Déliberation - 07. 19 novembre 2021

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Déliberation - 07. 19 novembre 2021 Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 par la commune de Saint-Arnac. Lien du pdf (Déliberation - 07. 19 novembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00

MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

COMPTE RENDU

SYNTHÈSE ET AFFICHAGE

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 19 NOVEMBRE 2021

Présents : CALVET Guy, FRIGOLA Dominique, COLSON Christian, JOURDA Sofiya, DUPONT Fabrice, MEUNIER Paul, CALVET Carole, VILLEROY-ATLE Eulalie.

Absents avec procuration : PAROL Frédéric à DUPONT Fabrice, BRICAULT Marie-Noëlle à Paul MEUNIER

Absents :

Secrétaire de séance : CALVET Carole

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Arnac, légalement convoqué, s'est rassemblé dans la salle de réunion de la Mairie.

ORDRE DU JOUR :

DÉLIBÉRATIONS

Temps de travail à 1607 heures.

Approbation de la 28eme modification des statuts de la communauté de communes Agly- Fenouillèdes.

AFFAIRES IMPORTANTES

▪ Présentation des consignes de tri par Thomas :

▪ Organisation des festivités de Noël et synthèse de la réunion du 15 novembre :

▪ Proposition par M.Mariette : Joutes poétiques et concert hommage à Louis Aragon.

▪ Révision de loyers.

AFFAIRES DIVERSESApprobation du compte rendu du précédent conseil municipal.

À noter que sur la délibération 2021-025 « emprunt gîtes » ainsi que sur la synthèse de cette même délibération (conseil municipal du 29 octobre) l’emprunt n’est pas sur une durée en termes de mois mais d’années. L’erreur a été rectifié.

Le compte rendu du conseil municipal du 29 octobre 2021 est approuvé,

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

Ainsi fait et approuvé en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT

Temps de travail – 1607 heures

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Le cas échéant, viser également les anciennes délibérations sur le temps de travail qui seraient remplacées par la présente délibération et/ou les autres délibérations sur le temps de travail toujours en vigueur ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations

hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7

heures

1596 h

Arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022

Le Conseil Municipal,

- DÉCIDE à l’unanimité d’appliquer les conditions susnommées sur la durée effectif du temps de travail.

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.APPROBATION DE LA 28EME MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES AGLY-FENOUILLÈDES

Vu les Statuts de la Communauté de Communes « Agly-Fenouillèdes » ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5214-16 ;

Vu l’article 13 de la loi N°2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et de la proximité de l’action publique ;

Considérant le courrier de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Agly- Fenouillèdes qui demande aux Conseils Municipaux des Communes adhérentes de délibérer pour la 28EME MODIFICATION DES STATUTS de la CCAF.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts de la communauté de communes pour les mettre à jour avec la loi "engagement et proximité" du 27 décembre 2019 qui supprime la catégorie des compétences optionnelles, dont l’exercice d’un nombre minimum d’entre elles était obligatoire, pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Les compétences optionnelles deviennent donc des compétences supplémentaires avec définition d’un intérêt communautaire et les anciennes compétences facultatives deviennent des compétences supplémentaires sans définition d’un intérêt communautaire.

La mise à jour porte également sur les mouvements périmétraux intervenus selon arrêtés préfectoraux depuis la dernière réforme statutaire.

Il est précisé que le recueil d’intérêt communautaire reste inchangé hormis pour la nomination des compétences.

Le Maire donne lecture à l’Assemblée des termes des nouveaux statuts dont il propose l’adoption :

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Création

En application des articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivité territoriales, il est formé sans limitation de durée une Communauté de Communes dénommée : Communauté de Communes Agly- Fenouillèdes.

Article 2 : Périmètre

Cette Communauté est constituée entre les communes suivantes :

ANSIGNAN – CAMPOUSSY - CARAMANY – CAUDIES-DE-FENOUILLEDES – FEILLUNS – FENOUILLET – FOSSE – LANSAC – LATOUR-DE-FRANCE – LESQUERDE – LE VIVIER – MAURY – PEZILLA-DE-CONFLENT – PLANEZES – PRATS-DE-SOURNIA – PRUGNANES – RABOUILLET - RASIGUERES – SAINT-ARNAC – SAINT-MARTIN DE FENOUILLET – SAINT- PAUL DE FENOUILLET – SOURNIA – TRILLA et VIRA

Article 3 : Siege

Le siège de la Communauté est fixé, 14, Rue de Lesquerde – 66220 – SAINT-PAUL DE FENOUILLET.En application des dispositions de l’article L. 5211-11 du code général des collectivité territoriales, le Conseil Communautaire peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par le conseil de communauté dans l’une des communes membres.

CHAPITRE II : COMPETENCES

Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-1 du CGCT, la communauté de communes a pour objet d’associer des Communes « au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace ».

Article 4 : Compétences obligatoires (Art. L 5214-16 I du CGCT) dans les conditions et limites prévues au recueil de l’intérêt communautaire

1. Aménagement de l'espace

 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire (conf. Recueil de l'intérêt communautaire) ;

 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

 Plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2. Développement économique

 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;  Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

6. Eau ;

7. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 5 : Autres compétences subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire et relevant du II de l’article L.5214-16 du CGCT

(Les actions définies d’intérêt communautaire figurent au recueil de l’intérêt communautaire)

1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 2. Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire ; 3. Action sociale d'intérêt communautaire ;

4. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 6 : Autres compétences non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire

1. Actions communautaires pour le développement et la valorisation des activités agricoles

Soutien dans le cadre d’un PLAN TRIENNAL à la préservation du potentiel qualitatif du terroir agricole et viticole par des mesures incitatives, techniques ou financières : localisation et échange de parcelles, reconversion des cultures, traitement paysager des terres incultes. Actions menées en partenariat avec les organismes et les Collectivités compétents dans ce domaine d’activité.

