Conseil Municipal - 01 rapport conseil municipal du 1er mars 2018

Documents similaires

Conseil Municipal - 02 rapport conseil municipal du 17 mars 2016

Conseil Municipal - 2023 02 rapport conseil municipal du 21 mars 2023

Conseil Municipal - 2024 01 rapport conseil municipal du 26 mars 2024

Conseil Municipal - 02 rapport conseil municipal du 16 mars 2017

Conseil Municipal - 01 rapport conseil municipal du 28 janvier 2016

Conseil Municipal - 02 rapport conseil municipal du 23 mars 2021

Conseil Municipal - 01 rapport conseil municipal du 28 fevrier 2019

Conseil Municipal - 03 rapport conseil municipal du 22 juin 2020

Conseil Municipal - 2022 01 rapport conseil municipal du 21 mars 2022

Conseil Municipal - 01 rapport conseil municipal du 13 fevrier 2020

Conseil Municipal - 01 rapport conseil municipal du 1er mars 2018 Document publié le Jeudi 1 mars 2018 par la commune de Blainville-Crevon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 01 rapport conseil municipal du 1er mars 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 1er MARS 2018

Compte-rendu de la séance

Nombre de conseillers

- en exercice 15 L’an deux mil dix-huit, le jeudi 1er mars à 20 heures 30, le Conseil - présents 9 Municipal de BLAINVILLE-CREVON, légalement convoqué le 16 février, - absents 6 s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, dans la salle habituelle de ses - votants 12 délibérations, sous la présidence de M. DUPRESSOIR, Maire.

Date de la convocation

16 février 2018

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Présents : M. DUPRESSOIR, Maire

M. PEYSSY, Adjoint.

MMs. REBISCHUNG, BENET, LUCAS, MMes BECQUART, VIGER, LAGNEL, M. DENIS.

Absents : M. PICARD pouvoir à M. LUCAS, Mme SERANO pouvoir à Mme LAGNEL, Mme CHEVALIER pouvoir à M. PEYSSY, Mme TRIBOUILLARD, MMs. DECORDE, ROUSSEL

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint et que le Conseil peut valablement délibérer.

Mme VIGER est nommée Secrétaire de séance

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la précédente séance à l’approbation du Conseil et demande l’ajout de 4 points à l’ordre du jour : Aliénation du chemin rural N°7, compteurs LINKY, rétrocession au profit de la commune et Réalisation d’une enseigne pour l’association « La Sirène ».

L’ordre du jour comporte les points suivants :

▪ 1) Compte administratif 2017 et compte de gestion du receveur

▪ 2) Affectation du résultat

▪ 3) Taux d’imposition 2018

▪ 4) Budget primitif 2018

▪ 5) Subventions 2018 et participations intercommunales

▪ 6) Compte administratif 2017 et compte de gestion du receveur du CCAS

▪ 7) Affectation du résultat du CCAS

▪ 8) Adhésions aux Fonds Solidarité Logement et Fonds d’Aide aux Jeunes

▪ 9) Attribution secours exceptionnels

▪ 10) Prêt court terme Crédit Agricole

▪ 11) Projet de Vidéoprotection

▪ 12) Défense incendie

▪ 13) Modification des statuts de la CCICV

▪ 14) Aliénation du chemin rural N°7

▪ 15) Compteurs LINKY

▪ 16) rétrocession au profit de la commune

▪ 17) Réalisation d’une enseigne pour l’Association « La Sirène »

▪ 18) Urbanisme

▪ 19) Affaires courantes2

Point n° 1 de l’ordre du jour : Compte administratif 2017 et compte de gestion du receveur

Section de fonctionnement :

Dépenses de l’exercice 795 502.25

Recettes de l’exercice 1 015 882.30

Résultat de l’exercice + 220 380.05

002 Excédent de fonctionnement reporté 6 987.23

Résultat de clôture 2017 + 227 367.28

Section d’investissement :

Dépenses de l’exercice 446 783.80

Recettes de l’exercice 449 421.70

Résultat de l’exercice 2 637.90

Déficit d’investissement reporté 46 202.78

Résultat de clôture 2017 - 43 564.88

M. PEYSSY, doyen d’âge, préside la séance et soumet le Compte administratif 2017 au vote du Conseil munici- pal qui l’adopte à l’unanimité. Le Conseil municipal à l’unanimité approuve le Compte de gestion du receveur qui est conforme au Compte administratif et n’appelle ni observation ni réserve.

