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Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 23 DELI 2023 019)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 24/03/2023
048-214801870-20230323-DE 2023 019-DE
République Française
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNE DE LES SALCES
Séance du 23 mars 2023
Membres en exercice: 7 Date de la convocation: 16/03/2023 Présents: 6 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois mars l'assemblée Votants: 6 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pour: 6 Monsieur Jean Louis VAYSSIER
Contre v Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN, Alexandre Abstentions: 0 GELY, Chloé PRIETO, Yannick ROUX, Gaëlle TICHIT Représentés:
Excusés: Jean-Christophe DELPUECH
Absents:
Secrétaire de séance: Chloé PRIETO
Délibération DE_2023 019 : Affectation du résultat de fonctionnement 2022 du budget eau-assainissement
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de VAYSSIER Jean Louis
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice - constatant que le compte administratif fait apparaître un :
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
excédent de 35 768.21
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 38 563.01
Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 348.00
RESULTAT DE L'EXERCICE :
DEFICIT -2 794.80
Résultat cumulé au 31/12/2022 35 768.21
A.EXCEDENT AU 31/12/2022 35 768.21
Afffectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 35 768.21
B.DEFICIT AU 31/12/2022
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
le 24,1 O8 120 23
RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 24/03/2023
048-214801870-20230323-DE 2023 019-DE
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire,
Jean Louis VAYSSIER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ebou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dan à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à
publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.