Déliberation - 10 07 deecembre 2018

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Déliberation - 10 07 deecembre 2018 Document publié le Dimanche 7 janvier 2018 par la commune de Saint-Arnac. Lien du pdf (Déliberation - 10 07 deecembre 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement, MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

COMPTE RENDU

SYNTHESE ET AFFICHAGE

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 07 DECEMBRE 2018

Présents : CALVET Guy, BOCQUIER Éric, CALVET Carole, CALVO Christophe, BISMUTH Serge, AUCLAIR Louis-Dominique, FRIGOLA Dominique, ATLE-VILLEROY Eulalie, MARTY Nadège

Absents avec procuration:

Absents :

Secrétaire de séance : CALVET Carole

ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS

Instauration du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Mise en place définitive de l’entretien professionnel

Décision modificative sur le budget communal

Décision modificative sur le budget eau et assainissement

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.

Approbation du Conseil Municipal du 16 novembre 2018 : Adopté à l’unanimitéMAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Instauration du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 03.12.2008

Vu l’avis du Comité Technique en date du 16 octobre 2018

Vu le tableau de effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune.

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

- d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent.

- d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois,

Le Président propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :

Article 1 : Dispositions générales à l’ensemble des filières

Les Bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail).

Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- La prime de fonction et de résultats (PFR)

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- L’indemnité d’administration et de technique (IAT)

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

- La prime de service et de rendement (PSR)

- L’indemnité spécifique de services (ISS)

- La prime de fonction informatique

- L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

-

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

L’indemnité des dépenses engagées au titre des fonctions

exercées (exemple : frais de déplacement)

- Les dispositifs d’intéressement collectif

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire

- et la GIPA

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail

- (heures supplémentaires, astreintes, …)

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur

- emploi fonctionnel

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux

- consultations électorales (IFCE)

- L’indemnité de responsabilité des régisseurs

Article 2 : Mise en œuvre de l’IFSE : détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Cadre général

Il est instauré au profit des cadres d’emplois, visés dans la présente délibération,

une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de

- conception

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à

- l’exercice des fonctions

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au

- regard de son environnement professionnel

Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent. Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Conditions de versement

L ’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.

Conditions de réexamen

Le montant de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de

- fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou

- sujétions, ou mobilité vers un poste relevant de même groupe de

- fonctions) ;

-

- A minima, tous les 4 ans (maximum 4 ans), en l’absence de

- changement de fonctions et au vu de l’expérience

- professionnelle acquise par l’agent ;

-

- En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion,

- ou la réussite à un concours.

Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences

L ’expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : - La manière de servir,

- Nombre d’années sur le poste occupé,

- Nombre d’années dans le domaine d’activité,

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès

- d’autres agents ou partenaires …,

- Les formations suivies ... etc

Conditions d’attribution

Bénéficieront de l’IFSE, les cadres d’emplois et emplois énumérés ci-après :

Filière administrative

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées (à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

s

Borne

inférieur

e

(facultati

ve)

Borne

supérieu

re

GROUPE 1 Ex : Secrétaire de Direction,

gestionnaire, comptable, chef

d’équipe

11 340.00 € 11 340.0

0€

GROUPE 2 Ex : Fonction d’accueil 10 800.00 € 10 800.0 0€

Filière technique

Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées (à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

s

Borne

inférieur

e

(facultati

ve)

Borne

supérieu

re

GROUPE 1 Ex : chef d’équipe … 11 340.00 € 11 340.0 0€

GROUPE 2 Ex : agent d’exécution … 10 800.00 € 10 800.0 0€

Modalités ou retenues pour absence

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’Etat (décret n°2010-997 du 26.08.2010) à savoir :

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle. Les primes et indemnités cesseront d’être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeure acquises.

Article 3 : Mise en œuvre du CIA : détermination des montants maxima du CIA par groupes de fonctions

Cadre général

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.

Conditions de versement

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir L’engagement professionnel et la manière de servie des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

- L’investissement

- La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de

- travail)

- La connaissance de son domaine d’intervention

- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

- L’implication dans les projets du service, la réalisation

- d’objectifs …

- Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N.