Point n° 2 de l’ordre du jour : Affectation du résultat

Le Conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section d’investissement 2017 2 637.90

Restes à réaliser en dépenses 2017 - 342 416.96

Restes à réaliser en recettes 2017 111 624.57

Déficit d’investissement reporté (001) 46 202.78

Besoin de financement (1068) 274 357.27

Résultat de clôture 2017 de la section

de fonctionnement + 227 367.28

Couverture du besoin de financement - 228 806.97

Excédent de fonctionnement reporté 0.00 affecté au compte 002 du budget primitif 2018

Point n° 3 de l’ordre du jour : Taux d’imposition

Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années, les taux n’ont pas été modifiés et propose de les reconduire pour 2018.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas modifier les taux d’imposition qui après la mise en œuvre de la nouvelle répartition des impôts locaux de 2012 restent fixés à :

Taxe d’habitation 17.75 %

Taxes foncières propriétés bâties 32.46 %

Taxes foncières propriétés non bâties 37.50 %

Cotisation foncière des entreprises 16.86 %3

Point n° 4 de l’ordre du jour : Budget Primitif 2018

Section de fonctionnement :

Dépenses

011 Charges à caractère général 297 900

012 Charges de personnel 303 500

014 Atténuation de produits 46 281

65 Autres charges 114 218

66 Charges financières 10 300

67 Charges exceptionnelles 2 500

023 Virement à la section d’investissement 105 209

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 18 192

Total 898 100

Recettes

70 Redevances 71 650

73 Contributions directes 402 150

74 Dotations, Subventions 369 800

75 Autres produits 54 000

Total 898 100

Section d’investissement :

Dépenses

16 Remboursement emprunt en capital 123 500.16

041 Opérations patrimoniales 136 130

Dépenses d’équipement

86 Mairie 50 000

89 Voirie 24 000

100 Sécurité 28 000

107 Eclairage public 20 000

108 Cantine 10 000

110 Moulin Pican 5 500

115 Groupe Scolaire 6 000

118 Salles communales 110 000

240 Locatifs 30 000

270 Presbytère 5 000

300 Matériel Services techniques 12 000

310 Micro-Crèche 350 000

320 Vidéoprotection 32 000

Total 751 130.16

Restes à réaliser 2017 342 416.96

001 Déficit reporté 43 564.88

Total 1 137 1124

Recettes

021 Virement de la section de fonctionnement 105 209

024 Produits de cession d’immobilisations 200 000

10 Recettes financières 56 999.46

1068 Affectation de résultat 2017 228 806.97

13 Subventions d’investissement 30 150

16 Emprunts 250 000

040 Opérations d’ordre de transfert 18192

041 Opérations patrimoniales 136 130

Total 1 025 487.43

Restes à réaliser 2017 111 624.57

Total 1 137 112

Le Maire soumet le Budget Primitif 2018 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 035 212 € au Conseil Municipal qui le vote à l’unanimité.

Point n° 6 de l’ordre du jour : Subventions 2018 et participations intercommunales 2018

Subventions 2018

BENEFICIAIRE OBJET Montant 2018

A.S.B.C.

