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Conseil Municipal - 02 rapport conseil municipal du 7 juin 2018
Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Blainville-Crevon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 02 rapport conseil municipal du 7 juin 2018)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports,
1 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 7 juin 2018 Compte-rendu de la séance Nombre de conseillers - en exercice 15 L’an deux mil seize, le jeudi 7 juin à 20 heures 30, le Conseil - présents 12 Municipal de BLAINVILLE-CREVON, légalement convoqué le 28 mai, - absents 3 s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, dans la salle habituelle de ses - votants 12 délibérations, sous la présidence de M. DUPRESSOIR, Maire. Date de la convocation 28 mai 2018 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique. Présents : M. DUPRESSOIR, Maire M.PICARD, MMes SERANO, CHEVALIER, M. PEYSSY, Adjoints. MMs REBISCHUNG, BENET, MMes BECQUART, VIGER, TRIBOUILLARD, MMs DENIS, ROUSSEL. Absents : M. LUCAS, Mme LAGNEL, M. DECORDE. Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint et que le Conseil peut valablement délibérer. Mme CHEVALIER est nommée Secrétaire de séance Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la précédente séance à l’approbation du Conseil et demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour : Achat du terrain de Mme Laquerrière L’ordre du jour comporte les points suivants : ▪ 1) Tarifs cantine et garderie ▪ 2) Vente terrains communaux rue des Pommiers ▪ 3) Fonds de concours voirie 2018 ▪ 4) Dispositif de mise à disposition des ressources numériques pour les bibliothèques publiques de la Seine-Maritime ▪ 5) Décisions Modificatives ▪ 6) Redevance d’occupation du domaine public gaz 2018 ▪ 7) Location Micro-Crèche ▪ 8) Loyers Mme Lottin ▪ 9) Encaissement chèques Axa ▪ 10) Achat terrain de Mme Laquerrière ▪ 11) Affaires courantes ▪ 12) Urbanisme Point n° 1 de l’ordre du jour : Tarifs cantine et garderie ➢ Cantine : Monsieur le Maire rappelle que les tarifs actuellement pratiqués pour la cantine sont de 3.25 € pour les enfants de BLAINVILLE-CREVON et LA VIEUX-RUE, de 3.75 € pour les enfants des autres communes et de 5.20 € pour les adultes. Monsieur le Maire propose d’augmenter de 0.05 € ces tarifs pour la prochaine rentrée 2 scolaire. Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour l’augmentation de ces tarifs qui seront appliqués à la rentrée de septembre 2018 à savoir : Enfants de Blainville et La Vieux-Rue : 3.30 € Enfants extérieurs : 3.80 € Adultes : 5.25 € ➢ Garderie : Les taux actuellement pratiqués sont de 1.20 € le matin et de 2.70 € pour le soir. Monsieur le Maire propose d’augmenter de 0.05 € le tarif du matin qui n’a pas évolué depuis plusieurs années et de maintenir celui du soir. Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour ces tarifs qui seront appliqués à la rentrée de septembre 2018 à savoir : Garderie le matin : 1.25 € Garderie le soir : 2.70 € Point n° 2 de l’ordre du jour : Vente terrains communaux rue des Pommiers Le Maire informe le Conseil que les surfaces des quatre parcelles de terrains à bâtir ont été modifiées suite à l’installation en décembre 2017 d’un poteau incendie : Lot A : 1 074 m² Lot B : 1 029 m² Lot C : 979 m² Lot D : 1 277 m² Compte tenu de ces modifications de surfaces, le Maire demande au conseil de l’autoriser à vendre les terrains à un prix compris entre 60 000 € et 70 000 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne son accord pour la vente de ces quatre parcelles de terrains à bâtir à un prix compris entre 60 000 € et 70 000 € net vendeur. Le Conseil donne également délégation à Monsieur le Maire pour signer tous les actes et documents se rapportant à ces ventes rue des Pommiers. Point n° 3 de l’ordre du jour : Fonds de concours voirie 2018 Le Maire informe le Conseil que le projet retenu en 2018 pour la commune de Blainville-Crevon dans le cadre du programme voirie de la CCICV, concerne des travaux de réfection de l’impasse du clos Vièvre (enrobés) ainsi que de la route de Cauvicourt (graves émulsion + bicouche gravilloné). Le Maire demande au Conseil de se prononcer sur le versement des fonds de concours à la CCIV qui sont de 25 % du montant HT. Attribution des fonds de concours voirie – Programme 2018 Vu les dispositions du CGCT et notamment celles des articles L5214-1 et