Conseil Municipal - 05 rapport conseil municipal du 7 decembre 2017

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Conseil Municipal - 05 rapport conseil municipal du 7 decembre 2017 Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Blainville-Crevon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 05 rapport conseil municipal du 7 decembre 2017)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 7 décembre 2017

Compte-rendu de la séance

Nombre de conseillers

- en exercice 15 L’an deux mil seize, le jeudi 7 décembre à 20 heures 30, le Conseil - présents 11 Municipal de BLAINVILLE-CREVON, légalement convoqué le 24 novembre, - absents 4 s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, dans la salle habituelle de ses - votants 12 délibérations, sous la présidence de M. DUPRESSOIR, Maire.

Date de la convocation

24 novembre 2017

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Présents : M. DUPRESSOIR, Maire

M.PICARD, MMes SERANO, CHEVALIER, M. PEYSSY, Adjoints.

M. REBISCHUNG, MMes BECQUART, VIGER, TRIBOUILLARD, MMS. DENIS, ROUSSEL.

Absents : MMs BENET, LUCAS pouvoir à M. PICARD, Mme LAGNEL, M. DECORDE.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint et que le Conseil peut valablement délibérer.

Mme CHEVALIER est nommée Secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la précédente séance à l’approbation du Conseil et demande l’ajout de trois points point à l’ordre du jour : Recrutement des agents recenseurs, tarifs caveaux pour urne funéraire, Achat terrains CARO-SERIES.

L’ordre du jour comporte les points suivants :

▪ 1) Rapport 2016 eau et assainissement du SIAEPA du crevon

▪ 2) Déploiement d’une borne de recharge pour véhicules électriques

▪ 3) Régime indemnitaire

▪ 4) Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engage- ment Professionnel

▪ 5) Modification de durée hebdomadaire de travail

▪ 6) Promotions internes

▪ 7) Subvention supplémentaire au Mini-Club « Atelier de peinture »

▪ 8) Redevance d’occupation du domaine public FREE

▪ 9) Recrutement des agents recenseurs

▪ 10) tarifs caveaux pour urne funéraire

▪ 11) Achat terrains CARO-SERIES

▪ 12) Urbanisme

▪ 13) Affaires courantes2

Point n° 1 de l’ordre du jour : Rapport 2016 eau et assainissement du SIAEPA du Crevon

Monsieur le Maire précise que chacun a reçu le rapport annuel d’eau et d’assainissement du SIAEPA du Crevon conformément à la loi L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal prend acte du rapport du syndicat d’eau.

Point n° 2 de l’ordre du jour : Déploiement d’une borne de recharge pour véhicules électriques

Monsieur le Maire donne lecture du projet du SDE76 consistant à créer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques située entre la Perception et la Bibliothèque et donne lecture du projet de convention établi par les services du SDE76.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- ADOPTE la convention et autorise le Maire à la signer, celle-ci n’entraînant aucune contribution commu- nale,

- AUTORISE le SDE76 à poser une borne sur l’emplacement suivant : Place de la Mairie (entre la percep- tion et la bibliothèque),

Afin d’assurer le déploiement des bornes IRVE, la commune :

- NOTE que la borne est la propriété du SDE76,

- AUTORISE l’occupation à titre gracieux de son domaine public. Cette occupation est consentie à l’emplacement signalé au paragraphe 1 de la présente et sur le plan figurant en annexe. Cette autorisa- tion est accordée au plus tard trois mois après la signature de la présente pour toute la durée d’exploitation du service,

- PERMET l’utilisation de la borne IRVE créée pour tout usager en se conformant aux prescriptions rela- tives aux conditions d’implantation et de stationnement des véhicules,

- AUTORISE le SDE76 à disposer des données issues du superviseur de données qui sera mis en place pour assurer l’interopérabilité du parc de bornes à la maille départementale, régionale et/ou nationale, - AUTORISE le SDE76 à réaliser une signalétique horizontale et verticale adaptée aux emplacements de charge pour véhicules électriques et à afficher les informations nécessaires (partenaires financiers, mode de fonctionnement, tarifs, …),

- S’ENGAGE à maintenir l’emplacement dédié à l’IRVE, en espace public ou considéré comme tel, gratui- tement accessible au public 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, 365 jours par an,

- S’ENGAGE à accorder la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout le territoire de la commune au cours des deux premières années qui suivent la mise en service des bornes de charge, dès lors que la commune assure directement la gestion des espaces de stationnement. Cette gratuité s’entend pour tous les emplacements de stationnement, en surface ou en ouvrage, exclusive- ment gérés directement par la commune, avec ou sans dispositif de recharge.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité, valide les termes de cette convention et autorise le Maire à la signer.