A.S.B.C subvention exceptionnelle

2 500,00 €

300,00 €

ANCIENS MOBILISES 305,00 €

ARC ET NATURE 381,00 €

ATELIER PEINTURE MINI CLUB 400,00 €

AUTOUR DE LA DANSE 2 400,00 €

C.A.T.V. - ECOLE DANSE DE RY 250,00 €

Club du 3ème âge - VISITES DE L EGLISE 610,00 €

COMITE DES FETES 2 000,00 €

C.L.I.C 2 700,00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE 4 000,00 €

DIVERS 863,00 €

FEUILLES D'AUTOMNE 534,00 €

GARANTIE PASSIF ARCHEO JAZZ 6 000,00 €

LA SIRENE 3 000,00 €

MINI CLUB 1 050,00 €

SOCIETE D ETUDES CULTURELLES 2 000,00 €

VALEURS ANCIENNES DU CANTON DE BU-

CHY 152,00 €

VELO CLUB DE CATENAY 305,00 €

TOTAL 29 700,00 €

Le conseil municipal à l’unanimité adopte ces subventions.5

Participations intercommunales 2018 :

CCME ordures ménagères 3 000,00 €

CES Darnétal 7 000,00 €

SYMAC 7 600,00 €

CCME assistance voirie 1 300,00 €

TOTAL 19 500,00 €

Le Conseil municipal à l’unanimité adopte ces participations. Certaines de ces participations n’étant pas notifiées, un crédit de 19 500 € est inscrit au budget.

Point n° 6 de l’ordre du jour : Compte administratif 2017 et compte de gestion du receveur du CCAS

Section de fonctionnement :

Dépenses de l’exercice 6 154.23

Recettes de l’exercice 4 550.87

Résultat de l’exercice - 1 603.36

002 Excédent de fonctionnement reporté 3 043.05

Résultat de clôture 2017 + 1 439.69

M. PEYSSY, doyen d’âge, préside la séance et soumet le Compte administratif 2017 du CCAS au vote du Con- seil municipal qui l’adopte à l’unanimité. Le Conseil municipal à l’unanimité approuve le Compte de gestion du receveur qui est conforme au Compte administratif et n’appelle ni observation ni réserve.

Point n° 7 de l’ordre du jour : Affectation du résultat du CCAS

Le Conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de clôture 2017 de la section

de fonctionnement + 1 439.69

Couverture du besoin de financement 0.00

Excédent de fonctionnement reporté 1 439.69 affecté au compte 002 du budget primitif 2018

Point n° 8 de l’ordre du jour : Adhésion Fonds de Solidarité Logement (FSL) et Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ)

Le Maire fait part au Conseil de l’adhésion de la Commune au fonds de solidarité logement et au fonds d’aide aux jeunes depuis plusieurs années par le biais du CCAS.

Ce sont des aides qui sont versées par le Département.

Le Maire demande au Conseil de bien vouloir renouveler ces adhésions pour 2018.

La participation financière au FSL est de 0.76 € par habitant et celle du FAJ et de 0.23 € par habitant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de poursuivre l’adhésion au fonds de solidarité logement et au fonds d’aide aux jeunes.

Point n° 9 de l’ordre du jour : Attribution de secours exceptionnels

Considérant que l’action sociale doit être assurée en toutes circonstances, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de lui accorder une délégation pour attribuer des prestations d’aides sociales facultatives.6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne délégation à Monsieur le Maire pour attribuer des secours d’un montant maximal de 150 €. En cas d’absence, délégation est donnée à M. PICARD 1er Adjoint.

Point n° 10 de l’ordre du jour : Prêt court terme Crédit Agricole

Le Maire rappelle au Conseil que le prêt court terme qui avait été souscrit auprès du Crédit Agricole en mars 2016 arrive à échéance et qu’il convient de le renouveler dans l’attente de la vente des quatre parcelles de terrain à bâtir sur la rue des Pommiers.

Le Maire présente l’offre du Crédit Agricole qui est la suivante :

Montant du financement : 200 000 €

Durée du prêt : 2 ans

Taux : 0.67 %

Remboursement des échéances par trimestrialité d’un montant de 335 €

Frais de dossier : 150 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité valide la proposition de financement du Crédit Agricole et autorise le maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Point n° 11 de l’ordre du jour : Projet de Vidéoprotection

Le Maire informe le Conseil qu’il a reçu la proposition commerciale de la société NEXECUR pour l’installation de la Vidéoprotection sur la commune. Les sites concernés sont : la mairie, les écoles, la cantine et la salle informatique, la salle polyvalente ainsi que les containers à Gruchy.

