Arrêté - 12907?key=Z%2BI00Jzhu1xFbkoFNLoSzA%3D%3D

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Arrêté - 12907?key=Z%2BI00Jzhu1xFbkoFNLoSzA%3D%3D Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune d'Armentières. Lien du pdf (Arrêté - 12907?key=Z%2BI00Jzhu1xFbkoFNLoSzA%3D%3D)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, CONVENTION D'OBJECTIFS

2024

SPORTS OUVRIERS ARMENTIEROIS BASKET

Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et au décret n°2001-495 du 6 juin 2001, il y a lieu d'établir une convention, afin de régir les relations entre la Ville et l'association Sports Ouvriers Armentiérois Basket.

Il est arrêté et convenu,

ENTRE,

La Ville d'Armentières,

Représentée par son Maire, Monsieur Bernard HAESEBROECK, dûment habilité à cet effet par délibération DE24………... du Conseil Municipal du 22 février 2024.

Ci-après dénommée « La Ville » ;

d’une part,

Et

L'Association Sports Ouvriers Armentiérois Basket – association loi 1901 dont le siège social est fixé au Complexe Sportif Léo Lagrange à Armentières, représentée par son Président, Monsieur Bruno TYTGAT Ci-après dénommée « L'Association » ;

d’autre part,

Ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville et l'association unissent leurs efforts pour favoriser le développement du sport, et en particulier du basket ball, par des actions cohérentes et équilibrées en faveur du plus grand nombre, du sport loisirs au haut niveau, autour de plusieurs principes, notamment :

- le développement du sport pour tous ;

- la socialisation par le sport ;

- la diversification de l'offre ;

- l'instauration d'un véritable partenariat avec le club.

Elle définit les objectifs que l'association s'engage à poursuivre, ainsi que les publics visés, et les conditions dans lesquelles la Ville entend contribuer à l'atteinte de ces objectifs.

Ce partenariat ne revêt cependant pas un caractère exclusif. Dans le cadre de la mise en œuvre des ses missions et de son programme d'actions, l'association s'engage à rechercher des partenariats avec d'autres opérateurs, publics ou privés.

1 - Obligations de l'association :

Au titre de la présente convention, l'association, dont les statuts précisent qu'elle a pour but la pratique et le développement du basket-ball, s'engage, conformément à son objet, à :

• faire de la pratique sportive un outil d'insertion et de développement du lien social, notamment en : ◦ favorisant l'accès du sport au plus grand nombre, par des tarifications raisonnables et adaptées ; ◦ inculquant des valeurs de respect dans la pratique du sport et dans la vie associative, notamment envers les adversaires, les arbitres, tout membre ou partenaire de l'association ; ◦ mobilisant les parents autour de la réussite de l'enfant, de son épanouissement et de son orientation ;

Page 1 sur 4◦ mettant en œuvre tous les moyens pour permettre aux licenciés d'atteindre le plus haut niveau individuel et collectif ;

◦ assurant la formation des dirigeants, tant technique qu'administrative ;

◦ assurant le développement du bénévolat ;

◦ mettant en place des outils d'évaluation des actions préconisées ;

• accompagner la Ville dans les dispositifs qu'elle est amenée à mettre en œuvre, en faveur de l'enfance et de la jeunesse, notamment en :

◦ établissant un projet éducatif et sportif ;

◦ participant aux dispositifs des classes SIL avec les collèges ;

◦ s'inscrivant dans les actions de la Convention Territoriale Globale et du Contrat Local de Santé ;

• être un acteur associatif actif dans la vie municipale, notamment en : ◦ s'impliquant dans l'organisation d'au moins une festivité et/ou manifestation locale, comme la Fête des Nieulles, des animations sportives ponctuelles type journée de découverte, différentes manifestations portées par la Ville d'Armentières destinées à promouvoir le basket-ball, ou le sport en général ; ◦ promouvant l'image de la ville sur le plan sportif par l'organisation de rassemblements lors de la diffusion télévisée de manifestations sportives internationales (coupe du monde, d'Europe...).

2 - Obligations de la Ville :

Compte tenu de l'intérêt que représentent ces actions, la Ville en facilite la réalisation en allouant des moyens à l'association :

• des moyens humains et matériels dont les conditions de mise à disposition font l'objet de conventions distinctes ;

• une subvention de fonctionnement dont le montant est arrêté chaque année lors du budget primitif. Cette subvention sera constituée de deux parties, correspondant chacune aux objectifs fixés à l'article 1 :

◦ 80 % de la subvention sera versée au titre des activités de développement du sport pour tous, des actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse, des actions de formation et de toute action dans le cadre de la participation à la vie municipale ;

◦ 20 % de la subvention sera versée au titre des résultats sportifs des différentes équipes, et notamment de l'équipe première.

Chaque année, la subvention sera versée, selon des modalités définies à l'article 2. Son montant tiendra compte de la réalisation des objectifs de l'association.

ARTICLE 2 -DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

1- Obligations financières de la commune :

Des crédits de fonctionnement seront attribués par la municipalité d'Armentières à l'association pour contribuer à couvrir le coût de ses services d'accueil, d'information, d'animation et de promotion, de missions de service public. Leur montant pourra être révisé chaque année par le Conseil Municipal dans le cadre de l'approbation du budget de la ville d'Armentières.

La saison sportive s'étalant de septembre n-1 à juin de l'année budgétaire n, la subvention relative à l'année n pourra être versée suivant un échéancier, qui sera établi en fonction du programme et des contraintes de l'association et des contraintes budgétaires et de trésorerie de la Ville.

Ces versements, et singulièrement les avances, devront être demandés par l'association, et feront l'objet, en cas d'accord de la Ville et le cas échéant, d'une délibération du Conseil Municipal.

En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes seront établis pour un exercice courant du 1er septembre au 31 août, s'engage à :

Page 2 sur 42 - Obligations financières de l'association :

1- Obligations financières :

- formuler sa demande annuelle de subvention, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé pour l'année à venir, au plus tard le 15 décembre de l'année en cours ;

- communiquer à la Ville, au plus tard six mois après la clôture du dernier exercice comptable, un compte-rendu d'exécution de son action, son bilan, son compte de résultats, certifiés par le Président ou le Trésorier, ainsi que le rapport d'activités de l'année écoulée ;

- rechercher, par ses propres moyens, des recettes propres aussi importantes que possible (sponsors, subventions extérieures, droits d'entrée...) ;

- s'interdire la redistribution des fonds publics à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mars 1938.

