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Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Blainville-Crevon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 02 rapport conseil municipal du 27 mai 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
1 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 27 mai 2024 Compte-rendu de la séance Nombre de conseillers - en exercice 15 L’an deux mil vingt-quatre, le 27 mai à 20 heures, le Conseil Municipal - présents 12 de BLAINVILLE-CREVON, légalement convoqué le 21 mai, s’est réuni - absents 3 en session ordinaire, à la mairie, dans la salle habituelle de ses délibérations - votants 12 sous la présidence de M. PICARD, Maire. Date de la convocation 21 mai 2024 Conformément au Code Générale des Collectivités Territoriales, la séance a été publique. Présents : M. PICARD, Maire M. LUCAS, M. DENIS, Mme LAGNEL, M. ROUSSEL, M. REBISCHUNG, M. BENET, Mme BECQUART, Mme VIGER, M. CAVE, M. GOULARD, Mme LETELLIER. Absents : Mme CHEVALIER (excusée), Mme HORCHOLLE-PINTO (excusée), Mme SERANO. Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint et que le Conseil peut valablement délibérer. M. LUCAS est nommé Secrétaire de séance. Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la précédente séance au Conseil, qui l’approuve à l’unanimité et demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour : instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’ordre du jour comporte les points suivants : ▪ 1) Révision tarifs municipaux cantine ▪ 2) Révision tarifs municipaux garderie ▪ 3) Financement du Crédit Agricole pour le passage en LED des luminaires de style ▪ 4) Décision modificative ▪ 5) Créances admises en non valeurs ▪ 6) Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ▪ 7) Urbanisme ▪ 8) Affaires courantes ➢ Point n° 1 de l’ordre du jour : Révision tarifs municipaux cantine Monsieur le Maire rappelle que les tarifs actuellement pratiqués pour la cantine sont de 3.40 € pour les enfants de BLAINVILLE-CREVON, de 3.90 € pour les enfants des autres communes, de 3.40 € pour les enfants du personnel communal et de 5.40 € pour les adultes. Monsieur le Maire propose de maintenir ces tarifs pour la prochaine rentrée scolaire. Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour le maintien de ces tarifs à la rentrée de septembre 2 2024 à savoir : Enfants de Blainville: 3.40 € Enfants extérieurs : 3.90 € Enfants du personnel communal : 3.40 € Adultes : 5.40 € Point n° 2 de l’ordre du jour : Révision tarifs municipaux garderie Les taux actuellement pratiqués sont de 1.30 € le matin et de 2.75 € pour le soir. Monsieur le Maire propose de maintenir ces tarifs pour la rentrée de septembre 2024. Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour le maintien de ces tarifs à la rentrée de septembre 2024 à savoir : Garderie le matin : 1.30 € Garderie le soir : 2.75 € Point n° 3 de l’ordre du jour : Financement du Crédit Agricole pour le passage en LED des luminaires de style Le Maire fait part au conseil de la proposition de financement du Crédit Agricole pour les travaux de passage en LED des luminaires de style sur le centre bourg dont les modalités sont les suivantes : Financement « moyen / long terme » Montant de l’emprunt : 41 495,00 € Taux : 3,95 % Durée du crédit : 5 ans Modalités de remboursement : annuelles Type d’échéance : échéances constantes Frais de dossier : 0€ Les remboursements de cet emprunt débuteront à compter du 01/08/2024 et le montant des échéances d’élèvera à 9 307,81 €. Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité : - Décide de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine le financement correspondant au plan de financement décrit par M. le Maire. - Décide d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes néces- saires au remboursement du capital et des intérêts de l’emprunt ainsi contracté. - Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce financement. 3 Point n° 4 de l’ordre du jour : Décision Modificative Travaux d’éclairage public et d’effacement des réseaux route de Rouen Dépenses d’investissement Article 21538 + 4 115 € Article 2315 - 4 115 € Point n° 5 de l’ordre du jour : Créances admises en non valeurs Le Maire fait part au Conseil de la demande du Service de Gestion Comptable de Montville de l’admission en non valeurs de sommes qui ne peuvent être recouvrées du fait du non aboutissement de la procédure de recouvre- ment auprès des débiteurs. La liste fournie par le SGC de Montville fait état de : - 7,52 € correspondant aux frais de poursuites pour une facture bibliothèque de 2021non réglée - 0.80 € correspondant à un reste sur une facture cantine de 2021 - 124 € correspondant au non-paiement des insertions dans le « Blainvillais » sur 2023 Un mandat de 132,32 € sera établi au compte 6541 pour ces sommes. Une autre liste fournie par le SGC de Montville fait état de : - 124 € correspondant au non-paiement des insertions dans le « Blainvillais » sur 2022 Un mandat de 124 € sera établi au compte 6542 pour cette somme. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte l’admission en non valeurs pour ces sommes. Point n° 6 de l’ordre du jour : Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, M. le Maire expose au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1 er jan- vier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dé- passe pas 39 000 € sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémuné- ration issue des heures supplémentaires défiscalisées. Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des pla- fonds fixés par le décret. 4 Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat Inférieure ou égale à 23 700 € 200 € (dans la limite de 800€) Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 200 € (dans la limite de 700€) Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 200 € (dans la limite de 600€) Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 200 € (dans la limite de 500€) Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € (dans la limite de 400€) Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 200 € (dans la limite de 350€) Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 200 € (dans la limite de 300€) Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Cas particuliers : 1 Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. 2 Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine. 3 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine. Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière. La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de juin 2024 Elle n’est pas reconductible. L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget Point n° 7 de l’ordre du jour : Urbanisme ➢ PC DESANGLOIS : rue des Pommiers : Agrandissement d’une maison individuelle ➢ DP GERVAIS : route de la Vieux-Rue : Détachement d’une parcelle de terrain à bâtir 5 ➢ DP OHRAN : route de Saint Germain : Ravalement des façades d’une maison individuelle Point n° 8 de l’ordre du jour : Affaires courantes M. le Maire évoque les points suivants au Conseil : - La communauté de communes Inter-Caux-Vexin demande aux communes de se positionner sur le fait de ne procéder qu’à un ramassage tous les 15 jours des ordures ménagères au lieu d’une fois par semaine comme actuellement. - Un groupe de travail doit être constitué afin de travailler sur le projet de réhabilitation de la charretterie en vue de la création d’une maison des associations. - Des travaux d’aménagements d’un trottoir et de stationnements vont avoir lieu devant le nouveau pôle santé (ancienne perception). - La commune doit faire l’acquisition d’un terrain permettant d’accueillir une défense incendie sur le hameau d’Houlmesnil. - La fête du village aura lieu les 14, 15 et 16 juin prochain. - La remise des dictionnaires aux élèves de CM2 se déroulera le 4 juillet. M. DENIS, Adjoint au Maire en charge de la voirie, informe le conseil sur l’avancée des travaux sur la route de la Vieux-Rue et précise que ces derniers devraient se terminer avant le mois d’août. M. CAVE fait part au Conseil que des démarchages au sujet des lignes hautes tension ont lieu actuellement auprès des habitants de la Ferme Bovary. M. BENET demande s’il est possible qu’une chicane soit installée sur la route de Buchy. Pas d’auditeur présent à cette séance. Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23h.