Point n° 3 de l’ordre du jour : Régime indemnitaire

1- Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T) :

Le Maire rappelle au Conseil que lors du Conseil Municipal du 27 septembre 2013, il avait été décidé d’allouer une Indemnité d’Administration et de Technicité aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :3

Cadres d’emplois Grades

Montant de

référence annuel en

euros

Adjoints Administratifs Tous les grades 454.70

Adjoints Techniques Tous les grades 454.70

Adjoints du Patrimoine Tous les grades 454.70

Agent Territorial Spécialisé des Ecoles

Maternelles Tous les grades 475.31

Le Maire rappelle que le montant de la prime annuelle pour un agent à temps complet était de 290 € en 2016 et propose de reconduire ce montant pour 2017.

Le montant de cette indemnité est réduit au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet.

Compte tenu que le montant de référence annuel a évolué au 1er février 2017, les coefficients appliqués en 2016 sont modifiés pour 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité pour maintenir cette indemnité à 290 € en 2017.

Point n° 4 de l’ordre du jour : Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujé- tions Expertise Engagement Professionnel

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu l’arrêté n°… fixant les montants de référence de l’indemnité (préciser les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat) ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 22 septembre 2017

M. le Maire rappelle au Conseil que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- éventuellement d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA). Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.4

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

Article 1 : Il est décidé d’instituer l’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise.

Article 2 : L’IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires (et le cas échéant aux agents contractuels de droit public de la collectivité). Son versement est mensuel pour les agents de catégorie B et annuel pour les agents de catégorie C.

Article 3 : Chaque cadre d’emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Ancienneté dans le poste

- Complexité des tâches

- Variété des missions

- Polyvalence

- Formation professionnelle

Cadre d’emploi 1 : Rédacteurs

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des Rédacteurs

Groupes de

fonctions Emplois Montants

annuels plafonds IFSE

Groupe1

Responsable de

Service, secrétariat de

mairie,…

17 480

Groupe 2

Adjoint au

responsable de service,

expertise, fonctions

administratives

complexes,…

16 015

Groupe 3 Assistant de direction, instructeur,… 14 650

Cadre d’emploi 2 : Adjoints administratifs territoriaux

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux

Groupes de

fonctions Emplois Montants

annuels plafonds IFSE

Groupe1

Chef d’équipe,

Assistant de direction,

sujétions particulières,…

11 340

Groupe 2

Assistant, Agent

d’accueil, gestionnaire de

moyen,…

10 8005

Cadre d’emploi 3 : Adjoints territoriaux du patrimoine

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine

Groupes de

fonctions Emplois Montants

annuels plafonds IFSE

Groupe1 Encadrement, sujétions,… 11 340

Groupe 2

Assistant, Agent

d’accueil, autres

fonctions,…

10 800

Cadre d’emploi 4 : ATSEM

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ATSEM

Groupes de

fonctions Emplois Montants

annuels plafonds IFSE

Groupe1

Sujétions,

Responsabilités

particulières…

11 340

Groupe 2 Autres fonctions 10 800

Cadre d’emploi 5 : Adjoints techniques territoriaux

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux

Groupes de

fonctions Emplois Montants

annuels plafonds IFSE

Groupe1

Sujétions,

Responsabilités

particulières…

11 340

Groupe 2 Autres fonctions 10 800

Article 4 : L’attribution de l’IFSE fera l’objet d’un arrêté individuel pris par le Maire, lequel fixera les montants individuels. Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Le cas échéant, le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Article 5 : L’IFSE est maintenue pendant les périodes de congés suivants : (exemple : congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption). En cas de congé de maladie6

ordinaire (y compris accident de service) : L’IFSE suivra le sort du traitement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu.