2 - Obligations comptables :

- tenir sa comptabilité par référence au Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif ; la structure budgétaire et comptable de l'association devra permettre d'individualiser la ou les actions subventionnées par la Ville, en regard du total des financements publics qui lui sont affectés ;

- désigner un commissaires aux comptes, inscrit auprès de la cour d'appel ; - restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n'était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;

- s'interdire, sans accord de la Ville, l'aliénation de biens meubles ou immeubles acquis avec les subventions municipales. Ces biens reviendraient en totalité à la Ville en cas de dissolution de l'association.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS STATUAIRES - ASSURANCE

L'association s'engage à disposer de statuts précisant clairement ses conditions de fonctionnement (convocations des membres aux Assemblées Générales, quorum, possibilité de donner pouvoir, modalités de vote, périodicité des réunions, tenue d'un registre de procès-verbaux, admission de nouveaux membres, élection...), la désignation des organes de gestion (assemblée délibérante, conseil d'administration, bureau), et les conditions en cas de dissolution de l'association.

L'association devra également informer immédiatement la Ville de toutes les modifications intervenant dans ses statuts, ou la composition de son Conseil d'Administration et de son bureau.

La non production de ces documents dans les délais susvisés constituera une faute contractuelle susceptible d’entraîner le non versement de la subvention, et éventuellement la résiliation de la présente convention.

L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaire pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.

ARTICLE 4 - CONTRÔLE - ÉVALUATION

L'association doit pouvoir justifier à tout moment, sur demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues.

La Ville peut effectuer, à tout moment, un contrôle sur pièce ou sur place, pour la bonne exécution de la présente convention. L'association s'engage à faciliter ces contrôles, notamment par l'accès à tout document dont la production serait jugée utile par la Ville.

Page 3 sur 4La Ville réalisera toutes les évaluations tant quantitatives que qualitatives qu'elle estimera nécessaires pour apprécier la comptabilité des résultats obtenus par l'Association aux objectifs définis à l'article 1 de la présente convention.

Les dirigeants de l'association rencontreront au moins une fois par an les représentants de la Ville pour évaluer les conditions d'application de la convention. En cas de conflit ente l'association et la Ville, une commission d'arbitrage sera convoquée par le Maire ou le Président de l'Association, avec trois représentants de chaque partie. Cette commission sera présidée par le Maire ; les parties s'engagent à ne pas rendre public le conflit avant la réunion de cette commission.

En cas de non exécution dans les délais prévus ou d'exécution partielle des actions visées à l'article 1, la Ville se réserve le droit de suspendre ses versements et de reconsidérer le montant de la subvention.

De plus, si l'activité réelle de l'association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention annuelle, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées.

ARTICLE 5 - COMMUNICATION

L'association s'engage à mentionner, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, notamment par l'apposition de son logo, ou l'insertion d'un éditorial du Maire ou des Adjoints délégués.

ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION – MODIFICATION – RÉSILIATION

Sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, la présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2024.

Pendant cette période, toute modification du contenu de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à celle-ci, consenti par les deux parties.

En cas de non respect des engagements réciproques, la convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.

La présente convention sera rendue caduque en cas de dissolution de l'association.

Fait à Armentières, le

Le Président, Le Maire Bruno TYTGAT Bernard HAESEBROECK Vice-Président de la Métropole Européenne de Lille

Page 4 sur 4Page 1 sur 3

CONVENTION D'OBJECTIFS

2024

Association Emploi Formation Vallée de la Lys / Flandre Intérieure

Vu l'article 10, alinéa 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « l'autorité administrative qui attribue une subvention, dont le montant dépasse un seuil défini par décret, doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée »

Vu l'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 précité et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques qui précise le seuil de la façon suivante : « l'obligation de conclure une convention... s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros ».

Il est arrêté et convenu

ENTRE,

La Collectivité d'Armentières,

Représentée par son Maire, Monsieur Bernard HAESEBROECK, dûment habilité à cet effet par délibération DE24…………… du Conseil Municipal du 22 février 2024.

d'une part,

Et

L’association AEFVLFI (Association Emploi Formation Vallée de la Lys/Flandre Intérieure), association loi 1901, dont le siège social est fixé 4 rue Jean Jaurès à Armentières (59280) représentée par son Président, Monsieur Bernard HAESEBROECK, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil d'Administration,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville et l’association unissent leurs efforts, dans la perspective des objectifs définis en commun chaque année.

L'Association pour l'Emploi et la Formation Vallée de la Lys / Flandre Intérieure a pour objet au travers des actions de la Mission Locale :

• La promotion, l'accueil, l'information, l'orientation, la formation, l'emploi et le suivi des jeunes de 16 à 25 ans ;

• Aider ces jeunes à construire un itinéraire d'insertion sociale et professionnelle ; • Assurer, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982, de la loi du 19 décembre 1989 et de la charte adoptée par le Conseil National des Missions Locales le 12 décembre 1990, le fonctionnement de la mission locale dénommée « Mission Locale du secteur d'Armentières et de la Vallée de la Lys » ;

• Contribuer à l'intervention coordonnée des institutions et acteurs de la vie socio-économique sur l'ensemble des problèmes d'emploi, de formation et de vie quotidienne qui feraient obstacle à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.Page 2 sur 3

Pour les plus de 26 ans, le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (P.L.I.E.) porté par l'Association pour l'Emploi et la Formation Vallée de la Lys / Flandre Intérieure a pour objet de :

- réunir les acteurs et opérateurs locaux concernés autour d'objectifs qualitatifs et quantitatifs d'accès de personnes « en difficulté » à un emploi durable, en organisant pour ces personnes des parcours d'insertion professionnelle individualisés avec un accompagnement renforcé assuré par des référents spécialisés ;

- assurer l'ingénierie technique et financière des actions et des dispositifs locaux contribuant à l'emploi de ses participants puis au maintien de ceux-ci dans l'emploi pendant au moins 6 mois, ou à la formation qualifiante.

ARTICLE 2 – LES OBLIGATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

1. Obligations financières de la commune :

Des crédits de fonctionnement seront attribués par la Municipalité à la « Mission Locale » et au « P.L.I.E. Flandre- Lys » pour contribuer à couvrir le coût de ses services d'accueil, d'information, d'animation et de promotion, de missions de service public. Leur montant pourra être révisé chaque année par le Conseil Municipal dans le cadre de l'approbation du budget de la ville d'Armentières. Cette subvention sera versée suivant un échéancier transmis par l'association en début d'année. Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre tâche précise ponctuelle ou permanente confiée à l'association, et faisant l'objet d'une délibération du Conseil Municipal de la Ville d'Armentières, stipulant la nature, la durée de service et le montant des crédits spécifiques accordés.

Il va de soi que le versement de la subvention de fonctionnement et des subventions complémentaires ou indirectes sous entend que l'action de la structure soit en parfaite cohérence avec les orientations fixées par la Municipalité, et respecte les partenariats institutionnels de la ville d'Armentières.

2. Obligations financières de l'association :

L'association s'engage à :

• formuler sa demande annuelle de subvention, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé, pour l'année à venir, au plus tard le quinze décembre de l'année en cours ;

• communiquer à la Ville d'Armentières, au plus tard six mois après la clôture du dernier exercice comptable, un compte-rendu d'exécution de son action, son bilan, son compte de résultats certifiés par le Président ou le Trésorier et la liasse fiscale ainsi que le rapport d'activité de l'année écoulée ; • rechercher, par ses propres moyens, des subventions propres aussi importantes que possible (sponsors, subventions extérieures, droits d'entrée...) ;

• s'interdire la redistribution des fonds publics à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mars 1938.