Le montant total de ces installations s’élève à 26 012,16 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’inscrire cette dépense d’investissement au Budget Primitif 2018 sur l’opération 320 « Vidéoprotection » et autorise le Maire à faire la demande de subvention au titre de la DETR 2018.

Point n° 12 de l’ordre du jour : Défense incendie

Le Maire rappelle au Conseil que depuis l’arrêté préfectoral du 27 février 2017, tout projet d’urbanisme ne peut être accordé que si la défense extérieure contre l’incendie est assurée.

Dans un souci de maintien du développement de la commune et pour sécuriser l’habitat existant, il est donc nécessaire de procéder à la pose de poteaux incendie dès que les canalisations d’eau le permettent. En cas de diamètre de canalisation insuffisant, la commune devra procéder à la mise en place de réserve incendie de type « bâche ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’inscrire ces dépenses d’investissement au Budget Primitif 2018 sur l’opération 100 « Sécurité » et autorise le Maire à faire la demande de subvention au titre de la DETR 2018.

Point n° 13 de l’ordre du jour : Modifications des statuts de la CCICV

1- Transfert de la Zone d’activités Economiques ZAE 5 de l’Ex-Sidéro à St Jean Cardonnay

Monsieur le Maire donne lecture au conseil de la délibération prise le 12 décembre 2017 par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes au sujet du transfert de la Zone d’Activités Economiques ZAE 5 de l’Ex-Sidéro à St Jean Cardonnay.

Après avoir pris connaissance des modalités de transfert et des protocoles conventionnels avec la commune de St Jean du Cardonnay et en avoir délibéré, le Conseil Municipal est appelé, conformément à l’article L.5211-17 du7

Code Général des Collectivités Territoriales, à :

- Approuver la classification en zone d’activité économique au sens de la loi NOTRe, de la zone d’activité économique ZAE 5 de l’Ex-Sidéro à St Jean Cardonnay

- Approuver le protocole transactionnel précisant les modalités de transfert de la zone d’activité écono- mique ZAE 5 de l’Ex-Sidéro de la commune de St Jean Cardonnay à la Communauté de Communes In- ter Caux Vexin en application des dispositions de la Loi NOTRe

2- Transfert de la Zone d’activités Economiques ZAE 3 de l’Ex-Sidéro à St Jean Cardonnay

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la délibération prise le 12 décembre 2017 par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes au sujet du transfert de la Zone d’Activités Economiques ZAE 3 de l’Ex-Sidéro à St Jean Cardonnay.

Après avoir pris connaissance des modalités de transfert et des protocoles conventionnels avec la commune de St Jean du Cardonnay et en avoir délibéré, le Conseil Municipal est appelé, conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à :

- Approuver la classification en zone d’activité économique au sens de la loi NOTRe, de la zone d’activité économique ZAE 3 de l’Ex-Sidéro à St Jean Cardonnay.

- Approuver le protocole transactionnel précisant les modalités de transfert de la zone d’activité écono- mique ZAE 3 de l’Ex-Sidéro de la commune de St Jean Cardonnay à la Communauté de Communes In- ter Caux Vexin en application des dispositions de la Loi NOTRe

3- Transfert de la Zone d’activités Economiques des Cambres à Anceaumeville

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la délibération prise le 12 décembre 2017 par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes au sujet du transfert de la Zone d’Activités Economiques ZAE des Cambres à Anceaumeville.

Après avoir pris connaissance des modalités de transfert et des protocoles conventionnels avec la commune de St Jean du Cardonnay et en avoir délibéré, le Conseil Municipal est appelé, conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à :

- Approuver la classification en zone d’activité économique au sens de la loi NOTRe, de la zone d’activité économique des Cambres sise à Anceaumeville

- Approuver le protocole transactionnel précisant les modalités de transfert de la zone d’activité écono- mique des Cambres de la commune d’Anceaumeville à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin en application des dispositions de la Loi NOTRe

4- Modification des statuts de la Communauté de Communes Inter Caux vexin

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée prise le 12 décembre 2017 par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes au sujet de la modification de ses statuts.