La mise en œuvre et la gestion d'un observatoire concernant l'évolution des surfaces agricoles, forestières, économiques, du patrimoine bâti et immobilier s’y afférant.

Observatoire duquel découlent l’animation et l’échange de données en vue de l’émergence et l’identification de projets dans les conditions de la convention cadre de la Direction Générale des Impôts (D.G.I.) et des conventions des partenaires associés.

1. Sentiers de randonnée et d'escalade

Création, aménagement, entretien, gestion et valorisation des sentiers de randonnées pédestres et VTT présentant un intérêt touristique fort contribuant à la promotion de l’image touristique du territoire « Agly- Fenouillèdes » :

Mise en œuvre d’un schéma au plan territorial communautaire des itinéraires de randonnée de toute nature et promotion de la randonnée et mise en cohérence avec ceux d’intérêt communal.

2. Service de capture d’animaux errants et de ramassage des cadavres d’animaux ;

3. Prestation de service et coopération locale.

La communauté de communes peut conclure des conventions de prestations de services avec des personnes publiques tiers au groupement dans le respect des règles de concurrence.

Dans le cadre d’une même opération située dans son périmètre ou en dehors de son périmètre où plusieurs maîtres d’ouvrage sont simultanément compétents, la communauté de communes peut, dans le respect des règles de la loi modifiée n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée dite loi MOP, intervenir en qualité de maître d’ouvrage délégué ou de maître d’ouvrage unique pour ses membres ou des tiers institutionnels publics.

N° Dénomination Commune(s) de situation

1

Via Ferrata (y compris les

aires de stationnement s’y

rattachant et les pistes d’accès

reliant les sites aux parkings)

Lesquerde

Saint-Paul de Fenouillet

2 Sentier géologique de Taïchac Saint-Martin de Fenouillet

3 Sentier botanique Maury

4 Espace de sports d’orientation du Roubials Maury

5 39 Sentiers pédestre et trail Ansignan, Caramany, Caudiès-de- Fenouillèdes, Feilluns, Fenouillet, Fosse,

Lansac, Latour-de-France, Le Vivier,

Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent,

Planèzes, Prats-de-Sournia, Prugnanes,

Rabouillet, Rasigueres, Saint-Arnac, Saint-

Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-

Fenouillet, Trilla, Vira

6 3 Sentiers pédestre, trail et VTT

7 9 Sentiers VTT4. Restauration scolaire

Prise en charge du service public de restauration scolaire par la fourniture de repas à destination des élèves de l’enseignement primaire et maternelle pour l’ensemble du territoire communautaire. Prise en charge de la création, de l’entretien et du fonctionnement des cantines scolaires.

5. Développement des territoires ruraux porteurs d’une stratégie locale de développement

Participation aux programmes LEADER portés dans le cadre du Pays de la Vallée de l’Agly.

Article 7 : Modalités d’exercice des compétences - fonctionnement

La communauté de communes exerce ses compétences et assure son fonctionnement dans les conditions prévues au TITRE Ier du LIVRE II de la CINQUIEME PARTIE du code général des collectivités territoriales en ce qu’elles portent sur les communautés de communes.

Article 8 : Répartition des sièges

En application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire fixées par arrêté préfectoral à chaque renouvellement général du conseil municipal.

Article 9 : Receveur

Le receveur communautaire est nommé par Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales sur proposition de Monsieur le Trésorier Payeur Général du Département.

OUI l’exposé du Maire et après débat, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE d’adopter la modification statutaire dans les conditions exposées ; DIT que la présente délibération sera notifiée aux communes membres pour validation de la modification statutaire dans les trois mois de la notification ;

CHARGE le Maire de l’exécution la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.AFFAIRES IMPORTANTES

Présentation des consignes de tri par Thomas Burgat :

Dès l’ouverture du conseil, Monsieur Thomas Burgat, ambassadeur du tri pour la communauté Agly-

Fenouillèdes est venu présenter la future tarification par flux, qui sera effective à compter du 01 janvier

2022 et sensibiliser l’ensemble des personnes présentes au tri sélectif qu’impose la gestion des déchets.

Organisation des festivités de Noël 2021 :

Le conseil municipal arrête la date des festivités au 17 décembre.

Après avoir fait la synthèse de la réunion du 15 décembre, Monsieur le Maire informe les membres présents

qu’un père noël nous fera l’honneur de sa venue.

Proposition par M. Mariette « Les copains de Brassens » : Joutes poétiques et

concert hommage à Aragon :

Suite au mail de Monsieur Mariette, proposant pour la Mairie de Saint-Arnac, une après-midi

culturelle autour de joutes poétiques suivies d’un concert en hommage à Louis Aragon. À l’unanimité le

conseil municipal accepte cette proposition est fait le choix de la date 13 juin 2022. Monsieur le Maire

informe les conseillers que plus de détails leurs sera donné des la réception du mail de Monsieur Mariette

Révision des loyers :

Il a été décidé de prévoir une révision des loyers lors du prochain conseil municipal.

AFFAIRES DIVERSES

Fin de la séance à 21h45.