3. Obligations comptables de l'association :

L'association s'engage à :

• tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif ; la structure budgétaire et comptable de l'association devra permettre d'individualiser la ou les actions subventionnées par la Ville, en regard du total des financements publics qui lui sont affectés ;

• désigner un commissaire aux comptes, inscrit auprès de la cour d'appel ; • justifier à tout moment sur la demande de la Collectivité d'Armentières de l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ; • restituer à la Ville les subventions perçues si leur affectation n'était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;

• s'interdire, sans accord de la Ville, l'aliénation des biens meubles ou immeubles acquis avec les subventions municipales. Ces biens reviendraient en totalité à la Ville en cas de dissolution de l'association.

ARTICLE 3 – LES OBLIGATIONS STATUTAIRES

L'association s'engage à disposer de statuts précisant clairement ses conditions de fonctionnement (convocation des membres aux assemblées générales, quorum, possibilité de donner pouvoir, modalités de vote, périodicité des réunions, tenue d'un registre de procès-verbaux, admission des nouveaux membres, élection,...), la désignation desPage 3 sur 3

organes de gestion (assemblée délibérante, conseil d'administration, bureau) et les conditions en cas de dissolution de l'association.

L'association devra également fournir à la Ville toutes les modifications qui seraient intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du Bureau. La non production de ces documents constituera une faute contractuelle susceptible d'entraîner le non-versement de la subvention et éventuellement la résiliation de la convention.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci, pris par l'instance délibérante de la Collectivité d'Armentières.

ARTICLE 5 – APPLICATION DE LA CONVENTION

Les dirigeants de l'association rencontreront au moins une fois par an les représentants de la Collectivité d'Armentières pour évaluer les conditions d’application de la convention.

En cas de conflit entre l'association et la commune d'Armentières, quant à l'application de la présente convention, une commission d'arbitrage sera convoquée par le Maire ou le Président de l'association avec trois représentants de chaque partie ; les uns et les autres pourront se faire assister de conseillers techniques avec voix consultatives. Cette commission sera présidée par le Maire ; les parties s'engagent à ne pas rendre public le conflit avant la réunion de cette commission.

ARTICLE 6 – DURÉE DE LA CONVENTION – RÉSILIATION

Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, six mois avant l'expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, la présente convention, consentie et acceptée, est fixée à 1 an à compter du 1er janvier 2024.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l’expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.

La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association.

En outre, si l'activité de l'association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Collectivité d'Armentières se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.

Fait à Armentières, le

Le Président, Le Maire Bernard HAESEBROECK Bernard HAESEBROECK Vice-Président de la Métropole

Européenne de LilleCONVENTION D'OBJECTIFS

2024

SOCIÉTÉ DE GYMNASTIQUE LA JEUNE GARDE

Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et au décret n°2001-495 du 6 juin 2001, il y a lieu d'établir une convention, afin de régir les relations entre la Ville et la Société de Gymnastique La Jeune Garde.

Il est arrêté et convenu,

ENTRE,

La Ville d'Armentières,

Représentée par son Maire, Monsieur Bernard HAESEBROECK, dûment habilité à cet effet par délibération DE24……….. du Conseil Municipal du 22 février 2024.

Ci-après dénommée « La Ville » ;

d’une part,

Et

La Société de Gymnastique La Jeune Garde – association loi 1901 dont le siège social est fixé à Armentières – 18, rue du Progrès, représentée par sa Présidente, Madame Régine CAPON,

Ci-après dénommée « L'Association ».

d’autre part,

Ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville et l'association unissent leurs efforts pour favoriser le développement du sport, et en particulier la gymnastique, par des actions cohérentes et équilibrées en faveur du plus grand nombre, du sport loisirs au haut niveau, autour de plusieurs principes, notamment ; - le développement du sport pour tous ;

- la socialisation par le sport ;

- la diversification de l'offre ;

- l'instauration d'un véritable partenariat avec le club.

Elle définit les objectifs que l'association s'engage à poursuivre, ainsi que les publics visés, et les conditions dans lesquelles la Ville entend contribuer à l'atteinte des ces objectifs.

Ce partenariat ne revêt cependant pas un caractère exclusif. Dans le cadre de la mise en œuvre de ses missions et de son programme d'actions, l'association s'engage à rechercher des partenariats avec d'autres opérateurs, publics ou privés.

1. Obligations de l'association :

Au titre de la présente convention, l'association, dont les statuts précisent qu'elle a pour but la pratique et le développement de la gymnastique s'engage, conformément à son objet, à :

• faire de la pratique sportive un outil d'insertion et de développement du lien social, notamment en : ◦ favorisant l'accès du sport au plus grand nombre, par des tarifications raisonnables et adaptées ; ◦ inculquant des valeurs de respect dans la pratique du sport et dans la vie associative, notamment envers les adversaires, les arbitres, tout membre ou partenaire de l'association ;

Page 1 sur 4◦ mobilisant les parents autour de la réussite de l'enfant, de son épanouissement et de son orientation ; ◦ mettant en œuvre tous les moyens pour permettre aux licenciés d'atteindre le plus haut niveau individuel et collectif ;

◦ assurant la formation des dirigeants, tant technique qu'administrative ;

◦ assurant le développement du bénévolat ;

◦ mettant en place des outils d'évaluation des actions préconisées ;

• accompagner la Ville dans les dispositifs qu'elle est amenée à mettre en œuvre, en faveur de l'enfance et de la jeunesse, notamment en :

◦ établissant un projet éducatif et sportif ;

◦ s'inscrivant dans les actions de la Convention Territoriale Globale et du Contrat Local de Santé ;

• être un acteur associatif actif dans la vie municipale, notamment en :

◦ s'impliquant dans l'organisation d'au moins une festivité et/ou manifestation locale, comme la Fête des Nieulles, différentes manifestations portés par la Ville d'Armentières destinées à promouvoir la gymnastique ou le sport en général ;

◦ promouvant l'image de la ville sur le plan sportif ;

2. Obligations de la Ville :

Compte tenu de l'intérêt que représentent ces actions, la Ville en facilite la réalisation en allouant des moyens à l'association :

• des moyens humains et matériels dont les conditions de mise à disposition font l'objet de conventions distinctes ;

• une subvention de fonctionnement, dont le montant est arrêté chaque année lors du budget primitif correspondant aux objectifs fixés à l'article 1 :

◦ 100 % de la subvention sera versée au titre des activités de développement du sport pour tous, des actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse, des actions de formation et de toute action dans le cadre de la participation à la vie municipale.