Conditions d’attribution

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Filière administrative

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées (à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

s

Borne

inférieur

e

(facultati

ve)

Borne

supérieu

re

GROUPE 1 Ex : Secrétaire de Direction,

gestionnaire, comptable, chef

d’équipe

1 260.00 € 1

260.00€

GROUPE 2 Ex : Fonction d’accueil 1 200.00 € 1 200.00€

Filière technique

Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées (à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

s

Borne

inférieur

e

(facultati

ve)

Borne

supérieu

re

GROUPE 1 Ex : chef d’équipe … 1 260.00 € 1 260.00€

GROUPE 2 Ex : agent d’exécution … 1 200.00 € 1 200.00€

Modalités du régime indemnitaire du fait des absences

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 112 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

Article 4 : Date d’effet

La présente délibération prendra effet a compté de la validation par le Conseil Municipal. Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus, Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Article 5 : Dispositions relatives au régime indemnitaire existant

A compter de cette même date, sont abrogées :

- L’ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en placeMAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

antérieurement au sein de la commune, à l’exception de celles visées expressément à l’article 1er.

Article 6 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Décide à la majorité des membres présents ou représentés

D’adopter l’instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RISEEP).

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.

La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

Mise en place définitive de l’entretien professionnel

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi dit MAPAM)

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 9,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 octobre 2018.

LE MAIRE EXPOSE :

Le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.

L’établissement a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel.

Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n°2014-1526 du 26 décembre 2014 :

- Convocation du fonctionnaire,

- Entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct,

- Etablissement compte-renduMAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

- Notification du compte-rendu au fonctionnaire,

- Demande de révision de l’entretien professionnel,

- Transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente.

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.

Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique compétent, portent notamment sur : - Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERER A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS

DECIDE :

- De fixer, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l’entretien professionnel, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle tels qu’ils sont définis dans le document support standard du compte-rendu de l’entretien professionnel, annexé à la présente délibération.

- D’appliquer ce système d’évaluation de la valeur professionnelle à l’ensemble des agents non titulaires de la collectivité et des agents titulaires.

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.

La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

Décision modificative sur le budget communalMAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.

La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

Décision modificative sur le budget de l’eau et assainissement

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.

La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

AFFAIRES IMPORTANTES

 Demande de subvention pour la rénovation du gîte rue Hugues de Paganis : il est

nécessaire d’attendre début 2019, à réception de la circulaire de la Préfecture

concernant la DETR pour envoyer les dossiers.

 Dossier de travaux bâtiment salle des fêtes : une réunion est programmée le samedi 8

décembre avec l’entreprise PELISSIER.

 Achat d’une télévision et raccordement pour la salle des fêtes : nous allons prendre

contact avec le syndicat télévision de Lesquerde pour le cablage et la télévision sera

achetée premier trimestre 2019.MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

 Choix d’un expert pour l’acoustique de la salle des fêtes : A la majorité du Conseil

Municipal le choix sera reporté après les travaux du bâtiment.

 Réunion pour la présentation et la révision du PLUI : elle aura lieu le vendredi 11 janvier

à 18h.

 Réflexion sur le devis pour la création d’un nouveau site internet par la société

Téléservice66 : à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le principe, le choix de la

formule sera vu au moment de la création du site.

 Décision sur le retour de caution de madame BRUGUES : A la suite de la visite de

l’appartement par la commission gîtes l’ensemble du Conseil Municipal décide de ne pas

reverser la caution sauf si des travaux de peinture sont effectués par le locataire sortant.

 Pouvoir de police du Maire : afin de gérer au mieux le stationnement de certains véhicules

sur le parking, il a été fait appel à la gendarmerie de Saint Paul de Fenouillet.

AFFAIRES DIVERSES

 Mise en place d’un composteur municipal avec réunion d’information préparatoire

auprès des habitants : il sera prévu une convocation en début d’année 2019 en

partenariat avec la communauté des communes.

 Compte rendu de la société Bodet : au cours de la révision annuelle de l’horloge de

l’église, il a été constaté un disfonctionnement du cadran. Nous sommes en attente d’un

devis.

 Problème avec le dégrilleur de la station d’épuration : après une rencontre avec le

directeur de la société Pure environnement, monsieur Coste, une lettre a été transmise

à l’assurance de l’entreprise Régul’fluide. Cette société a créé la station en 2010.

.

Fin de la séance à 22h16.

A Saint-Arnac, le 07 décembre 2018

Le Maire,

Guy CALVET