Article 6 : Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 7 : La présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2018 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

Article 8 : Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l’indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

Article 9 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 64 articles 6411 et 6413 du budget.

Le Conseil Municipal décide la mise en place du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2018

Point n° 5 de l’ordre du jour : Modification de durée hebdomadaire de travail

Le Maire rappelle au Conseil :

La modification du nombre d’heures de service hebdomadaire d’un emploi à temps non complet est as- similée à une suppression du poste, suivie d’une création de poste (article 18 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991). Toutefois, La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'em- ploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse na- tionale de retraites des agents des collectivités locales (article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Puis, l’emploi est supprimé par délibération. Cette suppression de poste est suivie d’une création de poste par l’organe délibérant.

Modification qui excède 10% du nombre de service afférent à l’emploi en question

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 24 novembre 2017,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire d’un emploi d’Adjoint technique de 2ème classe affec- té aux services Techniques, en raison d’un départ à la retraite et d’une charge d’activité importante.

Le Maire propose au Conseil de modifier la durée hebdomadaire du poste d’Adjoint technique de 2ème classe affecté aux Services Techniques à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 19,5/35ème en raison d’un départ à la retraite et d’une charge d’activité importante et que ce poste est porté à une durée hebdomadaire de 35 heures.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2018,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (11 pour et 1 abstention),7

DECIDE :

Article 1er : de supprimer le poste existant au tableau des effectifs,

Articler 2 : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 64, article 6411.

Point n° 6 de l’ordre du jour : Promotions internes

Le Maire fait part au Conseil de la liste des agents promouvables au grade supérieur à compter du 1er janvier 2018.

Le Conseil prend acte de ces avancements de grades pour 2018.

Point n° 7 de l’ordre du jour : Subvention supplémentaire au Mini-Club « Atelier de peinture »

Le Maire informe le Conseil qu’il a acheté pour le compte de la commune une digigraphie d’un tableau réalisé par l’Atelier de peinture du mini-Club.

Le Maire propose au Conseil de verser à cette association une subvention supplémentaire qui sera prise sur les crédits non affectés du budget 2017 des subventions.

Le montant affecté est le suivant :

- 100 € à la section « Atelier de Peinture » du mini-Club

Le Conseil donne son accord à l’unanimité pour le versement de cette subvention supplémentaire suite à l’achat de cette digigraphie.

Point n° 8 de l’ordre du jour : Redevance d’occupation du domaine public FREE

Le Maire informe le Conseil que dans le cadre du développement de ses réseaux, FREE doit procéder à du génie Civil pour interconnecter deux chambres FRANCE TELECOM en vue de raccorder une antenne FREE Mobile pour le déploiement de la 4 G.

En contrepartie de l’occupation du domaine public routier, FREE versera annuellement à la commune une redevance dont le montant est calculé sur la base des tarifs définis par le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005, conformément notamment aux dispositions des articles R20-51 et R20-52 du code des postes et communications électroniques. Ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l’article R20-53 du code précité.

La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323.

Après en avoir délibéré, le Conseil valide l’encaissement de cette redevance pour occupation du domaine public.

Point n° 9 de l’ordre du jour : recrutement des agents recenseurs

Le Maire de rappelle au Conseil que la collectivité doit organiser au titre de l’année 2018 les opérations de recen- sement.

A ce titre, il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer l’indice de rémunéra- tion ou les taux de vacation retenus pour la rémunération des agents recenseurs.

Le Conseil municipal décide :

- De désigner M. FABOUX François-Xavier, comme coordonnateur de l’enquête de recensement, Mme ARANTES Angéline, comme adjoint au coordonnateur,8

Par ailleurs, et en ce qui concerne le recrutement et la rémunération des agents recenseurs :

- De fixer à quatre le nombre d’agents recenseurs nécessaires au besoin de la collectivité.

- De recruter des vacataires

- De fixer les taux de vacations attribuables aux agents recenseurs à :

➢ 1.72 € par habitant

➢ 1.13 € par feuille de logement

Le Maire informe le Conseil que Mme SERANO Christine, Mme SENECAL Catherine, M. PHOLOPPE Alain et M. ROQUIGNY Daniel ont été désignés comme agents recenseurs.