Chaque année, la subvention sera versée, selon des modalités définies à l'article 2. Son montant tiendra compte de la réalisation des objectifs de l'association.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

1. Obligations financières de la commune :

Des crédits de fonctionnement seront attribués par la municipalité d'Armentières à l'association pour contribuer à couvrir le coût de ses services d'accueil, d'information, d'animation et de promotion. Leur montant pourra être révisé chaque année par le Conseil Municipal dans le cadre de l'approbation du budget de la ville d'Armentières.

La saison sportive s'étalant de septembre n-1 à juin de l'année n, la subvention relative à l'année n pourra être versée suivant un échéancier, qui sera établi en fonction du programme et des contraintes de l'association, et des contraintes budgétaires et de trésorerie de la Ville.

Ces versements, et singulièrement les avances, devront être demandés par l'association, et feront l'objet, en cas d'accord de la Ville et le cas échéant, d'une délibération du Conseil Municipal. En contrepartie du versement de la subvention, l'association, dont les comptes seront établis pour un exercice courant du 1er juillet au 30 juin, s'engage à :

2. Obligations financières de l'Association :

1 - Obligations financières :

- formuler sa demande annuelle de subvention, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé pour l'année à venir, au plus tard le 15 décembre de l'année en cours ;

Page 2 sur 4- communiquer à la Ville, au plus tard six mois après la clôture du dernier exercice comptable, un compte-rendu d'exécution de son action, son bilan, son compte de résultat, certifiés par le Président ou le Trésorier, ainsi que le rapport d'activités de l'année écoulée ;

- rechercher, par ses propres moyens, des recettes propres aussi importantes que possible (sponsors, subventions extérieures, droits d'entrée...) ;

- s'interdire la redistribution des fonds publics à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mars 1938.

2 - Obligations comptables :

- tenir sa comptabilité par référence au Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif ; la structure budgétaire et comptable de l'association devra permettre d'individualiser la ou les actions subventionnées par la Ville, en regard du total des financements publics qui lui sont affectés :

- désigner un commissaire aux comptes, inscrit auprès de la cour d'appel ;

- restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n'était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;

- s'interdire, sans accord de la Ville, l'aliénation de biens meubles ou immeubles acquis avec les subventions municipales. Ces biens reviendraient en totalité à la Ville en cas de dissolution de l'association.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS STATUAIRES - ASSURANCE

L'association s'engage à disposer de statuts précisant clairement ses conditions de fonctionnement (convocation des membres aux assemblées générales, quorum, possibilité de donner pouvoir, modalités de vote, périodicité des réunions, tenue d'un registre de procès-verbaux, admission des nouveaux membres, élection,...), la désignation des organes de gestion (assemblée délibérante, conseil d'administration, bureau) et les conditions en cas de dissolution de l'association.

L'association devra également informer immédiatement la Ville de toutes les modifications intervenant dans ses statuts, ou la composition de son Conseil d'Administration et de son bureau.

La non production de ces documents dans les délais susvisés constituera une faute contractuelle susceptible d'entraîner le non versement de la subvention, et éventuellement la résiliation de la présente convention.

L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.

ARTICLE 4 – CONTRÔLE - ÉVALUATION

L'association doit pouvoir justifier à tout moment, sur demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues.

La Ville peut effectuer, à tout moment, un contrôle sur pièce ou sur place, pour la bonne exécution de la présente convention. L'association s'engage à faciliter ces contrôles notamment par l'accès à tout document dont la production serait jugée utile à la Ville.

La Ville réalisera toutes les évaluations tant quantitatives que qualitatives qu'elle estimera nécessaires pour apprécier la comptabilité des résultats obtenus par l'association aux objectifs définis à l'article 1 de la présente convention.

Les dirigeants de l'association rencontreront au moins une fois par an les représentants de la Ville pour évaluer les conditions d'application de la convention. En cas de conflit entre l'association et la Ville, une commission d'arbitrage sera convoquée par le Maire ou le Président de l'association, avec trois représentants de chaque partie. Cette commission sera présidée par le Maire ; les parties s'engagent à ne pas rendre public le conflit avant la réunion de cette commission.

Page 3 sur 4En cas de non exécution dans les délais prévus ou d'exécution partielle des actions visées à l'article 1, la Ville se réserve le droit de suspendre ses versements et de reconsidérer le montant de la subvention.

De plus , si l'activité réelle de l'association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention annuelle, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION

L'association s'engage à mentionner, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la ville, par exemple par le moyen de l'apposition de son logo ou l'insertion d'un éditorial du Maire ou des Adjoints délégués.

ARTICLE 6 – DURÉE DE LA CONVENTION – MODIFICATION - RÉSILIATION

Sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, la présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2024.

Pendant cette période, toute modification du contenu de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à celle-ci, consenti par les deux parties.

En cas de non respect des engagements réciproques, la convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.

La présente convention sera rendue caduque en cas de dissolution de l'association.

Fait à Armentières, le

La Présidente, Le Maire Régine CAPON Bernard HAESEBROECK Vice-Président de la Métropole Européenne de Lille

Page 4 sur 4CONVENTION D'OBJECTIFS

2024

JEUNESSE ATHLÉTIQUE ARMENTIEROISE

Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et au décret n°2001-495 du 6 juin 2001, il y a lieu d'établir une convention afin de régir les relations entre la Ville et la Jeunesse Athlétique Armentiéroise.

il est arrêté et convenu,

ENTRE,

La Ville d'Armentières,

Représentée par son Maire, Monsieur Bernard HAESEBROECK, dûment habilité à cet effet par délibération DE24……….. du Conseil Municipal du 22 février 2024.

Ci-après dénommée « La Ville » ;

d’une part,

Et

La Jeunesse Athlétique Armentiéroise – association loi 1901 dont le siège social est fixé au Complexe Sportif Léo Lagrange à Armentières, représentée par son Président, Monsieur Yann FACHETTI, Ci-après dénommée « L'association ».

d’autre part,

Ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville et l'association unissent leurs efforts pour favoriser le développement du sport, et en particulier le football, par des actions cohérentes et équilibrées en faveur du plus grand nombre, du sport loisirs au haut niveau, autour de plusieurs principes, notamment ;

- le développement du sport pour tous ;

- la socialisation par le sport ;

- la diversification de l'offre ;

- l'instauration d'un véritable partenariat avec le club.

Elle définit les objectifs que l'association s'engage à poursuivre, ainsi que les publics visés, et les conditions dans lesquelles la Ville entend contribuer à l'atteinte des ces objectifs.

Ce partenariat ne revêt cependant pas un caractère exclusif. Dans le cadre de la mise en œuvre de ses missions et de son programme d'actions, l'association s'engage à rechercher des partenariats avec d'autres opérateurs, publics ou privés.

