temps de travail effectif que consacrera le service
« plan communal de sauvegarde » à la mise à jour du PCS et du DICRIM, ainsi que des exercices, dans
le cadre de sa mise à disposition (article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée). Ces tarifs
prennent en compte la demande de l’AML de proposer à toutes les collectivités landaises dans les
meilleurs délais, une mise à jour des PCS livrés à un coût totalement maîtrisé.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la signature de la
convention par la collectivité territoriale.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
Tout litige lié à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à Mont-de-Marsan, le
Pour le CDG 40
La Présidente
Jeanne Coutière
Pour la collectivité
Le Maire / Président Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_02-DE
République
Française
fus
MAIRIE
DE HEUGAS
(Département
des
Landes)
|
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2022-12-02
|
Date
de
la
convocation
: 08/12/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents:
11
Pour:
11
Excusés
:
4
Contre
: 0
Pouvoir:
1
Abstention
: 0
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
quinze
du
mois
de
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
POMAREZ
Serge,
Maire,
en
séance
publique
Etaient
présents
:
POMAREZ
Serge
Maire
DORVAL
Gloria
Adjointe
au
Maire
LANOT
Hervé
Adjoint
au
Maire
LAUDOUAR
Thérèse
Adjointe
au
Maire
ALBERDI
Daniel
Adjoint
au
Maire
CAZABAT
Annick
Conseillère
Municipale
CHICOYE
Roger
Conseiller
Municipal
CARITEY
Bertrand
Conseiller
Municipal
LAUDOUAR
Christiane
Conseillère
Municipale
MOCHO
Elise
Conseillère
Municipale
ORDUNA
Sébastien
Conseiller
Municipal
Absents
/ Excusés
: Mesdames
LAFARIE
Emmanuelle,
MAREAU
Christine,
Messieurs
CONSTANTIN
Alexandre,
HAREL
Gilles
Procuration
:
Monsieur
HAREL
Gilles
a
donné
procuration
à
Monsieur
LANOT
Hervé
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Madame
MOCHO
Elise
a été
élue
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
CULTURE
-— Conservatoire
des
Landes
Délibération
approuvant
la
Convention
d’objectifs
et de
moyens
pour
la période
2023-2025
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
la
convention
d’objectifs
et
de
moyens
adressée
par
le Conservatoire
des
Landes.
Ce
document
a pour
but
de
fixer
-
La
contribution
financière
de
la
commune
au
Conservatoire
des
Landes
pour
les
années
2023
à 2025 ;
-
Les
modalités
de
paiement
;
-
L'évolution
du
nombre
d'élèves
;
-
La
représentation
de
la commune
au
sein
du
Syndicat
Mixte
;
-
La
désignation
de
l’antenne
de
rattachement
;
-
Les
modalités
d’acquisition
et de
gestion
des
instruments
;
-
Diverses
règles
(durée -
clause
résolutoire -
gestion
des
litiges)
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire, Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_02-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
-
ACCEPTE
les
termes
de
la
convention
d’objectifs
et
de
moyens
pour
la
période
2023
à
2025
telle
que
proposée
par
le
Conservatoire
des
Landes
et
annexée
à
la présente
délibération
;
-
DECLARE
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
la
contribution
financière
de
la commune
seront
prévus
au
budget
communal
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les documents
à intervenir.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le
cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
(sur
place
ou
par
envoi
postal
à
l'adresse
suivante
: Villa
Noulibos
- 50,
Cours
Lyautey
- 64000
Pau
Cedex,
ou
par
voie
dématérialisée
à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Monsieur
le Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
en
séance
Les jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
de
Heugas,
9
AD
Elise
MOCHO
Serge
POMAREZ Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_02-DE
Conservatoire des
Landes
Conservatoire
à rayonnement
départemental
Syndicat
Mixte
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
19
novembre
1982
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
Pour
la période
de
2023
à
2025
€ ê ë ë & 8 % ë Ÿ É 5 ri ee]
La
convention
d'objectifs
et
de
moyens
ci-dessous
permet
de
définir
le
cadre
du
partenariat
entre
la
commune
et
le
syndicat
mixte
du
Conservatoire
des
Landes.
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
de
Heugas,
représentée
par
Monsieur
Serge
POMAREZ,
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
en
date
du
Et, Le
Syndicat
Mixte
du
Conservatoire
des
Landes,
représenté
par
Madame
Rachel
DURQUETY,
Présidente,
dûment
habilitée
par
délibération
du
comité
syndical
en
date
du
06
septembre
2021.
Ia
été
convenu
ce
qui
suit :
Article
| : Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
objectifs
communs
du
Conservatoire
des
Landes
et
de
la
collectivité
adhérente
et
de
définir
les
modalités
de
financement
de
la
collectivité
adhérente
au
financement
du
Conservatoire
des
Landes
et
de
fixer
ses
modalités
d'action.
Outre
les
objectifs
d'enseignement
et
d'acquisition
de
compétences
des
élèves
propres
à
l'activité
même
d'un
Conservatoire
et
conformes
au
schéma
d'orientation
pédagogique
défini
par
le
Ministère
de
la
Culture,
le
Conservatoire
des
Landes
et
la
collectivité
adhérente
s'accordent
sur
leur
volonté
commune
:
+
d'assurer
un
parcours
de
formation
allant
de
la
pratique
à
la
rencontre
d’un
artiste
jusqu'à
la
découverte
de
l'œuvre
e
de
chercher
à
impliquer
les
élèves
et
les
professeurs
du
Conservatoire
des
Landes
dans
la
vie
culturelle
du
territoire
Article
H
: Contribution
financière
L'objectif
étant
de
stabiliser
les
contributions
des
collectivités
sur
trois
ans,
il a
été
décidé
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
péréquation
afin
de
répartir
une
partie
des
contributions
en
fonction
des
caractéristiques
fiscales
de
chaque
territoire
adhérent.
Selon
les
critères
énoncés
dans
l'article
13.3
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
le
montant
de
la
contribution
fixée
par
le
comité
syndical
du
15
novembre
2022
pour
la
commune
de
Heugas
sera
pour
l'année
civile
:
2023:
13755€
2024:
13755€
2025:
13755€ Maison
des
Communes
BP
30069
40002
Mont-de-Marsan
Cedex
Tél.