Point n° 10 de l’ordre du jour : tarifs caveaux pour urnes funéraires

M. PICARD, 1er Adjoint au Maire en charge du cimetière, fait part au Conseil d’une nouvelle demande des familles lorsqu’un défunt a souhaité se faire incinérer. En effet, certaines familles souhaitent désormais faire poser de petits caveaux afin d’y placer les urnes funéraires.

Compte tenu que l’emprise au sol pour ces caveaux est de moitié par rapport aux caveaux classiques, M. PICARD propose d’appliquer les tarifs suivants :

- Concession trentenaire : 85 €

- Concession cinquantenaire : 170 €

Après délibération, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour l’application de ces tarifs à partir de 2018.

Point n° 11 de l’ordre du jour : Achat terrains CARO-SERIES

Monsieur le Maire informe le Conseil que le prix de vente des terrains situés à proximité du local technique a été fixé à 130 000 € net vendeur par Madame CARO-SERIES. Monsieur le Maire précise au Conseil qu’à ce montant viennent se rajouter les frais d’acquisition qui seront à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité, valide l’achat des terrains à un prix de 130 000 € net vendeur et donne délégation à Monsieur le Maire pour signer tous les actes et documents se rapportant à cette vente.

Point n° 12 de l’ordre du jour : Urbanisme

➢ PC BRETON : Rue de Gruchy : construction d’une habitation

➢ PC DENIS : 430 route d’Houlmesnil : construction d’une charetterie

➢ PC LENUD : 229 route de la Vieux-rue : construction d’un bâtiment pour le stationnement

➢ DP BOURBAO : 15 route de Morgny : Changement des huisseries.

➢ DP LOUIS : Chemin de la Ferme BOVARY: construction d’une piscine

➢ CUB BONNET : 1410 route de Cauvicourt : détachement d’une parcelle de terrain à bâtir

➢ CUB MAISSE : Route de Buchy : Détachement d’une parcelle en vue de réhabiliter 3 bâtiments9

Point n° 13 de l’ordre du jour : Affaires courantes

✓ Le Maire fait part au Conseil de la nécessité d’acheter une balayeuse pour les services techniques afin de pouvoir entretenir plus facilement et rapidement la voirie et les caniveaux. Le Maire demande au Con- seil de pouvoir passer la commande en janvier 2018 et d’inscrire cette dépense au budget 2018.

✓ M. PICARD demande qu’une réflexion soit menée sur le devenir du petit tracteur.

✓ Le Maire informe le Conseil que depuis le début d’année scolaire, une famille extérieure à la commune a réglé ses factures de garderie en utilisant des chèques CESU. Suite à l’encaissement de ces chèques, des frais de gestion importants sont demandés à la commune. Le Conseil décide donc de ne plus accep- ter les tickets CESU.

✓ Le Maire évoque au Conseil les retards récurrents de parents qui viennent chercher leurs enfants à la garderie du soir. Le Maire rappelle au conseil que la garderie se termine à 18h30 et que les employés communaux ont encore du ménage après cet horaire.

Le Conseil propose qu’un courrier soit transmis aux parents qui ne respectent pas régulièrement les ho- raires en les prévenant qu’une exclusion pourra être envisagée et en les invitant à trouver un autre mode de garde.

✓ Le Maire fait part au Conseil que des travaux sont à prévoir en 2018 pour rénover le logement situé au- dessus de la poste et que cette dépense sera inscrite au budget 2018.

✓ Le Maire rappelle au conseil que les vœux de fin d’année auront lieu le vendredi 22 décembre 2017 à 19 h à la salle des fêtes.

✓ Mme VIGER fait part d’un problème de chauffage au Mini-Club.

✓ Mme SERANO rappelle qu’une solution doit être trouvée dans la cours des maternelles afin que les en- fants ne puissent plus sauter la barrière.

✓ M. ROUSSEL trouve que les chicanes qui ont été installées route de Ry sont efficaces et demande des informations sur les compteurs LINKY.

La parole est donnée aux auditeurs qui ont assisté à la réunion.

Est évoqué le revêtement route de Buchy

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22 h 35.