1. Obligations de l'association :

Au titre de la présente convention, l'association, dont les statuts précisent qu'elle a pour but la pratique et le développement du football, s'engage, conformément à son objet, à :

• faire de la pratique sportive un outil d'insertion et de développement du lien social, notamment en : ◦ favorisant l'accès du sport au plus grand nombre, par des tarifications raisonnables et adaptées ;

Page 1 sur 4◦ inculquant des valeurs de respect dans la pratique du sport et dans la vie associative, notamment envers les adversaires, les arbitres, tout membre ou partenaire de l'association ; ◦ mobilisant les parents autour de la réussite de l'enfant, de son épanouissement et de son orientation ;

◦ mettant en œuvre tous les moyens pour permettre aux licenciés d'atteindre le plus haut niveau individuel et collectif ;

◦ assurant la formation des dirigeants, tant technique qu'administrative ;

◦ assurant le développement du bénévolat ;

◦ mettant en place des outils d'évaluation des actions préconisées ;

• accompagner la Ville dans les dispositifs qu'elle est amenée à mettre en œuvre, en faveur de l'enfance et de la jeunesse, notamment en :

◦ établissant un projet éducatif et sportif ;

◦ s'inscrivant dans les actions de la Convention Territoriale Globale et du Contrat Local de Santé ;

• être un acteur associatif actif dans la vie municipale, notamment en :

◦ s'impliquant dans l'organisation d'au moins une festivité et/ou manifestation locale, comme la Fête des Nieulles, des animations sportives ponctuelles type journée de découverte, différentes manifestations portées par la Ville d'Armentières destinées à promouvoir le le football, ou le sport en général ; ◦ promouvant l'image de la ville sur le plan sportif par l'organisation de rassemblements lors de la diffusion télévisée de manifestations sportives internationales (coupe du monde, d'Europe...).

2. Obligations de la Ville :

Compte tenu de l'intérêt que représentent ces actions, la Ville en facilite la réalisation en allouant des moyens à l'association :

• des moyens humains et matériels dont les conditions de mise à disposition font l'objet de conventions distinctes ;

• une subvention de fonctionnement, dont le montant est arrêté chaque année lors du budget primitif. Cette subvention sera constituée de deux parties, correspondant chacune aux objectifs fixés à l'article 1 : ◦ 80 % de la subvention sera versée au titre des activités de développement du sport pour tous, des actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse, des actions de formation et de toute action dans le cadre de la participation à la vie municipale ;

◦ 20 % de la subvention sera versée au titre des résultats sportifs des différentes équipes, et notamment de l'équipe première.

Chaque année, la subvention sera versée, selon des modalités définies à l'article 2. Son montant tiendra compte de la réalisation des objectifs de l'association.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

1. Obligations financières de la commune :

Des crédits de fonctionnement seront attribués par la municipalité d'Armentières à l'association pour contribuer à couvrir le coût de ses services d'accueil, d'information, d'animation et de promotion. Leur montant pourra être révisé chaque année par le Conseil Municipal dans le cadre de l'approbation du budget de la ville d'Armentières.

La saison sportive s'étalant de septembre n-1 à juin de l'année n, la subvention relative à l'année n pourra être versée suivant un échéancier, qui sera établi en fonction du programme et des contraintes de l'association, et des contraintes budgétaires et de trésorerie de la Ville.

Ces versements, et singulièrement les avances, devront être demandés par l'association, et feront l'objet, en cas d'accord de la Ville et le cas échéant, d'une délibération du Conseil Municipal. En contrepartie du versement de la subvention, l'association, dont les comptes seront établis pour un exercice courant du 1er septembre au 31 août, s'engage à :

Page 2 sur 42. Obligations financières de l'association :

1- Obligations financières :

• formuler sa demande annuelle de subvention, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé pour l'année à venir, au plus tard le 15 décembre de l'année en cours ;

• communiquer à la Ville, au plus tard six mois après la clôture du dernier exercice comptable, un compte- rendu d'exécution de son action, son bilan, son compte de résultat, certifiés par le Président ou le Trésorier, ainsi que le rapport d'activités de l'année écoulée ;

• rechercher, par ses propres moyens, des recettes propres aussi importantes que possible (sponsors, subventions extérieures, droits d'entrée...) ;

• s'interdire la redistribution des fonds publics à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mars 1938.

2 - Obligations comptables :

• tenir sa comptabilité par référence au Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif ; la structure budgétaire et comptable de l'association devra permettre d'individualiser la ou les actions subventionnées par la Ville, en regard du total des financements publics qui lui sont affectés :

• désigner un commissaires aux comptes, inscrit auprès de la cour d'appel ; • restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n'était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;

• s'interdire, sans accord de la Ville, l'aliénation de biens meubles ou immeubles acquis avec les subventions municipales. Ces biens reviendraient en totalité à la Ville en cas de dissolution de l'association.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS STATUAIRES - ASSURANCE

L'association s'engage à disposer de statuts précisant clairement ses conditions de fonctionnement (convocation des membres aux assemblées générales, quorum, possibilité de donner pouvoir, modalités de vote, périodicité des réunions, tenue d'un registre de procès-verbaux, admission des nouveaux membres, élection,...), la désignation des organes de gestion (assemblée délibérante, conseil d'administration, bureau) et les conditions en cas de dissolution de l'association.

L'association devra également informer immédiatement la Ville de toutes les modifications intervenant dans ses statuts, ou la composition de son Conseil d'Administration et de son bureau.

La non production de ces documents dans les délais susvisés constituera une faute contractuelle susceptible d'entraîner le non versement de la subvention, et éventuellement la résiliation de la présente convention.

L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.

ARTICLE 4 – CONTRÔLE - ÉVALUATION

L'association doit pouvoir justifier à tout moment, sur demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues.

La Ville peut effectuer, à tout moment, un contrôle sur pièce ou sur place, pour la bonne exécution de la présente convention. L'Association s'engage à faciliter ces contrôles notamment par l'accès à tout document dont la production serait jugée utile à la Ville.

La Ville réalisera toutes les évaluations tant quantitatives que qualitatives qu'elle estimera nécessaires pour apprécier la comptabilité des résultats obtenus par l'association aux objectifs définis à l'article 1 de la présente convention.

Page 3 sur 4Les dirigeants de l'association rencontreront au moins une fois par an les représentants de la Ville pour évaluer les conditions d'application de la convention. En cas de conflit entre l'association et la Ville, une commission d'arbitrage sera convoquée par le Maire ou le Président de l'association, avec trois représentants de chaque partie. Cette commission sera présidée par le Maire ; les parties s'engagent à ne pas rendre public le conflit avant la réunion de cette commission.

En cas de non exécution dans les délais prévus ou d'exécution partielle des actions visées à l'article 1, la Ville se réserve le droit de suspendre ses versements et de reconsidérer le montant de la subvention.

De plus , si l'activité réelle de l'association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention annuelle, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION

L'association s'engage à mentionner, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la ville, par exemple par le moyen de l'apposition de son logo ou l'insertion d'un éditorial du Maire ou des Adjoints délégués.

ARTICLE 6 – DURÉE DE LA CONVENTION – MODIFICATION - RÉSILIATION

Sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, la présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 ans à compter du 1er janvier 2024.