: 0S
58
85
80
00
Fax
: 05
58
85
81
40
Mél
: administration@conservatoire40.fr
conservatoire40.fr Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_02-DE
Article
1
: Modalité
de
paiement
Un
titre
sera
émis
trimestriellement
en
janvier,
avril, juillet
et octobre
de
chaque
année.
Article
IV
: Evoiution
du
nombre
d'élèves
Le
nombre
d'élèves
de
référence
pour
la commune
de
Heugas
est
de
14.
Article
V
: Représentation
au
sein
du
Syndicat
Mixte
Assemblée
Générale
: Conformément
à
l'article
6
des
statuts
le
nombre
des
délégués
titulaires
et
suppléants
par
collectivité
est fixé
au
début
de
chaque
période
triennale
en
fonction
du
pourcentage
de
la
contribution
financière
après
application
des
critères
de
péréquation.
Pour
la commune
de
Heugas
le
nombre
de
délégués
titulaires
et suppléants
sera
de
: deux.
Des
réunions
préparatoires
seront
organisées
afin
d'obtenir
des
informations
permettant
de
déterminer
les
conditions
de
mise
en
place
de
la rentrée
prochaine.
Article
VI
: Antenne
La
commune
de
Heugas
est
rattachée
à l'antenne
du
Sud.
Article
VIf
: Acquisition
et gestion
des
instruments
Le
parc
des
instruments
prêtés
aux
familles
est géré
par
le Conservatoire.
Ce
dernier
entretient
à ses
frais
les
instruments
de
musique
qu'il
possède
et
procède
aux
acquisitions
de
nouveaux
instruments
pour
le
prêt
aux
familles.
Toutes
nouvelles
acquisitions
d'instruments
seront
à
la charge
du
Conservatoire.
Article
VII
: Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
prévue
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
de
sa
date
de
signature.
Article
IX
: Clause
résolutoire
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
:
°
Par
la
commune
à tout
moment
pour
cas
de
force
majeure
ou
pour
des
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
public,
de
l'ordre
public,
par
lettre
recommandée
adressée
au
Conservatoire
avec
un
préavis
de
trois
mois
;
e
Parle
Conservatoire,
pour
cas
de
force
majeure
dûment
constaté
et signifié
à
ta
collectivité
par
lettre
recommandée
en
observant
un
préavis
de
trois
mois.
Article
X
: Litige
Les
parties
s'engagent
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la convention,
à
rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
des voies
amiables
de
résolution,
tout contentieux
devra
être
porté devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau.
Fait
à
Mont
de
Marsan,
le 24
novembre
2022
Monsieur
Serge
POMAREZ
Maire
de
Heugas
s
Landes
jépartemental Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_03-DE
République
Française
MAIRIE
DE
HEUGAS
(Département
des
Landes)
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2022-12-03
|
Date
de
la
convocation
: 08/12/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents:
11
Pour:
11
Excusés:
4
Contre
: 0
Pouvoir:
1!
Abstention
: 0
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
quinze
du
mois
de
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
POMAREZ
Serge,
Maire,
en
séance
publique
Etaient
présents
:
POMAREZ
Serge
Maire
DORVAL
Gioria
Adjointe
au
Maire
LANOT
Hervé
Adjoint
au
Maire
LAUDOUAR
Thérèse
Adjointe
au
Maire
ALBERDI
Daniel
Adjoint
au
Maire
CAZABAT
Annick
Conseillère
Municipale
CHICOYE
Roger
Conseiller
Municipal
CARITEY
Bertrand
Conseiller
Municipal
LAUDOUAR
Christiane
Conseillère
Municipale
MOCHO
Elise
Conseillère
Municipale
ORDUNA
Sébastien
Conseiller
Municipal
Absents
/ Excusés
: Mesdames
LAFARIE
Emmanuelle,
MAREAU
Christine,
Messieurs
CONSTANTIN
Alexandre,
HAREL
Gilles
Procuration
:
Monsieur
HAREL
Gilles
a
donné
procuration
à
Monsieur
LANOT
Hervé
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Madame
MOCHO
Elise
a été
élue
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
FINANCES
-
Délibération
votant
une
subvention
de
400
€
à
l’association
ALESAD
pour
la
participation
d’un
groupe
d’élèves
au
Trophée
International
de
l’Enseignement
Agricole
(exercice
2023)
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents, - VOTE
une
subvention
de
400
€
à
l’association
ALESAD
pour
la
participation
d’un
groupe
d’élèves
de
l’'AGRICAMPUS40
du
Lycée
Agricole
Hector
Serres
AU
Trophée
International
de
l'Enseignement
Agricole
qui
se
déroulera
pendant
le
Salon
de
l’Agriculture
2023
;
- ENGAGE
la
commune
de
Heugas
à
verser
cette
subvention
sur
le
budget
principal
de
la
commune
- exercice
2023 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_03-DE
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
les
démarches
nécessaires
et à signer
les
documents
à intervenir
pour
mener
à bien
ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le
cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
(sur
place
ou
par
envoi
postal
à
l'adresse
suivante
: Villa
Noulibos
50,
Cours
Lyautey
- 64000
Pau
Cedex,
ou
par
voie
dématérialisée
à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Monsieur
le Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
en
séance
Les jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
de
Heugas,
D
AxD
Elise
MOCHO
Serge
POMA Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_O4-DE
République
Française
MAIRIE
DE
HEUGAS
(Département
des
Landes)
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2022-12-04
|
Date
de
la convocation
: 08/12/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents:
11
Pour:
11
Excusés
:
4
Contre
: 0
Pouvoir:
1
Abstention
: 0
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
quinze
du
mois
de
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
POMAREZ
Serge,
Maire,
en
séance
publique
Etaient
présents
:
POMAREZ
Serge
Maire
DORVAL
Gloria
Adjointe
au
Maire
LANOT
Hervé
Adjoint
au
Maire
LAUDOUAR
Thérèse
Adjointe
au
Maire
ALBERDI
Daniel
Adjoint
au
Maire
CAZABAT
Annick
Conseillère
Municipale
CHICOYE
Roger
Conseiller
Municipal
CARITEY
Bertrand
Conseiller
Municipal
LAUDOUAR
Christiane
Conseillère
Municipale
MOCHO
Elise
Conseillère
Municipale
ORDUNA
Sébastien
Conseiller
Municipal
Absents
/ Excusés
: Mesdames
LAFARIE
Emmanuelle,
MAREAU
Christine,
Messieurs
CONSTANTIN
Alexandre,
HAREL
Gilles
Procuration
:
Monsieur
HAREL
Gilles
a
donné
procuration
à
Monsieur
LANOT
Hervé
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Madame
MOCHO
Elise
a été
élue
secrétaire
de
séance.