suivants et particulièrement de l’article L5214-16 V, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 « Libertés et responsabilités locales » 3 Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu les dispositions de la loi du 13 août 2004, Vu les statuts de la communauté de communes et la charte de voirie de la CCICV, Vu la délibération de la Communauté de communes du 12 Décembre 2017 actant la mise en place de fonds de concours voirie et leur inscription dans les statuts de la CCICV Considérant que la CCICV s’est vue transférée des compétences au titre notamment de l’article L5214-16- II du CGCT et notamment celle de la voirie, Considérant que l’article L5214-16-V du CGCT dont la rédaction issue de la loi du 13 août 2004 permet, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement », le versement d’un fonds de concours entre la communauté de communes et les communes membres, Considérant que le versement de ces fonds est soumis aux accords concordants du conseil communautaire et des conseils municipaux exprimés à la majorité simple, Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer un fonds de concours à la Communauté de communes Inter-Caux-Vexin en vue de participer au financement du programme voirie de 2018, à hauteur de 25% du montant des dépenses HT en fonctionnement et en investissement soit environ : - 4 800 € en investissement pour l’impasse du clos Vièvre - 3 800 € en investissement pour la Route de Cauvicourt L’imputation en investissement s’effectuera sur le compte 2041512 « subventions d’équipements aux organismes publics » et en fonctionnement sur le compte 657351 « subventions de fonctionnement aux organismes publics » Point n° 4 de l’ordre du jour : Dispositif de mise à disposition des ressources numériques pour les biblio- thèques publiques de la Seine-Maritime Le Maire informe le conseil qu’il a été sollicité pour la signature d’une convention avec le Département de la Seine-Maritime qui met gratuitement à disposition des bibliothèques du réseau des ressources numériques sur le portail de la Médiathèque départementale. Cette offre est destinée à favoriser le développement du numérique auprès du plus grand nombre. Les ressources numériques sont proposées aux usagers disposant d’une inscription à jour à la bibliothèque co- contactante, à partir de la plateforme Syracuse liée au portail de la Médiathèque Départementale. Les contenus sont accessibles dans l’enceinte de la bibliothèque via un poste public, et à domicile pour un usage individuel dans le cadre du cercle familial. Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité, autorise le maire à signer cette convention avec le Département. 4 Point n° 5 de l’ordre du jour : Décisions modificatives ➢ Honoraires division terrains Rue des Pommiers Dépenses d’investissement Opération 280 Opération immobilière Article 2111 + 5 000 € Opération 118 Salle communale Article 2313 - 5 000 € ➢ Etude loi sur l’eau terrains rue des Pommiers Dépenses d’investissement Opération 280 Opération immobilière Article 2111 + 5 000 € ➢ Emprunt Dépenses d’investissement Emprunt article 1641 + 200 000 € Recettes d’investissement Emprunt article 1641 + 200 000 € Point n° 6 de l’ordre du jour : Redevance d’occupation du domaine public gaz 2018 Monsieur le Maire expose au conseil municipal : - que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958. - M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières. Il propose au Conseil : - de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribu- tion et de transport du gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 dé- cembre de l’année précédente. - que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1 er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323. Le montant de la redevance transport pour la commune de Blainville-Crevon s’élève à 121 € pour l’année 2018. Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution du gaz. 5 Point n° 7 de l’ordre du jour : Location Micro-Crèche Le maire rappelle au Conseil que la gestion de la Micro-Crèche va être confiée à Mme BOULMAIZ Aymeline à compter de septembre 2018 et porte à la connaissance du Conseil les éléments du Bail professionnel qui a été conclu : - DUREE : le bail est consenti et accepté pour une durée de six années à compter du 25 juin 2018 pour expirer le 24 juin 2024. A son expiration, et à défaut de congé notifié selon les règles prévues, le bail sera reconduit tacitement pour une durée de six années. - LOYER : Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 9 600 € soit un loyer de 800 € pour une période d’un an. Le loyer sera payable mensuellement et à terme échu. D’un commun accord entre les parties, aucun loyer ne sera dû pour la période du 25 juin 2018 au 31 août 2018 correspondant à l’aménagement des locaux par Mme BOULMAIZ. Le loyer sera révisé au terme d’un an et fera l’objet d’un avenant. Il a été convenu avec Mme BOULMAIZ que le loyer sera porté à 1 000 € par mois à compter du 1 er septembre 2019. Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité, valide les termes du bail professionnel consenti à Mme BOULMAIZ. Point n° 8 de l’ordre du jour : Loyers Mme LOTTIN Le maire fait part au conseil que Mme LOTTIN, infirmière à Blainville-Crevon et locataire d’une case commerciale, s’est rendue compte en mars 2018 qu’elle avait versé à tort à la commune depuis 2014 des sommes correspondantes aux régularisations annuelles de consommations d’électricité. En effet, depuis 2014, Mme LOTTIN a son propre compteur EDF et paye directement ses factures au fournisseur. Après vérification avec EDF, il s’avère que les facturations ne concernent que les consommations du local de la kinésithérapeute dont le titulaire du contrat est la commune. Le montant du trop perçu correspondant à trois mois de loyers, il a été convenu avec Mme LOTTIN qu’elle ne s’acquitterait pas de ses loyers pour les mois d’avril, mai et juin 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité, autorise le maire à ne pas encaisser ces trois mois de loyers. Point n° 9 de l’ordre du jour : Encaissement chèques AXA Le Maire informe le Conseil que suite à l’arrêt de travail de M. TOMBETTE Dominique pour accident du travail, il a déclaré le sinistre auprès de la compagnie d’assurances AXA pour la prise en charge des salaires de ce dernier. En effet, la commune continue de verser le salaire de M. TOMBETTE à taux plein, et est indemnisée par son assureur. Le Maire demande au conseil de l’autoriser à encaisser un chèque d’un montant de 4 185.68 € couvrant la période du 23/01/2018 au 31/08/2018 et de pouvoir encaisser les autres chèques transmis par AXA durant toute la durée de l’arrêt de travail. Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité, autorise le Maire a déposé ce chèque à la Perception et à encaisser l’ensemble des sommes reçues de la part d’AXA. Point n° 10 de l’ordre du jour : Achat terrain Mme Laquerrière Le Maire fait part au Conseil du souhait de Mme Laquerrière de vendre une partie de son terrain qui jouxte la salle polyvalente. 6 Le Maire explique au Conseil l’intérêt pour la commune d’acquérir ce terrain qui pourrait être aménagé en Parking. Mme Laquerrière a fixé le prix de cette parcelle à 10 000 €. Le Conseil émet un accord de principe pour l’achat de ce terrain mais demande au Maire de prendre attache avec le SYMA et la DDI de Clères afin de savoir si la réalisation d’un parking à cet emplacement est faisable. Point n° 11 de l’ordre du jour : Urbanisme ➢ PC MAISSE : Route de Buchy : Réhabilitation d’un corps de ferme en habitation ➢ PC CANAPLE : Route de Capendu : Création d’un carport ➢ PC HINFRAY: Rue de Gruchy : Construction d’une habitation Point n° 12 de l’ordre du jour : Affaires courantes ✓ Mme BECQUART demande la pose des 3 bancs qui n’ont pas encore été installés. Il est convenu d’en placer un devant la Mairie, un à la salle des fêtes et le dernier devant l’Eglise. ✓ Le Maire informe le Conseil d’un accord de subvention pour le local de stockage de la salle des sports ainsi que pour le projet de vidéosurveillance. ✓ Le Maire fait part au Conseil qu’il a été sollicité par l’opérateur ORANGE pour la pose d’une antenne dans les herbages au-dessus du hameau du Château. ✓ Le Maire informe le Conseil qu’un contrat d’entretien a été pris avec l’entreprise HUCHEZ pour les cloches de l’Eglise. ✓ Mme BECQUART demande quant aura lieu la montée en débit sur Cauvicourt. Le Maire précise que les travaux sont en cours. ✓ M. PICARD soulève le problème de l’entretien des haies par les agriculteurs ainsi que par les particuliers. Il soulève également le souci des talus. ✓ Le Maire informe que suite à la prolongation de l’arrêt maladie de M. TOMBETTE, un contrat de 6 mois va être proposé à M. ROYNARD. Pas d’auditeur présent à la réunion. Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23h.