Pendant cette période, toute modification du contenu de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à celle-ci, consenti par les deux parties.

En cas de non respect des engagements réciproques, la convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.

La présente convention sera rendue caduque en cas de dissolution de l'association.

Fait à Armentières, le

Le Président, Le Maire Yann FACHETTI Bernard HAESEBROECK Vice-Président de la Métropole Européenne de Lille

Page 4 sur 4CONVENTION D'OBJECTIFS

2024

CLUB LÉO LAGRANGE

En application de l'article 10, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 précité et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la Ville définit ci-après les objectifs dévolus à l'association et les conditions d'utilisation des moyens financiers, humains et matériels mis à disposition par la Ville d'Armentières.

Il est arrêté et convenu

ENTRE,

La Collectivité d'Armentières,

Représentée par son maire, Monsieur Bernard HAESEBROECK, dûment habilité à cet effet par délibération DE24………. du Conseil Municipal du 22 février 2024.

d'une part,

Et

Le Club Léo Lagrange, représenté par Monsieur Jean-Louis MERTEN, Président, autorisé à signer la présente convention ;

d'autre part,

Ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

I - Volet Jeunesse

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville et l'association unissent leurs efforts afin de donner plus de lisibilité aux projets en faveur de la jeunesse.

Ainsi, la Ville souhaite que la structure :

- participe, de manière générale, aux projets municipaux (projets participatifs, activités culturelles, environnementales, santé…) qui incitent les habitants à s’approprier et à développer les services existants sur le territoire ;

- renforce et développe la recherche de partenariats notamment financiers en participant dans la mesure du possible, aux politiques contractuelles ;

- poursuive l'animation collective ouverte à toutes les générations permettant ainsi de renforcer les liens sociaux et familiaux et de développer les solidarités ainsi que la citoyenneté ;

II - Volet sportif

Au titre de la présente convention, l'association, dont les statuts précisent qu'elle a pour but la pratique et le développement des activités physiques dans chacune de ses sections sportives, s'engage, conformément à son objet, à :

Page 1 sur 4• faire de la pratique sportive un outil d'insertion et de développement du lien social, notamment en : ◦ favorisant l'accès du sport au plus grand nombre, par des tarifications raisonnables et adaptées ; ◦ inculquant des valeurs de respect dans la pratique du sport et dans la vie associative, notamment envers les adversaires, les arbitres, tout membre ou partenaire de l'association ; ◦ mobilisant les parents autour de la réussite de l'enfant, de son épanouissement et de son orientation ; ◦ mettant en œuvre tous les moyens pour permettre aux licenciés d'atteindre le plus haut niveau individuel et collectif ;

◦ assurant la formation des dirigeants, tant technique qu'administrative ;

◦ assurant le développement du bénévolat ;

◦ mettant en place des outils d'évaluation des actions préconisées ;

• être un acteur associatif actif dans la vie municipale, notamment en :

◦ s'impliquant dans l'organisation d'au moins une manifestation locale, comme la Fête des Nieulles, des animations sportives ponctuelles type journée de découverte, différentes manifestations portées par la Ville d'Armentières destinées à promouvoir le sport en général ;

◦ promouvant l'image de la ville sur le plan sportif par l'organisation de rassemblements lors de la diffusion télévisée de manifestations sportives internationales (coupe du monde, d'Europe...).

III - Volet culturel

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville et l'association unissent leurs efforts pour étendre à l'ensemble de la population l'accès aux pratiques artistiques et culturelles et créer une réelle participation des citoyens à la vie culturelle de leur ville autour de plusieurs fondements :

• une offre culturelle de qualité ;

• un partenariat de l'ensemble des intervenants du territoire ;

• un développement de pratiques artistiques amateurs ;

• un accompagnement sur la base de programmes d'activités et en s’appuyant notamment sur les ressources locales.

Ce partenariat ne revêt cependant pas un caractère exclusif. Dans le cadre de la mise en œuvre de ses missions et de son programme d'actions, l'association s'engage à rechercher des partenariats avec d'autres opérateurs, publics ou privés.

ARTICLE 2 – LES OBLIGATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

1. Obligations financières de la commune :

Des crédits de fonctionnement seront attribués par la municipalité d'Armentières au Club Léo Lagrange pour contribuer à couvrir la coût de ses services d'accueil, d'information, d'animation et de promotion, de missions de service public. Leur montant pourra être révisé chaque année par le Conseil Municipal dans le cadre de l'approbation du budget de la ville d'Armentières. Cette subvention sera versée en plusieurs mensualités suivant un échéancier établi en début d'année. Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre tâche précise ponctuelle ou permanente confiée au Club Léo Lagrange, et faisant l'objet d'une délibération du Conseil Municipal de la Ville d'Armentières, stipulant la nature, la durée du service et le montant des crédits spécifiques accordés.

Il va de soi que le versement de la subvention de fonctionnement et des subventions complémentaires ou indirectes sous entend que l'action du Club Léo Lagrange soit en parfaite cohérence avec les orientations fixées par la Municipalité, et respecte les partenariats institutionnels de la ville d'Armentières.

2. Obligations financières de l'association :

Le Club Léo Lagrange s'engage à :

• formuler sa demande annuelle de subvention, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé, pour l'année à venir, au plus tard le quinze décembre de l'année en cours ;

• remettre chaque année à la Municipalité un compte rendu de son activité et de l'emploi des crédits alloués. De plus, la Municipalité se réserve le droit de réclamer tous les documents justificatifs nécessaires (cotisation URSSAF, impôts, contrat de travail, etc...) ;

Page 2 sur 4• rechercher, par ses propres moyens, de subventions propres aussi importantes que possible (sponsors, subventions extérieures, droits d'entrée...) ;

• s'interdire la redistribution des fonds publics à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mars 1938.

3. Obligations comptables de l'association :

Le Club Léo Lagrange s'engage à :

• tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif ; la structure budgétaire et comptable du club devra permettre d'individualiser la ou les actions subventionnées par la Ville, en regard du total des financements publics qui lui ou leur sont affectés ;

• désigner un commissaire aux comptes, inscrit auprès de la cour d'appel ; • justifier à tout moment sur la demande de la Collectivité d'Armentières de l'utilisation des subventions reçues. Il tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;

• restituer à la Ville les subventions perçues si leur affectation n'était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;

• s'interdire, sans accord de la Ville, l'aliénation des biens meubles ou immeubles acquis avec les subventions municipales. Ces biens reviendraient en totalité à la Ville en cas de dissolution de l'association.

ARTICLE 3 – LES OBLIGATIONS STATUAIRES

Le Club Léo Lagrange s'engage à disposer de statuts précisant clairement ses conditions de fonctionnement (convocation des membres aux assemblées générales, quorum, possibilité de donner pouvoir, modalités de vote, périodicité des réunions, tenue d'un registre de procès-verbaux, admission de nouveaux membres, élection,...), la désignation des organes de gestion (assemblée délibérante, conseil d'administration, bureau) et les conditions en cas de dissolution de l'association.