OBJET
: FINANCES
- Délibération
votant
une
subvention
de
500
€
à
l'ACCA
(exercice
2022)
Sur
proposition
du
rapporteur
de
la commission
« Vie
Associative
»
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents - VOTE
une
subvention
de
500
€ à l’association
ACCA
de
Heugas
;
- DECLARE
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
subvention
sont
prévus
au
budget
principal
de
la commune
de
Heugas
- exercice
2022 ;
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
les
démarches
administratives
pour
mener
à bien
ce
dossier
;
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le
cas
échéant
de
sa Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_O4-DE
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Pau
(sur
place
ou
par
envoi
postal
à
l'adresse
suivante
: Villa
Noulibos
- 50,
Cours
Lyautey
- 64000
Pau
Cedex,
ou
par
voie
dématérialisée
à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Monsieur
le Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
en
séance
Les jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
de
Heugas,
D
Ax>
Elise
MOCHO
Serge
POMAREZ Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_05-DE
République
Française
MAIRIE
DE
HEUGAS
(Département
des
Landes)
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2022-12-05
|
Date
de
la convocation
: 08/12/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents:
11
Pour:
11
Excusés
:
4
Contre
: 0
Pouvoir:
1
Abstention
: 0
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
quinze
du
mois
de
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
POMAREZ
Serge,
Maire,
en
séance
publique Etaient
présents :
POMAREZ
Serge
Maire
DORVAL
Gloria
Adjointe
au
Maire
LANOT
Hervé
Adjoint
au
Maire
LAUDOUAR
Thérèse
Adjointe
au
Maire
ALBERDI
Daniel
Adjoint
au
Maire
CAZABAT
Annick
Conseillère
Municipale
CHICOYE
Roger
Conseiller
Municipal
CARITEY
Bertrand
Conseiller
Municipal
LAUDOUAR
Christiane
Conseillère
Municipale
MOCHO
Elise
ORDUNA
Sébastien
Conseillère
Municipale
Conseiller
Municipal
Absents
/ Excusés
: Mesdames
LAFARIE
Emmanuelle,
MAREAU
Christine,
Messieurs
CONSTANTIN
Alexandre,
HAREL
Gilles
Procuration
:
Monsieur
HAREL
Gilles
a
donné
procuration
à
Monsieur
LANOT
Hervé
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Madame
MOCHO
Elise
a été
élue
secrétaire
de
séance
OBJET
: FINANCES
- Délibération
approuvant
la DM
n°
2 du
Budget
Principal
de
la
commune
— exercice
2022
Monsieur
l’ Adjoint
délégué
aux
finances
présente
la Décision
Modificative
n°
2
du
budget
principal
de
la Commune
de
Heugas
— exercice
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
-
APPROUVE
la Décision
modificative
n°
2 du
budget
principal
de
la commune
de
Heugas -
exercice
2022,
telle
qu’annexée
à la présente
délibération
-_
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à effectuer
les
démarches
nécessaires
à
signer
les
documents
pour
mener
à bien
ce
dossier. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_05-DE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le cas
échéant
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
(sur
place
ou
par
envoi
postal
à
l'adresse
suivante
: Villa Noulibos
- 50,
Cours
Lyautey
- 64000
Pau
Cedex,
ou
par voie
dématérialisée
à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Monsieur
le Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
en
séance
Les jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
de
Heugas,
Elise
MOCHO
Serge
POMAREZ y a
S
S a
S
2
2 2
8ÿ
2 a
£ 5
œ =
8 £
Êui Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_05-DE
[00‘o |sono2oy 18101 00‘0 [sesusdsa jeloL
00‘0 : S0h9284 [810L 00‘0 : sesuadap [8101
00‘000 Ot- speuuondesxs so81eyagsanbsi 1nod'A01d xne‘10Q : (89) 5489
00‘000 Ov JneASIUIWpe 3219128189 y : (69) £9€/S9
jupjuon | uonnodO- (doy5}aptuy | luoiuon uonvi2d0 - (doy3}2piuty
S2})299y sasuad2q
ANININNOILDINOS
00'0 : S2H2984 [8101 00‘0 : sesusdap (101
00'T95 T- Sa|8104109 sUoNeSI]IQOULU Say : (TZ) 88TZ
00'T9S T uoddei ap Sa[qneuuuu] : (T2) ZETZ
juoauon | uonpiado- (doy3)apiuy | juoxuon uon019d0 - (doy3)ap11v
S922999Y sasuadsg
ININISSILISIANI
TcO0Z/eT/ST- SL1G349 30 ININAHIA - ZT WG
ZZO0Z - SVONIH 1Q INNWWO) - S2ARD2IfIPOU SUOISI22Q Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_06-DE
République
Française
fous
MAIRIE
DE HEUGAS
(Département
des
Landes)
LL
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2022-12-06
|
Date
de
la convocation
: 08/12/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents:
11
Pour:
11
Excusés:
4
Contre
: 0
Pouvoir:
1
Abstention
: 0
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
quinze
du
mois
de
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
POMAREZ
Serge,
Maire,
en
séance
publique Etaient
présents :
POMAREZ
Serge
Maire
DORVAL
Gloria
Adjointe
au
Maire
LANOT
Hervé
Adjoint
au
Maire
LAUDOUAR
Thérèse
Adjointe
au
Maire
ALBERDI
Daniel
Adjoint
au
Maire
CAZABAT
Annick
Conseillère
Municipale
CHICOYE
Roger
Conseiller
Municipal
CARITEY
Bertrand
Conseiller
Municipal
LAUDOUAR
Christiane
Conseillère
Municipale
MOCHO
Elise
Conseillère
Municipale
ORDUNA
Sébastien
Conseiller
Municipal
Absents
/ Excusés
: Mesdames
LAFARIE