Après avoir pris connaissance du projet de statuts modifiés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal est appelé, conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à :

- Emettre un avis favorable aux modifications de compétences de la Communauté de Communes, - Emettre un avis favorable aux modifications de définition de l’intérêt communautaire, - Approuver les statuts ainsi modifiés.8

Point n° 14 de l’ordre du jour : Aliénation du chemin rural N° 7

Vu le Code rural, et notamment son article L 161-10 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10 ;

Vu la délibération en date du 28 janvier 2016 décidant de lancer la procédure d’aliénation prévue par l’article L 161-10 du Code Rural ;

Vu l’arrêté municipal en date du 2 octobre 2017, ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 novembre 2017 au 27 novembre 2017 ;

Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que le chemin rural n°7 a cessé d’être affecté à l’usage du public dès lors qu’il n’est plus utilisé comme voie de passages ou de randonnées ;

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation au profit des propriétaires riverains qui se sont portés acquéreurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1- Prononce le déclassement du chemin rural n°7. Son emprise, qui n’a plus de vocation de desserte, est d’une contenance de 2 961 m².

2- Approuve son aliénation au profit de propriétaires riverains, qui se sont portés acquéreurs.

Point n° 15 de l’ordre du jour : Compteurs LINKY

Le Maire informe le Conseil qu’ENEDIS souhaite procéder à l’installation des nouveaux compteurs LINKY sur la commune à partir de mai 2018 et demande au Conseil de se prononcer sur ce sujet.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité décide :

- de laisser le choix aux administrés de donner leur accord ou non sur la pose du compteur LINKY, - que la pose du compteur LINKY ne pourra se faire sans l’accord du propriétaire du logement concerné, - d’être vigilant sur les méthodes d’ENEDIS pour forcer les propriétaires à accepter la pose du compteur.

Point n° 16 de l’ordre du jour : Rétrocession au profit de la commune

Le Maire fait part au Conseil qu’un boitier de fin de réseau électricité a été implanté en domaine privé sur un terrain appartenant aux consorts LAMBERT rue de Gruchy.

Le Maire informe le Conseil que l’Office Notarial d’Isneauville a obtenu l’accord des consorts LAMBERT afin qu’une partie de la parcelle cadastrée E 475 d’une superficie de 13 m² où est positionné ce boitier soit rétrocédée à la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil valide cette rétrocession selon les termes suivants :

- La parcelle de 13 m² est cédée à la commune pour 1 €

- Les frais d’actes et de géomètre seront supportés par la commune9

- La commune accepte que M. BRETON et Mme CHEVALIER ouvre une partie de la haie pour faire l’accès à leur future construction

- La commune donne son accord pour l’entretien de la haie restante par M. BRETON et Mme CHEVALIER - La commune se donne le droit de supprimer la haie pour intérêt public.

Le Conseil autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Point n° 17 de l’ordre du jour : Réalisation d’une enseigne pour l’Association « La Sirène »

Le Maire rappelle au Conseil qu’en 2017 l’Association « la Sirène » avait demandé la pose d’une enseigne sur le bâtiment appartenant à la Mairie et l’entreprise La Forge du Héron avait été retenue pour sa réalisation. Le coût pour cette prestation s’élevait à 5 220 € et avait été prévue au Budget Primitif 2017. N’ayant pu être réalisée sur 2017, il convient de reconduire cette dépense sur 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité d’inscrire cette dépense au budget primitif 2018.

Point n° 18 de l’ordre du jour : Urbanisme

➢ PC COMMIN : Route de la Vieux-Rue : construction d’une habitation

➢ PC BOTTE : 1786 Route de Saint Germain : construction d’un garage deux places

➢ PC GUERARD : Route de Capendu : Extension d’un hangar agricole

➢ PC DESLANDES : 3 impasse des Pépinières : remplacement d’une véranda existante

➢ DP ROUSSEL : 11 rue des Bleuets : construction d’une vérannda

Point n° 19 de l’ordre du jour : Affaires courantes

Pas d’affaires courantes évoquées

Pas d’auditeur présent.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23 h