Le Club Léo Lagrange devra également fournir à la Ville toutes les modifications qui seraient intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du Bureau. La non production de ces documents constituera une faute contractuelle susceptible d'entraîner le non-versement de la subvention et éventuellement la résiliation de la convention.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant pris par l'instance délibérante de la Collectivité d'Armentières.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION

Le Club Léo Lagrange s'engage à mentionner, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple par le moyen de l'apposition de son logo ou l'insertion d'un éditorial du Maire ou des Adjoints Délégués.

ARTICLE 6 – CONTRÔLE - ÉVALUATION

Les dirigeants du Club Léo Lagrange rencontreront au moins une fois par an les représentants de la Collectivité d'Armentières pour évaluer les conditions d’application de la convention.

Les différentes demandes sollicitées dans l'article 1er de la présente convention seront à produire au Service « Maison des Associations ». Le calendrier prévisionnel sera a transmettre durant le 1er trimestre de l'année en cours.

En cas de conflit entre le Club Léo Lagrange et la commune d'Armentières quant à l'application de la présente convention, une commission d'arbitrage sera convoquée par le Maire ou le Président de l'association avec trois représentants de chaque partie ; les uns et les autres pourront se faire assister de conseillers techniques avec voix consultatives.

Page 3 sur 4Cette commission sera présidée par le Maire ; les parties s'engagent à ne pas rendre public le conflit avant la réunion de cette commission.

ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION – RÉSILIATION

Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, six mois avant l'expiration de la période contractuelle, par lettre

recommandée avec accusé de réception, la présente convention, consentie et acceptée, est fixée à 1 an à compter du 1er janvier 2024.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l’expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.

La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association.

En outre, si l'activité de l'association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Collectivité d'Armentières se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.

Fait à Armentières, le

Le Président, Le Maire Jean-Louis MERTEN Bernard HAESEBROECK Vice-Président de la Métropole Européenne de Lille

Page 4 sur 4CONVENTION D'OBJECTIFS

2024

CENTRE SOCIAL SALENGRO

En application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 précité et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la Ville définit-ci-après les objectifs dévolus à l'association et les conditions d'utilisation des moyens financiers, humains et matériels mis à disposition par la ville d'Armentières.

Il est arrêté et convenu

ENTRE,

La Collectivité d'Armentières,

Représentée par son Maire, Monsieur Bernard HAESEBROECK, dûment habilité à cet effet par délibération DE24……….. du Conseil Municipal du 22 février 2024.

d'une part,

Et

Le Centre Social Roger Salengro, représenté par Monsieur Lahcen AIT EL HAJ, Président, autorisé à signer la présente convention ;

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville et l'association unissent leurs efforts afin de donner plus de lisibilité aux projets en faveur de la jeunesse. Ainsi, la Ville souhaite que la structure :

- participe, de manière générale, aux projets municipaux (projets participatifs, activités culturelles, environnementales, santé…) qui incitent les habitants à s’approprier et à développer les services existants sur le territoire ;

- renforce et développe la recherche de partenariats notamment financiers en participant dans la mesure du possible, aux politiques contractuelles ;

- poursuive l'animation collective ouverte à toutes les générations permettant ainsi de renforcer les liens sociaux et familiaux et de développer les solidarités ainsi que la citoyenneté ;

ARTICLE 2 – LES OBLIGATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

1. Obligations financières de la commune :

Des crédits de fonctionnement seront attribués par la Municipalité d'Armentières au centre social pour contribuer à couvrir le coût de ses services d'accueil, d'information, d'animation et de promotion, de missions de service public. Leur montant pourra être révisé chaque année par le Conseil Municipal dans le cadre de l'approbation du budget de la ville d'Armentières. Cette subvention sera versée suivant un échéancier transmis par l'association en début

Page 1 sur 3d'année. Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre tâche précise ponctuelle ou permanente confiée au centre social, et faisant l'objet d'une délibération du Conseil Municipal de la ville d'Armentières, stipulant la nature, la durée de service et le montant des crédits spécifiques accordés. Il va de soi que le versement de la subvention de fonctionnement et des subventions complémentaires ou indirectes sous entend que l'action du centre social soit en parfaite cohérence avec les orientations fixées par la municipalité, et respecte les partenariats institutionnels de la ville d'Armentières.

2. Obligations financières de l'association :

Le centre social s'engage à :

• formuler sa demande annuelle de subvention, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé, pour l'année à venir, au plus tard le quinze décembre de l'année en cours ;

• remettre chaque année à la municipalité un compte rendu de son activité et de l'emploi des crédits alloués. De plus, la Municipalité se réserve le droit de réclamer tous les documents justificatifs nécessaires (cotisation URSSAF, impôts, contrats de travail, etc.) ;

• rechercher, par ses propres moyens, des recettes propres aussi importantes que possible (sponsors, subventions extérieures, droits d'entrée...) ;

• s'interdire la redistribution des fonds publics à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mars 1938.

3. Obligations comptables de l'association :

Le centre social s'engage à :

• tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif ; la structure budgétaire et comptable du centre social devra permettre d'individualiser la ou les actions subventionnées par la Ville en regard du total des financements publics qui lui ou leur sont affectés ;

• désigner un commissaire aux comptes inscrit auprès de la cour d'appel ; • justifier à tout moment sur la demande de la Collectivité d'Armentières de l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;

• restituer à la Ville les subventions perçues si leur affectation n'était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;

• s'interdire, sans accord de la Ville, l'aliénation des biens meubles ou immeubles acquis avec les subventions municipales. Ces biens reviendraient en totalité à la Ville en cas de dissolution de l'association.

ARTICLE 3 – LES OBLIGATIONS STATUTAIRES

Le centre social s'engage à disposer de statuts précisant clairement ses conditions de fonctionnement (convocation des membres aux assemblées générales, quorum, possibilité de donner pouvoir, modalités de vote, périodicité des réunions, tenue d'un registre de procès-verbaux, admission des nouveaux membres, élection,...), la désignation des organes de gestion (assemblée délibérante, conseil d'administration, bureau) et les conditions en cas de dissolution de l'association.

Le centre social devra également fournir à la Ville toutes les modifications qui seraient intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du Bureau. La non production de ces documents constituera une faute contractuelle susceptible d'entraîner le non-versement de la subvention et éventuellement la résiliation de la convention.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci, pris par l'instance délibérante de la Collectivité d’Armentières.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION

Le centre social s'engage à mentionner, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la ville, par exemple par le moyen de l'apposition de son logo ou l'insertion d'un éditorial du Maire ou des Adjoints délégués.

Page 2 sur 3ARTICLE 6 – APPLICATION DE LA CONVENTION

Les dirigeants de l'association rencontreront au moins une fois par an les représentants de la Collectivité d'Armentières pour évaluer les conditions d'application de la convention.