Emmanuelle,
MAREAU
Christine,
Messieurs
CONSTANTIN
Alexandre,
HAREL
Gilles
Procuration
:
Monsieur
HAREL
Gilles
a
donné
procuration
à
Monsieur
LANOT
Hervé
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Madame
MOCHO
Elise
a été
élue
secrétaire
de
séance
OBJET
: FINANCES
Délibération
approuvant
la
DM
N°
2
du
Budget
Annexe
« Lotissement
Petit
Bordenave
» - exercice
2022
Monsieur
l’Adjoint
délégué
aux
finances
présente
la Décision
Modificative
n°
2
du
budget
annexe
« Lotissement
Petit
Bordenave
» — exercice
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
-
APPROUVE
la
Décision
modificative
n°
2
du
budget
annexe
« Lotissement
Petit
Bordenave
» —
exercice
2022,
telle
qu’annexée
à la présente
délibération
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à effectuer
les
démarches
nécessaires
à signer
les
documents
pour
mener
à bien
ce
dossier. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_06-DE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le cas
échéant
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
(sur
place
ou
par
envoi
postal
à
l'adresse
suivante
: Villa Noulibos
- 50,
Cours
Lyautey
- 64000
Pau
Cedex,
ou
par
voie
dématérialisée
à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Monsieur
le Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
en
séance
Les jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
copie
conforme,
S
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
de
Heugas,
Elis
MOCHO
|
Serge
POMAREZ y a
S
S a
S
2
2 2
8ÿ
2 a
£ 5
œ =
8 £
Êui Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_06-DE
00000 0t |S212284 1EJ0L [00'000 ov [sssusdoa je101
00000 0t |:S2h9291 [8301 00‘000 0 |:Sesuadop [8301
00‘000 Ot suonedhiued 22 suonnquye So1ny : (4) 8844 [00000 Ov (eBeuaue e suelis}} Mes "ysaid'sapns,p SieU2y : (TTO) 509 JUDJUOIN uon012d0 - {(doy3}2piuv JUDJUOIN uonDi2d0 - (doy3)3p1uT
S919294 sasuad2q
ININ3INNOIDNO1
Zz0Z/TT/ST - XNDAD1J JUAWBJUDUIJ - Z NG
T2O0Z - JAVNIGHO9 1I13d'ININISSILO1 - S8A1D2IfIpouI SuoIS2q Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_07-DE
République
Française
Has
MAIRIE
DE
HEUGAS
(Département
des
Landes)
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2022-12-07
|
Date
de
la
convocation
: 08/12/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents:
11
Pour
:11
Excusés:
4
Contre
: 0
Pouvoir:
1
Abstention
: O0
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
quinze
du
mois
de
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
POMAREZ
Serge,
Maire,
en
séance
publique Etaient
présents :
POMAREZ
Serge
Maire
DORVAL
Gloria
Adjointe
au
Maire
LANOT
Hervé
Adjoint
au
Maire
LAUDOUAR
Thérèse
Adjointe
au
Maire
ALBERDI
Daniel
Adjoint
au
Maire
CAZABAT
Annick
Conseillère
Municipale
CHICOYE
Roger
Conseiller
Municipal
CARITEY
Bertrand
Conseiller
Municipal
LAUDOUAR
Christiane
Conseillère
Municipale
MOCHO
Elise
Conseillère
Municipale
ORDUNA
Sébastien
Conseiller
Municipal
Absents
/ Excusés
: Mesdames
LAFARIE
Emmanuelle,
MAREAU
Christine,
Messieurs
CONSTANTIN
Alexandre,
HAREL
Gilles
Procuration
:
Monsieur
HAREL
Gilles
a
donné
procuration
à
Monsieur
LANOT
Hervé
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Madame
MOCHO
Elise
a été
élue
secrétaire
de
séance
OBJET
: FINANCES
- Délibération
approuvant
la
DM
N°
4
du
Budget
Annexe
« Forêt
» - exercice
2022
Monsieur
l’Adjoint
délégué
aux
finances
présente
la Décision
Modificative
n°
4 du
budget
annexe
«Forêt» —
exercice
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
-
APPROUVE
Ja
Décision
modificative
n°
4
du
budget
annexe
«Forêt
»
—
exercice
2022,
telle
qu’annexée
à la présente
délibération
-_
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à effectuer
les
démarches
nécessaires
à
signer
les
documents
pour
mener
à bien
ce
dossier. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_07-DE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le
cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
(sur
place
ou
par
envoi
postal
à
l'adresse
suivante
: Villa
Noulibos
- 50,
Cours
Lyautey
- 64000
Pau
Cedex,
ou
par
voie
dématérialisée
à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Monsieur
le Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
en
séance
Les
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance
O
AY
Elise
MOCHO Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
Décisions
modificatives
2
FORET
HEUGAS
=
202
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022
12
_07-DE
DM
4 - ajustement
crédits
pour
régul.
créances
SIVU
- 15/12/2022
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Article{(Chap}
- Opération
Montant |
Article(Chap)
- Opération
|
Montant
168758
(16)
: Autres
groupements
900,00
2117
(21) :
Bois
et forêts
-900,00
Total
dépenses
:
0,00
Total
recettes
:
0,00
Total
Dépenses|
0,00!
Total
Recettes
0,00 fasys
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_08-DE
République
Française
MAIRIE
DE
HEUGAS
(Département
des
Landes)
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2022-12-08
|
Date
de
la convocation
: 08/12/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents:
11
Pour:
I!
Excusés
:
4
Contre
: 0
Pouvoir:
1!
Abstention
: 0
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
quinze
du
mois
de
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
POMAREZ
Serge,
Maire,
en
séance
publique
Etaient
présents
:
POMAREZ
Serge
Maire
DORVAL
Gloria
Adjointe
au
Maire
LANOT
Hervé
Adjoint
au
Maire
LAUDOUAR
Thérèse
Adjointe
au
Maire
ALBERDI
Daniel
Adjoint
au
Maire
CAZABAT
Annick
Conseillère
Municipale
CHICOYE
Roger
Conseiller
Municipal
CARITEY
Bertrand
Conseiller
Municipal
LAUDOUAR
Christiane
Conseillère
Municipale
MOCHO
Elise
Conseillère
Municipale
ORDUNA
Sébastien
Conseiller
Municipal
Absents
/ Excusés
: Mesdames
LAFARIE
Emmanuelle,
MAREAU
Christine,
Messieurs
CONSTANTIN
Alexandre,
HAREL
Gilles
Procuration
:
Monsieur
HAREL
Gilles
a
donné
procuration
à
Monsieur
LANOT
Hervé
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Madame
MOCHO
Elise
a été
élue
secrétaire
de
séance
OBJET
:
FINANCES
- Délibération
décidant
de
rembourser
les
frais
d’
;
;
e
électricité
d’eau
d’un
local
associatif
ne
Monsieur
l’Adjoint
en
charge
de
la
vie
associative
expose
à
l’assemblée
délibérante
:
Les
associations
de
la
commune
utilisent,
au
cours
de
diverses
animations,
des
locaux
installés
sur
un
terrain
communal
à usage
sportif,
situé
Route
de
Pouillon
à
Heugas.
La
commission
municipale
«Vie
Associative
»
propose
de
prendre
en
charge
les
frais
d’électricité
et
d’eau
de
ces
locaux,
qui
étaient
jusqu’à
ce
jour,
pris
en
charge
par
l’association
« Heugas
Racing
Club
», association
communale. Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_08-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents, DECIDE_
de
prendre
en
charge,
à
compter
de
2022,
les
frais
d’eau
et
d'électricité
des
locaux
installés
sur
un
terrain
communal
à
usage
sportif,
situé
Route
de
Pouillon
ENGAGE
la
commune
à
rembourser
ces
frais
d’eau
et
d'électricité
à
l'association
« Heugas
Racing
Club
» ;
DECLARE
que
cette
dépense
sera
prise
en
charge
par
le budget
principal
de
la
commune; AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
les
démarches
et
à
signer
les
documents
pour
mener
à bien
ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
(sur
place
ou
par
envoi
postal
à
l'adresse
suivante
: Villa
Noulibos
- 50,
Cours
Lyautey
- 64000
Pau
Cedex,
ou
par
voie
dématérialisée
à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Monsieur
le Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
en
séance
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
de
Heugas,
19 AA
2
Elise
MOCHO
Serge
POM/ Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_09-DE
République
Française
fous
MAIRIE
DE HEUGAS
(Département
des
Landes)
|
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2022-12-09
|
Date
de
la convocation
: 08/12/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents:
11
Pour:
11
Excusés
:
4
Contre
: 0
Pouvoir:
1
Abstention
: 0
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
quinze
du
mois
de
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
POMAREZ
Serge,
Maire,
en
séance
publique
Etaient
présents
:
POMAREZ
Serge
Maire
DORVAL
Gloria
Adjointe
au
Maire
LANOT
Hervé
Adjoint
au
Maire
LAUDOUAR
Thérèse
Adjointe
au
Maire
ALBERDI
Daniel
Adjoint
au
Maire
CAZABAT
Annick
Conseillère
Municipale
CHICOYE
Roger
Conseiller
Municipal
CARITEY
Bertrand
Conseiller
Municipal
LAUDOUAR
Christiane
Conseillère
Municipale
MOCHO
Elise
Conseillère
Municipale
ORDUNA
Sébastien
Conseiller
Municipal
Absents
/ Excusés
: Mesdames
LAFARIE
Emmanuelle,
MAREAU
Christine,
Messieurs
CONSTANTIN
Alexandre,
HAREL
Gilles
Procuration
: Monsieur
HAREL
Gilles
a
donné
procuration
à
Monsieur
LANOT
Hervé
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Madame
MOCHO
Elise
a été
élue
secrétaire
de
séance
OBJET
:
FINANCES
-
Délibération
fixant
les
tarifs
de
location
de
salles
communales
par
les
associations
et
le
tarif des
jetons
de
chauffage
de
la
salle
sportive Sur
proposition
de
la commission
municipale
« Vie
associative
»,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents - FIXE
les
tarifs
suivants
pour
la
location
des
salles
municipales
par
les
associations
et établissements
divers
(hors
particuliers) Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_09-DE
SALLE
Associations
Associations
et
FOYER
RURAL
de
Heugas
Etablissements extérieurs
1 jour
(hors
samedi
et
|
Dimanche)
0€
|
250 €
Week-end
(samedi
et
1
Dimanche)
0€
350
€
Caution
0€
500
€
SALLE
Associations
Associations
et
LA
FOUGERE
de
Heugas
Etablissements
(Salle
restauration
extérieurs
Cuisines) 1 jour
(hors
samedi
et
Dimanche)
0€
500
€
Week-end
(samedi
et
Dimanche)
0€
900
€
Caution
0€
1 000
€
SALLE
Associations
Associations
et
POLYVALENTE
de
Heugas
Etablissements
(Salle
La
Fougère
—
extérieurs
Salle
sportive)
1 jour
(hors
samedi
et
Dimanche)
0€
650
€
Week-end
(samedi
et
Dimanche)
DE
1 000
€
Caution
0€
1500€
- FIXE
_à 10
€
le tarif d’un jeton
de
chauffage
pour
la salle
sportive
;
- DECLARE
que
ces
différents
tarifs
sont
applicables
à
compter
du
1%
janvier
2023 - AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
documents
à intervenir
(convention
de
location
de
salle -
convention
de
mise
à disposition
de
salles,
divers)