Les différentes demandes sollicitées dans l'article 1er de la présente convention seront à produire au Service « Maison des Associations ». Le calendrier prévisionnel sera a transmettre durant le 1er trimestre de l'année en cours.

En cas de conflit entre l'association et la commune d'Armentières quant à l'application de la présente convention, une commission d'arbitrage sera convoquée par le Maire ou le Président de l'Association avec trois représentants de chaque partie ; les uns et les autres pourront se faire assister de conseillers techniques avec voix consultatives. Cette commission sera présidée par le Maire ; les parties s'engagent à ne pas rendre public le conflit avant la réunion de cette commission.

ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION – RÉSILIATION

Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, six mois avant l'expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, la présente convention, consentie et acceptée, est fixée à 1 an à compter du 1er janvier 2024.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.

La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association. En outre, si l'activité de l'association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Collectivité d'Armentières se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.

Fait à Armentières, le

Le Président, Le Maire Lahcen AIT EL HAJ Bernard HAESEBROECK Vice-Président de la Métropole

Européenne de Lille

Page 3 sur 3CONVENTION D'OBJECTIFS

2024

CENTRE SOCIAL 4 SAISONS

En application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 précité et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la Ville définit-ci-après les objectifs dévolus à l'association et les conditions d'utilisation des moyens financiers, humains et matériels mis à disposition par la ville d'Armentières.

Il est arrêté et convenu

ENTRE,

La Collectivité d'Armentières,

Représentée par son Maire, Monsieur Bernard HAESEBROECK, dûment habilité à cet effet par délibération DE24……………….. du Conseil Municipal du 22 février 2024.

d'une part,

Et

Le Centre Social les « 4 Saisons » représenté par Madame Claudine MESSAGER, Présidente, autorisée à signer la présente convention ;

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville et l'association unissent leurs efforts afin de donner plus de lisibilité aux projets en faveur de la jeunesse.

Ainsi, la Ville souhaite que la structure :

- participe, de manière générale, aux projets municipaux (projets participatifs, activités culturelles, environnementales, santé…) qui incitent les habitants à s’approprier et à développer les services existants sur le territoire ;

- renforce et développe la recherche de partenariats notamment financiers en participant dans la mesure du possible, aux politiques contractuelles ;

- poursuive l'animation collective ouverte à toutes les générations permettant ainsi de renforcer les liens sociaux et familiaux et de développer les solidarités ainsi que la citoyenneté ;

ARTICLE 2 – LES OBLIGATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

1. Obligations financières de la commune :

Des crédits de fonctionnement seront attribués par la Municipalité d'Armentières au centre social pour contribuer à couvrir le coût de ses services d'accueil, d'information, d'animation et de promotion, de missions de service public. Leur montant pourra être révisé chaque année par le Conseil Municipal dans le cadre de l'approbation du budget de la ville d'Armentières. Cette subvention sera versée suivant un échéancier transmis par l'association en début d'année. Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre tâche précise ponctuelle ou

Page 1 sur 3permanente confiée au centre social, et faisant l'objet d'une délibération du Conseil Municipal de la ville d'Armentières, stipulant la nature, la durée de service et le montant des crédits spécifiques accordés. Il va de soi que le versement de la subvention de fonctionnement et des subventions complémentaires ou indirectes sous entend que l'action du centre social soit en parfaite cohérence avec les orientations fixées par la municipalité, et respecte les partenariats institutionnels de la ville d'Armentières.

2. Obligations financières de l'association :

Le centre social s'engage à :

• formuler sa demande annuelle de subvention, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé, pour l'année à venir, au plus tard le quinze décembre de l'année en cours ;

• remettre chaque année à la municipalité un compte rendu de son activité et de l'emploi des crédits alloués. De plus, la Municipalité se réserve le droit de réclamer tous les documents justificatifs nécessaires (cotisation URSSAF, impôts, contrats de travail, etc.) ;

• rechercher, par ses propres moyens, des recettes propres aussi importantes que possible (sponsors, subventions extérieures, droits d'entrée...) ;

• s'interdire la redistribution des fonds publics à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mars 1938.

3. Obligations comptables de l'association :

Le centre social s'engage à :

• tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif ; la structure budgétaire et comptable du centre social devra permettre d'individualiser la ou les actions subventionnées par la Ville en regard du total des financements publics qui lui ou leur sont affectés ;

• désigner un commissaire aux comptes inscrit auprès de la cour d'appel ; • justifier à tout moment sur la demande de la Collectivité d'Armentières de l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;

• restituer à la Ville les subventions perçues si leur affectation n'était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;

• s'interdire, sans accord de la Ville, l'aliénation des biens meubles ou immeubles acquis avec les subventions municipales. Ces biens reviendraient en totalité à la Ville en cas de dissolution de l'association.

ARTICLE 3 – LES OBLIGATIONS STATUTAIRES

Le centre social s'engage à disposer de statuts précisant clairement ses conditions de fonctionnement (convocation des membres aux assemblées générales, quorum, possibilité de donner pouvoir, modalités de vote, périodicité des réunions, tenue d'un registre de procès-verbaux, admission des nouveaux membres, élection,...), la désignation des organes de gestion (assemblée délibérante, conseil d'administration, bureau) et les conditions en cas de dissolution de l'Association.

Le centre social devra également fournir à la Ville toutes les modifications qui seraient intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du Bureau. La non production de ces documents constituera une faute contractuelle susceptible d'entraîner le non-versement de la subvention et éventuellement la résiliation de la convention.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci, pris par l'instance délibérante de la Collectivité d'Armentières.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION

Le centre social s'engage à mentionner, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la ville, par exemple par le moyen de l'apposition de son logo ou l'insertion d'un éditorial du Maire ou des Adjoints délégués.

Page 2 sur 3ARTICLE 6 – APPLICATION DE LA CONVENTION

Les dirigeants de l'association rencontreront au moins une fois par an les représentants de la Collectivité d'Armentières pour évaluer les conditions d'application de la convention.

Les différentes demandes sollicitées dans l'article 1er de la présente convention seront à produire au Service « Maison des Associations ». Le calendrier prévisionnel sera a transmettre durant le 1er trimestre de l'année en cours.

En cas de conflit entre l'association et la commune d'Armentières quant à l'application de la présente convention, une commission d'arbitrage sera convoquée par le Maire ou le Président de l'association avec trois représentants de chaque partie ; les uns et les autres pourront se faire assister de conseillers techniques avec voix consultatives. Cette commission sera présidée par le Maire ; les parties s'engagent à ne pas rendre public le conflit avant la réunion de cette commission.

ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION – RÉSILIATION

Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, six mois avant l'expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, la présente convention, consentie et acceptée, est fixée à 1 an à compter du 1er janvier 2024.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.

La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association. En outre, si l'activité de l'association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Collectivité d'Armentières se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.

Fait à Armentières, le

La Présidente, Le Maire Claudine MESSAGER Bernard HAESEBROECK Vice-Président de la Métropole

Européenne de Lille

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