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le
cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Pau
(sur
place
ou
par
envoi
postal
à
l'adresse
suivante
: Villa
Noulibos
- 50,
Cours
Lyautey
- 64000
Pau
Cedex,
ou
par voie
dématérialisée
à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Monsieur
le Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
en
séance
Les jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
de
Heugas
O
_
Elise
MOCHO
Serge
POMA Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_10-DE
République
Française
fours
MAIRIE
DE HEUGAS
(Département
des
Landes)
|
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2022-12-10
|
Date
de
la
convocation
: 08/12/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents:
11
Pour
: 11
Excusés:
4
Contre
: 0
Pouvoir:
1
Abstention
: O0
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
quinze
du
mois
de
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
POMAREZ
Serge,
Maire,
en
séance
publique
Etaient
présents
:
POMAREZ
Serge
Maire
DORVAL
Gloria
Adjointe
au
Maire
LANOT
Hervé
Adjoint
au
Maire
LAUDOUAR
Thérèse
Adjointe
au
Maire
ALBERDI
Daniel
Adjoint
au
Maire
CAZABAT
Annick
Conseillère
Municipale
CHICOYE
Roger
Conseiller
Municipal
CARITEY
Bertrand
Conseiller
Municipal
LAUDOUAR
Christiane
Conseillère
Municipale
MOCHO
Elise
Conseillère
Municipale
ORDUNA
Sébastien
Conseiller
Municipal
Absents
/ Excusés
: Mesdames
LAFARIE
Emmanuelle,
MAREAU
Christine,
Messieurs
CONSTANTIN
Alexandre,
HAREL
Gilles
Procuration
: Monsieur
HAREL
Gilles
a
donné
procuration
à
Monsieur
LANOT
Hervé
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Madame
MOCHO
Elise
a été
élue
secrétaire
de
séance
OBJET
:
FINANCES
-Délibération
prenant
acte
des
tarifs
horaires
des
agents
(Service
Technique
et
Service
Administratif)
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
délibérante
que
certaines
écritures
comptables
annuelles
(travaux
en
régie
—
facturation
de
prestations
réalisées
par
les
employés
communaux
aux
budgets
annexes)
tiennent
compte
des
tarfis
horaires
des
employés
communaux
(services
techniques
et administratifs).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents - PREND
ACTE
des
tarifs
horaires
2022
des
agents
des
différents
services :
+ Services
techniques :
25.08
€
+ Services
administratifs
:
34.88
€
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
l’ensemble
des
démarches
et
à
signer
Les
documents
à intervenir
pour
mener
à bien
cette
decision Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_10-DE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le
cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
(sur
place
ou
par
envoi
postal
à
l'adresse
suivante
: Villa
Noulibos
- 50,
Cours
Lyautey
- 64000
Pau
Cedex,
ou
par
voie
dématérialisée
à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Monsieur
le Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
en
séance
Les jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
de
Heugas,
O
AxD
Elise
MOCHO
Serge
POMAREF Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_11-DE
République
Française
fs
MAIRIE
DE HEUGAS
(Département
des
Landes)
|
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2022-12-11
|
Date
de
la convocation
: 08/12/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents:
11
Pour
:11
Excusés
:
4
Contre
: 0
Pouvoir:
1
Abstention
: 0
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
quinze
du
mois
de
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
POMAREZ
Serge,
Maire,
en
séance
publique
Etaient
présents :
| POMAREZ
Serge
Maire
DORVAL
Gloria
Adjointe
au
Maire
LANOT
Hervé
Adjoint
au
Maire
LAUDOUAR
Thérèse
Adjointe
au
Maire
ALBERDI
Daniel
Adjoint
au
Maire
CAZABAT
Annick
Conseillère
Municipale
CHICOYE
Roger
Conseiller
Municipal
CARITEY
Bertrand
Conseiller
Municipal
LAUDOUAR
Christiane
Conseillère
Municipale
MOCHDO
Elise
Conseillère
Municipale
ORDUNA
Sébastien
L
Conseiller
Municipal
Absents
/ Excusés
: Mesdames
LAFARIE
Emmanuelle,
MAREAU
Christine,
Messieurs
CONSTANTIN
Alexandre,
HAREL
Gilles
Procuration
: Monsieur
HAREL
Gilles
a donné
procuration
à
Monsieur
LANOT
Hervé
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Madame
MOCHO
Elise
a été
élue
secrétaire
de
séance
OBJET
:
FINANCES
-
Délibération
fixant
la
subvention
à
caractère
administratif 2022
versée
au budget
annexe
« Lotissement
Petit Bordenave
»
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
délibérante :
l-
Le
budget
annexe
« Lotissement
Petit
Bordenave
»
a
été
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
13
avril
2022.
Il
prévoyait
en
recettes
(Article
7488)
une
subvention
versée
par
le budget
principal
de
la commune
d’un
montant
de
29
557€;
2-
La
décision
modificative
n°
1
du
budget
annexe
« Lotissement
Petit
Bordenave
»
a
été
votée
par
le
Conseil
Municipal
le
17
octobre
2022.
Elle
prévoyait
en
recettes
(Article
7488)
une
subvention
versée
par
le
budget
principal
de
la commune
d’un
montant
de
8 906
€. Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_11-DE
3-
La
décision
modificative
n°
2
du
budget
annexe
« Lotissement
Petit
Bordenave
» a
été
votée
ce jour.
Elle
prévoit
en
recettes
(article
7488)
une
subvention
du
budget
principal
de
la commune
d’un
montant
de
40
000
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents - PREND
ACTE
qu'une
subvention
à
caractère
administratif
d’un
montant
de
78
463
€
est
versée
par
le
budget
principal
de
la commune
2022
(article
657363)
au
budget
annexe
« Lotissement
Petit
Bordenave
»
2022
(article
7488)
- DECLARE
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
subvention
sont
prévus
au
budget
de
la commune ;
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
documents
à
intervenir
et
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
pour
mener
à bien
ce
dossier
;
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le
cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
(sur
place
ou
par
envoi
postal
à
l'adresse
suivante
: Villa
Noufibos
- 50,
Cours
Lyautey
- 64000
Pau
Cedex,
ou
par
voie
dématérialisée
à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Monsieur
le Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
en
séance
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
de
Heugas,
0
El
Elise
MOCHO
Serge
POMAR faëys
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_12-DE
République
Française
MAIRIE
DE
HEUGAS
(Département
des
Landes)
|
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° 2022-12-12
|
Date
de
la convocation
: 08/12/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents:
11
Pour:
Il
Excusés
:
4
Contre
: 0
Pouvoir:
1
Abstention
: 0
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
quinze
du
mois
de
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
POMAREZ
Serge,
Maire,
en
séance
publique
Etaient
présents
:
POMAREZ
Serge
Maire
DORVAL
Gloria
Adjointe
au
Maire
LANOT
Hervé
Adjoint
au
Maire
LAUDOUAR
Thérèse
Adjointe
au
Maire
ALBERDI
Daniel
Adjoint
au
Maire
CAZABAT
Annick
Conseillère
Municipale
CHICOYE
Roger
Conseiller
Municipal
CARITEY
Bertrand
Conseiller
Municipal
LAUDOUAR
Christiane
Conseillère
Municipale
MOCHO
Elise
Conseillère
Municipale
ORDUNA
Sébastien
Conseiller
Municipal
Absents
/ Excusés
: Mesdames
LAFARIE
Emmanuelle,
MAREAU
Christine,
Messieurs
CONSTANTIN
Alexandre,
HAREL
Gilles
Procuration
: Monsieur
HAREL
Gilles
à donné
procuration
à Monsieur
LANOT
Hervé
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Madame
MOCHO
Elise
a été
élue
secrétaire
de
séance
OBJET
: BIENS
COMMUNAUX
-
Délibération
pour
autoriser
M.
le
Maire
à
signer
un
contrat
de
vente
simple
dans
le cadre
de
la vente
d’un
terrain
du
secteur
« Les
Jardins
de
Miquelanne
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
délibérante
que
la
commune
est
propriétaire
d’un
terrain
constructible
situé
dans
le secteur
dénommé
« Les
Jardins
de
Miquelanne
».
Dans
le
cadre
de
la
vente
de
ce
terrain,
Monsieur
le
Maire
propose
de
conventionner
avec
un
mandataire
du
réseau
SAFTI
par
le
biais
d’un
mandat
simple
de
vente.
Si
le
mandataire
trouve
un
acquéreur,
ce
mandat
simple
de
vente
sera
remplacé
par
un
mandat
de
recherche.
Ainsi,
l'acquéreur
du
terrain
rémunérera
directement
le
mandataire
du
réseau
SAFTL
lors
de
la
signature
de
l’acte
de
vente. Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-DELIB2022_12_12-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents - AUTORISE.
Monsieur
le
Maire
à
signer
un
mandat
simple
de
vente
avec
un
mandataire
du
réseau
SAFTI
;
- PREND
ACTE
qu’un
mandat
de
recherche
se
substituera
au
mandat
simple
de
vente
si le mandataire
trouve
un
acquéreur
- PREND
ACTE
que
le
mandataire
sera
directement
rémunéré
par
l’acquéreur
lors
de
la signature
de
l’acte
de
vente
;
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
les
documents
à intervenir
pour
mener
à bien
ce
dossier .
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le
cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
(sur
place
ou
par
envoi
postal
à
l'adresse
suivante
: Villa
Noulibos
- 50,
Cours
Lyautey
- 64000
Pau
Cedex,
ou
par
voie
dématérialisée
à l'adresse
hitp://www.telerecours.fr/).
Monsieur
le Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
en
séance
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus, Pour
copie
conforme,
1
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
de
Heugas,
WA
D
Elise
MOCHO
Serge
POMAREZ Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-MOTION2022_12_1-AU
Haups
MAIRIE
DE
HEUGAS
Landes
KEKKKKKRREEEE
MOTIONS
« Zéro
Artificialisation
Nette
» et « Finances
Locales
en
Danger
»
L’an
deux
mille
vingt
deux
et
le
quinze
du
mois
de
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
POMAREZ,
Maire.
Etaient
présents
:
POMAREZ
Serge
Maire
LANOT
Hervé
Adjoint
au
Maire
LAUDOUAR
Thérèse
Adjointe
au
Maire
ALBERDI
Daniel
Adjoint
au
Maire
CAZABAT
Annick
Conseillère
Municipale
CHICOYE
Roger
Conseiller
Municipal
CARITEY
Bertrand
Conseiller
Municipal
LAUDOUAR
Christiane
Conseillère
Municipale
MOCHO
Elise
Conseillère
Municipale
ORDUNA
Sébastien
Conseiller
Municipal
Absents
/
Excusés
: Mesdames
DORVAL
Gloria,
LAFARIE
Emmanuelle,
MAREAU
Christine,
Messieurs
CONSTANTIN
Alexandre,
HAREL
Gilles
Procuration
:
Madame
DORVAL
Gloria
a
donné
procuration
à
Monsieur
POMAREZ
Serge.
Monsieur
HAREL
Gilles
a
donné
procuration
à
Monsieur
LANOT
Hervé
Secrétaire
de
séance
: Madame
MOCHO
Elise a
été
élue
secrétaire
de
séance
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
Conseil
d'Administration
de
l’Association
des
Maires
et
des
Présidents
de
Communautés
des
Landes,
réuni
le
11
octobre
2022
a
adopté
deux
motions
(Motion
« ZAN
»
et
Motion
« Finances
Locales
en
Danger
»
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
ces
motions,
telles
qu’annexées
au
présent
document.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
les
motions
adoptées
par
le
Conseil
d'Administration
de
PAssociation
des
Maires
et
Présidents
de
communautés
des
Landes
réuni
le
11
octobre
2022
(motions
jointes)
La
secrétaire
de
séance,
o
LÀ
Elise
MOCHO Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-MOTION2022_12_1-AU
MOTION
«
FINANCES
LOCALES
EN
DANGER
[»
-ADOPTEE
PAR
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
L'ASSOCIATION
DES
MAIRES
ET
DES
PRESDENTS
DE
COMMUNAUTES
DES
LANDES
LE
11
OCTOBRE
2022. Les
communes
et
intercommunalités
des
Landes
vivent
une
période
sous
le
signe
de
multiples
dangers
:
l'augmentation
du
coût
des
matières
premières
{denrées
alimentaires
pour
les
repas
dans
les
écoles,
les
crèches,
les
EHPAD...et
les
coûts
de
la construction),
-laugmentation
du
prix
de
l'énergie,
incidence
financière
de
la revalorisation
de
l'indice
de
la fonction
publique,
Sont
autant
de
charges
nouvelles
qui
impactent
fortement
les
budgets
des
collectivités
locales.
Si des
mesures
ont
été
annoncées
par
le gouvernement,
elles
s’avèrent
insuffisantes
à ce
jour
car
elles
ne
concernent
pas
toutes
les
collectivités
locales
et
elles
ne
prennent
pas
entièrement
en
charge
les
dépenses
supplémentaires
engendrées.
Les
collectivités
n’ont
pas
attendu
la
crise
et
l’augmentation
des
coûts
pour
réduire
les
dépenses.
Or,
beaucoup
d’entre
elles
se
trouvent
dorénavant
dans
l'incapacité
de
faire
face
à
ces
nouvelles
augmentations
et
espèrent
une
aide
significative
de
l’Etat.
Elles
attendent
une
solidarité
comme
elles
en
ont
fait
preuve
elles-mêmes
dans
les
crises
récentes
{gestion
de
la crise
COVID,
guerre
en
Ukraine).
En
soutien
aux
revendications
de
l'Association
des
Maires
de
France
et
des
Présidents
de
communautés
{AMF},
l'AML
demande
donc
que
les
communes
et
intercommunalités
aient
une
capacité
à agir
à
la
hauteur
de
teurs
responsabilités
et
cela
passe
par
:
-_
L'indexation
des
dotations-
notamment
la dotation
globale
de fonctionnement
{DGF)
sur
l'inflation,
comme
c'était
le cas jusqu’en
2010,
-
Une
remise
à plat
des
critères
de
la DGF,
principale
dotation
de fonctionnement
de
l'Etat
aux
collectivités,
-
L'arrêt
de
la suppression
de
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
dans
la
précipitation,
-_
Etsurtout,
eu
égard
à l’urgence,
la
mise
en
place
d’un
bouclier
tarifaire
énergétique
pour
les
collectivités.
Toutes
ces
mesures
sont
nécessaires
pour
que
les
collectivités
puissent
continuer
leur
mission
de
service
public. Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché/Publié
le
20/12/2022
ID
: 040-214001257-20221215-MOTION2022_12_1-AU
MOTION
ZAN
— ADOPTEE
PAR
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
L'ASSOCIATION
DES
MAIRES
ET
DES
PRESIDENTS
DE
COMMUNAUTES
DES
LANDES
(AML)
LE
11
OCTOBRE
2022.
La
loi
«
climat
et
résilience
»
du
22
aout
2021
fixe
l'objectif
de
division
par
deux,
en
dix
ans,
de
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
pour
atteindre
le
« Zéro
Artificialisation
Nette
»
(ZAN)
à
l'horizon
2050.
Un
calendrier
extrêmement
serré
à
également
été
mis
en
place
pour
satisfaire
cet
objectif.
Elus
locaux
engagés
et
responsables,
nous
partageons
l'objectif
de
la
loi
«
climat
et
résilience
»
en
matière
de
gestion
économe
des
espaces
et
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols.
Les
élus
landais
rappellent
qu'ils
pratiquent
déjà,
dans
le
cadre
des
politiques
locales,
la
conciliation
du
développement
économique,
des
enjeux
de
revitalisation
et
de
préservation
des
milieux
naturels.
Cet
objectif
national
de
réduction
de
consommation
de
l’espace
doit
être
décliné
au
niveau
régional
au
sein
des
SRADDET
(schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires),
au
plus
tard
le
22
février
2024,
et
par
la
suite
au
niveau
des
SCOT
(schéma
de
cohérence
territoriale),
au
plus
tard
le
22
aout
2026
et
enfin
des
PLUi
(plan
local
d'urbanisme
intercommunal)
au
plus
tard
le
22
aout
2027.
Tout
en
partageant
cette
préoccupation
de
gestion
raisonnée
de
l’espace,
les
élus
locaux
demandent
que
l’application
de
ces
dispositions
s'effectue
de
manière
différenciée
suivant
la réalité
des
territoires
concernés.
La
notion
d’étalement
urbain
et de
consommation
d'espace
ne
peut
s’apprécier
de
manière
identique
dans
les
métropoles
et
dans
les
espaces
ruraux.
Les
élus
landais
veilleront
à
ce
que
les
territoires
ruraux
ne
soient
pas
privés
de
toute
possibilité
de
développement. Dès
lors,
ils demandent
que
la transcription
des
dispositions
de
la loi « climat
et
résilience
» au
sein
du
SRADDET
et
la
fixation
des
futures
orientations
d'aménagement
consécutive
à
une
prochaine
concertation
avec
les
SCOT
de
la
région
Nouvelle
Aquitaine
prenne
en
compte
cette
notion
de
différenciation
entre
les
territoires.
Les
collectivités
du
bloc
communal
(communes
et
EPCI)
doivent
être
étroitement
associées.
Les
élus
landais
défendent
l’idée
de
justice
et
de
développement
équilibré
des
territoires.
Ainsi,
la
réduction
de
50%
n'aura
pas
le
même
impact
selon
que
les
territoires
auront
fait
un
effort
important
de
réduction
de
leur
consommation
ces
dix
dernières
années.
L'application
d’un
critère
exclusivement
mathématique
constituera
une
«double
peine»
et
obérera
fortement
leur
possibilité
de
développement. Les
élus
landais
sont
attachés
à
la
défense
d’une
position
équilibrée,
respectueuse
des
spécificités
de
chacun
et
de
la
possibilité
pour
tous
les
territoires
de
se
développer.
Ils sont
aussi
garants
de
la
liberté
de
leurs
concitoyens
de
choisir
leur
lieu
de
vie dans
un
environnement
protégé.
Ils s'engagent
également
pour
promouvoir
les
mesures
«
antispéculatives
»
permettant
à
la
jeune
génération
d'accéder
au
logement
sur
chaque
territoire.